Organisation des communes nouvelles : Motion de rejet préalable
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me présente à cette tribune fort d’une expérience, il est vrai maintenant un peu lointaine, d’élu local, majoritaire, et d’élu départemental un coup dans l’opposition, un coup dans la majorité – enfin, assez instruit de la vie locale pour avoir pris l’habitude de la permanence de certains discours et des conclusions que je vois d’année en année, je peux même dire dans mon cas de décennie en décennie, se confirmer.
D’abord, cette manie de répéter tout le temps que 36 000 communes, c’est trop. Ah bon ? Pourquoi ? Personne ne nous a jamais dit pourquoi 36 000 communes, c’était trop ! J’ai presque envie de vous dire que ce n’est pas assez, et dans un instant je m’expliquerai.
Ensuite, on entend dorénavant parler de territoires. C’est devenu un mot commun de tous les discours. Mais les élus républicains autrefois ne prétendaient pas représenter des territoires ! Ils représentaient des populations, et ce depuis l’origine révolutionnaire de la commune – je parle de la Révolution de 1789, mais dans un instant je remonterai un peu plus en arrière. La question de la commune ne s’est jamais présentée autrement que comme la possibilité pour des populations de prendre des décisions d’intérêt général communes.
J’ai donc vu avancer, progresser, sous couleur de modernité, d’efficacité – bien sûr, toujours – et que sais-je encore, l’idée selon laquelle la commune était un échelon insuffisant et qu’il fallait à toute force la regrouper avec d’autres : pour qu’il y ait moins de communes, pour qu’on puisse avoir les budgets suffisants… Mais jamais on ne pose la question dans l’autre sens, pour savoir précisément pourquoi ces budgets ne sont pas suffisants et ce qui empêche une commune de coopérer avec une autre.
Quand, à quel moment a-t-il existé un dispositif légal interdisant à une commune de coopérer avec une autre ? Au contraire, l’intercommunalité a constitué une souplesse initiale formidable ! Il était possible de créer un syndicat intercommunal de ramassage des ordures d’un côté, avec certains, et de créer un syndicat de l’eau avec d’autres, en fonction du bassin versant, etc.
Par conséquent, de grâce, ne figeons pas le débat en plaçant d’un côté les conservateurs qui ne rêvent que du passé et de l’autre les modernes qui, eux, savent comment gérer de manière dynamique le territoire. Ce n’est pas vrai.
Il y a des projets qui sont à l’œuvre de longue main, et qu’il faut assumer pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des projets idéologiques. Moi, je ne prétends pas répondre à une pure rationalité dans mes choix : je réponds à une préoccupation, à un objectif, à une philosophie de la vie dans la cité.
De même, ce qui est en train de se mettre en place correspond à une philosophie de la vie dans la cité, que vous avez, monsieur le ministre, résumée parfaitement à l’Assemblée nationale, en une seule phrase qui tue le match, en quelque sorte. Vous avez déclaré : « Aujourd’hui, nous souhaitons franchir une étape supplémentaire en brisant le carcan uniforme hérité de la Révolution. » Le Président de la République l’a dit lui-même : « Nous souhaitons faire du sur-mesure, c’est-à-dire créer un droit à la différence. »
Monsieur le ministre, nous connaissons bien ceux qui excipent du droit à la différence et nous les avons toujours mis en garde sur le fait que le droit à la différence finit toujours dans la différence des droits. Nous ne connaissons presque pas d’exceptions à cette règle et, une fois de plus, ce sera le cas ici.
Méthodiquement, loi après loi, sous tous les gouvernements – le vôtre n’est pas plus coupable dans ce domaine que d’autres par le passé – nous avons vu défendre ce droit à la différence, parfois même sous les couleurs flamboyantes d’un girondinisme inventé.
Car la Gironde ne s’est jamais appelée elle-même Gironde à l’époque ! Elle était brissotine, c’est-à-dire de droite. Elle n’a jamais été fédéraliste, ni pour les communes. Ce sont les Jacobins qui ont au contraire développé les libertés communales, jusqu’à l’absurde, je ne peux pas m’empêcher de vous le dire : décider qu’une loi ne s’applique pas si un tiers des départements s’y oppose, on fait mieux comme centralisation !
Souvent, le jacobinisme a été confondu avec les lois de Napoléon, mais cela n’a rien à voir ! D’un côté, il s’agit de la Révolution et de l’intervention du peuple souverain, de l’autre il s’agit de l’autorité du tyran – car il faut bien l’appeler par son nom : quand on gouverne sans assemblée, c’est que l’on est un tyran.
Méthodiquement, donc, nous avons vu défendre dans notre pays tout ce qui pouvait pousser à ce droit à la différence. Évidemment, ce droit à la différence aboutit à des différences de droits, c’est-à-dire à des lois locales qui ne sont que la version moderne de la coutume et de la tradition – toutes choses qui peuvent être charmantes dans certains domaines, mais qui sont abominables au plan de la loi.
Car la Révolution a introduit une nouveauté dans l’histoire : la loi est la même pour tous et s’applique de la même manière à tous, parce que nous en délibérons tous. C’est une grande rupture dans l’histoire législative du pays. Ce n’est pas rien de revenir là-dessus !
Avouez-le : votre projet, et je ne vous en fais pas le reproche autrement que pour vous dire que je n’en suis pas d’accord, c’est la différenciation ! Vous avez inventé un nouveau concept. Nous autres, jacobins de gauche, nous avions inventé la décentralisation. La décentralisation n’est pas la différenciation. Ce n’est pas le même principe politique qui est à l’œuvre dans les deux cas. La différenciation consiste à créer du droit local différent d’un endroit à l’autre. Et vous avez commencé à le faire !
Le traité d’Aix-la-Chapelle a ainsi permis l’existence de communautés. Nous avons commencé d’ailleurs dans cette assemblée à en fixer une pour l’Alsace, qui ne s’inscrit plus tout à fait dans le cadre de la loi une et indivisible.
Pourquoi faut-il que la loi soit une et indivisible ? Parce que c’est la condition de l’existence de la République. La République une et indivisible n’est pas qu’une affaire de frontières ! Bien sûr que c’est une affaire de frontières – mal en prenne à ceux qui y toucheraient – mais c’est surtout une idée politique. La République est une et indivisible parce que la loi est une et indivisible et que la seule communauté reconnue en République est la communauté légale.
Nous avons toujours soutenu ce point de vue contre tous ceux qui prétendaient le contraire et créaient des droits communautaires. Évidemment, un « droit local », cela fait moins barbare, moins obscur et moins sombre qu’un « droit communautaire ». Mais c’est la même chose : tout ce qui rompt l’unité de la loi ouvre sur un communautarisme. Et tous les communautarismes finissent inéluctablement dans la même ornière, qui est celle de l’ethnicisme.
Cela consiste à s’inventer des raisons locales naturelles de ne pas faire comme le voisin : soit parce qu’on ne parle pas tout à fait la même langue, soit parce que les coutumes ne sont pas les mêmes, etc. Vous ne trouverez jamais de justification suffisante pour l’efficacité de l’action commune autrement que dans ce type d’exaltation de la différence entre les gens.
Ce n’est pas un petit point, monsieur le ministre.
Bien sûr, je pourrais, comme d’autres le feront – et ils auront raison – examiner de plus près telle ou telle gargouille du nouveau mâchicoulis qui a été inventé aujourd’hui. Car j’ai noté que ceux qui vont protestant contre le mille-feuille administratif sont souvent ceux qui le regarnissent, et pas qu’un peu : à une structure s’en ajoute une autre, puis une autre qui cumule les structures précédentes, ou les annule mais permet qu’elles demeurent… Ici, naturellement, nous en avons pour notre compte.
Mais ce n’est pas de cela que je veux parler dans la motion de rejet – dans la motion de renvoi en commission et dans la discussion générale, on verra. Dans la motion de rejet, je veux parler de la philosophie politique républicaine initiale, et vous dire pourquoi nous rejetons absolument et totalement cette idée.
Nous ne croyons pas non plus que ce soit un hasard si toutes les tentatives de passage en force ont échoué dans le passé. Chaque fois qu’on a voulu regrouper de force, on n’est arrivé à rien. Mais on a connu des épisodes du plus haut folklore féodal, au moment des agglomérations. J’étais concerné, à l’époque, et j’ai vu comment cela se passait ; comment, sous prétexte de logique territoriale, des seigneurs féodaux, ici socialistes – j’en étais –, là de droite, s’arrangeaient entre eux : « Passe-moi telle commune, celle-là ira là, cette autre n’ira pas là… » Et le préfet, à la fin, flanquait des coups de tampon sur tout ça, ou poussait les uns et les autres à se regrouper !
De loin, on expliquait aux citoyens que c’était la rationalité de l’organisation du territoire. C’est faux. Cela n’a jamais été le cas. Je ne l’ai jamais vu.
La protestation, dans le cas qui m’occupe à cet instant, est donc fondamentalement politique. Je veux la faire aller aussi loin qu’elle doit aller pour être bien comprise.
Les communes sont le socle de la liberté des Français. À l’époque où l’on considérait que la principale richesse était la terre, elles bénéficiaient de chartes de toutes sortes, qui donnaient des libertés à ceux qui y vivaient. Au départ, elles ont été laborieusement construites. C’était parfois des assemblées communales qui avaient été concédées, ou plutôt, le plus souvent, arrachées. C’est par exemple le cas de Marseille, où tout a commencé avec une assemblée des métiers. « Métier vaut noblesse », disait-on. Tous ceux qui pratiquaient un métier, sans même devoir appartenir à une corporation, avaient le droit d’élire des représentants. Pour quoi faire ? Pour contrôler l’impôt, évidemment. Et pourquoi contrôler l’impôt ? Pour veiller à l’usage que l’on en faisait. Depuis le début, à la racine de la démocratie, il y a donc la volonté de contrôler l’usage du bien commun.
Ce que je suis en train de dire vaut dans sa généralité. Je viens de donner l’exemple de Marseille – « métier vaut noblesse » – où la citoyenneté existait comme base du pouvoir commun. Mais ce n’est pas vrai partout. À ce sujet, je voudrais souligner, une fois de plus, une différence qui éclaire la suite de l’histoire.
La vraie frontière culturelle qui coupe l’Europe n’est pas la frontière des langues, ni celle des religions : c’est les limes de l’empire romain. D’un côté, la cité, dont le souvenir est suffisamment fort pour irriguer toute la municipalisation de la vie italienne et, par suite, celle de la France – convenons d’appeler France le territoire de l’époque, vers l’an 1 000. C’est sur cette base que se reconstituent les assemblées citoyennes.
Mais de l’autre côté des limes, c’est un autre modèle : celui de la horde, de la tribu – soit dit sans aucune connotation péjorative. Ce sont d’autres traditions. Là prévaut le droit du sang, tandis que de notre côté – je m’y inclus, Méditerranéen que je suis – prévaut le droit du sol : « Tu es là, tu as le droit de décider ; peu importe qui est ton père, qui est ta mère, d’où ils venaient ou qui tu es. Puisque tu es là, tu as un droit égal à celui des autres à décider. »
Voilà ce qui a été l’élément fondamental de l’inspiration républicaine, dans le temps long, très long, très très long, jusqu’à la grande révolution, dont beaucoup d’épisodes sont en quelque sorte cachés par l’histoire. On croit que la grande révolution a été une sorte de mouvement spontané vers une centralisation induite par la destruction de la monarchie et de tout l’ancien régime, avec ses salmigondis, ses tartifouillis de baillages, de sénéchaussées et que sais-je encore, bref cette organisation du territoire confuse permettant tous les abus et la juxtaposition de tous les pouvoirs excessifs.
Non, ce n’est pas cela. Dès l’instant fondateur de la révolution est apparu un phénomène nouveau : ce que l’on appelle les fédérations. Dès l’été 1789, à la suite de la Grande peur – l’événement compte peu –, se constituent des milices bourgeoises pour résister à d’improbables invasions de brigands qui n’ont d’ailleurs jamais eu lieu, mais qui ont conduit directement à l’émergence d’un pouvoir populaire, tel qu’il était à l’époque, pour contrôler ce qui se passait.
Le premier 14 juillet, c’est la Fête de la Fédération : la réponse apportée à un processus qui venait du terrain, à une volonté de contrôler localement ce que l’on faisait. C’était forcément à taille humaine : il fallait que les gens puissent se connaître, il fallait qu’ils puissent se reconnaître.
Durant le processus révolutionnaire de 1789, cette assemblée a été régulièrement envahie par les sections de Paris ; nous avons d’ailleurs ici un tableau – le seul, je ne sais pas pourquoi, qui représente la Révolution – où l’on voit M. Drouet menacer le président de séance de l’époque. On a fini par croire qu’il s’agissait d’invasions populaires sans autre fondement que ce que l’on appelle les émotions. Pas du tout : elles avaient un fondement politique, la tenue des sections de Paris. La sans-culotterie parisienne, c’était l’assemblée de ceux qui se réunissaient localement. Si bien qu’en 1793 a eu lieu une tentative de créer, à la place de la république telle que la concevaient ceux qui siégeaient, une république qui aurait été une fédération des communes.
C’est dire l’ancrage profond de cette volonté dans notre histoire, et, permettez qu’un homme de ma famille politique vous le rappelle, un ancrage révolutionnaire. Depuis le début, la volonté des populations de contrôler elles-mêmes leur destin est passée par la forme révolutionnaire de la 7200commune. C’est ainsi. C’est pourquoi nous nous en sentons héritiers et récusons tout ce qui pourrait, d’une façon ou d’une autre, écarter cette source d’inspiration.
Monsieur le ministre, nous ne croyons pas en la nouvelle formule, qui regroupe dorénavant, paraît-il, 2,4 millions d’habitants. Nous sommes 65 millions, je suis obligé de vous le rappeler, donc ce n’est rien !
Auparavant, on a essayé de nous tordre les bras, ça n’a rien donné. Finalement, on a trouvé plus subtil : réduire les fonds, jusqu’à ce que, exsangues, les petites communes finissent par se rendre, par dire « on n’en peut plus, alors voyons cela ».
Ça n’a évidemment pas été le cas de la commune de Serre-les-Sapins, dans le Jura, qui, elle, avait du mal à dépenser son budget tous les ans. Une sorte de Koweït vert… Mais bon, ces cas sont rares dans notre pays. Eh oui, Serre-les-Sapins a une forêt formidable, si bien qu’à l’époque – je ne sais pas aujourd’hui – on achetait une année des frigos pour tout le monde, l’année d’après, des machines à laver…
Mais tout de même, c’est un cas extraordinaire. Ailleurs, c’est l’inverse : les petites communes se demandent comment changer les canalisations quand elles ont une régie publique de l’eau, comment entretenir leurs trottoirs, comment maintenir le bâtiment communal. Ne me dites pas que ce n’est pas vrai, c’est exactement comme ça que ça se passe !
Quand j’apprends, avec surprise, que l’on trouve 150 maires d’accord pour fermer leur école communale, l’élu local que j’ai été se demande comment une chose pareille est possible. Mais il suffit de leur téléphoner et de le leur demander : ce n’est pas qu’ils trouvent que c’est beaucoup plus sympathique de mettre des enfants dans un autobus, c’est tout simplement qu’ils n’arrivent pas à payer le bâtiment communal ! Simplement le bâtiment !
Et voilà comment des élus locaux peuvent accepter de fermer des écoles, alors que, citoyens comme les autres, ils savent parfaitement que la fin de l’école, c’est le début de la fin de bien d’autres choses dans la vie locale.
Là, c’est pareil : des gens étranglés finissent par céder et dire « Puisque vous nous dites que la dotation augmentera de 5 % si on se met avec les autres, allons-y, parce qu’autrement, on ne sait plus comment faire. » Ils ne savent plus comment faire !
La preuve, c’est que 60 % des maires n’ont pas l’intention de se représenter. C’est dire que, petit à petit, la liberté qui a été à l’origine de la démocratie, liberté enracinée dans des coutumes, des habitudes très anciennes – voilà deux siècles que l’on a créé ces communes – est en train de mourir, de s’étouffer.
Bien sûr, il reste ces personnes parfaites qui se sont engagées dans les conseils municipaux, quelle que soit leur couleur politique : engagées à fond, réquisitionnables nuit et jour, au service de leur population, et qui n’en peuvent plus ; qui sont souvent rendues responsables d’à peu près tout – quand ce n’est pas sur les députés que l’on tombe, c’est sur les conseillers municipaux ! On leur demande tout et n’importe quoi, sur quelque sujet que ce soit. C’est un véritable apostolat et, pour certains, ça finit par tourner au monacat. Ils y consacrent toute leur vie, nuit et jour.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On est un peu loin du texte…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argument d’efficacité finit bien sûr par porter, quand les communes n’ont plus les moyens. Mais revenons au point de départ et voyons comment cette liberté a été asphyxiée. Voilà pourquoi nous demandons le rejet.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On n’a pas bien compris…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Sous couvert d’efficacité et de bonne gestion des territoires, on oublie ce qui sera la conséquence normale de ces mesures : la mauvaise gestion des populations par elles-mêmes. Trente-six mille communes, ce n’est pas trop si elles peuvent vivre. Trente-six mille communes, c’est bien, et ce n’est même pas assez si cela ne garantit pas à toute la population la possibilité d’intervenir dans ses affaires.
La France n’a pas été faible parce qu’elle avait beaucoup de communes, malgré les épreuves qu’elle a dû surmonter. Ses 36 000 communes ont été le moyen d’enraciner l’unité nationale dans l’unité de la loi.
Ce qui se dessine, c’est qu’en faisant exploser le territoire, en créant ce droit à différenciation, on créera autre chose. Ce ne sera plus le même État. Vous avez le droit d’en être partisans, chers collègues, et de l’assumer. Mais entendez ceux qui vous disent qu’ils s’y opposent pour des raisons de philosophie politique, au nom de leur conception de la République.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le rapport avec le texte ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit à la différenciation, c’est la fin d’une certaine idée de la République. On peut dire qu’elle est dépassée, mais croyez-vous que nous ne voyons pas ce vers quoi nous allons ? Ce système, on le connaît. Il favorise évidemment un certain modèle économique : celui qui vit de la différence, et dont elle est la raison d’être. Il prospère sur ces différences. Vous verrez que l’on commencera par cette forme de différence, puis que l’on arrivera à des différences dans l’application du code du travail, puis à des lois particulières. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il ne faut pas dire cela n’arrivera pas : si, cela arrivera, parce que c’est dans le code génétique du droit à la différenciation ! C’est cela qui est prévu.
Sur ce sujet, nous ne sommes pas d’accord avec nombre de nos collègues. Je suis d’avis que, lorsqu’on doit constater que la différence est inscrite dans la réalité, et non dans la volonté du législateur, il faut en prendre pleinement conscience et l’accepter, y compris contre ses propres sentiments et ses propres convictions.
C’est ainsi par exemple que, contrairement à vous, qui prônez ici la différenciation, je suis favorable à l’application de l’article 74 de la Constitution à la Corse.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce serait une excellente chose !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne le dis pas de gaieté de cœur parce que, selon ma vision des choses, nous formons une seule et même communauté nationale. Mais j’ai compris que, quand trois députés sur quatre sont indépendantistes, quand la collectivité locale est autonomiste, il faut entendre le message et partir, parce que la France n’est pas une camisole de force. La France ne s’impose pas à ses propres citoyens, elle résulte de ses citoyens, de ce qu’ils sont. Dans ce cas précis, il faut partir de cette réalité.
Mais ce n’est pas de cela que nous parlons ici, mais de collectivités que l’on va regrouper, à mon avis de force, alors que rien dans notre histoire, rien dans ces régions, rien dans ces populations ne pousse à une telle différenciation, sinon la volonté de les y conduire.
La France comme république, la France comme idée d’unité de la population fondée sur l’unité de la loi – l’unité de la loi procédant du fait qu’elle est le résultat de la volonté commune –, cette France-là se dissout dans la différenciation.
D’autres modèles existent, par exemple chez nos voisins allemands, qui ont des Länder et des pouvoirs locaux extrêmement forts. Cela signifie que ce modèle convient aux Allemands, sans doute. Je soutiens que cela ne convient pas à ce qu’est notre patrie. Et là, nous touchons à l’échelon de base de son auto-organisation.
Voilà les raisons pour lesquelles, au nom du droit du sol, au nom de l’unité de la loi et de l’organisation du territoire, dans un pays dans lequel personne ne semble conscient de l’importance des changements que l’unité administrative a déjà connus, nous sommes en droit de nous demander s’il faut continuer à pousser devant soi des trouvailles et des inventions sans s’interroger sur le résultat global.
La France est-elle vraiment une et indivisible avec les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ? L’unité et l’indivisibilité de la France demeurent, mais pas celles de ses structures !
M. Paul Molac (divers gauche) : Très juste.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La Polynésie est dotée d’un gouvernement exerçant des responsabilités régaliennes, qui lui ont été spécialement attribuées.
Je vous dis cela pour susciter la réflexion et vous obliger à prendre conscience de ce que nous ne parlons pas seulement d’efficacité et d’organisation administrative. Nous discutons de ce qui fait la patrie.
