Organisation et transformation du système de santé : Discussion générale

Organisation et transformation du système de santé : Discussion générale

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Notre collègue Caroline Fiat l’a clairement démontré, le Gouvernement n’a pas pris le chemin de l’intérêt général sur les questions de santé. J’aborderai ici deux points : en premier lieu, ce que nous avons proposé et notre vision du système de santé ; ensuite, pour illustrer les propos de Caroline Fiat, la situation spécifique d’un territoire, La Réunion, où les problèmes, en matière de santé, sont similaires à ceux que l’on rencontre dans de nombreux autres services.
Tout d’abord, nous avons défendu de nombreux amendements sur le projet de loi. Évidemment, vous les avez tous avez rejetés, sans tenir compte de l’intérêt de la population, des malades et des professionnels de santé.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Alors, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Hugues Ratenon : Contrairement à ce que vous dites, nous avons fait des propositions ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Ainsi, vous n’avez pas voulu inscrire dans la loi l’exigence de préserver nos hôpitaux des intérêts financiers des laboratoires privés, qui font des bénéfices sur le dos des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis : Tout à fait !

M. Jean-Hugues Ratenon : Vous n’avez pas voulu de la suspension des réductions du nombre de lits dans les établissements de santé. (Mêmes mouvements.) Vous avez refusé l’abolition de la double clause de conscience sur l’IVG – interruption volontaire de grossesse. Vous n’avez pas voulu des mesures d’urgence contre les pénuries de médicaments…

Mme Caroline Fiat : Eh oui ! Cela devient pourtant urgent !

M. Jean-Hugues Ratenon : …mettant ainsi en danger la vie de nombreux malades. Vous n’avez pas voulu protéger nos universités de la propagande commerciale des laboratoires pharmaceutiques. Vous n’avez pas voulu non plus que nos étudiants en médecine soient mieux formés contre les violences faites aux femmes, alors même que Mme Schiappa, votre collègue, nous a promis de tout faire pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. (Mêmes mouvements.) J’aborde ce point en dernier, car il me permet de faire le lien avec la situation réunionnaise. Vous n’avez pas voulu améliorer les conditions de travail des praticiens hospitaliers.
Tout cela, nous l’avions pourtant proposé à travers nos amendements.

Mme Caroline Fiat : Cela en fait, des amendements !

M. Jean-Hugues Ratenon : Voilà qui démontre que la démagogie, hélas, est de votre côté. Lorsque je me suis rendu, il y a quelques semaines, au CHU de Saint-Pierre de La Réunion, alors en proie à un mouvement de grève, j’ai pu constater les conditions de travail des personnels soignants, mais aussi les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés. Le constat est le même dans la quasi-totalité de l’île, notamment, dans ma circonscription, au GHER – Groupe hospitalier Est Réunion – à Saint-Benoît.
Certains services sont débordés et les lits manquent. Les bâtiments sont incroyablement vétustes. Nos personnels hospitaliers n’en peuvent plus ! Ils sont en sous-effectif permanent, cumulent les heures supplémentaires et luttent sans répit contre la fatigue et le stress. Nos établissements de santé connaissent aussi des problèmes financiers, car, en ce domaine, le coefficient correcteur n’a pas été revu à la hausse depuis trop longtemps. C’est là une forme de discrimination pour les Réunionnaises et les Réunionnais. (Mêmes mouvements.)
Comme ailleurs, La Réunion subit en effet votre politique de plein fouet, madame la ministre. Nos personnels soignants ne sont pas assez bien payés : le versement d’une prime ne suffira pas, et vous le savez. Notre population, avec le papy-boom, vieillit très rapidement. Notre territoire connaît des épidémies de maladies vectorielles de plus en plus nombreuses et intenses. Les Réunionnais sont très nombreux à être touchés par des maladies métaboliques, comme le diabète ou l’insuffisance rénale.
Ce dont nous avons besoin, madame la ministre, ce n’est pas de formules étourdissantes, ni de plus de souplesse ou de numérisation. Nous avons besoin, vous l’avez compris, d’établissements de santé de qualité, et de plusieurs centaines de postes supplémentaires pour les personnels soignants. Nous avons, à La Réunion, les ressources humaines suffi7188santes pour y pourvoir : des hommes et des femmes privés d’emploi, et qui n’ont qu’une seule envie : servir l’humain et la société. Mais ça, vous n’en voulez pas. Par conséquent, madame la ministre, vous nous condamnez.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Des cris d’alerte, de colère et de souffrance résonnent dans tout le pays. Les établissements de santé vont mal, les personnels sont épuisés, éreintés, à bout de souffle. Aujourd’hui, 183 services d’urgences sont en grève, depuis plusieurs mois pour certains d’entre eux. Les urgences sont un miroir grossissant du dysfonctionnement du système de santé. L’été risque d’être catastrophique, avec plusieurs pics caniculaires annoncés. Ce que réclament les syndicats et les personnels, ce sont des moyens humains et matériels supplémentaires, mais aussi la valorisation des métiers et la revalorisation des salaires.
Voilà résumée, en quelques mots, la réalité vécue au quotidien par un personnel professionnel qui tient encore debout – mais pour combien de temps ? Vos réponses, madame la ministre, consistent à renvoyer le problème à plus tard, avec un rapport sur les urgences annoncé pour l’automne : un rapport de plus, qui rejoindra ceux, couverts de poussière, que l’on empile dans les placards. Le meilleur rapport qui puisse exister, c’est l’expression même des personnels soignants. Je crois à l’intelligence syndicale, citoyenne et collective.
Vous avez confié une mission à M. le député Thomas Mesnier, rapporteur du projet de loi « ma santé 2022 » – et, fidèle à ses convictions, il ne pourra pas démentir ce qu’il a écrit ou co-écrit – et au professeur Carli, qui a déjà rendu des conclusions en 2013, dans un rapport dont voici un extrait : « Le problème de l’aval des urgences dépasse largement la difficulté exprimée par les urgentistes de "trouver des lits". Ce n’est pas un problème d’organisation ou une défaillance des équipes médicales d’urgence. La saturation des urgences est avant tout un problème de l’établissement de santé. Elle est le plus souvent la conséquence et non la cause d’un défaut d’organisation de l’établissement. »
En 2013, il est donc écrit noir sur blanc que le problème ne tient pas à un défaut d’organisation ; en 2019, le projet de loi que vous présentez s’intitule : « Organisation et transformation du système de santé ». Cherchez l’erreur !
Pour en revenir aux urgences, vous allez certainement me dire que vous avez débloqué 70 millions d’euros, dont 15 millions pour renforcer les effectifs là où les services sont sous tension et 55 millions pour la prime de 100 euros versée aux personnels, médecins exceptés. C’est véritablement une goutte d’eau dans l’océan, quand on sait que, pour les années 2018 et 2019, vous demandez aux établissements de santé de se serrer la ceinture en consentant un effort de 2,5 milliards, alors que la population et l’espérance de vie continuent de progresser en France. Plus d’humains, plus de vies à soigner, mais moins d’argent de l’État : nul besoin d’être mathématicien pour connaître les résultats d’avance. Cela ne peut pas fonctionner.
Vous avez dit et répété, madame la ministre, que vous connaissiez la situation. Le 12 janvier 2018, sur Europe 1, vous avez même déclaré : « Stop à l’hôpital entreprise, à la pression administrative, aux pressions budgétaires. » Vous avez raison : l’hôpital ne doit pas être géré comme une entreprise. Il faut redonner la priorité aux humains.
Quand on parle de vies humaines, on ne devrait pas parler de rapports, de plans, de chiffres, de pourcentages et de théories à long terme. Aujourd’hui, dans les hôpitaux, on entend résonner la souffrance et la colère face à l’absence de réponse. Ce qu’il faut, c’est « ma santé 2019 », non « ma santé 2022 » ! C’est tout de suite qu’il faut agir !
Depuis plusieurs mois, les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur toutes les fermetures de services et de lits dans les hôpitaux. Nous vous suggérons de sortir ce texte des tiroirs pour l’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée.
Vous l’avez compris, madame la ministre, et je l’ai d’ailleurs répété assez souvent dans les médias dernièrement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Le 20 juin dernier, députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi portant réforme de notre système de santé. Nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé, à cette occasion, sur ce texte majeur qui engage une refonte en profondeur de notre système de santé. Je tiens, avant toute chose, à saluer le travail collectif auquel il a donné lieu : je pense bien entendu aux rapporteurs Thomas Mesnier et Stéphanie Rist, mais aussi à Marie Tamarelle-Verhaeghe, chargée de suivre le titre bkIerek pour la majorité. Je pense également à toutes celles et à tous ceux qui, dans la majorité comme dans l’opposition, ont siégé sur ces bancs tout au long de l’examen du texte.
Nous le savons, l’accès aux soins est une préoccupation majeure des Françaises et des Français. Il est aussi une priorité pour la majorité. Notre système de santé a des forces, mais il s’est considérablement fragilisé au cours des dernières décennies. Notre société a changé ; nous devons faire face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques.
Et c’est parce que notre société a changé que notre système de santé n’est plus adapté au nouveau contexte et qu’il doit impérativement évoluer. Il est en tension en matière d’accès aux soins On peut citer le cas des patients sans médecin traitant, des délais d’attente excessifs pour accéder à certains spécialistes, et j’en passe. L’ambition du projet de loi est de réformer profondément notre système de santé pour qu’il puisse s’adapter à ces changements. Décloisonner, collaborer, mutualiser, partager, innover : tels ont été nos objectifs avec ce texte.
Ensemble, à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée, nous sommes parvenus à l’enrichir largement, en particulier en renforçant la place des élus dans l’organisation des soins, en inscrivant noir sur blanc la prise en compte du handicap dans les communautés professionnelles territoriales de santé, ou encore en prévoyant la délégation de tâches aux pharmaciens et aux infirmiers.
Bien sûr, plusieurs points adoptés lors de l’examen du projet de loi par le Sénat ont suscité notre désaccord. Je veux revenir sur deux d’entre eux qui me semblent majeurs. Je pense d’abord à l’amendement qui visait à ce que les étudiants réalisent leur dernière année de troisième cycle en pratique ambulatoire en autonomie. Cette disposition constituait pour le groupe La République en marche une 7189véritable ligne rouge, mais, grâce à un travail collectif conjoint avec les sénateurs, nous sommes parvenus à la transformer en mettant en place un stage d’un semestre en pratique ambulatoire, réalisé dans des lieux agréés en priorité dans les zones sous-denses.
Je pense ensuite aux amendements déposés en séance au Sénat qui visaient à établir un droit d’option ou à donner un caractère facultatif à plusieurs dispositions relatives à l’intégration des GHT, les groupements hospitaliers de territoire. Rappelons que le projet de loi « santé » organise un véritable acte II des GHT, qui doit permettre davantage d’intégration et de mutualisation afin d’améliorer l’offre de soins dans les territoires, en particulier l’accès aux soins de proximité. Il était donc fondamental pour notre majorité de rétablir ces dispositions telles qu’elles avaient été votées par l’Assemblée. Ce fut fait par la commission mixte paritaire, ce qui constitue une victoire dont nous pouvons nous féliciter.
Vous voyez que sur des questions en marge, nous sommes parvenus à trouver des points d’accord de façon constructive. Je me réjouis en revanche de l’adhésion sans équivoque de la CMP aux mesures formant le cœur de ce texte. Je pense notamment à la réforme des études de santé et à la suppression du numerus clausus, qui mettra enfin un terme à tant d’années de gâchis humain et d’absurdités.
Nous le savons, cette réforme ne portera pas ses fruits avant dix ans. C’est une première réponse, bien sûr, mais elle ne suffit pas…

M. Jérôme Lambert : Pas du tout, en effet !

Mme Albane Gaillot : …à lutter contre les difficultés d’accès aux soins que connaissent près de 20 % de nos concitoyens dans les zones dites sous-denses. Il nous faut compter sur toutes les forces vives : les praticiens diplômés hors de l’Union européenne, mais également les internes, qui ont toutes les compétences pour assister les médecins débordés.
Si nous voulons permettre à tous et à toutes, sur le territoire, d’accéder à des soins, nous souhaitons de surcroît que ces derniers soient de bonne qualité. C’est l’objectif de la gradation des soins et de la labellisation des hôpitaux de proximité. Je pense bien sûr au virage numérique en santé, notamment au déploiement du DMP – le dossier médical partagé – et, plus largement, à celui de l’espace numérique en santé, qui ont fait l’unanimité. À ce sujet, je me réjouis que les sénateurs aient amélioré le texte en permettant l’ouverture automatique du DMP.
Il s’agit des véritables points centraux du projet de loi. C’est autour de ces mesures que s’articule le projet du Président de la République. Sur tous ces points majeurs du texte, députés et sénateurs ont pu se mettre d’accord sur le fond. Le Sénat n’a pas remis en cause les mesures qui faisaient l’ADN du projet de loi. Elles visent à moderniser les parcours et carrières des professions médicales, à améliorer l’offre de soins, et à développer le numérique dans le domaine de la santé.
Chers collègues, le véritable enjeu de ce texte, c’est d’avoir l’assurance que nous sommes en train d’évoluer vers une médecine des « 4P » : une médecine préventive, prédictive, partagée et personnalisée. La commission mixte paritaire a su se retrouver derrière cet objectif moderne et ambitieux. Faisons de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je rappelle que dans sa majorité, le groupe Les Républicains n’a pas voté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé en première lecture, que ce soit en commission ou en séance publique…

M. Gilles Lurton : Je l’ai voté !

M. Jean-Pierre Door : Il nous a en effet semblé que ce texte était à des années-lumière de résoudre la situation catastrophique de l’accès aux soins et des hôpitaux, tout particulièrement celle des services d’urgences. C’est d’ailleurs cette situation qui nous a été rappelée par les revendications des gilets jaunes. Elles restent d’actualité. Les performances de notre système de santé sont inégales et une remise en question s’impose.
Madame la ministre, notre système de santé a besoin d’une véritable réanimation. Il peine à répondre aux défis toujours plus nombreux de la qualité inégale, du désenchantement des professionnels et de l’hôpital, de l’érosion de la place de la France dans le classement international de l’innovation biomédicale, de la démographie médicale territoriale en panne… Cela dit, je le sais : vous n’avez pas de baguette magique qui vous permettrait de régler l’ensemble des problèmes du jour au lendemain. Rien n’explique en revanche pourquoi deux années auront été nécessaires pour rédiger un texte dont les principales mesures seront finalement prises par ordonnance ou par décret.
Légiférer par ordonnances pour une transformation du système de santé peut sembler précipité. Si l’on s’en tient à la période récente, c’est bien la première fois que de telles habilitations sont introduites dans un projet de loi de réforme du système de santé. Je pense aux textes dont nous avons débattu lors des trois précédentes législatures, soit quatre réformes de la santé depuis une quinzaine d’années. Cette méthode prive le Parlement d’un débat global.
C’est cette méthode que nous contestons, car ces habilitations s’appliquent à des sujets d’importance, qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, des PTS – projets de santé territoriaux – ou des commissions médicales d’établissement dans les groupements hospitaliers de territoire. Une fois de plus, nous assistons à une belle démonstration de la vision technocratique issue du ministère, et à une contraction de la concertation ainsi que du contenu et de la durée des débats.
Plutôt que de respecter une gouvernance claire qui inclurait le corps médical et les citoyens et s’appuierait sur un cadre selon les besoins des territoires, vous plaquez des modèles administratifs dignes de l’inefficacité des méthodes employées depuis des années.
Toutefois, on peut noter que certains points qui faisaient jusqu’alors objet d’un blocage ont fini par évoluer dans le bon sens. Je pense aux précisions apportées sur les missions des hôpitaux de proximité, aux projets de santé territoriaux, ou à l’organisation des communautés professionnelles territoriales de santé, à l’égard desquelles le rôle des agences régionales de santé a été revu.
Nous avons été favorables, sous certaines conditions, à l’augmentation du numerus clausus, qui a déjà été largement augmenté depuis quinze ans, ainsi qu’à la suppression des épreuves classantes nationales, que nous aurions voulu régionaliser. Le Sénat a surtout clairement mis l’accent sur les besoins des territoires, ce qui nous agrée, avec une boîte à outils qui comporte la pratique des délégations de tâches pour les professionnels de santé : médecins, pharmaciens et infirmières.
Si le renforcement du rôle des élus locaux dans le pilotage territorial de la santé était bien notre ambition, il est regrettable, comme l’a souligné notre collègue Gilles Lurton, que l’idée que nous soutenions du renforcement de la présence des parlementaires au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé n’ait pas été soutenue. De fait, en raison des effets de la loi prohibant le cumul des mandats, les parlementaires sont aujourd’hui totalement isolés.
L’ambition de la lutte contre les déserts médicaux s’est finalement réduite à généraliser la possibilité pour les étudiants en dernière année de troisième cycle d’internat d’exercer de façon autonome dans les territoires pour six mois sous tutorat d’un médecin référent.
La création d’une plateforme de données de santé, en remplacement de l’ancien Institut national des données de santé, et la création de l’espace numérique de santé de chaque citoyen ainsi que le DMP sont bienvenus, à condition de se prémunir des risques de piratage et de marchandisation. La télémédecine, à laquelle je suis très attaché, qui permet de résoudre certaines difficultés d’accès à un praticien, se trouve renforcée.
Il reste encore quelques points négatifs ou totalement absents de ce projet de loi. Je pense à l’absence de vision stratégique de la prévention et de l’innovation, ou au manque de propositions sur le statut des centres hospitaliers universitaires. Une réflexion doit aussi être menée à son terme pour l’intégration des PADHUE, qui se trouvent être les oubliés de ce texte. Ils nous contactent chaque jour pour nous rappeler que leur situation n’est pas régularisée.
