Agence nationale de la cohésion des territoires : Présentation commune
debate, 09/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Patricia Gallerneau, députée de Vendée, qui était membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout au long de sa vie, elle a mené de nombreux combats, le dernier contre la maladie. Un hommage lui a été rendu tout à l’heure. Je tiens à le réitérer et à adresser à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.
Nous discutons en lecture définitive de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. La toute première lecture de ce texte est intervenue au Sénat, le 8 novembre dernier. Des travaux parlementaires particulièrement nourris ont permis d’aboutir huit mois plus tard à la version finale de ce texte, qui sera adoptée dans quelques instants.
Je tiens d’abord à remercier chaleureusement les nombreux parlementaires des deux assemblées qui se sont investis dans l’élaboration du texte. À l’Assemblée nationale, les travaux, tant en commission qu’en séance publique, ont mobilisé nombre d’entre vous. Je salue votre engagement, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et aussi au-delà de celle-ci. Cela témoigne, à mon sens, de l’intérêt politique, technique et opérationnel de cette agence qui sera au service des territoires – ce qui constitue, bien entendu, un motif de satisfaction pour le Gouvernement
Je salue tout particulièrement le travail de votre rapporteure, Yolaine de Courson, ainsi que celui des rapporteurs pour avis, Christophe Euzet et Célia de Lavergne, et du rapporteur d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Didier Martin. Ils se sont fortement impliqués pour améliorer cette proposition de loi, au travers d’apports importants, comme le soutien aux projets innovants ou la recherche d’un équilibre relatif à la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, à travers le principe de la seconde délibération.
Au total, ce ne sont pas moins de 235 amendements qui ont été adoptés au cours du processus législatif, ce qui prouve la richesse de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement, entre les deux assemblées et entre tous les groupes parlementaires, collaboration qui a abouti à la production de ce texte de loi. Ce très large soutien accordé à sa création donnera à l’Agence une assise, démontrant ainsi non seulement son intérêt, mais également les très larges attentes qu’elle suscite sur le terrain.
Cela n’efface cependant pas les divergences que nous avons eues, concernant notamment la gouvernance et l’équilibre au sein du conseil d’administration, divergences qui n’ont pas été aplanies à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous le regrettons, car cela nous a fait perdre un temps précieux – plusieurs mois – dans la création et la mise en route de l’ANCT, ce qui ne peut qu’être préjudiciable aux territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien important.
Il est en effet essentiel que l’Agence puisse rapidement déployer son activité au profit de tous les territoires, en particulier des plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux. C’est pourquoi mes services travaillent d’ores et déjà sur le projet de décret, afin que celui-ci soit publié à l’automne.
Au-delà des textes constitutifs – la loi et le décret –, nous effectuons également un important travail préparatoire à la création de l’Agence. Il s’agit notamment de faire en sorte que la transition se déroule le mieux possible pour chacune des structures existantes – le Commissariat général à l’égalité des territoires ou CGET, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commer7157ciaux et artisanaux ou EPARECA, l’Agence du numérique – et que l’ensemble des personnes qui travailleront au sein de ce nouvel établissement y trouvent leur place et s’y sentent bien afin qu’ils déploient la plus grande activité possible au profit des territoires. Ce travail est actuellement conduit, sous mon autorité, par le Commissaire général à l’égalité des territoires, le préfet Serge Morvan. Je tiens à le saluer : si elle est moins visible, cette tâche est tout aussi difficile et déterminante pour que l’Agence démarre sur de bonnes bases.
Lorsque le projet de décret sera prêt, nous travaillerons sur la circulaire que recevront les préfets. Je n’oublierai pas les engagements pris devant vous, et cette circulaire n’ignorera pas les préoccupations que vous avez exprimées et qui trouveront ainsi une traduction sur le terrain. Un autre engagement a été pris devant les sénateurs, celui d’adresser aux maires, lors de la mise en route de l’ANCT, un courrier les informant du rôle et des missions de ce nouvel outil, et de la manière dont les élus pourront le mobiliser.
