Haine sur internet : Après l’article 6 bis
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 214 et 215, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons adopté, en commission et en séance publique, une série d’amendements qui clarifient les dispositions du code de l’éducation. Les amendements bknosek 214 et 215 constituent deux versions d’une même idée. Je m’en remets à la sagacité de notre rapporteure pour nous dire lequel est le meilleur des deux. (Sourires.)
L’article L. 121-1 du code de l’éducation –au début du chapitre premier, consacré aux dispositions générales, du titre II – définit les grandes missions de l’enseignement, parmi lesquelles figurent, par exemple, la responsabilité civique ou l’éducation physique. Il fait mention d’une « mission d’information sur les violences ».
Je propose, par l’amendement bknoek 215 – qui, par sa portée générale, me paraît le plus adéquat – d’ajouter à ces mots « y compris les violences en ligne », ce qui nous permettrait de qualifier ces comportements de violences.
La seconde version, présentée dans l’amendement bknoek 214, consisterait à ajouter « y compris la haine en ligne », ce qui calque le texte de la proposition de loi.
Le premier présenterait l’avantage d’introduire une définition plus générale ; l’article L. 121-1 du code de l’éducation énoncerait ainsi une mission claire d’information sur les violences en ligne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous me confiez une tâche beaucoup trop lourde en me demandant de choisir entre vos deux amendements. Je laisserai le secrétaire d’État répondre. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Ces amendements excellents, mais…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Trop excellents ? Trop subtils ?
M. Cédric O : Trop partiels peut-être ! Ils m’offrent en tout cas l’occasion de faire le point sur le sujet du numérique à l’école, qui intéresse au premier chef la représentation nationale.
Le numérique à l’école ne concerne pas seulement la haine. Il y a une éducation plus générale au numérique à apporter à nos enfants, qu’elle porte sur la haine en ligne, sur la capacité, particulièrement importante, à porter un regard critique sur l’information, ou encore, pour ne citer que ces domaines, sur l’aptitude à éviter les pièges de la vie privée et la diffusion d’images qui s’y rapportent.
J’ai eu un long échange avec le ministre de l’éducation nationale sur les actions menées et prévues en la matière.
Dès l’école primaire, les élèves sont sensibilisés aux enjeux et aux dangers relatifs à l’usage des réseaux sociaux dans le cadre de l’enseignement moral et civique, plus précisément dans la partie « Acquérir et partager les valeurs de la République ». Dès le cycle 2 – CP, CE1, CE2 –, le programme indique que la connaissance des droits et des devoirs s’applique également à la charte d’usage du numérique. Au cycle 3 – CM1, CM2, bk6eek –, dans la partie « Respecter autrui » du programme d’enseignement moral et civique, il est précisé que, « dès lors qu’ils disposent d’un accès individuel aux outils numériques de l’école et de l’établissement, les élèves sont invités à utiliser le numérique de manière responsable [...]. Ils sont sensibilisés aux enjeux et aux dangers relatifs à l’usage des réseaux sociaux ».
Au collège, en plus de l’enseignement moral et civique, les programmes comportent un volet dédié à l’éducation aux médias et à l’information, ce qui complète des instructions déjà présentes dans les programmes disciplinaires. Dans ce volet, il est précisé qu’il s’agit de « faire accéder les élèves à une compréhension des médias, des réseaux et des phénomènes informationnels dans toutes leurs dimensions : économique, sociétale, technique, éthique ». Le harcèlement en situation scolaire, sur internet et sur les réseaux sociaux est à la fois un objet de l’enseignement moral et civique et de l’éducation aux médias et à l’information.
Au lycée – c’est important puisque, comme vous le savez sans doute, en début d’année, nous avons généralisé l’enseignement de l’informatique et de la culture générale informatique à l’école –, des notions sont approfondies dans les nouveaux programmes, qui entreront en vigueur à la rentrée 2019.
En seconde, par exemple, une partie du programme de sciences numériques et technologie est consacrée aux réseaux sociaux : elle indique que « les réseaux sociaux peuvent être le support d’une cyberviolence, par le biais de photographies partagées sans consentement ou impossibles à retirer, par la diffusion de fausses nouvelles, de dénonciations ou de calomnies. Des pratiques, des outils et des services permettent de se protéger, de lutter et de dénoncer de tels agissements ».
Il y aura, à la rentrée 2019, des enseignements et des formations pour les professeurs, qu’il faudra évaluer, afin de progresser. La formation des professeurs est essentielle, et la sensibilisation aux dangers du numérique figure dans les programmes. Le numérique, sujet très large, constitue un grand défi pour l’école et la société dans les années à venir.
Malgré l’excellence de ces deux amendements, je vous invite donc à les retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous connaissons tous les efforts faits par le ministre Blanquer – et ses équipes – sur les questions du numérique, de l’éducation civique et du respect d’autrui. Il poursuit d’ailleurs ainsi le travail engagé par ses prédécesseurs, auxquels nous pouvons rendre hommage.
La tâche à accomplir en la matière est gigantesque. Ce n’est pas tous les jours qu’un membre du Gouvernement qualifie un amendement d’excellent, voire de trop excellent. Compléter l’article L. 121-1 du code de l’éducation ainsi que je le propose consacrerait le travail du ministre. Nous avons donc tout intérêt à voter l’un de ces amendements, de préférence le bknoek 215, le meilleur des deux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Trop subtils, décidément !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « subtil » est à manier avec précaution...
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Cet amendement dont nous devons l’initiative à mon collègue Raphaël Gérard a aujourd’hui une résonance toute particulière à cause du drame qui s’est produit il y a une dizaine de jours dans ma circonscription. Une collégienne, âgée de onze ans, a mis fin à ses jours, après avoir subi les moqueries répétées de ses camarades et avoir été harcelée.
Le phénomène de la haine en ligne est aussi un symptôme du harcèlement scolaire. En la matière, l’éducation nationale a pleinement joué son rôle, qu’elle a pourtant du mal à exercer parfois, en dépit de l’existence de circulaires de prévention du cyberharcèlement. À l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a adopté une disposition reconnaissant le droit de chaque élève à poursuivre sa scolarité sans harcèlement.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que ce droit englobe les faits de harcèlement commis par voie numérique, y compris en dehors du temps scolaire et de l’enceinte des établissements. À partir du moment où des propos haineux sont tenus par un élève ou par un groupe d’élèves à l’encontre d’un autre élève, il est du devoir des chefs d’établissement d’engager des procédures disciplinaires internes et adéquates pour prévenir les violences liées au harcèlement scolaire, qu’il s’agisse de sanctions éducatives ou d’une réparation par les agresseurs, conformément aux principes de la méthode Pikas – c’est ce qui s’est produit dans le collège de ma circonscription.
Une jurisprudence constante étend la légitimité des chefs d’établissement à agir pour des faits commis dans l’enceinte scolaire et pendant le temps scolaire à des faits commis en dehors de l’école, lorsque ceux-ci ne sont pas sans lien avec la 7090qualité d’élève de l’enfant. Le tribunal administratif de Versailles a récemment appliqué ce principe à une situation de harcèlement scolaire.
L’amendement propose d’étendre la notion de harcèlement scolaire au cyberharcèlement et à la cyberviolence, pour endiguer enfin ce fléau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous évoquez un drame qui nous a tous interpellés, choqués et blessés. Je vous remercie d’avoir pris le temps de venir défendre cet amendement, au nom, me semble-t-il, des habitants de votre circonscription, tous très touchés par ce drame, comme l’est la représentation nationale.
Oui, le harcèlement scolaire est un fléau, qui augmente et qui s’apparente à un enfer pour certains jeunes, au sein des établissements, comme à l’extérieur de ceux-ci, par le biais d’internet et des réseaux sociaux.
Je tiens à saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance en introduisant dans le code de l’éducation une nouvelle disposition, essentielle, venant réaffirmer avec force qu’aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire.
Le code de l’éducation dispose ainsi désormais qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des actes de harcèlement. Votre amendement propose d’y insérer un article L. 511-3-1 précisant que l’interdiction des faits de harcèlement vaut « y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire ». L’adoption de cette précision signifierait que l’espace numérique n’était jusqu’à présent pas visé par la disposition. Or ce n’est pas le cas : l’espace numérique est bien entendu concerné dans le texte du projet de loi pour une école de la confiance que l’Assemblée a adopté il y a seulement quelques jours, la réunion de la commission mixte paritaire s’étant tenue très récemment. Peut-être était-il important de le répéter ici : le harcèlement scolaire est également numérique.
