Énergie et climat : Après l’article 3
debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
L’amendement bknoek 2 de M. Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis, cet amendement étant satisfait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 139, 146 et 612 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 146 et 612 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il s’agit d’inscrire dans la loi les principes de calcul des coefficients de conversion entre l’énergie primaire et l’énergie finale, afin que tout soit clair.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Considérez qu’il vient d’être défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Nous revenons sur ce sujet important que sont les coefficients de conversion de 2,1 et 2,58. Le premier a du sens pour les bâtiments neufs, car on favorise ainsi plutôt l’électrique, ce qui est heureux si nous voulons parvenir à un parc intégralement décarboné en 2050.
Néanmoins, dans le secteur de la rénovation, ce n’est pas du tout la même chose. Le second coefficient risquerait de faire sortir artificiellement un certain nombre de passoires thermiques des classements – il a donc une incidence en termes quantitatifs – et on pourrait avoir tendance à ne pas s’inquiéter d’une rénovation du parc électrique existant dans l’ancien. Les anciens « grille-pains » pourraient ne pas être remplacés par des modes de chauffage moins énergivores.
Nous aimerions avoir une réponse claire : comment distingue-t-on les deux problématiques du neuf et de la rénovation, entre les coefficients 2,1 et 2,58, les situations étant souvent confuses, notamment dans le DPE, le diagnostic de performance énergétique ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un vrai problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements.
Avant de toucher aux coefficients de conversion, nous devons savoir comment les passoires énergétiques qui pourraient sortir artificiellement des classes F et G du DPE suite à un changement de coefficient seraient traitées. Le Gouvernement présentera un amendement bknoek 899 apportant quelques précisions à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Il y a deux questions en une.
Il n’y a pas à inscrire dans la loi ce mode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire. Il s’agit d’une mesure réglementaire qui, par ailleurs, sera intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 pour les constructions neuves et qui l’était auparavant dans la réglementation thermique 2012. Nous traiterons ce problème à ce moment-là.
Un certain nombre d’amendements visent à faire en sorte que la réglementation environnementale comporte forcément quelque chose correspondant au mix électrique en quelque sorte à l’année n, c’est-à-dire à celui de 2020. Or il s’agit d’un mode de calcul compliqué, qui intègre bien entendu la pointe, etc.
En l’occurrence, la logique de la programmation pluriannuelle de l’énergie est la suivante : dans la mesure où les installations de chauffage ne sont pas remplacées chaque année ou tous les deux ou trois ans et où leur durée de vie, sans être tout à fait celle du logement, peut être de quinze, vingt ou trente ans, il convient de prendre comme point d’équilibre, en quelque sorte, ce que sera le mix électrique en 2035, soit un peu après l’échéance de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela n’étant pas encore arrêté, il n’y a aucune raison de le faire figurer dans la loi. Nous en discutons dans le cadre de la réglementation environnementale.
Il n’est pas question de recommencer les erreurs du passé avec des logements dont les radiateurs électriques, par exemple, seraient très peu performants – les « grille-pains » – et la qualité de chauffage inversement proportionnelle à la hauteur des factures. Le but est bien de disposer de systèmes performants.
La réglementation ne peut pas inciter à développer massivement dans les logements neufs du chauffage au fioul ou au gaz, émetteurs de CO2, même si, avec la réglementation 2020, logiquement, ils consommeront peu de chauffage – je parle d’une forme résiduelle de chauffage. Il faut donc bien réfléchir.
Autre élément, évoqué par M. le rapporteur : l’effet indirect de ce mode de calcul sur ce qui entre ou non dans la catégorie des passoires thermiques – en l’occurrence, les catégories du diagnostic de performance énergétique. Le Gouvernement a donc, en effet, déposé un amendement permettant d’encadrer cela et d’éviter tout effet pervers.
Je vous demande de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il était important de discuter de cela, car, entre le nucléaire et le fossile, c’est la concurrence des énergies non renouvelables qui se joue, tout comme se jouent 25 % de passoires énergétiques en plus ou en moins – puisque tel est le rapport entre 2,1 et 2,58.
Nous devrons continuer à suivre ce dossier, dans la plus grande transparence. J’ai pu voir ces derniers jours comment les uns et les autres sont intervenus pour que le coefficient soit maintenu ou évolue mais, en l’état, tout en appelant à la plus grande vigilance en matière de règles et de suivi, je retire mes amendements.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Compte tenu de vos engagements, que le nombre de passoires thermiques ne changera pas artificiellement, que l’ambition sera la même en termes de rénovation énergétique et que l’efficacité énergétique et la réduction de la consommation d’énergie dans le parc existant resteront une priorité, nous retirons l’amendement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La Guerre de Troie n’aura pas lieu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 851.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un thermostat d’ambiance programmable ou connecté dans l’ensemble des logements où cette installation est possible d’ici à la fin 2021.
J’avais proposé cette mesure en commission et je l’ai retravaillée pour la proposer à nouveau en séance, en fonction de vos retours, monsieur le ministre.
L’installation de ce type de thermostat serait une mesure concrète pour l’ensemble des Français. En effet, ces installations permettent de réduire considérablement la consommation d’énergie liée au chauffage – jusqu’à 40 % – et, par conséquent, la facture énergétique des ménages.
Ces thermostats connectés sont aujourd’hui proposés à des prix « limités », si l’on considère les économies et les aides financières possibles. En parallèle, pour rendre cette obligation acceptable, nous pourrions rendre éligible ce type de produit au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Ce dispositif d’afficheur déporté est mentionné dans la loi relative à la transition énergétique – ce qui était une bonne idée – mais il n’a hélas ! pas été déployé.
Autre temps, autres mœurs, les smartphones sont là ! Je suis donc favorable à cet amendement qui permettra au consommateur vulnérable qui en possède un d’avoir l’affichage en temps réel de ses données de consommation, ce qui est essentiel pour sa maîtrise.
Je me permets d’insister sur ce que vous indiquez, d’ailleurs, dans votre exposé des motifs : il faut que les consommateurs disposent d’un smartphone et si tel n’est pas le cas, ils doivent pouvoir bénéficier d’un afficheur déporté qui serait, par exemple, financé par des certificats d’économie d’énergie. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis favorable à cet amendement bknoek 851.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement a une longue histoire. Lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique, le président de la commission des affaires économiques, alors M. François Brottes,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Un grand président !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …avait eu cette miraculeuse idée de l’afficheur déporté de la consommation sur les compteurs Linky pour les ménages les plus pauvres. Nous lui avions dit que ce n’était peut-être pas forcément très intelligent,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas gentil !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car, habitant une passoire énergétique, cela vous fait une belle jambe de savoir en temps réel ce que vous consommez comme électricité.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En fait, les personnes pouvant réagir à un stimulus les conduisant à modifier leur logement ou à y effectuer des travaux font plutôt partie de la classe moyenne. À la limite, celles qui sont très aisées ne prêteront peut-être pas une très grande attention au montant de leur facture d’électricité. Les ménages précaires, eux, aimeraient améliorer les performances énergétiques de leur logement mais ne le peuvent pas.
Nous avions donc répondu à François Brottes, premièrement, que cela poserait un problème et qu’il valait mieux que le dispositif s’adresse aux classes moyennes.
Deuxièmement, personne n’avait chiffré le coût de l’opération pour Enedis. J’avais effectué un calcul sur un coin de table et, effectivement, il se comptait en centaines de millions d’euros. Cette histoire était donc mal engagée.
Troisièmement, lorsque le compteur Linky a été déployé, je me suis aperçu, en enquêtant sur les problèmes rencontrés par les gens, que personne – et la Cour des comptes l’avait d’ailleurs relevé – n’avait jamais conduit d’étude sur l’impact sanitaire des afficheurs déportés. Pour expliquer que les compteurs Linky ne posent pas de problème au regard des ondes électromagnétiques, il existe pléthore d’études. En revanche, nous ne disposons pas d’étude relative aux afficheurs déportés, c’est-à-dire fixés à part, à quelques dizaines de mètres du compteur, et qui émettraient de telles ondes.
Dans la mesure où vous conservez une partie du dispositif, je vous mets tout de même en garde. Compte tenu de la très grande sensibilité de nos concitoyens vis-à-vis de ce type de dispositif, n’allez pas provoquer une seconde vague de protestations. Le jour où vous déploierez de tels afficheurs déportés, vous aurez besoin d’apporter des garanties sanitaires en matière d’ondes.
À l’époque, nous avions déjà souligné que les gens munis de smartphones étaient tout à fait capables de suivre leur consommation, ce qui va donc plutôt dans la bonne direc6725tion. En tout cas, si l’on doit rester sur l’idée des afficheurs déportés, je pense qu’il faudra régler auparavant la question des études sur les émissions d’ondes à l’intérieur des logements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 760 de M. Damien Adam est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 385, 411 rectifié, 150, 412 rectifié, 148 et 153 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Nous abordons une série d’amendements relatifs à la rénovation énergétique des logements, qui font suite au large débat qui a eu lieu en commission.
Nous sommes tous d’accord que l’objectif majeur de la politique énergétique est d’abord la réduction de la consommation d’énergie, ce qui implique de lutter contre celle-ci, notamment dans les logements, qui sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre.
L’amendement tend à fixer un délai de cinq ans à partir de 2020 pour procéder à la rénovation énergétique des logements locatifs les plus consommateurs d’énergie ; faute de rénovation à l’issue de ce délai, la fameuse interdiction de leur location s’appliquera.
La réglementation thermique actuelle permet d’intervenir dans le neuf. Pourtant, les outils, les dispositifs et les financements en matière de rénovation énergétique existent.
J’ajoute, pour étoffer mon argumentaire, que lutter contre la précarité énergétique à travers spécifiquement la consommation énergétique dans ces logements, en ville comme dans les bourgs ruraux, c’est s’attaquer enfin à la reconquête et à la revitalisation des centres-villes, ce qui constitue un prolongement de l’action que le Gouvernement a engagée, et dont je suis très satisfaite. Plus loin encore, c’est orienter le plus largement possible l’activité du secteur du bâtiment vers cette rénovation. C’est également rendre ces centres-villes et ces centres-bourgs plus attractifs.
En somme, la lutte contre la précarité énergétique, c’est la lutte – à laquelle je tiens fortement, et je ne suis pas la seule – contre l’étalement urbain et contre la vacance des logements.
Voilà pourquoi je tiens à défendre cette position, même si j’ai bien compris que le Gouvernement allait nous soumettre, un peu plus loin, une proposition…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Une excellente proposition !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …en réponse à cette préoccupation largement exprimée à travers tous les amendements.
Quoi qu’il en soit, pour toutes ces raisons, il faut vraiment que nous nous mobilisions pour le logement ancien.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : En tant qu’urbaniste, pendant des années, ce type d’éléments et d’arguments m’a beaucoup manqué. Par conséquent, je suis contente que nous ayons ce débat dans l’hémicycle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 411 rectifié.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, je présenterai par la même occasion l’amendement de repli bknoek 412 rectifié, qui est proposé par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, ex-Comité de liaison pour les énergies renouvelables.
Nous abordons la rénovation énergétique, sujet effectivement extrêmement important. Nous pouvons, je pense, tous tomber d’accord sur le fait que la transition énergétique est, d’abord et avant tout, une question de sobriété et d’efficacité énergétiques.
Il y a encore 12 millions de personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. C’est la raison pour laquelle nous parlons d’écologie populaire là où les questions sociales et écologiques se retrouvent indissociablement liées.
L’état des lieux, qui a été établi à la fois par le CLER, la Coalition France pour l’efficacité énergétique, l’initiative Rénovons !, le Secours catholique ainsi que le Groupement économique sanitaire électricité chauffage, qui regroupe 350 entreprises, dresse un constat absolument sans appel et d’une extrême gravité sur la question, notamment, du financement public de la rénovation énergétique – celle-ci étant signalée comme « au point mort » –, qui a baissé d’un quart en 2019.
Cet état des lieux est alarmant sur le retard que nous prenons par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement de rénover 500 000 logements par an pour parvenir, en 2025, à rénover les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Le CLER estime qu’en réalité, 40 000 logements seraient rénovés chaque année au niveau BBC – bâtiment basse consommation, supposant un diagnostic énergétique de niveau B – et 300 000 qui n’atteindraient pas ce niveau. Ces rénovations posent donc problème au regard de l’exigence de qualité.
Les deux amendements que je défends participent d’un changement de méthode : il s’agit d’en finir avec l’incitation. Le Secours catholique le souligne plus particulièrement, on a beaucoup manié la carotte des aides fiscales mais pas beaucoup le bâton de la réglementation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, je vous remercie de votre patience, car je présente deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais les temps de parole par amendement ne s’additionnent pas.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il faut changer cela et fixer des règles claires. C’est ce que nous proposons au travers de ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, pour le bon déroulement de la séance, votre doctrine pourrait-elle être clarifiée ? En ce qui me concerne, je fais généralement une présentation extrêmement brève de mes amendements, puis je réponds à la commission et au ministre. Lorsque je présente de manière groupée plusieurs de mes amendements, cela fait gagner du temps même si j’excède, dans ce cas, les deux minutes imparties par amendement.
Si vous n’acceptiez pas une telle éventualité, j’aurai tendance à prendre, à chaque fois, deux minutes pour défendre chacun de mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne fonctionne jamais. On respecte les deux minutes.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela a très bien fonctionné de cette façon depuis ce matin, et permis de donner de la fluidité à nos débats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On respecte les deux minutes.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 150 fixe une obligation de rénovation selon un calendrier rapide, qui correspond à l’urgence climatique, celle-ci étant également une urgence sociale. La lutte contre les passoires thermiques étant la priorité absolue, il fixe une échéance avant 2022 pour les logements appartenant à la classe énergétique G et avant 2023 pour les logements classés F.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 412 rectifié est défendu.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Dans ce beau débat sur la rénovation énergétique, nous en sommes au stade de l’échauffement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’apéro ! (Sourires.)
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je vais être assez succinct sur cet amendement, même s’il me paraît important. Depuis le Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire depuis les années 2007-2008, nous avons défini des objectifs très forts mais qui n’ont jamais été atteints. Les deux dernières années n’ont pas enregistré plus de retards en la matière que les huit années précédentes ; cependant, l’accumulation des retards fait augmenter le nombre de rénovations performantes à effectuer chaque année.
Depuis le Grenelle de l’environnement, nous avons connu des politiques marquées par des évolutions fortes d’une année sur l’autre, et de nombreuses mesures incitatives, certaines coûtant parfois beaucoup d’argent. Pourtant, nous ne sommes pas du tout au rendez-vous.
Nous comptons aujourd’hui encore plus de personnes en situation de précarité énergétique qu’en 2007. Ce sont environ 6,7 millions de Français qui ne peuvent plus se chauffer correctement parce que leurs logements sont trop mal isolés et que leurs factures d’énergie sont trop élevées. Cette situation a de nombreuses incidences en termes de coûts de santé, de perte de pouvoir de vivre et de perte de pouvoir d’achat, avec des factures d’énergie représentant 10 %, 15 % ou 20 % des revenus des ménages concernés.
Il faut donc agir résolument sur cette question : tel est le sens d’une série d’amendements, dont le bknoek 148.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Orphelin, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement suivant, bknoek 153.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Alors que l’amendement bknoek 148 est très ambitieux, celui-ci, avec d’autres qui seront examinés ensuite, tend à traduire un certain nombre d’engagements qui avaient été pris pendant la campagne de 2017. Parmi les plus importants, je cite l’obligation de travaux ou, sinon, l’interdiction de location des passoires thermiques à l’horizon 2025.
Le débat en commission nous a conduits à envisager tout sauf une interdiction sèche. Dans cette perspective, un fonds public innovant devrait être mis en place, en vue d’avancer jusqu’à 100 % du montant des travaux aux propriétaires non occupants à faibles revenus. C’est ce dispositif innovant qui est traduit par cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : J’ai déjà eu à me prononcer sur la notion d’interdiction, dont je pense qu’il faut la manipuler avec beaucoup de précaution. Je suis assez favorable à l’accompagnement et à l’incitation, j’en suis même un fervent défenseur.
De nombreux dispositifs sont à la disposition des Françaises et des Français. Peut-être faut-il – c’est même une certitude, et je sais que le Gouvernement y travaille – les rendre plus lisibles, plus simples et plus accessibles. C’est une évidence, c’est dans ce sens qu’il faut aller. Nous vous présenterons tout à l’heure une série de propositions montant en puissance vers l’objectif que nous visons tous.
Encore une fois, la notion d’interdiction doit être maniée avec précaution. Nous avons eu un débat sur la consignation. Il aura au moins eu pour vertu – j’ai pour habitude de voir les choses de façon positive – que nous nous serons, nous parlementaires, saisis de ce sujet. Cela nous a valu, monsieur le président qui avez œuvré avec nous, comme les équipes du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, ainsi que l’ensemble des députés du groupe la République en marche, de beaucoup travailler, parfois des nuits entières, afin de vous proposer un amendement qui, je l’espère, même si je sens que cela ne sera peut-être pas le cas, fera l’unanimité.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais 2028, quand même !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et le séquestre, ce n’était pas génial !
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Sachez, en tout cas, que nous y avons mis tout notre cœur, car l’objectif que vous visez est également celui que nous visons.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Alors que nous entamons le débat sur la rénovation énergétique des logements, je voudrais prendre quelques minutes pour présenter notre volonté, nos moyens d’action, et expliquer pourquoi nous écarterons certaines propositions et pourquoi je demanderai le retrait de certains amendements ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Tout d’abord, nous partageons, je crois, avec peut-être des nuances, le diagnostic : le logement et le bâtiment constituent des sources extrêmement importantes – de l’ordre de 25 % – de nos émissions de gaz à effet de serre. Ils sont, en outre, à l’origine de 45 % de notre consommation d’énergie. Il s’agit donc d’un élément extrêmement important lorsque l’on parle d’énergie et de climat.
Le budget carbone de ce secteur est, malheureusement, dépassé. Nous ne sommes pas encore sur la bonne trajectoire. Au sein même de ce secteur, la question particulière des passoires thermiques aggrave les difficultés et se double souvent, comme cela a été dit par plusieurs députés, d’un problème social. En effet, lorsque l’on habite une passoire thermique, que l’on soit propriétaire occupant ou locataire, et que l’on ne dispose que de revenus modestes ou très modestes, les factures sont très lourdes à supporter.
Depuis le début de la législature, en plus de ce qui a pu être fait par le passé mais qui n’a pas suffi, nous avons mobilisé un certain nombre de moyens et pris des engagements qui sont ou seront tenus.
Nous avions notamment pris l’engagement de transformer le crédit d’impôt de transition énergétique en prime. Cette mesure sera proposée à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Elle permettra à celles et ceux qui en bénéficieront de pouvoir effectuer les travaux sans avancer d’argent – c’est là le principal intérêt de cette transformation.
Cette mesure s’appliquera en deux vagues : la première concernera, avec l’aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – ANAH –, les ménages modestes ; la seconde, en 2021, visera l’ensemble des ménages.
Ce dispositif s’ajoutera, bien sûr, aux certificats d’économie d’énergie, à l’éco-prêt à taux zéro ainsi qu’à des aides locales qui peuvent être accordées dans les territoires.
Je rappelle que les certificats d’économie d’énergie ont permis de financer des aides à la rénovation comme l’isolation des combles à 1 euro pour les ménages très modestes, ou encore la chaudière à 1 euro. Remplacer une chaudière, c’est à la fois une action pour le climat, puisqu’on supprime des chaudières au fioul, et une action pour l’efficacité énergétique, puisqu’on acquiert des appareils plus efficaces, comme des chaudières à gaz à haute performance, des pompes à chaleur électriques ou des chaudières à bois. Nous en avons déjà financé plus de 60 000 au cours des cinq premiers mois de l’année 2019.
Le volet d’aide à la rénovation énergétique du plan d’investissement volontaire signé entre l’État et Action Logement prévoit quant à lui 1 milliard d’euros d’ici à 2022 pour la rénovation de logements occupés par des salariés modestes – puisque tel est le rôle d’Action Logement. Cela concernera pour la moitié des propriétaires occupants et pour l’autre moitié des propriétaires bailleurs, ce qui signifie que cela bénéficiera aux locataires.
À cela s’ajoute le « pacte constructif » signé fin avril entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat, donc l’ensemble du mouvement HLM, aux termes duquel les bailleurs sociaux se sont engagés à rénover 120 000 logements par an au cours des trois prochaines années. C’est un chiffre important. Si l’on renouvelait ce contrat en maintenant le même rythme, nous pourrions résorber les passoires énergétiques présentes dans le logement social. Cela représente une augmentation de 20 % du rythme de rénovation par rapport à l’ambition initiale du quinquennat. Nous fournissons donc un effort supplémentaire. En l’occurrence, il s’agit d’1 milliard d’euros d’éco-prêt logement social supplémentaire pour les bailleurs sociaux, soit 4 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat en faveur de la rénovation des logements sociaux.
Le décret d’application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, qui a été adoptée par la majorité à l’Assemblée nationale et qui prévoit des obligations d’économie d’énergie pour tous les bâtiments du parc tertiaire, notamment les bureaux et commerces, sera prochainement publié. Il fixe pour tous les locaux tertiaires de plus de 1 000 mètres carrés l’objectif de réduire la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici à 2030. Ce sera un outil supplémentaire.
Comme je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi, je sais que les députés de la majorité – et d’autres aussi – souhaitent qu’il y ait dans ce texte des mesures pour la rénovation énergétique des logements. Nous avons commencé à y travailler en commission. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis des propositions et la commission des affaires économiques a adopté plusieurs mesures qui ont permis d’enrichir le texte.
En premier lieu, il y a la définition, dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent – dit « décret décence » –, d’un critère de performance énergétique minimale. Cela permettra, dès 2023, que les logements qui sont fortement consommateurs d’énergie – ce qu’on pourrait appeler les hyperpassoires thermiques – soient considérés comme des logements indécents, ce qui obligera les propriétaires à les rénover sous peine de ne plus pouvoir les louer, au même titre que les logements insalubres ou les logements de trop petite surface. La disposition a été adoptée en commission.
C’est une grande avancée. Il faut savoir qu’on parle là de logements dans lesquels la consommation d’énergie peut atteindre les 700 kilowattheures par mètre carré et par an, soit un chiffre extrêmement élevé. La disposition pourrait concerner 200 000 logements d’ici à 2023. Il s’agit d’un effort extrêmement important et ciblé.
D’autre part, nous vous proposerons à l’article 3 septies un amendement du Gouvernement, appuyé par des amendements du rapporteur et des députés de la majorité, prévoyant un dispositif supplémentaire – il ne se substituera donc pas aux autres. Ce dispositif se déploiera en trois temps.
La première phase sera incitative, afin d’informer les futurs locataires ou propriétaires et d’orienter le marché dans la bonne direction. En commission, il a été décidé d’imposer la réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou de location d’une passoire thermique. Cela permettra d’évaluer les travaux qu’il y a à faire, ainsi que leur coût. La mesure entrera en vigueur à partir de 2022.
Il y a aussi obligation d’informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses d’énergie : cela répond au souci d’une plus grande transparence lors de la vente ou de la location d’un logement, et que l’on mentionne non seulement la classe énergétique du diagnostic de performance énergétique – A, B, C, D, E, F, G –, mais aussi l’évaluation précise des dépenses en chauffage et en eau chaude sur l’ensemble d’une année. Ce sera un outil extrêmement intéressant pour les futurs acquéreurs ou les futurs locataires d’un logement.
En outre, le propriétaire d’une passoire thermique aura interdiction d’augmenter librement le loyer d’un locataire à l’autre s’il n’a pas réalisé des travaux de rénovation.
Enfin, on peut considérer que tout cela donnera aux locataires ou aux propriétaires une meilleure visibilité pour l’usage de leur logement. Par exemple, il faut savoir que dans un logement classé G, la facture de chauffage peut très facilement grimper jusqu’à 3 000 euros ou 4 000 euros par an, ce qui grève considérablement le budget des ménages.
Cette phase incitative ira jusqu’en 2023. Lui succédera une phase d’obligation de travaux. L’amendement tend à ce que tous les propriétaires de logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G du diagnostic de performance énergétique aient réalisé des travaux d’amélioration de celle-ci permettant d’atteindre au moins la classe E – ils peuvent bien entendu aller plus loin, mais, dans un premier temps, l’objectif est de sortir de la catégorie des passoires thermiques. Cette obligation sera signifiée dans les contrats de location et les annonces immobilières dès 2023 et devra être satisfaite en 2028. Les logements qui sortiront des classes F et G durant cette période de cinq ans seront considérés comme conformes alors que les autres seront considérés comme non conformes.
Enfin, la troisième phase sera l’application contraignante de cette mesure. À partir de 2028, le propriétaire devra avoir réalisé tous les travaux nécessaires, à défaut de quoi il sera obligé de mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location. Les autres conséquences du non-respect de cette obligation devront être définies par le Parlement en 2023. Nous avons en effet considéré que ces dispositions trouveront en toute logique leur place dans la loi de programmation quinquennale dont le principe a été adopté tout à l’heure par voie d’amendement, à l’initiative de la majorité.
Nous aboutirons ainsi à quelque chose de cohérent dans le temps. Il n’est pas simple en effet de définir des modalités d’application concrètes, voire, le cas échéant, contraignantes. D’ailleurs, la Convention citoyenne sur la transition écologique sera saisie de cette question et pourra faire des propositions en ce sens.
Voilà, je crois, un dispositif bien plus complet que ce dont nous disposions jusqu’à présent. Il sera bien évidemment appelé à évoluer dans le temps et à monter en intensité. Il vise à traiter le problème dans sa globalité et de manière étalée dans le temps, tout le monde étant bien conscient que, vu l’ampleur du sujet, il est impossible de traiter le cas des 7 millions de passoires thermiques en quelques années. La montée en puissance du dispositif sera donc progressive mais réelle, afin que nous obtenions des résultats bien plus nets que ce que nous avons obtenu jusqu’à présent.
C’est pourquoi je souhaite que les autres amendements relatifs à la rénovation énergétique soient retirés, qu’ils proposent une interdiction, un système de consignation ou d’autres dispositifs encore. À défaut, j’y émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je suis d’accord avec le ministre d’État pour dire que des avancées ont été obtenues en commission sur la question de la rénovation énergétique. Il est vrai que cela ne figurait pas dans le projet initial, et que nous avons, les uns et les autres, souhaité faire avancer les choses dans ce domaine. Je ne vais pas dresser la liste des mesures qui ont été prises, le ministre d’État l’ayant fait avant moi, mais il est vrai que ce projet de loi a permis des avancées en matière de rénovation énergétique.
J’expliquerai tout à l’heure, à l’occasion de la présentation de l’amendement du Gouvernement, pourquoi cette proposition, que je qualifierai de compromis, ne me paraît pas régler tous les problèmes. Surtout, je crains que le rythme ne soit pas assez soutenu au cours des premières années – mais j’y reviendrai ultérieurement.
Je voudrais poser une question sur un point très important. Vous avez, monsieur le ministre d’État, confirmé que le crédit d’impôt pour la transition écologique serait transformé en prime pour les ménages modestes dès le début de l’année prochaine. Il s’agit là encore d’une avancée, qui concrétise un engagement qui avait été pris. Cette mesure permettra à ceux qui ont le moins de moyens d’engager plus facilement des travaux ; en outre, la coordination avec les autres aides sera meilleure. Toutefois, certains bruits courent, selon lesquels cette transformation serait l’occasion de réfléchir à une baisse globale de l’enveloppe budgétaire attribuée à ces dispositifs. Pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, même si les arbitrages n’ont pas été encore donnés, nous rassurer sur ce point ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet. Le travail qui a été fait me semble aller dans le bon sens.
Il ne s’agit pas là d’interdire. Une interdiction, c’est assez brutal. Je comprends parfaitement les arguments contre les passoires thermiques et je reconnais que le fait de vivre dans un logement qui est une véritable passoire relève aussi d’une certaine forme de brutalité. Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse résoudre le problème par l’interdiction, surtout dans un délai très court.
Le travail qui a été fait est un travail constructif et, en dépit des doutes qui ont été exprimés, je pense qu’il sera très efficace. Mentionner le montant des dépenses en chauffage et en eau chaude dans les contrats de location et de vente permettra d’obtenir une bonne visibilité.
Il faudrait aussi veiller à une certaine cohérence entre toutes les aides qui peuvent être obtenues. Il convient là encore d’améliorer la lisibilité des outils qui sont à la disposition du propriétaire bailleur ou de l’acquéreur d’un bien. Un acte de vente requiert la transmission de nombreuses informations, et ce qui est proposé par le ministre d’État me semble nécessaire et efficace. Le marché de l’immobilier pourra réguler les choses, j’en suis certain. J’en veux pour preuve ce qui se passe en matière d’assainissement non collectif, dans le cadre de la loi sur l’eau : les obligations, ça marche. Par conséquent, je suis plutôt optimiste quant aux mesures proposées et je me félicite, encore une fois, du bon travail qui a été réalisé entre le Gouvernement, le rapporteur et les députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Travail auquel vous avez participé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Le chemin que nous avons parcouru en quelques semaines est impressionnant. Je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi : ce texte étant quelque peu technique, il nous importait d’y insuffler du sens.
La question de la rénovation était un des aspects que nous voulions traiter. Le dispositif présenté par le ministre d’État protégera tant les locataires que les propriétaires. J’avais moi-même déposé des amendements, parce qu’il fallait que nous continuions à avancer avant la séance plénière ; je les retirerai tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, je me félicite du compagnonnage que nous avons réussi à avoir durant toutes ces semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Depuis deux ans que je travaille avec le Gouvernement sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments, je peux attester du travail qui a été accompli depuis le début du mandat. C’est pourquoi je trouve un peu désolant que Mme Panot n’ait pas considéré tout ce qui avait été fait. Certes, vous avez raison, madame Panot, il reste encore beaucoup à faire, mais la liste de ce qui a déjà été fait n’est pas vierge, et cela mériterait d’être souligné.
Nous aurons encore l’occasion de discuter de bien des choses, mais, dans le laps de temps qui nous était imparti, nous sommes parvenus à des résultats qui me paraissent satisfaisants, ambitieux, réalistes. Il faut reconnaître une chose : c’est que nous n’avons pas aujourd’hui la capacité de mobiliser du jour au lendemain toute la filière du bâtiment pour atteindre des objectifs aussi ambitieux. Il est totalement impossible de demander cela aux artisans ; il faudra auparavant renforcer les compétences de la filière et l’accompagner solidement, car elle rencontre aujourd’hui beaucoup de difficultés pour recruter.
Sur toutes ces questions, il va falloir travailler encore longuement, et revenir dessus à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances. Je pense que nous n’avons pas fini de travailler sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai écouté le ministre avec beaucoup d’attention. N’étant pas le représentant de mon groupe dans les commissions qui ont examiné le texte, j’ai pris bonne note des résultats obtenus et de ce que certains ici considèrent comme des avancées.
Je voudrais, monsieur le ministre d’État, vous faire part d’une réflexion avant de défendre plusieurs amendements. Même les députés qui parent le marché et la propriété privée de toutes les vertus, ce qui n’est pas mon cas, ont admis, lors de l’examen de la loi ELAN dans cet hémicycle, que le logement est une économie particulière, une économie de la pénurie – et sans doute pour un certain temps encore –, qui, en tant que telle, inclut une économie noire. Cette économie noire, il faut la combattre, d’autant qu’elle n’est pas marginale : nous ne parlons pas de petits pourcentages. Son importance va croissant.
Dans ces conditions, des démarches incitatives sont tout à fait louables, et c’est bien entendu la voie qu’il faut privilégier. Les incitations, d’ailleurs, existent, même si elles sont sans doute insuffisantes. En 2028, au terme d’une application graduelle, avez-vous expliqué tout à l’heure, il faudra, pour vendre ou louer les logements classés F et G – puisqu’ils pourront toujours être loués ou vendus, si j’ai bien compris –, mentionner qu’ils n’ont pas été rénovés pour passer, comme c’est obligatoire, en catégorie E au minimum.
Autrement dit, dans une économie noire, si l’on s’en avise, tous les marchands de sommeil continueront à l’être. Je puis en effet vous garantir que les marchands de sommeil, qui prospèrent sur l’économie de la pénurie, se fichent de mentionner sur un contrat de bail qu’ils n’ont pas répondu à l’obligation qui leur était faite de rénover leur logement, si celui-ci est classé F ou G. Rien à faire, pas plus que de la décence, de la présence de plomb dans les logements, ni de tout le reste ! Ce n’est pas leur problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ne pas admettre cette réalité, dont la prise en considération me semblait avoir progressé avec la loi ELAN, c’est d’abord avoir une vision de bisounours de l’économie du logement, et c’est surtout se priver des moyens efficaces pour traiter le problème des passoires thermiques. Bref, il faut aider, mais aussi punir : si l’on veut y arriver, l’un ne peut aller sans l’autre. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je salue la qualité de l’intervention du ministre d’État, dans laquelle il était question de la rénovation des logements privés, mais aussi, de façon plus globale, de la feuille de route de la rénovation énergétique, depuis le tertiaire jusqu’aux logements sociaux. Dans l’ensemble des dispositifs, on perçoit bien la complémentarité entre les moyens budgétaires, les dispositions légales ou réglementaires, la convention citoyenne et la programmation pour 2023, que nous avons inscrite dans la loi cet après-midi.
J’en retiens, et cela va peut-être dans votre sens, monsieur Peu, que l’incitation, seule, n’est ni assez efficace, ni assez rapide dans ses effets. La contrainte seule, elle, nous l’avons vu au cours des derniers mois, peut crisper. Nous sommes donc face à la question de l’acceptation sociale. Le dispositif dont nous débattons concilie incitation et obligation, moyennant une montée en charge graduelle, à propos de laquelle nous serons vigilants. Elle me semble donc constituer un bon équilibre.
Je veux ajouter, au nom du groupe La République en marche, que, face à l’urgence climatique et au message qui nous est adressé, rien ne serait pire que l’inaction. Le présent dispositif a été travaillé depuis plusieurs jours avec le Gouvernement, des députés de tous les bancs et, dans la société civile, des organisations et associations, que je salue, car elles nous ont aidés à trouver le bon équilibre.
Nous tenons donc un dispositif qui nous permettra d’accélérer, de répondre à l’urgence climatique et d’agir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ma collègue de Lavergne vient de mentionner la société civile. Je veux répondre à une autre collègue, selon qui je ne serais pas contente des avancées obtenues en matière de rénovation énergétique ou de je ne sais quoi d’autre. Ce n’est pas moi, Mme Panot, qui tient ce 6730discours, ni La France insoumise, mais des associations, que j’ai nommées : toutes pointent les retards conséquents que notre pays accuse en matière de rénovation.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Justement, nous y travaillons !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je pense notamment au CLER, à la Coalition France pour l’efficacité énergétique, au collectif « Rénovons ! », au Secours catholique et au GESEC. Toutes ces associations font le constat de l’échec où nous nous trouvons. C’est là notre grande différence, et je rejoins M. Peu sur ce point : nous ne croyons pas que l’on puisse y arriver par l’incitation. Que penser, donc, d’une contrainte qui n’interviendrait qu’en 2028 ? Je me pose d’ailleurs la même question que M. Peu : cette contrainte se résumera-t-elle à une simple mention ? En ce cas, elle ne servira à rien.
Il faut donc en finir avec l’incitation, et passer à une réglementation assortie de sanctions. Je le répète, ce sont des associations qui dénoncent une méthode qui a plusieurs fois montré son échec. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Je veux apporter quelques précisions, car c’est aussi le but de notre débat, au-delà de ses grandes orientations, que l’on n’est au demeurant pas tenu de partager. Je répondrai notamment à M. Peu, car le logement est, je le sais, un sujet qu’il connaît bien.
S’agissant de la transformation du crédit d’impôt en prime, notre objectif est bien entendu de maintenir le niveau des moyens alloués. Les arbitrages budgétaires ne sont pas encore arrêtés, c’est normal : nous sommes dans la période où l’on en délibère ; suivra, en septembre, la présentation du projet de loi de finances pour 2020. C’est dans ce cadre que sera présentée la transformation dont nous parlons.
