Haine sur internet : Article 2
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je souhaite intervenir sur un point particulier évoqué aux alinéas 5 et suivants : la contestation de la notification. L’alinéa 8 dispose que les opérateurs « mettent en œuvre un dispositif permettant… ». Vous instituez un dispositif sans expliquer de quoi il s’agit. Un délai est prévu pour le signalement, mais pas pour l’examen de la contestation de ce dernier ni pour le retrait du contenu. Vous dites que vous avez équilibré le texte. Pourtant, une disproportion demeure : si la plateforme doit, en vingt-quatre heures, traiter le signalement et retirer le contenu, il faut aussi définir un délai de contestation du retrait. À cette fin, je déposerai deux amendements. Pourquoi deux ? Parce que la contestation des retraits se fera devant le juge, et que les tribunaux seront nombreusement saisis. On risque, de ce fait, de connaître, pendant quelque temps, des divergences de jurisprudence. Il serait peut-être souhaitable de recentrer ces contentieux sur des juridictions spécialisées. Je rejoins, à certains égards, ce qui a été dit par nos collègues de La France insoumise il y a quelques minutes. Nous devrions avoir une véritable expertise sur le sujet, pour éviter l’hétérogénéité des décisions et s’inscrire dans un temps judiciaire très long assurant la stabilisation de la jurisprudence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il s’agit d’un des éléments centraux du dispositif. Si je ne m’abuse, notre collègue Danièle Obono avait cité, dans sa motion de rejet préalable, Stokely Carmichael, militant de la cause afro-américaine, qui affirmait : « Si un homme blanc veut me lyncher, c’est son problème. S’il a le pouvoir de me lyncher, c’est mon problème. » Je m’inscris en faux contre cette affirmation, qui relève d’une perception très nord-américaine, très individualiste. Dans notre pays, dans notre République, si tu veux me tuer, si tu peux me tuer, c’est notre problème à tous. Dans le premier cas, cela nous apparaît peut-être de façon plus distante, parce que le problème relève de notre éducation, du vivre ensemble. Dans le second cas, c’est évidemment autre chose.
Aujourd’hui, internet permet de tuer, de faire pression, de diffuser un discours qui va se répandre et favoriser non seulement la haine, mais encore le passage à l’acte. À cet égard, l’article 2 assure un équilibre entre la notification, la contestation de cette dernière, l’information des auteurs, dans les deux sens, et le recours ultérieur à la justice. Ce système permettra à tout citoyen, conscient de sa responsabilité au regard du vivre ensemble, de signaler un contenu haineux, tout en autorisant celui qui s’estime injustement contraint d’invoquer sa liberté de parole. Les membres du groupe La République en marche soutiendront cette disposition, qui constitue le cœur de l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne me retrouve pas dans cette disposition, même si, comme l’ensemble de nos collègues, j’approuve l’objectif poursuivi par la majorité à travers la mise en place de ce dispositif. Le texte confie une mission aux autorités administratives, au CSA, sans leur attribuer les moyens correspondants, qu’ils soient humains, techniques ou de formation ; leurs ressources demeurent très en deçà du niveau nécessaire.
Je ne peux résister au plaisir de répondre à l’interpellation de notre collègue Guillaume Vuilletet concernant la citation de Stokely Carmichael. Cela nécessiterait des débats plus approfondis, car cette question est au cœur de la lutte contre les discriminations. J’ai fait référence à ces propos pour illustrer une situation de pouvoir, un rapport de forces, pas seulement entre des individus. La stratégie du Black Panther Party était de s’adresser à l’institution, notamment à la police, mais aussi à la justice américaine. Elle entendait remettre en cause le fonctionnement de ces structures, le rapport de pouvoir les caractérisant, au détriment de certaines populations stigmatisées, discriminées et tuées – il n’était nul besoin d’internet, déjà, à l’époque, aux États-Unis pas plus que ce n’est nécessaire aujourd’hui en France. Contrairement à ce que vous avez dit, ce n’est pas une prise de position spécifiquement nord-américaine, même si c’est une tradition particulière dont on a, de mon point de vue, beaucoup à apprendre. Elle revêt une dimension universelle, car les discriminations, la hiérarchie et les rapports de pouvoirs se sont appliqués, et continuent malheureusement à s’appliquer à toutes les sociétés. Nous sommes donc en désaccord…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …car votre texte m’apparaît bien trop superficiel et ne se concentre pas sur ce champ.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
M. Cédric O : C’est un amendement de précision, qui vise à indiquer que les obligations prévues par le nouvel article 6-3 de la LCEN sont limitées au champ des contenus visés par le nouvel article 6-2 du même texte, à savoir les contenus haineux « manifestement illicites ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 319 de Mme Laetitia Avia est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 151 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’alinéa 5 confère aux opérateurs la responsabilité d’informer du signalement, non seulement la personne qui notifie, mais encore l’auteur du contenu, avec toutes les décisions qui les accompagnent. Nous proposons, par l’amendement bknoek 239, que cette mission de service public 7055ne soit pas attribuée exclusivement aux plateformes. Nous souhaitons qu’en présence d’un contenu contraire à la loi et signalé par un individu aux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – qui, je le rappelle, est composée de policiers et de gendarmes et est rattachée au ministère de l’intérieur. Un tel signalement automatique garantirait que les opérateurs ne soient pas les seuls juges du caractère « manifestement illicite » du contenu et, partant, les seuls décideurs de la sanction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, votre amendement vise à ce que tous les signalements soient transmis à PHAROS, ce qui nécessiterait de multiplier le nombre d’agents travaillant sur cette plateforme. En effet, on parle de milliers, pour ne pas dire de millions de signalements en France chaque année. Les plateformes ont l’obligation de disposer de modérateurs pour traiter ces signalements, qu’il n’appartient pas à PHAROS de prendre en charge. Nous prévoyons, dans le texte, des moyens de contrôler cette obligation pour s’assurer que les choses seront faites correctement.
Deuxièmement, l’article 3 oblige les plateformes à informer promptement les autorités publiques compétentes des activités haineuses qui leur seront notifiées. La transmission d’information permettra ainsi à ces autorités de prendre le relais, notamment dans le cadre du suivi judiciaire et de la poursuite des auteurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien que j’aie peu d’espoir de vous convaincre, j’ajoute que vous allez confier à des plateformes privées des responsabilités relevant d’un État. Or si on lit attentivement certaines tribunes, notamment de Mark Zuckerberg, on constate déjà que ces plateformes se considèrent de plus en plus comme des États. J’ai ainsi été effaré de lire qu’elles proposent de mettre en place une cour internationale émanant de leurs rangs. C’est insensé ! Si les pouvoirs publics ne reprennent pas l’initiative, on conférera à ces plateformes des responsabilités considérables. Si on se contente d’affecter vingt-six policiers et gendarmes à la plateforme PHAROS, si on oppose un État faible à des plateformes disposant de moyens quatre, cinq, six fois supérieurs,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …on subira une inversion des rôles préjudiciable.
Je vous soumets une idée en guise de conclusion. On a mis en place, à grand renfort de publicité – même si son ampleur me paraît bien faible –, une taxe sur les GAFA. Affectons-en le produit au financement d’une vraie plateforme de régulation, afin que PHAROS ne connaisse plus les vaches maigres. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de mon collègue Stéphane Peu. Vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie : comme dans le conte des frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L’amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l’État la possibilité de contrôler la boîte noire.
En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d’obtenir toutes les informations qu’il souhaite ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Oui !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Non ! À la rigueur, Facebook vous dira d’envoyer un contenu dans la boîte noire pour voir ce qu’il en ressort. Entre les deux, vous ne saurez pas ce qu’il s’est passé. Même si le CSA opère un contrôle systémique, il y aura tellement de cas – des milliers, des millions – que vous ne pourrez jamais savoir comment cela va se passer. M. Peu le dit depuis le début, et il a raison : Facebook se considère comme un État. Il ne faut pas, comme vous l’envisagez, confier à une telle plateforme des prérogatives régaliennes. Si vous voulez absolument le faire, agissez au moins avec beaucoup de transparence et de doigté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 311 rectifié et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 311 rectifié.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il vise à adapter le dispositif aux moteurs de recherche. Ces derniers ont en effet été intégrés dans le champ de la proposition de loi, mais leur travail d’indexation de contenus ne leur permet pas toujours d’entrer en contact avec l’auteur d’un contenu, ce qui peut les placer dans l’impossibilité de respecter certaines des obligations qui leur sont imposées. L’amendement précise donc que les opérateurs informent l’utilisateur du contenu notifié « lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter ».
L’amendement bknoek 195 est très proche, mais il lui manque un élément de coordination. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement bknoek 311 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Le fond comme la rédaction de votre proposition de loi sont d’une haute qualité, madame la rapporteure. Je retire mon amendement, qui va dans le même sens que le vôtre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Bien que les plateformes aient désormais l’obligation de répondre, favorablement ou non, à un signalement, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait, force est de constater que le texte n’énumère pas la date et l’heure du signalement comme des 7056informations devant être impérativement transmises au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu.
Pourtant, l’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La dématérialisation des données et les échanges massifs sur les réseaux posent des difficultés aux victimes pour apporter une preuve tangible des actes commis en ligne.
L’horodatage électronique pourra servir de preuve irréfutable de l’existence de contenus répréhensibles à une date et une heure précises. Forme de sceau électronique, il présente la vertu de protéger nos concitoyens, cibles des passions tristes de certains.
Pour cette raison et pour satisfaire nos objectifs de clarté, d’intelligibilité, d’efficacité et d’effectivité de la loi, l’amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement, afin de donner une date et une heure certaines à la mise en ligne du contenu et de déclencher rapidement le délai légal prévu par le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir le sous-amendement bknoek 380 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 337.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l’heure du signalement et du traitement permettront d’engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L’objet de mon sous-amendement vise donc à remplacer celui-là par celle-ci.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 380, je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 337.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 348 et 326, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je dois vous avouer n’avoir pas compris la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 2. En effet, s’il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suites réservées à ce contenu, qu’il soit retiré ou non. Il est qualifié dans un délai de vingt-quatre heures : soit il est manifestement illicite et il est retiré, soit il ne l’est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l’intérêt du délai de sept jours prévu par l’alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s’appliquer.
L’introduction d’un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ces sept jours pour saisir le CSA, afin de recueillir son avis et qualifier précisément les contenus. Ensuite, ils auraient vingt-quatre heures pour les retirer ou notifier leur caractère licite aux utilisateurs.
Il s’agit presque d’un amendement de précision, destiné à comprendre l’utilité du délai de sept jours inséré par l’alinéa 5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Tout d’abord, nous devons tous avoir à l’esprit que le CSA n’intervient pas dans l’appréciation des contenus individuels.
Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l’intérêt du dispositif. Il ne s’agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l’heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d’entre eux étant d’ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu’ils présentaient un problème. Le signalement comporte donc une vertu pédagogique.
C’est pourquoi toute personne émettant un signalement doit recevoir une réponse. On prévoit un délai de sept jours pour apporter cette réponse, car les plateformes vont concentrer tous leurs moyens pour qualifier le contenu dans un délai de vingt-quatre heures, si bien qu’elles ne pourront pas, surtout s’il n’y a pas d’urgence, prévenir la personne dans ce même délai du caractère licite du signalement. On leur donne donc un délai de sept jours pour le faire si le contenu n’est pas illicite, d’autant plus que les réponses doivent être motivées.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un délai aussi contraint pour un contenu licite. Et ce qui importe, in fine, c’est que toutes les personnes signalant un contenu reçoivent une réponse.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis également défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu’il est possible d’apporter la réponse à la personne qui l’a signalé.
Dans l’amendement bknoek 326 – que je n’avais en fait pas défendu, monsieur le président –, le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 240 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 312 de Mme Laetitia Avia est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service ». L’amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ».
Prenons en effet l’exemple d’un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l’une de ses publications sur internet. Avec la rédaction actuelle du texte, il ne peut pas notifier le commentaire, car il doit être en France pour le faire. Il faut supprimer les termes « situés sur le territoire français » pour résoudre ce problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mon avis est défavorable : même à l’étranger, ce citoyen reste inscrit à la plateforme qu’il a rejointe en tant qu’utilisateur situé sur le territoire français, si bien qu’il pourra toujours notifier le propos.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas du tout !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis désolé, madame la rapporteure : si vous vous connectez à votre compte Facebook à partir de l’Italie, c’est le Facebook italien qui apparaîtra. Vous n’êtes plus en France, donc vous ne pouvez plus notifier un contenu, aux termes de l’alinéa 6 de l’article 2.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela marche en Bretagne ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, monsieur Peu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Votre amendement pose tout d’abord un double problème de territorialité et de conventionnalité au regard du droit de l’Union européenne. Il fragiliserait la solidité juridique du texte, et c’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait – à défaut, mon avis sera défavorable.
Par ailleurs, il me semble que Mme la rapporteure a raison : à l’étranger, on reste connecté en tant qu’utilisateur français ; moi-même, qui me déplace souvent en Corée du Sud, je conserve en toutes circonstances un compte Facebook français, puisque je me suis inscrit comme utilisateur français. Cela étant, la situation est peut-être différente sur d’autres plateformes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cela dépend en effet des plateformes et des réglages que vous avez sélectionnés au moment de votre inscription. Sur Facebook, en l’absence de tel réglage, on se connecte sur le site Facebook du pays dans lequel on se trouve. Ce problème de territorialité pourrait être dépassé si le texte faisait référence aux utilisateurs français et non aux utilisateurs « situés sur le territoire français » ; ainsi, l’utilisateur français, situé en France ou à l’étranger au moment d’effectuer son signalement, bénéficierait toujours des mêmes droits. Cette modification répondrait à l’esprit de la demande de M. Balanant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’une question juridique. Lorsqu’il se rend en Corée, Cédric O n’est pas situé sur le territoire français. L’idée de M. Latombe est très bonne : traduisons-la en sous-amendement pour que les utilisateurs que l’alinéa évoque soient « français » et non « situés sur le territoire français ».
En tout cas, la rédaction actuelle du texte pose un véritable problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 permet « à toute personne de notifier un contenu illicite ». Or, en matière de liberté d’expression, il me semble que la prudence devrait être la règle. L’amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa aux contenus potentiellement illicites, ce qui permet de garantir la présomption d’innocence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 321 et 344.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit de déplacer une disposition qui, adoptée en commission, tend à informer les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive, au sein des dispositions relatives au signalement du contenu. Ainsi, s’il y a signalement, il y aura information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 344 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Cédric O : Avis favorable, ce sont d’excellents amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous en venons à des amendements visant à préciser les obligations auxquelles sont soumises les plateformes, notamment celle de fournir des informations sur les moyens et les procédures – visées par le présent amendement – mis en œuvre dans le traitement des contenus illicites.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 282 rectifié.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement est très simple : il vise à substituer, à l’alinéa 7, le mot « et » au mot « ou ». Nous avons abordé le sujet hier, lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Parmi les obligations qui pèseront sur les plateformes, figure la mise en œuvre de moyens humains ou technologiques.
Nous avons ouvert le débat, à l’entame de nos travaux, sur la nécessité de compléter les moyens algorithmiques, qui sont sans conteste disponibles et utilisés par les plateformes en vue de traiter les contenus le plus efficacement possible, en leur adjoignant de façon obligatoire des moyens humains. Cela ajoutera une touche d’humanité au traitement des signalements, en évitant que celui-ci soit exclusivement mécanique, automatique, technologique, ce qui fait partie de nos préoccupations.
Même si je ne doute pas que tel soit le cas, encore faut-il l’écrire dans la loi, afin de nous assurer qu’aucune plateforme ne pourra, à l’avenir, se soustraire à cette obligation en arguant que, ayant le choix entre des moyens technologiques et des moyens humains, elle a préféré les premiers au motif que les algorithmes la protègent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons ouvert ce débat hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable. Je tiens à rappeler qu’aucune plateforme visée par le texte ne fonctionne avec des moyens 100 % algorithmiques. Telle n’est pas leur façon de fonctionner. Au demeurant, je doute qu’elles s’engagent sur ce chemin, et les obligations fixées par le texte ne vont pas forcément dans ce sens.
J’ai dit hier qu’il s’agissait de changer deux lettres – « ou » en « et ». Mais j’ai parlé un peu vite car, si la commission a repoussé l’amendement, c’est qu’il a un caractère contraignant : en imposant une combinaison des moyens humains et des moyens technologiques, il pourrait empêcher le recours à une modération humaine des informations.
Je vous propose donc, cher collègue, de rectifier votre amendement, en remplaçant le mot : « et » par les mots : « et, le cas échéant », ce qui permet de conserver une modération humaine des informations, si nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il me semble utile de débattre de ce sujet, dont Mme la rapporteure et moi-même avons longuement débattu en aparté.
Monsieur Dunoyer, votre amendement, rectifié dans le sens que vient d’indiquer Mme la rapporteure, me paraît utile. Il permet en effet de préciser que les plateformes – Facebook, par exemple –, en règle générale, ne peuvent dire que leurs contenus sont systématiquement traités de façon technologique. Il ne les oblige pas, pour autant, à recourir systématiquement à un traitement humain des contenus.
Je reprendrai l’exemple que j’ai cité hier car il montre que, dans certains cas, il faut laisser les plateformes recourir aux moyens technologiques. La vidéo de la tuerie de Christchurch, une fois identifiée, a été automatiquement déréférencée. Or on en a dénombré 1,5 million d’exemplaires dans les heures qui ont suivi. Dès lors qu’il faudra retirer les contenus en vingt-quatre heures, il sera impossible de s’en remettre à l’action d’un être humain appuyant sur un bouton.
Il faut donc s’en tenir à un principe d’équilibre. Au demeurant, parmi les obligations incombant au CSA, figure la vérification de l’équilibre des traitements des contenus.
Nous partageons totalement votre optique, monsieur Dunoyer. On ne peut pas laisser Facebook renvoyer tous ses modérateurs, pour se reposer exclusivement sur une modération technologique des informations. Votre précision est utile mais, dans certains cas, compte tenu de la viralité et de la masse des contenus postés sur le web, il faut que les plateformes puissent automatiser les procédures.
Votre amendement, tel qu’il vient d’être rectifié par Mme la rapporteure, permet de parvenir à un tel équilibre, qui sera vérifié par le CSA. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous débattons de l’alinéa 7 afin de déterminer – toujours mus par un souci d’efficacité et de transparence – comment demander aux opérateurs de mettre en œuvre les procédures et les moyens – humains ou technologiques – permettant un traitement des contenus dans les meilleurs délais.
Nous avons déjà largement entamé le débat sur les moyens technologiques – notamment les algorithmes – auxquels recourent les plateformes. J’ai amorcé hier une réflexion, dont la pertinence m’a été confirmée ce matin, pour faire la lumière sur les revenus susceptibles de provenir de l’exploitation publicitaire, par les plateformes, des discours de haine.
Le président de l’association AAID – Association for accountability and internet democracy – a demandé au numéro deux de Facebook de réfuter les soupçons, s’agissant de l’exploitation commerciale des messages de haine, qui pèsent sur cette plateforme. Celui-ci avait annoncé qu’il donnerait une réponse dans les huit jours. Mais la question date du 21 juin ; nous sommes le 4 juillet, et aucune réponse n’est venue.
Il faut avoir présent à l’esprit, me semble-t-il, qu’il est inadmissible qu’une plateforme puisse engranger de l’argent, en toute impunité, en exploitant les propos haineux et les contenus illicites qui circulent sur le net.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, je suis en désaccord avec vous : l’automatisation intégrale de la modération des informations entre bien dans le modèle de Facebook – et d’autres plateformes –, ce qui explique que ses dirigeants développent les algorithmes autoapprenants, investissent massivement dans l’intelligence artificielle et alimentent une base de données servant de référence, laquelle n’est plus limitée à des mots-clés, mais comporte également des expressions. Tout cela vise à rendre la modération des informations 100 % automatique.
Il est donc normal que nous débattions du remplacement de « ou » par « et ». À titre personnel, je préfère le « et », sec, au « ou ». J’admets que la rectification que vous proposez constitue une amélioration, et je la voterai.
J’aurais néanmoins préféré que nous adoptions un « et » simple, afin de réintroduire de l’humain dans la modération des contenus, et d’éviter que celle-ci relève d’une boîte noire qui permettrait un jour aux plateformes de dire qu’elle n’y peuvent plus rien, qu’elle n’ont plus la main en ce domaine, devenu trop complexe car confié à l’intelligence artificielle.
Réintroduire de l’humain permet de responsabiliser les acteurs et de désigner, au besoin, un responsable. Sinon, à un moment donné, on nous opposera que le système – la boîte noire – a pris les décisions et qu’on ne peut rien faire, ce qui n’est pas acceptable. Même dans le numérique, il faut des êtres humains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : J’accepte la rectification de l’amendement, dans un esprit totalement consensuel. Je remercie M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure de leurs précisions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 314 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 315 et 341, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 315 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il vise à parer aux risques de retrait excessif de contenus. Il intéressera sans doute nos collègues qui s’en inquiètent beaucoup depuis hier. Il s’agit d’obliger les plateformes à mener une évaluation systématique de toutes les notifications.
L’amendement insiste sur le fait que notification ne vaut pas retrait, et que les plateformes doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour mener l’évaluation de chaque notification. Autant dire qu’il ne consiste pas à donner du pouvoir aux plateformes, mais à leur fixer un véritable devoir de mettre en œuvre des moyens très significatifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Cet amendement plaira à M. Latombe et à Mme Frédérique Dumas. Nous sommes conscients d’avancer sur une ligne de crête. L’amendement impose aux plateformes d’investir dans des moyens appropriés. Le CSA vérifiera que tel est le cas, et que l’équilibre entre le plus et le moins est assuré. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 315 et 341.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 63 de M. Hervé Saulignac est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 135 et 136 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour les soutenir.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le texte prévoit, en cas de contestation du retrait d’un contenu, une réponse de l’opérateur sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons à nouveau au problème des contenus gris.
Madame la rapporteure, vous demandez aux plateformes de mettre en place un dispositif de contestation. Je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant de la possibilité de contester à l’intérieur même de la plateforme.
Toutefois, vous ne prévoyez pas les modalités de cette contestation. Certes, on peut considérer qu’il est souhaitable, en fonction du type de plateforme, de les laisser s’organiser.
En revanche, dès lors que la réponse à un signalement doit être fournie sous vingt-quatre heures, nous pourrions prévoir, par souci d’équilibre, en miroir, une réponse aux contestations de signalement sous vingt-quatre heures.
Le signalement est assorti de motifs. Ceux-ci pourraient fonder une réponse à la contestation du signalement, formulée par la plateforme sous vingt-quatre heures.
Nous nous heurtons là à la difficulté de la temporalité. Dès lors qu’il faut déréférencer très vite des contenus, s’il s’agit d’un contenu gris faisant l’objet d’une contestation, il faut que la réponse à cette contestation soit elle aussi fournie sous vingt-quatre heures, ce qui permet de prendre d’éventuelles décisions judiciaires rapidement, sur la base des motifs de l’éventuelle acceptation de la contestation du signalement. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 135.
L’amendement bknoek 136 porte sur la réponse à la contestation d’un signalement. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, et comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si cette réponse ne convient pas à l’internaute ayant contesté le signalement, au point qu’il porte l’affaire devant un tribunal, il faut prévoir lequel, afin d’éviter de la jurisprudence un peu partout.