En revanche, il faut veiller à ne pas être contre-productifs. Vous avez vous-même cité des jurisprudences permettant d’étendre les faits de harcèlement scolaire au temps et aux lieux non scolaires. Si l’on adoptait votre amendement, qui circonscrit au numérique la reconnaissance des faits commis à l’extérieur des horaires et des établissements scolaires, nous pourrions perdre les bienfaits de la jurisprudence actuelle.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Nous devons œuvrer à ce que chaque établissement soit conscient de ces enjeux et lutte ardemment contre le harcèlement scolaire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Nous avons discuté de dispositions susceptibles d’améliorer l’efficacité des outils en place – enseignement moral et civique, EMC, éducation aux médias et à l’information, EMI, ou autres – dans l’enseignement des bonnes pratiques et de la vigilance.
L’amendement est un peu différent, car il propose qu’un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet soit désigné dans chaque établissement scolaire du second degré. J’ai rajouté la notion de harcèlement, car le drame récent dont la brutalité nous hante tous – et j’imagine que nous ignorons beaucoup d’autres tragédies similaires – m’y oblige.
J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure disant, à l’occasion de l’examen de l’article bk1erek, que nous ne pouvions pas intégrer les situations de harcèlement dans la proposition de loi, car elles présupposaient un temps long, alors que ce texte consacre des dispositions permettant de lutter contre le phénomène dans l’immédiat.
Il est cependant intéressant de proposer aux enfants d’avoir accès, pendant le temps scolaire, qui occupe une très grande place dans leur vie, à un adulte susceptible de les aider, qu’ils se considèrent agressés par un contenu ou qu’ils connaissent un camarade qui en soit victime.
Ce dispositif est expérimenté dans tous les établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie : le référent est enseignant, conseiller d’orientation ou infirmier dans l’établissement – il ne s’agit pas d’une personne supplémentaire ; volontaire pour cette tâche, il peut aider les enfants, qui éprouvent parfois de grandes difficultés à exprimer, entre eux ou avec leurs parents, ce qui leur arrive.
L’amendement ne remet absolument pas en cause la teneur de la lutte contre la haine et le harcèlement sur internet, qui a été complétée tout à l’heure, mais vise à ce que les enfants aient un point d’appui. Je ne doute pas qu’il y ait, dans chaque établissement scolaire, une personne souhaitant accompagner les enfants pour qu’ils puissent être aidés le plus rapidement possible, afin d’atteindre l’objectif d’immédiateté que vise la proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit toujours du même sujet ; et je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus à d’autres collègues. Je tiens à saluer l’initiative lancée en Nouvelle-Calédonie, qui, si j’en crois l’exposé sommaire de votre amendement, porte ses fruits. Nous gagnerions à ce que cette expérience s’étende à tous les établissements.
En revanche, la proposition contenue dans votre amendement ne relève pas du domaine législatif, comme le prouve l’expérimentation calédonienne, qui n’a pas eu besoin d’une disposition législative pour éclore. Il existe d’ailleurs dans les établissements des référents en matière d’égalité, dont la nomination ne requiert pas la loi.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous partageons tous l’objectif que chaque enfant sache vers qui se tourner en cas de harcèlement scolaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je ne doute pas que des expérimentations aient lieu, comme en Nouvelle-Calédonie, où l’initiative a été lancée par les établissements de l’archipel, mais nous aurions intérêt à inscrire dans la loi l’obligation pour chaque 7091établissement de compter une personne référente en la matière. Je ne doute pas que cette obligation serait rapidement satisfaite.
L’amendement n’entre peut-être pas exactement dans le champ de la proposition de loi, mais il peut y trouver sa place, les articles 6, 6 bis et 6 ter s’intéressant à l’environnement des enfants. Je sais quel sera le résultat du vote, mais je maintiens l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 328 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 94 de M. Alexis Corbière est défendu.