Certains d’entre vous avaient exprimé leur inquiétude sur le fait que certains élus ne pourraient pas accéder à l’ANCT en raison d’un manque d’informations concernant son existence, son rôle et ses modalités d’intervention. Grâce à ce courrier, ainsi que grâce aux autres mesures que nous appliquerons dans les mois à venir, nous nous assurerons que tous les élus, notamment ceux des plus petites collectivités, disposent des informations nécessaires pour faire appel à cette agence s’ils en ont besoin. Un travail de communication de grande ampleur sera ainsi mené.
Je ne sais si de futurs textes modifieront celui dont nous débattons aujourd’hui, mais c’est fort probable. Permettez-moi de souhaiter que, le jour où cela arrivera, l’esprit constructif qui règne aujourd’hui perdure et, surtout, que les futures évolutions permettent à l’Agence de conserver l’agilité qui sera la sienne à sa création. Nous créons ce nouveau cadre en souhaitant qu’il ne limite pas, sur le terrain, les marges de manœuvre des services de l’État, des opérateurs et des élus, et que l’ANCT trouve sa place dans chacun des territoires, de manière adaptée et en respectant leurs particularités.
On le sait : nombre de structures fonctionnent bien, non parce que le droit s’y applique avec beaucoup de précision, mais en raison d’une grande souplesse dans la pratique. Veillons à cette souplesse, et acceptons qu’en pratique, l’activité de cette agence puisse varier d’un territoire à l’autre, dès lors que cette différenciation est voulue par les acteurs locaux.
Ces observations étant faites, le Gouvernement vous invite à adopter la présente proposition de loi, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier s’achève. Les travaux pratiques se poursuivront par l’installation très rapide de l’Agence par le Gouvernement, et cela au service de tous les territoires, concrétisant ainsi l’engagement pris par le Président de la République auprès des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous voilà arrivés au bout du parcours législatif de cette proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, parcours entamé au Sénat il y a plus de huit mois. Je ne reviendrai pas sur les épisodes précédents, car ce sont les attentes et les projets provenant des territoires qui m’ont toujours guidée.
Cette agence sera souple, parce qu’elle s’adaptera aux particularités locales, en se tenant au plus près des projets qu’elle accompagnera. Elle sera efficace, parce qu’elle mobilisera tous les acteurs pour garantir collectivement le développement de projets innovants. Elle sera différenciatrice, parce qu’elle s’appuiera sur les atouts, les richesses et les singularités locales pour faire aboutir les projets dans tous les territoires où l’on fera appel à elle.
Nous en convenons toutes et tous : c’est à l’échelle locale que l’on constate si une loi est adaptée ou non. Oui, c’est dans les territoires que nos concitoyens observent les véritables effets du travail du législateur – nous le constatons à chaque fois que nous rentrons dans nos circonscriptions.
C’est pourquoi je n’ai pas attendu la création de l’ANCT pour faire connaître celle-ci aux élus locaux, principaux concernés par cette nouvelle entité à leur service. Le tour de France que j’ai entrepris pour présenter l’ANCT m’a déjà menée dans les Pyrénées-Orientales, dans le Loiret, en Côte-d’Or et je me rendrai prochainement dans l’Hérault, dans la Sarthe, dans le Nord, en Isère, en Haute-Saône et dans la Loire, à la rencontre des maires, des représentants des conseils régionaux et départementaux, des présidents de pays et de tous ceux pour qui cette agence a été conçue.
Je voudrais vous transmettre certaines des questions qui m’ont été posées au cours de ces réunions publiques. D’un élu du Loiret : « Le préfet nous aidera-t-il vraiment si nous faisons appel à cette agence ? Que se passera-t-il si le projet n’est pas totalement abouti ? » Du maire de Varanges, en Côte-d’Or : « Puis-je obtenir des subventions pour dépolluer un site de ma commune ? L’ANCT pourra-t-elle soutenir un tel projet ? » Du maire de Flavigny : « Comment faire aboutir mes projets, alors que des secteurs comme le tourisme ou la création de tiers lieux sont de la compétence de la région ? » Du maire d’une commune rurale, près Perpignan : « Comment accéder aux fonds européens dans le cadre de l’ANCT ? »
Nul besoin de multiplier les exemples : vous l’aurez compris, les questions que l’on se pose sur le terrain, ce n’est pas combien de personnes composeront le conseil d’administration, si les territoires concernés se situeront près de la mer, à la montagne, en métropole ou en outre-mer, s’il s’agira de communes rurales, de pays ou d’intercommunalités, ou quel sera le budget de fonctionnement de l’ANCT.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On se la pose un peu quand même…
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ce que l’on attend sur le terrain, c’est un changement de méthode : que l’État joue enfin et pleinement son rôle de facilitateur, et que cette agence informe et conseille les porteurs de projets pour ce qui est des budgets mobilisables, par exemple les fonds européens. Ce que l’on attend, c’est que cette agence soit accessible à tous et que l’ingénierie – peut-être devrais-je dire « l’intelligence collective » – soit mise au service des territoires pour leur redonner la possibilité d’entreprendre et de se développer.
Cette agence s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique publique territoriale en faveur de la cohésion sociale, de l’attractivité économique et de la transition écologique que 7158nous souhaitons mener. Nous voulons que cette politique soit au service de la réduction des fractures territoriale, sociale et numérique. L’Agence porte cette ambition dans son ADN.
Depuis l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour, la France a traversé l’une des plus importantes crises de citoyenneté de la bkVeek République. Depuis que nous avons commencé l’examen du texte à l’Assemblée, plus de 10 000 réunions d’initiative locale ont été organisées par des élus, des associations et des citoyens dans le cadre du Grand débat. Je n’oublie pas non plus les élections européennes, qui ont souligné le cruel sentiment d’abandon ressenti dans les territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Ces épisodes montrent qu’un changement est nécessaire, changement que nous appelons de nos vœux et qui consiste, d’une part, à faire confiance à l’intelligence territoriale et à responsabiliser des acteurs locaux bien plus enthousiastes qu’on ne le croit, d’autre part, à abandonner certains de nos vieux réflexes pour adopter de nouvelles formes d’accompagnement des dynamismes territoriaux.
Dynamisme et enthousiasme : voilà deux traits de caractère qui ne me quittent jamais, dans l’hémicycle comme dans les réunions de présentation de l’agence – et alors que nous arrivons au terme de ce parcours législatif, permettez-moi de partager ce dynamisme et cet enthousiasme avec vous, élus de l’opposition comme de la majorité. Je vous remercie pour la bonne tenue de nos débats en séance : cela prouve qu’en définitive, nous souhaitons sur tous les bancs la réussite de l’Agence.
Je remercie également les rapporteurs pour avis, qui m’ont accompagnée et ont partagé mon enthousiasme. J’ai une pensée pour l’excellente présidente Barbara Pompili, dont le soutien a été sans faille, ainsi que pour l’ensemble de mes collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’ont apporté leur appui et leur concours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, il faut conclure.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La feuille de route de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est claire – mais la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi ordinaire, je salue la future création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, concrétisation, on l’a dit, d’une promesse de campagne présidentielle reprise à son compte par la majorité. Je crois pouvoir dire, madame la ministre, que nous avons travaillé d’arrache-pied avec vous et vos services. Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement, l’a d’ailleurs souligné – rapporteure que, soit dit en passant, j’invite à venir présenter la future agence dans ma circonscription, la semaine prochaine, aux côtés de plusieurs collègues très impliqués dans ce travail.
Je ne reviendrai pas sur ce qui fut le cœur de nos travaux – on l’a déjà évoqué. Il s’agit de mettre à la disposition des territoires des moyens touchant aussi bien à la conception légistique qu’au financement ou à la réalisation de projets et, ce faisant, d’inverser la logique verticale qui, trop souvent, allait du haut vers le bas.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! Il faut passer d’une logique top-down à une logique bottom-up !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités retenues, à savoir un guichet unique entre les mains du préfet et des procédures simplifiées du fait du rapprochement des structures centrales.
Quant au projet de loi organique, sur lequel j’ai été rapporteur au fond, l’Assemblée et le Sénat ont tous deux considéré que la désignation du directeur général de l’Agence relevait, pour citer l’article 13 de la Constitution, de « la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Le projet de loi organique a donc été adopté en commission mixte paritaire, dans la version qui vous est aujourd’hui soumise.
Je remercie chaleureusement mes collègues, ainsi que Mme la ministre pour sa détermination et son engagement. Je gage que l’ANCT sera rapidement mise au service de nos territoires et de leurs administrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)