Organisation et transformation du système de santé : Présentation
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Le compromis auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus me semble satisfaisant. Il préserve le cap du plan « ma santé 2022 », dont l’un des volets est constitué par la réforme attendue des études médicales. Il confirme les transformations nécessaires dans l’organisation des soins, qu’elle soit territoriale ou hospitalière. Il conforte le virage numérique, avec la préfiguration de la plateforme des données de santé, l’espace numérique de santé ou le télésoin. Il fournit également les bases juridiques pour créer le statut d’assistants médicaux et développer la présence de ces derniers partout sur le territoire.
Le texte issu de la commission mixte paritaire préserve aussi les apports de notre Assemblée. Pour ce qui concerne les études médicales, je pense notamment aux patients experts, au découplage dans le temps de la réforme des premier et troisième cycles, à l’évaluation des réformes et à la révision du zonage des spécialités médicales. Pour ce qui est de l’organisation des soins, je pense évidemment à la réforme des hôpitaux de proximité, qui avait profondément évolué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et qui a notamment permis de définir clairement les missions de ces établissements. Je pense également à un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la possibilité donnée aux pharmaciens, dans un cadre très strict, de délivrer selon protocole des médicaments sous prescription médicale obligatoire pour des pathologies du quotidien, comme la cystite ou les angines.
Parmi les autres dispositions, je signale l’ouverture de la procédure permettant la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, ainsi que les progrès déontologiques réalisés avec, d’une part, un renforcement des dispositifs anti-cadeaux et, d’autre part, la transparence prévue pour les influenceurs sur internet financés par les industriels du secteur.
Les échanges menés avec M. Milon, rapporteur du Sénat, avaient conduit à identifier un désaccord majeur concernant l’article 2, relatif à l’entrée en troisième cycle des études médicales. En séance publique, le Sénat avait en effet ajouté une disposition visant à assurer, en dernière année du troisième cycle, des stages d’une durée d’un an en exercice ambulatoire, prioritairement en zones sous-denses, dans le cadre d’une autonomie supervisée, mais non liée à un tutorat. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité de pourvoir des postes en zones sous-denses, cet objectif louable ne saurait se traduire, pour les étudiants, par une formation en retrait des exigences liées à l’enseignement universitaire. Le stage étant un apprentissage supervisé, il ne nous semblait pas souhaitable de se priver d’un suivi dans le cadre existant du SASPAS, le stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée.
La proposition de compromis qui s’est dégagée de nos échanges est très satisfaisante. Elle vise à promouvoir au moins un stage de six mois, prioritairement en zone sous-dense, pour les étudiants engagés dans la spécialité de médecine générale. Le dispositif prévoit la possibilité d’étendre ce parcours aux autres spécialités, selon des modalités qui seront prévues par décret.
J’aimerais aussi souligner que, sur d’autres sujets, le Sénat a apporté des évolutions bienvenues, concourant ainsi à l’aboutissement du texte de compromis. Il a, par exemple, adopté un article visant à fusionner les multiples dispositifs d’aide à la coordination des parcours des patients qui coexistent aujourd’hui : PAERPA, parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, PTA, ou plateformes territoriales d’appui, et MAIA, ou méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie. Cette simplification est plus que bienvenue.
Je pense également aux aspects de numérique en santé. Le Sénat a notamment permis une avancée très importante en prévoyant l’ouverture automatique du dossier médical partagé pour tous dès 2021, dans la continuité des apports proposés par le groupe MODEM au sein de notre assemblée.
Nos collègues sénateurs ont également proposé des dispositions importantes, bien que plus techniques, sur l’interopérabilité des systèmes, qui fait cruellement défaut sur le terrain, ou sur l’évaluation des logiciels d’aide au diagnostic et aux choix thérapeutiques.
Ce texte, enrichi par les apports de nos deux assemblées, permettra, avec les autres volets de « ma Santé 2022 », de nous armer face aux nombreux défis auxquels nous devons faire face, et de garantir, à terme, sur tout notre territoire, une offre de soins égale et de qualité pour tous.
En conclusion, madame la ministre des solidarités et de la santé, je tiens tout particulièrement à vous remercier pour la qualité de nos échanges et, à travers vous, l’ensemble de vos services, qui ont été particulièrement sollicités tout au long de ces nombreux mois de travail parlementaire, avec une pensée toute particulière pour Cécile Courrèges. Je suis ravi de voir aujourd’hui l’issue ce de texte et de « ma santé 2022 », qui sera, pour les Français, une véritable avancée en termes d’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Les jours dont on se souvient sont souvent ceux que l’on a longtemps attendus. Celui-ci en fait partie : nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote définitif du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. C’est une grande satisfaction que les deux chambres aient pu aboutir à un texte commun et ainsi permettre la promulgation de cette loi dès la fin du mois de juillet. Toutefois, cette satisfaction s’accompagne aussi, comme je l’ai déjà rappelé, de beaucoup d’humilité et de détermination. En effet, les attentes sur les territoires sont très fortes et nous devons à présent mettre en œuvre ce texte pour que des résultats se fassent sentir rapidement.
