Agence nationale de la cohésion des territoires : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture(proposition de loi)

Agence nationale de la cohésion des territoires : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture(proposition de loi)

debate, 09/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Il va disrupter le process ! (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, vise à préciser un point qui ne peut qu’apparaître important quand on connaît les difficultés budgétaires de l’État et les contraintes de plus en plus fortes qu’il impose aux collectivités, à savoir que les prestations assurées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires seront toujours gratuites pour les collectivités et les groupements de collectivités qui y auraient recours. Cela me paraîtrait tout à fait normal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Mme la ministre le confirmera certainement : les préfets délégués territoriaux de l’ANCT ne feront évidemment pas payer les porteurs de projet qui viendront leur demander conseil. L’ANCT ne demandera donc pas de rémunération pour son intervention, pas plus que ne le fait actuellement le CGET. En revanche, on ne peut exclure par la loi toute rémunération, puisque les opérations rémunérées de l’EPARECA demeureront non gratuites. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : la gratuité de l’action de l’Agence sera une réalité, je vous en donne l’assurance. Si je suis défavorable au fait de l’inscrire dans la loi, c’est, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, que l’EPARECA peut mener des opérations particulières à titre onéreux. La gratuité relève néanmoins de l’évidence, et je réitère publiquement, monsieur le député, les assurances que j’ai déjà formulées à ce propos.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mme la rapporteure s’en est sortie avec une formidable lapalissade : les opérations rémunérées sont non gratuites… On est fort heureux de l’apprendre !
C’est précisément la raison de mon amendement. Si je pourrais, dans une certaine mesure, avoir confiance en vous, madame la ministre, vous n’êtes – comme nous tous – malheureusement pas éternelle. Et si certaines interventions, comme celles que vous avez évoquées, devaient déroger au principe de gratuité, vous pourriez tout à fait le préciser par un sous-amendement. Il reste que si vous voulez donner la garantie à toutes nos collectivités que les recours aux services de cette agence seront, quoi qu’il arrive, toujours gratuits, il suffit de l’écrire dans la loi et elles pourront ainsi avoir pleinement confiance dans ce que notre assemblée aura conçu et adopté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Di Filippo, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Il n’y aura rien de changé par rapport à la situation actuelle, hormis le regroupement de services pour aider plus efficacement les collectivités territoriales, suivant une logique ascendante. Par conséquent, les services déjà payants le resteront. Si vous n’arrivez pas à le comprendre, je ne sais pas ce qu’il faut faire !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On a le droit de ne pas être d’accord !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement que je juge important vu ce qu’est la vie de nos territoires et de leurs collectivités aujourd’hui. J’ai coutume de dire que dans certains d’entre eux, notamment les territoires périphériques comme celui où j’ai la chance de vivre, le premier indicateur de vitalité, c’est le dynamisme et la solidité du tissu associatif. Je propose donc ici d’élargir les compétences de la future agence nationale de la cohésion des territoires en lui permettant d’aider et de soutenir des projets à dimension sportive, culturelle ou associative, sachant que les associations jouent un rôle essentiel dans les différents domaines de la culture populaire. Elles s’occupent de notre jeunesse en participant à son éducation ; elles animent nos territoires ; elles entretiennent le lien social, notamment dans la ruralité. Dès lors que l’on parle de cohésion des territoires, affichant une volonté de lutter contre la fracture territoriale, il importe de prévoir que la future agence pourra œuvrer aussi dans ces domaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, en cohérence avec ceux que j’ai donnés sur tous les amendements visant à allonger la liste des missions de l’ANCT – nous en avons parlé longuement, dans cet hémicycle. Cette liste n’est pas exhaustive ; il lui serait d’ailleurs impossible de l’être. Elle n’est donc composée que d’exemples. Rien n’empêchera l’Agence de soutenir des projets dans le domaine de la culture ou dans celui du sport. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement est satisfait par l’article 2. Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Di Filippo, maintenez-vous votre amendement ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En lisant cet article, je ne pense pas que mon amendement soit pleinement satisfait. À un moment donné, ce qui n’aura pas été précisément mentionné dans le texte risque de passer à la trappe. On sait très bien comment cela se passe dans un contexte de moyens contraints.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Faites confiance aux élus locaux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous me demandez de faire confiance, mon cher collègue, mais depuis que je siège ici, j’ai vu la réserve parlementaire disparaître, tout comme le Centre national pour le développement du sport, et le Fonds de compensation pour la TVA se réduire à des montants dérisoires…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce asséché !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait, monsieur Brun.
J’aimerais bien avoir confiance. Malheureusement, les faits ont la tête dure (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM), et votre majorité comme le Gouvernement n’avez pas aidé suffisamment jusqu’ici les associations et les collectivités, bien au contraire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que le groupe Libertés et territoires avait plusieurs fois fait des remarques sur la gouvernance du conseil d’administration de l’ANCT. Nous considérons en effet que le poids des élus locaux doit y être renforcé. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à donner une plus grande représentativité aux élus des territoires, en leur permettant de disposer d’une minorité de blocage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Madame la députée, pour répondre à une demande pressante du Sénat, j’ai moi-même introduit le mécanisme de la nouvelle délibération que Mme la ministre a rappelé tout à l’heure. Il conforte la place déjà très importante prévue pour les représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d’administration. Toutefois, ce mécanisme ne pourra être activé qu’une fois, car il ne s’agit pas d’un droit de veto qui pourrait bloquer indéfiniment le fonctionnement du conseil d’administration. Or le présent amendement rendrait cela possible. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Je rappelle que, même si l’État a souhaité conserver la majorité, le conseil d’administration sera présidé par un élu, ce qu’il convient de souligner car personne ne l’évoque. La place des élus y sera très importante. Et je confirme à Martial Saddier que je tiendrai compte de tout ce à quoi je me suis engagée pendant les débats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 9.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au terme de la navette parlementaire, je veux vous faire part d’une frustration : tout au long de l’examen du texte, on a beaucoup parlé de tuyauteries, du fonctionnement et de l’organisation de l’Agence, dans un style quelque peu techno, pour finalement peu parler du fond, qui nous préoccupe tous, à savoir les fractures territoriales. Or la fracture numéro un, c’est celle de la présence médicale, qui fut au cœur des résultats du Grand débat national, tout comme elle fut au cœur des débats de l’assemblée générale des maires ruraux de l’Ardèche à Ruoms, vendredi dernier, en présence du président du Sénat. Quand on va dans les vallées de Valgorge, de Burzet ou dans la montagne ardéchoise,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et dans les terrils ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …on ne vous parle que de la fracture médicale : comment se soigner ? Comment trouver à proximité et dans des délais raisonnables un médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste ?
Par conséquent, madame la ministre, dans un contexte national de démographie médicale tendue, cet amendement tend à associer davantage les agences régionales de santé au travail de l’ANCT. Nous posons à travers lui une question dont la portée est bien plus globale : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans contraindre ni réguler l’installation de médecins dans les zones sous-dotées ? Cela concerne bien évidemment les zones rurales, mais pas seulement, puisqu’un certain nombre de quartiers, de zones périphériques et même de villes sont touchés par cette fracture médicale. Je fais partie des députés, et je me réjouis qu’ils soient de plus en plus nombreux, qui pensent que la politique incitative a vécu.
Étant ministre de la cohésion des territoires, vous devez bien avoir un avis sur cette question. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet crucial qu’est la présence médicale et l’amélioration des soins de proximité. Au terme de l’examen de ce texte, nous apprécierions tous que vous ayez un échange avec nous sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ces deux amendements comprennent deux volets.
Le premier traite de la participation du délégué départemental de l’Agence régionale de santé – ARS – au comité local de la cohésion territoriale, compte tenu des préoccupations constamment exprimées au cours de ces derniers moins relativement à la désertification médicale.
Le second volet, introduit au Sénat en première lecture, vise à prévoir que, dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance de l’Agence, le comité local soit présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par un élu. En effet, comme je le disais tout à l’heure, il convient de mieux associer les élus à la gouvernance de l’Agence afin que les spécificités locales soient mieux prises en considération. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable : nous avons fait le choix de ne pas inscrire dans la loi une composition détaillée et par là même rigide du comité local de la cohésion territoriale. Je laisse le soin à Mme la ministre de réitérer les engagements qu’elle a pris devant vous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avant de répéter ce que j’ai déjà confirmé plusieurs fois, je précise que le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ont pour but de définir les membres du comité local de la cohésion territoriale, parce que cela aurait pour effet de rigidifier le fonctionnement dudit comité.
Monsieur Brun, vous qui faites confiance aux élus locaux,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous aussi j’espère !

Mme Jacqueline Gourault : …devriez être d’accord pour que l’on laisse établir sur le terrain la composition et les règles de fonctionnement de ce comité, y compris la fréquence de ses réunions. C’est aux acteurs locaux, avec le préfet bien sûr, d’en décider.
C’est bien pour cette raison que je me suis engagée devant la représentation nationale à demander que son organisation soit la plus souple possible, et j’enverrai aux préfets une circulaire leur demandant…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De faire des exercices de souplesse ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : …de consulter les élus du département pour définir, en liaison avec eux, le mode le plus adapté au plan local. Quand on est attaché aux territoires, on sait en effet qu’ils sont très différents les uns des autres – par exemple l’Ardèche et le Nord ou le Pas-de-Calais.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et il y a des différences à l’intérieur d’un même département !

Mme Jacqueline Gourault : Je me suis également engagée à demander aux préfets que les services de l’État concernés, tels que les directions départementales des territoires, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les architectes des bâtiments de France ou les agences de l’eau, mais aussi les agences régionales de santé, soient présents aux réunions du comité. Toutefois, soyons pragmatiques : faisons-les venir le jour où la thématique ou le projet en cours les concerne. Ne convoquons pas, par exemple, systématiquement l’agence de l’eau. Soyons pragmatiques, agissons en souplesse, arrêtons d’inscrire dans la loi des dispositions qui rigidifient les choses.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Souplesse, agilité : tels sont les mots d’ordre !

Mme Jacqueline Gourault : Je ne vais pas détailler la politique de santé en France, parce que ce n’est pas le cœur de mon métier – même si je partage vos préoccupations.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est le cœur des territoires !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ministre n’est pas un métier !

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a prévu des mesures visant à favoriser le développement de la médecine en milieu rural, en particulier la médecine générale, mais chacun sait bien que la situation ne se réglera pas d’un coup de baguette magique et que la raréfaction du nombre de médecins vient de loin.

Un député du groupe LR : Oh que oui ! Trente ans !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la ministre, je ne vois pas en quoi mieux associer les ARS au fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires rigidifierait le fonctionnement de cette dernière. Nous savons tous que, 7167dans les départements, les préfets ont la main sur tous les domaines régaliens de l’État, sauf un : la santé. C’est pourquoi il nous semble important d’associer de manière consubstantielle l’ARS à son fonctionnement. En effet, contrairement à vous, madame la ministre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une question qui se pose ponctuellement, en fonction des thématiques abordées en réunion.

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr que si !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis pour ma part persuadé que la première des fractures territoriales a trait à la présence médicale et qu’une approche transversale doit prévaloir dans tous les travaux de l’ANCT. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous dites que vous êtes pour l’organisation la plus souple possible. Sur ce point, je vous suis. Cela étant, vous savez très bien que l’ARS est un État dans l’État et un État à côté de l’État.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ces amendements n’ont donc pour objet, comme l’a très bien indiqué mon collègue Brun, que de renforcer l’efficacité du dispositif.
En effet, les fractures médicales vont s’aggraver – et, vous l’avez dit, la situation actuelle vient de loin, de plus de trente ans – puisque aucune des dispositions prévues par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, à commencer par les 400 médecins et les 4 000 assistants médicaux pour les territoires ruraux, ne sont financées.
Vous savez fort bien, madame la ministre, que c’est sur votre ministère que vont se concentrer les effets de ces fractures, qu’elles soient numériques, téléphoniques, relatives au service public ou médicales. Cela ferait sens qu’il existât un lieu où l’ensemble des acteurs, élus, représentants de l’État et professionnels, pourrait établir un diagnostic partagé.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !