Haine sur internet : Motion de renvoi en commission
debate, 03/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le 14 mars 2018, l’élue municipale afro-brésilienne Marielle Franco était assassinée en compagnie de son chauffeur, Anderson Pedro Gomes, à Rio de Janeiro. Entre le 14 et le 19 mars 2018, le compte @mariellefranco a été mentionné 2,4 millions de fois sur Twitter par 400 000 utilisateurs, dans cinquante-quatre pays et en trente-quatre langues. La mobilisation nationale et internationale qui a permis de maintenir la pression sur les autorités brésiliennes pour que leurs meurtriers soient arrêtés s’est construite en grande partie sur les réseaux sociaux.
Une pression encore plus forte est désormais nécessaire pour que les commanditaires de ces meurtres, que beaucoup soupçonnent d’être proches du nouveau pouvoir en place, soient appréhendés et jugés, au moment où les collusions de la justice avec ce même pouvoir viennent d’être révélées par le média en ligne The Intercept dans l’affaire de l’emprisonnement de l’ancien président Lula. # MariellePresente, #LulaLivre !
En avril dernier, la vidéo de la kandaka soudanaise Alaa Salah, drapée de blanc et scandant le mot « liberté », devenait virale et obligeait le monde à – pour un temps au moins – voir le Soudan grâce au mot-dièse #SudanUprising. Aujourd’hui, ce sont les réseaux sociaux qui tiennent le décompte des violences de l’armée, laquelle tente d’étouffer la révolution populaire par la répression.
En novembre, c’est sur internet qu’était lancé le mouvement des gilets jaunes, et c’est internet qui allait, au fil des appels à la mobilisation – #ActeI, #ActeII, #ActeIII, jusqu’à l’acte XXXIII de samedi dernier – ou de la dénonciation des violences policières – « Allô, place Beauvau ?» –, donner corps à la plus grande révolte populaire de l’histoire récente de notre pays.
Il y a quelques jours, le mot dièse #FreeCarola a mobilisé des milliers de personne à travers l’Europe, et au-delà, contre la criminalisation des solidarités que le gouvernement italien, 6942mais aussi de trop nombreux autres gouvernements européens, dont le vôtre, opposent aux personnes qui risquent leur vie dans la Méditerranée et à celles et ceux qui tentent – avec succès parfois – de les sauver, en y arrivant parfois. Carola Rackete a sauvé quarante vies. Elle a été arrêtée par la police de Salvini. Les actions de collecte de fonds en soutien à la capitaine du Sea Watch III, lancées sur internet, ont atteint le million d’euros en deux jours. Cette pression a contribué à sa libération, j’en suis convaincue.
Aux États-Unis, le mot dièse #CloseTheCamps permet de suivre la campagne d’élues démocrates telles que Ayanna Pressley, Rashida Tlaib ou Alexandria Ocasio-Cortez contre les centres de rétention, qualifiés par cette dernière de véritables camps de concentration.
Actuellement, le mot-dièse #OuEstSteve sert à maintenir la pression pour que la lumière soit faite sur ce qui est arrivé à ce jeune homme disparu après une intervention de police à Nantes, lors de la fête de la Musique ;...
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : ...comme, il y a quelques années, lors des révolutions qui ont déferlé sur des places aux quatre coins du monde, du square Taksim et d’#OccupyGezi à Wall Street, en passant par la place Tahrir ; comme lors des mobilisations contre les violences policières lancées aux États-Unis après le meurtre en 2012 du jeune Trayvon Martin, grâce au mot-dièse #BlackLivesMatter, tweeté plus de 30 millions de fois depuis sa création ; comme en France, où le mot-dièse #JusticePourAdama relaie le combat pour la justice mené par la famille et les soutiens du jeune Adama Traoré, mort en 2016 à la suite d’une interpellation policière ;...
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Mais quel rapport avec le texte ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : ...comme pour les campagnes de dénonciation de la culture du viol et des violences sexuelles et sexistes : le #MeToo lancé aux États-Unis, #Dafadoy – « cela suffit », « plus jamais ça » – au Sénégal et, en France, le #BalanceTonPorc ou le Tumblr « Paye ta shnek », où ont été publiés pendant près de sept ans des témoignages de harcèlement dans l’espace public pour donner à voir la violente banalité de la parole et des actes sexistes en public – merci à Anaïs et à #TeamBagarre pour tout le travail ainsi accompli.
Ces mouvements ne sont pas apparus spontanément, par la grâce des médias sociaux, mais parce que des personnes se sont saisies des outils qu’offrait internet pour s’organiser et se mobiliser d’une manière qui n’était pas possible par les méthodes traditionnelles. « Nous utilisons Facebook pour organiser les protestations, Twitter pour les coordonner et YouTube pour le dire au monde », expliquait ainsi, en mars 2011, l’activiste Fawaz Rashed à propos de la révolution égyptienne.
Pourquoi vous parler de tout cela ? Quel rapport cela a-t-il avec la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui ?
