Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : Discussion générale

Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : Discussion générale

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Des toxines nuisibles pour des insectes non ciblés, le transfert de gènes modifiés vers d’autres organismes, le risque d’invasion pour l’écosystème, voilà quelques-uns des risques présentés par les OVM, qui étaient cultivés sur plus de 190 millions d’hectares en 2017, sachant que cette surface est en constante augmentation.
Face à ces risques, le protocole de Carthagène, adopté le 29 janvier 2000, a établi une réglementation internationale pour le transfert, la manipulation et l’utilisation des OVM, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte à la biodiversité. Il est complémentaire à la convention sur la diversité biologique de Rio de Janeiro, adoptée le 22 mai 1992.
Ratifié par 171 États, dont quelques grands producteurs d’OGM, comme le Brésil ou l’Inde, ce protocole ne règle pas la question de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d’atteintes à la biodiversité liées à des mouvements d’OVM. C’est l’objet du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, dont ce texte vise à autoriser la ratification.
Comment pourrions-nous considérer que le mécanisme instauré par le protocole de Carthagène est complet, sans la mise en place de « procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés » ? La réponse à cette question est simple : nous ne le pouvons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 27 du protocole de Carthagène préconisait la poursuite des négociations en ce sens.
Il ne s’agit pas là d’instaurer une responsabilité de principe, en estimant que la crainte que le protocole inspirera aux différents opérateurs permettra d’éviter tout incident. Les considérations d’espèce sont tout autres : il s’agit avant tout de limiter l’impact sur la biodiversité d’éventuels incidents liés à des mouvements d’OVM, car nous devons considérer sa préservation comme un préalable à la production de denrées de qualité, dont nous avons tous besoin. Il est question ici non pas de convictions, mais de nécessité !
La France l’a très bien compris. C’est la raison pour laquelle notre pays a totalement interrompu la culture d’OVM depuis 2008, ainsi que les expérimentations au champ depuis 2013.
L’enjeu pour la France n’est pas négligeable. En effet, du fait des décisions que j’ai rappelées, les atteintes à la biodiversité liées à des OVM ne peuvent provenir que de contaminations fortuites, aux frontières ou par l’intermédiaire de semences importées. Quand bien même ces atteintes demeurent, dans les faits, limitées, notre responsabilité collective ne peut que nous inciter à nous inscrire dans le cadre du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Cette considération n’est d’ailleurs pas franco-française.
Outre la question de la conformité du droit interne français au protocole, l’enjeu réel pour notre pays réside dans la promotion, au sein de l’ordre juridique international, de la réglementation européenne en matière d’OGM. Chacun est en mesure de constater la multiplication des accords commerciaux bilatéraux ; certains d’entre nous la déplorent d’ailleurs. En tout cas, si nous ne prenons pas la peine d’imposer la philosophie des normes européennes en la matière, notamment celle du principe de précaution – sachant que les normes européennes sont elles-mêmes fidèles à la philosophie française –, nous nous verrons un jour opposer d’autres règles, moins qualitatives, présentant un risque pour la biodiversité.
Aussi le protocole préconise-t-il la mise en place d’un système de responsabilité administrative contraignant en cas de dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d’OVM. Ce mécanisme comprend des mesures d’intervention, c’est-à-dire l’obligation pour les États, lorsqu’un dommage s’est produit, d’exiger des opérateurs qu’ils informent les autorités compétentes sans délai, qu’ils évaluent le dommage et prennent les mesures appropriées. Ces mesures d’intervention peuvent aussi être préventives lorsqu’il existe « une probabilité suffisante de survenance de dommage ».
La simple lecture de ce dispositif révèle le bon sens du protocole et l’avancée qu’il constitue en raison de son caractère contraignant et de son opposabilité à des OVM en provenance d’États qui n’y sont pas parties. Notre droit est plus exigeant que le dispositif prévu, notamment en application de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, qui instaure un principe de pollueur-payeur. Toutefois, personne ne peut douter du bien-fondé de ce protocole. Pour les pays qui n’ont pas le même droit que nous, il constituera une avancée majeure en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité.
Ainsi, aucune raison valable n’empêche le Parlement français d’autoriser la ratification de ce protocole, auquel notre législation interne est pleinement conforme. Conscient que la défense de la biodiversité est un enjeu fondamental, qui le sera plus encore dans les prochaines décennies, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le projet de loi et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur les bancs de la commission.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Permettez-moi tout d’abord de vous dire, madame la présidente de la commission, que l’examen de ce protocole en séance publique honore la commission des affaires étrangères. Je crois que tous les groupes de l’Assemblée sont heureux que vous défendiez la commission avec énergie. Vous avez rendu à ses membres la possibilité de s’exprimer dans l’hémicycle sur des sujets essentiels tels que celui-ci, et je tenais à le saluer.
Madame la rapporteure, chère Bérangère, quel texte compliqué, notamment pour le modeste médecin généraliste que je suis ! La biotechnologie, savoir si les OGM sont des OVM, si les OVM sont des OGM… Pourtant, dans votre rapport, vous avez fait preuve d’une grande clarté et d’une grande objectivité. Vous ne cachez rien, et le rapport permet de se déterminer. Je tenais à vous en féliciter. Il en ressort clairement que le protocole est un bon texte, dont nous autoriserons évidemment la ratification.
Comme cela a été précisé lors de la présentation du projet de loi, on peut relever certains paradoxes : les pays qui produisent le plus d’OGM n’ont pas encore signé le protocole.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Bien sûr ! C’est bien le problème !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le protocole de Carthagène et le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sont une porte ouverte et laissent espérer des progrès. En France, nous aimons ouvrir des portes, et c’est une très bonne chose.
Le rapport évoque des risques majeurs d’atteinte à la biodiversité, notamment l’invasion de nos terres par ces plantes résistances – elles me font penser aux algues vertes – ou leurs effets sur les insectes non ravageurs.
En tout cas, le protocole est pleinement compatible avec les directives européennes. La France est d’ailleurs très en avance sur ces sujets : nous avons interdit les OGM en culture et en expérimentation. Nous sommes donc les plus libres et les plus objectifs du monde pour en parler.
Ne m’en voulez pas, je vais évoquer ma famille. Ce week-end, j’ai rendu visite à mes parents, âgés de 89 et 90 ans, dans leur campagne. Pensant au bon sens paysan, je suis allé voir mon cousin qui est cultivateur dans le voisinage, je lui ai montré le rapport de la commission et j’ai discuté du problème avec lui.
À mon étonnement, il m’a raconté un épisode de contagion récent – peut-être n’êtes-vous pas au courant, madame la secrétaire d’État. En Picardie, à deux kilomètres des champs que mon grand-père exploitait il y a plus de soixante ans, deux mille hectares ont été contaminés par de la caméline canadienne, une plante vieille de trois mille ans qui a subi de fortes modifications génétiques.
Or le principe de précaution et le dispositif de traçabilité ont très bien fonctionné. Le vendeur a contacté immédiatement l’ensemble des agriculteurs qui avaient semé le colza en cause. Il leur a conseillé de retourner le colza et de ne pas labourer, sans quoi les conséquences auraient été graves ; il y a eu une indemnisation. Néanmoins, certains cultivateurs, notamment des membres de la Confédération paysanne, ont refusé de le faire, et des discussions sont en cours.
Ce coin de campagne des Hauts-de-France a donc déjà fait l’expérience, il y a quelques mois, des situations que nous évoquons aujourd’hui.
À en croire le bon sens paysan de mon cousin, pour qui j’éprouve beaucoup d’admiration et d’affection, la graine de colza, plantée par ma grand-mère il y a quarante-cinq ou cinquante ans, remonte. Les graines contaminées remonteront donc un jour ou l’autre ; ce sera une réalité, même si elles constitueront une part mineure des cultures. On parle souvent du battement d’ailes du papillon qui fait changer le monde ; en l’occurrence, ce sera le petit univers de vie du ver de terre qui, quarante ans après, fera remonter les graines de colza OGM.
On joue donc un peu à l’apprenti sorcier, Der Zauberlehrling. Rassurez-vous, je ne ferai pas mon Bruno Le Maire (Sourires) : je ne parlerai pas allemand, hormis cette référence au poème de Goethe de 1797, qui traite du même sujet que le film américain Fantasia de 1940 ou le poème symphonique français L’Apprenti sorcier. C’est à nous, dans cet hémicycle et au niveau européen, de faire tout ce qu’il faut pour que la situation ne dégénère jamais. Ce protocole additionnel est une excellente chose, car il nous permettra peut-être de taper un peu sur les doigts des apprentis sorciers. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Nous nous apprêtons à autoriser la ratification d’un protocole additionnel sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce traité s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris par la France au niveau international, depuis la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992.
L’objectif du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est d’élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, lorsque des dommages sont causés par des mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés – une catégorie un peu plus large que les OGM car ils visent également des modifications biologiques autres que génétiques.
Je m’empresse de signaler que, comme M. Hutin, je ne suis pas un spécialiste de ces dossiers éminemment techniques. Toutefois, avec votre autorisation, madame la secrétaire d’État, je vous propose un petit voyage sur le territoire calédonien, dont je suis issu, pour essayer de mesurer les effets concrets de ce protocole international, parfois un peu complexe à lire.
Concrètement, les risques auxquels les OGM nous exposent sont, je crois, de trois ordres.
Premier risque : leur propagation incontrôlée dans l’agriculture, par erreur, par méconnaissance, parfois par hasard, avec des effets possibles, notamment sur l’écosystème.
Dans les années 2000, la Nouvelle-Calédonie a importé d’Hawaï deux variétés de papaye : la sunset et la sunrise. Or, la culture de la papaye OGM étant très développée sur cet archipel états-unien, on s’est aperçu que la Nouvelle-Calédonie cultivait, par méconnaissance, des papayes contaminées aux OGM. C’est du moins ce que révèlent des tests pratiqués par les douanes de Hong Kong, qui refusent désormais les papayes calédoniennes. Il y a donc un travail à mener localement pour replanter des papayes non modifiées, et l’impact sur l’agriculture locale est non négligeable.
De toute évidence, on peut affirmer, au-delà de cet exemple calédonien, que de nombreux autres territoires ultramarins, gros importateurs d’aliments et de semences venant de pays extérieurs à l’Union européenne – d’Asie pour les territoires du Pacifique, des États-Unis pour ceux des Caraïbes – sont également concernés par la présence d’OGM importés qui prolifèrent.
L’introduction d’OVM sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut parfois répondre à une cause tout à fait légitime. Par exemple, pour lutter contre l’épidémie de dengue, qui contamine chaque année des milliers de personnes et dont certaines décèdent – cette arbovirose a tué deux personnes depuis janvier –, la Nouvelle-Calédonie va expérimenter un lâcher de colonie de moustiques biologiquement modifiés. Le procédé, déjà expérimenté en Australie, est simple. On inocule la bactérie wolbachia à une colonie locale de moustiques élevés en batterie, si j’ose dire, à l’Institut Pasteur. Cette bactérie transmissible génétiquement affecte la capacité du moustique à transmettre les germes pathogènes de la dengue, du zika et du chikungunya. Une fois disséminés sur le territoire – le lâcher est prévu pour le 10 juillet, dans quelques jours –, ces moustiques modifiés se reproduiront avec des moustiques sauvages : au fil du temps, la totalité des moustiques seront donc porteurs de la bactérie wolbachia, réduisant ainsi à néant, je l’espère, le risque d’épidémie de dengue et d’autres virus transmis par les moustiques.
Pour le Haut Conseil des biotechnologies, cette technique utilise un OVM et tombe donc sous le coup de la directive européenne de 2001. Nécessité faisant loi, face aux drames sanitaires que causent les arboviroses transmises par les moustiques, la Nouvelle-Calédonie prend donc le risque qu’une espèce de moustiques modifiés remplace totalement, à terme, une espèce de moustiques endémiques. Les effets, évidemment bénéfiques à court terme, sont inconnus à long terme. Toujours est-il que le remplacement d’espèces endémiques par des espèces modifiées est un premier risque, contre lequel il faut pouvoir engager la responsabilité d’un État.
Deuxième risque de l’introduction d’OVM : l’impact sur la fertilité de la terre et l’environnement. Les OGM étant conçus pour résister aux herbicides, ils permettent, par endroits, un épandage massif dans les cultures. Or, si la plante résiste, le sol, qui abrite et nourrit les insectes et les vers, devient stérile sous l’effet de l’herbicide, sans compter que les OGM produisent également, avec une graine qui finira par remonter, une molécule qui tue les insectes nuisibles. Cependant, en faisant disparaître les insectes, on fait également disparaître une grosse part de la nourriture des oiseaux et des amphibiens, donc de ceux qui pollinisent les plantes et permettent leur reproduction. Une étude récente a montré que l’Europe a perdu 76 % de ses insectes et 400 millions d’oiseaux. Selon Greenpeace, 75 % de la production mondiale de nourriture dépend de l’activité des abeilles et autres bourdons.
Le modèle de l’agriculture intensive, fortement consommateur d’herbicides et d’OGM, qui leur sont résistants, doit donc être interrogé au regard des impacts qu’il induit sur la destruction de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, au-delà de notre participation au protocole de Carthagène, nous estimons que le principe de précaution visant à ne pas autoriser les cultures OGM et à interdire l’utilisation de certaines molécules comme le glyphosate ou les insecticides néonicotinoïdes, reste essentiel pour assurer la biosécurité en France.
Troisième risque : la culture de quelques semences OGM favorise également la monoculture, au détriment de la diversité des cultures. C’est aussi un enjeu ultramarin – pardon d’être aussi insistant, mais c’est une réalité locale. L’autonomie de ces territoires repose sur leur capacité à être autosuffisant en matière alimentaire, donc à produire une diversité de denrées alimentaires.
Face aux risques liés à l’introduction des organismes vivants modifiés, le protocole fixe d’abord un principe proche de « pollueur-payeur », prévoyant que les États parties exigent des opérateurs qu’ils appliquent des mesures d’intervention en cas de dommages ou de risque de dommages. La responsabilité du dommage incombe donc à l’État qui exporte ses OVM, non à celui qui les importe – ce principe a fait l’objet d’une longue négociation. Il s’agit d’une responsabilité sans faute.
Ensuite, le protocole vise à faciliter le transfert et l’utilisation sans danger des OVM, afin de permettre la prévention et la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’autres organismes vivants modifiés.
Le groupe UDI et indépendants souscrit donc pleinement à cette proposition de ratification, mais il tient à formuler quelques remarques, dont certaines ont déjà été évoquées, sur la portée réelle de cet accord.
Premièrement, les exigences du présent protocole additionnel ont déjà été introduites dans le droit communautaire par la directive relative à la responsabilité environnementale de 2004, transposée dans notre code de l’environnement en 2013. Il n’a donc pas de portée en matière d’échanges agricoles avec nos principaux partenaires européens.
En revanche – c’est ma deuxième remarque –, les grands pays exportateurs d’OVM en France et en Europe comme les États-Unis, le Canada ou l’Argentine ne sont pas parties à l’accord, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission. Rappelons que les États-Unis cultivent à eux seuls des OGM sur 74 millions d’hectares, soit plus de deux fois la surface agricole cultivée en France, et l’Argentine 24 millions.
Troisièmement, on pourrait penser que la France est faiblement exposée aux dommages visés par le protocole, puisque les cultures OGM ne sont pas autorisées sur son territoire. Cependant, en réalité, elle importe 4 millions de tonnes de plantes transgéniques par an – notamment pour l’alimentation animale et l’industrie agroalimentaire –, facteurs potentiels de risque. De même, sur les territoires ultramarins, la surveillance des OGM doit être plus volontariste. C’est un vrai sujet sur ces territoires, qui pourtant participent en premier lieu à l’extraordinaire biodiversité de la France.
La participation de la France au club de Carthagène prend donc tout son sens. C’est pourquoi les élus du groupe UDI et indépendants voteront pour ce texte sans réserve, témoignant de leur volonté d’avancer sur les travaux relatifs à la biosécurité et en faveur de la préservation de la biodiversité.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’affaire est entendue : c’est un bon protocole, et nous l’approuverons tous. Sans approfondir l’examen de son contenu, qui a été déjà bien détaillé, je ferai part de quelques réflexions que la situation nous suggère.
D’abord, cela a pris du temps, dites donc ! Le protocole de Carthagène date de 2000, la conclusion du protocole additionnel de 2010, et il est soumis à notre ratification en 2019.
Ensuite, l’Europe applique déjà les règles prévues par ce protocole, et les Français sont même plus avancés. Tout va donc bien de ce point de vue, mais il faut que la France le ratifie, car on peut comprendre que si les pays sont nombreux à le ratifier, cette norme finira par s’imposer aux autres.
Formons cependant le vœu de ne pas être naïfs dans cette affaire : il nous arrive de signer bien des protocoles et des accords avant de découvrir que les autres signataires ne les appliquent pas, ce qui nous fait presque préférer ceux qui ne signent rien et n’en font qu’à leur tête, dans le genre des États-Unis d’Amérique, qui méprisent absolument toutes les règles, celles-là comme celles de l’Organisation internationale du travail. Les Brésiliens, quant à eux, ont signé le protocole de Carthagène, mais sans doute comme ils signent des cartes de vœux chaque année : ils n’en tiennent absolument aucun compte. (Sourires.) Ce n’est pas rien, compte tenu de leur part dans la production d’OGM.
C’est bien de cela qu’il faut parler : plus il y a d’OGM, plus il y en aura, car c’est une incitation à l’utilisation massive de pesticides et de produits qui détruisent les autres plantes. Ils entraînent donc dans une espèce de spirale infernale. Monsanto l’a parfaitement compris puisque cette entreprise produit à la fois les OGM et les produits qu’on déverse sur les cultures OGM pour exterminer toutes les autres. Elle a été rachetée par Bayer, une entreprise européenne. Or on est fondé à demander aux entreprises européennes, notamment à Bayer, d’appliquer les protocoles signés par l’Europe. Encore faudrait-il que Bayer survive à son achat aventureux de Monsanto, puisque ce dernier a été condamné par la justice à plusieurs reprises en raison de l’usage du Roundup et d’autres pesticides de même nature, d’une gravité extrême. Pour ma part, inutile de vous dire que je souhaite la faillite de Bayer, pour des raisons historiques et pour son irresponsabilité ; j’estime en effet que plus grande est une entreprise, plus grand est son rayonnement dans le monde, et plus grande est sa responsabilité : or elle ne l’a pas assumée jusqu’à présent.
Les OGM de cette nature ne se contentent pas d’inciter à un usage croissant des pesticides : elles exterminent non seulement les autres plantes mais également toute la biodiversité. Ainsi, on se réjouit toujours sottement de la diminution du travail manuel et des efforts à effectuer. En réalité, tout le reste est mort, y compris la biodiversité animale et les premiers maillons de la chaîne alimentaire, qui nourrissent, par exemple, les oiseaux. Il y a donc un rapport direct entre l’utilisation des pesticides et la disparition des oiseaux !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est évident !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On m’a souvent reproché mon archaïsme – c’est curieux, pour un homme qui s’inscrit dans la tradition de l’humanisme des Lumières – en me rétorquant que les cultures ont été modifiées de tous temps. Certes, mais dans le temps long, si bien que les êtres humains ont pu vérifier les effets de ces modifications et se sont adaptés ou ont disparu ! Rappelons que tout le monde n’est pas sorti indemne des modifications de cultures ! D’ailleurs, les cartes des migrations des populations depuis les âges profonds en Europe montrent que, dans un certain nombre de pays, des maladies sont directement liées à la consommation de produits qui n’ont jamais été assimilés par les populations concernées. Je n’insisterai pas sur l’exemple tragique de l’alcool : dans certaines zones, des gens meurent au premier gramme d’alcool absorbé. En Europe, certaines farines, le lait ou d’autres produits provoquent encore des maladies dans des poches des populations qui ne peuvent pas les assimiler.
Par conséquent, il est vain de prétendre que la modification d’une culture est un acte innocent dont tout le monde sort indemne. Non, c’est faux : cela emporte toujours des conséquences et cela provoque des maladies. Aujourd’hui, par exemple, les allergies au gluten sont le résultat direct de sélections effectuées sur les produits à base de farine.
Mais revenons au protocole qui nous occupe ce matin. Le danger, c’est que l’Europe est totalement dépendante des importations de soja. Sur les 33 millions de tonnes de cette plante que nous consommons chaque année – c’est beaucoup –, 96 % arrivent de l’extérieur et 90 % sont utilisées pour la production animale.
Si nous importons du soja, c’est parce que c’est la seule production agricole qui n’a pas été incluse dans les mesures protectionnistes de la PAC – politique agricole commune – initiale. C’était une exigence américaine. Aussi, le soja est la seule culture pour laquelle nous ne sommes jamais arrivés à nous mettre à flot et à être autosuffisants. Cela prouve d’ailleurs l’intérêt d’un protectionnisme comme la PAC, qui a permis à l’Europe de devenir autosuffisante en moins de trente ans dans le domaine alimentaire, sauf pour le soja.
Et pourquoi consommons-nous du soja ? C’est la technique de transformation des protéines la plus absurde que l’on puisse imaginer puisqu’il s’agit de transformer une protéine végétale que contient le soja pour produire une protéine animale, voyez-vous, selon un rendement décroissant : au lieu de produire 1 gramme de protéines animales pour 1 gramme de protéines végétales, on subit un taux de rendement affreux, de l’ordre de 50 %, c’est-à-dire que 2 grammes de protéines végétales sont nécessaires pour produire 1 gramme de protéines animales. Cette pratique absurde est liée à nos modes de consommation. Il faudra un jour mettre un terme à la production de protéines carnées pour l’alimentation du bétail. Cela prendra du temps. Cela ne veut pas dire qu’on ne fera plus jamais d’élevage ni qu’on ne produira plus de viande – de grâce, gardons-nous des caricatures à chaque fois que quelqu’un avance une idée qui paraît un peu avant-gardiste sur le moment, alors qu’elle deviendra banale par la suite ! Nos compatriotes doivent se faire à l’idée, d’une part, que l’on peut consommer moins de protéines et, d’autre part, que ces dernières doivent être davantage végétales qu’aujourd’hui, tout cela au profit d’un élevage de meilleure qualité.
Vous avez sûrement deviné que j’allais parler de l’accord avec le MERCOSUR, le Marché commun sud-américain. L’Union européenne est en train de s’entendre avec le Brésil et l’Argentine, deux pays amis de la France – cela n’est pas en cause – mais qui produisent des quantités vertigineuses de soja, massivement traité aux pesticides et génétiquement modifié, que nous importons. Avez-vous une idée de ce qui se passe ? Dans ces deux pays, 95 % du soja est génétiquement modifié. Au Brésil, on utilise 200 fois plus de glyphosate pour traiter les cultures de soja que la limite fixée par l’Europe – je parle bien de limite et non d’interdiction. Le Brésil et l’Argentine sont membres du MERCOSUR, et ces deux pays ont signé l’accord de libre-échange. L’Argentine utilise 400 millions de litres de glyphosate par an. Dans l’absolu, ce chiffre ne veut rien dire, mais cela revient à 10 litres par Argentin. En Europe et en France, lorsque l’on fait des tests sur des personnes contaminées, on retrouve 0,1 à 4 nanogrammes de ce produit par millilitre d’urine. Le sénateur argentin Fernando Solanas a pratiqué plusieurs fois ce test sur lui-même : il a trouvé 40 nanogrammes de glyphosate par millilitre d’urine. En effet, comme tous les Argentins, il mange de la viande, qui provient d’animaux nourris au soja, lequel est génétiquement modifié, et, à la fin, cela se retrouve dans le corps humain.
Cela affectera, dans des proportions inconnues, la longue chaîne des générations. Sans doute finira-t-on par s’apercevoir un jour de l’existence d’un lien, d’une part, entre la baisse de la qualité des spermatozoïdes et la décroissance démographique, et, d’autre part, la consommation de ce type de produits. On peut dire que l’humanité est en train 7027de se suicider par l’utilisation de méthodes qui n’ont d’autre justification que l’efficacité économique et dont personne n’a jamais vraiment pu démontrer qu’au bout du compte, elles ne présentent pas plus de coûts que de bénéfices pour la société !
On a déjà raté deux fois le coche. Quand on a signé l’accord de libre-échange avec le Canada, on ne lui a pas imposé le respect de ce protocole. Quand on a signé l’accord de libre-échange avec le Japon, qui s’applique à un tiers de l’économie mondiale, on ne lui a pas imposé non plus le respect de ce protocole, ni même la protection des pauvres baleines, qui auraient pu être sauvées par la même occasion. Là, nous sommes en train de passer un accord avec le MERCOSUR, et nous n’imposons toujours rien.
Je voterai cependant des deux mains la ratification de ce texte, car il pourra désormais nous servir de base juridique pour refuser l’importation de produits importés du Brésil et de l’Argentine, puisque les animaux dont ils sont issus ont été nourris au soja traité au glyphosate. Autrement dit, la ratification du protocole nous permettra de nous opposer juridiquement à l’application de l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR. (M. Christian Hutin applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce protocole additionnel porte sur la responsabilité et la réparation des dommages à la biodiversité liés aux mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés, les OVM.
Les OVM, ce sont des semences, plantes ou boutures, animaux ou micro-organismes génétiquement modifiés, susceptibles de se reproduire et de se disséminer dans l’environnement. Cette catégorie est plus restreinte que celle des organismes génétiquement modifiés car elle exclut tout ce qui est dérivé du vivant, c’est-à-dire les produits manufacturés comme la farine ou les plats cuisinés. Ainsi, le maïs transgénique est un OVM mais, lorsqu’on le transforme en farine, il devient un OGM.
L’objectif principal de ce protocole additionnel est d’imposer aux États de contraindre les opérateurs manipulant des OVM sur leur territoire à prendre des mesures d’intervention, c’est-à-dire de prévention et de réparation en cas d’atteinte à la biodiversité. Il instaure aussi un mécanisme juridiquement contraignant de responsabilité administrative en cas de dommages avérés ou imminents liés à des OVM.
Ce régime de pollueur-payeur est intéressant dans la mesure où il contribue à protéger la biodiversité. Les députés communistes ont toujours défendu ce système car il est le plus juste. C’est un tout petit geste à l’égard de notre planète, qui connaît actuellement un effondrement massif du vivant du fait du capitalisme ; c’est un petit pas, mais il est important.
On peut toutefois regretter que la notion de dommage soit limitée, alors que les États parties conservent une très grande marge de manœuvre pour définir les régimes de la responsabilité et de la réparation. On peut également regretter que certains États, qui souhaitaient aller plus loin en prévoyant des mécanismes contraignants de garantie financière et de responsabilité civile, n’aient pas été entendus dans les négociations. Ce protocole reste donc assez flou quant à la manière d’imputer les responsabilités administratives.
La même question se pose s’agissant de l’importation involontaire d’espèces invasives végétales ou animales : qui est responsable ? à quel niveau ? si l’on retrouve le coupable, comment lui faire payer les dégâts et quels dommages lui imputer ? Imaginons que nous retrouvions l’entreprise responsable de l’arrivée des frelons asiatiques en Europe : devrions-nous lui imputer tous les frais liés à l’éradication des nids ? C’est une question fondamentale car, avec l’intensification des échanges mondiaux, les mouvements d’espèces, qu’elles soient OVM ou non, s’accroissent et créent des risques.
La France ayant totalement interrompu la culture d’OVM depuis 2008 et les expérimentations en plein champ depuis 2013, la question des atteintes à la biodiversité en lien avec les OVM se pose uniquement à ses frontières, notamment dans les ports, où transitent en majorité les marchandises importées.
Rendons hommage, au passage, à tous ceux qui ont contribué à faire éclore le débat sur les OGM, comme les faucheurs volontaires et les journalistes d’investigation. Ils ont joué un vrai rôle de lanceurs d’alerte ; nous espérons que demain, malgré la loi relative à la protection du secret des affaires, entre autres, il sera encore possible de travailler sur ces questions.
Revenons-en au problème portuaire : le risque est lié au fonctionnement de nos échanges. Au Havre, par exemple – mon collègue Jean-Paul Lecoq suit le dossier –, seul 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs déchargés chaque année sont contrôlés, par manque de moyens et par nécessité d’aller vite. Les procédures ne permettront jamais d’atteindre le risque zéro d’importation illégale d’OVM, mais elles pourraient être plus strictes s’il y avait plus de douaniers. Par ailleurs, la diversité des amendes et des procédures de contrôle des conteneurs dans les ports européens, qui contribue à favoriser les ports les moins-disants sur ces questions, fait débat. Une harmonisation à l’échelle européenne serait fortement souhaitable.
C’est pourquoi il importe de ratifier le protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui sera bénéfique au niveau international.
Mais alors, pourquoi la France a-t-elle été si lente à le ratifier ? Cette lenteur est absolument incroyable. Avec quatorze autres pays, la France a signé ce protocole additionnel le 11 mai 2011 à New York. Depuis, seuls trois des quinze États ne l’ont pas encore ratifié ; tous les autres l’ont fait dans les trois années qui ont suivi la signature. Pourquoi avons-nous tant attendu ? Nous pouvons comprendre qu’il faille du temps pour préparer ces textes, mais il n’est pas sérieux d’attendre plus de huit ans, d’autant que le protocole est entré en vigueur le 5 mars 2018, puisque quarante pays l’avaient alors ratifié. La France n’aura même pas été parmi les pays qui auront contribué à cette réussite. C’est dommage : cela ne montre pas le meilleur visage d’une démocratie dynamique et volontaire sur la question de la biodiversité.
Ainsi donc, huit ans et deux mois plus tard, l’Assemblée nationale va enfin ratifier le protocole additionnel. Cette lenteur aura au moins permis à la France de créer une réglementation conforme à ce protocole, et même bien au-delà. Notre réglementation sur les OGM est en effet l’une des plus exigeantes du monde : aucune modification ne sera donc nécessaire pour que notre droit soit conforme au protocole. C’est une raison de plus qui aurait pu nous conduire à ratifier le texte beaucoup plus rapidement. Mais mieux vaut tard que jamais, car ce texte est symboliquement important pour rappeler que la France maintient son principe de précaution envers les organismes vivants modifiés.
Il faut le rappeler, l’importation d’OVM est déjà une réalité en Europe. Selon les estimations de la Commission européenne, sur la période 2013-2015, 85 % du soja importé par l’Union européenne, soit 30 millions de tonnes, était du soja OVM. La France importe environ 4 millions de tonnes de plantes transgéniques par an, notamment du soja américain, du maïs destiné à l’alimentation animale et des graines de colza pour la transformation. Ainsi, nous refusons de produire ces denrées, mais leur importation menace notre biodiversité et malmène très certainement des filières agricoles déjà fragiles.
Cela nous amène au principal grief que l’on peut faire à ce protocole : il n’est pas signé par les plus importants producteurs et exportateurs d’OVM du monde. Un gigantesque travail reste à accomplir pour que les plus gros producteurs d’OVM que sont les États-Unis, le Brésil, l’Argentine et le Canada deviennent parties au protocole additionnel. L’Assemblée nationale tout entière devrait regretter l’absence de ces États parmi les signataires du texte. À ce titre, les députés communistes encouragent le Quai d’Orsay à intensifier ses efforts pour que ces pays et leurs grandes entreprises productrices d’OVM soient davantage contraints. L’Assemblée nationale pourrait d’ailleurs demander, en plus de cette ratification, que la France crée les conditions pour que tous ses partenaires économiques soient obligés de signer ce protocole pour faire affaire avec elle.
Nous nous engageons en effet dans un processus extrêmement paradoxal. Nous ratifions ce texte au lendemain de la présentation, en conseil des ministres, du projet de loi autorisant la ratification du CETA – l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – et au moment où la majorité, main dans la main avec l’Union européenne, ratifie à tour de bras des traités de libre-échange avec tous les plus gros producteurs d’OGM du monde :…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec le MERCOSUR ! C’est effrayant !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et l’Argentine au sein du MERCOSUR, le Japon et les États-Unis ! Nous favorisons donc les échanges commerciaux avec des pays qui ne partagent pas notre philosophie à propos du principe de précaution,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …bafouant ainsi nos engagements écologiques en lien avec la biodiversité. C’est extrêmement regrettable.
Les députés communistes se satisfont de la ratification de ce protocole par la France, mais une telle hypocrisie ne peut convenir. Ce texte vise à élever les normes internationales en matière de sécurité alimentaire – je le répète, le groupe GDR se félicite de cette avancée –, mais il est bien trop timide et porte les stigmates des lobbies pro-OGM et de l’agro-industrie qui en ont limité la portée.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. Toutefois, nous espérons que la majorité va finir par comprendre qu’il est totalement incohérent de ratifier ce texte aujourd’hui et le CETA dans deux semaines, et qu’il serait préférable de ne voter que les textes visant à préserver notre planète au lieu de la saccager. (M. Christian Hutin applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Tout ou presque a été dit ; il est difficile de prendre la parole après tant de brillants exposés sur un sujet qui n’était pas évident au premier abord. Je voudrais moi aussi, après M. Hutin, vous remercier, madame la présidente de la commission, de donner l’occasion à la commission des affaires étrangères de se prononcer sur un texte d’une telle importance,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : …auquel l’ensemble de la représentation nationale doit être associée, car, malgré son intitulé un peu obscur, il traite d’un sujet éminemment important.
Le dramaturge Émile Fabre disait que le titre était « le point de vue où l’on met le public pour juger l’œuvre ». En l’occurrence, à en juger par le titre du « projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques » – je reprends mon souffle –, force est de constater que le législateur n’a rien d’un auteur dramatique (Sourires), même si je connais la tentation à laquelle peuvent céder certains de brouiller les lignes… Je confesse, pour ma part, que mes lignes ont été brouillées : Nagoya et Kuala Lumpur, c’est chez moi, cela ne vous aura pas échappé ! J’ai donc pensé qu’on allait parler de ma circonscription et que c’était formidable… (Sourires.) Pas du tout : il est question d’environnement et de biodiversité !
L’objet de ce texte est donc d’autoriser la ratification du protocole additionnel, dernière pierre apportée à un édifice que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Je précise, à l’intention de ceux pour qui ces questions ne sont peut-être pas familières, que la notion d’« organismes vivants modifiés » est très importante : il s’agit d’un petit sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de représenter, de par leur nature, des risques pour la biodiversité. Ces risques sont d’ailleurs pleinement admis, comme l’a rappelé la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.
Le protocole de Carthagène, entrée en vigueur en 2003, apportait une première réponse concrète, fondée sur les principes de précaution et de prévention, auxquels la France se réfère. Il établit des règles internationales – cela explique qu’il soit soumis à notre commission – ayant pour objectif de prévenir les dommages sur cette biodiversité que pourraient occasionner les traversées de frontières par des organismes vivants modifiés. Il s’agit donc du premier accord international environnemental relatif à des organismes génétiquement modifiés. C’est aussi l’un des rares instruments du droit international qui peuvent être opposés aux règles de l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce –, en ce qui concerne la limitation de l’importation dans un pays d’espèces génétiquement modifiées, susceptibles donc de poser des problèmes écologiques. Son application n’est certes pas obligatoire, mais il reste opposable, ce qui est extrêmement important, même si, comme cela a été rappelé tout à l’heure – et j’y reviendrai –, certains pays n’ont pas choisi de le ratifier.
Ce protocole additionnel, mis sur pied à Nagoya et Kuala Lumpur, a fini par être adopté, comme cela a été rappelé, dix ans plus tard – dix ans, que c’est long !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Ce texte établit toute une série de règles très pratiques et de procédures administratives en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de ces mouvements.
Cette clarification faite, faut-il autoriser la ratification de ce protocole ? Oui : trois fois, dix fois oui !
D’abord, le droit français est conforme aux stipulations qu’il prévoit, à la suite de la transposition dans le code de l’environnement de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, grâce aussi à la loi de 2016 pour la reconquête de la diversité, qui a elle-même créé une nouvelle action en réparation du préjudice écologique.
Ensuite, ce protocole représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques, que la France peut promouvoir à l’occasion des prochaines échéances internationales, face à de gros exportateurs d’organismes vivants modifiés comme le Canada ou les États-Unis, qui n’y sont, hélas, pas encore parties.
Enfin, sur un plan plus politique, comptons sur la force de pression des opinions publiques que nous représentons tous ici vis-à-vis de pays qui refusent de signer ce protocole et qui pourraient peut-être, un jour, s’y résoudre enfin, pour la sécurité de notre planète.
Je sais d’ailleurs combien le Président de la République peut être moteur pour secouer des positions rigides. Je compte donc sur lui : la France, par sa voix, mais aussi, je le sais, par celle des représentants français siégeant dans cet hémicycle – y compris ceux qui ne sont pas là ce matin –,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les absents ont toujours tort !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : …a l’ambition de porter un discours ferme en faveur de la biodiversité. Ce texte contribue à le renforcer, et nous aurions beau jeu de l’adopter à l’unanimité, ce qui semble acquis ; c’est une excellente nouvelle pour nos enfants. Le groupe La République en marche votera donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et SOC.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Ce protocole additionnel représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques et la mise en place d’un régime international de responsabilité applicable aux organismes vivants modifiés, les OVM.
Pour le resituer, ce texte est un protocole additionnel au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, venu pallier les lacunes de la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992. Le protocole de Carthagène invitait à engager un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation concernant les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. Il s’impose donc comme l’issue de ce processus, sa consécration.
En substance, il concerne uniquement les organismes vivants modifiés, catégorie d’OGM destinés à être introduits directement dans l’environnement et susceptibles de proliférer, comme les semences, les plantes boutures, les animaux et les micro-organismes. Le protocole de Carthagène, quant à lui, a eu pour intérêt d’identifier les risques liés à l’utilisation des OVM, notamment la dissémination des gènes modifiés pouvant avoir un impact sur les organismes non ciblés et, plus largement, l’écosystème dans son entier. Ce sont ces risques que l’on nous demande aujourd’hui d’éviter.
Nous devons ratifier ce protocole pour faire de la France un exemple à suivre. En effet, cet instrument servira également de référence internationale pour les pays en matière de responsabilité et de réparation des dommages liés à l’utilisation d’OVM.
Certes, la culture d’OVM est interdite en France et l’importation des plantes transgéniques est principalement destinée à l’alimentation animale. La France est donc peu exposée aux dommages visés par le protocole. Sur notre territoire, les dommages ne pourraient avoir lieu que dans certaines circonstances précises, notamment liées au transport ou à la contamination fortuite ou frauduleuse de semences importées. Il n’en demeure pas moins que ces cas doivent faire l’objet d’une protection : faisons aujourd’hui preuve de prévention.
Avec ce protocole, en cas de dommages avérés ou même de probabilité de survenance de dommages, les États parties doivent exiger des opérateurs qu’ils informent l’autorité compétente pour qu’elle prenne les mesures d’intervention appropriées pour restaurer la diversité biologique. L’autorité compétente a l’obligation d’établir le lien de causalité entre l’activité et le dommage. Elle peut également prendre les mesures d’intervention appropriées, en particulier si l’opérateur s’en abstient, et recouvrer les coûts auprès de ce dernier.
À titre subsidiaire, les États parties sont également autorisés à appliquer leur droit interne. Ainsi, en France, on appliquera les règles de responsabilité déjà en vigueur, d’autant que la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis un nouveau cadre d’ouverture pour la réparation du préjudice écologique. Le droit français est, en conséquence, conforme aux stipulations du présent protocole, qui a été approuvé par l’Union européenne en mars 2013.
Voilà quelques jours, nous étudiions le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Aujourd’hui, nous vous demandons d’aller encore plus loin en faisant un pas de plus vers la sauvegarde de la biodiversité.
C’est pour ces raisons que je vous invite à adopter ce projet de loi, que nous appliquons déjà plus ou moins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Comme l’ont rappelé mes collègues, nous sommes amenés ce matin à nous exprimer sur la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010. Le protocole de Carthagène, qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il s’agit donc d’un instrument additionnel à la convention sur la diversité biologique.
Si les problématiques de la responsabilité et de la réparation à la suite de dommages occasionnés par des mouvements transfrontières d’OVM ont été discutées dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, les détails d’un régime de réparation n’ont pas pu être intégralement réglés dans le temps imparti à l’élaboration de ce protocole, et une clause de négociation a donc été incluse, à cet effet, dans le texte final. L’article 27 du protocole du Carthagène prévoit ainsi 7030que soit engagé un processus visant à élaborer des règles de procédure internationale appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. C’est le sens de ce protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, soumis à ratification.
Le protocole de Carthagène vise les règles qui s’appliquent aux mouvements transfrontaliers des organismes vivants modifiés et contribue à la consommation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, tout en portant un intérêt à la sécurité et au service de la santé humaine. Le transfert des organismes vivants modifiés devait être réglementé, afin de nous protéger de tout effet indésirable sur la biodiversité. L’adoption du protocole a ainsi joué un rôle important de précédent dans le cadre de la responsabilité environnementale au niveau international, dans la mesure où il n’existait jusqu’alors que très peu d’instruments internationaux juridiquement contraignants qui définissent un système de responsabilité sans faute.
Toutefois, si certains pays ont souhaité aller plus loin avec un système de responsabilité civile contraignant, le compromis a été trouvé autour d’une approche administrative contraignante liée à la possibilité offerte à chaque partie de créer un mécanisme de responsabilité civile, selon le principe de subsidiarité. L’adoption de ce texte permet d’établir une référence internationale sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leur propre réglementation, laquelle peut donc s’imposer ensuite à tout OVM présent sur leur territoire.
Les dispositions nationales mettant en place ce dispositif de prévention et de réparation de certains dommages causés à l’environnement figurent au titre VI du livre bkIerek du code de l’environnement. Leur objectif, cohérent avec celui du protocole additionnel, est explicité à l’article L. 160, alinéa 114.
Comme celui de la directive, le champ de la réglementation française est beaucoup plus large que celui du protocole additionnel, car il couvre les différentes dimensions de la diversité biologique, sans se limiter aux activités impliquant des OVM. Le dispositif français étant donc en conformité avec les dispositions introduites par le protocole additionnel, la ratification de ce dernier n’aura pas d’impact économique ni financier pour la France. En revanche, en incitant les autres parties à aligner leurs réglementations internes sur les dispositions prévues par le présent protocole, il contribue à harmoniser le niveau d’exigence pour les opérateurs responsables de la dissémination des organismes et à réduire les divergences d’approche entre l’Union européenne et les pays tiers.
Au sein de l’Union européenne, les exigences du protocole additionnel sont déjà satisfaites par les dispositifs de la directive européenne 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation, avec notamment un champ d’application beaucoup plus large, prenant en compte de nombreuses activités pouvant avoir des impacts sur l’environnement.
L’Union européenne est partie au protocole depuis le 21 mars 2013. La France l’a signé le 11 mai 2011, comme l’ont dit mes collègues, mais sa ratification n’est pas apparue comme prioritaire. En effet, l’existence d’un dispositif national et d’un dispositif communautaire couvrant déjà les obligations du protocole, ainsi que la volonté de la France, mise en œuvre avec succès depuis 2008, d’interdire la culture d’OGM sur son territoire limite, de fait, les risques liés à ces OGM pour la diversité biologique.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Je conclurai en soulignant qu’en complétant, comme cela était prévu, le protocole de Carthagène, le protocole de Nagoya soumis à notre ratification vise donc, en premier lieu, à protéger les États n’ayant pas développé d’outils financiers contraignants pour garantir la biodiversité et la biosécurité sur leur territoire, notamment les pays en développement. Ce protocole ajoute donc une référence aux régimes internationaux qui régissent la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM et OVM ayant fait l’objet d’un mouvement transfrontières.
En ratifiant ce protocole, nous garantissons une sécurité quasi optimale à l’échelle internationale et le prolongement de la préservation de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Ce n’est ni plus ni moins sur l’ambition française et européenne en matière de protection de la biodiversité que l’Assemblée nationale est amenée à se prononcer ce matin. Derrière ce protocole additionnel, est en effet soulevée la question essentielle de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d’atteinte à la biodiversité consécutive au risque de dissémination d’organismes vivants modifiés – lesquels ne sont rien d’autre qu’une catégorie d’OGM –, dont nous ne pouvons prendre pleinement la mesure.
Notre groupe a pleinement conscience du chemin parcouru pour parvenir à ce texte. En matière internationale, la négociation d’accords relève bien souvent de ce qu’on appelle communément « la diplomatie de la machine à café ». Car c’est là, autour d’un café, à l’extérieur des salles où se déroulent les négociations officielles, que les États tentent de se mettre d’accord sur des dispositions qui satisferont leurs intérêts nationaux. Et il en aura fallu des cafés et des heures de négociation pour aboutir au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques !
Ce protocole additionnel est le fruit d’un compromis entre des intérêts particulièrement divergents. Son processus de négociation, prévu par l’article 27 du protocole de Carthagène, a été engagé en 2004. À cette occasion, un groupe de travail spécial a été composé, réunissant de nombreux experts juridiques et techniques dans le domaine de la responsabilité et de la réparation. Ensemble, ils ont travaillé, pendant six longues et difficiles années, à l’élaboration de ce texte.
De nombreux points d’achoppement ont dû être surmontés, comme la nature juridique de l’instrument visant à mettre en jeu la responsabilité des auteurs de dommages occasionnés par les mouvements transfrontières d’OVM. Certains pays souhaitaient se contenter de lignes directrices ; or nous savons tous que les lignes directrices ne pèsent malheureusement pas lourd face aux intérêts économiques. Aussi le groupe Libertés et territoires salue-t-il le choix de se mettre d’accord sur un instrument contraignant, qui s’impose certainement comme un précédent en matière de responsabilité environnementale au plan international. En effet, il n’existait jusqu’alors que très peu d’instruments internationaux juridiquement contraignants définissant un tel système de responsabilité sans faute.
Cependant, l’absence de certains des plus grands pays exportateurs d’OVM – comme les États-Unis, avec leurs 75 millions d’hectares de cultures d’OVM, ou encore le 7031Canada et l’Argentine, qui ne sont pas parties au protocole de Carthagène –, affaiblit considérablement la portée du texte. Certes, celui-ci présente le mérite d’établir une sorte de référence internationale, sur laquelle les pays peuvent s’appuyer pour établir leur propre réglementation, en imposant son application à tout OVM présent sur leur territoire. Toutefois, sans l’engagement des grands pays exportateurs, quel impact réel pourront avoir le protocole de Carthagène et son protocole additionnel ? Comment établir des règles internationales crédibles, acceptées par tous, pour contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine, en l’absence des principaux responsables des risques biotechnologiques ?
Eu égard à la règle « pacta sunt servanda » et à la souveraineté des États sur la scène internationale, nous savons que les grands pays exportateurs ne seront pas soumis à ces règles. Aussi l’accord de Carthagène et son protocole additionnel inscrivent-ils les États qui les ont signés dans une relation asymétrique avec des pays non signataires davantage guidés par des intérêts économiques que par des considérations environnementales et sanitaires. Alors que la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR soulève de vives inquiétudes et que notre assemblée s’apprête à se prononcer, le 17 juillet prochain, sur la ratification du CETA, nous devons plus que jamais avoir ces considérations à l’esprit.
Comme j’ai pu l’indiquer, au nom de mon groupe, lors de l’examen du projet de loi en commission, la portée du protocole additionnel semble insuffisante au regard des enjeux considérables que soulèvent les questions suivantes, certes basiques, mais essentielles : que produisons-nous ? qu’importons-nous ? comment devons-nous le faire, avec quelle qualité, quelle sécurité ? La jeunesse, qui manifeste et se mobilise sur la question du climat, attend des réponses à ces questions, que le texte n’apporte manifestement pas.
Les sept années qu’il a fallu attendre avant d’atteindre le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur démontrent sa faiblesse. Face à un accord qui relève plus du symbole que de l’efficacité et face à l’ancienneté des dispositions proposées – elles ont été élaborées il y a maintenant quinze ans –, la frilosité des États se comprend. D’ailleurs, la France, bien qu’elle ait signé ce protocole additionnel en 2011, n’avait jamais considéré sa ratification comme prioritaire ; il faut admettre que cela s’explique en partie par le fait que nous sommes plutôt à l’avant-garde sur le sujet, ce qui s’est traduit par l’adoption de dispositions nationales et communautaires couvrant déjà les obligations prévues.
Avec mes collègues du groupe Libertés et territoires, nous sommes profondément attachés à la promotion d’une croissance respectueuse des hommes, des écosystèmes et des ressources naturelles. Nous défendons une transition énergétique partant des territoires. Nous sommes très sensibles à la protection de la diversité biologique et aux risques potentiels qu’entraîne l’usage des organismes vivants modifiés, les OVM. Néanmoins, cette protection doit s’effectuer en tenant compte des enjeux écologiques, sanitaires, économiques et sociaux actuels. Or les problèmes se sont aggravés depuis l’adoption du protocole de Carthagène, il y a vingt ans – presque une éternité, dans ce cas particulier.
Les dégâts sur l’environnement n’ont pas attendu que soit atteint le nombre de signatures nécessaire afin que le protocole additionnel entre en vigueur. Aussi considérons-nous qu’un ajustement est nécessaire pour tenir compte des évolutions biotechnologiques des dernières années et de la mainmise des producteurs d’OVM et des semenciers, ces géants industriels qui contrôlent les plantations, voire les mises sur le marché, allant bien souvent jusqu’à contraindre les agriculteurs africains à leur acheter des semences, au détriment d’une agriculture inclusive et durable !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait ! C’est scandaleux !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Nous doutons de l’efficacité du protocole additionnel sur ces acteurs, dont les considérations ne sont guidées que par le profit.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une raison pour ne pas l’adopter !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Par ailleurs, la question des contrôles est essentielle pour éviter toute impunité. Or ce texte ne s’y attarde pas véritablement. Quid de l’effectivité des contrôles et de leur opérabilité ?
À titre d’exemple, à l’intérieur de l’Union européenne, les règles portuaires ne sont pas harmonisées, que ce soit pour la détection des OVM illicites ou même pour les amendes. Je vous rappelle que le Portugal et même l’Espagne, avec laquelle nous avons une frontière commune, n’appliquent pas la même protection que la nôtre. Madame la présidente de la commission, vous aviez d’ailleurs vous-même pointé en commission le manque d’harmonisation entre les ports européens pour ce qui concerne les contrôles.
Avec la ratification du protocole additionnel quinze ans après le début de son processus de négociation, se pose la question de notre responsabilité de législateurs s’agissant de dispositions qui ne sont certainement plus adaptées aux défis sanitaires, alimentaires et écologiques de la société. Pour notre part, nous considérons qu’il faut arrêter de se mentir et de faire comme si, en approuvant un tel protocole, on poserait la première pierre d’un édifice vertueux, collectivement dessiné. Autour de nous, tout nous démontre l’inverse.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Les grands États, souvent méprisants envers l’environnement, sont absents. Les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le contrôle douanier de nos ports font défaut. La trop large marge d’appréciation laissée aux États pour mesurer dommages, réparations et responsabilités va créer des disparités qui pénaliseront les pays les plus vertueux, à commencer par les signataires du protocole additionnel.
Devrions-nous nous interdire d’être vertueux en refusant de le ratifier ? Nul n’y songe.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ah !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Toutefois, en le ratifiant, nous n’aurons fait que nous donner bonne conscience. Une grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires considère que notre responsabilité serait de ne pas approuver un texte inadapté aux urgences environnementales et sociales d’aujourd’hui ainsi qu’aux enjeux de demain. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.