Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris (suite) : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 16/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, les articles ne font pas l’objet de mise aux voix. Aucune intervention sur les articles n’est donc possible.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2, 33, 47 et 64.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De nombreux Français ont effectué des dons le soir même de l’incendie de la cathédrale. Il convient donc de préciser que la souscription est ouverte à compter du 15 avril, et non du 16.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme l’a dit mon collègue, l’incendie de Notre-Dame a bien eu lieu le 15 avril 2019 au soir et s’est terminé le 16 avril. Ce ne sont pas seulement les Parisiens et les Français, mais le monde entier qui s’est ému de cet incendie. Si cette émotion s’est manifestée par des pensées, des messages de soutien ou des prières, elle s’est également traduite par des dons, et ce dès le premier soir de l’incendie.
Les plateformes destinées à recevoir ces dons étaient déjà créées auprès du Centre des monuments historiques, de la Fondation Notre-Dame, de la Fondation du patrimoine et 7315de la Fondation de France. Les premiers donateurs n’ont pas attendu que le Gouvernement instaure cette possibilité de souscrire, ils n’ont pas attendu la création du site gouvernement.fr/rebatirnotredame, qui n’a été opérationnel qu’à partir du 17 avril.
Donc, si vous donnez à ce projet de loi un caractère rétroactif, autant que ce soit dès le soir de l’incendie, dès le 15 avril 2019. Faire commencer la souscription nationale à partir du 16 avril – même si vous avez sous-entendu en deuxième lecture que les dons effectués le 15 pourraient être pris en compte – engendrerait une inégalité au détriment des Français qui, généreusement, ont souhaité participer à la restauration de Notre-Dame dès le soir de l’incendie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En nouvelle lecture, pour justifier le choix de faire débuter la souscription au 16 avril, vous nous aviez dit, madame la rapporteure, que l’incendie n’était pas terminé le 15 avril et qu’il fallait attendre l’extinction des flammes. Nous savons bien, pourtant, qu’aujourd’hui encore le péril demeure, que le bâtiment est fragilisé et que de nouveaux dégâts pourraient survenir.
De votre côté, monsieur le ministre, vous avez cité le Président de la République pour justifier le choix de cette date. C’est vraiment méconnaître le rôle que chacun tient au sein de nos institutions ! Il appartient en effet à la représentation nationale de faire les lois. Or ce projet de loi fixe la date à partir de laquelle les dons pourront bénéficier d’une réduction d’impôt majorée. Dans la mesure où ces derniers ont afflué dès le déclenchement de l’incendie dramatique de Notre-Dame de Paris, il appartient à la représentation nationale d’opter pour le 15 avril. Oublier les donateurs de la première heure serait en effet une injustice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris aux arguments développés à l’instant par mes collègues. Dans la mesure où le taux de réduction d’impôt est plus favorable pour les dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale, il convient de ne pas exclure certains donateurs du bénéfice de cette mesure. Il y va de l’égalité devant l’impôt.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons déjà abordé le sujet à plusieurs reprises, et nous le ferons encore, puisque des amendements similaires doivent encore venir en discussion. Ma réponse vaudra pour l’ensemble : la souscription nationale a été annoncée dès le soir de l’incendie, mais il était prévu qu’elle ne serait ouverte que le lendemain, le 16 avril. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit cette date. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 34, 48 et 85.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de définir précisément ce que l’on entend par travaux de conservation, afin d’éviter tout malentendu ou surprise. Les dons recueillis à ce jour l’ont bien été à la suite de la destruction partielle de la cathédrale, en vue de sa restauration, et non pour un entretien ultérieur. En effet, cet entretien revient à l’État, propriétaire des cathédrales de France depuis la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État. Je propose donc de préciser cela dans ce projet de loi, ce qui ne devrait pas vous poser de problème puisque la transparence est un terme que vous affectionnez particulièrement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour être très concret, il s’agit d’éviter l’opportunisme budgétaire, puisque tous les futurs projets de loi de finances devront contenir des engagements financiers destinés à l’entretien de l’édifice. Il ne faudrait pas que les dons des particuliers pour reconstruire Notre-Dame soient utilisés pour pallier un éventuel désengagement de l’État : ils doivent venir en sus. Nous y serons particulièrement attentifs, mais il me semblerait plus prudent d’inscrire dès à présent ce principe dans la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, rappelant qu’il est indispensable de respecter la charte de Venise et l’application de la convention du patrimoine mondial de l’ONU.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons déjà abordé le sujet lors des lectures précédentes : la charge de l’entretien de la cathédrale revenant à l’État au titre de ses missions ordinaires, ces amendements ne sont pas nécessaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 11, 35, 62, 68 et 90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, ne vous surprendra pas, monsieur le ministre, puisque je l’ai annoncé au cours de la discussion générale.
Tout à l’heure, vous avez évoqué les avancées qui seraient intervenues sur le texte. Vous devez cependant reconnaître que tous les amendements que nous avons défendus lors de la première ou de la nouvelle lecture ont été systématiquement rejetés.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En vous adressant à l’Assemblée, vous vous êtes tourné vers la gauche de l’hémicycle lorsque vous avez mentionné les amendements relatifs à la publicité. Or c’est moi qui les ai défendus. Lorsque vous citez les députés 7316qui se sont exprimés sur le texte, n’hésitez pas à le faire même s’ils appartiennent à notre groupe. Cela aidera tout le monde à s’y retrouver.
L’amendement vise à réintégrer dans le texte un apport du Sénat tendant à renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux, et à préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Sur ce sujet, la position que défendent depuis le début de la discussion les députés du groupe Les Républicains est celle de la majorité des Français.
Nous souhaitons revenir à une obligation de restitution « dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », rédaction qui laisse toute l’attitude aux experts pour choisir les matériaux et les techniques nécessaires, lesquels ont beaucoup évolué – nous en avons conscience – depuis la construction de la cathédrale.
Nous formulons une nouvelle fois ce vœu, en espérant être entendus. Que va devenir Notre-Dame ? C’est cette question qu’auront retenue la majorité des Français, plus que la création d’un établissement public. Nous sommes donc au cœur de la discussion. Nous réitérons notre opposition totale au « geste architectural » voulu par le Président de la République, qui n’est d’ailleurs pas mentionné dans le texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En défendant cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la proposition du Sénat, lequel a souhaité s’assurer que la restauration de Notre-Dame de Paris obéit aux principes mentionnés dans la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, adoptée à Venise en 1964.
Cette charte, qui fait autorité en la matière, permet de garantir que la cathédrale retrouvera son aspect originel, son identité et son cachet, qui en ont fait l’un des lieux les plus sacrés de France pour les catholiques et l’un des lieux, pour ne pas dire le lieu, de concorde nationale, où les Français se rassemblent pour célébrer l’unité de notre pays, comme ils l’ont fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Il me semble particulièrement important d’insister sur ce point. Même si, fort heureusement, il n’est plus question de réaliser des projets ubuesques, comme ceux que nous avons vus défiler dans les journaux et sur internet au lendemain du dramatique incendie, il convient de faire preuve de prudence et de protéger au mieux Notre-Dame de Paris, en commençant par le faire dans la loi elle-même.
Telle est ma proposition, qui devrait tout naturellement faire consensus, puisqu’elle obéit non à une logique partisane, mais à une volonté de rendre Notre-Dame aux Parisiens et aux Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je vais revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, d’autant, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu à la question que je vous avais posée, en nouvelle lecture, il y a une quinzaine de jours.
Alors que moins de 10 % des fonds promis pour la reconstruction de Notre-Dame ont été effectivement versés à ce jour, qu’allez-vous mettre en œuvre pour redonner confiance aux petits donateurs, aux Français ordinaires, émus par l’incendie et par la destruction de ce symbole fort de notre pays ? Pouvez-vous les rassurer en leur rappelant que l’argent récolté lors de la souscription servira exclusivement aux travaux de rénovation de Notre-Dame – non qu’ils seront en partie affectés à d’autres rénovations – et que le monument sera reconstruit dans le dernier état visuel connu ?
Une part des dons promis n’a finalement pas été versée, car, en voyant des fonds affluer de la part de donateurs certes très généreux, mais aussi très fortunés, certains de nos compatriotes – j’en ai rencontré dans mon département – se sont sentis découragés. Comparée à ces montants très importants, leur participation ne leur semblait plus nécessaire. Prévoyez-vous une nouvelle campagne d’information visant à mobiliser et à sensibiliser les petits donateurs à la rénovation de l’édifice ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise au respect de nos engagements internationaux, en l’occurrence de la charte de Venise, laquelle précise que les travaux de restauration d’un édifice tiennent compte de son dernier état connu, en d’autres termes qu’ils intègrent, outre la construction initiale, les évolutions intervenues au fil des ans. En l’espèce, on songe aux réalisations de Viollet-le-Duc, et particulièrement à la flèche. Les donateurs, les Parisiens, les pratiquants de ce lieu de culte, l’ensemble des Français sont soucieux de retrouver Notre-Dame de Paris telle qu’ils l’ont connue. Nous souhaiterions que le projet de loi l’indique très clairement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement identique à celui de mes collègues vise à rétablir la rédaction adoptée par les sénateurs pour garantir une reconstruction dans le dernier état visuel connu de Notre-Dame de Paris.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : J’émettrai sans surprise un avis défavorable. Nous avons longuement abordé ces sujets au cours des lectures précédentes. Je vais donc devoir me répéter.
Tout d’abord, invoquer le respect de la charte de Venise et l’application de la convention du patrimoine mondial de l’UNESCO n’est pas utile. Notre pays, ayant signé ces textes, les appliquera.
Ensuite, je vous engage à lire dans le détail la charte de Venise, beaucoup plus riche et variée que vous ne semblez le penser en ce qui concerne les modalités de restauration.
Enfin, sur la restauration du monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, je vous rappelle qu’à ce jour, le diagnostic sur les dégradations subies n’est pas connu. Sa rédaction n’a pas encore commencé. Il est donc prématuré d’inscrire dans la loi l’objectif que vous proposez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Mme la rapporteure a raison : c’est un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois lors des précédentes lectures. La restauration sera exemplaire. Vous imaginez bien que le Président de la République, le Gouvernement, moi-même et toutes les équipes du ministère de la culture souhaitons qu’elle réponde aux attentes de nos compatriotes et qu’elle soit à la hauteur de ce que représente Notre-Dame de Paris non seulement pour notre pays mais en tant que monument historique.
Pour ce faire, nous mobiliserons tous les savoir-faire du ministère de la culture et des entreprises spécialisées dans les métiers du patrimoine.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pendant cinq ans ? C’est court.
M. Franck Riester : Madame Kuster, le Président de la République n’a jamais dit qu’il y aurait nécessairement un nouveau geste architectural. Il a dit – et il a eu raison de le faire, car c’est toujours le cas lorsqu’on entreprend de restaurer un monument historique – qu’il y aurait un débat sur cette restauration…
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a parlé d’un appel à projet !
M. Franck Riester : …et que l’on prendrait le temps de réfléchir. Il a souhaité qu’on se demande s’il fallait revenir au dernier état connu ou apporter quelque chose de nouveau, comme cela s’est toujours fait lors des différentes restaurations de Notre-Dame de Paris, et de bien des monuments historiques.
Voilà ce qu’a souhaité le Président de la République. Nous le réaliserons de manière transparente, en associant les experts, les spécialistes, les architectes. Il y aura une consultation, un dialogue, un débat dans le pays, après quoi l’État prendra ses responsabilités et tranchera.
Sur l’exclusivité de l’utilisation des fonds, monsieur Cordier, je vous invite à lire l’article 2 : « Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. » C’est écrit noir sur blanc. Je veux bien que le Gouvernement prenne la mesure de l’inquiétude de nos compatriotes et qu’il soit à l’écoute des parlementaires, mais parlons du texte : celui-ci précise ce à quoi sont exclusivement consacrés les dons.
Quant à la restauration, la précision figure elle aussi, noir sur blanc, dans le texte issu des travaux menés à l’Assemblée et au Sénat par les parlementaires de la majorité comme de l’opposition, madame Kuster : « Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Vous le voyez : nous n’allons pas faire n’importe quoi. Ce ne serait conforme ni à la volonté du Président de la République et du Gouvernement, ni à la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je n’ai pas l’intention de polémiquer. Mais notre discussion marquera ce qui va se passer dans les mois et les années qui viennent. Vous avez rappelé à juste titre l’article 2 en disant que vous alliez préserver l’édifice. Parallèlement, vous expliquez que le Président de la République sera dans son bon droit s’il souhaite par la suite sinon réaliser un geste architectural, du moins lancer un appel à projet. Lequel de nous, dans cet hémicycle, peut dire à ce jour qui répondra à cet appel et surtout ce qui en sortira ?
Mme la rapporteure indique que, l’état des dégradations n’étant pas connu, notre demande de rétablir l’édifice dans le dernier état visuel connu ne peut figurer dans la loi, ce qui est contraire à votre interprétation.
M. Franck Riester : Non, Mme la rapporteure et moi partageons la même interprétation.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut dissiper ce flou et préciser où l’on va. Nous discuterons ultérieurement des autres considérations : de la création d’un établissement public ou de l’âge du capitaine. Pour l’heure, ce qui compte pour les Français est de savoir ce que deviendra Notre-Dame. Or le texte ne le permet pas, d’autant que l’interprétation de Mme la rapporteure n’est pas la même ni sur l’article 2 ni sur nos amendements.
Pouvons-nous, oui ou non, obtenir une réponse claire sur les intentions du Président de la République ? D’ailleurs, pourquoi celui-ci trancherait-il seul au nom de tous le sujet dont nous débattons aujourd’hui dans l’hémicycle ? Pouvez-vous vous engager sur un calendrier, sur un éventuel concours d’architecture ou appel à projet et sur la flèche ?
M. le président (Renaissance) : Merci de respecter votre temps de parole, madame Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, nous ne sommes pas devant la commission nationale d’investiture et le dossier est important !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le président est parisien. Ces questions l’intéressent.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez compris le sens de mon intervention : je vous demande d’être beaucoup plus clair. Nous en sommes au troisième examen du texte et c’est la troisième fois que je vous interroge sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Madame Kuster, votre temps de parole est épuisé.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je ne souhaite pas alourdir un débat déjà passablement pesant, mais je rappelle, même si certains font semblant de s’étonner de la procédure, que, dans notre pays, quand un concours est ouvert, il existe des règles et un cahier des charges.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour les uns, pas pour les autres !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Ce cahier des charges est validé par une multitude d’experts.
On ne s’interdit évidemment pas de recourir à des architectes pour travailler sur l’ensemble du projet, mais un appel à projet et un concours ne sont pas la même chose.
Chacun peut faire semblant de ne pas comprendre et ergoter pendant une, deux ou trois lectures, mais il est évident qu’à la fin, s’il doit y avoir un concours d’architecture, un cahier des charges sera rédigé.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons tout de même demander des précisions.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il est prématuré, compte tenu des incertitudes qui demeurent sur l’état du monument, de s’engager dans une voie ou dans une autre. La prudence commande d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 2, que M. le ministre vient de rappeler et qui me paraît fort bien écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11, 35, 62, 68 et 90.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 10, 13, 49 et 66.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement défendu à l’article bk1erek qui visait à ce que la souscription nationale soit lancée à compter de la date du sinistre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 36 et 50.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La restauration du mobilier étant explicitement mentionnée à l’article 2, je propose par cet amendement qu’elle le soit également à l’article 3 en rappelant qu’il est indispensable, pour que la conservation et la restauration de la cathédrale soient complètes, que l’État prenne à sa charge les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux bien que le débat aille vite mais en l’occurrence, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur le mobilier, sachant le travail remarquable que les pompiers ont accompli pour sauver certaines pièces. Nous souhaitons que des garanties soient prévues en la matière ; vous ne pouvez pas vous contenter de nous signifier un avis défavorable ! Nous vous demandons une réponse précise, de même que nous espérons recevoir d’ici la fin de la journée une réponse à la question de Mme Kuster.
M. Franck Riester : Lisez le texte !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 37, 51 et 86.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à préciser plusieurs points. En premier lieu, il établit qu’il est bien question du reversement des dons et versements des organismes collecteurs que sont la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France ainsi que le Centre des musées nationaux. Cette précision me semble nécessaire pour contrôler le recueil et, par la même occasion, l’utilisation des dons.
Ensuite, l’amendement prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État afin de s’assurer que l’intention des donateurs ne soit pas trahie. En effet, si certains ont donné à la Fondation Notre-Dame, pour ne citer qu’elle, ce n’est naturellement pas innocent puisqu’il s’agit d’un organisme catholique à but caritatif qui obéit à une logique particulière par rapport à la Fondation du patrimoine, par exemple, qui œuvre quant à elle de façon plus générale en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français.
Enfin, l’amendement vise à préciser les modalités de versement des dons récoltés par les quatre organismes précités non pas d’un bloc mais en fonction notamment de l’avancée des travaux, conformément à la pratique traditionnelle en matière de travaux de restauration, et selon une évaluation précise et chiffrée pour éviter toute mauvaise surprise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Puisque vous nous y invitez, monsieur le ministre, sachez que nous lisons bien le texte. Nous vous demandons simplement d’en compléter le cas échéant les différents alinéas. En l’occurrence, il s’agit d’y apporter de la rigueur. Le dispositif dérogatoire qui est instauré justifie un suivi à la hauteur des dons versés et de l’attention portée par les donateurs qui, touchés par le drame de Notre-Dame de Paris, ont parfois donné pour la première fois. L’utilisation qui sera faite de leurs dons doit être à la hauteur de leurs attentes. Pour cela, il faut faire preuve de la plus grande rigueur ; c’est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement identique vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Même avis défavorable qu’en nouvelle lecture pour les mêmes motifs. Quant à la rigueur, monsieur Bazin, je vous rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat ont prévu la remise de rapports qui garantiront le suivi le plus rigoureux des dons et de leur utilisation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat, qui vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale – ce qui permettra d’éviter les polémiques lancées par ceux qui cherchent à vérifier si ces dons ont bien été effectués ou non.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, en commission comme dans l’hémicycle. En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, l’assimilation à une dépense d’investissement annoncée par le Gouvernement est clairement confirmée dans l’exposé des motifs du texte ; son inscription dans la loi n’est donc pas indispensable. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis. J’ajoute, comme je l’ai déjà indiqué lors des lectures précédentes, que ces dons seront considérés comme des dépenses d’équipement et n’entreront donc pas dans le calcul du plafond de 1,2 % de hausse annuelle des dépenses de fonctionnement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 8, 53, 71 et 91.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reviens par cet énième amendement, en lecture définitive du texte, sur la date du 15 avril. Voici une nouvelle chance qui vous est offerte de rétablir la justice en faveur des donateurs de la première heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat qui avance au 15 avril, jour de l’incendie, la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à l’instant ; même avis défavorable que la rapporteure de la commission des affaires culturelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable. Encore une fois, la souscription commence le 16 avril mais le ministère de l’action et des comptes publics a clairement indiqué que les dons consentis entre le début de l’incendie et minuit le soir du 15 avril seront pris en compte dans la souscription nationale et bénéficieront donc de la réduction d’impôt de 75 % s’il s’agit de particuliers, dans la limite de 1 000 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’entends votre réponse qui se veut rassurante, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Votre réponse figurera au compte rendu des débats ; soit. Cela suffira-t-il pour que les instructions adéquates soient données ? J’espère que vous ne nous donnerez pas raison d’avoir jugé opportun d’insérer cette date officielle du début de la souscription dans la loi afin de sécuriser la situation fiscale de tous les donateurs, dont certains ont effectué des dons importants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 41, 55, 74 et 92.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat précisant que la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le Centre des monuments nationaux est l’un des principaux acteurs intervenant à Notre-Dame de Paris avec l’État, propriétaire, et le clergé, affectataire. Il est chargé des questions culturelles liées aux tours, à la crypte et aux manifestations organisées dans la cathédrale. Il est donc logique que les opérations de maîtrise d’œuvre soient conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la restauration de Notre-Dame, afin de veiller à ce que ce soit bien le cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose à mon tour de compléter l’alinéa 2 en précisant que les opérations de maîtrise d’œuvre sont conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, cette disposition est inutile puisqu’elle est déjà prévue à l’article R. 621-27 du code du patrimoine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Mme la rapporteure a raison : tâchons de ne pas recopier les lois et codes existants. Je vous disais tout à l’heure qu’il est important d’examiner le texte que nous vous soumettons. Comme nous l’avons déjà indiqué lors des lectures précédentes, la compétence et le rôle de l’architecte en chef des monuments historiques sont précisément définis dans la partie réglementaire du code du patrimoine. Il n’est pas nécessaire de les préciser une nouvelle fois dans ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 7 et 56.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à préciser les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement, la notion d’environnement « immédiat » de la cathédrale semblant plus qu’imprécise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le diagnostic n’est pas encore rendu et, a fortiori, le plan des travaux n’est pas encore établi. Il serait donc prématuré de définir précisément les abords de la cathédrale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 42, 84 et 93.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle le président de l’établissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris est soumis aux règles de droit commun concernant la limite d’âge dans la fonction et le secteur publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 afin que les conditions de désignation des responsables du futur établissement public respectent les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. L’État doit cette mesure de transparence et d’exemplarité aux nombreuses personnes qui ont apporté leur concours financier à la restauration de la cathédrale.
Permettez-moi une remarque complémentaire. Nous examinons ce texte pour la troisième fois et je constate qu’aucun amendement provenant de l’opposition n’a été accepté. Je suis tout à fait choquée qu’en dépit de l’unité nationale que le drame de Notre-Dame a suscitée, les propositions de l’opposition fassent encore l’objet d’une lecture sectaire. Sur un tel sujet, j’observe avec tristesse que la majorité n’est pas capable de tendre la main à ceux qui lui font des propositions. Ce n’est pas la conception que je me faisais d’un sujet autour duquel nous devions nous rassembler : pas un Français n’a pas été touché par le drame de Notre-Dame. J’avoue mal comprendre le mépris dont nous sommes l’objet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’étonne moi aussi qu’aucun de nos amendements n’ait été retenu dans ce texte. Je souhaite que M. le ministre puisse entendre et accompagner l’opposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Avis défavorable. Croyez-moi, j’aurais aimé émettre des avis favorables sur des amendements, mais il aurait fallu qu’ils n’eussent pas voulu supprimer des dispositions du texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : J’ai décrit en détail tout à l’heure les nombreuses propositions de la majorité et de l’opposition qui ont été intégrées au texte.
Quant aux amendements que nous examinons aujourd’hui, pardonnez-moi, mais ils tendent soit à répéter des dispositions déjà présentes dans le texte, soit à contredire ce qui en constitue le cœur.
En l’occurrence, nous vous avons dit, dans un souci de transparence, que le général Georgelin serait le président de l’établissement public. Pour ce faire, il est nécessaire que la loi nous autorise à déroger à la règle sur la limite d’âge.
Madame Boyer, il aurait été constructif d’accompagner le Gouvernement dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je reste dubitatif : n’y aurait-il qu’une seule personne capable de remplir la fonction de président de l’établissement public, cette nomination requérant la modification des dispositions relatives à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ?
Je crains que, dans le contexte actuel où l’on reproche aux élus un manque de clarté s’agissant du respect de certaines règles, une telle nomination ne soit jugée un peu curieuse. Vous tenez absolument à désigner une personne précise, sans préciser pour quelle raison elle vous paraît la meilleure pour ce poste – à ma connaissance, ce général n’est pourtant même pas dans le génie –, et vous êtes prêts à modifier la loi pour pouvoir le faire. Des gens vont encore nous dire que nous passons les lignes rouges !
Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 43, 57, 83 et 94.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est essentiel d’assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public. Certes, sa composition précise sera définie par décret, mais il serait utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires aux compétences scientifiques reconnues.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai bien compris qu’aucune modification du texte ne sera acceptée lors de cette lecture définitive, mais le plus important réside dans vos réponses, qui figureront dans le compte rendu des débats.
Y aura-t-il, dans le conseil scientifique de l’établissement public, des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale, de l’archéologie ? Y aura-t-il des conservateurs du patrimoine, des architectes des bâtiments de France, des architectes en chef des monuments historiques, des enseignants-chercheurs, des directeurs de recherche et des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique ?
Monsieur le ministre, vous rédigerez le décret avec vos services : pouvez-vous nous rassurer et nous apporter les garanties que nous souhaitons, afin qu’elles apparaissent dans le compte rendu des débats – puisqu’elles ne figureront pas dans le texte de loi ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 83 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Adopté par le Sénat, il vise à assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : La composition du conseil scientifique sera fixée par décret. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Répondez à la question, monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 59.
L’amendement bknoek 6 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, répondez-nous lorsque nous vous interrogeons, c’est une question de respect !
L’amendement a pour but de préciser ce qui constitue l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à savoir le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité.
Il s’agit d’un sujet d’inquiétude pour les riverains : je sais que notre président de séance est attentif aux questions relatives à Paris, tout comme Brigitte Kuster et l’ensemble des députés parisiens.
Rassurez-nous sur ce point !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je me suis déjà exprimée sur ce point au cours de la discussion générale et à l’occasion d’un précédent amendement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Les éléments de définition de l’environnement immédiat de la cathédrale ont été précisés dans un amendement adopté en nouvelle lecture. Vous pouvez donc être rassuré.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 12, 46, 61, 76 et 82, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 45, 60 et 80.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture par le préfet de région, lorsqu’un recours est formé devant lui par l’autorité compétente en matière d’autorisation de travaux du fait d’un désaccord avec l’avis conforme de l’ABF sur une autorisation d’installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense paraît dangereuse, car elle ouvrirait un précédent qui pourrait se révéler dramatique à l’avenir.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 60 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas les raisons de cette dispense de consultation de la CRPA, qui paraît dangereuse et qui ouvrirait un précédent pouvant se révéler dramatique à l’avenir, tant pour Notre-Dame que pour d’autres éventuels chantiers.
Voilà pourquoi nous souhaiterions supprimer l’alinéa 3 de l’article 9.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : J’émets un avis défavorable pour des raisons que j’ai exposées dans mon propos introductif.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 12, 46, 61, 76 et 82.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 9 autorise le Gouvernement à déroger à certaines règles par voie d’ordonnances. Réécrit pour réduire, selon M. le ministre, le champ des dérogations, il constitue le cœur du dispositif. Nous ne pouvons néanmoins pas nous satisfaire de son contenu actuel.
À l’instar de la majorité des sénateurs, qui ont fait preuve de sagesse, nous exprimons notre opposition la plus ferme aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous restiez à l’écoute tout au long du parcours parlementaire du texte, mais notre perception est bien différente. Vous avez évolué sur certains sujets – je me souviens que vous m’aviez répondu, en première lecture, que la DRAC déciderait en matière de bâches publicitaires –,…
M. Franck Riester : Vous voyez bien !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...mais cela ne vous a pas empêché de rejeter systématiquement nos propositions. Reconnaissez que nous pouvons avoir raison ! La suite des événements pourrait d’ailleurs le confirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de déroger, par ordonnances, à certaines règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme. Son adoption contribuerait grandement à rassurer le Parlement et, surtout, les Français sur les modalités de restauration de Notre-Dame.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous vivons dans un climat de défiance envers les institutions,..
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : ...la représentation nationale et le Gouvernement. Il faut rétablir la confiance ! Or sur un sujet comme celui de la rénovation de Notre-Dame, le recours aux ordonnances n’est pas justifié. De même, déroger à certaines règles au prétexte de reconstruire la cathédrale dans les meilleurs délais ne semble pas le meilleur moyen de retrouver la confiance de citoyens que l’incendie de la cathédrale a traumatisés. Il convient donc de prendre le temps nécessaire et de respecter les règles en vigueur. Respecter Notre-Dame, c’est aussi éviter le recours aux ordonnances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il n’apparaît pas opportun de confier au Gouvernement le pouvoir de déroger, par ordonnances, aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine. En effet, aux termes des alinéas 11 à 14 de l’article 9, la représentation nationale ne serait pas en mesure de s’exprimer sur ces dérogations, alors qu’elles pourraient avoir un effet préjudiciable et irréversible sur le patrimoine inestimable que représente la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer les alinéas 11 à 14 de l’article 9. Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation nationale de sa capacité à examiner dans de bonnes conditions les dispositions qui lui sont soumises, les dérogations envisagées risquent de menacer le caractère exemplaire de la restauration de la cathédrale.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : non seulement vous n’avez jamais saisi la main que nous vous avons tendue dans cet hémicycle, monsieur le ministre, mais vous ne répondez pas à nos questions...
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est habituel !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : ...sur la restauration de Notre-Dame. Le traumatisme causé par l’incendie aurait pu vous conduire à faire preuve de solidarité et à mieux respecter la représentation nationale. Au contraire, vous rejetez nos propositions et, lorsque nous vous demandons pourquoi vous voulez recourir aux ordonnances, vous refusez de répondre. Cette pratique décrédibilise pourtant notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français.
En outre, les délais de délivrance des autorisations administratives ne paraissent pas de nature à représenter un frein suffisant pour justifier la mise en place de dérogations, d’autant qu’il est tout à fait loisible à l’État d’obtenir de ses services un traitement prioritaire des demandes relatives à ce chantier. Les règles en vigueur constituent, par ailleurs, une sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité.
Pour ma part, je regrette vivement que vous preniez une décision tout autre.
À propos des fonds destinés au financement de la restauration de Notre-Dame, vous avez crié qu’il y en avait beaucoup trop ; de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu’ils n’étaient pas nécessaires. Et à présent, la solidarité nationale ne s’exprime pas !
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est la meilleure !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas qu’il en aille de même en raison des dérogations prévues par l’article 9. Monsieur le ministre, je regrette que vous en fassiez la promotion.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Insupportable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Au sujet des ordonnances, chère collègue, je me demande si vous avez mis à jour vos notes depuis la première lecture du texte. (M. Raphaël Gérard applaudit.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ce n’est pas du mépris, c’est une simple interrogation.
Je rappelle que le texte examiné en première lecture prévoyait des habilitations à légiférer par ordonnances à l’article 8 – relatif à la création d’un établissement public de l’État – et à l’article 9 – prévoyant d’éventuelles dérogations.
À l’issue de la discussion parlementaire, l’article 8 ne prévoit plus aucune ordonnance. L’établissement public de l’État est inscrit dans la loi.
Quant aux éventuelles dérogations prévues à l’article 9, leur champ d’application a été extrêmement réduit. J’ai donc un peu de mal à comprendre vos arguments, chère collègue. Je donne un avis défavorable aux amendements identiques, afin de maintenir l’article 9 tel que nous l’avons rédigé lors de la nouvelle lecture du texte.
Au demeurant, je précise que nous avons mis en place une mission de suivi des ordonnances, grâce à laquelle tout député intéressé pourra suivre leur élaboration une fois le texte adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous n’avons pas déposé d’amendements, de guerre lasse, compte tenu de la façon dont les choses se passent. Toutefois – une fois n’est pas coutume –, nous soutenons les amendements défendus par nos collègues d’en face.
Madame la rapporteure, vous vous rendez bien compte que l’expression « éventuelles dérogations » est contradictoire. Soit le texte prévoit des dérogations, soit il n’en prévoit pas. Qu’éventuellement le Gouvernement éprouve le besoin d’y recourir, c’est une autre histoire ! Mais, sur le principe, il me semble que nous sommes tous d’accord – du moins de ce côté de l’hémicycle et en face – pour dire que ce procédé ne nous convient pas.
Par ailleurs, vous affirmez que « leur champ d’application a été extrêmement réduit ». Non : il l’a à peine été !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Non !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Deux d’entre elles ont été supprimées, mais la dérogation au code de l’environnement demeure. Or nous vivons un moment de notre histoire où tout ce qui concerne l’environnement est considéré comme particulièrement important.
Vous n’avez donc pas fait un grand pas sur cette question. Vous avez fait un tout petit pas, que nous jugeons nettement insuffisant. Nous voterons donc les amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 12, 46, 61, 76 et 82.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :