Énergie et climat : Article 2
debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je soulignerai brièvement ce qu’il y a de cocasse – pour ne pas être désagréable – à proposer au Parlement de ratifier la création d’un Haut Conseil pour le climat alors qu’il est déjà en activité et que sa composition est déjà arrêtée. On peut par ailleurs s’interroger non pas sur son utilité mais sur le risque qu’il ne doublonne avec d’autres organismes comme le Conseil national de la transition écologique ou le Conseil de défense écologique récemment créé. On peut donc s’interroger sur la multiplication des instances.
On doit par ailleurs noter le décalage entre les recommandations de ces instances et les actions réellement engagées, au point que ces partenaires majeurs que sont les ONG environnementales ont été contraintes de saisir les tribunaux administratifs pour dénoncer les manquements de l’action de l’État en matière climatique.
Autant d’éléments qui vont nous conduire à proposer, par le biais d’un amendement, que le Haut Conseil puisse être plus largement saisi sur les dossiers relatifs à la lutte contre le dérèglement climatique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : L’article 2 crée le Haut Conseil pour le climat, qui s’inscrit dans la gouvernance renouvelée, voulue par le Gouvernement, de la transition écologique et solidaire, avec également la création du Conseil de défense écologique et de la Convention citoyenne sur le climat. Le Haut Conseil pour le climat prend la suite du CETE, le Comité d’experts pour la transition énergétique, créé par l’article 177 de la LTECV, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs missions du CETE seront désormais celles du Haut Conseil.
Le CETE a rendu des avis sur la stratégie nationale bas-carbone mais sans guère d’effets. C’est pourquoi je souhaite qu’on renforce le poids politique du Haut Conseil pour le climat : il s’agit d’amplifier l’effet de ses avis. La création du Haut Conseil est en effet une occasion politique pour aller plus loin et plus vite. Il a du reste une mission très importante concernant la conformité et le suivi de la stratégie nationale bas-carbone, instrument qui n’a pas non plus une amplitude politique suffisante : peu d’acteurs s’en saisissent ; les agriculteurs de l’Allier, par exemple, ne vont pas examiner le budget carbone dont ils disposent au niveau national pour savoir concrètement à quoi raccrocher leurs actions. Il faut donc absolument, je le répète, que la stratégie bas-carbone soit amplifiée par le Haut Conseil pour le climat.
Je dirai un dernier mot sur la mission confiée au Haut Conseil concernant le suivi financier des engagements pris. Il sera nécessaire, et M. Aubert l’évoquait hier, de pouvoir chiffrer les investissements.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Nous devons savoir combien d’argent dépenser pour réaliser les objectifs fixés. Nous n’avons pas parlé hier du panorama des financements climat en France du I4CE – Institute for Climate Economics –, qui pourtant donne déjà quelques éléments. Il faudra donc que le Haut Conseil pour le climat ait les moyens de suivre les investissements que la France lance pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La volonté de consacrer le Haut Conseil pour le climat dans la loi en précisant sa composition et ses fonctions paraît être un bon effort de clarté. J’appelle votre attention sur son rapport publié hier, dans lequel il dresse un constat tout de même inquiétant : les objectifs en matière de réduction des émissions de carbone pour la période 2015-2018 n’ont pas été remplis du fait de l’évolution des transports et de la situation du bâtiment.
De même, les objectifs prévus à long terme sur la neutralité carbone nécessiteront certainement une ambition budgétaire beaucoup plus affirmée – un effort financier dont je doute, personnellement, que le Gouvernement puisse l’assumer. Le niveau d’investissements de l’État prévu dans le texte pose problème, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments et des logements : il reste en effet loin des objectifs annoncés dans son programme par Emmanuel Macron.
La création du Haut Conseil pour le climat ne doit pas être que symbolique : ses recommandations ne peuvent rester lettre morte et doivent au contraire constituer l’un des instruments majeurs de la mise en place d’un véritable projet de société en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, sans parler de son impact prévisible sur l’emploi. Il est donc impératif, à ce titre, que le Haut Conseil recommande à l’État de prendre en compte la spécificité des territoires, thème dont nous avons eu l’occasion de débattre et dont nous débattrons certainement à nouveau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je formulerai trois réflexions à propos du Haut Conseil pour le climat.
Premièrement, son premier rapport montre l’intérêt, l’utilité de cette instance. Nous devons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, accueillir avec humilité le message envoyé par ce premier rapport sur la nécessaire réduction de l’écart entre les ambitions affichées et les actes – ce qui vaut pour ceux qui ont été aux responsabilités, pour ceux qui le sont aujourd’hui et pour ceux qui les exerceront demain.
Deuxièmement, comme nous l’avons évoqué en commission, pouvons-nous faire du Haut Conseil pour le climat une autorité indépendante ? Certes son premier rapport montre une réelle indépendance, mais nous pourrions ainsi suivre les moyens qui lui sont accordés année après année, de PLF en PLF.