Cette transformation en prime rendra le dispositif plus lisible et facilitera le déclenchement des travaux d’isolation : souvent, avec le crédit d’impôt, les gens récupèrent l’argent un an et demi – au minimum un an, en tout cas – après la dépense ; si bien que je ne puis vous dire, à l’heure où nous parlons, quel a été le montant total des dépenses engagées en 2018, puisque ce montant est lié aux déclarations d’impôt. Nous aurons donc un barème clair et transparent, et chacun y aura accès. Il sera dès lors possible de connaître, avant d’engager des travaux, et même dès le stade du devis, le montant de l’aide correspondant au geste de rénovation. Aujourd’hui, la chose, souvent exprimée en pourcentages, est complexe : ce n’est pas le système le plus clair, ni le plus simple, même s’il ne faut pas minimiser le nombre de rénovations, près de 1 million par an, réalisées avec les aides actuelles – pas forcément des rénovations globales, mais au moins des gestes.
D’autre part, M. Mattei a évoqué l’expérience que nous avons des mises aux normes dans l’assainissement non collectif. Certains députés, peut-être, connaissent moins ce sujet car, en milieu urbain dense, les réseaux d’assainissement sont par définition collectifs ; mais, en milieu périurbain ou rural, le modèle dominant est plutôt l’absence d’un tel réseau, y compris parce que le traitement individuel s’avère plus rationnel.
Il y a de nombreuses années fut décidée une mise aux normes pour empêcher une pollution diffuse dans l’environnement. Lorsque l’acheteur d’une maison demande si le bien est aux normes, le vendeur doit lui répondre. Si le bien ne l’est pas, cela devient aussitôt, évidemment, un élément de négociation. Cela peut d’ailleurs aller, je l’ai dit en commission, jusqu’à la consignation d’une somme. Le propriétaire peut aussi réaliser la mise aux normes avant la vente. Si d’ailleurs, sans vendre le logement, il l’occupe, il doit tout autant le mettre aux normes, et dispose d’un délai pour ce faire. Il existe, dans les communautés de communes comme dans les communautés d’agglomération, un service public de l’assainissement non collectif, qui peut être amené à faire des contrôles.
Je pense aussi, sujet que M. Peu connaît bien, aux normes électriques, qui évoluent régulièrement. J’y insiste, car on fait comme si la rénovation énergétique était un thème complètement nouveau ; mais, en fait, il n’est rien d’autre que l’amélioration de l’habitat. Si l’on recourt à l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – pour aider les ménages modestes, d’ailleurs, c’est bien parce qu’elle dispose d’un savoir-faire et d’une expérience de l’amélioration de l’habitat. Je le dis à nos concitoyens qui suivent nos débats, comme je le dis souvent à l’extérieur de cet hémicycle : au-delà d’un geste pour réduire l’effet de serre ou la consommation d’énergie – objectifs dont je conçois qu’ils ne soient pas forcément la première préoccupation des propriétaires, des bailleurs ou des locataires –, il y va du confort du logement et du montant de la facture, notamment de chauffage. Et du montant des factures, Dieu sait si l’on a parlé ces derniers mois, qu’il s’agisse du chauffage au fioul, au gaz ou à l’électricité. À un moment, toutes les factures étaient orientées à la hausse. Un logement mieux isolé est un logement plus confortable, plus agréable à vivre. Beaucoup de gens engagent donc des travaux pour des motifs d’agrément, dans le prolongement des objectifs de rénovation énergétique.
Au-delà de cet aspect, la réglementation sur l’électricité, par exemple, est montée en exigence pour de simples raisons de sécurité. Ce mouvement de rehaussement permanent du niveau d’exigence n’empêche évidemment pas l’existence de logements qui ne sont pas aux normes. Vous connaissez bien le secteur du logement, monsieur Peu, et avez évoqué, à son sujet, l’économie de la pénurie. C’est vrai dans ce qu’il est convenu d’appeler les « zones tendues », à Paris, en région parisienne et dans les autres grandes villes. Mais, dans d’autres endroits, on a affaire à une économie de l’abondance, avec des logements de peu de valeur. Certains de nos compatriotes voient même leur logement atteindre une valeur négative, compte tenu de l’emprunt qu’ils ont souscrit pour l’acheter, emprunt qu’ils doivent continuer à rembourser alors qu’ils peuvent avoir besoin de déménager. Les situations sont donc très diverses selon les territoires.
Vous avez parlé, vous, des marchands de sommeil, en d’autres termes d’une économie que l’on peut en effet dire noire, et même, disons-le, criminelle ou frauduleuse. Ce gouvernement a d’ailleurs pris des mesures supplémentaires pour la combattre ; et vous avez vous-même, si je ne m’abuse, fait adopter et travaillé des amendements avec le ministre du logement. Nous sommes allés, entre autres, jusqu’à la création d’un permis de louer.
Tout cela contribue à l’amélioration de l’habitat et à la montée en gamme que je décrivais ; mais, comme vous le savez, cela ne se fait pas en un jour. Nous nous sommes rendus ensemble à Aubervilliers, où s’était produit un incendie qui avait fait plusieurs victimes ; il succédait d’ailleurs à un autre survenu quelques mois plus tôt. De tout cela, nous avions parlé ensemble.
Nous ne sommes pas à célébrer les vertus du marché, à dire qu’il suffirait de lui laisser libre cours pour que tout s’arrange. Il est bon, à notre sens, qu’un marché du logement existe ; et je ne crois pas, d’ailleurs, que vous le remettiez en cause : vous n’entendez pas nationaliser tous les logements, j’imagine. N’allons pas nous faire des procès d’intention idiots. De notre côté, nous ne sommes pas non plus pour la privatisation de tout le secteur du logement, vous le savez. Ce marché, en revanche, nous croyons utile de l’orienter, de peser sur lui : c’est à quoi tendent les dispositifs que je viens d’évoquer.
Enfin, la mesure dont nous parlons ne consiste pas en une simple mention, nonobstant l’utilité que celle-ci peut avoir, celle d’informer les gens. C’est, là encore, un progrès. J’ai vécu les débats sur le diagnostic de performance énergétique. On voyait deux postures. « On n’y arrivera jamais, c’est impossible, vous allez compliquer les ventes et les mises en location, vous ne vous rendez pas compte de l’épaisseur des futurs dossiers des agents immobiliers, cela va être une dépense supplémentaire et inutile », disaient les uns, qui ne voulaient pas de cette mesure. Et selon les autres, de toute façon, elle ne servirait à rien. Eh bien si : elle fut un progrès. Sans le diagnostic de performance énergétique, nous ne parlerions même pas des passoires thermiques, des logements classés F et G ! La loi ELAN est allée plus loin encore, pour ce diagnostic, avec les normes de sécurité et la hausse du niveau d’exigence. Nous voulons, nous, aller encore au-delà, jusqu’à l’audit énergétique.
À chaque fois nous franchissons un cap et nous devons persister dans cette démarche avec volontarisme. Les mesures que j’ai présentées tout à l’heure vont dans ce sens. Je tiens à remercier les députés de la majorité – et d’autres, de l’opposition – pour leur engagement à trouver des solutions toujours plus efficaces en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : M. Peu et Mme Batho ont évoqué les marchands de sommeil. Mais soyons bien d’accord : le débat sur les passoires énergétiques, c’est-à-dire sur les logements de classe F et G, ne concerne pas vraiment ces derniers…
M. François de Rugy : En effet.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : …vu le peu de considération qu’ils ont pour le genre humain et pour les lois. Si nous interdisions la location des logements concernés, les marchands de sommeil s’en ficheraient bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Eh bien, non, justement !
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Reste que le caractère décent d’un logement est bien pris en considération dans le texte puisque la consommation énergétique fait désormais partie des critères permettant de l’apprécier. Je tiens seulement, à travers mon propos, à remettre l’église au milieu du village.
