Haine sur internet : Article 1er
debate, 03/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, premier inscrit sur l’article bk1erek.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Certains voient internet comme une zone de non-droit dans laquelle la liberté d’expression est poussée à son paroxysme : on pourrait tout y dire, et tout se permettre, jusqu’aux propos les plus odieux. Mais le droit qui régit au quotidien notre vie réelle doit aussi encadrer notre vie virtuelle. Car, derrière chaque écran, il y a une personne qui ne peut échapper à ses responsabilités au prétexte que ses actes sont commis par l’intermédiaire d’un ordinateur. Ainsi, ce qui est réprimé dans notre vie quotidienne – insultes, harcèlement, injures à caractère discriminant – ne peut être toléré sur internet.
Cette proposition de loi, qui portera le nom de sa rapporteure, Mme Laetitia Avia – je salue la qualité de son travail –, nous offre une excellente opportunité de réguler le web. Au-delà des règles qu’elle fixera, il faut aussi que chaque internaute prenne conscience de la portée de ses propos et de l’effet qu’ils peuvent avoir sur la personne qui est derrière l’écran. Il faut lutter contre cette banalisation de la haine, favorisée par le pseudonymat et l’anonymat, qui gagne l’esprit de nos jeunes. Comme le rappelaient certains d’entre vous, hier encore, dans le Val-d’Oise, une jeune fille victime de harcèlement scolaire a mis fin à ses jours ; elle avait onze ans. Le harcèlement ne s’arrête plus aux portes des écoles : il se perpétue indéfiniment par le biais des réseaux sociaux ; cette situation est intolérable.
La proposition de loi nous permettra d’encourager la responsabilisation des réseaux sociaux. Ils sont, malgré eux, le support des discours les plus infâmes ; puisqu’ils ont la capacité de ne pas les faire apparaître sur leurs sites, ils doivent l’exercer.
De la même manière, d’autres sites qui n’ont pas vocation à être des réseaux sociaux deviennent contre leur gré les vecteurs de discours de haine. Nous devons par exemple clarifier le régime des responsabilités des plateformes de financement participatif à l’égard des actions qu’elles permettent de financer. J’ai rédigé un amendement en ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Ni l’ampleur de la haine ni l’anonymat des auteurs ne sont des fatalités, dans l’espace numérique comme dans la vie de tous les jours. Si la libre communication des pensées et des opinions doit évidemment être préservée, elle ne peut être sans limite.
Consterné, je le suis, quand des étudiants en sociologie de l’université de Metz créent un groupe privé Messenger pour échanger blagues et propos racistes sur leurs congénères et leurs professeurs. Consterné, je le suis, quand Jean, le gérant d’un café littéraire situé à côté de ma permanence parlementaire, est la cible permanente de propos haineux. Consterné, je le suis par la recrudescence des actes antisémites, islamophobes ou homophobes.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à ces lâchetés et à ces renoncements au quotidien, ni laisser les polémistes distiller leur fiel à longueur de journée sur les plateaux de télévision, abondamment relayés sur les réseaux sociaux.
Je souscris donc entièrement à l’initiative de ma collègue Laetitia Avia et à son travail fondamental pour la société de demain. Je salue aussi l’engagement de notre collègue Caroline Abadie. Je souscris tout particulièrement à la rédaction large de l’article bk1erek de la proposition de loi, à laquelle j’ai contribué par un amendement, adopté en commission, visant à étendre son champ aux notions de violence et de discrimination.
Le racisme, sur la toile ou ailleurs, constitue le terreau de tous les fondamentalismes. Il mine notre société et brise son unité au nom de petits intérêts électoraux. Ceux qui voudraient nous faire croire que certains partis d’extrême droite sont des partis comme les autres nous mentent… (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Ça y est ! Ça commence ! C’est hors sujet !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Ils font commerce des peurs des uns et des autres, pour les transformer en haine. Internet leur est un terrain de jeu, et d’autres emboîtent le pas en toute impunité. Il faut que tout cela cesse. Il y va de notre responsabilité de législateur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après M. Meyer Habib, qui s’est exprimé dans la discussion générale, je veux à mon tour évoquer la définition de l’antisémitisme et le problème de la haine d’Israël. La majorité a déposé plusieurs amendements sur la question de l’antisionisme ; à ce sujet, je pense qu’il ne faut pas se tromper. On peut être contre le sionisme sans 6963pour autant être antisémite ; en revanche lorsque l’on dit que l’on veut la mort d’Israël, c’est que l’on veut la mort de l’État juif.
Tout un débat peut avoir lieu sur ces questions. Je pensais que nous en discuterions en examinant la proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme, mais nous avons vu dans quelles conditions elle a été retirée de l’ordre du jour sans qu’une nouvelle date ne soit fixée.
J’en suis d’autant plus chagriné qu’un certain nombre d’amendements nous amèneront à débattre du sujet en ordre dispersé alors que nous aurions pu préalablement nous mettre d’accord. Je ne suis pas certain que cette méthode soit la meilleure garantie de réussite du dialogue en la matière.
J’espère vraiment que nous pourrons débattre sereinement et que nous serons enfin capables collectivement, sans polémique et de façon consensuelle, de définir le nouvel antisémitisme et la haine envers les juifs, que notre pays vit malheureusement depuis trop longtemps et de plus en plus fortement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Si internet est une porte ouverte sur le monde et, indéniablement, un vecteur d’opportunité et d’accès à l’information pour les citoyens, il ne faut pas nier les difficultés et les conséquences que son usage induit. L’exposition à la haine y est fréquente, et, même dans le cas où l’on n’en est pas directement victime, ses effets sont certainement délétères. En effet, la cyberhaine a des conséquences similaires à la cyberviolence, car elle n’atteint pas seulement les individus, mais tout leur entourage – les communautés d’appartenance –, ainsi que les personnes non directement ciblées.
La cyberhaine ne produit que des émotions négatives parce qu’elle attaque l’identité même des personnes. Être exposé à des images ou à des contenus négatifs, quand bien même on n’en serait pas directement la cible, a pour unique conséquence de réduire la capacité à faire confiance à autrui, ce qui engendre un profond malaise dans les relations sociales en général et dans les relations entre groupes en particulier.
Pour cette raison, l’article bk1erek crée un nouveau régime de responsabilité applicable aux opérateurs de plateformes en ligne : ceux-ci seront désormais tenus de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu haineux après notification dans les délais prévus par le texte. À défaut, ils s’exposent à une amende prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils devront dans le même temps mettre en œuvre des dispositifs permettant de contester le retrait d’une publication – pour l’utilisateur – ou son maintien – pour l’auteur d’un signalement.
Il est nécessaire de faciliter le processus de signalement, car un nombre important de victimes desdits contenus, ou de témoins, ne maîtrisant pas les protocoles de signalement, fait preuve de défaitisme, laissant impunis les auteurs de messages plus que répréhensibles juridiquement.
Puisque les opérateurs sont clairement prêts à faciliter l’ouverture des comptes, il relève logiquement aussi de leur responsabilité d’amener tout aussi clairement les usagers à se protéger, mais également à adopter une attitude responsable et citoyenne en ligne.
L’article bk1erek est la pierre angulaire du combat que nous menons à l’Assemblée pour que la liberté d’expression triomphe sur la dictature de la haine et du mépris de l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : En matière de haine sur internet, il faut répéter combien il est difficile de qualifier les infractions : 80 à 90 % des contenus concernés sont manifestement illicites, mais tout le problème est la zone grise. C’est la difficulté que pose l’article bk1erek.
Je l’ai dit s’agissant du champ d’application de l’incitation à la haine raciale qui a été modifié quatre fois en quinze ans. Je souhaite donner d’autres exemples afin que la situation soit enfin comprise et que l’on cesse de répéter en boucle que la proposition de loi résout le problème.
Le problème est le même s’agissant de la notion d’injure. On s’imagine que l’on a affaire à une catégorie juridique qui tombe sous le sens, et qu’un modérateur privé sera à même de gérer les situations en vingt-quatre heures, mais les frontières de l’injure sont délicates et les zones grises sont larges. On peut citer le cas retentissant des caricatures de Mahomet : il y a douze ans, le tribunal correctionnel de Paris avait estimé en première instance que la qualification d’injure envers les musulmans pouvait être retenue s’agissant du dessin montrant Mahomet avec une bombe dans son turban, même si Charlie Hebdo était par ailleurs relaxé au titre de sa bonne foi. Cette analyse sera ensuite infirmée par la cour d’appel.
Plus récemment, en 2018, il a fallu aller jusqu’en cassation pour trancher la qualification à donner à l’expression « Fuck Church », peinte sur la poitrine dénudée de plusieurs Femen. L’injure envers les catholiques n’a finalement pas été retenue.
Depuis plus de deux cents ans, le modèle de régulation de la liberté d’expression passe par la constatation d’un abus et par sa sanction par le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. Ce modèle est issu de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il a par la suite été repris dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans laquelle le législateur a inséré, en 1972, des dispositions visant à lutter contre le racisme et l’antisémitisme, puis, en 2004, des dispositions visant à lutter contre le sexisme et l’homophobie. Vous ne pouvez pas vous contenter aujourd’hui d’invoquer la nécessité de réagir rapidement ou la difficulté de qualification par le juge et les autorités administratives pour charger les plateformes de faire ce travail en si peu de temps.
Certains ont dit que l’article bk1erek constituait le cœur du réacteur ; mais être au cœur du réacteur, ce serait plutôt s’attaquer aux racines du mal et à ce qui provoque la haine au lieu d’essayer d’endiguer un flot qui, à terme, ne peut pas l’être.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : L’objet de l’article bk1erek est de définir un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes : si on ne les responsabilise pas, la lutte contre les discours haineux sur internet ne pourra être effective.
Le réseau social américain Facebook a récemment pris l’engagement de coopérer avec la justice française en lui communiquant les adresses IP des auteurs de propos 6964haineux. C’est une bonne nouvelle qui nous encourage et qui nous oblige, en tant que parlementaires, à définir le plus précisément possible ce nouveau régime de responsabilité administrative.
Après avoir activement participé à la discussion de l’article bk1erek en commission, je peux vous assurer qu’il est véritablement à la hauteur des enjeux de la lutte contre la cyberhaine. En effet, il fixe un cadre complet permettant de protéger les citoyens contre toute forme de haine ou de discrimination, y compris celle dont nous ne pourrions pas encore avoir l’idée, grâce à la notion d’atteinte à la dignité de la personne humaine que nous avons introduite en commission.
Mes chers collègues, je vous invite donc à rester rigoureux dans la définition des contenus haineux en ligne si vous voulez lutter efficacement contre ces derniers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Enfin ! Enfin un gouvernement s’attaque à la haine qui s’immisce sur les réseaux sociaux de manière quasi permanente. Pendant trop longtemps, internet et les réseaux sociaux ont échappé, au nom de la liberté de parole, à tout contrôle. Mais, à l’heure où ils sont devenus la première source d’information et de communication, il est temps d’en finir avec la sensation d’impunité qu’éprouvent les prêcheurs de haine.
L’initiative est d’autant plus louable que sa réalisation est complexe : entre la résistance des opérateurs de plateformes en ligne et les cris libertaires des internautes, réguler les réseaux sociaux demande, plus encore que de la technique, du courage. La proposition de loi en témoigne. En février dernier, j’interrogeais d’ailleurs à ce sujet le secrétaire d’État chargé du numérique. Le champ d’action de l’article, qui reprend les cas répréhensibles énumérés par la loi sur la liberté de la presse, est aussi volontairement plus large, pour en finir avec toutes les formes d’intolérance et d’abomination que contiennent les sites et qui peuvent, un jour ou l’autre, concerner n’importe lequel de nos concitoyens.
Par cet article, nous voulons mettre fin à la déresponsabilisation collective et montrer notre volonté de rompre avec ces pratiques insupportables pour mettre chacun à l’abri d’ignominies gratuites. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous avons tous conscience du fait que la diffusion de propos haineux sur internet est en très forte progression et que des mesures efficaces de lutte contre le phénomène s’imposent. Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer notre arsenal législatif, notamment en raison du développement des réseaux sociaux et du rôle de facilitateur et d’accélérateur que joue internet dans la production et la diffusion de contenus haineux auprès d’un public très large et hétérogène.
Si je comprends et soutiens donc les objectifs louables de la proposition de loi, l’article bk1erek me pose tout de même un problème. La notion de haine est difficile à définir ; les juges eux-mêmes éprouvent des difficultés à qualifier l’incitation à la haine, dont la définition varie en fonction des jurisprudences. De plus, un contenu peut être notifié comme illicite pris isolément alors que, replacé dans un contexte plus général, il prendra un tout autre sens, incontestablement légal et qui relève de la liberté d’expression. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de déclarer légal au regard de la notion de débat d’intérêt général un contenu manifestement illicite.
Par ailleurs, l’article donne aux plateformes un pouvoir de police des mœurs, alors que ce n’est pas leur rôle mais bien celui du juge. La liberté d’expression ne peut être bridée par des opérateurs privés dont l’expérience prouve que leur appréciation des contenus illicites est à géométrie variable.
Cet article me paraît donc déséquilibré : les risques d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression sont réels et il ne sera pas efficace pour lutter contre les contenus haineux en ligne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est marrant : depuis le début du débat, je n’ai pas encore entendu nos collègues s’exclamer « Je suis Charlie »…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et voilà : vous l’avez dit !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel mauvais goût !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à « lutter contre la haine sur internet ». Sur ce seul intitulé, il pourrait y avoir consensus : quel député peut refuser de lutter contre la propagation des discours haineux sur internet ou, pire, les encourager ? Si nous pouvons donc nous accorder sur le constat, à savoir qu’internet, par l’intermédiaire des réseaux sociaux, est parfois devenu un véritable défouloir pour des internautes dissimulés derrière un écran, un réceptacle de propos insultants et pénalement répréhensibles, le contenu de la proposition de loi nous inquiète.
Nous sommes en effet tous ici, comme de nombreux Français, des utilisateurs des réseaux sociaux, véritable outil de communication de la parole publique, tout en en percevant à la fois l’utilité et les limites. Cependant, comme mes collègues et moi-même l’avions dénoncé lors du débat sur la proposition de loi anti fake news, ce nouveau texte s’inscrit dans la même logique liberticide, confiant un pouvoir de police à des opérateurs privés alors que cette prérogative devrait relever de la puissance publique. Il y a là une confusion des genres et un risque de dérapage, voire de censure évidente.
Par ailleurs, si la lutte contre les différentes haines – raciste, antisémite, homophobe ou sexiste – est un objectif que nous partageons, vous avez fait l’impasse sur une haine qui gangrène pourtant internet, mais également de nombreuses zones de non-France : il s’agit bien évidemment de la haine issue des fondamentalistes islamistes et du racisme anti-blanc.
Loin de nous l’idée de refuser de mener ce combat essentiel et nécessaire à notre cohésion nationale ; ce que nous refusons, c’est qu’au nom d’une pénalisation légitime des dérives sur internet la liberté d’expression politique soit menacée.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On voit bien qui elle gêne !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est clair !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure, je ne vous accuserai pas de vouloir vous ériger en censeur. Votre travail et la sincérité qui vous anime plaident en votre faveur. Je ne peux néanmoins m’empêcher de vous faire part ici de mes craintes : en effet, combien d’erreurs ont été commises au nom des principes les plus nobles ?
L’examen de l’article bk1erek en commission a montré que l’extension du domaine de l’infraction n’avait pas de limites, et pour cause. Mais le champ proposé ici est si large que les représentants des plateformes, qui savent pourtant que de l’exemplarité dont elles feront preuve en la matière dépend en partie leur avenir, se disent très inquiets quant à leur capacité, dans un délai aussi court, de décider de ce qui relève ou non de l’une ou de l’autre de ces incriminations. Ne craignez-vous donc pas, madame la rapporteure, une forme de censure automatique ? N’est-il pas dangereux de confier à des opérateurs privés un pouvoir qui devrait relever du juge ? N’est-il pas inquiétant que, désormais, une part importante du débat public se déroulera sous la surveillance étroite de plateformes étrangères ?
Nul ici ne conteste, vous l’aurez compris, la nécessité de combattre la haine sur internet et de mieux défendre les victimes ; mais êtes-vous persuadée que la voie législative est la plus adéquate pour cela ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je tiens à saluer l’ajout en commission, à la liste des contenus pouvant être incriminés au titre de cet article, ceux « provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine ». Cette disposition, que je soutenais également, permet à notre assemblée de répondre à l’appel de Christchurch lancé par la Nouvelle-Zélande et la France, et, ainsi, de mieux lutter contre le terrorisme et contre la diffusion des idéologies mortifères qui le sous-tendent.
La liste peut encore être complétée, notamment par une référence à l’article 226-1 du code pénal qui sanctionne les atteintes à l’intimité de la vie privée d’autrui : j’ai déposé un amendement en ce sens.
Il était nécessaire d’introduire cette obligation de retrait pour compléter le cadre législatif permettant d’assurer la qualité d’internet. Ces dernières années, nous avons en effet constaté combien il était essentiel de donner un cadre à internet pour que cette technologie reste vertueuse. Il importe donc de lutter efficacement contre des contenus contrevenant à nos lois et à nos principes ; la nouvelle possibilité que nous en offre le texte est par conséquent une bonne chose. (M. Marc le Fur et M. Frédéric Reiss applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends certaines interrogations de nos collègues quant aux risques d’atteinte à la liberté d’expression. Mais je ne pense pas que ces derniers se concrétiseront : en la matière, nous sommes à la recherche d’un point d’équilibre que nous allons nous efforcer de trouver au cours de nos débats. Le travail de Laetitia Avia, que je salue, nous en rapproche certainement, même si nous ne pourrons peut-être jamais l’atteindre tant l’entreprise est difficile.
La liberté d’expression ne permet pas tout. Aujourd’hui, dans l’univers impitoyable qu’est internet, il y a aussi des personnes dont la liberté d’expression est brimée, des hommes et des femmes qui n’osent pas prendre la parole sur les réseaux sociaux parce qu’ils ont peur de faire l’objet d’attaques, de recevoir un flot d’insultes : je pense surtout aux enfants, de jeunes utilisateurs qui n’ont pas encore toutes les clefs nécessaires et qui sont, à mon sens, les plus menacés. C’est pourquoi je défendrai un amendement qui vise à étendre le dispositif au harcèlement moral et aussi au harcèlement en milieu scolaire.
Toutes les bonnes dispositions que nous adopterons dans le cadre du présent texte ne serviront de rien si nous ne menons pas un vrai travail de sensibilisation et d’éducation. Internet est un espace public ; peut-on concevoir un espace public où l’on pourrait dire n’importe quoi, dans la rue par exemple ? J’y reviendrai sans doute, mais je voulais déjà soumettre ces éléments de réflexion à nos amis de La France insoumise, qui ont soulevé des questions pertinentes.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes trop bon, monsieur Balanant…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : « Au début, c’étaient des insultes comme "chaudière", "pétasse", "salope", "pute", des insultes qui aujourd’hui me paraissent si douces. C’était tout au long de la journée, sans aucune pause, sur chaque réseau social. [...] Je répondais à chacun d’entre eux, je signalais chacun des faux comptes qui avaient été créés pour m’insulter, mais au bout de deux mois j’ai abandonné car ça ne faisait qu’empirer les choses. [Puis c]e n’étaient plus de simples insultes : c’étaient des photomontages qu’ils menaçaient de publier. [...] À la fin, ils étaient une cinquantaine à me harceler tous les jours. Cela a duré huit mois, jusqu’au jour où [mon ami] s’est suicidé. »
Ces mots sont ceux de Lucie, une jeune fille de 12 ans. Il s’agit de l’un des témoignages, parmi des centaines d’autres, de ce qui se passe aujourd’hui sur les fameux réseaux sociaux, sur internet. Et, comme chacun d’entre eux, il est insupportable.
La proposition de loi qui nous est présentée a pour but que ces drames cessent, qu’enfin ce qui est intolérable dans la vie matérielle le soit tout autant dans la vie sociale virtuelle – je rejoins mon collègue Balanant sur ce point. Parfois – souvent, chez les plus jeunes –, l’une prolonge l’autre ; on ne peut le nier. Il fallait donc agir très vite en privilégiant l’efficacité. Je remercie très chaleureusement notre rapporteure, Laetitia Avia, d’avoir tracé le chemin.
Si l’article bk1erek vise à obliger au retrait des propos haineux dans les vingt-quatre heures, c’est bien pour réagir efficacement à des situations dramatiques. Ne nous leurrons pas : on peut crier à l’amalgame, à la confusion, mais le phénomène est réel ; des milliers de jeunes, des milliers de personnes vivent cette situation ; ce n’est plus tolérable. Nous pouvons être fiers d’agir de manière responsable contre les discours de haine, le harcèlement, la provocation au terrorisme et son apologie, les atteintes à la dignité de la personne humaine, les discriminations envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.
En la matière, la cohérence est globale : l’ensemble des droits que nous allons protéger est aussi consacré dans la Constitution, dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce nouveau texte va permettre de 6966consacrer enfin le respect effectif de l’altérité dans l’espace numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je m’exprimerai tout au long de ce débat à titre personnel : je ne partage pas entièrement le point de vue exprimé par mon groupe, le MODEM, au sujet de ce texte, notamment de son article bk1erek.
Ce que la loi interdit dans l’espace public doit l’être aussi sur internet ; ce point ne fait pas débat. Je considère en revanche que cet article n’atteint pas sa cible. Tel sera l’objet de mes amendements. En effet, pourquoi, dans la lutte contre la haine sur internet, s’adresser à certains opérateurs seulement, ceux qui dépassent un certain seuil d’activité ? Quelle est la légitimité d’un tel seuil ? Comment l’établir et le mettre en œuvre ? Si un comportement est répréhensible sur une plateforme, il doit l’être sur toutes et sanctionné pareillement – je défendrai un amendement en ce sens.
Je rejoins les arguments qu’exposent plusieurs de mes collègues depuis le début du débat : nous pouvons douter de la capacité des plateformes à modérer les propos de façon juste. Nous nous situons là sur la fameuse ligne de crête que vous évoquiez plus tôt, monsieur le secrétaire d’État. Les plateformes pourraient s’ériger en police des mœurs. Nous en avons eu de récents exemples. C’est ainsi qu’il y a quelques jours, à Nantes, un média associatif étudiant s’est vu retirer sa page Facebook à cause d’un nu. Il s’agissait simplement de la vidéo d’une pièce de théâtre universitaire, dans laquelle une des actrices se dévêtait en partie et laissait apparaître sa poitrine.
En revanche, dans ses conditions générales d’utilisation – ou ce que l’on appelle les standards de la communauté –, ce même opérateur indique que les internautes ne doivent pas publier des images montrant, notamment, « un anus visible et/ou un gros plan sur des fesses entièrement exposées, sauf s’il s’agit d’un montage sur une personnalité publique ». Cette disposition s’explique de toute évidence par le besoin de cet opérateur de faire du buzz. N’est-on pas là sur une ligne de crête ? J’y vois pour ma part un vrai problème.
La proposition de loi, particulièrement dans son article bk1erek, ne permet pas d’atteindre le but fixé. Nous devrons y remédier. En ce sens, je soumettrai à nouveau, dans d’autres articles, des propositions relatives à l’intéropérabilité. Pour atteindre notre objectif, nous devrons trouver un autre chemin que celui, inopérant, qui figure dans l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Dans son immense majorité, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicite de cet article bk1erek, ainsi que des articles bk1erek bis et bk1erek ter. Des ajouts considérables sont, de fait, apportés à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ils permettront de mieux lutter contre un fléau inhérent à l’innovation technologique qu’est internet, et qui a été insuffisamment anticipé.
Il aurait été difficile d’embrasser dans ce texte tout le champ des contenus haineux, tant l’imagination des diffuseurs de haine est féconde. Certes, les contenus prenant pour cibles des autorités publiques – professeurs, forces de l’ordre ou élus – ne sont pas visés ici. Ces autorités publiques sont toutefois protégées par d’autres dispositifs pénaux, m’a-t-on expliqué en commission.
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra les avancées que constituent ces articles, et dont nous avons besoin de façon urgente pour éviter de nouveaux drames. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’article bk1erek apporte des réponses aux interrogations qu’ont exprimées certains sur les limites à fixer à cette proposition de loi. Ce texte, il est vrai, ne crée pas d’incrimination nouvelle en matière d’expression. L’article bk1erek se contente de répéter un certain nombre de textes existants – loi de 1881, loi contre l’homophobie, etc. –, qui introduisent des limites à la liberté d’expression. Aujourd’hui, ces textes sont mal appliqués dans le cadre d’internet. Dorénavant, une procédure administrative viendra préciser cet aspect. Cela n’empêchera pas que, ultérieurement, le juge, décideur ultime, soit saisi et sanctionne d’éventuelles atteintes à nos principes fondamentaux.
Comment définir les propos manifestement illicites ? Pour illustrer cette question, je vous livrerai un exemple. Dans son Dictionnaire philosophique, notre célèbre Voltaire, réputé pour sa tolérance, livrait sa vision des juifs dans les termes suivants : « Vous ne trouverez en eux qu’un peuple ignorant et barbare, qui joint depuis longtemps la plus sordide avarice à la plus détestable superstition et à la plus invincible haine pour tous les peuples qui les tolèrent et qui les enrichissent. Il ne faut pourtant pas les brûler. » Aujourd’hui, ce texte nous semblerait manifestement illicite. Il ne pourrait être publié dans aucun journal, quel qu’il soit. Pourquoi donc ce type de texte peut-il figurer sur internet ? Les écrits qui paraissent en ligne doivent être conformes à la législation qui s’applique dans la vie courante, aux écrits et à la presse. Nous ne pouvons pas faire autrement.
Quant aux zones grises, il reviendra à la justice de se prononcer à leur sujet. D’ailleurs, l’article 3 de la proposition de loi détaille expressément les recours judiciaires que les parties ont la possibilité d’engager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dans un contexte où explosent les actes de violence et de harcèlement, dissimulés derrière l’anonymat d’un écran, le législateur se doit de réagir. À 70 %, les Français indiquent qu’ils ont déjà été la cible de messages abjects sur internet. Chaque année, 700 000 élèves subissent un harcèlement qui conduit certains à nourrir des pensées suicidaires, voire à passer à l’acte.
Avec des mesures fortes et opérationnelles, le texte proposé vise un objectif double. Il s’agit d’abord de réaffirmer que la liberté d’expression – à laquelle nous sommes tous très attachés – n’est pas sans limite dans notre droit, et qu’internet n’est pas une zone de non-droit. Il s’agit ensuite de mettre un terme à la quasi-impunité des délinquants du monde virtuel.
Cet article bk1erek consacre le principe de la responsabilité des opérateurs de plateformes – c’est sa singularité. Ceux-ci, après un signalement par une personne victime de messages à contenus haineux, discriminants ou attentatoires à la dignité, auront vingt-quatre heures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Les plateformes en cause pourront être sanctionnées financièrement, mais aussi voir 6967leur responsabilité pénale engagée si les préconisations du CSA ou la demande de retrait ne sont pas suivies d’effet. En cas d’opposition entre les différents acteurs sur la nature répréhensible du contenu, le juge – et toujours le juge – appréciera in fine le caractère illicite éventuel. Cette intervention du juge est garante de l’équilibre entre la liberté d’expression et ses limites.
En établissant un principe de responsabilité des opérateurs, et en faisant peser sur ces derniers une obligation de résultat, la proposition de loi de Laetitia Avia, et plus particulièrement son article bk1erek, nourrit les toutes premières réponses que nos sociétés modernes essaient d’apporter à ces nouvelles formes de délinquance. Gageons même que les débats qui se tiendront dans cet hémicycle, au Parlement français, seront suivis avec attention par de nombreux pays qui cherchent eux aussi des outils juridiques efficaces pour lutter contre la haine sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans être exhaustif, j’aimerais pointer quelques sujets qui nous interrogent ou nous semblent problématiques dans le texte qui est proposé.
Tout d’abord, la notion de « manifestement illicite » ouvre un champ d’interprétation assez large. Une liste d’infractions renvoie certes à des législations, mais elle est fermée. Or, comme l’écrit dans un article récent l’avocat spécialisé en droit de la presse Christophe Bigot, la jurisprudence ne cesse d’évoluer et de s’adapter dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la haine raciale. Comment pourrons-nous intégrer des jurisprudences aussi évolutives dans une liste fermée, d’autant que le texte comporte une interprétation pour le moins floue du caractère « manifestement illicite » ?
Ensuite, face à un risque unilatéral de sanction, les plateformes seront tentées de se protéger très largement, et par conséquent de retirer ou de signaler des propos répondant à une vision extensive du caractère illicite. Nous proposerons donc un amendement complémentaire visant à sanctionner tout à la fois les propos illicites et la censure excessive. Les exemples cités par nos collègues montrent bien que la perception du caractère illicite peut prendre des proportions étendues dans le domaine culturel comme au regard du droit à la liberté d’expression ou à conduire des politiques contestataires.
Enfin, le sujet principal n’est pas de savoir s’il faut ou non réguler internet, mais qui est autorisé à le faire et qui en a la légitimité. Peut-on accepter que les plateformes elles-mêmes en fassent un marché, loin de l’intérêt général et de l’intérêt public ? Dans une République, ce rôle ne revient-il pas plutôt au droit et au juge ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce texte, à la condition qu’il dénonce toutes les formes de haine. Or une nouvelle forme de haine et de violence est apparue récemment. Elle cible les agriculteurs, les bouchers, voire les crémiers. Elle stigmatise les éleveurs et les salariés des abattoirs. Elle dénonce d’honnêtes travailleurs, que la société a le devoir de protéger. Certaines associations sont très actives, comme L214 ou DxE, ce qui signifie« direct action » – ce n’est pas tout à fait Action directe, mais cela y ressemble ! Il s’agit ici d’empêcher les géants du numérique de relayer, d’amplifier et, en dernière analyse, de susciter de tels actes.
Les agissements en cause peuvent être très graves. Je pense en particulier à un abattoir qui a brûlé dans l’Ain. Je pense aussi à un événement traumatisant qui s’est déroulé dans le département des Côtes-d’Armor : des membres de l’association DxE ont pénétré de nuit dans un élevage, sans autorisation, y ont filmé des images et les ont relayées sur différents sites, accompagnées de commentaires totalement infondés et de mots très graves tels que « torture », « assassinat » ou « concentration ». Ce faisant, cette association a provoqué des risques sanitaires.
J’ajoute que cette intervention s’est déroulée en présence d’un de nos collègues, le député Lachaud. Celui-ci s’est donc introduit de nuit, sans autorisation, chez un éleveur des Côtes-d’Armor. Je déplore cet acte.
Plus grave, le président de l’Assemblée a estimé ne pas avoir les moyens de sanctionner ce collègue. J’espère, madame la garde des sceaux – et j’ai apprécié la circulaire que vous avez diffusée auprès du parquet – que toutes les poursuites seront diligemment engagées à l’égard de ceux qui ont pénétré dans cet élevage, et qu’en aucun cas les auteurs de cet acte ne pourront bénéficier d’une quelconque amnistie, qu’ils soient députés ou non.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je partage le vif plaidoyer de Marc Le Fur, même si je ne suis pas certain qu’il relève totalement du sujet qui nous occupe.
L’article bk1erek fixe un cadre ; tout est là. C’est l’occasion de rappeler combien il est important de veiller aux mots que nous employons. Ainsi, on ne lutte pas contre la haine. La haine est un sentiment intime, personnel. Je pense ce que je veux à l’égard de qui je veux. Cependant, je n’ai pas le droit de l’exprimer. De fait, c’est contre l’expression de la haine et non contre la haine elle-même que l’on peut lutter. C’est l’acte, et lui seul, que nous devons condamner. Prenons garde à ne pas laisser croire que le législateur s’immisce dans les consciences pour y réglementer d’autres passions, comme la colère ou l’amour. Il était important de le rappeler.
Par ailleurs, l’article bk1erek vise à appliquer les dispositions du présent texte aux opérateurs dépassant un seuil qui pourrait atteindre 2 millions de connexions mensuelles. Nous pouvons nous interroger sur ce seuil d’activité appliqué aux plateformes. C’est celui par lequel l’autorégulation par les plateformes est édictée. Surtout, il soulève une question importante quant à la capacité matérielle à traiter les contenus signalés. Avant même le vote d’un texte, les plateformes se sont emparées de cette question. Elles recourent pour cela à des sous-traitants qui travaillent dans des conditions sociales extrêmement préoccupantes. Nous ne pouvons pas nous désintéresser de cet aspect.
Surtout, cet article bk1erek est celui par lequel nous pourrions, les uns et les autres, être tentés de sanctionner tous les propos et d’aller bien au-delà de ceux qui relèvent des injures à caractère racial, sexiste ou autres. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur ce risque de dérive. Ce qui est manifestement illicite est extrêmement complexe à définir ; et ce qui est manifestement illicite ne saurait être tout ce qui nous dérange. Si nous glissions sur cette pente savonneuse, nous aurions de fortes chances de heurter la liberté d’expression. Or, pour citer Montesquieu, « le mieux est le mortel ennemi du bien ». Cet adage ne s’est jamais aussi bien appliqué qu’à ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avant d’aborder la discussion relative à l’article bk1erek, et en complément de mon intervention en discussion générale, je voudrais prolonger la réflexion qui a été amorcée par notre collègue Hervé Saulignac. Les discours haineux sont-ils sources de profit pour Facebook ?
Des algorithmes favoriseraient ainsi la vente d’objets à connotation nazie à des utilisateurs tenant des propos antisémites. Si ce fait était avéré, il serait inacceptable. Dan Shefet, président de l’AAID, une association ayant pour but de responsabiliser les acteurs du Net, a interrogé le vice-président de Facebook. Dan Shefet, avec qui j’ai échangé des mails, déplore que ce réseau social n’ait pas répondu dans les délais convenus. Y aurait-il anguille sous roche ? Nous souhaitons adopter des dispositions qui permettent de lutter avec efficacité et en toute transparence contre la publication de messages haineux sur internet.
Nous devons responsabiliser les plateformes et les utilisateurs. Beaucoup de collègues ont évoqué ces algorithmes, qui doivent demeurer des aides à la décision et ne pas devenir les instruments d’un commerce peu recommandable.
Espérons qu’il ne s’agisse que d’une rumeur. Gardons cependant ce fait à l’esprit lors de l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’article bk1erek de ce texte est très important en ce qu’il concerne la sanction de la diffusion de contenus haineux sur internet. J’ai soulevé, en commission des lois, la question du droit à l’oubli. Une fois le contenu haineux identifié, l’auteur repéré, la sanction prise, la publication retirée, comment s’assurer que sa diffusion ne perdure pas par d’autres biais puisque, hélas, tout contenu diffusé sur internet laisse une trace sinon indélébile, du moins très difficile à faire disparaître. Nous devons y réfléchir, car les victimes ne peuvent retrouver la paix qu’une fois toute trace effacée.
Je tiens par ailleurs à souligner l’importance de l’amendement de Marc Le Fur, dont je suis cosignataire, qui tend à lutter contre la publication par quelques prétendus défenseurs de la cause animale, de propos haineux qui portent une atteinte gravissime aux éleveurs, à notre agriculture et à l’ensemble du secteur agroalimentaire français. Hélas, il arrive trop souvent qu’ils ne soient pas considérés comme des contenus haineux. C’est pourquoi ce prochain amendement revêt à nos yeux une importance capitale en ce qu’il tend à mettre un terme à certaines pratiques délétères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est vieux, non comme le monde, mais comme internet et le développement qu’il a connu ces dernières années. La loi pour la confiance dans l’économie numérique avait posé des jalons qui nous fournissent, parmi d’autres, des outils d’intervention dont on trouve les sources dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée depuis. Nous sommes dans cet état d’esprit, moins préoccupés de protéger les données que la liberté d’expression, attachés à préserver l’équilibre entre l’évolution nécessaire de la société et le maintien de certains interdits, malgré l’anonymat que permet internet.
Parce que nous avons assisté, ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, à un déferlement de propos haineux sur les réseaux sociaux, ciblant un public de plus en plus large, jusqu’au monde agricole, tout le monde comprend bien qu’il faut saisir le problème à bras-le-corps. Cette proposition de loi est une tentative intéressante même si elle n’est pas totalement satisfaisante. Du reste, je ne conteste pas la bonne volonté des uns ou des autres, en particulier de notre rapporteure dont je salue le travail. L’équilibre est difficile à trouver en raison du principe de la liberté d’expression et d’opinion, consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux articles 10 et 11, lesquels lui fixent des limites, celles de ne pas troubler l’ordre public établi par la loi et de ne pas contrevenir à la loi. Déjà, en ces temps révolutionnaires, un encadrement avait été prévu. Ne brimons pas la pensée ni la diffusion de l’opinion. Ne confondons pas délit et opinion, même si celle-ci est contradictoire, contrariante voire blessante.
M. Latombe a raison. Prenons garde à ces équilibres. Nous ne pouvons pas rester, aujourd’hui, les bras ballants en continuant à nous lamenter. Nous devons agir et nous tenons là les bases d’un débat intéressant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À écouter certains, nous pourrions croire qu’il est possible, sur internet, via Facebook par exemple, de faire l’apologie du terrorisme ou des crimes. Ce n’est pas vrai : c’est impossible. Des sanctions existent et les auteurs de ces agissements seront poursuivis en justice. De même, il n’est pas vrai que l’on puisse impunément publier sur internet des propos antisémites ou racistes.
Vous voulez donner l’impression que ce texte nous fera passer de la nuit au jour, mais le sujet est autre : vous prévoyez, dans cet article bk1erek, d’accorder un pouvoir de régulation aux plateformes. Reprenons le débat, si vous le voulez bien, car des zones d’ombre demeurent.
Mme Pau-Langevin a évoqué les textes de Voltaire. Une plateforme, basée à l’étranger, décidera peut-être, en fonction de mots-clés et d’algorithmes, qu’on ne peut plus publier un texte de Voltaire. Ce serait regrettable, ce texte fût-il terrible.
Songez au code noir, ce document historique ! Allons même plus loin en rappelant ce débat parlementaire qui se tint ici, en 1885, et au cours duquel Jules Ferry, évoquant les débuts de la colonisation, déclara qu’appartenant à une race supérieure, nous avions des devoirs à l’égard des races inférieures.
Ce fut, au demeurant, un débat parlementaire passionnant qui donna lieu à une réponse magnifique de Clemenceau, mais les propos tenus furent bel et bien haineux. Or qui décidera, demain, du caractère d’un tel discours ? Les algorithmes et les mots-clés ? Ces décisions doivent relever de l’humain. C’est à la justice de se prononcer au sujet de textes qui, hors contexte, peuvent revêtir une terrible signification.
Je me sens d’autant plus à l’aise pour raisonner ainsi que je me suis opposé à la réédition des textes antisémites de Louis-Ferdinand Céline par une grande maison. Certains textes doivent conserver leur confidentialité. Que l’on puisse encore les dénicher chez les bouquinistes, soit, car il n’est pas question de les interdire, mais de là à faire de la réédition de Mein Kampf ou de certaines œuvres de Céline des coups 6969éditoriaux, il y a un pas à ne pas franchir, car nous ne devons pas accepter que des éditeurs gagnent de l’argent avec des textes ignobles.
Pour autant, ces documents sont historiques. Je comprends les arguments des uns et des autres et il est délicat de se forger une opinion. Une fois de plus, il n’appartient qu’au juge de rendre une décision motivée.
Nous en revenons aux propos préliminaires, madame la rapporteure : nous sommes dans une zone floue et nous aurons bien du mal à évaluer les conséquences de ce dispositif, surtout si les décisions sont prises par des opérateurs basés à l’étranger, des personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement notre langue et devront s’appuyer sur des algorithmes, mais sur lesquelles nous ne savons pas encore quel contrôle nous pourrons exercer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : « Si la position et le comportement des grands acteurs du numérique posent la question de la préservation de notre souveraineté, il est contradictoire de fragiliser cette dernière en donnant aux plateformes des prérogatives propres au domaine du droit et de la justice. Seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’État institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos, acte "particulièrement radical" comme le qualifie le Conseil d’État dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l’équilibre des pouvoirs démocratiques.
« En matière de régulation des contenus en ligne, comme ailleurs, le rôle de la justice doit être préservé. Le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage. L’appréciation du caractère illicite des contenus haineux ne peut être confiée aux seuls opérateurs de plateformes, au risque d’induire une privatisation des fonctions judiciaires et de mettre à mal les garde-fous démocratiques pour nos citoyens. Nous mettons en garde contre le contournement des pouvoirs des autorités judiciaires au profit des autorités administratives indépendantes. Nous préconisons de conforter la place du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales, à tous les niveaux de la lutte contre les contenus illicites et de renforcer les moyens d’action de la justice. Les opérateurs de plateformes doivent avoir la possibilité d’interroger le juge en cas de doute sur le caractère "manifestement illicite" d’un contenu. »
Ce texte n’est pas de moi, mais de la Ligue des droits de l’homme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’article bk1erek de la proposition de loi impose aux opérateurs de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai maximal de vingt-quatre heures après notification, c’est-à-dire après signalement, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Rappelons que ce délai de vingt-quatre heures est réaliste et qu’il rendra ce texte opérationnel. Aussi, cette proposition de loi tend à confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel une mission de régulation administrative de ces grandes plateformes en matière de lutte contre de tels contenus.
Il est proposé de permettre à ce régulateur de prononcer à l’encontre d’un opérateur qui n’aurait pas respecté son obligation de retrait en vingt-quatre heures, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
À ce titre, rappelons que cette sanction n’a pas vocation à être appliquée. J’espère en effet que les plateformes auront consacré des moyens suffisants pour créer les conditions nécessaires à la réussite de ce dispositif sans qu’il soit nécessaire d’activer une sanction.
C’est en effet le sens de cette proposition de loi que de garantir en amont l’efficacité du retrait des contenus haineux afin qu’ils restent le moins longtemps possible en ligne, car, à chaque seconde de présence, à chaque consultation, ils font des victimes.
Il est grand temps de mettre fin à la prolifération de la haine sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi je soutiens pleinement le travail de notre rapporteure, Mme Laetitia Avia, et que je voterai en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : Ce texte, en posant le débat, est un premier pas pour lutter contre l’ampleur de la haine sur internet, mais c’est un grand pas pour éveiller la conscience des internautes anonymes et protéger les victimes. Je voterai pour cet article et je remercie Mme Laetitia Avia d’avoir le courage de porter ce texte et les débats qui l’entourent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je vous informe que, à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après les amendements portant sur l’article additionnel après l’article bk1erek, les amendements bknosek 302 et 88.
Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 87, 111 et 142.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à supprimer l’article, car, comme nous l’avons précédemment expliqué, ce texte passe à côté de l’objectif qu’il se fixe et porte gravement atteinte au principe de la liberté d’expression.
Par ailleurs, M. Corbière a raison : contrairement à ce que nombre de nos collègues ont sous-entendu, l’espace d’internet est déjà régulé par la loi. La loi permet déjà à la justice d’intervenir rapidement, même sur internet. L’article 50-1 de la loi de 1881 prévoit un référé spécifique contre la diffusion des propos de haine à raison de l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes du fait de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, etc. Au 8 de son article 6-1, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet à l’autorité judiciaire de « prescrire en référé ou sur requête […] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Bref, ce débat existait bien avant le début de cette législature et la question des limites se posait également. Pourquoi ces dispositifs ne sont-ils pas plus efficaces ? Nous en revenons, comme toujours, au problème des moyens accordés à la justice.
Les députés ont reçu une lettre ouverte signée du président de l’Internet Society France, de la présidente du Conseil national des barreaux, du président de Renaissance numérique, du délégué général de la Fondation internet nouvelle génération, de la directrice exécutive d’Internet sans frontières, du président de la Ligue des droits de l’homme et de la présidence du Conseil national du numérique, pour les alerter quant aux problèmes que pose la rédaction de l’article bk1erek, dont nous demandons la suppression, car il appelle une réflexion autre que celle que vous proposez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Personne ne souhaite qu’internet devienne un espace de non-droit où les instincts les plus bas de l’humanité s’exprimeraient sans entraves et sans sanction. Mais nous ne pouvons pas davantage accepter de laisser l’exercice du pouvoir judiciaire aux mains d’opérateurs privés, en grande majorité américains.
C’est pourtant ce qui est prévu par l’article bk1erek de cette proposition de loi défendue par Mme Laetitia Avia, article qui transfère à des plateformes privées la responsabilité de lutter contre la cybercriminalité. Les juges judiciaires, garants des libertés publiques, se voient de facto dépossédés de leur pouvoir fondamental de contrôle. Les opérateurs privés, sous la menace de sanctions financières particulièrement lourdes – 4 % de leur chiffre d’affaires mondial – seront poussés à faire du zèle et à censurer a priori les publications qu’ils estimeraient contestables, sans contrôle préalable du juge.
Il est également à craindre que des groupes d’influence particulièrement bien organisés mettent en place des campagnes de signalement massif auprès des plateformes internet dans le but de faire censurer des propos qu’ils jugeraient contraires à leurs convictions. Les lobbies les plus puissants deviendraient, de fait, les nouveaux gendarmes de la bien-pensance sur internet. Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec cet article, les grandes plateformes internet deviendront des censeurs : à la moindre sollicitation, elles devront déterminer si telle ou telle publication représente un propos haineux, et ce dans un délai particulièrement court : vingt-quatre heures après notification par un ou plusieurs utilisateurs.
Vous transférez l’exercice de la justice à ces nouveaux censeurs : croyez-vous sérieusement qu’ils seront de bons juges ? En privatisant une partie de notre justice, vous nous exposez à un grave danger, qui plus est lorsque ces nouveaux juges sont des entreprises étrangères.
Comment trancher les cas très délicats ? Prenons l’exemple du mariage pour tous ou de la procréation médicalement assistée. Pour certains, être contre la PMA est homophobe ; pour d’autres, c’est un débat de société légitime. Or on demande à de grandes plateformes de trancher. Ces cas pratiques nous montrent que, malgré les meilleures intentions, supprimer la haine sur internet est beaucoup plus compliqué que ce que vous voulez nous faire croire.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Non, du tout !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De plus, ces grandes plateformes n’auront aucun intérêt à chercher la justice. Une épée de Damoclès sera suspendue au-dessus de leur tête : s’ils ne retirent pas les contenus litigieux dans les vingt-quatre heures, ils encourront de la part du CSA une sanction financière à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires mondial. Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, cela représente pour Facebook 2 à 3 milliards de dollars. Autant dire que ces plateformes n’auront aucun intérêt à vérifier qu’il s’agit bien de propos haineux. Cet article aux tendances liberticides doit donc, à mon sens, être supprimé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vais tâcher de répondre ici à des observations qui ont été formulées aussi bien par les orateurs s’exprimant dans la discussion générale que par ceux inscrits sur l’article et par les défenseurs des amendements de suppression, lorsque ces observations portent sur l’article bk1erek. Par souci de clarté, je répondrai aux autres au fur et à mesure de nos débats.
En premier lieu, je tiens à rappeler que, comme l’a fait remarquer M. le secrétaire d’État, nous traitons d’un sujet sensible. Aucun État au monde n’a encore trouvé de solution. Néanmoins, comme le disait il y a quelques instants Mme Georges-Pau Langevin, nous ne pouvons pas rester les bras ballants : il faut trouver des solutions.
Celles que je propose dans l’article bk1erek sont équilibrées ; cela tient pour partie au fait qu’elles ont été travaillées minutieusement avec le Conseil d’État. La rédaction que je vous propose pour l’article bk1erek résulte d’un travail d’orfèvre qui nous permet d’opérer dans un cadre à la fois précis et efficace : celui des atteintes à la dignité humaine telles que visées au 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
Pour un certain nombre d’infractions, les plateformes sont déjà soumises à un devoir de coopération. Je tiens à rappeler que nous parlons ici de délits ; or qui dit délit dit juge. Nous créons ici un nouveau délit, qui sera sanctionné selon les règles pénales applicables dans le cadre de la LCEN.
J’ai retenu, parmi vos interventions, trois préoccupations principales.
Premièrement, j’entends que nous aurions l’objectif de transférer les pouvoirs du juge aux plateformes. Je vous invite, chers collègues, à relire l’article 6 de la LCEN de 2004, qui demande aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai. Je vous invite également à consulter la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, qui indique que ce retrait touche les contenus « manifestement » illicites. Ce n’est pas moi qui ai créé cette notion de « contenus manifestement illicites » : c’est l’état du droit.
Pourtant, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle. J’ai entendu M. Corbière dire que ce texte diminuerait le contrôle public. Or, actuellement, nous ne savons pas ce que font les plateformes : ni comment elles retirent les contenus ni ce qu’elles considèrent comme étant manifestement illicite. Nous n’avons aucun droit de regard.
Considérez cette proposition de loi dans sa globalité : l’article bk1erek, associé à l’ensemble des obligations de moyens qui garantissent la transparence de l’information, permettra de contrôler la façon dont les plateformes mettent en œuvre leurs décisions d’une manière relativement opérationnelle.
Caroline Abadie le disait tout à l’heure : cette proposition de loi ne traite que des contenus manifestement illicites. En effet, nous ne nous occupons ici que de ce qui est clair et net.
Frédérique Dumas déplorait que cela ne représente que 80 à 85 % des cas : mais c’est déjà énorme ! Faire en sorte que les contenus manifestement illicites ne soient plus présents sur ces plateformes représentera une avancée considérable.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : C’est déjà le cas !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il existe des contenus gris ; ils ne sont pas visés par cette proposition de loi. M. le secrétaire d’État a mentionné tout à l’heure qu’il établirait plusieurs procédures à même de nous faire progresser sur ce sujet. Ils ne sont néanmoins pas l’objet de notre débat parlementaire : le Conseil d’État ne nous permet pas de légiférer sur ces contenus gris, mais uniquement sur ce qui est manifestement illicite.
La troisième préoccupation que vous avez avancée, et à laquelle je souscris pleinement, c’est le risque de sur-censure. Nous le connaissons grâce à l’expérience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mesures, dont certaines seront abordées plus tard au cours de cette séance.
La responsabilité contractuelle nous permet déjà d’engager la responsabilité d’une plateforme qui retirerait des contenus de manière injustifiée au titre de ses conditions générales d’utilisation. Il ne faut pas oublier cela : le juge peut intervenir quand le retrait discriminatoire de ces contenus représente une infraction à la loi.
Par ailleurs, je proposerai tout à l’heure un amendement qui obligera les plateformes à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour empêcher les retraits injustifiés. Je proposerai également un amendement visant à rendre complète la transparence des règles de modération.
Nous avons déjà décidé en commission que le CSA évaluerait la conformité du comportement de la plateforme. Cela s’applique au positif comme au négatif, pour les retraits insuffisants comme pour les retraits excessifs.
Ce cadre plus transparent, qui nous donne un droit de regard sur les procédés des plateformes, nous garantit que suffisamment de moyens seront consacrés à éviter les retraits injustifiés. En cas d’abus de droit, nous serons en mesure de prendre des sanctions.
Voilà le cadre que je vous propose. J’entends qu’il soit considéré comme insuffisant ; je n’entends pas qu’on dise qu’il a été établi à la va-vite. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je compléterai simplement les propos de la rapporteure, qui a bien résumé le sujet. Il existe en effet une complémentarité entre l’article bk1erek et l’obligation de moyens. L’article bk1erek porte sur le cadre judiciaire.
Sur ce point, je tiens à répondre à Emmanuelle Ménard : la sanction de 4 % du chiffre d’affaires est sans aucun lien avec les dispositions de l’article bk1erek. Vous avez peut-être mal lu la loi : cette sanction s’applique, non pas aux contenus, mais au non-respect de l’obligation de mettre en place une modération appropriée. Le niveau de cette modération devra être vérifié par le régulateur. Il est hors de question que le CSA contrôle individuellement les contenus publiés.
Je prendrai un autre exemple que celui de mon propos liminaire. L’obligation de couverture universelle du territoire par certains opérateurs est vérifiée par l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes –, vers laquelle les signalements remontent. Si le nombre de ces signalements est anormal, l’ARCEP procède à une vérification sur place et met en demeure l’opérateur ; si celui-ci ne se met pas en conformité avec la loi, la sanction peut être sévère. Néanmoins l’ARCEP ne vérifie pas que l’obligation de couverture est respectée dans chaque maison de France ! Il s’agit d’une obligation systémique. C’est sur cette obligation que porte la sanction de 4 % – l’épée de Damoclès dont vous parlez –, et non sur les contenus au cas par cas.
Mon deuxième point répondra également à certaines des interventions de la discussion générale, en particulier celles d’Alexis Corbière et de Frédérique Dumas.
Quelle est la situation actuelle ? Aujourd’hui, comme l’a dit Laetitia Avia, les plateformes retirent des contenus – à leur convenance. Nous n’allons donc pas brusquement imposer aux plateformes de retirer des contenus : elles le font déjà. Nous les obligerons simplement à exercer cette surveillance au bon niveau en vérifiant leur action. Cette obligation vaut dans les deux sens : nous vérifierons que ce retrait est efficace, mais aussi qu’il n’est pas excessif.
Il s’agit donc de contrôler ce qui existe déjà. Si nous ne faisons rien, nous resterons dans le cadre des conditions générales d’utilisation.
Quand je parle de contrôle, j’inclus celui des algorithmes, qui ont été évoqués par certains députés, Philippe Latombe entre autres. Le CSA devra en effet se doter d’un instrument technique, voire technologique, capable de tester et de certifier certains algorithmes. C’est un travail compliqué qui nécessitera un changement de culture et un surcroît de moyens, mais il s’agit d’une question de survie pour l’État.
Ce contrôle ne vaut pas seulement pour le traitement de contenus : si, demain, le recrutement de certaines entreprises repose sur des algorithmes, ce qui sera le cas, il faudra que l’État soit capable de garantir au citoyen l’absence de biais de genre et de discrimination raciale. L’État devra donc monter en compétences, pour la haine en ligne comme pour d’autres sujets. Tel est l’objet de la proposition de loi : donner des obligations de résultat et les contrôler.
La question du périmètre des sanctions a été abordée, de manière différente, par M. Meyer Habib et par le président Le Fur. La garde des sceaux y reviendra sans doute ce soir. Le Gouvernement tient à ce que soit établie une définition précise et juridiquement sécurisée des infractions, qui cible avant tout les incitations à la haine et les injures publiques aggravées.
Nous souhaitons rester dans le cadre juridique existant en renvoyant aux délits ciblés par la LCEN. La liste des délits fera l’objet d’une discussion ultérieure ; pour notre part, nous n’y voyons pas d’obstacle tant qu’elle reste dans le cadre des délits ciblés par la LCEN. Je crains que, s’agissant des atteintes aux agriculteurs ou aux bouchers, comme de l’antisionisme, nous outrepassions cette liste.
Je tiens par ailleurs à préciser que, si nous voulons rester en accord avec le droit de l’Union européenne, il nous faut reprendre la définition des atteintes à la dignité humaine que donne la CJUE. Les deux cas que j’ai évoqués n’en font pas partie ; certaines des propositions qui seront faites au cours de la discussion des articles dépassent également ce cadre. Dans bien des cas, l’adoption de ces amendements fragiliserait la valeur juridique du texte, ce qui n’est pas souhaitable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris ! (Rires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut suivre !
M. Cédric O : Je répète : pour que le texte soit en accord avec le droit de l’Union européenne, il doit respecter les critères de la CJUE en matière d’atteinte à la dignité humaine. Les injures et les insultes sont des propos haineux qui tombent sous le coup de la loi. Dès lors qu’il s’agit de propos agressifs, tenus dans des limites raisonnables,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de propos haineux !
M. Cédric O : Les insultes ou menaces de mort tombent de facto sous le coup de la loi. Mais, monsieur Le Fur, si des personnes expriment leur haine des agriculteurs en des termes non injurieux,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : « Qui expriment leur haine en des termes non injurieux » : je ne comprends pas le sens de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Or « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément. »
M. Cédric O : Vous pouvez dire : « Je hais les agriculteurs. » Je suis en désaccord avec une telle affirmation mais la CJUE ne la considère pas comme une atteinte à la dignité humaine. Je n’y peux rien : c’est le droit européen. Nous sommes obligés de respecter un certain nombre de critères juridiques pour assurer la solidité juridique du texte.
M. Latombe a évoqué la question du seuil : l’introduction de seuils procède d’un principe de réalité et d’un principe d’innovation.
Le respect du principe de réalité nous conduit à franchir une première étape en traitant les plus grands réseaux sociaux, sur lesquels vont la plupart des Français. Théoriquement, vous avez raison : ce qui est illégal sur un grand réseau social l’est tout autant sur une petite plateforme. Nous devons toutefois nous montrer efficaces dans les semaines et les mois à venir. Or, selon le principe de réalité, le CSA ne peut pas contrôler l’ensemble des acteurs – cela concerne l’obligation de moyens. Nous choisissons – ce n’est qu’une première étape, je vous le répète – de traiter d’abord les grandes plateformes – Facebook, Twitter et YouTube. Si nous pouvons régler les problèmes posés par les contenus haineux qui apparaissent sur ces grandes plateformes, où se rendent 99 % des Français, j’en serai très heureux. Il n’aura pas été entièrement répondu à la question, mais une étape importante aura été franchie.
S’agissant du principe d’innovation, je fais le lien entre l’obligation de moyens et la supervision qui l’accompagne : les obligations des plateformes seront très lourdes. Facebook, je l’ai dit, emploie plusieurs dizaines de milliers de modérateurs. C’est nécessaire, mais le marché risque de se trouver verrouillé : en effet, avec des obligations aussi fortes, aucune nouvelle plateforme ne pourra y entrer. Le fermer revient donc à considérer qu’on doit se contenter des réseaux existants. Je pense au contraire qu’il faut autoriser la concurrence et l’émergence de nouvelles plateformes qui seront, je l’espère, plus respectueuses de la vie privée et plus attentives à la propagation de la haine sur internet. Or, si vous leur imposez ab initio une modération systémique très élevée, alors, vous les empêcherez d’émerger.
Monsieur Latombe, vous m’avez également interrogé sur la nudité sur Facebook : personne n’est obligé d’aller sur Facebook. Il s’agit d’une entreprise privée, qui a le droit de définir, au nom de la liberté d’entreprendre, ses propres conditions générales d’utilisation, dès lors qu’elles ne sont pas discriminatoires – par exemple interdire les nus de telle ou telle origine. Encore une fois, vous n’êtes pas obligé d’aller sur Facebook. Il me semble donc difficile de légiférer sur le sujet.
Je tiens à corriger un propos de M. Corbière : malheureusement, la lucidité conduit à affirmer que, si vous insultez, injuriez ou menacez de mort quelqu’un sur internet, vous bénéficierez d’une quasi-impunité. Certes, la loi vous l’interdit et vous rend passible d’une sanction ; dans les faits, le nombre des procès est infinitésimal au regard du nombre d’injures et de menaces de mort qui pullulent sur internet.
J’ai enfin noté le cri d’amour des parlementaires du Rassemblement national pour la justice : dans ce cas, Marine Le Pen ne doit pas hésiter à se rendre aux convocations judiciaires. Ce serait une première preuve d’amour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avis défavorable aux amendements de suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite revenir sur la distinction que vous avez opérée, madame la rapporteure, entre les contenus gris et les contenus manifestement illicites. Les plateformes recevront des signalements de la part de particuliers ou d’associations, peu importe. Or, qui décidera que les signalements opérés par ces personnes physiques ou morales visent des contenus manifestement illicites, alors que d’autres pourraient juger que ces contenus relèvent de la zone grise ? La plateforme, puisque c’est elle qui aura l’obligation de supprimer un contenu illicite. Or il est évident qu’elle censurera les contenus qui se situeront à la marge pour ne pas prendre le risque d’une sanction financière.
Le recours à la justice, s’agissant des contenus gris, se révélera donc bien plus problématique que vous l’avez dit : dans les faits, il est impossible de tracer avec précision la limite entre le contenu manifestement illicite et le contenu relevant de la zone grise. La plateforme choisira évidemment par facilité, et je la comprends, de censurer le propos. C’est la raison pour laquelle l’article bk1erek me semble porter atteinte à la liberté d’expression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est bon que la rapporteure et le secrétaire d’État aient reconnu que cette proposition de loi n’invente rien. Je l’ai rappelé à la suite de certaines interventions : à les en croire, avant ce texte, il n’existait aucun dispositif. Aussi fallait-il aller très vite pour mettre fin à ce qui se passe sur internet. Or il existe déjà des dispositifs.
Cette proposition de loi ne crée donc pas des injonctions en direction des plateformes : il renforce leur pouvoir, et c’est là que le bât blesse. Ce n’est pas en suivant cette voie que 6973nous réglerons mieux les problèmes identifiés. En effet, ce n’est pas le manque de pouvoir des plateformes, non plus que le nombre des modérateurs, qui sont en cause aujourd’hui : c’est l’écosystème d’internet, car, même avec plusieurs dizaines de milliers de modérateurs supplémentaires, la modération demeurerait impossible.
Nous ne sommes évidemment pas des partisans de l’inaction : le débat ne porte pas sur le fait de savoir s’il faut ou s’il ne faut pas baisser les bras. Il porte sur l’efficacité des dispositifs de régulation que vous proposez. Or nous affirmons, comme les professionnels d’internet, comme les scientifiques et les chercheurs qui travaillent sur ces questions, comme les professionnels du droit, que ce n’est pas en donnant plus de pouvoir aux plateformes que vous réglerez les problèmes.
D’autres propositions, dont les nôtres, portent sur la nature même de l’économie d’internet. Pourquoi est-ce sur les réseaux sociaux que se concentrent avec une telle intensité des problèmes qui existent déjà par ailleurs ? Et pourquoi est-il si difficile de les appréhender en dehors d’internet ? Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné le fait que justice est rarement rendue lorsqu’une personne est menacée de mort sur internet : vous avez simplement omis de préciser qu’on a déjà du mal à obtenir justice en dehors d’internet.
Un des acquis du mouvement PayeTaPlainte sur internet a été de révéler à quel point il est difficile ne serait-ce que de franchir la porte d’un commissariat. Tous les mouvements qui, sur les réseaux sociaux, s’en sont servis pour exprimer leur refus de toutes les discriminations et de la haine ont ciblé le manque réel de moyens de la police et de la justice. Or l’article bk1erek ne répond pas à cette question : il ne saurait donc aller dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de n’avoir pas cherché à fuir le débat : vous m’avez répondu et je vous en sais gré.
Je ne m’en prends pas à des opinions. On peut prôner le végétarisme, on peut refuser certains types d’élevage, le dire publiquement et le manifester pacifiquement : tel n’est pas le sujet. Ce que je dénonce, ce sont des actes violents, consistant à pénétrer dans des endroits assimilés à des domiciles, chez des particuliers, à filmer et à diffuser les images qu’on a filmées, tout en mêlant, d’ailleurs, des images prises en direct et d’autres, qui n’ont aucun rapport, parce que ces gens sont des professionnels de la communication.
Dans votre réponse, vous vous êtes référé à un texte de 2004 : or, en 2004, ce type d’agressions n’existait pas, les agriculteurs et les bouchers ne les subissaient pas. Elles constituent un phénomène en pleine expansion, auquel nous devons répondre. Il a toute sa place dans ce texte, d’autant que des liens de complexité objective existent entre ces associations et des géants du numérique, en particulier Facebook – j’y reviendrai lorsque je défendrai l’amendement que j’ai déposé sur le sujet.
Ne nous référons donc pas à l’année 2004 : personne, à l’époque, n’aurait pu songer à un tel phénomène.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il s’agit simplement d’un amendement de précision juridique et de coordination, entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. Il convient de conserver cette référence aux articles de la LCEN, puisque les nouvelles dispositions s’inscrivent dans leur cadre sans être dérogatoires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 132 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il vise à inclure dans le champ de l’article bk1erek ces nouvelles formes d’incitation à la haine que sont, par exemple, les cagnottes ouvertes en ligne accompagnées d’un contenu manifestement illicite. Nous avons des exemples très récents, en dehors même de la cagnotte qui avait été ouverte pour la défense d’un boxeur dans le contexte des manifestations des gilets jaunes.
Il est très difficile de supprimer des cagnottes qui, ayant été ouvertes en ligne, sont accompagnées de contenus manifestement illicites. Comme vous l’avez souligné dans votre intervention, pour aller jusqu’au bout, il convient de suivre les évolutions : or les cagnottes en ligne sont un moyen de promouvoir la haine. Il convient donc d’inclure dans le champ de l’article les cagnottes en ligne, ainsi que les moteurs de recherche et annuaires en ligne, même si vous les visez déjà au sein d’un autre article.
Les viser ainsi de manière explicite permettra de renforcer le texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il s’inscrit dans la même logique que celui de M. Latombe. J’ai précisé la rédaction de l’amendement que j’avais défendu en commission des lois. Il convient d’élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par le dispositif prévu à l’article bk1erek aux plateformes de financement participatif, dites de « crowdfunding », ou appelées « cagnottes ». Par exemple, en décembre dernier, la plateforme PHAROS a poursuivi pour incitation à commettre un crime une cagnotte dont l’objet était le financement d’un tueur à gage pour éliminer le Président de la République.
Sans notre proposition de loi, on pourrait donc poursuivre ce type d’agissements et de plateformes. Néanmoins, l’obligation de retrait de tels contenus en vingt-quatre heures prévue par ce texte a une visée préventive. Les plateformes de crowdfunding, ou cagnottes, sont de plus en plus nombreuses et malheureusement de plus en plus utilisées par des individus ou des groupuscules extrémistes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je précise d’abord que l’article bk1erek s’applique bien aux moteurs de recherche, puisqu’il vise les services de communication ayant pour activité le classement ou le référencement de contenus, ce qui est la définition des moteurs de recherche.
En ce qui concerne le champ d’application de l’article bk1erek, la rédaction initiale portait uniquement sur ce qu’on appelle communément les réseaux sociaux, c’est-à-dire les opérateurs de plateforme ayant pour fonction le partage de contenus publics. Dans le cadre de nos discussions avec le Conseil d’État, il a été demandé d’étendre le champ d’application du dispositif aux moteurs de recherche, car leurs activités ont, in fine, les mêmes conséquences que les réseaux sociaux en matière d’exposition des contenus. C’est la raison pour laquelle le champ d’application du texte leur a été étendu.
Je me dois d’être extrêmement rigoureuse sur le champ d’application de l’article bk1erek, qu’il s’agisse des opérateurs comme des sujets visés, car l’avis du Conseil d’État est très clair en la matière : c’est bien le champ validé qui est conforme au droit européen. C’est ce qui rend le texte opérationnel et efficace. Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’extension du dispositif aux plateformes de financement participatif. Cependant, si le retrait en vingt-quatre heures n’est pas possible, je rappelle que la LCEN et les dispositions sur le prompt retrait, évoquées à plusieurs reprises cet après-midi, s’appliquent.
En outre, l’article 6 prévoit de simplifier les procédures permettant d’obtenir le blocage d’un site. Ces procédures s’appliquent également à ces sites. Cela permettra de remédier, peut-être pas aussi rapidement que vous le souhaitez, aux situations que vous évoquez. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je suis du même avis que la rapporteure. Le texte est inadapté aux plateformes de crowdfunding, qui posent des questions d’une autre nature. Premièrement, si ces plateformes comportent des forums de discussion qui dépassent le seuil d’activité dont nous discuterons tout à l’heure, elles tomberont sous le coup de la loi. Deuxièmement, monsieur Latombe, à mon grand regret, la cagnotte pour Christophe Dettinger est immorale, mais pas illégale. Ce serait une erreur de considérer que cette cagnotte doit tomber sous le coup de la présente proposition de loi. Elle a été retirée, car Leetchi considérait qu’elle contrevenait à ses conditions générales d’utilisation. D’ailleurs, une procédure est en cours pour déterminer si la famille Dettinger doit être indemnisée des dommages causés par le retrait de la cagnotte. En tout état de cause, il ne faut malheureusement pas confondre immoralité et illégalité, notamment dans le cadre de la proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’entends vos arguments sur les cagnottes, mais c’est un vecteur utilisé pour promouvoir la haine. Comme l’a dit M. Rudigoz, il y a des appels à financer des tueurs à gage ou des opérations illégales, pour lesquels le prompt retrait n’est pas suffisant. Pourquoi la disposition du retrait en vingt-quatre heures ne s’appliquerait-elle pas aux cagnottes ? J’ajoute que le Conseil d’État n’en a pas parlé, car il n’y a peut-être pas pensé.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si ! On a fait le tour des sujets !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il faut qu’on puisse se poser la question aujourd’hui.
S’agissant de la distinction entre immoralité et illégalité, il revient à la justice de trancher. Tout l’enjeu est de permettre au juge de se positionner sur un certain nombre de sujets. Il reste que les cagnottes, qui sont pour la plupart importées de pays étrangers, sont des moyens de promouvoir la haine sur internet, et indirectement sur les réseaux sociaux. On ne parle pas simplement des forums en ligne de ces plateformes de crowdfunding.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.