Troisièmement, le rapport préconise, en particulier, l’évaluation systématique de l’impact de chaque politique menée sur l’effet de serre. Nous pourrions en effet, au cours de la navette parlementaire, réfléchir au rôle du Haut Conseil dans la définition des méthodologies utilisées pour les études a posteriori de l’impact climatique des projets de loi. Il doit pouvoir jouer un rôle dans la revue des méthodes utilisées et dans l’analyse des évaluations de l’impact clima6698tique des mesures prises. L’exemple donné dans le rapport du Haut Conseil relatif au projet de loi d’orientation sur les mobilités est ainsi très bon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 384, 386, 140 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 384, 386 et 140 sont défendus, par Mme Mathilde Panot pour les deux premiers et par M. Éric Straumann pour le troisième.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à mettre fin à la dissociation des enjeux écologiques. Nous sommes confrontés à des phénomènes systémiques qui justifient une approche intégrale, sans séparation entre l’accélération en cours du changement climatique et l’effondrement particulièrement violent du vivant.
Je propose en conséquence que le Haut Conseil pour le climat devienne le « Haut Conseil pour le climat et le vivant ». Compte tenu des interactions entre, d’une part, l’effondrement de la biodiversité, la destruction de l’écosystème terre, la déforestation, la pollution des océans, etc., et, d’autre part, le changement climatique, il ne paraît pas possible de continuer à séparer le climat et le vivant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 384 de M. François Ruffin, défendu par Mme Mathilde Panot, car la planification écologique ne relève pas du rôle du Haut Conseil, lequel émet des recommandations et des préconisations.
L’amendement bknoek 386 de Mme Batho est satisfait : la question de l’énergie fait bien évidemment partie des sujets que traitera le Haut Conseil pour le climat. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
L’amendement bknoek 140, qui vise à faire figurer la qualité de l’air parmi les prérogatives du Haut Conseil, est également satisfait, dans la mesure où la loi reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuit pas à la santé. J’y serai donc également défavorable.
Madame Batho, vous posez, avec votre amendement bknoek 685, la question de l’intégration du vivant. Créée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et installé en mars 2017, le Comité national de la biodiversité est l’instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité. Cette instance existe et je pense qu’il ne faut pas multiplier les intervenants sur un même sujet, d’autant que l’expertise n’a de sens que si elle est ciblée. Aussi je vous demande de retirer votre amendement ; sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Il faut que l’Assemblée et surtout celles et ceux qui nous regardent sachent que Mme Le Pen avait déposé un amendement avec les collègues de son parti pour supprimer l’article 2, comme elle l’avait déjà fait d’ailleurs pour l’article consacré à la neutralité carbone. Il n’est pas mauvais de rappeler que cette force politique est climatosceptique et que, de fait, elle veut annuler toute action relative au climat.
J’en viens aux amendements.
Ceux déposés par les députés du groupe La France insoumise défendent une vision qui n’a rien à voir avec celle du texte : un Haut Conseil pour le climat et un Haut-Commissariat à la planification écologique, ce sont deux choses totalement différentes. Le Haut Conseil pour le climat exerce une expertise scientifique qui permet, tous les ans, de connaître l’état de la science sur le climat ; il n’est pas chargé d’une planification, laquelle relève d’une autre démarche. Nous venons d’ailleurs de parler longuement de la programmation pluriannuelle de l’énergie : en matière de stratégie nationale, nous avons déjà des politiques très fortes, vous l’avez vu. De même, je ne suis pas favorable à ce que le Haut Conseil pour le climat devienne le Haut Conseil pour le climat et l’énergie : il ne faut ni disperser ni noyer les enjeux.
M. Martial Saddier, qui est absent, a proposé quant à lui, dans son amendement bknoek 140 que l’on ajoute « la qualité de l’air » dans l’intitulé du Haut Conseil pour le climat. D’autres instances travaillent déjà sur la qualité de l’air. Là encore, ne mélangeons pas les deux. Il y a enjeu spécifique climatique, et nous menons par ailleurs des politiques qui articulent les enjeux relatifs au climat et ceux relatifs à la qualité de l’air.
Je fais un peu la même réponse s’agissant de votre amendement, madame Batho. Vous savez bien qu’au niveau international, par exemple, il y a, d’un côté, le GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et de l’autre, l’IPBES, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Je ne souhaite pas que l’on mélange tout. Il est utile qu’il y ait un Haut Conseil pour le climat. C’est d’autant plus vrai quand on voit tout le travail à abattre : il y a le rapport annuel, mais il y aura aussi de nombreux focus sur des points divers.
Nous en avons parlé avec le Premier ministre lorsque la présidente du Haut Conseil pour le climat nous a remis son rapport, il y a deux jours : les membres du Haut Conseil souhaitent approfondir un certain nombre de sujets relatifs au climat. C’est déjà une tâche énorme d’éclairer non seulement nos débats politiques, mais aussi les citoyens, sur les moyens les plus efficaces et les secteurs sur lesquels il faut faire des efforts pour agir en faveur du climat. Concernant la biodiversité, il existe d’autres instances, et il ne sera pas interdit de disposer également d’une expertise scientifique annuelle en la matière, à l’échelle française.