En conclusion, ce projet de loi ne peut à lui seul répondre à la crise que traverse notre système de soins. Néanmoins, les modifications apportées par les sénateurs, après le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire, apportent certaines réponses aux demandes des territoires. Aussi, malgré nos critiques et les insuffisances de votre projet de loi, madame la ministre, je propose à mes collègues du groupe Les Républicains de voter en faveur du texte adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thomas Mesnier : Merci !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, après des échanges denses et fournis entre le Sénat et l’Assemblée sur ce texte d’envergure. Je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire se soit déroulée dans des conditions d’écoute et de bienveillance ayant permis d’aboutir à une version de consensus. Un esprit de compromis a prévalu au bénéfice des patients, des citoyens et de l’intérêt général.
Les nombreux échanges entre nos deux chambres étaient nécessaires du fait de la nature même du texte. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé est en effet un texte structurant, d’une part parce qu’il comporte l’ambitieuse réforme des études médicales, attendue depuis longtemps pour mettre fin au désastre de la PACES, réforme qui permettra in fine de lutter contre la désertification médicale, d’autre part parce qu’il procède à une profonde réorganisation territoriale des soins, grâce à la coopération des professionnels de santé et à un important volet numérique.
Nous sommes parvenus à nous accorder sur une rédaction commune. Ce texte incarne désormais un bel équilibre entre les apports de l’Assemblée et ceux du Sénat. L’exercice était loin d’être aisé, compte tenu d’un désaccord majeur sur l’article 2 du projet de loi, relatif au troisième cycle des études médicales. Je félicite les rapporteurs qui ont su dépasser les clivages qui peuvent parfois nous opposer pour aboutir à une rédaction de compromis entre liberté d’installation et lutte contre les déserts médicaux.
Outre l’article 2, nous nous félicitons au nom du groupe MODEM qu’un accord ait été trouvé concernant la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé – ce n’est peut-être pas suffisant, car cette présence n’équivaut pas à celle au sein des conseils d’administration des hôpitaux, mais c’est déjà un pas. En effet, il nous semble important de faire le lien entre les instances nationales et les problématiques locales. C’était un point auquel le groupe MODEM, fervent défenseur de la démocratie locale, était particulièrement attaché.
J’en viens à la prévention, plus précisément à la « responsabilité populationnelle » – vous voyez bien, monsieur Door, que par ce biais, la prévention est traitée dans le projet de loi ! La CMP a permis de rétablir ce principe important, en parfaite adéquation avec la philosophie du texte. En matière de prévention, une approche populationnelle est plus que nécessaire.
S’agissant du volet transformation numérique de notre système de santé, un travail collaboratif a eu lieu entre nos deux assemblées. À l’initiative de notre groupe, plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée Nationale, et complétés par le Sénat, concernant notamment l’ouverture automatique du dossier médical partagé pour tous dès 2021. Il s’agit d’une avancée considérable pour la coordination des soins et une meilleure information du patient.
Je me réjouis également de la création du Health Data Hub, qui sera désormais alimenté par des données de prévention issues de la médecine scolaire, des services de la protection maternelle et infantile ou encore de la médecine du travail. Cette plateforme constitue un outil précieux pour accélérer le virage numérique en santé de la France en facilitant le partage et la valorisation des données. J’espère que cette avancée permettra de réaffirmer le rôle innovateur du système français, qui doit renouer avec son caractère pionnier.
Madame la ministre, le travail parlementaire n’est pas fini. Nous resterons attentifs aux projets de loi de ratification des différentes ordonnances qui nous seront soumis, en particulier sur le sujet phare de la création des hôpitaux de proximité. À ce sujet, nous vous remercions pour les explications précises que vous nous avez présentées, et pour l’inscription « dans le dur » des missions de ces hôpitaux – elles constituaient un point sensible. Lors de la première lecture, vous vous êtes engagée à nous présenter les ordonnances en amont : il s’agit d’un engagement important que nous apprécions. Le rendez-vous est donc pris.
Pour conclure, j’insiste à nouveau sur le bel esprit de compromis qui a irrigué nos discussions, faisant fi des divergences politiques, en particulier entre tous les membres des groupes politiques qui étaient présents lors de la réunion de la CMP. Je salue l’ambition d’un texte qui permettra de réorganiser notre système de santé en proposant des outils souples aux mains des professionnels de santé. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc ce texte avec joie, en espérant qu’il en soit de même sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Ce projet de loi, qui devait conduire à une transformation totale de notre système de santé par une vaste opération d’urgence visant à en guérir les maladies chroniques, ne relève finalement que de la petite chirurgie – certains diront même esthétique. Car face à la situation de crise monumentale que connaissent nos hôpitaux, nos urgences et nos maternités, et face à la désertification médicale qui ne cesse de s’accentuer, le Gouvernement et la majorité nous proposent la politique des petits pas : un petit pas vers la réduction de la tarification à l’activité, un petit pas vers l’organisation territoriale des soins, un autre vers de nouveaux hôpitaux dits de proximité.
Certaines mesures sont intéressantes, mais largement insuffisantes. Ainsi, le développement de la télémédecine et la réforme du numerus clausus vont dans le bon sens, mais si la première peut être utile dans certains cas, notamment pour faciliter les échanges entre professionnels et les consultations avec certains spécialistes, ne remplacera jamais la présence du médecin généraliste, et la fin du numerus clausus ne portera ses fruits que dans une bonne dizaine d’années et restera inutile si rien n’est fait concernant la répartition territoriale des médecins. Nous, le groupe Socialistes et apparentés, avions présenté en janvier dernier une proposition de loi contre la désertification médicale, mais votre majorité a rejeté les mesures de régulation de l’installation des médecins, malgré le soutien de nombreux autres groupes. Or il y a urgence à agir face à la désertification médicale, car un territoire sans accès à une offre de soins convenable est un territoire mourant. Le texte issu de la CMP prévoit certes un stage obligatoire en pratique ambulatoire, prioritairement dans les zones déficitaires : nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre de cette mesure, car pour être efficace, elle devra s’accompagner d’un développement massif des formations de maître de stage des universités dans les zones sous-denses.
Le projet de loi prévoit désormais que la convention nationale entre l’ordre des médecins et l’assurance maladie implique une négociation sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. Nous espérons que l’inclusion de la notion d’inégalités territoriales dans le cadre d’une convention nationale constituera une première étape vers un conventionnement sélectif, sur le modèle de ce que nous avions préconisé dans notre proposition de loi.
Nous estimons que la labellisation des hôpitaux de proximité est une opération de communication, car un dispositif dédié aux hôpitaux de proximité et ouvrant droit à des modalités de financement adaptées existe déjà depuis 2016. Où se trouve donc la vraie nouveauté ? Nos concitoyens ne veulent pas un nouveau label : ils veulent mettre un coup d’arrêt aux fermetures de services hospitaliers. Quand l’ARS décide unilatéralement de la fermeture d’une maternité, on entend toujours l’argument de l’insuffisance de la qualité des soins, mais la fermeture d’un service hospitalier serait-elle en soi synonyme de l’amélioration des soins ? À Die, dans la Drôme, c’est le troisième bébé qui naît au bord de la route depuis la fermeture de la maternité ! Ne vaudrait-il pas mieux améliorer la qualité des soins de proximité en mobilisant des moyens supplémentaires plutôt que d’obliger des femmes à faire une dizaine de kilomètres de plus, quitte à ce qu’elles accouchent dans leur voiture ? En vingt ans, nous avons déjà perdu la moitié de nos maternités. Il faut arrêter cette hémorragie dans nos territoires. Une grande partie de la réponse face à l’inquiétude grandissante de nos concitoyens, tant en matière de santé que pour l’ensemble des services publics, c’est de la proximité et de l’humain. Oui, la réponse viendra des territoires… à condition que les moyens suivent, ce qui n’est pas le cas.
Au bout de deux ans et demi, nous ne pouvons plus faire confiance au regard du décalage grandissant entre la communication et la réalité des actions du Gouvernement. Et sur cette question de la proximité, comme sur beaucoup d’autres, nous n’avions pas trouvé de réponse dans le projet de loi initial du Gouvernement. Le texte continue finalement à souffrir d’un manque de politique globale, celle-ci constituant la seule réponse à des difficultés d’accès aux soins qui sont liées entre elles. Malgré de longues discussions au sein de cet hémicycle et au Sénat, l’examen parlementaire de ce texte et l’accord trouvé entre votre majorité et la droite sénatoriale n’auront pas permis d’apporter des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Pour cette raison, les députés socialistes et apparentés voteront contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : On ne le rappelle pas assez, mais la France dispose d’un système de santé formidable ( Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR) : un système universel d’égal accès aux soins pour tous, animé par des professionnels de qualité qui n’ont pour seul objectif que la prise en charge optimale du patient. Ce système de santé tient ; mais il souffre, et renvoie aujourd’hui une image dégradée. Faute de réformes et de changements suffisamment poussés, les dysfonctionnements internes s’accumulent et grippent son fonctionnement. Beaucoup aspirent donc à de véritables transformations de pratiques et à une réforme en profondeur. Le groupe UDI et indépendants partage le constat dressé par le Gouvernement sur la situation de notre système de santé et, comme beaucoup de Français, attendait avec beaucoup d’impatience votre texte, madame la ministre, qui s’inscrit dans les grands objectifs tracés par le Président de la République lors de la présentation du plan « ma Santé 2022 », en septembre dernier. Ce projet de loi se révèle au final surtout structurel, et s’il ne prétend pas résoudre toutes les difficultés de notre système de santé, loin s’en faut, il a toutefois le mérite de tracer de grandes orientations auxquelles nous souscrivons dans leur large majorité.
La réforme des études de santé était une étape incontournable, puisqu’il ne peut y avoir de réforme du système de santé sans une réforme de la formation. Nous saluons la suppression du numerus clausus et votre volonté, madame la ministre, de diversifier les profils des étudiants, les internes en médecine générale devant dorénavant effectuer un stage de six mois en zone sous-dense lors de leur dernière année d’études. La dernière année devient ainsi une année professionnalisante, hors hôpital, dans les territoires. Attention toutefois à s’assurer que les terrains de stage disponibles soient suffisamment nombreux. Nous regrettons cependant que la CMP ait supprimé l’article 3 bis A, introduit par notre groupe, qui prévoyait une sensibilisation des professionnels de santé, durant leur formation initiale et continue, à la situation spécifique des proches aidants. La question des aidants m’est chère, vous le savez ; et c’est bien le médecin qui, dès le diagnostic, peut identifier le couple aidé-aidant, et orienter vers les dispositifs d’accompagnement – numéro vert, maison des aidants, etc. Cette sensibilisation avait bien tout son sens.
Comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises lors des débats, la politique de santé doit se superposer à une politique d’aménagement du territoire. Il faudra donc, madame la ministre, vous appuyer sur les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes et les 7192départements, acteurs indispensables pour réorganiser l’offre de soins dans notre pays. Car il ne s’agit pas forcément de contraindre les professionnels à venir s’installer dans des zones sous-denses : il faut surtout susciter leur envie d’y construire une vie avec leur famille, envie qui passera nécessairement par un aménagement du territoire pour le pourvoir en services de proximité et en transports.
La construction de l’offre de santé doit également se faire avec l’appui des agences régionales de santé, qui doivent à cet effet sortir de leur approche technico-financière pour mieux travailler en concertation avec les territoires.

M. Thierry Benoit : Absolument !

M. Paul Christophe : Si l’ARS doit, par exemple, rester présente dans le processus de construction des futures CPTS – les communautés professionnelles territoriales de santé –, elle doit également laisser aux acteurs et aux collectivités une certaine latitude pour s’organiser eux-mêmes. Le formalisme de leur gestion ne doit pas empiéter sur le temps médical utile.
C’est ce temps médical utile que le projet de loi souhaite rendre aux médecins en développant le partage des compétences. Il tend ainsi à décloisonner les pratiques et à encourager l’exercice partagé. Comme nous l’avions annoncé, tout dispositif permettant de libérer du temps médical consacré actuellement à la bobologie au profit du traitement des affections plus graves sera favorablement accueilli par notre groupe.
Le volet numérique du projet de loi permettra une collecte et un traitement plus efficients des données de santé. Elles seront demain indispensables pour assurer une meilleure prévention et une meilleure coordination des acteurs en vue d’améliorer l’offre de soins.
Permettez-moi d’exprimer un regret sur les dispositions consacrées aux PADHUE : si le texte permettra de régulariser certaines situations, beaucoup d’entre eux resteront sur le côté. Notre groupe avait pourtant obtenu en première lecture l’inclusion dans le dispositif de régularisation des PADHUE exerçant en tant que professionnels de santé dans les hôpitaux, et le Sénat avait étendu cette possibilité aux EHPAD. Nous regrettons le retour en arrière opéré par la CMP, la majorité ayant souhaité supprimer cette dernière possibilité, ce qui apparaît comme une injustice aux yeux de nombreux praticiens diplômés à l’étranger.
Enfin, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, notre groupe regrette également que le Gouvernement n’ait pas souhaité coconstruire davantage ce texte avec les parlementaires, préférant passer par la rédaction d’ordonnances – mais nous connaissons vos engagements en la matière, madame la ministre.
Dans sa version définitive, le projet de loi issu des discussions en CMP présente des avancées significatives en faveur d’un meilleur accès aux soins pour nos concitoyens, même si à ce stade, il ne prend pas suffisamment en compte la voix des territoires. Nous souhaitons cependant la réussite de cette réforme, et surtout l’amélioration de notre système de santé. C’est pourquoi notre groupe s’exprimera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Remettre le patient au cœur du système de santé : voilà la priorité du groupe Libertés et territoires. Cela suppose d’assurer un égal accès aux soins dans tous les territoires, mais aussi de procéder à une nécessaire revalorisation des métiers de la santé ainsi qu’à une organisation plus fluide du parcours de soins. C’est à l’aune de ces critères que nous nous positionnons aujourd’hui.
Tout d’abord, notons les avancées.
Nous étions sortis des premiers débats déçus de n’avoir rien pu obtenir concernant le principal écueil du système de santé : celui de la désertification médicale. Certes, la réforme des études de santé va dans le bon sens, qu’il s’agisse du relèvement du numerus clausus ou de la suppression des épreuves classantes nationales, et ces dispositions ont été complétées par l’introduction d’un stage obligatoire de six mois qui se déroulera en priorité dans les zones sous-dotées à l’issue de la dernière année d’internat de médecine. C’est un premier pas, il faudra poursuivre l’effort. Cependant, les effets de ces mesures ne seront perceptibles que dans dix ans. L’urgence de la désertification médicale est donc loin d’être réglée.
Quelques autres progrès doivent être soulignés, je pense notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé, l’exercice coordonné devenant ainsi la règle. Nous avions des craintes sur leur financement, mais nous constatons qu’un accord a pu être trouvé avec l’assurance maladie afin de définir leurs missions socles, et surtout leurs modalités de financement. Un doute demeure cependant en raison de la complexité bureaucratique qu’implique la mise en place de ces structures : elles ne doivent pas devenir des usines à gaz.
Enfin, l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé dès 2021 devrait faciliter la dispensation des soins dès lors que l’interopérabilité sera réellement effective pour une meilleure coopération des praticiens, un meilleur suivi des patients et un véritable parcours de soins gradué. Les outils numériques doivent d’augmenter le temps médical disponible pour favoriser la relation soignant-soigné. À cet égard, la création du télésoin, complément de la télémédecine, permettra d’étendre les pratiques de soins à distance aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux.
En dépit de ces quelques avancées, des interrogations et des déceptions demeurent.
Nous sommes déçus de la suppression en CMP de la représentation parlementaire dans les instances de santé et de l’absence de prise en compte des spécificités territoriales dans la répartition des étudiants et des médecins.
Quant aux hôpitaux de proximité, un des éléments clefs du projet de loi, ils suscitent interrogations et déceptions. En effet, il s’agira d’hôpitaux sans service de chirurgie ni maternité, une menace de plus pour l’accès aux soins de nos concitoyens, en particulier ceux dont la mobilité est réduite ou qui vivent dans des territoires isolés. Leurs modalités d’organisation et de gouvernance seront déterminées par ordonnance, et leur financement est renvoyé au prochain PLFSS. Vous nous demandez donc, madame la ministre, de valider dès aujourd’hui des dispositifs dont la forme et les moyens ne seront révélés que demain. En première lecture, vous vous êtes engagée dans cet hémicycle à associer l’ensemble des groupes parlementaires à la rédaction de ces ordonnances. Qu’en est-il ? Dans quel délai cette nouvelle classification sera-t-elle opérationnelle ?
D’autres interrogations demeurent. (Brouhaha sur divers bancs.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de faire moins de bruit, car il sera bientôt impossible d’entendre l’oratrice. (Approbations sur divers bancs.)
Veuillez poursuivre, madame Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je reprends : d’autres interrogations demeurent. Je pense en particulier à la situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les PADHUE : si leurs conditions de recrutement ont été améliorées, pourquoi avoir exclu les établissements médico-sociaux des établissements éligibles ?
Une telle disposition crée une inégalité de traitement entre ces praticiens, qui remplissent pourtant les conditions d’exercice.
Je pense également aux assistants médicaux, catégorie dont le financement vient tout juste d’être sécurisé, mais dont il reste à apprécier la réelle efficacité pour libérer du temps médical. Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer où en est le déploiement des 400 médecins généralistes dans les zones sous-dotées, première mesure du plan « ma santé 2022 », puisque leur recrutement est déjà engagé ?
En conclusion, quelques avancées, qui mettront plusieurs années à porter leurs fruits, ne régleront en rien la situation catastrophique des hôpitaux, tant en termes budgétaires qu’en matière de personnels soignants. Ceux-ci nous prennent chaque jour à témoin de leur épuisement et de leur découragement.
Assurer une tarification et un financement des hôpitaux couvrant les charges : voilà le sujet qu’il faut traiter. Or il est totalement absent de votre texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra donc majoritairement.

M. le président : La discussion générale est close.