Agence nationale de la cohésion des territoires : Discussion générale commune
debate, 09/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : L’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait enfin voir le jour. Cette agence, dont le groupe UDI et indépendants avait proposé la création il y a plus d’un an et demi déjà, en décembre 2017, traduit un engagement pris par le Président de la République il y a plus de deux ans.
L’Agence regroupera certains organismes et assurera une meilleure coordination dans les projets. Elle aura vocation à résorber la fracture grandissante entre les territoires, dont pâtissent notamment les territoires ruraux. Si beaucoup de moyens sont en effet mobilisés, à juste raison, en faveur de la politique de la ville, il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux, qui attirent moins l’attention, sont tout autant fragilisés. L’esprit qui doit présider à la future agence doit donc être la cohésion et l’égalité entre tous les territoires.
Cette agence est indispensable pour définir une vision d’ensemble et assurer la cohérence de la politique des territoires. En l’état, et nous le regrettons, elle ne sera toutefois pas un guichet unique pour les collectivités, mais une nouvelle entité, parmi les multiples établissements publics d’État qui agissent à l’échelon local.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Nous reconnaissons cependant que cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État, même si nous aurions aimé que le texte aille un peu plus loin en ce domaine. Des améliorations sont également attendues concernant le leadership de l’ANCT, qui est encore trop dépendant, nous semble-t-il, de la personnalité qui sera choisie pour la diriger et de l’impulsion gouvernementale.
L’Agence permettra aussi – je tiens à le souligner – d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, grâce à la présence de ces élus au sein du conseil d’administration et, au niveau départemental, dans les comités de la cohésion territoriale. Les élus devront être réellement associés aux prises de décision, et non être mis devant le fait accompli.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : La cohésion des territoires, en effet, ne se fera ni sans les élus ni sans les parlementaires. Elle ne se fera pas sans les élus, parce qu’ils connaissent parfaitement leurs territoires ; ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’Agence. C’est sur ce sujet notamment que la commission mixte paritaire a échoué, et nous le regrettons.
Autre question majeure : la simplification des normes et de la contractualisation, qui n’a jamais été abordée au cours des dix mois d’examen du texte. Il s’agit pourtant là d’un point essentiel pour la gestion au quotidien des plus petites collectivités et pour la lisibilité, par nos concitoyens, de nos politiques publiques. Nous attendons donc des propositions en la matière dans le cadre du futur projet de loi pour une nouvelle confiance dans les élus locaux, et nous espérons que nos idées y trouveront un écho favorable.
Reste la question du financement et des moyens alloués aux actions de l’Agence. Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour elle. C’est donc à moyens constants qu’elle devra faire plus et répondre aux attentes des élus locaux.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, du fait de leur faiblesse, les dispositions des deux textes déçoive un peu au regard de leur ambition initiale, d’autant que le caractère opérationnel de la future agence n’est pas des plus avérés.
Ces deux textes constituent néanmoins un bon début, et il faut laisser sa chance à l’ANCT. Il faudra toutefois aller plus loin dans les années à venir, pour aboutir à un véritable guichet unique et simplifier les normes applicables aux collectivités, par l’expérimentation de dérogations. Nous veillerons notamment à ce que les métropoles ne soient pas les seules bénéficiaires de l’Agence et que les territoires aient bien toute leur place, en adéquation avec leurs besoins.
Malgré les interrogations qui demeurent, nous estimons donc que la création de l’Agence doit être encouragée. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il y a un peu moins d’un mois, par sa déclaration de politique générale, le Premier ministre lançait l’acte II du quinquennat. Le volet territorial consistait en une déclaration à l’adresse des élus locaux, sans lesquels, selon lui, « la démocratie n’est qu’une coquille vide ». Par cette inflexion, le Premier ministre promet aussi de renouer avec une « exigence de proximité » qui « engage autant les collectivités territoriales que l’État ». De cela, nous aurons à reparler dans le cadre du futur projet de loi « Décentralisation et différenciation », à l’occasion duquel notre groupe formulera de nombreuses propositions.