J’en viens enfin à un sujet qui a pu être évoqué par certains, surtout à l’extérieur de l’hémicycle. J’entends que le Haut Conseil serait un « comité Théodule » de plus, qui occasionnerait des dépenses supplémentaires. Je trouve très méprisant de parler en ces termes de scientifiques et d’économistes qui travaillent sur la question du climat. Qu’est-ce que cela veut dire ? Ces termes figurent par exemple dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression de Mme Le Pen, qu’elle n’a pas défendu.
Par ailleurs, il se trouve que nous avons supprimé – c’est d’ailleurs entre autres sujets, l’objet de l’article 2 – le Comité d’experts pour la transition énergétique, créé par la loi de 2015. En effet, nous ne souhaitons pas créer des comités supplémentaires à l’infini, et, lorsqu’on en crée un, il faut être capable de transformer ou de supprimer ce qui existait préalablement. Du reste, au moins une personnalité qui siégeait au Comité d’experts pour la transition énergétique est devenue membre du Haut Conseil pour le climat. On voit bien qu’il y a une amélioration de nos outils, non une superposition.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur les amendements en discussion commune.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, je ne m’interroge pas sur l’utilité du Haut Conseil : je considère qu’il s’agit d’une étape et que l’on ira, je l’espère, le plus vite possible, vers une autorité indépendante ou quelque chose qui s’apparenterait à la Cour des comptes.
Il y a un autre débat que nous avions eu dans l’hémicycle, lors de la révision constitutionnelle, en particulier sur l’article bk1erek de la Constitution : énormément de collègues, de la commission du développement durable notamment, étaient d’accord pour affirmer qu’il n’est plus possible de séparer la question du climat de celle de l’effondrement en cours de la biodiversité.
Nous souhaitons donc – c’est en tout cas ce que je défends – l’adoption d’une approche intégrale, permettant non seulement de prendre en considération les puits de carbone, mais aussi d’éviter, dans la lutte contre le changement climatique, un certain nombre de choix qui pourraient avoir des incidences négatives sur le vivant ou la biodiversité. Nous avons donc désormais vraiment besoin, y compris du point de vue de l’expertise et du point de vue scientifique, d’approches pluridisciplinaires et systémiques qui intègrent la gravité de l’effondrement du vivant en cours. Il y a manifestement un désaccord entre nous sur ce sujet. J’en prends acte, mais je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 688, 687 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements bknosek 688 et 687, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 688 vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2, relatif à la composition du Haut Conseil, en précisant que les experts seront choisis notamment pour leur compétence en matière d’adaptation et de résilience face au changement climatique. Vous connaissez peut-être le rapport d’information du sénateur Ronan Dantec qui donne l’alerte à propos de l’impréparation stratégique de la France pour gagner en résilience face à l’accélération du changement climatique – nous en vivons d’ailleurs l’expérience en ces jours de canicule. Parallèlement à tous les efforts qu’il faut faire pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ou 2 degrés, il faut d’ores et déjà que la nation se prépare et qu’elle change toute une série de choses dans son organisation. C’est un point sur lequel il est nécessaire que le Haut Conseil réunisse des compétences et émette des recommandations.
L’amendement bknoek 687 tend également à compléter l’alinéa 6 afin que les experts puissent être également choisis pour leur compétence dans le domaine des sciences du vivant. Cela renvoie au débat sur les amendements précédents concernant la nécessité d’une approche pluridisciplinaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, la parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Gabriel Serville et nos autres collègues ultramarins sont à l’initiative de cet amendement, qui vise à ce qu’au moins l’un des membres du Haut Conseil pour le climat soit « nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer ». Évidemment, il ne s’agit en aucun cas d’un jugement de valeur sur les experts déjà membres du Haut Conseil, mais les territoires d’outre-mer, bien souvent insulaires et situés en zone tropicale, présentent des spécificités. Nos collègues seraient particulièrement sensibles à ce qu’un point de vue spécifique et une expertise pointue puissent s’exprimer compte tenu des enjeux.
Je défendrai ultérieurement un amendement bknoek 431 dans la même veine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Madame Batho, concernant votre amendement bknoek 688, nous devons souligner que l’adaptation au changement est effectivement une question essentielle. Nous nous sommes inspirés du Committee on Climate Change anglais, composé de deux chambres, dont l’une traite de l’adaptation. Nous pourrions donner un avis positif sur votre amendement, qui me semble toutefois satisfait dans la mesure où il est déjà prévu que les membres seront choisis en raison de leur expertise « dans le domaine des sciences du climat ». Dès lors que le mot « sciences » est au pluriel, je considère qu’il vise aussi la question de l’adaptation. En conséquence, j’émets un avis de sagesse.
Pour une question de cohérence, mon avis est identique sur l’amendement bknoek 687, qui fait référence au « domaine des sciences du vivant ».
Monsieur Wulfranc, concernant l’amendement bknoek 430, vous avez raison de souligner que les territoires ultramarins sont concernés par le réchauffement climatique, lequel peut avoir pour eux des effets beaucoup plus dramatiques que pour les espaces continentaux – que l’on songe par exemple aux cyclones, à la montée des eaux ou à des événements climatiques aux effets délétères. Cependant, comme vous le savez, les travaux du Haut Conseil sont conduits pour la nation tout entière, dont font partie les territoires ultramarins. Je signale que, parmi les climatologues membres du Haut Conseil, se trouvent déjà des spécialistes de ces questions. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de les mentionner. En conséquence, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : S’agissant de l’amendement bknoek 687 de Mme Batho, j’ai déjà donné mes arguments contre l’extension des compétences du Haut Conseil.
Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à l’introduction de contraintes du type de celle proposée pour la composition du Haut Conseil, à l’amendement bknoek 430 de M. Serville, défendu par M. Wulfranc. Je comprends bien la problématique spécifique des territoires d’outre-mer au regard du dérèglement climatique ; personne ne les ignore. Il faut ajouter que ces territoires sont surtout des victimes du changement climatique, ils n’en sont pas la cause ; leurs émissions de gaz à effet de serre ne pèsent pas lourd dans le phénomène – la Guyane de M. Serville contribue même à son atténuation, grâce à la forêt amazonienne.
Concernant l’amendement bknoek 688 de Mme Batho, je suis quelque peu partagé : si je rejoins tout à fait sa préoccupation, je considère que la rédaction actuelle satisfait déjà son amendement puisque les termes « sciences du climat », mentionnés à l’alinéa 6, recouvrent la notion d’adaptation au dérèglement climatique. J’en demanderais donc plutôt le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je me suis déjà exprimé, lors de l’examen d’autres textes, contre ces listes à la Prévert énumérant toutes les catégories de personnes habilitées à siéger dans un comité. Je pense que la pertinence même du Haut Conseil viendra de sa pluridisciplinarité, mais qu’il ne faut pas en définir les contours par avance. On pourrait certes mentionner un spécialiste des conséquences des enjeux climatiques pour l’outre-mer, un autre pour les questions agricoles – auxquelles je suis attaché –, et ainsi de suite, mais une telle approche catégorielle n’est pas la bonne puisqu’il faut adopter une approche multifactorielle. Je ne peux pas envisager un instant que les spécialistes scientifiques qui en seront membres ne tiendront pas compte de l’ensemble des conséquences. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à une liste des compétences requises dans le Haut Conseil pour le climat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : J’exprime mon plein soutien à l’amendement bknoek 688 de Mme Batho, qui a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la rapporteure pour avis. Il est en effet très important de mettre en parallèle la réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et l’adaptation et la résilience face au changement climatique, d’autre part. On voit clairement, dans une période de canicule comme en ce moment, combien on va devoir s’adapter rapidement aux conséquences de ce changement. Il est très utile de l’indiquer expressément dans cet alinéa.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je crois que le législateur n’a pas vocation à encadrer totalement l’autorité de nomination ; le processus doit conserver fluidité et flexibilité. Partons du principe qu’on crée le Haut Conseil, que celui qui en nomme les membres recherchera évidemment les compétences les plus utiles, que celles-ci peuvent évoluer au cours du temps et que lesdits membres seront renouvelés : peut-être que, dans dix ans, la question sera éminemment agricole et qu’il faudra alors absolument plusieurs experts agricoles, et que dans une autre période, un autre domaine devra être privilégié. Il faut garder de la flexibilité en la matière.
J’aurais cependant préféré que la formulation de cet article permette de prévenir les rentes de situation. On découvre en effet après coup que les indemnités des membres de tout un tas d’organismes sont très élevées, que la pratique s’est éloignée des textes, faisant monter la rémunération à dix fois le plafond prévu. Il aurait fallu, à cet égard, placer des limites, parce que l’on sait qu’une fois l’outil créé, il a tendance à vivre sa propre vie.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les membres du Haut Conseil seront bénévoles !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Nous avons eu également ce débat en commission, et le groupe La République en marche s’y est déclaré favorable à la création d’une chambre spécialisée, au sein du Haut Conseil, pour traiter de l’adaptation au changement climatique. Nous sommes donc favorables à l’élargissement des compétences du Haut Conseil proposée à l’amendement bknoek 688. Dans la rédaction actuelle de l’article, ses missions sont axées sur le changement climatique et sur la lutte contre le phénomène, mais, dans un second temps, elles pourront être élargies – nous en avons parlé avec M. le ministre d’État. Il faudra alors adapter les moyens qui lui sont dévolus à ses nouvelles missions ; nous y reviendrons probablement lors de l’examen du PLF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Je ne peux pas laisser M. Aubert prétendre que c’est une rente de situation pour des gens qui vont gagner plein d’argent. En l’occurrence, ils auront chaque mois une journée de réunion, précédée d’une journée de travail pour la préparer, lesquelles devraient être indemnisées autour de 500 euros par jour – c’est en discussion.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’une rémunération !
M. François de Rugy : Non, ce n’est pas une rémunération : il ne s’agit pas de rémunérer des personnes, comme si elles occupaient une fonction permanente.
Quant à l’amendement bknoek 688 de Mme Batho, s’il est maintenu, j’émettrai finalement un avis de sagesse.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bknoek 687.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Wulfranc ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Par décence vis-à-vis de mon collègue Serville, qui en est l’auteur, je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil pour le climat évalue notamment le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France et surtout le développement d’une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. » Cet objectif crée en effet des opportunités économiques auxquelles il faut faire participer tous les acteurs économiques et tous les Français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il va bien sûr de soi que le Haut Conseil s’appliquera à fournir un avis quant au respect par notre pays de ses engagements en matière de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.
Quant au développement industriel, vous savez bien que c’est une question complexe qui relève d’une action concertée entre des acteurs privés et des acteurs publics, et c’est le rôle du Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filière que de la faciliter. Si le Haut Conseil l’estime nécessaire, il pourra consulter le Conseil national de l’industrie, mais il n’a pas vocation à évaluer directement le développement d’une filière industrielle spécifique comme votre amendement le suggère.
Aussi, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation, même position.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 93 est soutenu par M. Vincent Thiébaut.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thiébaut, le retirez-vous ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 174 est défendu par M. Éric Straumann.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : M. le ministre d’État a déjà répondu sur les moyens qui seront dédiés au Haut Conseil. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis défavorable.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est prévu, à l’alinéa 9, que les membres du Haut Conseil ne puissent solliciter ni recevoir d’instruction de la part « du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée ». Nous proposons de supprimer le verbe « solliciter », qui nous semble trop vague et dénué de caractère juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Le terme « solliciter » vise à prévenir les conflits d’intérêts auxquels pourraient être confrontées des personnes qui exercent ou ont exercé des missions dans une institution publique. Sa pertinence est démontrée puisqu’il est couramment employé dans les règles déontologiques qui encadrent les activités des autorités administratives indépendantes. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de reprendre la disposition du code de l’énergie qui s’applique actuellement aux membres du Comité d’experts pour la transition énergétique, c’est-à-dire d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 10 : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. » Le Haut Conseil allant remplacer le Comité d’experts, il nous paraît logique de reprendre cette disposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission : les membres du Haut Conseil pour le climat adresseront une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – comme d’ailleurs le faisaient les membres du Comité d’experts pour la transition énergétique. Cette déclaration portera notamment sur les activités professionnelles donnant lieu à gratification exercées au cours des cinq dernières années, comme les activités de consultant ou la participation aux structures dirigeantes, ou encore la participation financière dans un organisme public ou privé ou dans une société. En cas de conflit manifeste, la Haute Autorité fera connaître son avis.
Nous n’avons pas souhaité reprendre les incompatibilités qui étaient prévues pour les membres du CETE, car nous voulons que le Haut Conseil garde la possibilité de travailler avec toutes les compétences disponibles. Or reprendre la disposition existante restreindrait le champ du recrutement des personnes susceptibles de l’intégrer. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation et même avis que Mme la rapporteure pour avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En tant que députés, nous avons, nous aussi, à remplir une déclaration d’intérêts pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais certaines fonctions au sein de conseils d’administration nous sont interdites, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Cet amendement vise à appliquer la même logique que pour la fonction de député.
Il ne s’agirait bien sûr que les responsabilités de contrôle ou de décision, ou encore les détentions directes ou indirectes d’intérêts, madame la rapporteure : un expert qui ne serait pas 6702dans l’un de ces cas pourrait très bien siéger au Haut Conseil pour le climat. Nous n’excluons donc pas du tout la diversité de profils d’expertise nécessaire à la compétence de cette instance !
M. François de Rugy : Mais si !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est juste et équilibré !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli vise seulement à rendre incompatibles avec la fonction de membre du Haut Conseil pour le climat « la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie ». Cela me paraît aller de soi de viser les actionnaires ayant des intérêts financiers dans le secteur de l’énergie, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, si des membres du Haut Conseil pour le climat étaient à la fois juges et parties.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Même avis défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : J’ajoute qu’il n’y a aucune raison de se focaliser sur le secteur de l’énergie, puisque bien d’autres ont, eux aussi, un impact très fort sur le climat. Mais on voit bien que les prendre en compte rendrait l’équation impossible. L’avis est défavorable.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On le fait bien pour les députés !
M. François de Rugy : Mais ce n’est pas la même chose ! Ce sont des élus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à inscrire dans la loi la définition du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de la réponse à ses recommandations. Il est ainsi proposé que le président du Haut Conseil soit auditionné par les commissions permanentes chargées de l’environnement et de l’énergie des deux chambres et que le Gouvernement réponde aux recommandations et propositions du rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il me semble, monsieur Straumann, qu’il y a erreur, car l’objet de l’amendement ne correspond absolument pas à l’exposé sommaire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 431 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 431 a été défendu par M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 477.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous proposons là qu’une partie du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit spécifiquement consacrée aux territoires ultramarins, lesquels – Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé tout à l’heure – sont les premiers à subir les effets du dérèglement climatique, qu’il s’agisse de l’augmentation et de l’intensification des phénomènes climatiques majeurs et extrêmes ou encore de la montée des eaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Même avis que sur l’amendement relatif aux territoires ultramarins que nous avons examiné tout à l’heure : défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’exposé sommaire de cet amendement de Mme Kéclard-Mondésir mérite d’être lu et commenté. Si la modélisation du climat dans les zones d’outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, écrit-elle, les grandes tendances de l’évolution du climat sont désormais mieux connues, sauf pour les très petites îles. Or le changement climatique pèsera sur les trajectoires de développement des outre-mer. Il est donc nécessaire, selon notre collègue, d’évaluer précisément, en particulier pour ces régions souvent îliennes, où l’interconnexion énergétique n’est pas possible, les impacts de cette évolution et l’adaptation de différents secteurs, considérés comme des composantes des systèmes de ressources. D’où l’ajout réclamé à l’alinéa 14.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il me paraît difficile d’être favorable à cet amendement, car l’expertise île par île qui est demandée, ayant trait au développement local, ne relève donc pas des missions du Haut Conseil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je ne suis pas certain que M. Wulfranc ait bien fait de lire l’exposé sommaire, car celui-ci ne me semble pas correspondre à l’objet de l’amendement !
En tout état de cause, je ne crois pas qu’il faille restreindre ainsi les choses ou les flécher. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 615.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : La commission a souhaité inscrire à l’article 2 celles des prérogatives du Haut Conseil pour le climat qui lui paraissaient essentielles. Cependant, nous avons omis d’y ajouter les dispositions du décret définissant ses modalités d’organisation et de fonctionnement, d’après lesquelles l’avis du Haut Conseil doit tenir compte notamment des impacts socioéconomiques de la transition pour les ménages et les entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une erreur de vocabulaire. En effet, il convient, non pas de réguler les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime, mais de les réduire. Nous proposons donc de substituer le mot : « réduction » au mot : « régulation ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, madame Batho : la réduction des émissions est bien l’objectif. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 746.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À l’alinéa 15 de l’article 2, il est indiqué que le Haut Conseil émet des recommandations sur la « réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux ». Dans son rapport, le Haut Conseil insiste particulièrement sur les transports internationaux. Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure pour avis, faut-il comprendre que ses recommandations ne peuvent porter que sur les débats relatifs à l’OACI – l’Organisation de l’aviation civile internationale – ou aux positions défendues par la France dans les instances européennes, sur la taxe sur le kérosène, par exemple, et non sur des enjeux nationaux, même si je ne doute pas qu’il s’en saisirait s’il le souhaitait ? Je vous pose la question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il me semble que le Haut Conseil prend d’ores et déjà en compte les transports nationaux puisque son rapport porte notamment sur la stratégie bas-carbone, qui les inclut.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci pour votre réponse. Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 478 est défendu par Mme Mathilde Panot.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 516 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le Haut Conseil pour le climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière de climat en France. Il convient donc que ses analyses et recommandations soient transmises aux instances consultatives publiques compétentes en matière d’énergie, tels que le Conseil national de la transition énergétique, l’Autorité environnementale, le Conseil supérieur de l’énergie, le Comité de gestion de la CSPE – la contribution au service public de l’électricité –, et j’en oublie sûrement. La transmission de ces documents permettra aux travaux du HCC d’être au centre du débat politique et scientifique, et de bénéficier d’une sorte de caisse de résonance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 17 est défendu par M. Éric Straumann.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je ne crois pas utile de préciser cela dans la loi. En outre, l’ensemble des travaux du Haut Conseil seront accessibles en ligne. Il reviendra donc plutôt aux différents organismes de s’en emparer. Du reste, je note que de nombreuses références ont d’ores et déjà été faites au rapport qui a été publié. Si nous voulons donner à cette institution une dimension indépendante et scientifique, il faut faire en sorte que les différents organismes consultent ses travaux et non qu’elle les leur communique. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argument et même avis que Mme la rapporteure pour avis.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, l’argent est, là encore, le nerf de la guerre. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Haut Conseil pour le climat présente son rapport, non seulement aux commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées respectivement du développement durable et des affaires économiques et de l’énergie, mais aussi aux commissions des finances, lors de réunions communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Nous savons, en effet, que la commission des finances est au cœur de ces politiques transversales et qu’à ce titre, elle est concernée par les travaux du Haut Conseil.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Tout à fait.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : L’avis est donc favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je dois dire que je ne vois pas l’intérêt de préciser ce point dans la loi. Mais si cela peut rassurer… Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 517.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Eu égard à l’importance du Haut Conseil pour le climat, il nous semble important que le Gouvernement réponde systématiquement, de façon détaillée et argumentée, à ses recommandations, afin que chacun puisse comprendre sa décision, qu’il suive ou non les avis émis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : La commission a d’ores et déjà amendé le texte pour préciser que le Gouvernement doit répondre aux recommandations du Haut Conseil. Ajouter que ces réponses doivent être détaillées n’apporterait pas grand-chose. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit, nous proposons de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins britanniques pour renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le climat et le Parlement, en permettant à ce dernier de se prononcer sur les suites données au rapport du Haut Conseil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Nous sommes également soucieux de favoriser une discussion entre le Gouvernement, le Haut Conseil et le Parlement. Toutefois, il me semble que votre proposition relève de l’organisation des assemblées. Mais, dans la mesure où l’on ne peut qu’être favorable à une telle discussion, je donne un avis favorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat parlementaire ; le Parlement est suffisamment grand pour se saisir lui-même de ce rapport. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 73, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 888.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Holroyd, s’inspire de l’exemple suédois – on doit toujours s’inspirer des Suédois en matière de transition écologique. Il tend à préciser que le Gouvernement, sur la base du rapport remis au Premier ministre par le Haut Conseil sur le climat, rend compte annuellement devant le Parlement des objectifs non atteints de ce rapport et des moyens mis en œuvre par l’État ou les collectivités locales pour les atteindre. Il s’agit ainsi de responsabiliser l’ensemble des acteurs publics à la lutte contre le réchauffement climatique et les autres atteintes au développement durable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir son sous-amendement.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je donnerai un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel, qui tend à substituer au mot : « soumet », le mot : « présente ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de la même condition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 358.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous proposons que le Haut Conseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies relative aux changements climatiques. Cet avis sera transmis au Parlement et au CESE – le Conseil économique, social et environnemental.