Si, dès l’an 1000 ou 1200, en France, des communes commencent à se constituer, ce qui n’est pas le cas ailleurs…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Autour des paroisses !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr, mais la Révolution rompt ensuite avec la paroisse. On trouve dans ses textes législatifs : « les municipalités actuellement subsistantes en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d’hôtel de ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies, et cependant les officiers municipaux actuellement en service, continueront leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés. »
Certains esprits dans l’assemblée révolutionnaire s’inquiétaient : « Quoi, vous allez créer des communes, vous allez découper le territoire en petits morceaux ? Ce n’est pas du tout notre conception de l’unité de la loi ! » Heureusement, les Jacobins protestent – il faudrait plutôt en faire crédit à Mirabeau, car les Jacobins ne sont pas encore constitués. Mais si Mirabeau soutient cette volonté communale, ce n’est pas parce qu’il a un rêve abstrait d’organisation administrative du territoire, c’est parce qu’il sait que la démocratie, la République et la Révolution s’enracinent dans cette volonté de mobilisation locale. Ce fut le cas, la Fête de la Fédération en témoigne.
Je ne me donne que peu de chances de vous convaincre. (Rires)
M. Sébastien Lecornu : Vous avez tort !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle lucidité !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais j’ai le devoir d’essayer. C’est le rôle d’une assemblée et d’un Parlement que de parler. Heureusement, nous ne sommes pas tous du même avis. C’est pourquoi nous formons une démocratie.
Bien sûr, la décision qui sera prise s’imposera à tous, mais la décision seulement, pas son contenu, ni l’idéologie qu’elle porte. Celle-ci ne s’imposera jamais, en tout cas, pas à des gens comme moi. Je ne suis pas favorable à ce que vous appelez le girondinisme, lequel est une invention. Le Président de la République a évoqué un pacte girondin. J’ai déjà eu l’occasion de lui dire que cela n’existait que dans un mauvais livre d’histoire qu’il aurait lu : il n’y a jamais eu de Girondins dans ce pays, c’est une invention du bkXIXeek siècle. Le pacte girondin, cela n’existe pas : c’est soit l’unité de la patrie, soit une autre idée de la manière dont ladite patrie peut fonctionner.
Je ne crois pas à une France fédérale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais ce n’est pas dans le texte ! Hors sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux bien y réfléchir mais je ne veux pas que nous aboutissions à une organisation de ce type sans nous en être rendu compte. Je ne veux pas que nous découvrions qu’à force de multiplier les structures, d’unité administrative et d’unité de la loi il n’y a plus dans la patrie. (Mme Bénédicte Taurine et M. Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : À mon tour, je vais m’efforcer de vous convaincre, monsieur le président Mélenchon. Je partage, comme la majorité des parlementaires présents, votre amour pour la commune, tout simplement parce que la commune, c’est la République.
Vous avez oublié le grand frère de la commune dans la fameuse loi du 11 novembre 1789 que vous avez rappelée à l’instant, le département. Cette loi a été rapidement suivie d’une autre…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Celle de décembre.
M. Sébastien Lecornu : …en décembre de la même année. En trois grands moments dans notre République, il a été question de la commune : à la fin de l’année 1789 ; dans la loi de 1884 qui scelle le caractère démocratique de la commune, en même temps qu’elle affirme le principe de gratuité ; et dans la Constitution de 1958, dans laquelle la commune est inscrite.
Pour en revenir au département, vous avez été conseiller général de l’Essonne, il y a très longtemps avez-vous dit – vous vous faites du mal car ce n’est pas si vrai. Puisque vos souvenirs sont assez frais dans votre esprit, je vous assure que ce texte ne vient absolument pas nier le caractère fondamental de la commune. Bien au contraire, il célèbre la commune comme entité républicaine de base et de proximité. Ce texte ne fait que donner des facilités aux élus locaux, élus démocratiquement, pour se rassembler sur un territoire donné, sans intervention particulière de l’État ou du législateur.
Je le dis, pour avoir été moi aussi un jeune maire et un jeune président de conseil départemental : …
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a longtemps ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu : …l’intercommunalité brutale issue de la loi NOTRe a davantage abîmé le fait communal, par certains aspects, que la commune nouvelle.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Sébastien Lecornu : La commune nouvelle n’est jamais qu’un rassemblement de communes ; certes, sa création a demandé des mesures transitoires, nous allons en débattre, car quatre, cinq ou six communes ne peuvent pas du jour au lendemain se réunir d’un coup de baguette magique. Mais la commune nouvelle est la célébration de la commune républicaine.
Le projet de loi Engagement et proximité que je présenterai en conseil des ministres avant la fin du mois et qui vous sera soumis à l’automne comportera des mesures destinées à infléchir ce mouvement, vieux de cinq, dix ou vingt ans, je ne sais pas le dater moi-même, qui a organisé une concurrence à la commune. Ce mouvement, rejoint par des intellectuels, des think tanks peut-être trop libéraux, des parlementaires, des ministres, a aimé le gigantisme : il fallait des grands cantons, des grandes intercommunalités, des grandes régions. Mais ce qui est immense ne fait pas forcément partie de l’identité de notre pays.
Je vous réponds très clairement et droit dans les yeux, monsieur Mélenchon : le Gouvernement n’a pas de projet visant à diminuer drastiquement le nombre de communes.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !
M. Sébastien Lecornu : De 36 000 il y a peu, les communes sont, selon le dernier comptage, au nombre de 34 900 environ. Pour revenir à cette période à laquelle vous et moi portons un grand intérêt de la fin du bkXVIIIeek siècle et de la Révolution française, c’est en partant des paroisses – vous avez raison monsieur Cordier – des communautés de paroisses ou des paroisses fiscales qu’on a abouti à 40 000 communes. Nous restons donc dans la même épure.
Le Gouvernement n’a pas l’intention de réduire le nombre de communes dans notre pays. Inversement, il a la volonté – j’imagine comme une majorité de députés dans cet hémicycle – de doter d’outils les élus qui décident souverainement, dans leur territoire, d’organiser les choses un peu différemment, notamment parce que la vie en 2019 en France n’est pas forcément celle du siècle dernier.
Ensuite, monsieur le président Mélenchon, vous avez ouvert un autre débat, sans lien selon moi – mais je comprends que vous ayez voulu profiter de la tribune qui vous était offerte. Il s’agit de la différenciation territoriale. Je dois reconnaître que vous avez posé les termes de ce débat.
Vous avez fait appel à une valeur qui est cardinale dans votre identité politique : l’égalité. Vous me permettez de rappeler qu’on peut aussi être républicain en aimant la liberté. L’une et l’autre sont des valeurs importantes qui gouvernent l’organisation des pouvoirs publics dans notre pays. Je ne veux pas dire dans l’enceinte de l’Assemblée nationale que liberté et égalité sont deux valeurs potentiellement concurrentes. Pourtant, nous le savons très bien, ce sujet est devant nous.
Affirmer le principe d’égalité comme pour mieux contenir des envies locales de voir reconnaître une forme de différenciation dans les faits, dans le quotidien de nos concitoyens, ne produira à mon avis pas les effets que vous escomptez. Dans votre intervention, vous concédez qu’en Corse, il a bien fallu différencier et vous reconnaissez devoir vous rendre à la même évidence s’agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Dans les départements et régions d’outre-mer, la différenciation est de plus en plus fréquente. Chaque projet de loi que l’Assemblée nationale est appelée à voter comporte d’ailleurs un titre relatif à son application outre-mer. Que voulez-vous, une route en Guyane, département français grand comme le Portugal, ne peut pas être soumise aux mêmes règles que dans mon département de l’Eure !
Mais ce n’est pas le débat qui nous occupe aujourd’hui. Ce sujet trouvera sa place dans la révision constitutionnelle : un beau débat républicain devra être mené sur la manière de reconnaître davantage de libertés locales, parce que le corps social le réclame. Faut-il dire oui à tout ce que le corps social demande ? Je ne le sais pas. Mais, ce n’est pas à vous, monsieur Mélenchon, que je vais apprendre qu’il faut savoir écouter le peuple.
Le peuple réclame aussi une possibilité de s’organiser plus librement. Comme vous, je ne crois pas à une organisation fédérale pour notre pays…
M. Paul Molac (divers gauche) : Dommage !
M. Sébastien Lecornu : …parce que je crois à l’État nation. D’ailleurs, si on regarde de près l’histoire de notre pays, l’État a précédé la nation.
Bref, la différenciation devra donner lieu à un débat précis. C’est une innovation à laquelle le Président de la République tient, et il a raison, mais elle ne doit pas être appliquée n’importe comment.
Quoi qu’il en soit, vous proposez de rejeter, presque d’un revers de main, le texte de Mme Gatel. Ce n’est pas très aimable pour elle, car elle a travaillé avec beaucoup d’acharnement à élaborer des propositions concrètes pour aider les maires des communes nouvelles.
Si je ne vous ai pas complètement convaincu monsieur le président Mélenchon, vous pourriez peut-être vous-même voter contre votre motion de rejet, ce qui nous permettrait d’engager la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai beaucoup apprécié les explications et la pédagogie de Jean-Luc Mélenchon dans sa motion de rejet et j’ai également apprécié la qualité de la réponse du ministre. Ceci étant dit… (Sourires), le groupe GDR votera la motion de rejet.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments développés par Jean-Luc Mélenchon, que je partage. Mais lorsque vous dites que le regroupement résulte d’une décision souveraine des communes et de leurs élus, ce n’est pas vraiment conforme à la réalité. En effet, dans bien des cas, cette décision est contrainte par l’environnement financier : à cause des baisses de dotations, les communes sont obligées pour s’en sortir de se tourner vers le regroupement. Leur choix n’est donc pas toujours libre.
Par ailleurs, le regroupement peut intervenir sans associer la population. Certaines communes nouvelles ont été créées par décision du conseil municipal sans que la question ait été soumise au débat ni au vote des habitants. Cela pose un problème démocratique majeur.
Enfin, et Jean-Luc Mélenchon l’a très bien expliqué, ne partons pas du principe – le ministre s’en est défendu, mais la loi y prête le flanc, comme d’autres qui l’ont précédée d’ailleurs – que les 36 000 communes et les 500 000 élus locaux sont un handicap pour notre pays. Il s’agit d’un atout.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cultivons-le, renforçons-le, mais surtout ne l’affaiblissons pas.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’article bk1erek de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte fondateur né de la Révolution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
Dès ce premier article, la distinction est présente. Elle doit certes être fondée sur l’utilité commune mais elle est au cœur même de la Révolution française. C’est justement bien souvent la vision de l’utilité commune qui nous sépare, et pas seulement dans cette matière.
Bien évidemment, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable. D’une part, nous trouvons ce texte opportun, puisqu’il apporte des améliorations au droit existant et repose sur la volonté des maires et des élus communaux. D’autre part, il s’agit d’une initiative parlementaire, plus précisément du Sénat : compte tenu du nombre de créneaux ouverts dans l’ordre du jour des assemblées pour examiner les textes d’origine parlementaire, il serait dommage de ne pas en débattre ! Saisissons l’occasion qui nous est donnée de créer du droit à l’initiative du Parlement.
C’est, entre autres, pour ces deux raisons importantes, de fond et d’opportunité, que nous rejetterons votre motion, monsieur Mélenchon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce texte va dans le bon sens. Je ne comprends pas pourquoi on veut introduire aujourd’hui de l’idéologie dans le débat, alors qu’il s’agit d’une question concrète.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très juste !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’intellectualiser ou de théoriser un processus de bon sens qui est demandé par le terrain et fondé, je le rappelle, sur le volontariat des élus qui s’y sont lancés.
D’abord, ce texte a été bâti sur l’écoute. Rendons hommage à Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, laquelle est issue de concertations et d’auditions, et inspirée par les conclusions du groupe de travail de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – sur les communes nouvelles. Le texte a été amélioré, il faut le dire, par les discussions au Sénat, notamment à l’initiative de sa rapporteure, Agnès Canayer.
Ensuite, cela a été dit, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’autres textes consensuels qui ont déjà amélioré le dispositif : la loi Pélissard-Pires Beaune et la loi Sido.
Enfin, ce texte est nécessaire pour les territoires déjà organisés en communes nouvelles, et les élus qui se sont lancés dans ce processus l’appellent de leurs vœux.
À court terme, à l’issue du renouvellement municipal de 2020, le nombre de conseillers municipaux devra être suffisant pour que l’ensemble des communes déléguées soient représentées. Il convient en outre de clarifier la place des maires délégués, comme cela est proposé. Il faut aussi pouvoir gérer les démissions dans les conseils municipaux des communes nouvelles. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’espère que nous parviendrons à maintenir la possibilité de cumuler les fonctions de maire et de maire délégué, ce qui est indispensable pour éviter les conflits dans nos territoires.
À moyen terme, la création de la commune-communauté permettra l’aboutissement du processus intercommunal, en laissant le temps de « rentrer dans les clous » par rapport aux différents seuils. Enfin, nous allons pouvoir rationaliser le fonctionnement des mairies déléguées, comme le prévoit cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Nous devons aller au bout de l’examen de ce texte, indispensable pour les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Monsieur le président Mélenchon, de tout texte et de tout sujet on peut tirer un débat philosophique, comme vous venez de le faire brillamment. Toutefois, je pense que vous vous trompez d’angle en ce qui concerne cette proposition de loi : il ne s’agit pas d’un texte politique ; il ne remet pas en question la commune telle que vous l’avez décrite ; loin de venir d’en haut, il est le fruit de l’expérience des élus locaux et de leurs réflexions, qu’il traduit dans un souci d’amélioration de la vie communale. Autrement dit, c’est le texte du territoire arc-bouté sur l’identité communale.
Il s’agit, bien sûr, d’adapter le maillage communal aux nouvelles contraintes et aux nouvelles réalités, mais aussi aux nouveaux besoins tant des élus que de nos concitoyens. Néanmoins, dès lors que l’on ouvre des possibilités et que l’on assouplit, il faut sécuriser. En l’espèce, il faut le faire pour ne pas fragiliser l’édifice communal, et c’est, bien entendu, l’objet de ce texte et de ses différents articles.
Ce texte ne doit pas nous dispenser, nous parlementaires et élus de toute sensibilité et de tout échelon, national ou local, d’être vigilants sur la conservation tant de l’identité de la commune que du fait intercommunal, dans la mesure où le bloc communal est un élément qui fonctionne bien dans notre pays.
Ce texte aidera la commune. Surtout, il aidera les élus locaux à mieux vivre leur mandat et à mieux exercer leurs compétences au profit de nos concitoyens. Il devrait vous réjouir. En tout cas, il réjouit le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui rejettera donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable, ce qui n’étonnera personne.
Je remercie néanmoins le président Mélenchon de nous avoir rappelé comment Mirabeau l’a emporté sur Condorcet… Quand on aime l’histoire, il est toujours intéressant d’avoir un petit cours de révision, notamment à propos de cette période que nous aimons tous.
Je rappelle les conditions dans lesquelles le président Pélissard et moi-même avons, en 2015, défendu la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle : ce texte venait de la base et visait à répondre à une demande des élus locaux. Il y a donc nécessairement un malentendu à ce sujet. Je n’ai certes pas trente ans de mandat derrière moi, mais j’ai l’immodestie de penser que je sais un peu de quoi je parle.
Quand on a rencontré, sur le terrain, des maires délégués qui ont créé des communes nouvelles, on sait qu’il est nécessaire d’apporter encore un peu plus de souplesse. Or c’est 7204précisément ce que fait ce texte, et il ne fait que cela. Une commune nouvelle est une commune, ni plus ni moins, même si elle a été créée. Nous sommes tous attachés à la commune, et je le suis particulièrement, car elle est, comme on a l’habitude de le dire, la « cellule de base » de la vie démocratique. Ce texte vise à la renforcer, ni plus ni moins.
Avec la fameuse commune-communauté de l’article 4, nous ne créerons rien de nouveau : nous conforterons une commune, certes d’une autre forme, mais qui reste une commune. Qui plus est, si j’ai bien compris le texte, nous apporterons un peu plus de démocratie, car nous ferons appel au suffrage universel là où ce n’était pas le cas jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Exactement !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Mélenchon a défendu la « cellule communale » avec, il faut le dire, une certaine élégance. Il a notamment regretté que l’on invoque constamment le nombre élevé de communes. Je peux comprendre que l’on défende la commune, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait figer ce nombre. Pourquoi refuserait-on à des élus communaux de procéder volontairement à une fusion ? En effet, tout le dispositif Pélissard-Pires Beaune repose sur le volontariat. La France change, les mentalités évoluent elles aussi, et les élus estiment parfois utile de fusionner. Pourquoi leur refuser ce droit ? Nous ne partageons donc pas les arguments invoqués lors de la présentation de la motion de rejet préalable.
La création des communes nouvelles se heurte à des difficultés qu’il convient de traiter. Les auteurs de ce texte mettent en avant des solutions qui nous semblent pertinentes et attendues. Il n’apparaît pas opportun de rejeter sans aucun débat une proposition de loi adoptée au Sénat et coproduite avec l’Assemblée nationale. Par conséquent, le groupe UDI et indépendants ne votera pas la motion de rejet. (Mme la rapporteure et M. Stéphane Baudu applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout d’abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Mélenchon. Le pouvoir actuel est-il vraiment disruptif, considérant par exemple la création de la Collectivité européenne d’Alsace ? Cette collectivité n’est qu’un gros département, auquel on n’a transféré ni les compétences de la région ni le pouvoir réglementaire correspondant à ces compétences. Si tel avait été le cas, cette création aurait été véritablement disruptive et source de différenciation, mais nous en sommes encore très loin. Pour ma part, j’espère que l’on ira dans cette voie, mais j’en doute.
Quant à la modification envisagée de l’article 74 de la Constitution, elle est effectivement destinée aux Corses. Je rappelle néanmoins que les élus corses sont non pas indépendantistes, mais autonomistes. Autrement dit, ils estiment qu’ils doivent gérer eux-mêmes un certain nombre de domaines. Pour ma part, j’en vois deux, qui font l’objet d’une demande ancienne de leur part.
Premièrement, ils souhaitent s’occuper de leur langue, afin de la sauver de la disparition que l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – nous a promise. Pour cela, il faut conduire un certain nombre de politiques publiques. Ils veulent pouvoir procéder aux adaptations nécessaires.
Deuxièmement, ils entendent créer un statut de résident, compte tenu de la pression foncière considérable qui s’exerce en Corse : quand on vient de la région parisienne et qu’on a de l’argent, on peut s’acheter un bien en Corse sur la côte, mais quand on travaille dans le tourisme en Corse, on est obligé de se loger à 30 ou 40 kilomètres dans la montagne. C’est cela, la réalité. Je trouve que les élus corses sont, dans ce domaine, fort progressistes.
Ensuite, je ne partage pas votre analyse, monsieur Mélenchon, car la commune change. Autrefois, les gens vivaient et travaillaient dans la commune. Ils se déplaçaient en vélo, parfois en train. Désormais, avec la voiture, les gens habitent dans une commune, travaillent dans une autre, quelquefois assez éloignée, et ont des activités dans d’autres encore. C’est en cela que l’intercommunalité prend son sens. Les communes sont parfois obligées de se mettre à plusieurs pour disposer d’une équipe de foot complète ! Les mentalités sont en train de changer.
Il me semble donc intéressant de discuter de cette proposition de loi, qui apporterait quelques souplesses dans la constitution des communes nouvelles. Ce texte paraît bienvenu au groupe Libertés et territoires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je présente mes excuses à mes collègues corses, pour qui j’ai la plus grande amitié, voire de l’affection. Je ne crois pas les avoir offensés en les qualifiant d’indépendantistes, mais ils sont effectivement autonomistes : chacun est ce qu’il est et doit être désigné par son nom.
Par ailleurs, je ne doute nullement de la qualité des intentions de ceux qui se sont prononcés contre ma motion de rejet. J’entends parfaitement les arguments que vous avez avancés, chers collègues. Vous êtes persuadés que cette proposition de loi est favorable à l’identité communale. Pour ma part, je ne le pense pas, et je crois que nous sommes engagés dans un processus plus ample.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu tout à l’heure qu’il y avait un problème : on a constamment voulu faire grand. Cela a donné la métropolisation. On a toujours avancé les mêmes arguments, notamment celui d’une plus grande efficacité. Mais en réalité, c’est une autre manière d’organiser la vie des gens : on rationalise en concentrant les moyens et les lieux auxquels on peut accéder, autrement dit en suppriment des annexes de toute sorte qui sont pourtant une nécessité vitale pour de nombreuses personnes.
Cette question est d’ailleurs abordée dans la proposition de loi. Vous dites que l’on aura le droit de garder ouvertes certaines mairies annexes, plutôt que de les maintenir toutes ou de les fermer toutes. Cela signifie tout de même que beaucoup d’entre elles seront fermées, ce qui réduira le confort élémentaire de beaucoup de gens lorsqu’ils souhaitent accéder aux services communs.
Le gigantisme ne consiste pas seulement à voir grand, il obéit à une logique : c’est une forme d’organisation, de rationalisation et de rentabilisation de la vie en commun.
Sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur le ministre. J’espère que nous nous retrouverons aussi par la suite lorsque nous évoquerons le droit à la différenciation. Vous dites que ce n’est pas le sujet du jour, mais si ! Je comprends que l’on ne partage pas mon avis, mais c’est bien de cela que nous parlons : de texte en texte, progressivement, la loi et les structures administratives cessent d’être les mêmes partout. Et refuser cela n’est pas faire preuve d’un attachement au passé. Je ne parle d’ailleurs pas du passé.
Monsieur le ministre, vous avez oublié de me faire un reproche : lorsque j’ai évoqué les racines révolutionnaires de la patrie, je n’ai pas mentionné la Commune de Paris, ni les autres communes de même nature qui ont existé sur le territoire national. Une fois encore, vous le remarquerez, c’est la forme communale qui a été la forme de la révolution et de la résistance à l’invasion. Car la Commune de Paris, c’est d’abord la résistance à l’invasion, puis le pouvoir ouvrier.