Haine sur internet : Article 4

Haine sur internet : Article 4

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est d’abord à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : À nos yeux, cet article va dans le bon sens. Il fixe en effet aux opérateurs des obligations de moyens, ce qui correspond bien au monde d’aujourd’hui et de demain. Le CSA pourra examiner les comportements et les pratiques, travailler en coopération avec les acteurs et définir progressivement une forme de jurisprudence, en liaison avec d’autres autorités de régulation, l’idée étant que l’ensemble de ces autorités travaillent ensemble, soit en fusionnant, soit en instaurant des collèges ou d’autres moyens de dire le droit. Certaines choses sont encore à corriger, mais, contrairement à ce qui a été fait à l’article bk1erek, lequel donne le pouvoir aux plateformes, le chemin emprunté ici nous convient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Pour abonder dans le même sens, je pense que nous avons bien progressé depuis que nous avons commencé à travailler sur ce texte. La procédure retenue a pu susciter un certain nombre d’interrogations, y compris dans nos rangs. On s’est demandé ce qu’allaient représenter cette régulation et ces sanctions administratives. Or je pense que, le rôle des uns et des autres ayant été clarifié, la formulation actuelle répond à nombre des interrogations ou des inquiétudes qui avaient pu, à juste titre, s’exprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Le travail accompli en commission a permis de préciser les prérogatives dont disposera le CSA pour accompagner les opérateurs, les informer et faire en sorte que les contenus haineux soient éradiqués. L’article lui accorde en outre un pouvoir de sanction, ce qui est appréciable. Depuis trente ans, le CSA a vu croître sa capacité à intégrer les changements technologiques et à jouer le mieux possible son rôle de régulateur. Aujourd’hui, nous renforçons encore ses prérogatives en matière d’évaluation, de communication et d’information à destination des plateformes, pour vérifier que celles-ci remplissent bien leurs obligations de moyens. Nous lui donnons en outre la capacité de sanctionner de graves manquements ou des manquements réitérés de la part des plateformes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices.
L’amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l’adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en quelque sorte – par le CSA aux opérateurs, afin de leur indiquer 7074quelles sont les bonnes pratiques, les orientations à suivre, les risques qu’ils encourent. Dans un second temps seulement, une fois la loi entrée en application, le CSA pourra, au fil de l’eau, « en cas de nécessité », compléter ces recommandations.
L’objet de l’amendement est donc de permettre la transmission des recommandations dès la promulgation de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le CSA adressera aux opérateurs des recommandations, lignes directrices ou à et bonnes pratiques pour la bonne application des obligations que nous avons prévues. Mais grâce au travail accompli afin d’affiner certaines rédactions, de telles recommandations ne seront pas systématiquement utiles, d’où la précision « en cas de nécessité ». L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Mon intention n’était pas d’imposer la formulation de recommandations sur l’ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C’est ainsi que j’avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s’agit-il d’un quiproquo entre nous, à moins que j’arrive à faire changer d’avis Mme la rapporteure…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est un quiproquo.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 36 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 71 de Mme George Pau-Langevin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous demandons que le bilan de l’application de la proposition de loi soit inséré dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Cet amendement me semble assez consensuel : non seulement la même requête a été formulée par d’autres, mais cette disposition vaut déjà pour d’autres textes qui concernent le CSA.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’objectif fait consensus. Il est vrai qu’en commission, je vous avais demandé de retravailler cet amendement avant son examen en séance. Or sa rédaction continue de poser problème puisqu’il contraint le CSA à insérer le bilan de l’application du texte dans son rapport d’activité annuel. L’idée d’un bilan annuel est bien présente dans notre texte, mais pas forcément en lien avec le rapport d’activité du CSA. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d’enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5 et d’ajouter, après l’alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d’enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations » mentionnées à l’article 6-3 de la LCEN.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce pouvoir revêt une grande importance, donc l’avis est favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 209 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour les soutenir.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ils visent à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Parmi les deux rédactions que vous proposez, celle de l’amendement bknoek 212 me paraît la plus large et la mieux à même d’atteindre les objectifs visés. L’avis est donc favorable pour cet amendement et je demande le retrait pour l’autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans doute est-ce un amendement d’appel et peut-être n’est-il pas très satisfaisant dans sa rédaction. Mais en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je tenais à insérer un alinéa prévoyant une coordination européenne entre le CSA et ses homologues.
Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, pendant notre discussion, d’ailleurs relativement vive, sur l’interopérabilité des plateformes, vous avez évoqué le rôle de l’Europe. De fait, la proposition de loi que nous examinons semble transposer dans notre droit une recommandation de la Commission européenne de mars 2018, où il était déjà question de mesures proactives, proportionnées et spécifiques destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites et de nature virale sur internet et contre les contenus à caractère terroriste.
La difficulté consiste à traduire dans le droit français ces mesures à caractère très général. C’est pourquoi, à travers cet amendement, j’exprime mon souhait que le CSA puisse se coordonner avec les états membres du Conseil de l’Europe qui ont créé – ou envisagent de créer – des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les contenus publiés sur internet de façon licite ou illicite, tels que mentionnés à l’article 6-2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : S’agissant d’un amendement d’appel, je laisserai le ministre répondre plus longuement. Mais je tenais à rappeler, puisque vous l’avez évoqué également en commission, combien il est important de travailler sur ce sujet à l’échelle européenne. En effet, comme le rappelait également le Conseil d’État dans son avis, c’est à cette échelle que nous parviendrons à maximiser les résultats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Monsieur Reiss, nous partageons l’idée que, s’agissant de la haine en ligne, une approche coordonnée au niveau européen est nécessaire. Si cette proposition de loi est adoptée, comme je l’espère, j’essaierai de défendre une approche similaire au niveau de l’Union européenne, qui passerait donc par les obligations de moyens. Je pense d’ailleurs que c’est le niveau pertinent concernant la régulation des grands acteurs d’internet, comme je l’ai déjà dit à propos d’autres sujets. La directive SMA – service des médias audiovisuels -–, qui sera transposée dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel, consacre l’existence d’un groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel appelé ERGA – European regulators group for audiovisual media services.
A priori, la demande formulée dans votre amendement devrait être assez largement satisfaite par cette transposition prévue d’ici à la fin de l’année comme l’a annoncé le Gouvernement. En attendant, je vous demande de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’apporter une précision, qui peut d’ailleurs être formulée différemment. On parle dans l’alinéa 6 de « manquement » – au singulier –, à propos du devoir de coopération de l’opérateur. L’idée est de ne faire sanctionner par le CSA qu’un non-respect « systématique » de ce devoir, et non pas un simple manquement.
À propos de la coopération européenne, je remarque que le Gouvernement ne voit aucun problème à instituer une « taxe GAFA » qui ne sera appliquée par aucun autre pays – mais je sais que l’explication est politique.
Je veux dire aussi que le CSA aura besoin de moyens pour assurer les nouvelles missions qui lui sont confiées, et que nous serons attentifs à cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Un manquement « systématique », cela signifie un manquement qui se produit tout le temps. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je peux comprendre le rejet du mot « systématique », cependant il aurait été intéressant de proposer une expression autre que « manquement » au singulier. Mais il semble que vous ne le souhaitiez pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 318 de Mme Laetitia Avia, est un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, à tout moment et dans un délai qu’il fixe lui-même, mettre un opérateur en demeure de se conformer aux obligations mentionnées à l’article 6-3. Nous proposons que cette mise en demeure soit assortie d’une astreinte journalière selon des modalités fixées par décret. Une telle formule serait en effet susceptible d’entraîner une réaction rapide de la part de la plateforme. Il me semble important que le CSA puisse, en cas de manquement, témoigner de son autorité en touchant au portefeuille les opérateurs concernés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’avis est défavorable. Des sanctions suffisamment importantes à l’encontre des opérateurs figurent déjà dans la proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 66 de M. Hervé Saulignac est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 244 et 335.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’alinéa 12 donne au CSA la possibilité de rendre publiques les mises en demeure et les sanctions qu’il prononce à l’encontre des opérateurs manquant à leurs obligations. Mais nous pensons que ceux-ci seront plus enclins à se montrer exemplaires s’ils savent que leur compor7076tement en matière de retrait de contenu haineux et de moyens mis en œuvre pour les identifier sera systématiquement porté à la connaissance du public. Conformément à l’avis du Conseil d’État, et dans une logique de transparence, cet amendement vise à rendre obligatoire la publicité des décisions du Conseil. L’effet serait plus incitatif, sachant que les opérateurs sont soucieux de leur image.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 335 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’avis est favorable. Il est important que le public ait connaissance de ces mises en demeure et sanctions et que cela ne soit pas seulement une option, ce qui est déjà le cas s’agissant de l’application de la loi de 1986. Il n’est pas judicieux de faire une exception en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Votre proposition est judicieuse même si, comme vous le savez probablement, la loi dispose déjà que les sanctions infligées par le CSA sont publiées au Journal officiel. En outre, dans la pratique, le CSA rend publiques les mises en demeure qu’il prononce. Néanmoins, le fait de rendre une sanction publique est considéré comme une sanction complémentaire, ce qui nécessite qu’elle soit encadrée. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée. Le ministre de la culture aura probablement l’occasion d’y revenir dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel, dont l’examen nous donnera l’occasion de mieux encadrer cette disposition et, éventuellement, d’étendre la liste des supports de publication.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le présent amendement, de notre collègue Ciotti, vise à assurer l’effectivité des mises en demeure et sanctions prononcées par le CSA. Le texte prévoit que le CSA « peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. » Ne pas procéder à cette publication constituerait un nouveau manquement passible d’une sanction pécuniaire. Mais celle-ci ne suffit pas ; aussi souhaitons-nous qu’une astreinte journalière puisse être décidée, dont le montant serait déterminé par décret en Conseil d’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes préoccupés par le rôle que joueront les associations dans cette procédure. Je persiste à penser, en effet, que, depuis 1972, ce sont elles qui ont fait vivre la lutte contre le racisme, la lutte contre l’homophobie ou contre les discriminations. Or nous ne parvenons pas à savoir si les dispositions de la proposition de loi seront appliquées en s’appuyant sur leur savoir-faire ou si, au contraire, elles vont se retrouver totalement banalisées parmi tous les signaleurs susceptibles d’intervenir.