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Oui, quel rapport ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit pas a priori dans ces exemples de propager un discours de haine. De mon point de vue, c’est même le contraire : l’expression d’indignations, de colères, de révoltes, de solidarités ; la libération d’une parole opprimée et réprimée ; l’aspiration à l’émancipation.
Or, du fait de la proposition de loi, tout cela pourrait désormais être censuré. Non seulement le texte met en danger des libertés fondamentales, mais il passe à côté de ce qu’il ambitionne de traiter : les comportements discriminants délictueux, qui sont aujourd’hui monnaie courante sur internet, comme en dehors de la toile.
Internet est un espace-temps hors normes. D’après l’Union internationale des télécommunications, le nombre d’internautes, c’est-à-dire de personnes âgées de plus de 2 ans s’étant connectées durant les trente derniers jours, était d’environ 3,9 milliards à la fin de 2016 – soit 47 % de la population mondiale –, et de 4,2 milliards – 55 % – en juin 2018. Parmi ces internautes, 50,1 % se trouvent en Asie, 16,4 % en Europe, 11,2 % en Afrique, 10,1 % en Amérique Latine et dans l’espace caraïbe, 7,5 % en Amérique du Nord, 4 % au Moyen-Orient et 0,7 % en Australie et en Océanie.
C’est une expérience inédite dans l’histoire de l’humanité, une sorte de tour de Babel numérique, mais bien réelle, matérielle, où se retrouvent le meilleur comme le pire de la société.
Aujourd’hui, cet espace de premier rang permet à des personnes n’ayant pas accès aux médias traditionnels de s’organiser massivement et de manière indépendante, d’alerter, de montrer ce qui serait resté caché, de se rencontrer, d’échanger, de créer des manières alternatives de faire société.
De même, internet rebat les cartes médiatiques, permettant à des médias indépendants de démultiplier leur public. De ce point de vue, c’est un outil de changement politique et de réappropriation démocratique.
Ce qui caractérise internet plus que tout autre espace est sa dimension relationnelle. Le chercheur Boris Beaude le dit parfaitement : « Internet n’est pas tant un lieu de synchronisation, mais surtout un lieu de synchorisation, à savoir un espace qui rend possible une action en commun : l’interaction. » Parce que c’est ce qui le définit, il est l’espace permettant le mieux la mise en réseau. Il permet d’agir ensemble en modifiant fondamentalement les limites antérieures d’espace et de temps.
Il n’y a potentiellement que des centres, et il n’y a que des périphéries. La capitale d’internet a été tour à tour la place Tahrir, une favela de São Paulo, Ferguson, aux États-Unis, la Méditerranée, des ronds-points aux quatre coins de la France, Beaumont-sur-Oise, Khartoum, Hong Kong...
Les limites d’internet sont, elles aussi, inconnues. Nous n’en connaissons que les conditions, qui sont l’écosystème et les personnes mises en relation. Internet a, de fait, une existence physique, notamment à travers les réseaux, les ordinateurs et les téléphones portables à partir desquels nous y avons accès. Mais il existe d’infinies possibilités de sites internet, de pseudonymes, de réseaux, de mises en relation simultanées.
Pour toutes ces raisons, internet est aussi, pour les personnes réprimées, minorisées et marginalisées qui y ont accès, un espace de libération où elles peuvent échanger avec d’autres personnes vivant des situations similaires, s’auto-organiser pour faire valoir leurs droits, produire et financer des contenus informatifs et créatifs, alors qu’elles sont si souvent exclues des espaces traditionnels d’information et de création.
La protection de la liberté d’expression sur internet n’est donc un enjeu anodin ni pour les personnes victimes de discrimination, que le texte vise à protéger, ni pour la liberté d’expression, à l’aune de laquelle se jauge la démocratie.
Protéger la liberté d’expression sur internet revient à protéger un espace qui, pour être particulier, n’est est pas moins en continuité avec l’espace que l’on conçoit traditionnellement. Ce qui commence sur internet se développe dans la rue et permet des actions concrètes. L’argent collecté sur internet sert la défense matérielle de personnes injustement emprisonnées. Les actions sur les ronds-points et les sit-in prennent de l’ampleur lorsqu’ils sont diffusés sur les réseaux.
Le meilleur, donc, mais aussi le pire : internet est également un espace-temps structuré par des pouvoirs, des hiérarchies, des idéologies, des rapports de force et de domination, des résistances, comme le reste de la société.
Toute initiative visant à contrôler l’expression sur internet ne peut être accueillie qu’avec vigilance, d’autant que le Gouvernement et la majorité se sont distingués, au cours des deux dernières années, par une propension appuyée, d’une part, à la privatisation à tout-va, au saccage des biens communs au profit des puissants et au détriment de l’intérêt général, et, d’autre part, à des formes d’autoritarisme et à la remise en cause des droits démocratiques et des libertés civiles.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protègent la liberté d’opinion, de même que la liberté d’expression qui en découle. La Cour européenne des droits de l’homme exige en outre la prévisibilité et la proportionnalité des blocages, ainsi que la protection renforcée de la parole à visée politique ou militante. Or le texte que vous nous proposez d’adopter ne prévoit pas les garanties nécessaires pour cela.