Si nous nous retrouvons largement dans ce constat et dans vos intentions, nos interrogations portent sur la mise en œuvre de celles-ci. Il en va de même pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Telle qu’il ressort de la navette parlementaire, le texte portant création de celle-ci ressemble même à un vestige de l’acte I. En effet, alors que la présente proposition de loi fournissait l’occasion d’instituer une agence d’un type nouveau, permettant un véritable travail collaboratif entre l’État et les territoires, l’ANCT vient, tout au contraire, conforter une politique gouvernementale centralisatrice, bien éloignée du pacte girondin que nous appelons de nos vœux. La simplification des outils et le regroupement des agences et autres opérateurs de l’État est en effet une demande forte de nos élus locaux : ce point, qui fait consensus, était l’une des ambitions initiales de la création de la nouvelle agence.
Nous sommes sensibles à l’idée de créer un guichet unique, à l’écoute des maires, afin d’éviter la multiplication des interlocuteurs. Pour cette raison, nous saluons la fusion d’une grande partie du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Par exemple, l’EPARECA, spécialisé dans la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les opérations de revitalisation territoriale, figure dans le nouvel ensemble, mais pas le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, alors que sa mission est d’accompagner les acteurs territoriaux dans la réalisation de leurs projets et qu’il bénéficie d’implantations territoriales. À titre de comparaison, l’EPARECA, ce sont environ 50 ETP – équivalents temps plein –, et le CEREMA, quelque 2 700. Cela illustre le manque d’ambition de l’Agence. Nous avions pourtant formulé des propositions, dont nous mesurons certes le caractère novateur, notamment celle de fusionner, à terme, plusieurs opérateurs au sein d’une même grande agence : le CEREMA, donc, mais aussi l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Nous regrettons que ce scénario, envisagé en phase de préfiguration, ait été écarté. Je crains que, sur le terrain, la création de l’ANCT n’apporte aucun changement réel. Actuellement, les élus qui cherchent un soutien, notamment financier, pour un projet sollicitent le sous-préfet ou le préfet. Une fois l’agence créée, ils iront voir le délégué territorial, c’est-à-dire le préfet.
C’est surtout sur le chapitre de sa gouvernance que l’Agence déçoit grandement. Alors que nous proposions une véritable cogestion avec les collectivités, le schéma, pour le coup, reste jacobin. Même notre proposition d’une délégation territoriale unique à l’échelle de la Corse a été rejetée, alors qu’elle correspondait à l’organisation particulière de la collectivité considérée.
Ce déséquilibre de la gouvernance se traduit dans la composition du conseil d’administration. Le refus par la majorité d’une représentation paritaire des élus et de l’État a été le point d’achoppement en commission mixte paritaire. Bien que l’ANCT soit un établissement public d’État, les collectivités participeront financièrement, ce qui est bien normal, aux projets qu’elles défendent.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une agence qui repose, non sur une relation déséquilibrée, mais sur un partenariat renouvelé ? Soulignons que la minorité de blocage temporaire ne saurait venir corriger ce déséquilibre.
En outre, je n’oublie pas que, si le président de l’Agence sera choisi par les élus locaux, le directeur, lui, sera nommé en conseil des ministres. Et que dire du comité national de coordination, qui réunit les financeurs, mais dont sont exclues les associations représentatives d’élus ?
Enfin, il est acquis que l’Agence ne bénéficiera pas de nouveaux financements, ce qui rogne sur ses ambitions. Notre groupe considère qu’une refondation des relations entre l’État et les collectivités est le préalable à toute amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays. L’ANCT, en relation avec les agences départementales d’ingénierie, aurait pu s’inscrire dans cette dynamique. Elle aurait alors entériné une nouvelle façon de gouverner, plus proche des réalités locales et des aspirations des Français.
Le Gouvernement a fait un autre choix, et nous ne pouvons que le regretter. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa majorité, votera contre ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’instar des orateurs précédents, je ne dirai pas grand-chose. (Sourires. – M. Loïc Prud’homme applaudit.)
L’Agence nationale de la cohésion des territoires induit, à l’égard de l’innovation, une posture servicielle qui me paraît fondamentale pour améliorer l’agilité et la souplesse tout en confortant, bien entendu, la volonté partenariale, au plus proche du terrain, avec les acteurs locaux que sont les élus, que nous connaissons bien.
Ces élus sont capables, dans le cadre d’un dialogue partagé et renouvelé, de favoriser une implication au plus proche du terrain, en vue de créer de véritables synergies avec la nouvelle agence. Celle-ci, c’est peut-être son principal mérite, engage une nouvelle gouvernance, tournée vers les projets innovants – car c’est bien cela, le sens de l’histoire : l’innovation. Passer à côté d’elle, c’est passer à côté du futur, et passer à côté du futur, ce n’est pas possible.
On évoque, pour la future agence, des problèmes de leadership. Ce n’est pas là le fond du problème ! Ce qui sera mis à l’épreuve, c’est plutôt sa capacité de réflexivité – car, au fond, c’est bien ce que nous lui demanderons.
Ce que nous lui demanderons, c’est de faire de la coproduction. En effet, comme vient de l’expliquer, en bon français, le rapporteur de la commission mixte paritaire, il y a un problème avec les logiques top-down, auxquelles il convient de substituer des logiques bottom-up, qui sont celles que les citoyens et les citoyennes, ainsi que les élus locaux, attendent. Les expressions que je viens d’employer, je le sais bien, seront traduites en français par le service du compte rendu de la séance, mais, que voulez-vous, j’essaie de m’adapter, de « disrupter », d’être à la hauteur des innovations que nous engageons au sein des administrations – car cet empilement des interlocuteurs est intolérable.
Ces interlocuteurs, n’ayez crainte, existeront toujours, mais les élus locaux, eux, n’en auront qu’un seul, à l’échelon départemental : le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui assurera le lien avec les services de la préfecture et, ce faisant, garantira aussi l’interministérialité de tous ces opérateurs qui, disons-le, sont bien trop nombreux.
Moi-même, j’ai dû noter tous les sigles, parce que je ne les connaissais pas par cœur. Nous avons ainsi l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, la CDC – Caisse des dépôts et consignations –, l’EPARECA… J’ignore s’il y a un sigle pour l’Agence du numérique, vu que « AN » est déjà pris par l’Assemblée nationale. (Sourires.) Si je vous dis : « Les relations compliquées entre l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA ne permettent pas au CGET, en liaison avec l’ANCT, d’aboutir à des projets innovants », on se rend bien compte qu’il y a un problème !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pas pour les élus locaux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’où ce nécessaire projet de loi, qui va clarifier la situation et préciser qui doit faire quoi et comment.
Bien au-delà de tous ces amphigouris… – mais je vous vois circonspecte, madame la ministre ?
Mme Jacqueline Gourault : Non ! Je vous écoute.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous m’écoutez, mais je vous vois circonspecte – et je le suis moi aussi, du reste, face à ce texte. Je conviens que mon propos est assez abstrus. Néanmoins, et c’est extraordinaire, le CGET, en liaison avec le ministère, va donner un certain nombre de directives à une agence nationale de cohésion des territoires, laquelle, d’ailleurs, absorbera la partie du CGET qui ne restera pas au sein du ministère et pilotera des comités de façon horizontale – vous voudrez bien m’en excuser, mais j’ignore comment on le dit en anglais –, par l’intermédiaire de conventions avec l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME, le CEREMA et la CDC, de sorte que chacun ne puisse agir pas comme il veut, tout en gardant cependant ses prérogatives parce que, n’est-ce pas, il ne faut pas déconner…
Tout le monde invoque le budget, les moyens, le budget, les moyens… mais le budget, on s’en fout ! L’important, c’est l’idée qui nous pousse à instaurer cette agence : davantage de souplesse et d’agilité pour une efficacité renouvelée et, osons le mot, pour atteindre l’efficience ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le présent texte devait marquer un nouvel acte de la décentralisation, mais il fait l’économie de toute étude d’impact digne de ce nom. Il nous est donc proposé de légiférer un peu à l’aveugle sur un sujet pourtant essentiel, puisqu’il s’agit d’apporter une réponse aux inquiétudes des maires et à leurs besoins en matière d’ingénierie, besoins qui sont particulièrement criants depuis la suppression de l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire.
La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est décidée dans un climat difficile pour les élus locaux. Elle ne peut donc que susciter des interrogations et un examen attentif des moyens et des objectifs réels de l’Agence. L’attente des maires en matière de facilitation, de coordination et de simplification est très forte. Or, selon nous, ce texte n’y répondra pas, madame la ministre, car il passe à côté de plusieurs enjeux.
Comme l’ont noté nos collègues sénateurs, cette agence aura en effet pour seule fonction d’être un guichet unique pour les collectivités, et pour seule ambition de mutualiser les moyens existants. Ce sera une agence au périmètre assez restreint, mais qui pourra, comme l’a souligné le précédent orateur, contractualiser avec l’ensemble des opérateurs de l’État et agir sur les services de l’État et leurs directions déconcentrées. L’Agence jouera donc un rôle de prestataire – un rôle, somme toute, étroit.
Nous estimons, pour notre part, que l’État ne peut se cantonner à un tel rôle : il doit être le garant, en dernier ressort, de l’égalité républicaine – une égalité qui a été brutalement mise à mal par le recul des services publics dans les territoires, avec la stagnation des dotations, la fermeture d’hôpitaux, de maternités, de classes, de bureaux de poste, de gares, la suppression de l’ingénierie publique territoriale et la fragilisation de la fonction publique territoriale. Toutes ces évolutions ont pour corollaire le renforcement constant des inégalités sociales et territoriales.
Comme je l’indiquais en première lecture, le risque est grand que l’action de l’Agence, dépourvue de moyens, se résume, au mieux, à du saupoudrage, au pire, à un ensablement. Faute d’une orientation claire en faveur des territoires oubliés de la République, qu’ils soient ruraux ou urbains, cet 7161outil placera une fois de plus les collectivités en concurrence pour obtenir l’aide promise en ingénierie ou les maigres subsides qu’il faut toujours aller chercher.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! Il faut challenger ! (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cela heurte la conception que nous nous faisons de la relation entre l’État et les collectivités territoriales.
Dans le même esprit, nous notons qu’au cours de nos débats, il a été beaucoup plus question des intercommunalités que des petites communes,…
Mme Jacqueline Gourault : C’est n’importe quoi !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …alors que ces dernières sont l’échelon de proximité par excellence et que ce sont elles – les plus petites surtout – qui souffrent le plus du déficit d’encadrement. D’où la nécessité que les communes fragiles soient les principales bénéficiaires du soutien et de l’expertise de l’Agence, en particulier en amont de la construction des projets.
Une autre déception tient à la suppression de l’apport que représentait l’inscription, dans les missions de l’Agence, de la lutte contre la pollution des sols. Il s’agit pourtant, pour les élus locaux, d’un enjeu majeur, qui a trait à la fois au foncier, à la santé publique et à l’environnement – ainsi que vous l’aviez souligné, madame la rapporteure, à l’issue de votre rencontre avec un maire.
Madame la ministre, nous avons voté de nombreux textes depuis nos premiers débats sur la création de l’ANCT : le projet de loi de transformation de la fonction publique, celui relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat… Qu’y a-t-il de commun avec le présent texte ? Le renvoi systématique que font le Gouvernement et la majorité à la libre administration des collectivités territoriales – notamment pour les projets innovants.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, les fameux « projets innovants »…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et cela sans qu’une seule fois – j’y insiste – la fée ANCT n’ait été un argument pour aider demain les collectivités territoriales dans la conception, le montage financier et la concrétisation de leurs projets. C’est dire, madame la ministre, si le Gouvernement ne croit pas à cet « objet votant non identifié » ! (Sourires.)
Nous ne voterons pas ce texte qui nous apparaît comme un texte strictement opportuniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Natif et élu de la ruralité, je suis particulièrement attaché à l’histoire des territoires, à leur capacité d’innover et de promouvoir le vivre-ensemble. Il est indubitable que les territoires et leurs populations ont un besoin crucial de cohésion. Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien pour des projets qui trop souvent n’aboutissent pas. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. Il faut désormais ne plus s’en tenir aux mots. Le temps est aux actions concrètes.
