Haine sur internet : Explications de vote
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 9 juillet après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce texte avait été annoncé en début de mandat par le Président Macron. Étant donné l’importance du sujet, notre groupe s’attendait à un projet de loi. Une proposition de loi a été présentée et l’avis du Conseil d’État est arrivé à point nommé, permettant de réécrire quasiment tous les articles.
Je remercie Mme la rapporteure pour son écoute et pour la qualité et l’intensité de son travail. Ce n’était pas une mince affaire parce que nous sommes observés non seulement en France, mais dans le monde entier.
Ce texte, inspiré de la loi allemande NetzDG a pour premier objectif d’endiguer le déferlement des messages de haine sur internet en responsabilisant les plateformes, les États et les utilisateurs du net.
Distinguer le licite de l’illicite n’est pas chose aisée, nous nous en sommes rendu compte lors de notre discussion sur les zones grises au sujet de l’article bk1erek. Vous vous êtes souvent abritée, Mme la rapporteure, derrière « les contenus illicites » ou « manifestement illicites », mais j’ai le sentiment que nous avons néanmoins progressé sur le sujet.
Je suis d’ailleurs conforté dans mon travail au Conseil de l’Europe sur la création d’un ombudsman, c’est-à-dire d’une institution indépendante, non judiciaire, qui pourrait être le chaînon manquant entre les plateformes et les États ; nous aurons peut-être un jour l’occasion d’y revenir.
Je salue l’amendement du Gouvernement qui crée le parquet spécialisé pour lutter contre les contenus haineux en ligne – en ayant à l’esprit que le temps judiciaire n’est pas celui de la viralité sur les réseaux sociaux.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous avez sans doute remarqué combien j’ai à cœur d’inscrire nos débats dans un cadre européen et de défendre l’équivalence en ligne et hors-ligne des droits de l’homme.
Enfin, je salue les articles 6 bis et 6 ter, qui visent à protéger les jeunes contre les cyberrisques et le cyberharcèlement scolaire ; il s’agit de leur montrer tout l’espace de liberté qu’internet peut représenter, mais aussi de leur faire prendre conscience des dérives possibles et de leurs responsabilités.
J’invite le groupe Les Républicains à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je tiens en premier lieu à saluer la rapporteure, qui s’est emparée d’un problème grave et a tenté de lui trouver des solutions.
À l’évidence, ce texte ne suffira pas à éteindre la haine sur internet– mais quelle loi le pourrait vraiment ? Il faut d’abord agir sur la conscience et sanctionner les comportements en refusant de s’y habituer ; c’est exactement ce à quoi ce texte invite.
Nos échanges ont permis de dégager des accords sur des éléments aussi importants que l’obligation de retrait ; la sanction pour non-respect de cette obligation ; l’allégement du formalisme des notifications de contenus haineux. Bref, nous comptons de réelles avancées.
Ce texte incite aussi à la responsabilisation des opérateurs de plateformes, et nous avons souvent souligné l’importance que nous y accordions. Il n’était plus acceptable qu’ils se cachent derrière une pseudo-neutralité pour laisser se développer des discours de haine qui ne sont tolérés nulle part ailleurs.
Enfin, nous savons que l’essentiel se jouera par l’intermédiaire d’une sensibilisation à ces enjeux dès le plus jeune âge. Nous saluons également les avancées de ce texte sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, j’invite les membres du groupe MODEM et apparentés à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le débat a été fort instructif et enrichissant. Je l’ai jugé plutôt consensuel en dépit de quelques piques d’humeur, ce qui est bien normal étant donné l’objectif importantissime du texte : à la fin de nos travaux, je veux en retenir que cet objectif est atteint.
Nous avons été conduits à nous poser une question essentielle, mais probablement insoluble : à quel point devons-nous défendre la liberté d’expression, déjà écornée, face à la nécessité urgente et absolue de lutter contre des contenus haineux, qui produisent des effets dévastateurs ?
La difficulté des contenus gris demeure. Cependant, j’estime que l’essentiel de cette proposition était de viser directement les opérateurs en ligne. Son champ a été élargi, et a permis au CSA d’être le gendarme de la bonne application de cette loi, sans évidemment empiéter sur le pouvoir judiciaire.
Les opérateurs ne sont certes pas responsables de ces contenus, mais j’oserai les comparer à des receleurs de leur diffusion ; s’ils en ont retiré 80 %, il en reste encore 20 %, et ils ne peuvent se dispenser d’une vigilance accrue.
La création du parquet est une excellente proposition, qui complète efficacement le dispositif en permettant d’envisager sa bonne application, à l’instar du complément en matière d’éducation.
L’observatoire de la haine sur internet, dont nous avons voté la création il y a quelques instants, représente aussi une excellente nouvelle.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous devrez certainement être vigilants ; nous resterons également attentifs.
Une question demeure, que cette loi n’aborde pas – à raison –, mais je la cite parce qu’elle me préoccupe : la distinction entre les notions d’hébergeur et d’éditeur. Nous considérons, à juste titre, que ces plateformes sont des hébergeurs ; elles bénéficient comme telles d’un statut éminemment protecteur. Je considère toutefois que les petites colonnes qui s’incrustent à droite de l’écran, contre notre gré, en font des éditeurs et les rendent complices du contenu ainsi publié. Nous devrons travailler sur ce sujet avant la fin de la législature.
À l’instar de mes collègues, je vais évidemment inciter avec la plus grande conviction les membres du groupe UDI et indépendants à voter favorablement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail et la détermination de la rapporteure. J’ai bien noté que vous considériez avoir adopté la bonne approche : c’est peut-être sur ce point que nous divergeons quelque peu, car je pense que, si elle devenue bonne, en effet, votre approche ne l’était pas tout à fait au départ. Le dispositif se focalisait alors sur le retrait des contenus haineux, et pas vraiment sur les obligations de moyens.
Aussi cette approche s’est-elle effectivement bonifiée compte tenu de ces mêmes obligations, du rôle du CSA, des investissements en matière d’éducation, de la création de ce parquet, de cette juridiction spécialisée et de l’observatoire : cette proposition de loi est en effet désormais bien nourrie.
Nous persistons cependant à penser que, malgré vos affirmations, et bien que vous soyez libres de croire que vous l’avez atteint, l’équilibre entre la réponse aux victimes et la liberté d’expression n’a pas été trouvé à l’article bk1erek, car il est impossible à trouver. On peut donc s’interroger tant sur d’éventuelles atteintes aux libertés que sur l’efficience réelle de cette loi pour les victimes.
C’est sur ce point que nous divergeons : c’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lorsque l’examen de la proposition de loi a commencé, nous nous posions des questions et nourrissions des doutes quant à la capacité du Gouvernement à apporter des réponses satisfaisantes aux réalités, aux actes et aux comportements que tous et toutes ici nous condamnons et dénonçons, souhaitant que leurs auteurs soient condamnés et leurs victimes accompagnées.
Les débats n’ont pas permis de nous rassurer et ont même suscité de nouvelles interrogations. Ainsi, l’article bk1erek, qui constitue pour nous le problème fondamental, a été le cœur de la discussion. Au travers de ce texte, sous prétexte de responsabiliser les plateformes, vous déresponsabilisez l’État, alors que le rôle de celui-ci, comme celui de la collectivité et des services publics, est non seulement de sanctionner mais d’accompagner. Cela doit également être le rôle de la justice, de la police, des associations auxquelles il faut donner les moyens d’agir.
Les débats que nous avons eus sur ce texte s’inscrivent bien dans l’ensemble de votre politique : vous refusez d’accorder des moyens concrets, réels et matériels à toutes les institutions existantes qui servent l’intérêt général.
Vous choisissez, car cela est également conforme à votre vision politique – je pense aux débats sur la réforme de la fonction publique au cours desquels nous avons vu que, pour certains dans la majorité, le statut de fonctionnaire n’était pas si différent de celui d’agent contractuel privé –, de laisser les plateformes qui, comme Facebook, travailleraient avec vous et qui à ce titre se verraient décerner un label, faire le travail que devrait accomplir le service public de la justice et de la police, c’est-à-dire, notamment, l’accompagnement social.