Le champ des plateformes visées est bien trop large. La Quadrature du net souligne ainsi que les exigences de retrait de contenu en vingt-quatre heures font peser une obligation disproportionnée sur les plateformes à visée non commerciale mais recevant de nombreuses visites. C’est le cas, par exemple, de Wikipédia, qui n’a pas les moyens de Facebook.
Ce défaut du texte initial a été aggravé par les modifications apportées en commission, à la suite de l’adoption d’amendements de la rapporteure qui élargissent encore le champ des sites concernés aux sites de référencement de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers. Le remplacement du seuil du nombre de connexions par un simple seuil d’activité a également étendu le périmètre des plateformes concernées.
D’autres amendements ont également ajouté des motifs de blocage par les plateformes. Ce sont donc maintenant des opérateurs privés qui devront déterminer, sous peine de sanctions pécuniaires, ce qui relève de l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, de crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, d’agression sexuelle, de vol aggravé, d’extorsion ou de destruction, dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes, ou encore du proxénétisme. L’expérience allemande de la NetzDG – Netzwerkdurchsetzungsgesetz – montre que le risque de sanctions pousse les plateformes à bloquer les contenus au-delà de ce qui est interdit par le droit pour éviter les amendes. Vous incitez donc à un vaste retrait des contenus sur internet. En multipliant les motifs, vous multipliez également les possibilités de censure par une plateforme privée.
Enfin, vous déléguez à des plateformes privées dont le pouvoir économique est comparable au PIB d’un État le contrôle de la parole publique, un rôle normalement attribué au pouvoir judiciaire. Or l’autorité judiciaire et les entreprises privées ne défendent pas des intérêts similaires : la première vise l’application de la loi générale ; les autres, la maximisation de leurs profits. Ce sont donc des plateformes qui devront décider demain, en moins de vingt-quatre heures, de ce qui est manifestement illicite sur des sujets qui sont déjà délicats à trancher pour des juridictions. C’est un pouvoir considérable que vous privatisez, alors même que Mark Zuckerberg annonçait à Berlin, lundi dernier, sa volonté de créer une cour suprême des plateformes qui jugerait en seconde instance les cas de blocage les plus litigieux.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une bonne idée !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous comptez déléguer aux géants du numérique – les GAFA qui, du fait de leur pouvoir économique et de leur emprise sur nos informations et nos données personnelles, ressemblent de plus en plus à des États – le rôle de juridiction en matière de liberté d’expression sur internet : pure logique libérale, à nouveau, sous couvert de lutte contre les propos discriminants.
Peut-être ignorez-vous que les personnes modérant les contenus sur Facebook, par exemple, connaissent déjà des situations de grave maltraitance au travail. Elles sont soumises à longueur de journée à des vidéos violentes, à des propos discriminants, et souffrent toutes à moyen terme de syndromes post-traumatiques. Elles sont employées en sous-traitance et nettement sous-payées, notamment en comparaison des salaires versés aux employés des GAFA. Votre texte ne tient compte en rien de cette réalité. Votre proposition de loi s’appliquera donc sur le dos des personnes précaires, sans régler la question des discriminations sur internet.
Le texte incite à surbloquer les contenus, sans apporter de garantie substantielle : le risque d’une dynamique de censure est donc élevé. La proposition de loi externalise notamment aux GAFA le pouvoir de juger en première instance des limites de la liberté d’expression sur de très vastes sujets. Il aurait pourtant été possible de protéger les victimes tout en garantissant la liberté d’expression, mais cela aurait exigé de limiter le pouvoir des GAFA, et non de l’étendre comme vous le faites.
Nous proposions ainsi de favoriser la constitution d’espaces choisis sur internet, qui permettent de protéger à la fois les personnes et la liberté d’expression en ligne. Cela est techniquement possible si l’on met en place une interopérabilité qui permet aux personnes de choisir les réseaux sociaux selon les modalités de modération qui leur conviennent, sans perdre pour autant leurs contacts. Cela améliorerait la modération des contenus, puisque les réseaux seraient plus petits, et permettrait de cibler les cas où une intervention est réellement nécessaire.
L’amendement que nous avions déposé en ce sens a été jugé irrecevable au motif qu’il n’aurait aucun lien, ni direct ni indirect, avec le texte. Vous avez ainsi reconnu implicitement que votre proposition de loi n’a pas pour but de protéger les victimes d’attaques de la violence qu’elles subissent sur internet.
En réalité, le texte risque d’être une nouvelle diversion. M. le secrétaire d’État l’a reconnu lors de son audition en commission, nous souffrons en la matière d’un déficit de formation des forces de police qui entame l’effectivité de la réponse pénale lorsque celle-ci est nécessaire. Il existe un problème de réactivité de la réponse judiciaire lorsque les propos haineux font courir un risque physique aux personnes 6944visées parce qu’ils exposent des données sensibles ou banalisent l’attaque dont elles pourraient être victimes : cette réponse arrive souvent tardivement.
Je suis moi-même, depuis deux ans, la cible régulière d’attaques sexistes et racistes particulièrement virulentes sur internet. Je m’épargnerai le déplaisir de vous égrener, comme j’ai pu le faire il y a un an dans un reportage télévisé – sans que cela fasse réagir grand monde dans cette assemblée –, une liste non exhaustive de messages du type de ceux que je reçois quasi quotidiennement. Je sais que d’autres députés, notamment Mme la rapporteure, ayant une couleur de peau différente ou une appartenance réelle ou supposée à tel ou tel groupe sont aussi régulièrement victimes de ce type de contenus.
À cette violence et à cette indignité, qui touchent également les personnes chargées de la modération – je tiens à remercier tout particulièrement Christophe, mon inébranlable bouclier numérique –, j’ai décidé de répondre et, comme vous, madame la rapporteure, de ne rien laisser passer sur les réseaux sociaux. J’ai donc porté plainte contre les propos racistes d’un site internet particulièrement infect. L’article a été posté le 11 juin 2018, le signalement à mon avocat effectué le même jour, le constat par un huissier réalisé trois jours plus tard et la plainte déposée le 4 septembre. Depuis le 6 novembre, l’instruction est en cours. Cela fait donc neuf mois. Pour ce type de dossier, les frais d’avocat s’élèvent entre 1 500 et 5 000 euros, un coût particulièrement élevé pour la plupart des victimes.
En outre, le temps de la procédure est très long. La justice a souvent du mal à retrouver les personnes concernées. Cela n’a rien à voir avec le prétendu anonymat sur internet – un fantasme – car, dans la majorité des cas, l’adresse IP suffit à l’identification. Le problème réside dans le manque de moyens humains et numériques mis à disposition de la police et de la justice. Les changements procéduraux induits par l’intégration dans le code pénal des infractions caractérisées dans cette proposition de loi n’amélioreront vraisemblablement pas la situation. Au contraire, nombre d’avocats estiment que la procédure prévue par la loi de 1881 garantit les droits de la défense et la liberté d’expression.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Enfin, la souffrance psychologique que subissent les personnes harcelées, victimes par exemple de raids organisés, n’est pas du tout prise en considération. Or, encore une fois, la proposition de loi devrait s’attacher à la protection des victimes avant tout. Notre amendement sur l’interopérabilité, que j’ai déjà évoqué et qui rejoint ceux de plusieurs députés d’autres groupes, visait justement à permettre la constitution d’espaces protégés sur internet.
En multipliant les cas où la justice devra se prononcer, vous affaiblissez encore plus la justice et la police. Or la question des discriminations sur internet ne se limite pas à leurs expressions violentes. Comme dans la société hors ligne, ces discriminations revêtent également une dimension systémique : elles servent des intérêts, elles sont une question de domination et de pouvoir.
La proposition de loi s’emploie beaucoup à cacher la haine, mais peu à la combattre. Or ce n’est pas parce que l’on masque les contenus haineux que les discriminations disparaissent. L’un des enjeux actuels en la matière est, en réalité, le contrôle des algorithmes, plus particulièrement des biais discriminants qu’ils produisent ou reproduisent. Voilà un objectif d’encadrement, de responsabilisation des plateformes. Or c’est à des plateformes qui discriminent parfois que vous demandez de lutter contre des agressions discriminantes.
Ces biais ont des conséquences concrètes sur le quotidien. Dans la recherche d’emploi, il a été révélé, par exemple, qu’Amazon utilisait un système de tri qui pénalisait les CV contenant le mot « femme », soit en les mettant de côté, soit en proposant des salaires inférieurs. Ce système s’appuyait sur des données relatives au recrutement par les entreprises sur dix ans. De même, LinkedIn, Indeed ou Monster proposeraient plus d’annonces aux hommes qu’aux femmes, notamment dans les métiers de l’ingénierie et des mathématiques. À cela s’ajoutent les associations négatives liées au lieu de domiciliation, qui peuvent croiser d’autres discriminations liées au racisme ou au validisme, par exemple. Ces biais algorithmiques peuvent également créer des difficultés lorsqu’une personne souhaite contracter un prêt, louer ou acheter un logement, et que les entreprises utilisent un système de traitement automatisé de données afin de classifier et de hiérarchiser les demandes.
Les discriminations sur internet et la haine qui les suscite ou en découle sont donc également produites par les algorithmes de grandes plateformes de mise en réseau ou de recherche. Elles affectent la vie quotidienne des personnes qui en sont victimes. Les biais algorithmiques renforcent et perpétuent les discriminations systémiques de la société ; ils posent des problèmes d’autant plus importants que leur impact est massif, puisque Google, LinkedIn et Amazon font partie du quotidien de la majorité de nos concitoyens.
Nous avons déposé un amendement visant à réguler ces biais algorithmiques : une fois par an, les plateformes visées par la proposition de loi devraient communiquer les garanties instaurées afin de prévenir et d’éradiquer ces travers. Madame la rapporteure, vous nous avez répondu en commission que cela n’avait rien à voir avec la proposition de loi. Mais de quoi ce texte traite-t-il vraiment, si ce n’est de l’effet des discriminations, dans leurs aspects verbaux les plus virulents, sur nos vies ? Admettez-vous donc qu’il s’agit en réalité d’une externalisation des pouvoirs des juges à des plateformes privées, qui jugeront désormais de la bienséance de nos propos ?
Vous avez également affirmé en commission que le droit français prévoyait déjà des moyens de lutter contre ces biais. Pourtant, les exemples cités sont actuels. Aujourd’hui encore, si vous tapez « lesbienne » sur Google, les résultats affichés renvoient exclusivement à des sites pornographiques. Il en est de même pour « jeune Noire » ou « jeune Asiatique ». Les mesures existantes ne sont donc pas efficaces.
Le droit actuel n’impose aucune sorte de transparence des algorithmes en matière de lutte contre les discriminations. Or la puissance d’internet doit servir à trouver, à examiner, à améliorer les données mises à disposition afin de régler des problèmes. Si chacun pouvait contrôler cet aspect fondamental du réseau, les entreprises concernées pourraient constater et corriger leurs biais inconscients. Car lorsque nos pensées, nos associations d’idées ou nos comportements sont sexistes, racistes, homophobes, validistes ou xénophobes, nous ne nous en rendons pas toujours compte.
Vous affirmez vouloir lutter contre les propos discriminants violents sur internet. Pour cela, vous externalisez le travail à des plateformes dont les biais discriminants ont été maintes fois démontrés. Quelle est la logique ?
Comment leur confier le contrôle des propos discriminants lorsqu’ils sont eux-mêmes coupables d’organiser des discriminations en ligne ? La différence entre les insultes proférées par un individu et les GAFA tient, là encore, au pouvoir.
Madame la rapporteure, vous nous dites que vous êtes obsédée par l’efficacité de cette loi, mais ne l’êtes-vous pas par la volonté de faire en sorte que l’on soit plus discriminé par les plateformes internet que l’on utilise dans sa recherche d’emploi, de logement ou d’études en fonction de critères raciaux, de genre, de classe ou de validisme ?
En réalité, avec cette proposition de loi, vous demandez à ceux qui discriminent de lutter contre les discriminations : vous confiez au loup les clefs de la bergerie. Or, en matière de lutte contre les discriminations comme pour tout autre sujet, nous n’avons pas besoin de plus de GAFA dans nos vies, mais de plus de relations non biaisées.
« Si un homme blanc veut me lyncher, c’est son problème. S’il a le pouvoir de me lyncher, c’est mon problème. Le racisme n’est pas une question d’attitude, c’est une question de pouvoir. » Ces propos du militant états-unien Stokely Carmichael – Kwame Ture –, membre du Black Panther Party, pourraient s’appliquer à toutes les formes d’oppression. La lutte contre les discriminations est une lutte d’émancipation, non de concentration des pouvoirs et de lissage de la parole par le capital. C’est une lutte contre un système, celui dans lequel nous vivons – le système capitaliste –, et l’ordre politique, économique, social et culturel qui est à sa source.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vive la Corée du Nord !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas une lutte contre la liberté, qui en est le plus grand soutien et le grand horizon. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la députée, il y a deux éléments dans ce que vous dites. Il y a d’abord une partie principielle, à propos de laquelle je pense que je ne vous convaincrai pas et sur laquelle je suis évidemment en désaccord avec vous. Nous n’abandonnons rien de notre souveraineté aux GAFA ni à quiconque. Il y a aussi des parties de détail, sur lesquelles je ne reviendrai pas point par point, car nous aurons l’occasion de le faire en examinant les amendements. Nous aurons des points d’accord et de désaccord, sur lesquels il est utile que nous précisions ce que nous cherchons à faire.
Je suis donc défavorable à cette motion de renvoi en commission, mais je propose que nous passions rapidement à la discussion générale, puis à l’examen des amendements, afin de pouvoir avoir le débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je me permettrai d’être un peu plus longue, pour répondre à certains éléments que vous avez évoqués, madame Obono, sans répondre toutefois à tous les points que vous avez soulevés. Certains éléments ont en effet, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, un caractère principiel, et nous avons à leur propos des visions différentes, mais je puis cependant vous apporter déjà des réponses sur certains autres.
Vous avez évoqué avec beaucoup de justesse le besoin de mieux accompagner les victimes, de disposer d’une réponse pénale efficace et de mener avec ambition une véritable lutte contre les discriminations.
Pour ce qui est de la réponse pénale, je rappelle que, comme je l’ai dit lors de mon discours introductif, un parquet spécialisé sera créé, ce qui signifie que nous disposerons de moyens dédiés à cette lutte contre la haine. Il s’agit en effet de faire face aux situations que vous avez évoquées, où les procédures sont longues et où, comme nous le savons pour l’avoir tous vécu, certains acteurs ne maîtrisent pas forcément les différents outils qui font l’objet de ces procédures – souvent, par exemple, ces acteurs ne sont pas formés pour répondre à un raid numérique. La présence d’enquêteurs et de magistrats spécialisés me semble donc être une réponse à cette question pénale.
Pour ce qui concerne les victimes et les auteurs, je salue la présence dans les tribunes de notre ancienne collègue Élise Fajgeles qui, depuis le bk1erek juillet, est chargée, au sein de la DILCRAH, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, d’une mission d’accompagnement des victimes, de pilotage de la lutte contre les discriminations et de suivi de la sanction des auteurs. Merci, chère Élise, pour cette mission que vous effectuez.
Madame Obono, dans tout ce que vous avez dit, il est un point qui m’a dérangée. Vous avez en effet évoqué une proposition alternative à celle qui est formulée dans cette proposition de loi : l’interopérabilité, qui permettrait de lutter contre le phénomène de la haine sur internet. Or je ne comprends pas que vous puissiez présenter cela comme une solution. Il s’agit certes d’un élément intéressant en termes de régulation du numérique et d’appréciation du modèle économique des plateformes, mais ce n’est pas une solution à proposer aux victimes. Cela revient à dire à une femme que, si elle est victime de sexisme en passant dans tel quartier, elle devrait passer par une autre rue, ou à dire, comme l’on fait certaines personnes après le suicide de la jeune Evaëlle, victime de harcèlement scolaire, qu’elle aurait peut-être dû changer d’école. On ne dit pas à une victime de changer de lieu : c’est le lieu qui doit changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux changer l’écosystème d’internet !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Des combats sociétaux importants ont été menés dans cet hémicycle et nous devons pouvoir les mener. L’égalité des droits doit être maintenue. La victime ne doit pas changer de lieu.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous insultez les victimes !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si la victime veut rester sur une plateforme, elle doit pouvoir le faire.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est insultant !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non !
M. le président (Renaissance) : Madame Obono, nous allons essayer d’avoir un débat serein. Je vous prie de ne pas interpeller Mme la rapporteure. Vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer. Reprenons le cours serein de nos débats.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une question sensible, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure, vous seule avez la parole.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Madame Obono, vous avez dit qu’il faut permettre aux victimes d’aller ailleurs, d’aller vers d’autres systèmes si celui dans lequel elles se trouvent est vicieux ou marqué par la haine. Or, à cela, je serai toujours viscéralement opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour une explication de vote.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : À l’instar de ce que disait tout à l’heure mon collègue Éric Ciotti à propos de la précédente motion, nous abordons l’examen de ce texte avec enthousiasme et vigilance.
Enthousiasme, parce qu’il est plus que temps de mettre un terme à ces agissements, qu’il ne faut plus que des lâches réfugiés derrière un écran puissent s’en prendre à certains de nos concitoyens, et qu’il y a évidemment urgence.
Vigilance aussi, car je partage une partie des inquiétudes et des questionnements de Mme Obono. Nous savons tous que la limite entre la liberté d’expression et l’expression de la haine à laquelle on peut être confronté sur internet est ténue et qu’il nous faudra être particulièrement vigilants.
J’espère cependant que, tout comme le Conseil constitutionnel veillera à ce que cette loi respecte nos libertés fondamentales, le système mis en place avec une autorité administrative indépendante sous le contrôle des juges permettra de garantir la liberté d’expression et, surtout, la protection de chacun de nos concitoyens.
Nous abordons, comme je l’ai dit, ce texte avec enthousiasme, et il ne faut jamais arrêter un enthousiaste : bien évidemment, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est sans grande surprise que le groupe MODEM s’opposera à cette motion de renvoi en commission. En effet, la proposition de loi a été longuement travaillée, d’abord au sein de la mission de réflexion et de proposition sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui a servi d’inspiration à ce texte, ensuite grâce à l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a permis d’apporter des précisions et de sécuriser juridiquement le dispositif, enfin lors de son examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis en commission des lois.
Il est vrai que ce texte peut encore être amélioré, mais le groupe MODEM pense que cela ne nécessite pas un nouvel examen en commission. Il nous faut avancer dans le cadre de la séance publique, pendant laquelle chacun aura la possibilité d’exprimer ses positions, de défendre son point de vue et de proposer des améliorations.
Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, de nombreux Français demandent une action urgente devant la prolifération de contenus haineux qu’on ne supporte pas dans la vie réelle. Il y a parmi eux des parents inquiets et des personnes que leur statut ou leur histoire fragilise. Il y a nous aussi, comme l’a rappelé Mme Obono.
Le MODEM ne votera pas cette demande de renvoi en commission, qui tient certes d’un processus politique ordinaire et bien normal, mais qui ne va pas dans le sens de la demande pressante et légitime des Français de revenir au vrai sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette motion de renvoi en commission est le dernier moment où nous pouvons nous interroger, avant d’engager le débat, pour savoir si nous avons suffisamment travaillé en commission des lois. Dans le cadre circonscrit de cette proposition de loi, qui ne traite pas de certaines questions judicieusement posées par Mme Obono à la tribune, en particulier sur le mode de fonctionnement de ces plateformes et sur les conditions de travail des personnes qu’elles emploient, nous avons travaillé et le temps est maintenant au débat.