C’est pourquoi le Président de la République, à l’issue du Grand débat national, a évoqué la nécessité de privilégier une approche pleinement sociale du territoire, donc de repenser l’action de l’État sur le terrain. La création de l’ANCT est une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires, d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage et qui soutienne les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles. Elle a pourtant été malheureusement retardée par ceux-là mêmes qui prétendent servir les territoires. Cela nous a fait perdre un temps précieux, ce que je regrette.
Le débat s’est cristallisé sur la gouvernance et la composition du conseil d’administration de l’Agence. La majorité sénatoriale, mue par des considérations purement tactiques, s’est enfermée dans la demande d’un droit de veto pour les collectivités, qui aurait pu conduire à la paralysie de l’Agence. L’ANCT étant une agence d’État, il paraît normal que l’État dispose de la majorité des voix au sein du conseil d’administration. Nous n’imaginons pas un seul instant que l’État, dans le cadre d’une agence des territoires entièrement destinée au soutien des projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large autour des questions débattues au sein du conseil d’administration. Les députés qui ont l’expérience d’un mandat local le savent bien.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : J’ai entendu dire à plusieurs reprises que la création de l’ANCT se traduirait par une recentralisation.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Tout au contraire, il en résultera une déconcentration : les décisions seront prises au plus près du terrain. Les décentralisateurs que nous sommes peuvent s’en réjouir : c’est le signe que les collectivités territoriales pourront passer du temps à penser et à agir, plutôt qu’à remplir des dossiers en plusieurs exemplaires. L’ANCT guichet unique, c’est notre ambition, et c’est même une nécessité. Il convient de disposer de la souplesse nécessaire pour que dans chaque territoire puissent émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu’on territorialise une politique, il faut tenir compte des besoins de tous les territoires.
Pour faire face à la contestation sociale, qui résulte en grande partie de fractures territoriales de plus en plus profondes, il est indispensable de mettre en place cette agence visant à renforcer la cohésion des territoires.
Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que Mme la ministre, pour la qualité de nos échanges – sans oublier le préfet Morvan. Nous connaissons tous, madame la ministre, votre engagement en faveur des territoires et de la ruralité. Avec ce texte, ainsi qu’avec d’autres, vous avez démontré votre pragmatisme.
Chers collègues, fort de ces observations, le groupe La République en marche vous invite à adopter la proposition de loi portant création de l’ANCT, afin que le Gouvernement puisse installer l’agence rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous parvenons au terme de l’examen de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Les différentes navettes parlementaires n’ont malheureusement pas permis de dissiper les interrogations et les doutes qui, à notre sens, sont plutôt de mauvais augure pour la réussite de l’Agence.
Nous en convenons tous : les motifs qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi et l’objectif qu’elle vise sont parfaitement louables. Actuellement, les petites communes, les collectivités ayant de faibles moyens d’ingénierie et les territoires ruraux sont demandeurs d’une structure qui pourrait les épauler, les accompagner dans le montage de leurs projets et les aider à faire face à la grande complexité des procédures, complexité accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs. Il ne fait aucun doute, chers collègues, que les députés du groupe Les Républicains sont tous conscients de la nécessité de soutenir les territoires les plus fragiles.
En revanche, telle qu’elle est prévue dans la proposition de loi, l’Agence nationale de la cohésion des territoires risque de n’être à la hauteur ni de ces ambitions ni des attentes des élus locaux.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est en effet le problème !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec Vincent Descoeur, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony et Fabrice Brun, nous avons été, vous nous l’accorderez, constamment présents en commission et en séance. Nous avons pris toute notre part aux débats et aux travaux en commission et nous avons contribué à l’amélioration du texte.
Néanmoins, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous déplorons que les évolutions qui ont eu lieu au cours de la navette n’aient pas permis de lever complètement nos doutes, en particulier s’agissant des questions de financement et de gouvernance.
Concernant le financement, à ce jour, et malgré nos nombreuses questions, madame la ministre, nous ne connaissons toujours pas les moyens alloués à l’Agence. Quant à la gouvernance, elle suscite encore de nombreuses réserves. Nos débats en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire ont, certes, permis une évolution sur ce dernier point, mais elle n’est pas pleinement satisfaisante.