Nous sommes donc en présence d’une vision fausse et biaisée de la façon de lutter contre les discriminations, car vous ne vous attaquez pas aux causes structurelles qui expliquent que, sur internet comme dans le reste de la société, des discriminations et des violences à l’encontre de différentes catégories de la population ont cours.
En fait, vous considérez que certaines tâches et responsabilités de la collectivité nationale doivent ou peuvent être assurées par des instances privées.
En outre, j’ai été particulièrement frappée par votre refus absolu d’aborder les débats de fond pour lesquels nous avons pourtant également été élus : il ne suffit pas simplement d’expliquer que, puisqu’il y a urgence, il faut agir vite, car on court alors le risque de faire n’importe quoi.
Nous avons également abordé les droits et libertés fondamentaux. Ce ne sont pas seulement des députés de la France insoumise qui vous le disent, mais des professionnels de la question, la Ligue des droits de l’homme, des avocats et des professionnels du numérique : ce que vous êtes en train de faire remet en cause certaines libertés fondamentales. L’actualité nous a récemment fourni des exemples concrets et réels des risques que vos choix leur font courir.
En vérité, les lois que vous avez fait voter et qui visent, d’après vous, à lutter contre les fake news mais qui remettent en cause des libertés fondamentales ont d’autant moins de poids que vous assumez, aujourd’hui, un tournant autoritaire : l’expérience des derniers mois, comme cette nouvelle proposition de loi, qui s’inscrit dans la trajectoire de votre gouvernement, le confirment.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise ne soutiendra absolument pas cette proposition de loi et se battra aux côtés des victimes pour que leurs droits soient garantis, pour que les discriminations reculent et pour que les libertés civiles et démocratiques soient préservées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes entrés dans ce débat avec au moins deux points de consensus entre nous : tout le monde s’accorde à reconnaître l’immense progrès que représentent tant les réseaux sociaux qu’internet en matière de prise de parole, notamment de la part de ceux de nos concitoyens qui ne la prenaient ou qui ne pouvaient pas la prendre. Tout le monde a salué et constaté ce progrès, mais il s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers.
Second point de consensus : face à cette évolution, nous sommes tous d’accord pour réguler le système et trouver des règles en vue de l’encadrer.
Cependant, au-delà de ces deux points de consensus, nous avons divergé. D’immenses plateformes se sont développées, ont désormais une tendance hégémonique à l’échelle mondiale et tendent à se substituer aux États, ou, tout du moins, à vouloir prendre de plus en plus de pouvoir. Confrontés à cette évolution, les États et les puissances publiques doivent s’affirmer. Or nous divergeons sur ce point : au lieu d’affirmer la puissance de l’État, celle de la loi, celle du juge et celles des règles qu’une société humaine se donne en commun, vous confiez à ces mêmes plateformes, qui ne cessent de vouloir conforter leur pouvoir, en lieu et place de la société publique, les clefs de la régulation.
Il s’agit pour nous d’une erreur, même si je ne sais sur quel compte il faut la mettre.
Quand je vois cependant que le président de Facebook est reçu comme un chef d’État et qu’il propose d’instituer une cour suprême internationale gérée par les plateformes, cela témoigne à mon sens de la prétention d’une structure privée qui entend se comporter comme un État : je trouve cela extrêmement dangereux pour la démocratie.
Il n’y aura pas de bonne réponse qui ne soit une réponse de la société organisée en tant que telle, c’est-à-dire avec ses propres règles, ses propres lois, sa propre justice et sa propre police : telle est la divergence majeure qui nous oppose.
Or je crains que vous ne soyez entrés dans ce débat législatif avec l’idée que l’on pouvait confier aux plateformes elles-mêmes, sous contrôle bien sûr, les clefs de la régulation. Je pense que cela n’est pas possible et que cela revient en quelque sorte à donner les clefs du poulailler au renard.