La stratégie « ma Santé 2022 » est un changement de paradigme qui est aussi un changement de culture, le raisonnement s’articulant désormais autour de deux axes : le temps médical disponible ou accessible, pour permettre aux médecins de faire ce pour quoi ils sont les mieux qualifiés, et le décloisonnement, pour que l’exercice isolé devienne l’exception et l’exercice coordonné la norme.
Notre ambition, et je sais que nous la partageons tous, est de transformer notre système de santé dans son ensemble. Qu’il s’agisse des modes d’organisation, de financement et de formation ou des conditions d’exercice des professionnels, nous ne devons négliger aucun moyen pour garantir et améliorer l’accès à des soins de qualité pour tous, dans tous les territoires.
Depuis mon arrivée au ministère, voilà maintenant deux ans, je cherche à rassembler tous les acteurs autour d’une priorité : l’accès aux soins pour tous les Français sur l’ensemble du territoire. Cette stratégie porte ses fruits, car les professionnels de santé libéraux ont signé les accords avec l’assurance maladie sur le déploiement des assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé. Je suis convaincue que cet élan et cette adhésion permettront la transformation nécessaire et attendue de notre système de santé.
Le projet de loi, qui comportait initialement vingt-trois articles, a été nettement enrichi par le travail parlementaire. Sans revenir sur toutes les mesures, je m’arrêterai quelques instants sur celles qui m’apparaissent les plus emblématiques des changements que nous amorçons : la suppression de la PACES, la première année commune aux études de santé, qui cédera la place à un système toujours sélectif et exigeant, mais en faisant une meilleure place aux compétences, au projet professionnel et à la qualité de vie des étudiants s’engageant dans les études médicales ; la rénovation du deuxième cycle des études médicales, avec la suppression des épreuves classantes nationales ; l’engagement du processus de recertification des professionnels de santé au cours de leur carrière ; la révision du statut des hôpitaux de proximité, pour les adapter aux soins du quotidien, ouverts sur la ville et le médico-social. Nous avons entendu les réserves qui se sont exprimées et nous avons ainsi pu inscrire dans la loi les missions socles et en débattre, tandis que les modalités de financement seront définies dans le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est mal parti !
Mme Agnès Buzyn : Grâce à l’adoption de plusieurs amendements parlementaires, le périmètre de compétence de certaines professions de santé a été revu. Je pense en particulier à une mesure chère au rapporteur Thomas Mesnier : la délivrance par les pharmaciens de médicaments sous prescription médicale obligatoire, ainsi que la possibilité offerte aux infirmiers d’adapter les prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : Je pense aussi à l’inscription dans la loi du Health Data Hub, qui favorisera l’utilisation et l’exploitation des données de santé dans les domaines de la recherche, du pilotage du système de santé et de l’information des patients.
Je pense à la création de l’espace numérique en santé, un compte personnel en ligne qui permettra à chaque Français d’accéder à son dossier médical partagé, à des applications et à des informations de santé.
Je pense aussi au développement du télésoin.
Je terminerai cette liste en saluant l’équilibre qui a été trouvé pour le développement des stages d’internes en médecine de ville. Cette disposition, dont l’initiative revient au Sénat, était importante et un compromis a pu être trouvé pour maintenir une formation encadrée tout au long des études.
Loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension.
Le travail parlementaire qui s’achève aujourd’hui sur ce texte a été de grande qualité et l’accord trouvé par la commission mixte paritaire porte un message fort de l’ensemble des forces politiques, déterminées à répondre, indépendamment des clivages partisans, aux inquiétudes de nos concitoyens quant à leur accès aux soins.
Je profite de ma présence à la tribune pour remercier les députés, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont mobilisés en commission et en séance publique. J’ai apprécié les échanges sincères que nous avons eus, même si nous n’étions pas toujours d’accord.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est sûr !
Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, cette loi nous oblige désormais. Dans le contexte d’inégalités grandissantes dans l’accès aux soins que nous connaissons, et face à des mutations démographiques majeures, la transformation de notre système de santé n’est pas une option : c’est une nécessité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit aussi.)