Haine sur internet : Article 1er bis
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, premier orateur inscrit sur l’article bk1erek bis.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’article bk1erek bis détermine la forme que doit prendre la notification d’un contenu haineux. Or si celui-ci concerne un mineur – en milieu scolaire, par exemple –, il doit être traité très rapidement, ce qui paraît difficile si seuls les parents peuvent procéder à la notification. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant la désignation, en milieu scolaire, de fonctionnaires habilités à saisir une plateforme au nom du mineur concerné pour faire supprimer le plus rapidement possible certains contenus – on pense à ces vidéos, propageant la haine ou des insultes, qui peuvent circuler entre élèves.
Cet amendement peut être considéré comme étant d’appel – sa rédaction n’est sans doute pas satisfaisante –, mais en tout état de cause, j’appelle donc votre attention sur la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les mineurs dans le cadre scolaire. Un autre amendement, déposé cette fois au nom de l’ensemble du groupe MODEM, va d’ailleurs dans ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Dans un souci d’efficacité, cet article vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes afin de rapprocher, comme l’a dit la rapporteure, le texte de la pratique. Modifiant la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il prévoit que le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autorités administratives devront, quant à elles, fournir leur dénomination et leur adresse électronique.
Afin de faciliter la qualification, pour les opérateurs de plateformes, des contenus qui leur seront signalés, et suivant ainsi les recommandations du Conseil d’État, l’article prévoit que la notification du contenu haineux devra indiquer la description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu notifié contrevient, d’après le notifiant, à la loi. Sachant qu’un commentaire sur sept laissés sur les réseaux sociaux comme Facebook serait haineux, d’après l’étude de la société de modération Netino, l’article nous semble l’un des plus importants du texte que nous avons à examiner.
En effet, en imposant un formalisme trop lourd, on risquerait de décourager les utilisateurs de signaler des contenus illicites, surtout si la qualification juridique du délit constaté est à leur charge. Je me réjouis donc que Mme Abadie ait déposé l’amendement bknoek 340, qui tend à simplifier l’identification du notifiant.
Si internet permet aujourd’hui le développement de l’un de nos droits les plus précieux, la liberté d’expression, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut pas constituer un espace de non-droit où tout peut se dire et être diffusé. La diffusion sur internet de contenus haineux doit pouvoir être signalée par tout un chacun afin qu’ils soient retirés et leurs auteurs sanctionnés. Il y va de la protection des droits fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, une attention particulière doit être prêtée aux publics les plus fragiles, notamment les mineurs – nous y reviendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que depuis le début de la séance nous avons examiné treize amendements par heure et qu’à ce rythme nous n’aurons pas terminé l’examen du texte avant samedi matin. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 89 et 148.
L’amendement bknoek 89 de M. Michel Larive est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec cet amendement de suppression de l’article, je tiens à nouveau à souligner à quel point il est problématique de ne laisser aux plateformes que vingt-quatre heures pour retirer des propos dits haineux. Fixer un délai aussi bref est selon moi une grave erreur, surtout si le propos dont il s’agit relève de la fameuse « zone grise ».
Vous connaissez mon attachement farouche à la liberté d’expression, fondement de notre démocratie. Bien sûr, il ne s’agit pas ici de défendre les harceleurs qui, pendant neuf mois, ont persécuté une jeune adolescente au point de la pousser à mettre fin à ses jours ; c’est évidemment une véritable tragédie, et nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’agir contre de tels comportements. Mais dans cet exemple, les propos incriminés étaient manifestement illicites. S’agissant des « contenus gris », un problème demeure, d’autant que, j’y insiste, le délai de traitement est beaucoup trop court.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel : si le mot « nom » est écrit au singulier, le mot « prénom » doit l’être également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également l’amendement bknoek 169.
La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bientôt d’une carte d’identité numérique, il serait extrêmement simple de la joindre à la notification, les opérateurs ayant l’obligation de ne pas conserver ce document.
Très sincèrement, je suis vraiment gênée par le caractère anonyme du signalement. Cela ne correspond pas à nos habitudes législatives. Nous demandons finalement aux opérateurs de retirer un contenu manifestement illicite sur la base d’un signalement anonyme – puisque l’adresse mail ne constitue pas une identification. Il serait pourtant extrêmement simple, je le répète, d’ajouter en pièce jointe une carte d’identité électronique.
L’amendement bknoek 169, lui, vise les personnes morales qui effectueront un signalement. Elles pourraient y joindre un extrait de K. bis – je ne connais pas une entreprise qui n’en ait pas à disposition sous forme électronique.
Vous ne vous contentez pas de simplifier les signalements : vous voulez aussi les rendre anonymes, et je ne comprends pas pourquoi. Pour ma part, je suis d’accord pour simplifier la notification mais pas pour l’anonymiser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Au cœur de l’article bk1erek bis, il y a la volonté de simplifier le signalement. Cette simplification repose sur la création d’un bouton unique. Une personne victime d’un contenu haineux doit pouvoir le signaler à partir de sa tablette ou de son téléphone. Il ne s’agit pas d’instituer une procédure dissuasive, mais au contraire d’encourager les notifications et de les simplifier par rapport à ce qui est aujourd’hui possible dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
On ne peut demander à la victime d’un torrent de contenus haineux de transmettre une copie de sa carte d’identité à chaque signalement : ce serait contraire à l’objectif visé par la proposition de loi.
Par ailleurs, madame de La Raudière, vous évoquez « l’anonymat du signalement », mais il n’y a aucun anonymat. Dans sa rédaction actuelle, l’article bk1erek bis indique qu’une notification comprend nom, prénom, adresse électronique du notifiant ou « tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 » de la LCEN – autrement dit les éléments d’identification que l’on utilise pour retrouver les auteurs de contenus haineux !
Notez que si l’on adoptait vos amendements, on demanderait leur pièce d’identité à ceux qui font un signalement, alors que l’on n’en demande pas aux auteurs des contenus haineux !
J’ajoute que je ne suis pas favorable à l’idée de donner un mandat aux plateformes pour qu’elles recensent et qu’elles fichent nos concitoyens victimes de contenus haineux à partir de leur pièce d’identité.
Pour répondre précisément à votre préoccupation, madame la députée, les députés du groupe La République en Marche soutiendront un amendement prévoyant que les conditions d’identification sont réputées satisfaites lorsque le notifiant est déjà « logué » et enregistré sur la plateforme concernée – son compte Facebook, Snapchat ou Twitter permettra en effet de l’identifier.
J’entends bien que vous n’adhérez pas au processus de signalement que nous proposons, mais il constitue l’objectif même du texte. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable. Vous pointez là, madame de La Raudière, un risque réel, celui du « sursignalement ». On a ainsi déjà connu ce que l’on pourrait appeler des « raids de signalements ». Toutefois ce sujet est traité par l’article bk1erek ter qui prévoit des sanctions en cas de signalement abusif.
Comme je l’ai expliqué hier, nous ne considérons pas qu’internet soit synonyme d’anonymat puisque nous faisons en sorte de permettre à la justice d’aller chercher les auteurs de commentaires anonymes. Pour être cohérent avec ce propos, je suis dans l’obligation de vous dire que ceux qui « sursignalent » ne sont pas davantage anonymes pour la justice, qui peut également aller les chercher.
Ce parallélisme me fait penser qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre de données d’identification demandées pour un signalement. Il me semble qu’avec l’amendement dont a parlé Mme la rapporteure, nous atteindrons un bon équilibre.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de Mme de La Raudière : tel qu’il est rédigé, l’article bk1erek bis risque de favoriser le « sursignalement ». La ligne de crête que vous dessinez est à mes yeux loin d’être infranchissable. Vous savez très bien que des signalements pourront être effectués à partir de comptes spécialement créés, de VPN – réseaux privés virtuels –, voire depuis l’étranger. Et une fois de plus, ils concerneront plus volontiers des « contenus gris ». Nous allons avoir des problèmes.
Nous devons également pouvoir poursuivre ceux qui font des signalements abusifs. Si nous ne demandons pas la communication de la carte d’identité, il faut en tout cas trouver un dispositif à même d’éviter le risque de « sursignalement ». Sans cela, il y aura une véritable course en la matière, et, dès que la loi sera applicable, nous constaterons une augmentation extraordinairement forte des signalements. Comme les plateformes auront peur des sanctions, elles iront au plus simple et supprimeront les contenus. Dans un certain nombre de cas, cela finira devant les tribunaux. Il faut donc authentifier les signalements, si ce n’est avec la carte d’identité, du moins par un autre moyen.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous constaterez que l’on revient toujours au même sujet. Tout se complique systématiquement parce que vous ne parvenez pas à maintenir l’équilibre entre la répression de l’infraction et la préservation de la liberté d’expression.
La simplification, c’est très bien quand on la regarde d’un certain point de vue. Le revers de la médaille, c’est que vous donnez aux plateformes un pouvoir en matière de qualification et d’interprétation. Tout le problème vient de là.
Nous ne cessons de vouloir que l’impunité soit exclue du monde numérique comme elle l’est du monde physique. Sur ce plan nous voulons que le premier univers rejoigne le second, pourtant vous êtes en train de défaire tout ce qui permettait d’équilibrer la régulation et les libertés dans le monde physique. Dans le monde physique, on ne peut pas porter plainte – en l’espèce ce serait une plainte auprès d’une entreprise privée – sans présenter sa carte d’identité.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il suffit d’écrire au parquet !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cela n’a rien à voir, car nous parlons d’un signalement qui aboutit presque directement au retrait d’un contenu, c’est-à-dire à la sanction la plus forte en matière de liberté d’expression. Et tout cela se fait sans carte d’identité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous savez parfaitement que l’on peut créer des comptes à l’étranger ou des adresses mail en gmail.com qui permettent de faire un signalement sans être identifié.
Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d’identité, je fais une photo, je la transfère et je l’envoie grâce à l’application de signalement. Voilà, c’est fait en quelques secondes ! Franchement, je crois que très peu de victimes ne seraient pas capables d’en faire autant.
Aujourd’hui, pour porter plainte ou pour signaler quelque chose, on fait part de son identité. Cela me semble important. Pensez à tous les signalements qui seront effectués à partir de faux comptes à l’étranger pour affaiblir tel acteur d’un marché dans le cadre d’une guerre économique ! Dans de tels cas, le dispositif de sanctions prévu dans la proposition de loi ne s’appliquera pas. Je demande seulement que l’on fasse preuve d’un peu de bon sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek bis est largement suffisant. Il ne faut pas oublier que les plateformes qui accueillent des contenus cherchent à les conserver. Leur raison d’être, c’est de sauvegarder la liberté d’expression plutôt que de favoriser la destruction des contenus.
Nous le verrons lors des prochaines élections municipales : chaque mot de travers écrit sur un candidat sera immédiatement suivi d’une notification de la part de ses partisans scandalisés. Dans ce cas, la plateforme est confrontée à un choix : supprimer le contenu ou le conserver ? Mais soyons clairs : si Facebook, par exemple, optait pour la suppression systématique en cas de notification, Facebook disparaîtrait !
La logique d’un tel système est de privilégier la liberté. Laissez-le donc vivre ! La notification telle qu’elle est prévue est suffisamment encadrée. Le texte permet de contrer les débordements les plus significatifs. Il peut y avoir le pire, mais aussi le meilleur dans ces situations. L’intérêt des réseaux sociaux, c’est de continuer à fonctionner plutôt que de se détruire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 340 que Mme la rapporteure évoquait il y a un instant.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le notifiant ne doit être tenu de décliner ses nom, prénom et adresse électronique que s’il n’est pas déjà complètement authentifié. Si la plateforme 7049dispose déjà de ces informations, il n’est pas utile de les réclamer à nouveau. Ce qui compte pour nous, c’est l’expérience de l’utilisateur : il doit pouvoir faire rapidement une notification sans se heurter à des obstacles formels.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la plateforme qui décide !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent simplifier la démarche de notification en supprimant l’obligation d’indiquer « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » au moment du signalement. Ce choix, qui relève d’une opération de qualification juridique, peut en effet être complexe.
Permettez-moi d’ajouter, pour rebondir sur notre débat précédent, qu’une carte d’identité n’est pas demandée pour l’ouverture d’une adresse mail et d’un compte qui serviront à déverser des horreurs sur le net. Je ne vois pas pourquoi on la demanderait à celui qui signale ces horreurs ! Il me semble logique de simplifier la vie des notifiants.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. La loi du 21 juin 2004 prévoit que les notifiants qualifient juridiquement les contenus signalés en indiquant sur quel texte légal ils se fondent. Nous voulons simplifier l’expérience des utilisateurs : nous nous contentons de leur demander d’indiquer à quelle catégorie peut se rattacher le contenu qu’ils signalent et de le décrire. Cela sera adapté selon les plateformes.
Cette solution permet de faire de la pédagogie sur les contenus illicites, mais aussi d’orienter au mieux les contenus en question afin qu’ils soient traités plus efficacement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je suis surprise par les arguments avancés : « On veut aller vite, il faut supprimer tout formalisme. » Mais il ne s’agit pas de formalisme, mais de traiter des données très importantes représentant des valeurs fondamentales. Et ce n’est pas parce qu’on passe dans le monde du numérique qu’il faut faire tout et n’importe quoi en la matière. J’entends dire qu’on n’a pas à donner sa carte d’identité sur internet, pas plus que dans une boulangerie, mais acheter son pain n’a aucun rapport avec faire des signalements ou déposer plainte. On est vraiment en train de passer à côté de ce qui fonde notre droit depuis deux cents ans. Pourquoi ne pas changer les choses, certes, mais il ne suffit pas de dire : « Il faut aller vite. » Ne confondons pas vitesse et précipitation, je le dis avec d’autres collègues depuis des mois sur la plupart des sujets que traite notre assemblée.
Notre groupe a déposé cet amendement qui n’est pas de procédure mais qui vise à rendre visible sur le site concerné la liste des catégories auxquelles peuvent être rattachés les contenus litigieux. Il n’y aurait ici aucun problème de droit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement gagne à être comparé avec le précédent, bknoek 67, qui proposait, en définitive, que le notifiant n’ait pas à expliquer les motifs de son signalement. Il tendait en effet à supprimer l’obligation de préciser « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » et les motifs pour lesquels celui-ci « doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé ». Mais dès lors que l’on prévoit de sanctionner les notifications abusives ou malveillantes – c’est l’objet de l’article suivant –, il faut bien que le signalement justifie d’un motif, susceptible le cas échéant d’être contesté. L’amendement bknoek 362, lui, tend à simplifier la motivation en rendant les catégories directement accessibles via le site. Ce serait faire preuve de pédagogie et de transparence que de demander ainsi au notifiant d’expliquer sommairement, en choisissant une catégorie dans un menu déroulant, pourquoi il fait ce signalement en vue d’un retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt de ce système, c’est la liberté. Je prends un exemple qui vous dira quelque chose, chers collègues, parce que nous avons tous été candidats à des élections : dans quelques mois, au moment des municipales, il est évident que des sites vont être inondés de ce genre de procédure, et que le moindre mot de travers donnera lieu à un signalement. Vous pourriez donc vous inspirer de la jurisprudence constituée par la bk17eek chambre du tribunal de grande instance de Paris à partir des plaintes pour diffamation – d’autant qu’elle est parfois savoureuse. Même quand on perd, il est toujours sympathique, alors que l’on a été insulté copieusement, d’entendre le magistrat dire : « Oh, vous savez, le contexte électoral, c’est très particulier » ! C’est le principe de la liberté, laissez-le prospérer, sinon on va arriver à un blocage total du système parce que la plateforme va supprimer tout contenu litigieux. Et si c’est le cas, il n’y a plus de campagne électorale possible. Il n’y aura plus de réseaux sociaux dédiés, vous ne pourrez plus faire campagne.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : On pourra toujours distribuer des tracts ! (Sourires.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est absurde, vous n’allez pas empêcher les réseaux sociaux de fonctionner, mon cher collègue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Au préalable, je vais répondre à M. Goasguen : la sanction telle qu’est prévue va créer un véritable problème car les plateformes ne voudront pas s’immiscer dans ce genre de litige, d’autant qu’elles n’en ont pas la capacité juridique.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pas si elles risquent une amende équivalant à 4 % de leur chiffre d’affaires.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elles le feront parce que sinon elles seront sanctionnées !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : On verra bien avec l’expérience, monsieur Goasguen.
Par cet amendement, je demande que des fonctionnaires de l’éducation nationale, figurant sur une liste définie par arrêté ministériel, soient autorisées à signaler le contenu manifestement illicite à la place du mineur qui en est victime dans le cadre scolaire. Il s’agit de cas où la viralité se manifeste à l’intérieur d’un petit cercle au sein de l’établissement, et devoir demander l’autorisation des parents pour procéder au signalement pourrait poser un problème, étant donné la nécessité de réagir dans un délai très court.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’entends votre préoccupation, mais votre groupe a déposé un amendement prévoyant la désignation d’un tiers de confiance, une solution susceptible de convenir à tous les mineurs, y compris dans le domaine scolaire. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le problème du tiers de confiance, c’est qu’il faudra le déterminer à l’avance et qu’il ne sera pas nécessairement choisi au sein du milieu scolaire. Nous risquons de perdre du temps. La disposition que je propose peut être comparée à la possibilité, pour les ex-délégués du personnel, de s’autosaisir en lieu et place d’un salarié dans des situations particulièrement grave. À cet égard, l’amendement de mon groupe ne répond pas tout à fait à ma préoccupation.