Même si la communication ne tient qu’en quelques lignes, il est important de faire connaître notre action diplomatique. J’ai été corapporteure, pour la commission des affaires étrangères, d’une mission d’information sur la diplomatie climatique. Nous devons consentir un effort collectif pour chaque COP si nous voulons contenir la hausse du réchauffement. Il me semble important de rendre public et très accessible cet avis sur le respect de nos engagements internationaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Mme Le Peih, votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 15 de l’article 2 du texte issu de la commission, qui prévoit que le Haut Conseil met en perspective, dans un rapport, les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il y est également stipulé qu’il émet des recommandations et des propositions pour améliorer l’action de la France. Ne doutons pas qu’il s’autosaisisse pour mener des études particulières à l’approche des COP de ces instances. L’avis sera donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation et même avis.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 575, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 650 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il tend à élargir la saisine du Haut Conseil en permettant qu’il le soit par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette faculté s’impose d’elle-même, ne serait-ce qu’au regard de la compétence du Haut Conseil dans la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il fait suite à un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel j’avais souligné le manque de précision du mode de saisine du Haut Conseil. Qu’entend-on, en effet, par « Gouvernement » ? Est-ce à dire qu’il pourrait être saisi par n’importe quel ministre mais pas par les parlementaires ?
Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Wulfranc mais, dans un souci de simplicité, j’ai repris le mode de saisine du Conseil constitutionnel, qui ne fait pas l’objet de débats houleux au sein de notre Assemblée : soixante députés ou soixante sénateurs. Il me semble que cette proposition va dans le bon sens en ce qu’elle permettrait à des groupes d’opposition de s’unir pour saisir le Haut Conseil pour le climat s’ils l’estiment nécessaire au regard des enjeux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Monsieur Aubert, vous ne pouvez pas comparer les prérogatives du Conseil constitutionnel à celles du Haut Conseil pour le climat. Il est normal et heureux que le Conseil constitutionnel puisse être saisi pour trancher des litiges, car c’est son rôle, tandis que le Haut Conseil pour le climat émettra des avis, des recommandations et rendra des rapports. Il pourra être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat. À l’occasion de la transmission du rapport, la personne appelée à exercer la présidence du Haut Conseil sera auditionnée par les commissions permanentes chargées de l’environnement, de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par la commission des finances, comme vous le constaterez plus tard. Pour ces raisons, je suis défavorable à cette saisine par des parlementaires, car la multiplication des saisines pourrait détourner le Haut Conseil de sa mission principale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je répéterai les propos que m’avait tenus, un jour, le président d’une instance que j’avais auditionné à l’Assemblée. Il existe deux moyens de tuer une instance : la priver totalement de moyens ou la noyer sous les saisines !
Soyons sérieux. Le Haut Conseil pour le climat n’a rien à voir avec le Conseil constitutionnel, dont la saisine par un dixième des membres des assemblées a directement inspiré vos propositions.
Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, peut prendre des décisions, et nous avons élargi son champ d’intervention en instaurant le principe de la question prioritaire de constitutionnalité pour lui permettre de prendre des décisions. Le Conseil constitutionnel n’est pas là pour remettre des rapports ou rendre des avis.
Les membres du Haut Conseil pour le climat ne travailleront pas pour cette instance à plein-temps, cinq jours sur sept, tout au long de l’année. Ce seront des experts qui viendront apporter leur expertise scientifique. Il n’est pas question de les noyer sous des saisines fusant de toutes parts. Nous avons donné à cette instance les moyens d’être indépendante et de rendre un rapport annuel pour éclairer les débats se rapportant au climat et aux actions à mener.
Je donne un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis étonné par ce tir de barrage.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Deux avis ne font pas un tir de barrage !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces deux instances n’ayant pas le même rôle, il serait disqualifiant de leur appliquer le même mode de saisine ? Que je sache, vous pouvez saisir selon la même procédure des organismes aux compétences différentes. Ce n’est pas un argument ; votre réponse est purement superficielle.
Vous me répondez par ailleurs que ce mode de saisine pourrait engorger le Haut Conseil. Le Conseil constitutionnel, saisi de la même manière, ne s’en est pas trouvé affaibli, au contraire. S’il est bien un organe de la Constitution de la bkVeek République qui ait pris une ampleur inégalée, c’est lui, notamment parce que des parlementaires ont pu le saisir. Votre argument se retourne donc contre vous.
De plus, madame la rapporteure, vous nous renvoyez aux possibilités offertes aux présidents des deux chambres de saisir cette instance. C’est parce que vous êtes dans la majorité que vous ne voyez pas le problème ! Lorsque le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont de la même couleur politique, l’opposition ne peut jamais saisir le Haut Conseil !
Enfin, l’Assemblée peut saisir la Cour des comptes, qui rend des rapports. En tant que rapporteur spécial du budget, j’ai saisi la CRE. Si je comprends bien, je pourrais saisir la CRE, demander un rapport à la Cour des comptes, mais je ne pourrais pas demander un rapport au Haut Conseil pour le climat. Je ne sais pas pourquoi vous voulez le couper à ce point du Parlement, tout en réaffirmant que nous devrions voter des textes relatifs à l’énergie et récupérer cette compétence.
Voilà pourquoi j’ai demandé un vote solennel.
M. Roland Lescure (Renaissance) : N’exagérons rien : un scrutin public.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela fait partie des amendements de bon sens que vous rejetez, tout simplement parce qu’ils viennent de l’opposition, quand bien même un membre de votre majorité avait déposé le même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Le texte de la commission présente justement l’intérêt de permettre à un seul parlementaire de convaincre le Haut Conseil de se saisir. Monsieur Aubert, vous êtes suffisamment éloquent : vous pourrez persuader cette instance de la nécessité de se saisir d’un sujet que vous jugerez essentiel. Le Haut Conseil restera ainsi indépendant du Président de la République et de notre institution. Vous n’aurez qu’à le convaincre qu’un sujet est important.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ainsi, 600 saisines, ce serait mieux ?
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : En effet, si les arguments sont convaincants !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les Français doivent pouvoir le saisir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 575.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Le travail en commission a permis d’enrichir le texte et de renforcer la portée des travaux du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, ou encore se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un sujet sectoriel.
Cet amendement, qui répond à une demande de plusieurs collègues, tend à ajouter à cette liste une saisine par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ben d’accord…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le président d’une instance dont les membres seront tirés au sort pourra donc saisir le Haut Conseil, tandis que les parlementaires, élus de la nation, ne le pourront pas. J’ai du mal à comprendre ce raisonnement, mais plus vous déposez d’amendements, plus votre logique se précise…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : M. Aubert caricature de nouveau un peu la situation. Un parlementaire représente déjà tous les citoyens de sa circonscription : sa parole a un poids et ses arguments seront donc écoutés. En conséquence, il est intéressant que cette instance puisse être saisie d’une manière automatique pour porter des projets importants.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les parlementaires représentent la nation, pas leur circonscription !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Justement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 614.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Là encore, nous visons à élargir le champ de saisine du Haut Conseil pour le climat : ses rapports ne seront pas restreints à des questions sectorielles, mais pourront traiter de questions transversales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Précision utile : avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 175, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 894 et 889.
L’amendement est soutenu par M. Éric Straumann.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir ses sous-amendements.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il s’agit là de la réponse apportée par le Gouvernement aux avis transmis au Parlement par le Haut Conseil pour le climat.
Le sous-amendement bknoek 894 tend à remplacer le mot « répond » par les mots « peut répondre », sans quoi nous redouterions une censure du Conseil constitutionnel.
Quant au sous-amendement bknoek 889, plutôt que de parler de « Parlement », il vise à évoquer « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132-4 », à savoir celles chargées de l’environnement et de l’énergie.
Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 175, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. François de Rugy : Il est prévu que le Gouvernement réponde au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat. Aussi n’est-il pas utile de répondre à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le climat devant le Parlement. Si le Parlement souhaite débattre du sujet ou recevoir des documents, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il vise à répondre à une préoccupation qui nous a été souvent transmise, lors des travaux préparatoires à ce texte : le manque de coordination entre les documents territoriaux et, sinon la PPE, du moins la stratégie nationale bas-carbone. Il vise à combler ce manque dans l’articulation entre les outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et la PPE.
Sans créer une obligation, je propose que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs « prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation ». Cette disposition concerne non pas les documents déjà établis mais les documents en cours de rédaction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Le Gouvernement partage la préoccupation de Mme la rapporteure pour avis en matière de coordination entre l’action nationale et l’action locale. La loi a créé des documents, comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou les plans climat air énergie territoriaux, qui sont établis à l’échelle intercommunale.
Toutefois, la rédaction de l’amendement nous paraît susceptible de créer des contentieux, puisqu’il crée une obligation – je me réfère aux mots « prennent en compte » – ne précisant pas la cible à laquelle elle s’applique, ce qui risque de fragiliser les documents de planification régionale ou locale. Il serait sans doute plus opportun d’étudier la création d’un lien entre ces documents et une loi de programmation plus générale qu’un amendement.
La programmation pluriannuelle de l’énergie, je le rappelle, constitue un document très détaillé, de plus de 400 pages, pour que chaque document de programmation puisse en assurer la prise en compte – c’est ce que prévoit le texte – sans risque juridique.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’opposition a été constructive.