J’avais suggéré qu’en cas de non-retrait des contenus, elles puissent elles-mêmes saisir le juge judiciaire. Il faut savoir qu’aux termes du droit en vigueur, toute personne ne peut pas intervenir à la place de la victime. Une disposition devrait donc permettre aux associations de s’y substituer. Il me semble que si le texte ne reprend pas les dispositions prévues aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui spécifient pour chaque type d’infraction que les associations compétentes peuvent intervenir, on se priverait d’un moyen de conforter la lutte contre les propos haineux.
J’entends bien que la procédure n’est pas exactement la même, ici, que celle prévue par la loi de 1881, mais il faudrait trouver le moyen de redonner aux associations le rôle très positif qu’elles ont eu jusqu’à présent dans la lutte contre les propos haineux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je m’interroge vraiment sur la place de cet amendement puisque nous sommes en train d’examiner l’article 4 sur le rôle du CSA. Or, à vous entendre, j’ai l’impression qu’il est davantage question des retraits de contenus et de dispositions relevant de l’article bk1erek. Vous voulez vous assurer que les associations aient un rôle similaire à celui qu’elles jouent dans l’accompagnement des victimes au titre de la loi de 1881.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je souhaite qu’elles épaulent le CSA, en quelque sorte.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : En ce qui concerne l’obligation de retrait, nous avons voté, hier, un amendement permettant aux associations qui peuvent déjà se constituer partie civile au titre de la loi de 1881 de le faire également en application de l’article bk1erek de la proposition de loi, pour la poursuite du nouveau délit de refus de retrait. Voilà qui donne un rôle particulier aux associations pour accompagner les victimes de contenus haineux ou pour se substituer à elles.
Ensuite, pour ce qui est des relations entre le CSA et les associations, il ne me paraît pas nécessaire de les inscrire dans la loi mais il est bien évident qu’un partenariat privilégié doit être institué. Ce point a en tout cas été évoqué au cours de mes discussions avec les représentants du CSA et leur volonté en la matière est claire.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 288 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est peut-être redondant avec l’amendement bknoek 248 qui visait à donner au CSA le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent aux opérateurs. Reste que la rédaction des deux amendements diffère et l’amendement bknoek 288 vise à ce que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose également d’un pouvoir d’expertise de l’efficacité de ces dispositifs ». Nous devons en effet nous assurer que le CSA dispose bien des moyens de cette expertise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Nous souhaitons doter le CSA d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces mais cette proposition est, j’imagine, satisfaite par un amendement adopté précédemment. Ce qui n’est sans doute pas le cas du second alinéa que nous entendons insérer après l’alinéa 13. Même si cela paraît aller de soi, comme le rappelait notre collègue Pau-Langevin, mieux vaut l’inscrire dans le texte : les informations recueillies par le CSA dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête ne sauraient faire l’objet d’une divulgation. Il convient de les protéger car les pouvoirs importants de contrôle donnés au Conseil ne doivent pas être exercés au détriment des opérateurs de plateformes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement bknoek 288 est en effet redondant avec l’amendement bknoek 248 que nous avons adopté tout à l’heure.