Je voudrais, pour conclure, reconnaître quatre vertus au débat que nous avons eu. La première tient à l’état d’esprit constructif et à l’écoute – notamment des oppositions, puisqu’un certain nombre de leurs amendements ont été adoptés – qui a permis un vrai débat. Il faut le noter, c’est important, car ce n’est pas toujours le cas.
Deuxième vertu de ce débat : il nous a permis, sur de multiples bancs de cette assemblée mais notamment sur ceux de la majorité, de refuser que cette proposition constitue un véhicule dans le sillage duquel pouvaient se glisser d’autres débats. Je pense notamment à certaines interprétations, qui n’existent pas dans le droit pénal français, en matière de délits. Plutôt que d’avoir un débat franc, comme cela doit se faire dans notre assemblée, certains, parfois au sein de la majorité, ont essayé d’introduire ces notions en douce. Je suis heureux que ces tentatives aient été rejetées.
Troisième vertu de ce débat : je juge d’autant plus positivement la décision de créer un observatoire que je n’ai pas oublié que j’avais été nommé rapporteur pour la mise en application de cette loi : j’aurai donc à en évaluer l’efficacité.
Enfin, quatrième vertu de ce débat, et la plus importante pour nous qui avons toujours voulu remettre le juge au centre du système : un amendement gouvernemental a créé un parquet et une bkXVIIeek chambre dédiés.
C’est la raison pour laquelle j’essaierai, je pense avec quelque chance de succès, de convaincre le groupe de la Gauche démocrate et républicaine… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) de s’abstenir. (Rires et protestations sur les mêmes bancs.)
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous pouvez faire mieux, cher collègue ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je veux à mon tour saluer la méthode employée par la rapporteure et par le secrétaire d’État, Cédric O : grâce à eux, nous avons pu, depuis le début de la rédaction de la proposition de loi jusqu’aux débats en commission et en séance publique, avoir de très riches échanges.
Nous vous les devons, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, et je voulais vous en remercier très chaleureusement. Je veux également saluer l’esprit constructif qui a régné tout au long des débats sur tous les bancs, notamment au travers de nombreux amendements constructifs qui ont été adoptés.
J’ai vraiment eu grand plaisir à travailler avec vous tous, et notamment avec mes collègues du groupe La République en marche avec lesquels nous avons réussi à traiter de ce sujet un peu universel dans toutes les commissions permanentes, et pas seulement au sein de la seule commission des lois.
J’ai été très heureuse, chers collègues, de travailler à vos côtés. Je remercie également les collaborateurs du groupe et les fonctionnaires de l’assemblée pour leur aide.
En général, le fond et la forme sont liés : c’est sans doute parce que ce sujet est assez universel que nous nous en sommes saisis et que nous avons tous voulu apporter notre contribution à la proposition de loi.
Elle porte sur un sujet important – dont le traitement était attendu par de nombreux collègues – qui est, je le répète, universel : le week-end dernier, encore, le secrétaire général de l’ONU a fait une déclaration forte en la matière. M. Antonio Guterres a en effet également manifesté son souhait que tous les États se saisissent de la question.
Aux côtés de l’Allemagne, peut-être bientôt de la Nouvelle-Zélande et de l’Angleterre, la France a souhaité prendre ses responsabilités en instaurant des obligations qui s’imposent aux plateformes. Nous avons effectivement responsabilisé celles d’entre elles qui avaient les épaules les plus larges : pèsent désormais sur celles-ci de très lourdes obligations.
Nous avons également voulu instaurer ce dispositif de bouton, que nous avons voulu directement accessible afin que la vigilance collective nous aide à combattre ce fléau que sont les contenus haineux en ligne.
Le régulateur va également soutenir le dispositif, l’accompagner au moyen de ses recommandations et contrôler que les obligations auront été bien respectées. Enfin, le parquet numérique, l’observatoire, tout comme tous les apports de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en matière de prévention et de formation des enseignants constituent désormais autant d’acquis de cette proposition de loi.
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, qui était déjà très fier de sa proposition de loi et de sa rapporteure, est encore plus fier de pouvoir voter en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – merci, monsieur Reiss, pour ce titre –, qu’on pourra également appeler, dès mardi, la loi Avia. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)