Transformation de la fonction publique : Motion de rejet préalable
debate, 18/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me suis longuement demandé ce que je pourrais bien vous raconter, pendant ces quinze minutes, que je ne vous aie pas déjà dit en première lecture. Car, finalement, cette commission mixte paritaire s’est déroulée si rapidement que cela laisse l’impression d’avoir été dépossédé d’une partie des enjeux, comme s’il s’agissait d’un banal texte de loi qui ne changerait pas le quotidien des administrations et des 5,6 millions d’agents publics qui les composent.
Je me suis interrogé : vais-je m’adresser à la majorité pour lui dire que ce qu’elle fait n’est pas acceptable dans une République qui se veut démocratique, sociale, au service des citoyennes et des citoyens ? Mais je me suis aperçu que je l’avais déjà dit en première lecture. Je vous ai déjà raconté tout ça, sans vous convaincre – au contraire, même, puisque vous avez été très enthousiastes à l’idée d’augmenter la part des contractuels qui s’élève déjà à 18 % dans les différentes administrations – fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.
Pour que ma parole soit utile, je m’adresserai surtout à mes concitoyennes et concitoyens, en leur rappelant pourquoi, au fond, des personnes, à un moment donné, ont eu l’idée saugrenue de considérer que les agents publics ne devaient pas être liés à l’État par un contrat, conformément à l’application du droit privé classique, mais que, pour eux, il fallait élaborer un statut.
Celui-ci donne d’ailleurs à la fonction publique des prérogatives exorbitantes – c’est ce qui est écrit dans les livres. Une certaine stabilité de l’État, des administrations, des services publics étant nécessaire, certains ont pensé qu’il fallait pouvoir garantir aux agents publics un emploi à vie en quelque sorte – même si, comme chacun sait, on peut être « radié des cadres » et recevoir des sanctions, il ne s’agit donc pas totalement d’un emploi à vie.
L’idée est qu’une fois qu’on a intégré le service public, on ne sert pas en premier lieu un employeur public : on remplit d’abord une mission de service public. C’est donc avant tout l’intérêt général qu’on sert. Je sais que cela peut être emmerdant pour certains employeurs publics qui se disent par moments : « Untel ne veut pas m’obéir, se drapant dans le respect de la loi, invoquant l’égalité des usagers, l’accès au service public, la neutralité ! » Eh bien oui, c’est ce qui fait justement la force de la fonction publique et de ses fonctionnaires. On peut se revendiquer de tout ce qui compose le service public et la fonction publique.
Moi-même, qui ai passé des concours de la fonction publique, j’ai lu la petite fiche m’indiquant pourquoi j’avais été reçu à l’oral. Parmi mes points positifs figurait : « défense du service public » – pour l’anecdote, « service public » était écrit avec une faute. Cette idée de l’intérêt général a été valorisée, on a donc considéré qu’il était important d’y croire.
Au fond, « l’intérêt général », ce ne sont que des mots, jusqu’au jour où ils s’incarnent dans des administrations, dans des services publics – et non des services au public ! Il existe une grande différence entre ces deux notions, et c’est ce qui nous sépare. Vous poursuivez un projet politique qui prend ses sources les plus récentes dans la théorie américaine du « new public management », élaborée dans les années 1970 et relayée aujourd’hui par la Commission européenne et les traités européens, et bâtie autour de cette notion de service « au public » et de l’idée selon laquelle il n’y a pas de différence de nature entre le fonctionnement du service public et celui du secteur privé.
Je rappelle à mes concitoyennes et concitoyens que cette idée de statut sert leurs intérêts, en tant qu’usagers – et non consommateurs. La dégradation des services publics, qu’ils constatent chaque jour et qui a été un vecteur de mobilisation, notamment lors du mouvement des gilets jaunes, s’explique par une réalité concrète : si les fonctionnaires n’ont pas de statut, le niveau de service public attendu ne peut être atteint.