Dans la mesure où les marchands de sommeil sont dans l’illégalité la plus totale…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela n’a rien à voir.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je respecte profondément votre engagement en la matière et je ne vous fais pas la leçon, monsieur Peu, mais comme nos débats sont retransmis et font l’objet d’un compte rendu, il importe que nous nous comprenions bien. Il faut distinguer l’activité illégale des marchands de sommeil – que nous devons combattre et je sais que vous vous y employez – du sujet sur lequel nous travaillons : la rénovation des logements de classes F et G. Je rappelle qu’un logement de ce type de 100 mètres carrés entraîne entre 1 600 et 2 200 euros de dépenses rien que pour se chauffer. C’est pour rendre plus performants ces logements, dont le nombre dépasse les 7,5 millions, que le Gouvernement présentera un amendement à l’article 3 septies.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et si nous votions ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous terminons ce débat général, après quoi nous irons plus vite.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous serez là dimanche, monsieur le président ? (Sourires.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement bknoek 150. Et puisque nous avons anticipé sur la discussion de l’amendement du Gouvernement, je souhaite indiquer, pour la clarté des débats, que ledit amendement prévoit un audit énergétique en 2022, c’est-à-dire plus tard que ce que nos amendements réclament ; une transparence des dépenses de chauffage en 2022, c’est-à-dire, ici aussi, plus tard ; la mention, dans les publicités relatives aux ventes ou aux locations, des obligations qui s’appliqueront en 2028 – une disposition applicable en 2023, c’est-à-dire plus tard ; la fixation d’une norme de consommation énergétique de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire qui entrera en vigueur en 2028, c’est-à-dire plus tard. Enfin, contrairement à ce que nous souhaitions, il sera toujours possible de vendre et louer des logements classés F et G après 2028. L’application bien trop tardive de ces dispositions montre que ce n’est pas l’urgence climatique et écologique qui vous anime. (Mmes Mathilde Panot et Danièle Obono applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 291, 149, 151, 668, 825 rectifié, 613 et 413 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 151, 668 et 825 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a été déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout. Je serai brève car, si j’ai bien compris, le rapporteur va présenter un amendement synthétisant les propositions des uns et des autres. Nous gagnerions du reste un peu de temps s’il le défendait dès à présent.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Retirez donc les vôtres !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En attendant, l’amendement bknoek 291 vise à interdire la mise en location ou le renouvellement des baux de location de logements dont la performance énergétique est classée F ou G. Il prévoit en outre des sanctions en cas d’infraction afin de rendre la mesure quelque peu coercitive, le seul appel au volontariat ne permettant pas d’avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Si vous permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre également l’amendement bknoek 151.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ces deux amendements sont plus ou moins ambitieux mais fondés sur le même principe : l’interdiction de louer des passoires énergétiques. Reste qu’ils sont tout sauf coercitifs – les termes du débat me gênent quelque peu – car cette mesure serait couplée à la création – que nous réclamions déjà en 2017 – d’un fonds public innovant susceptible d’avancer jusqu’à 100 % du coût des travaux pour les propriétaires non-occupants aux revenus modestes. Cet argent serait récupéré par l’État au moment de la transmission du bien ou de la succession – par conséquent ce fonds se reconstituerait entre sept à dix ans puisque la durée moyenne de possession d’un logement en France est de sept ans.
S’agissant des moyens alloués à la rénovation énergétique, nous serons aux côtés du ministre d’État lors de la discussion budgétaire, qui promet d’être très serrée. En la matière, il a eu des propos rassurants, mais nous en avons entendu d’autres qui le sont moins. La situation sera encore plus problématique en 2020, année où le coût du crédit d’impôt pour 2019 se cumulera avec celui de la prime. Pour que l’enveloppe moyenne soit constante, il faut donc augmenter les crédits disponibles en 2020, quitte à les réduire par la suite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 668.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous pouvons admettre que nous avons tous le même objectif en matière de rénovation thermique des bâtiments. Quels seront les obstacles, toutefois ? Parmi les propriétaires bailleurs, certains voudront procéder à la rénovation mais ne le pourront pas faute de moyens, tandis que d’autres ne voudront pas le faire par indifférence à la cause, leur but étant d’encaisser les loyers en subissant le moins de contraintes et en réalisant le moins d’investissements possible. Cela ne concerne pas que les marchands de sommeil, d’ailleurs, mais une catégorie sans doute plus large de bailleurs, surtout dans les zones tendues où le marché permet de louer facilement des biens de qualité médiocre.
J’irai dans le même sens que Matthieu Orphelin : il convient d’aider davantage les propriétaires qui veulent améliorer le bien qu’ils louent sans en avoir les moyens, mais aussi d’être plus fermes avec ceux qui ne jouent pas le jeu de la transition énergétique et sont peu préoccupés par le caractère décent de leur logement ou les conditions de vie des locataires. C’est pourquoi nous proposons que, dès 2025 – il s’agit donc d’un calendrier proche de celui voulu par le ministre –, la location de logements non rénovés soit interdite dans les zones tendues, et sur tout le territoire en 2028.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 825 rectifié.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements ont été rédigés avant que le Gouvernement ne présente sa proposition. Ils ne concernent que les passoires énergétiques proposées en location, une catégorie qui représente une partie importante du total et contribue largement au phénomène de précarité énergétique contre lequel nous voulons tous lutter. Dans le but d’éviter l’interdiction pure et simple de louer ces logements, une mesure qui faisait peur à tout le monde pour des raisons que je peux entendre – même si les réactions m’ont parfois paru exagérées –, nous proposons d’instituer l’obligation suivante : tout bien nouvellement mis en location – bien entendu, il ne s’agit pas de mettre quiconque à la porte –, à partir de 2025 dans les zones tendues et à partir de 2028 dans le reste du territoire, devra se prévaloir d’un niveau minimal de performance énergétique équivalent à la classe E.
Outre de contribuer à lutter contre la précarité énergétique, une telle disposition aurait un mérite, celui de concerner des personnes qui ne sont pas en grande difficulté financière. On a beaucoup évoqué la grand-mère qui tire ses revenus de la location d’un petit logement, mais il faut savoir que 13 % seulement des bailleurs du parc locatif privé qui louent des passoires thermiques sont modestes ou très modestes.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les autres, donc l’immense majorité, ne peuvent pas être considérées comme telles. Les amendements prévoient d’ailleurs d’aider ces 13 % de propriétaires modestes à satisfaire leurs obligations – ce qui en outre présente pour eux l’intérêt de renforcer la valeur de leur bien.
Suite aux longs débats que nous avons eus sur le sujet en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, le Gouvernement a décidé de retravailler la question des passoires thermiques, ce dont je me réjouis. Je tiens donc à tous nous féliciter d’être parvenus, grâce à la qualité de nos travaux, à convaincre le Gouvernement de parvenir à une rédaction commune avec les députés. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celle qui nous est soumise par le rapporteur est de portée plus large, puisqu’elle ne concerne pas seulement le marché locatif,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et propose d’autres solutions. J’ai un regret sur la date retenue mais je trouve que, sur le principe, nous avançons bien, et que ce travail en collaboration…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, nous allons passer à l’amendement suivant.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous a permis de définir une mesure qui, sous réserve de sa bonne application, est très positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 413 rectifié.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous souhaitons interdire la location des passoires thermiques en 2025. Je rappelle à nos collègues du groupe La République en marche que c’était une promesse d’Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Pour moi et pour les députés du groupe La France insoumise, attendre 2028, passer par les 6733trois stades décrits par M. le ministre, ce n’est pas possible. Comme d’habitude, la politique d’incitation va se solder par un échec. Il faut donc interdire dès 2025 la location de passoires thermiques – ce qui était une promesse de votre candidat, j’y insiste. C’est la moindre des choses que nous puissions faire ; il faut absolument accélérer le rythme des rénovations si nous voulons être à la hauteur des enjeux écologiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait au profit de l’amendement que je défendrai au nom de la commission ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je tiens à dire quelques mots sur l’interdiction de la location de passoires thermiques. Cette solution a été examinée et si nous n’avons pas souhaité l’appliquer dès 2025, c’est parce que nous préférons anticiper les problèmes. Or on sait très bien, monsieur Peu, que la situation du logement, en France, est très diverse. Comme l’a indiqué Mme Pompili, parmi les propriétaires bailleurs de passoires thermiques, on trouve des situations très variées.
D’après nos évaluations, on compte 500 000 passoires thermiques louées par des personnes modestes ou habitées par des propriétaires eux aussi modestes ou très modestes. Cette catégorie particulière de logements devrait pouvoir être résorbée en dix ou quinze ans si nous nous y attaquons en priorité – sachant que les propriétaires plus aisés seront en mesure d’autofinancer leurs travaux. Pour ces 500 000 logements, la mesure couperet que vous souhaitez instaurer ne fonctionnerait pas. D’une certaine manière, d’ailleurs, elle relève d’une logique de marché : on fixe une règle et après chacun se débrouille. Je n’ai pas dit que c’est votre intention mais, si on y réfléchit, c’est bien ce à quoi aboutit votre proposition.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non, nous voulons aider ceux qui veulent rénover et sanctionner ceux qui ne le veulent pas.
M. François de Rugy : Vous l’avez en effet précisé, et je vais y revenir. Mais la solution que vous proposez aurait deux effets pervers majeurs. Dans les zones tendues, que l’élu de Seine-Saint-Denis que vous êtes connaît bien, monsieur Peu, il y a le risque que les gens concernés se disent : « Je n’ai pas les moyens de faire les travaux, on me dit que je n’ai plus le droit de louer, je sors mon logement du marché. » Et je ne serais pas étonné, dans cette hypothèse, que le bien en question finisse dans l’économie noire que vous évoquiez tout à l’heure, c’est-à-dire soit finalement vendu à un voyou qui louera clandestinement sans avoir effectué de travaux.
À l’inverse, dans les zones où l’offre de logements est abondante, les logements concernés ne seront plus loués et resteront vides. Les candidats à la location pourront continuer à se loger facilement, puisque ces zones comptent déjà de nombreux logements vacants, mais le propriétaire bailleur modeste, lui, aura perdu une part de revenu. Cela ne représente pas un montant énorme – nous parlons de faibles loyers –, mais la perte serait réelle. De plus, nous n’aurons pas traité le problème puisque les logements en question n’auront pas été rénovés.
Nous parlons d’incitation : il ne faut pas croire que cela ne fonctionne jamais – ce serait un présupposé idéologique. Nous pensons que si l’on s’en donne les moyens, en particulier grâce aux aides, il est possible de résorber une partie du stock de passoires thermiques.
J’ai déjà évoqué les mesures – telles que la transformation du crédit d’impôt en prime ou les certificats d’économies d’énergie – que nous prenons en faveur de la rénovation énergétique des logements : elles totalisent déjà plus d’un milliard d’euros. Mais nous voulons également aller chercher les propriétaires. On tend à raisonner selon une logique de guichet – ne serait-ce que pour réclamer l’ouverture d’un guichet unique –, mais celle-ci présuppose que le propriétaire se déplace pour s’informer sur les aides disponibles. Nous ne pouvons pas nous en contenter, et c’est pourquoi nous mandaterons des gens, que nous rémunérerons, pour rencontrer les propriétaires et les inciter à lancer des travaux. Nous n’allons pas rester les bras ballants pendant dix ans en attendant de voir si une mesure marche ; la résorption des passoires thermiques fera l’objet d’une véritable mobilisation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Les certificats requis pour la location et la vente en immobilier existent depuis longtemps : on a commencé par les termites, puis il y a eu l’amiante, le diagnostic de performance énergétique… À une époque, on ne produisait ces informations qu’au moment de la signature définitive de l’acte ; aujourd’hui, ils doivent l’être lors du compromis.
Or cette méthode est la bonne. Elle n’est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D’ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d’autres exigences, par exemple s’agissant de la qualité et du renouvellement de l’air. On n’a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s’améliorer.
Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n’a plus le droit d’acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser les critères permettant d’apprécier si un logement est insalubre ou susceptible de mettre en danger ses occupants ? Il reste que des sanctions existent, qui permettent d’empêcher les voyous du secteur du logement de continuer à sévir.
Je le répète, la méthode employée va dans le bon sens : elle ne sanctionne pas, elle ne brusque pas, elle n’interdit pas. Quand on regarde ce qui a été fait en matière de logement depuis des années, on constate que c’est l’accompagnement qui a toujours marché, et non l’interdiction.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça, ça n’est pas vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai attendu, pour intervenir, la fin des échanges nourris entre le Gouvernement, la majorité et le flanc gauche de l’hémicycle. Je suis tout de même un peu surpris de voir ainsi se multiplier les procédures administratives et quelque peu bureaucratiques qui accompagnent l’achat ou la location d’un bien. À chaque fois qu’un 6734nouveau diagnostic est rendu obligatoire, et je me pose des questions. Qui va payer ? Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d’emmerder les Français ! » Il n’avait pas totalement tort.
J’en viens à l’amendement défendu par Mme Panot, dont l’effet serait d’interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l’instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l’on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Aubert : nous n’avons pas l’intention d’adopter cet amendement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment le Parlement pourrait-il voter, comme cela, un texte susceptible de jeter à la rue 7,4 millions de personnes ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : N’importe quoi !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce chiffre est peut-être surévalué…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est la moitié !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...d’autant que, comme le disait M. le ministre d’État, certains pourraient trouver à se reloger. Mais nous parlons, je le rappelle, de personnes ayant de faibles revenus et occupant des logements parfois très inconfortables. Et on les mettrait à la rue en prétendant faire leur bonheur ? C’est une étonnante façon de procéder : au nom d’un principe très noble, que nous soutenons tous, on en vient à oublier la protection des personnes les plus modestes. Et il est encore plus étonnant que cette idée vienne d’un parti d’extrême gauche qui a fait de la protection du peuple – et notamment des classes les plus modestes – son fonds de commerce officiel !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est du cynisme !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez vraiment perdu l’occasion de vous taire !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vos amendements sont antisociaux, permettez-moi de vous le dire ! Nous qui défendons les classes populaires, nous voterons contre.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous défendez les classes populaires, vous ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 325, 360, 457, 751 rectifié et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 325, 360 et 457 sont identiques.
L’amendement bknoek325 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Mme Frédérique Lardet, premier signataire de l’amendement, ne pouvait pas être parmi nous ce soir. Les dispositifs publicitaires numériques sont essentiellement les « écrans » numériques qui peuvent présenter des images fixes, des images animées, ou une vidéo. Parce ce que la France s’est fixé des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il paraît nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés de superflus et de non prioritaires par RTE – Réseau de transport d’électricité – dans son bilan prévisionnel 2018. L’amendement propose en conséquence d’interdire tous les dispositifs publicitaires numériques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est identique au précédent. Nous l’avons déposé après une suggestion de France Nature environnement.
Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreux – on a enregistré une augmentation de 16 % en 2017 –, énergivores lors de leur fabrication et consommant beaucoup d’énergie – soit l’équivalent de la consommation d’énergie hors chauffage de trois familles d’après l’association négaWatt – alors que la France s’est fixé des objectifs de baisse de sa consommation d’énergie, ces panneaux publicitaires ne sont pas utiles à la collectivité dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique. Par conséquent, ils ne doivent plus être autorisés. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 751 rectifié.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Aucune économie d’énergie ne peut être considérée comme négligeable. Il faut mettre un terme au développement des panneaux lumineux – et pas seulement aux panneaux numériques –, comme le suggérait RTE.
Mon amendement comporte une différence avec les précédents : il ne vise pas seulement les panneaux numériques, mais tous les panneaux lumineux, y compris, par exemple, l’affichage publicitaire rétroéclairé dans le métro. L’amendement donne une définition de la publicité lumineuse comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement de repli dont Mme Lardet est le premier signataire donne la possibilité au maire ou, à défaut, au préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, d’interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable sur tous les amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation que le rapporteur,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’en a donné aucune !
M. François de Rugy : …et même avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous voulez interdire les dispositifs publicitaires numériques. Connaissons-nous le nombre d’entreprises françaises qui vivent de cette activité ? Peut-être existe-t-il en France une entreprise dont c’est la spécialité, ou qui y consacre 80 ou 90 % de son activité ? Je ne suis pas du tout contre l’idée, j’en comprends bien l’intérêt, mais, avant de voter, j’aurais aimé avoir une réponse à ma question,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous allons vous éclairer, monsieur Aubert ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …parce que si l’entreprise dont je parlais nous regarde ce soir, elle doit trembler. Nous nous sommes déjà trouvés dans cette situation lorsque nous nous sommes intéressés au plastique : il y avait deux ou trois entreprises pour lesquelles cette production représentait 80 % du chiffre d’affaires.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La transition énergétique, c’est 900 000 emplois, monsieur Aubert !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La question tout à fait légitime de notre collègue Aubert permet en effet de rappeler que dans un certain nombre de secteurs, si nous voulons engager une véritable transition écologique et énergétique, il va falloir modifier certaines spécialités et former les salariés à de nouvelles pratiques. D’après les études nombreuses sur le sujet, cette évolution permettrait de créer 900 000 emplois.
Certaines entreprises devront cesser leur activité parce qu’elles sont anti-écologiques, mais elles feront l’objet d’un accompagnement – c’est du moins ce que nous proposons.
J’en profite pour m’étonner du manque d’arguments du côté du rapporteur ou du ministre…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il fallait venir en commission, madame Obono !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui n’ont pas justifié leurs avis défavorables. Pourtant, il semblait acquis, pour tous et toutes, que la transition énergétique incluait la question de la sobriété. Nous avons là un exemple précis et concret à partir duquel nous pourrions avancer, mais vous ne nous opposez absolument aucun argument. C’est bien dommage. Cela montre que vous n’êtes pas dans l’action.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut qu’il y ait de toute urgence un changement culturel dans le rapport à l’énergie et à son utilisation. La première chose à faire, tout de suite, c’est de supprimer les usages totalement inutiles et superflus. C’est le sens de mon amendement sur les publicités lumineuses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque vous cherchez « publicité numérique » à partir de Google, vous constatez que tout ce qui est sur les réseaux sociaux est considéré comme de la publicité numérique. Faites attention, je crois que la portée des amendements est bien plus importante que ce que vous pensez !
Par ailleurs, j’ai un problème avec le discours consistant à dire à des gens : vous allez perdre votre emploi, on va fermer votre entreprise, mais rassurez-vous, on va créer des emplois dans d’autres secteurs ! Keynes le rappelait : à long terme nous sommes tous morts. La loi aurait des effets dès demain sur les entreprises du secteur de la publicité numérique : leur activité devenant interdite, vous les tuez.
Certes, il y a aura des emplois ailleurs. C’est très schumpétérien ! C’est une analyse magnifique, facile à défendre lorsque l’on n’est pas concerné. On peut alors trouver séduisante l’idée que les créations d’emplois compensent les destructions. Alors oui, le solde serait peut-être positif, nous ne le nions pas ! Mais il y a peut-être aussi, parmi les gens qui nous regardent ce soir, des salariés qui font vivre leur famille avec l’activité que vous voulez interdire. Eux comprendront qui défend le pouvoir d’achat des salariés et l’emploi dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous vous défendez les emplois théoriques ; moi, je défends les emplois des Français !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le pouvoir d’achat des Français, vous en parlez, mais vous n’y connaissez rien ! Vous l’avez admis vous-même !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 455 et 752 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin, en dehors des horaires d’activité, à l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements. Il est nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi car l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu’un autre de 2018 qui prévoient des mesures similaires ne sont pas appliqués. L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et à 200 millions d’euros par an : l’équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n’ont aucune utilité et, en plus, contribuent à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.
La France s’est fixé des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. La sobriété est le socle de toute transition énergétique. Or le projet de programmation pluriannuelle indique que la consommation a baissé de seulement 0,4 % entre 2012 et 2017. Il est urgent et nécessaire de ne plus gaspiller l’énergie ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 752 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits par l’arrêté du 27 décembre 2018 qui prévoit que les éclairages des bâtiments non résidentiels sont allumés au plus tôt au coucher du soleil, que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation desdits locaux et rallumés après sept heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant, et que les éclairages de vitrines de magasins, de commerces ou d’expositions sont éteints à une heure du matin au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation et même position.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 875 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 887.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
M. François de Rugy : Il s’agit de permettre un meilleur financement de la transition énergétique par le compte d’affectation spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». C’est une demande souvent exprimée par les structures qui avaient été créées au départ pour l’électrification et qui peuvent aujourd’hui contribuer à améliorer notamment les réseaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 887 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 875.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voulais savoir, monsieur le ministre d’État, quel sera l’impact budgétaire de cette mesure sur le FACE – le Fonds d’amortissement des charges d’électrification ? Est-ce que cela ne représentera qu’une augmentation des dépenses à la marge ou beaucoup plus ? Pouvez-vous la chiffrer ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Ce sera à enveloppe constante.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors ça va !
M. François de Rugy : Vous voilà rassuré. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d’incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l’extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d’entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, ce que propose cet amendement de mon collègue Descoeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le CITE a été recentré sur les travaux les plus efficaces. Je ne suis donc pas favorable à revenir sur cette réforme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Ce débat a déjà eu lieu lorsque nous avons décidé de recentrer le crédit d’impôt sur les travaux les plus efficaces. Les portes d’entrée et les volets isolants n’entrent pas dans cette catégorie. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement est un excellent moyen de revenir sur ce débat. Vous avez peut-être raison s’agissant de l’efficacité thermique, mais il ne faut pas oublier l’efficacité sociale. Et pour quelqu’un qui n’a pas l’habitude de faire appel à des dispositifs du type CITE, le fait de pouvoir, grâce à ce crédit d’impôt, engager quelque fonds pour un volet ou pour une porte était un facteur de sensibilisation à la rénovation énergétique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur spécial, j’avais une opinion mitigée sur cette approche du Gouvernement purement budgétaire, pour le coup, d’autant qu’elle n’a pas touché que les portes et les volets mais aussi les combles – tout le monde n’est pourtant pas en mesure de rénover ses combles complètement à ses frais –, réduisant de moitié le CITE l’an dernier.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Mais non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et puis le Gouvernement a oublié l’impact de cette baisse sur les entreprises pour lesquelles ces travaux constituaient une activité importante. Ce n’est vraiment pas une très bonne mesure.
Enfin, à partir du moment où vous avez annoncé que ce crédit d’impôt se transformait en prime, le Gouvernement entend-il revenir sur le périmètre des frais éligibles au titre de la rénovation énergétique ou celui-ci restera-t-il inchangé ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement vise à bonifier le CITE pour les ménages qui en ont vraiment besoin, qu’il s’agisse des ménages précaires ou des classes moyennes inférieures. Les évaluations ont en effet montré que ce crédit d’impôt avait surtout profité aux déciles de revenus les plus élevés. J’espère donc, monsieur le ministre d’État, que la transformation du crédit d’impôt en prime sera l’occasion concentrer les efforts sur ces catégories de population, et de porter une attention particulière aux familles monoparentales car actuellement, les aides maximales étant versées unique6737ment en fonction du logement, ces familles sont défavorisées par rapport aux couples. Je compte que ce défaut soit corrigé dans le nouveau dispositif. En attendant d’en savoir plus, je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Cet amendement vise à interdire la vente de chaudières individuelles au fioul à partir de 2024. La durée de vie d’une chaudière étant de quinze ans à vingt ans en moyenne, il est urgent de poser dès maintenant une interdiction afin de respecter l’ambition de notre pays de supprimer d’ici dix ans l’usage de ce combustible dans le chauffage domestique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Nous nous sommes engagés dans une politique de sortie de la consommation des énergies fossiles par l’incitation. Avis défavorable.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est interdit d’interdire ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 899 rectifié.
M. François de Rugy : Je l’ai évoqué lors de la discussion sur les amendements relatifs au coefficient d’énergie primaire. Il s’agit de stabiliser la notion de passoire thermique et d’éviter l’effet pervers qui résulterait de l’application de ce coefficient au seuil de consommation à partir duquel un logement entre dans cette catégorie. Sur ce dossier particulièrement technique, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre certaines dispositions par ordonnance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, j’aurais besoin d’être rassurée.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Rassurer Mme Batho, est-ce possible ? (Sourires.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique –, vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet amendement alors que l’article 3 bis vise à régler le problème, soulevé par nombre de nos collègues en commission, de la prise en compte de la performance énergétique dans la définition du logement décent.
M. François de Rugy : Cela n’a rien à voir !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je demande à être rassurée car je ne voudrais pas que cet amendement cache une logique consistant à détricoter par une ordonnance ultérieure ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Quelle suspicion !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Parlementaire averti en vaut deux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Bien sûr, madame Batho, que parlementaire averti en vaut deux, mais je ne sais pas combien vaut le parlementaire soupçonneux. (Sourires.) J’en ai parlé tout à l’heure : il s’agit d’une disposition très technique et précise. Il ne s’agit évidemment pas de demander l’habilitation à légiférer par ordonnance pour défaire ce que votre assemblée vient d’inscrire dans la loi – ce qui d’ailleurs serait juridiquement impossible. Je ne vais ainsi pas remettre en cause la modification du décret sur le logement décent approuvée par votre commission au titre de l’article 3 bis, cela n’aurait aucun sens. L’ordonnance portera uniquement sur le calcul des coefficients d’énergie primaire et d’énergie finale. C’est un dossier très technique dont moi-même ni sans doute personne ici ne serait en mesure de vous fournir tous les détails…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Peut-être Marjolaine Meynier-Millefert !
M. François de Rugy : En effet, elle connaît très bien le sujet, qu’elle a déjà abordé tout à l’heure. Il est sûr que le mode de calcul de la conversion entre énergie primaire et finale peut avoir des effets pervers. Et c’est le rôle du Gouvernement de régler le problème, car il ne serait pas possible, à ce stade, d’apporter la solution dans un texte de loi. Il n’y a pas de soupçon à avoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je profiterai de cette intervention pour défendre par anticipation l’amendement bknoek 51, motivé par la même inquiétude que celle exprimée par Mme Batho.
Dans le diagnostic de performance énergétique – DPE –, la consommation d’énergie est exprimée, car telle est la règle européenne, en énergie primaire. De fait, notre mix énergétique n’étant pas le même que celui d’autres pays européens, l’exprimer en énergie finale créerait des différences. Toujours est-il que l’énergie finale correspond davantage à la facture d’électricité des consommateurs que l’énergie primaire, qui prend en compte le mode de production de l’énergie. Nous souhaiterions donc que, dans le DPE, la consommation soit exprimée à la fois en énergie primaire, afin de respecter la réglementation, et en énergie finale, afin de faire du DPE ce qu’il doit être, c’est-à-dire un outil d’efficacité énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne vois aucun problème à confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance dans ce domaine très technique. Mais il faut que les intentions soient claires. Tout d’abord la réglementation technique – RT – 2012 a tenté de parvenir à un équilibre entre le lobby électrique et le lobby gazier en ce qui concerne les méthodes de chauffage, sachant que le gagnant n’est pas le même selon la méthode de calcul du coefficient que l’on applique. Je souhaite donc, tout d’abord, m’assurer que l’ordonnance n’a pas pour objet de modifier l’équilibre de la RT 2012.
Ensuite, le mix électrique est amené à évoluer. Or, comme le coefficient du nucléaire est moins bon que celui de l’éolien ou d’autres sources d’énergie renouvelable, plus on produira d’énergies renouvelables, plus le coefficient entre énergie primaire et énergie finale baissera : actuellement de 2,58, il tendra vers 2, puisque le coefficient de l’éolien est de 1. Toutefois, on sait que le mix énergétique évolue en continu. Il faut donc faire attention, car celui de 2025, qui peut être très volontariste, ne sera pas forcément celui d’aujourd’hui. Comme je suis très conservateur, j’aurais tendance à retenir le mix actuel – si j’avais écouté Mme Royal il y a cinq ans, je peux vous assurer que le coefficient n’aurait pas ressemblé à ce qu’il est aujourd’hui. J’en viens donc à ma deuxième question. Pour le calcul du coefficient, tenez-vous à retenir un point d’équilibre qui prenne en compte la durée de vie du mode de chauffage ou est-il possible de privilégier une photographie du mix énergétique à l’instant T, au moment où le mode de chauffage est installé dans le logement ?