L’agence ayant pour rôle d’accompagner les collectivités et les territoires dans la réalisation de leurs projets, il était impératif que les élus locaux soient représentés au sein de l’établissement. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous nous sommes battus, mais en vain, pour obtenir la représentation paritaire, au sein du conseil d’administration, d’une part, des représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’autre part, des élus locaux et des élus nationaux.
Madame la ministre, nous ne pouvons que regretter que nos débats n’aient pas permis d’accorder une plus grande place aux élus locaux dans la gouvernance de l’agence. Cette dernière est destinée aux territoires et aux élus locaux : il eût été normal que ces derniers occupent la moitié des sièges au conseil d’administration !
M. Paul Molac (divers gauche) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Tout à fait normal !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En faisant confiance aux élus locaux – qui auraient été présents à parité avec les représentants de l’État au sein du conseil d’administration –, vous auriez envoyé un signal fort à destination des territoires fragiles. En fait, nous assistons plutôt à une recentralisation.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui ! Ils n’aiment pas les élus locaux !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes totalement opposés, et vous nous accorderez que nous avons été constants en la matière sur toute la durée des travaux.
Nous pensons pour notre part qu’il faut faire confiance aux élus locaux. À force d’intervenir dans ce sens, nous avons fini par obtenir qu’un siège supplémentaire soit accordé aux représentants des collectivités territoriales, en faisant en sorte que le siège réservé à la Caisse des dépôts et consignations soit décompté parmi ceux des représentants de l’État. Cela reste toutefois insuffisant.
D’autre part, le rôle, au plan départemental, du comité de la cohésion territoriale n’est pas encore parfaitement clair. Néanmoins, nous vous faisons confiance, madame la ministre, puisque vous avez pris un engagement sur le fait que les préfets recevraient des instructions claires concernant la composition de ces comités.
Mme Jacqueline Gourault : Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons une dernière inquiétude – nous aurons au moins eu le mérite d’évoquer ce sujet que chacun ici connaît, à commencer par vous, madame la ministre, qui avez été, tout comme moi, vice-présidente d’une grande association d’élus : les désignations dans le collège des élus risquent de faire disparaître la représentation de certains territoires dans la future gouvernance. Je pense notamment à la montagne, au littoral et aux zones frontalières. Pourtant, les territoires ruraux de montagne, les territoires du littoral ou ceux des zones frontalières sont ceux qui auraient le plus besoin de la future agence nationale de la cohésion des territoires.
Enfin, je souligne qu’un compromis a été trouvé autour de la possibilité donnée aux représentants des collectivités de demander une seconde délibération si un point inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration ne leur convenait pas.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Excellente disposition !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends toujours pas pourquoi cette disposition n’avait pas été adoptée par la commission mixte paritaire. Cela nous aurait évité cette lecture définitive.
Pour toutes ces raisons, dans le souci de l’intérêt général, ainsi que dans celui des territoires – qui ont besoin de cette nouvelle agence –, les députés du groupe Les Républicains s’en tiendront à une abstention bienveillante sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Yolaine de Courson et Mme Barbara Pompili applaudissent aussi.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà qui est révolutionnaire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous arrivons au terme d’un long travail de réflexion et de concertation engagé, il y a deux ans, au Sénat, à l’occasion de la première conférence nationale des territoires, autour du Premier ministre, du Gouvernement, des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales. L’objectif principal de cette conférence était de bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l’État, sur la base d’une organisation souple et intelligente.
La lutte contre les fractures territoriales, économiques et sociales en était un objectif important, car elles se sont aggravées au cours des dernières décennies, notamment entre les territoires ruraux et – ajouterai-je pour faire plaisir à mes collègues – de montagne (Sourires) et les autres, creusant ainsi un peu plus le fossé entre ruralité et agglomérations.
C’est pourquoi plusieurs textes que nous examinons actuellement sont en totale cohérence avec l’objectif de la Conférence nationale des territoires. Je pense notamment au projet 7163de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, qui, je l’espère, donnera lieu demain à un accord en commission mixte paritaire et qui vise, en particulier, à développer les transports du quotidien afin de permettre aux Français qui se trouvent dans des territoires où l’offre de transports vient à manquer de retrouver la mobilité physique sans laquelle il n’est pas de mobilité sociale. Je pense aussi aux textes relatifs à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui travaillera en relation directe avec les régions et les collectivités, selon une logique ascendante, et cela afin que ces dernières soient associées en amont à toute décision qui les concerne et que leur sentiment d’abandon disparaisse.
Je crois utile de rappeler que la création de l’ANCT résulte d’un engagement de campagne du futur Président de la République, ainsi que d’une demande pressante du président de l’Association des maires de France.
Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la proposition de loi, laquelle aurait donc pu être immédiatement appliquée. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en donnant a priorité aux plus fragiles, une application rapide aurait en effet été souhaitable.
La nouvelle lecture aura néanmoins permis de rassurer ceux qui exprimaient des craintes concernant le pouvoir de décision des élus au sein du conseil d’administration. Désormais, dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités et de leurs groupements, le président du conseil d’administration…
Mme Jacqueline Gourault : Qui sera un élu !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …pourra inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet. Ce dispositif conduira à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, ce qui permettra de nouveaux échanges.
Ce mécanisme constitue une solution de compromis acceptable – même si je considère, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour qu’ils trouvent eux-mêmes des solutions, et leur laisser la faculté de remédier aux blocages. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets.
Voilà en tout cas ce que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aura eu à cœur de défendre tout au long de nos échanges. Nous ne voulions pas définir à Paris les projets et les champs d’action des collectivités locales. Nous voulions leur laisser la possibilité de s’approprier l’Agence à leur manière et selon leurs besoins.
Vous n’êtes pas en effet sans connaître, mes chers collègues – et je m’adresse aussi aux élus de la montagne (Sourires) –, l’extrême diversité de nos territoires, dont les réalités sont contrastées et pour lesquels les solutions varient. Mon groupe politique s’est beaucoup investi, en première lecture, pour que la proposition de loi portant création de l’ANCT constitue un réel effort de déconcentration des services de l’État. Malgré les nombreuses précisions ajoutées dans le texte, nous considérons que l’ANCT reste un outil facilitateur au service des territoires, adapté aux réalités locales, et cela dans un esprit profondément décentralisateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. Proximité, accompagnement et simplification : c’est précisément ce à quoi les Français et les élus locaux ont appelé pendant le grand débat. Ils l’ont dit au Président de la République ; ils nous l’ont dit en circonscription. Nous les avons entendus. Je pense à l’action de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au plan action cœur de ville, aux tiers lieux ou aux maisons France service. Je pense aussi aux textes à venir, comme le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera présenté par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Ce texte soutiendra l’engagement et renforcera la place du maire et de la commune dans l’intercommunalité, ce qui favorisera le renforcement des libertés locales. Il y aura aussi, en 2020, une nouvelle étape de décentralisation et de différenciation, et, dès le prochain projet de loi de finances, une réforme de la fiscalité locale.
En évoquant ces chantiers essentiels pour nos territoires, leurs élus et citoyens, je formule le souhait que nous autres parlementaires saurons, le moment venu, être à la hauteur. D’aucuns diront que, sur la proposition de loi portant création de l’ANCT, le Parlement a parlementé, puis a disposé. Certes, mais, quand je vois le temps qu’il aura fallu pour adopter ce texte, je ne peux que m’inquiéter des débats à venir sur les textes précités, qui seront tout aussi, voire plus importants. Nous, législateurs des deux chambres, devrons faire preuve de responsabilité pour être à la hauteur du débat et des attentes.
C’est sur ces mots que je conclurai mon énième – mais dernier – passage à la tribune sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le 20 juin dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en nouvelle lecture, la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Toutefois, le texte ayant été modifié, c’est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le 21 mai dernier, qui nous est à nouveau soumis en lecture définitive. Vous comprendrez certainement que je sois plus constante qu’originale et que cette intervention ressemble quelque peu à celle prononcée à cette même tribune, sur ce même texte, au mois de mai dernier.
Pour commencer – ou plutôt pour recommencer –, permettez-moi, madame la ministre, d’exprimer un regret. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons demandé de nous fournir des informations précises sur les moyens nouveaux et les crédits budgétaires qui seront mobilisés au profit de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’essentiel de nos requêtes légitimes ont été renvoyées à l’examen du prochain projet de loi de finances. Cela pouvait s’entendre en février, voire en mai dernier, mais nous ne pouvons pas imaginer qu’à ce stade, vous n’ayez pas une appréciation plus précise des crédits qui seront accordés à votre ministère. Le mois de juin, qui est déjà loin derrière nous, est habituellement celui des arbitrages définitifs, des « lettres plafonds » et des conférences de répartition. Nous sommes maintenant à quelques semaines de la transmission du projet de loi de finances au Conseil d’État, et vous ne semblez toujours pas savoir de quels moyens pourra disposer ce nouvel outil.
Ne prenez pas mon insistance pour de l’obstination ; voyez-y plutôt de la constance. Dans cette optique, je me permets de réitérer notre demande : pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les moyens et crédits nouveaux qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 au profit de l’ANCT, en comparaison avec les 7164moyens existants, à périmètre constant ? Si, d’aventure, ces moyens devaient être identiques, voire en diminution, nous ne pourrions que regretter que cette nouvelle agence, qui porte de si belles ambitions, ne soit, en réalité, qu’une simple réorganisation administrative. Vous comprendriez parfaitement, j’imagine, que si l’agence ne remplissait pas son rôle à la hauteur de l’ambition affirmée, elle ne pourrait bénéficier de notre soutien.
Si nous sommes bien évidemment d’accord avec les objectifs de simplification, qui sont attendus de tous – citoyens, collectivités, élus –, il nous semble que la création d’une structure supplémentaire ne contribue pas à simplifier le paysage administratif. Nous avons la faiblesse de penser qu’une réorganisation du Commissariat général à l’égalité des territoires aurait suffi.
Quant au fond, nous regrettons de ne pas avoir été écoutés s’agissant du désaccord que nous avons eu avec Mme la rapporteure, désaccord qui n’était pas uniquement sémantique, concernant, d’une part, les territoires prioritaires, d’autre part, les projets innovants. L’Assemblée avait pourtant fait droit à nos arguments en première lecture, mais Mme la rapporteure est revenue sur ce point lors de l’examen du texte en commission, en nouvelle lecture.
Nous regrettons également que la proposition de notre collègue Christine Pires Beaune visant à signaler les collectivités ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien de l’État ou de ses opérateurs n’ait pas été retenue. Vous l’avez dit, madame la ministre : l’Agence doit agir en complémentarité avec d’autres acteurs. Elle devra donc le faire d’autant plus activement que les territoires ne disposeront d’aucun dispositif ou ingénierie en interne. Ce sont ces territoires-là, ceux qui ont le plus besoin de l’Agence, qui, paradoxalement, s’en trouvent le plus éloignés. C’est là le défaut du principe de complémentarité : il suppose que le porteur de projet dispose déjà de certains moyens, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
Enfin, nous ne comprenons pas que notre amendement visant à mettre en cohérence l’ANCT et ses missions avec le projet de loi LOM ait été rejeté, alors même que l’ANCT est mentionnée dans l’exposé des motifs du projet de loi et que Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, y a fait plusieurs fois référence au cours des débats.
Nous avons cependant été écoutés – et nous le saluons – en ce qui concerne la nécessité de préciser le périmètre des missions de l’Agence s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en particulier en matière de revitalisation commerciale et artisanale.
Toutefois, et cela ne vous étonnera pas, j’aurais souhaité que la proposition de loi prenne davantage en considération les spécificités des territoires de montagne et qu’il y ait une meilleure articulation avec la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne que nous avons votée en 2016. Vous nous avez néanmoins apporté quelques réassurances au cours du débat, en particulier s’agissant du sort des comités de massifs.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne s’opposeront pas à la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils partagent évidemment la conviction qu’il est nécessaire de simplifier et de coordonner les services et opérateurs de l’État dans les territoires. Toutefois, l’insuffisance des engagements relatifs aux moyens financiers de l’Agence nous amènera à nous abstenir lors du vote de la proposition de loi. Nous ne manquerons pas, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, d’exiger que les moyens soient à la hauteur des ambitions affichées dans ce texte et, surtout, à la hauteur des besoins de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.