Cette motion de renvoi était en quelque sorte un raccourci du débat que nous devons mener avec les amendements que nous allons examiner.
On peut considérer que la motion de renvoi n’a plus de pertinence, en ce sens que les objectifs que nous avons poursuivis avec ce texte sont, sinon atteints, du moins identifiés. Ils consistaient à responsabiliser davantage les plateformes, avec une exigence, sinon de résultats, du moins d’action et de réactivité. Il s’agissait aussi de dire que cette responsabilité existait déjà, mais qu’il s’agit maintenant de l’encadrer, de telle sorte qu’elle joue un rôle en faveur des victimes. En outre, s’il existe un parquet spécialisé, il nous faut veiller – et nous le rappellerons dans le débat – à ne pas déshabiller une juridiction pour en habiller une autre et, s’il y a un parquet spécialisé, il faut que ce soient de nouveaux magistrats qui viennent soutenir cette action.
Enfin, la liberté d’expression concerne aussi bien les propos positifs que ceux qui choquent ou qui inquiètent, et il n’est évidemment pas question que notre vie sur internet soit sans odeur et sans saveur. J’espère que le sel de la discussion sera toujours présent. En tout cas, le groupe Socialistes et apparentés y veillera.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : À défaut de pouvoir revenir sur tous les arguments exposés de manière précise et argumentée par Mme Obono, j’en retiendrai un, qui me semble – je le dis avec beaucoup de prudence – un peu contradictoire. Il y a en effet une contradiction formelle à affirmer que, comme nous le comprenons tous aujourd’hui, les GAFA sont des mastodontes monstrueux, possédant un pouvoir et des moyens considérables, sans souhaiter que nous les empêchions d’être spectateurs – pour ainsi dire « à l’insu de leur plein gré » – de la diffusion de contenus qui paralysent ou, du moins, affectent la vie de plusieurs milliers ou millions de nos concitoyens et de personnes dans le monde.
Pour aller dans votre sens, mais à l’inverse peut-être de votre proposition de renvoi en commission, je considère que les sujets cités ont fait l’objet de débats et feront l’objet d’amendements et de discussions dans cet hémicycle.
Pour le groupe UDI et indépendants, l’urgence est de mise et, à titre personnel, je considère que l’impunité des monstres que vous avez cités, et d’autres encore, nécessite que nous légiférions parfois d’une manière un peu extraordinaire par rapport au droit commun et originale dans le champ européen, pour leur fixer quelques limites, sans méconnaître leur souhait et leur capacité de les contourner.
À nous d’être vigilants, au Gouvernement d’être attentif et à nous encore, grâce au juge et à l’ensemble du dispositif législatif, de protéger les victimes et d’empêcher les GAFA de contourner ce dispositif que je considère, par principe, vertueux. Notre groupe ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe s’est positionné contre la motion de rejet préalable, considérant qu’il était indispensable de débattre d’un sujet dont les enjeux sont essentiels pour l’effectivité de l’État de droit dans notre pays, y compris en ligne. Cependant, nous devons débattre d’un texte à la hauteur de ces enjeux. Or cette proposition de loi est loin de remplir les objectifs affichés. Elle s’inscrit dans une démarche de communication qui relève de l’effet de sidération et dont les effets seront potentiellement attentatoires à la liberté d’expression, sans pouvoir véritablement lutter contre le phénomène de la haine sur internet, et donc protéger effectivement les victimes.
De plus, la rédaction qui nous est actuellement proposée pose des questions de constitutionnalité. Le groupe Libertés et territoires estime opportun que le Conseil constitutionnel puisse donner son avis à ce propos et que ce texte soit renvoyé en commission pour être retravaillé et répondre ainsi aux défis qui apparaissent avec le développement exponentiel d’internet.
Oui, nous devons lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination et contre les propos et les actes qui mettent en cause les fondements mêmes de notre démocratie, mais nous ne devons pas lutter n’importe comment, ni ajouter des lois inefficaces aux lois inefficaces.
Notre responsabilité de législateur est d’interroger tant l’environnement juridique, économique, social et culturel favorisant le racisme que les discriminations constatées dans notre pays.
Nous le savons tous : il s’agit de constructions sociétales dont les racines plongent dans le passé, dans des coutumes et dans des préjugés, mais aussi dans des schémas de développement économique, que nous devons mettre en question.
Collectivement, dans le cadre d’une démarche globale, nous avons la responsabilité de combattre les contenus illicites sur internet. Malheureusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne le permettra pas.
Le groupe Libertés et Territoires considère qu’il est indispensable de le renvoyer en commission et de travailler ensemble à son amélioration, selon une logique constructive et dénuée de toute idéologie partisane. Nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La motion de renvoi en commission prend tout son sens si l’on se souvient que le sujet – sur tous les points abordés – est suffisamment sérieux pour que nous adoptions un texte qui non seulement serve à quelque chose, mais n’aggrave pas en plus la situation. Il me semble avoir pris le temps d’argumenter point par point, expliquant pourquoi le groupe La France insoumise estime que le texte passe à côté de son objet et ne cible pas ce qu’il devrait cibler.
Tâchons de clarifier les malentendus. Au demeurant, j’apprécierais, dans la suite des débats, que l’on ne nous fasse pas – que l’on ne me fasse pas – tenir des propos remettant en cause les raisons pour lesquelles nous sommes toutes et tous, ici, engagés en tant que parlementaires.
S’agissant des débats sur l’interopérabilité, je ne les ai pas inventés. Ils ont cours depuis un certain temps. Par ailleurs, celle-ci ne constitue pas une remise en cause de la parole des victimes de harcèlement sur internet ni un appel à changer de quartier.
Madame la rapporteure, permettez-moi de procéder à une clarification. Je pense que vous ne connaissez pas les mécanismes de résistance aux discriminations développés par les communautés qui en sont victimes, sur internet et ailleurs.
Choisir de ne pas devoir subir des propos haineux et des attaques, en aménageant des espaces sécurisés, sans pour autant renoncer à certains droits, est un choix qui se respecte. C’est précisément sur la base de cette expérience, menée en ligne et ailleurs, à l’échelle de la société, que les pratiques permises par l’interopérabilité ont été développées.
Celle-ci ne consiste pas à dire aux victimes : « Changez de quartier ! Changez d’école ! ». Elle consiste à dire : « Changeons le quartier ! Changeons la façon dont sont organisés les rapports et les échanges dans le quartier et à l’école ! Changeons la structure d’internet ainsi que son modèle économique, qui permet que ce genre de choses se produise ! »
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous passez complètement à côté du propos. J’espère que nos débats permettront de clarifier les malentendus et d’éviter ce genre de caricature insultante.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ah, la caricature !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout à l’heure, Marie-George Buffet a exprimé les raisons pour lesquelles le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’a pas voté la motion de rejet préalable : nous considérons qu’il faut s’attaquer à la haine sur internet. Tout à l’heure, Stéphane Peu dira nos réserves sur le texte, qui nous semble élaboré à la va-vite.
M. le secrétaire d’État a évoqué une ligne de crête. C’est assez juste. Les positions exprimées par les uns et les autres démontrent que chacun cherche simultanément à lutter contre la haine, notamment du point de vue législatif, et – par les combats menés dans l’hémicycle et au-delà – à garantir le respect de la liberté d’expression.
En dépit du travail mené en commission, il subsiste des zones floues. On sait à quel point la qualification « manifestement illicite » de certains contenus demeure floue.
Par ailleurs, contrairement à ce que suggérait tout à l’heure Philippe Dunoyer, estimant que le texte s’attaque aux plateformes, il nous semble que leur abandonner le travail de détection de ces contenus légitime leur place prépondérante, alors même qu’elles ne participent pas à la lutte que nous menons et qu’elles sont en partie à l’origine du système.
Je rejoins à tout point de vue la position exprimée par Danièle Obono. Nous voterons la motion de renvoi en commission. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous sommes appelés à nous prononcer sur une motion de renvoi en commission. Je vous avoue, chère collègue Obono, que je n’ai pas trouvé dans vos propos, pas davantage que nos collègues Bannier – pour le groupe MODEM et apparentés – et Untermaier – pour le groupe Socialistes et apparentés –, les raisons justifiant le renvoi du texte en commission.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’ai pourtant été claire !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons reçu le rapport très en amont de l’examen du texte. Il nous a permis d’être informés de la teneur de la proposition de loi.
Nous avons eu de longs débats en commission, pendant plus de dix heures. Nous avons auditionné M. le secrétaire d’État. Rien ne justifie le renvoi du texte en commission.
Sur le fond, par-delà les calculs politiciens, nous avons tous ici intérêt à débattre de la haine sur internet. Vous ne pouvez pas ignorer que 70 % des Français indiquent avoir été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux.
Vous ne pouvez pas ignorer que 700 000 élèves sont harcelés, et que 3 000 d’entre eux ont tenté de se suicider, en raison notamment d’un défaut de protection sur internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le sujet, c’est la lutte contre la haine et la défense de la démocratie !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur ce point, la proposition de loi atteint l’objectif de défendre la dignité et l’intégrité de chacun de nos concitoyens – grands ou petits, forts ou faibles – et d’assurer le respect de la loi.
Madame Obono, il me semble que la proposition de loi est véritablement à la hauteur de cette ambition, contrairement à ce que vous avez affirmé, grâce à plusieurs mesures dont je me permets de vous rappeler les principales : la création d’un bouton de signalement uniformisé, l’adoption de sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conforment pas aux recommandations du CSA, la protection de la liberté d’expression au moyen du délit de signalement abusif et les dispositions relatives à la lutte contre les sites miroirs.
Ma chère collègue, l’heure n’est plus à la procrastination et au statu quo que vous proposez. La proposition de loi permettra – enfin ! – la bonne application du droit sur internet, en mettant un terme à l’impunité dont jouissent trop souvent les utilisateurs et les opérateurs. Rien ne justifie votre demande de renvoi en commission, à laquelle le groupe La République en marche s’opposera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :