Haine sur internet : Après l’article 1er bis

Haine sur internet : Après l’article 1er bis

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 297 rectifié.

M. Cédric O : Il s’agit d’étendre la simplification du formalisme s’attachant à la notification des contenus des sites sur lesquels nous travaillons au droit commun de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire au-delà du seul champ des contenus haineux, tout en conservant une différence : la préservation du principe de subsidiarité pour les contenus autres que ceux visés à l’article bk1erek de la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D’autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d’identité ni K. bis exigés –, avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l’on signale quelque chose d’illicite – en l’occurrence aux opérateurs et à l’ensemble des autres personnes morales visées par la LCEN. Je suis très ennuyée par la dérive qui se dessine.

Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas une dérive !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je suis bien conscient, madame la députée, que les gens qui voudront contourner le système le feront. Mais la loi que nous sommes en train d’élaborer n’a pas pour but de combattre les professionnels de la haine en ligne tels que M. Soral, mais de simplifier, pour les citoyens ordinaires, le signalement des contenus illicites. Ce n’est pas en demandant une carte d’identité ou un K. bis que nous dissuaderons certaines personnes de lancer des « raids de signalement ». Des photos de cartes d’identité ou de K. bis, je peux vous en trouver sur le web en moins de deux minutes.

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Cédric O : Cette proposition de loi n’est pas dirigée contre ce que l’on pourrait appeler « le grand banditisme » ; elle s’adresse à des gens comme vous et moi, qui ont une utilisation raisonnable et raisonnée du net. J’entends les préoccupations qui s’expriment sur le risque de « sursignalement », mais vu la manière dont fonctionne le net aujourd’hui, rien ne peut empêcher que des gens s’organisent pour effectuer des signalements en masse, de même que l’on ne peut éviter que des gens s’organisent pour vous insulter, voire vous menacer de mort – de toute façon, on ne les retrouvera pas ! Ce texte ne vise pas ces gens, mais ce que l’on peut appeler le « tout-venant ».

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Comme on est dans le monde du numérique, on tend à oublier le monde physique. Or dans le monde physique, on ne vote pas non plus que des lois destinées à réprimer le grand banditisme. Et dans le monde physique, une pièce d’identité est exigée même pour faire une main courante. Cela n’a rien à voir avec la gravité de l’acte.
Second point : si on n’avait pas donné un tel pouvoir aux plateformes, on n’en serait pas là. Mais dès lors que la sanction est le retrait du contenu, ce qui peut conduire à un zèle excessif, nous sommes obligés de rechercher un équilibre. Alors que vous ne cessez de dénoncer le pouvoir des plateformes, vous accroissez encore leurs prérogatives en leur donnant le pouvoir judiciaire. Ne vous étonnez donc pas, monsieur le secrétaire d’État, si certains députés rappellent que tout le monde ne peut pas faire ce qu’il veut, n’importe comment, seulement parce qu’il en a envie.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 113, 216, 333, 68 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 113, 216 et 333 sont identiques.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 113, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 382, 383 et 384.

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement, comme plusieurs autres que nous avons déposés, porte sur les tiers de confiance, plus précisément sur les « signaleurs de confiance » – puisque le code de bonne conduite défini au niveau européen fait une distinction entre cette catégorie et celle des opérateurs. J’ai bien compris que l’objectif de la proposition de loi de Mme Avia est plutôt de donner à chacun la possibilité de signaler, en actionnant un simple bouton, un contenu illicite. Mais lorsque les signaleurs de confiance s’expriment, ils sont davantage entendus que si c’est M. Toutlemonde. En outre, nous devons garantir une protection particulière à certaines catégories de personnes, notamment aux jeunes car nous les savons plus vulnérables sur le net.

M. Claude Goasguen : Voilà !

Mme George Pau-Langevin : Par conséquent, nous demandons que les mineurs puissent saisir un signaleur de confiance associatif si eux-mêmes n’ont pas la force de procéder personnellement au signalement. Un tel statut n’est pas prévu par votre proposition de loi, madame la rapporteure. Pourtant, certaines associations – dont l’objet est par exemple la lutte contre le racisme ou contre l’homophobie – font déjà un excellent travail en ce sens, Il serait dommage de se priver de leur concours.

M. le président : L’amendement bknoek 216 est défendu par Mme Isabelle Florennes.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Jean-Michel Mis : L’amendement tend à permettre aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de violences ou de harcèlement sur internet. Nous savons en effet que tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. Ils sont de nature à compromettre l’épanouissement personnel et la réussite scolaire des enfants et des adolescents, au point parfois de conduire au drame.
L’actualité récente nous a rappelé cruellement cette évidence. Permettez-moi de saluer la mémoire d’une jeune fille, Evaëlle, qui le 25 juin dernier a mis fin à ses jours après avoir été harcelée par ses camarades sur internet. Ses parents avaient porté plainte en février dernier, mais ses harceleurs continuaient de sévir sur les réseaux sociaux. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus tolérer que de tels gestes de désespoir se produisent. « Une société qui ne protège pas ses enfants n’a pas d’avenir », disait Nelson Mandela en 2001.
L’amendement que je présente au nom de l’ensemble de mes collègues de La République en marche prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir directement un signaleur de confiance au sens de la recommandation de la Commission européenne du bk1erek mars 2018 contre les contenus illicites en ligne, c’est-à-dire une personne ou une entité considérée par un prestataire de services d’hébergement comme disposant d’une expertise et ayant une responsabilité particulière aux fins de lutter contre lesdits contenus. Cette saisie pourrait s’effectuer sans autorisation parentale afin de permettre aux enfants victimes de haine en ligne de se faire aider même si leurs parents n’en sont pas informés.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité logique des dispositions de la loi du 14 mai 2018 sur la protection des données personnelles, qui fixe une majorité numérique à 15 ans. Par sagesse, lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les parents et les représentants légaux du mineur. L’amendement précise aussi les obligations du tiers de confiance en tant qu’interface entre le mineur et les opérations de plateforme en ligne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Pardon, monsieur le président ! M’étant laissé surprendre par la rapidité des débats, je n’ai pas pu défendre l’amendement bknoek 216, proposé par le groupe MODEM – et particulièrement Mme Vichnievsky –, et identique à celui qui a été parfaitement défendu par M. Mis. Il faut porter une attention particulière aux mineurs, qui, étant fragiles, n’ont pas systématiquement recours, dans une telle situation, à l’autorité parentale. C’est pourquoi il paraît indispensable de prévoir un tiers de confiance et une interface.

M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknosek 382, 383 et 384, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Cédric O : Je commence par demander le retrait, au profit des amendements identiques bknosek 113, 216 et 333, des amendements bknosek 68 et 69 qui seront appelés dans un instant.
Si le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs des amendements bknosek 113, 216 et 333, il souhaite toutefois, comme le prévoit le sous-amendement bknoek 382, que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de protection de l’enfance à la demande d’un mineur ne puisse intervenir sans information préalable des représentants légaux, les parents étant les premiers protecteurs de l’enfant mineur.
Les sous-amendements bknosek 383 et 384 visent à adapter cet énoncé pour qu’il se conforme aux exigences de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Il s’agissait à l’origine d’un seul sous-amendement, qui a été découpé en trois parties pour des raisons juridiques.

M. Claude Goasguen : C’est mieux ainsi !

M. le président : Les deux amendements, bknosek 68 et 69 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

Mme Laetitia Avia : Je salue le travail parlementaire transpartisan qui a été effectué sur ces dispositions. À l’origine, les amendements déposés en commission étaient rédigés de manière très différente, même s’ils visaient tous à protéger les mineurs, en permettant à des associations de se substituer à eux, lorsqu’il s’agissait de signaler des contenus et d’assurer le suivi de ce signalement.
Nous avons travaillé sur ces propositions pendant les deux dernières semaines et nous sommes arrivés à une rédaction commune, que les sous-amendements du Gouvernement précisent encore en rappelant la place nécessaire de ceux qui exercent l’autorité parentale et l’encadrement de la conservation des données.
Le dispositif, désormais bien ficelé, devrait susciter l’adhésion de tous. J’émets un avis favorable sur les trois sous-amendements et sur les amendements identiques bknosek 113, 216 et 333. Je suggère en revanche le retrait des amendements bknosek 68 et 69.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Notre préoccupation ayant été entendue, nous retirons nos amendements bknoeks 68 et 69 au profit des amendements identiques bknosek 113, 216 et 333.

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. le président : Sur les amendements bknoeks 113, 216 et 333, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 113, 216 et 333, sous-amendés.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Cédric Roussel : Afin de renforcer la lutte contre les contenus haineux en ligne et d’accorder une plus grande place aux associations reconnues comme compétentes dans ce domaine, il est proposé d’introduire dans le dispositif de signalement la notion de tiers de confiance pour celles-ci.
Ce tiers de confiance sera habilité à effectuer des opérations de sécurité juridique, d’authentification et de transmission automatique au CSA pour autosaisine.
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’amendement : pour être habilitées comme tiers de confiance, les associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination devront conclure avec l’administration une convention pour la mise en œuvre du dispositif. D’autre part, pour la réalisation de ses missions, le tiers de confiance devra conclure avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Le dispositif que nous venons de mettre en place me semble suffisant pour protéger les mineurs. Par ailleurs, toute personne peut effectuer sur internet un signalement pour le compte d’un tiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis. Je précise, ce qui fera plaisir à Mme Dumas et à M. Latombe, que le CSA, responsable de l’obligation systémique à laquelle est attachée la peine pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires, n’a pas à s’occuper des sujets individuels.
Dès lors que le CSA ne se prononce que sur les sujets systémiques, la transmission automatique prévue dans l’amendement n’est pas souhaitable.