Je propose donc de retenir les neuf tribunaux de grande instance spécialisés dans les contentieux de propriété intellectuelle énuméré par le code de l’organisation judiciaire. Ainsi, nous disposerons très rapidement d’une jurisprudence convergente.
À défaut, celle-ci sera abondamment produite par les tribunaux de grande instance un peu partout sur le territoire. Nous devons assurer son homogénéité le plus rapidement possible, afin que chacun sache si la contestation d’un contenu est fondée ou non.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l’objet d’une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d’abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins.
Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l’inscription d’un délai dans la loi : ce n’est pas l’objectif. L’objectif est de s’assurer que les recours soient effectifs, bien cadrés, supervisés, et c’est justement pour cela qu’un régulateur sera chargé de cette mission : il adressera des recommandations, fixera des lignes directrices et définira de bonnes pratiques. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pas plus que M. Peu tout à l’heure, je n’ai l’espoir de vous convaincre. Je sais simplement que, puisque vous fixez un délai pour le signalement et pour la réponse au signalement, il faudrait fixer aussi un délai de réponse à la contestation, pour assurer les équilibres nécessaires.
Nous divergeons sur cet équilibre et sur cette ligne de crête que vous dites avoir trouvés depuis hier. Certains d’entre nous, sur l’ensemble de ces bancs, ont des difficultés à voir les choses de cette façon-là. Dont acte. Mes amendements sont évidemment maintenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il vise à renforcer le volet préventif et dissuasif de la proposition de loi. L’idée est simple : les auteurs récidivistes – et eux seuls, je le répète – des contenus haineux seront fichés et signalés aux autres utilisateurs par les opérateurs de plateformes.
C’est là un axe préventif complémentaire des articles 6 bis et ter de cette proposition de loi, qui invite l’éducation nationale à former les élèves à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne.
Les critères, sur lesquels vous ne manquerez pas de m’interroger, seront précisés par décret. Concrètement, sur tel ou tel réseau social, un encart lisible « signalé » apparaîtra sous votre nom et votre profil. Cette information aura d’abord, évidemment, une fonction punitive et dissuasive, conformément à la logique du « shaming » – honte publique, en français.
La publication de contenus haineux doit être stigmatisée. La peur et la honte doivent changer de camp. Ce principe préventif permettra aux autres utilisateurs, ou aux parents qui suivent, de près ou de loin, le compte de leurs enfants, en particulier mineurs, d’identifier les auteurs et propagateurs de contenus manifestement illicites. Vous l’avez compris, il s’agit surtout de protéger les plus jeunes, très présents sur les réseaux sociaux. Aujourd’hui, 76 % des 12-17 ans le sont, et 93 % des 18-24 ans.
Je propose donc que les auteurs ne puissent plus s’abriter derrière des pseudonymes : ils doivent être signalés par une mention claire sur leurs comptes comme ayant publié des contenus illicites.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s’agit-il d’un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l’amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision dans sa rédaction.
Je tiens surtout à rappeler que nous avons adopté, en commission, un amendement de votre groupe prévoyant l’affichage, en lieu et place d’un contenu manifestement illicite, d’un message informant du retrait. Je pense que cela répond à votre préoccupation et permet d’atteindre votre objectif.
Quant aux mentions portées sur les comptes des utilisateurs des réseaux sociaux, je rappelle qu’elles relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire, qui peut d’ores et déjà, après une condamnation, en ordonner la publication sur tout support – y compris sur le support électronique que constitue un compte sur un réseau social. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : De fait, nous aurions peut-être pu améliorer la rédaction pour la rendre plus claire. Tout d’abord, je l’ai dit, nous parlons ici de récidivistes. J’ai aussi dit, et vous m’avez sans doute écouté, que les critères de cette sanction seraient fixés par décret. On peut donc imaginer qu’un utilisateur qui, à deux, trois ou quatre reprises – ce sera au décret de le déterminer – aura tenu des propos illicites sera signalé et montré du doigt. En anglais, cela s’appelle le « shaming » et je puis vous garantir que ça fonctionne très bien, et que ce sera très dissuasif.