Quant à l’amendement bknoek 281, si nous interdisons toute divulgation des informations recueillies, il ne sera pas possible d’alimenter le rapport d’activité. L’amendement bknoek 248 me paraît bien plus à même de garantir le respect du secret des affaires. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis. En ce qui concerne les moyens, madame de La Raudière, il est en effet impératif que le CSA dispose de l’expertise nécessaire à la réalisation de son travail de vérification. Nous réfléchissons en ce moment au champ de compétences des régulateurs et à d’éventuels rapprochements entre le CSA, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, en particulier parce qu’il y aurait intérêt à combiner le savoir-faire technique de l’ARCEP et la compétence du CSA relative aux contenus. Le travail interministériel se poursuit sur le sujet, et des annonces seront sans doute faites dans les semaines à venir. En tout cas, l’idée est bien que le régulateur dispose et de l’expertise technique pour procéder à ses vérifications.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous le vôtre, monsieur Dunoyer ?

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je comprends bien que l’interdiction de la divulgation pourrait prêter à confusion mais mon amendement précisait bien que les informations recueillies devaient servir à « l’accomplissement des missions du CSA ». Mais je n’entends pas polémiquer et je retire à mon tour mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 64 de Mme George Pau-Langevin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Le présent amendement est proposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche. Il part d’un constat : lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il n’est retiré que sur celle-ci, et peut rester sur les autres. Les opérateurs et les plateformes ont en effet des caractéristiques différentes : le nombre de contenus, le trafic ne sont pas les mêmes et les usagers seront plus ou moins conduits à signaler les contenus haineux. Nous proposons donc que le CSA encourage les plateformes à se communiquer entre elles les informations dont elles disposent concernant des contenus haineux, afin de pouvoir agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les opérateurs – en particulier en cas où est repérée la diffusion en direct d’une vidéo à caractère haineux – permettrait d’apporter une réponse plus rapide sur l’ensemble des plateformes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il semble en effet important que les plateformes collaborent davantage entre elles afin de lutter contre les contenus illicites. Que dans ce but, elles soient incitées par le régulateur à partager outils et informations, voilà qui me paraît de bon augure. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis choquée de ce que nous venons d’adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l’avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d’impact, ce qui me sidère quelque peu.
Le présent amendement va vous montrer à quel point j’ai examiné le texte avec attention. L’alinéa 16 de l’article 4 tend à exonérer les opérateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article bk1erek du respect des obligations prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il doit en être de même pour les obligations prévues au quatrième alinéa du 7 du I du même article, car ces dernières sont reprises dans le présent texte, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La rédaction de l’alinéa 16 de l’article 4, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, permet d’exclure les opérateurs de plateforme en ligne de l’application des troisième et quatrième alinéas de ce même 7. Votre intention est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a un problème, il sera résolu à l’occasion de la navette parlementaire mais je ne vois pas comment l’alinéa 16 de l’article 4 de la proposition de loi, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, pourrait viser dans le même temps le quatrième alinéa…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Compte tenu des nouvelles missions confiées au CSA, les alinéas 17 à 21 prévoient le transfert vers cette autorité du contrôle de l’application des dispositions de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques, qui relève aujourd’hui de la compétence d’une personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le présent amendement vise à supprimer ces alinéas afin de permettre un double contrôle par le CSA et par la CNIL.
En effet, l’extension du champ de compétence du CSA au contrôle de la procédure de signalement de contenus illicites ne doit pas conduire à réduire la compétence de la CNIL en matière de contrôle de la légalité des blocages administratifs de sites – une compétence indispensable au regard du rôle joué par la Commission nationale en matière de préservation des libertés individuelles. En outre, le contrôle effectué par la CNIL vient en complément de celui qui est assuré par le CSA et permet d’éviter toute mesure disproportionnée ou abusive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Non seulement le transfert prévu est cohérent, mais il est réclamé par les acteurs concernés. La CNIL a en particulier formulé une demande en ce sens lors de son audition. J’ajoute que l’avis du Conseil d’État contient une recommandation à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Aujourd’hui, le CSA ne bénéficie en interne d’aucune expertise pour assurer son rôle de régulateur en matière de lutte contre la haine en ligne. L’amendement vise à placer, auprès du président du CSA, un comité scientifique composé de représentants d’associations de lutte contre les discriminations et de personnalités qualifiées, pour l’accompagner dans l’évaluation de l’application de la loi et le conseiller sur les recommandations à adresser aux plateformes. Je souligne que le CSA dispose déjà d’un certain nombre de comités spécialisés, en particulier dans le domaine de la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en commission. Nous pourrons la reprendre lorsque nous examinerons l’article 7 de la proposition de loi. En attendant, mon avis est défavorable.