Cet amendement a d’ailleurs intéressé beaucoup de parlementaires. Peut-être faut-il en améliorer la rédaction, mais je pense que le fait de montrer du doigt les propagateurs de haine – après leur avoir adressé un avertissement, par exemple, et s’ils commettent encore un certain nombre de récidives, à déterminer selon la gravité du fait – me semble aller dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 349 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 381.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Par cet amendement, le groupe La République en marche a voulu s’attaquer à la viralité. De nombreux collègues, sur nos bancs, ont travaillé sur ce sujet, et nous avons beaucoup mouliné la question. Le sujet est important : la vidéo de la tuerie de Christchurch, par exemple, a connu 1,5 million de rediffusions en vingt-quatre heures, alors qu’elle avait été retirée au bout de quatorze ou dix-sept minutes. C’est énorme.
Nous voudrions donc imposer aux plateformes de mettre en œuvre tout moyen pour empêcher la viralité des contenus retirés au titre de l’article bk1erek, c’est-à-dire des contenus notifiés et manifestement illicites.
Il s’agit d’une obligation de moyens, car il est clair que le problème ne sera pas facile à traiter pour les plateformes : nous restons soucieux de préserver l’équilibre entre ce qu’on leur demande et ce qu’elles peuvent faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bknoek 381.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je salue la démarche et l’objectif, qui est de s’assurer, autant que possible, que lorsque des contenus sont retirés, ils ne soient pas rediffusés, avec, à chaque fois, le même effet nocif.
Mon sous-amendement vise à modérer cette disposition, puisqu’il ne s’agit pas, je crois, de marquer d’une empreinte chaque contenu retiré, mais de prévoir des moyens adaptés aux différentes situations, de manière que, lorsque la viralité d’un contenu doit vraiment être neutralisée, les plateformes emploient les moyens nécessaires pour y parvenir.
C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots : « tout moyen » par les mots : « les moyens appropriés », afin que cette obligation soit mieux proportionnée. Sous réserve de l’adoption de cette modification, je donne un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement l’objectif, mais je voudrais savoir comment vous comptez l’atteindre. Comment empêcher que des contenus retirés ne réapparaissent, si des gens veulent les publier ? Cela veut-il dire que les opérateurs et les plateformes devront mettre des empreintes sur ces contenus, comme on le fait pour protéger la propriété intellectuelle ? À défaut d’étude d’impact sur cet amendement, je voudrais une explication de Mme la rapporteure ou de M. le secrétaire d’État : comment cette mesure s’appliquera-t-elle, concrètement ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Plusieurs méthodes sont possibles. Tout réside dans l’adéquation des moyens et la capacité du régulateur à en vérifier l’emploi. Prenons l’exemple des contenus terroristes : il existe aujourd’hui des bases de données partagées entre les opérateurs susceptibles de diffuser ces contenus. Cela pose d’ailleurs d’autres problèmes, puisqu’ils se les partagent entre eux, et que cela échappe au regard des pouvoirs publics, même si nous sommes en train de faire changer les choses.
Il me semble possible, par exemple, de taguer un certain nombre de contenus. En tout cas, plusieurs solutions techniques existent, qui posent chacune des questions, l’objectif étant que le régulateur soit en mesure de vérifier le caractère adéquat et approprié des moyens retenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l’article bk1erek en les obligeant à publier leurs règles de modération. Si la proposition de loi a pour principal objet le retrait des contenus haineux signalés comme tels, il semble tout aussi pertinent d’affirmer le rôle de modération des opérateurs en amont, ou en l’absence de signalement. L’objectif est également d’imposer une obligation de moyens en adéquation avec les termes de l’article bk1erek.
On a bien compris la nécessité des signalements, mais les règles du jeu doivent être explicitement énoncées par l’arbitre. Il est important, de même, que les règles de modération soient publiées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit d’ores et déjà que les opérateurs mettent à disposition une information publique claire et détaillée sur les règles de modération des contenus. Nous avons voté cette disposition en commission.
Je défendrai tout à l’heure un amendement pour précise qu’il s’agit de donner une information sur ces règle. Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur Bouyx.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.