J’ai lu dans la presse que M. le secrétaire d’État, et le Gouvernement avec lui, ne voulaient plus supprimer 50 000 postes dans la fonction publique, mais 15 000. À vrai dire, vous n’avez pas le choix, vous ne pouvez pas en supprimer plus de 15 000, comme vous le constaterez en établissant la liste de tous les ministères – ce que j’avais fait pour vous, monsieur le secrétaire d’État – et en vous demandant où vous supprimerez des postes de fonctionnaires, où ceux-ci sont trop nombreux. Dites-nous dans quel service les agents auront moins de collègues parce qu’« on est cool », «on est large », « tout va bien » ? Il n’y en a pas. Il n’y en a plus. Peut-être y en a-t-il eu par le passé – je n’ai pas eu la chance de connaître cette situation. Au cours de ma courte carrière administrative, je n’ai connu que des cas de sous-effectifs, je n’ai entendu parler que de cela, par exemple du fait que tels agents ne font pas partie de « l’effectif-cible ».
Même si le nombre de postes supprimés ne s’élève finalement qu’à 15 000, cela pose problème, car je vous rappelle – et on ne le dit pas si souvent – que la population de ce pays augmente. Les Françaises et les Français sont plus nombreux, et c’est tant mieux. Par conséquent, quand bien même aucun poste ne serait supprimé, le service public serait dégradé, puisque le nombre de fonctionnaires par habitant diminue. Telle est la réalité. Chaque suppression de poste de fonctionnaire occasionne une baisse de la qualité du service public rendu.
Je voudrais aussi m’adresser aux neuf organisations syndicales qui, toutes, se sont opposées à ce texte en votant contre lui lors du conseil commun. D’ailleurs, ce cas de figure s’est produit dans d’autres domaines : par exemple au sein du Conseil supérieur de l’éducation, toutes les organisations syndicales avaient voté contre la réforme du bac. Mais, lorsque les corps intermédiaires se prononcent, on se moque de leur avis, en dépit des propos du Président de la République qui, lors de sa conférence de presse consécutive au mouvement des gilets jaunes, affirmait qu’il voulait leur redonner de la vie, du souffle et de l’importance. Balivernes ! On se moque du monde.
Oui, la bataille n’a pu être menée comme on l’aurait souhaité. Oui, le nombre de fonctionnaires, de citoyennes et citoyens mobilisés dans la rue contre ce projet de loi n’a pas été suffisant. Mais ce n’est pas terminé. Ce n’est jamais terminé.
Certes, dans ce texte, le statut des fonctionnaires est mis dans un coin, comme on conserverait un vestige au-dessus de la cheminée, tandis que le recrutement des contractuels est valorisé sous prétexte que celui-ci serait plus efficace s’agissant des postes à profil. Au passage, j’imagine que les photos figurant sur les CV seront prises de profil et non plus de face, ce qui correspondrait à la logique souhaitée actuellement par la République en marche et la « start-up nation ».
Tant qu’il y aura des individus comme moi, et d’autres, dans cet hémicycle – car il y en a encore – et en dehors de celui-ci, qui croient aux notions de service public et de fonction publique, la bataille ne sera pas terminée. Nous aurons d’autres occasions de nous mobiliser. On recense déjà des mobilisations sectorielles directement en lien avec ce dont nous parlons actuellement. Dans les hôpitaux, dans les services d’urgence, la fonction publique hospitalière est victime du nombre élevé de contractuels qui crée une instabilité, une précarité dans le travail. Cette question n’est pas étrangère à leur mobilisation.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra donc continuer à se mobiliser. Enfin, je voudrais quand même dire que j’en ai un peu ras-le-bol de la succession de mots creux qui s’enchaînent (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe LaREM) comme s’ils correspondaient à des évidences, par exemple : « Il faut améliorer et fluidifier le dialogue social. » Génial ! « Fluidifier le dialogue social » : j’entends ça depuis des années sans bien savoir ce que cela signifie. Cela correspond-il à « mettre de l’huile dans les rouages », autre série de mots-clés du même acabit ?
Mais qu’entendez-vous par : « fluidifier le dialogue social » ? Réduire le nombre de délégués syndicaux ? Oui, c’est ce que vous allez faire. Donner moins la parole aux agents publics ? Oui, c’est ce que vous allez faire. Mais cela ne fluidifie rien, cela rigidifie tout ! Tous les employeurs publics, tous mes collègues chefs de service qui sont en lien avec les directions des ressources humaines m’ont dit que, en dépit de toutes vos suppressions, des « pré-commissions administratives paritaires » devraient se tenir pour traiter les questions dont on discute actuellement au sein des commissions administratives paritaires. Dans le cas contraire, des tensions seraient générées au sein des différents services et administrations, jusqu’à l’explosion. Les agents publics auront raison de continuer à se servir des meilleurs outils, en l’occurrence ces très bons outils développés auparavant.
On nous promet « de nouveaux outils de pilotage ». Mais qu’est-ce que cela peut bien être ? Il faudra, nous dit-on, mettre en place de la flexibilité et de la sécurité. On ne sait pas bien comment. Ah si ! Grâce à la rupture conventionnelle 7483et au détachement d’office – en voilà de la flexibilité, en effet, pas de problème ! Quant à la sécurité, on se demande bien où elle se trouve puisque les contentieux augmenteront certainement.
Ensuite, c’est le pompon : tout cela permettrait de « libérer, protéger et unir », comme si jusqu’alors on souhaitait harnacher, ne pas protéger et désunir ! C’est insupportable !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En tout cas, vous souhaitez ne rien changer, ça c’est sûr !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment vous dites agir ainsi pour renforcer l’efficacité. On ne sait de quelle efficacité il est question, mais tel est, paraît-il, l’objectif politique que poursuivez.
En réalité, tous ces mots-clés, mots creux, mots-valises ont été lancés sur la piste idéologique dans les années 70 avec la théorie du « new public management ». Qu’est-ce que ce machin dont je parlais tout à l’heure ? En bon français, il s’agit de « nouvelle gestion publique ». C’est une doctrine américaine visant à nier, ou à minimiser, les différences de nature entre le public et le privé, et à considérer dès lors qu’il n’y a pas de raison pour que les services publics, qui doivent fournir une prestation à des usagers-consommateurs, fassent l’objet d’un traitement particulier. Tous les modes de gestion, le contrôle de gestion, la réduction des coûts doivent s’appliquer dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Le mot-clé de la « nouvelle gestion publique » est le nécessaire « pragmatisme ». Tout est dit ! Cela signifie que le robinet des financements se ferme, que l’agent doit tirer la langue et accomplir le même nombre de missions en ayant moins de collègues.
L’objectif affiché est d’améliorer le rapport coût/efficacité. Cette doctrine préconise aussi – ce qui devrait vous plaire, chers collègues de la majorité – de donner aux citoyens une liberté de choix, et donc d’éviter les prestations standardisées. Je traduis : il faut des solutions au plus proche du terrain, correspondant aux réalités locales.
Elle précise aussi qu’un État-stratège, garantissant la qualité de ce qui est fait, est préférable à un État-acteur, qui fait lui-même les choses. Peu importe qu’il s’agisse d’un service public avec des fonctionnaires, des contractuels, d’une délégation de service public ou même du cas d’une autorisation temporaire pour la construction d’un bâtiment avec un bailleur ou un prestataire privé. L’État ne doit plus mettre les mains dans le cambouis, car ce ne serait pas son rôle, lequel consisterait à superviser – nous revenons à cette idée de « nouveau pilotage ». Cela se traduit par la création d’agences tous azimuts. On parle d’ailleurs, au niveau européen, d’« agençologie » pour désigner ce phénomène, dont la France n’est pas exempte : une Agence du sport a été créée, tout comme une Agence nationale de la cohésion des territoires ou un Office français de la biodiversité. Nous avons aussi connu l’Agence nationale de la recherche, et j’en passe – une journée ne serait pas de trop pour les citer toutes et savoir comment elles s’organisent. Ce démantèlement progressif de l’État est bien une doctrine suivie depuis longtemps.
Pour parachever le tout, des indicateurs de performance – c’est indispensable !– et une rémunération au mérite sont bien sûr nécessaires. Voilà ce que prévoit la « Nouvelle gestion publique ». En réalité, chers collègues de la majorité, j’ai résumé votre politique, assez vieillotte puisque cette théorie commence à dater sérieusement. Elle montre aussi ses limites et son caractère contre-productif. Démonstration en a été faite au Tribunal de grande instance de Lille, lors du dernier conseil de juridiction. Au cours de celui-ci, le procureur de la République nous a dit que, selon l’effectif-cible, le tribunal devrait compter 290 greffiers. Or ils ne sont que 210, a-t-il noté, en précisant que le tribunal comptait deux ou trois procureurs de moins par rapport à l’effectif-cible. Pourtant, au sein de notre groupe de tribunaux – nous nous comparons aux tribunaux de même taille –, notre taux de réponse est le meilleur et le plus rapide.
Autrement dit, ce procureur nous déclare : « Bien que nous soyons en souffrance, mesdames et messieurs les parlementaires, bien que nous n’ayons pas le temps de traiter nos dossiers, de faire notre travail comme nous le voudrions, nous sommes, au regard des indicateurs, performants, et même ceux qui le sont le plus. » Voilà qui montre qu’un service réputé performant peut être, en réalité, en difficulté ou amoindri.
Je conclurai, monsieur le président,…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Par des mots creux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en disant que nous serons jusqu’au bout auprès des citoyennes et des citoyens, auprès des fonctionnaires et des organisations syndicales, chaque fois qu’ils nous appelleront au combat. J’espère, en tout cas, que cette motion de rejet préalable recueillera le plus de suffrages possible.
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne puis m’habituer à certains usages qui sont faits de la procédure parlementaire. Je n’ai en effet entendu, dans la bouche de notre collègue, aucun argument susceptible d’appuyer une motion de rejet préalable. Pour ma part, j’ai toujours estimé que le respect de la procédure ne noie pas le fond mais le préserve.
J’ai entendu une tribune politique, qu’au demeurant je respecte ; mais elle a consisté, mon cher collègue, à nous expliquer pourquoi vous voteriez contre le texte, ce que je comprends aussi. Gardez-vous, néanmoins, de déposer des motions de rejet préalable injustifiées au regard des textes actuels qui régissent nos débats.
Bien entendu, le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion. (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Depuis le début de nos débats, nous considérons que ce projet de loi est entaché d’une forme d’anachronisme, et qu’il fait encourir des risques graves à des compromis républicains patiemment construits dans le dialogue social, parfois même dans les luttes sociales. Ces compromis, qui ont survécu aux alternances politiques, sont devenus un patrimoine républicain. Et dans ce patrimoine, il y a le statut de la fonction publique, fruit d’une longue histoire au cours de laquelle le pouvoir politique s’est, selon les cas, défié de son administration ou reposé sur elle. Il s’en est défié quand elle était le refuge de la réaction ou de la collaboration ; il s’est appuyé sur elle lorsqu’il s’est agi de construire la République : je pense à ce qui était alors le parti de l’école, avec ses hussards noirs, ou au statut de 1946, qui insufflait l’esprit de résistance dans un État à reconstruire.
La présente réforme est sans mémoire ni profondeur historique ; elle expose à des risques considérables et, surtout, regarde l’avenir avec de vieilles lunettes. Nous sommes face à des enjeux considérables, tels que la transition écologique ou la nécessaire prise en compte du temps long, lequel s’accommode assez mal, bien entendu, d’un recours accru aux contractuels. La question de la sécularisation se pose aussi dans de nouveaux termes : non pour échapper à l’influence de l’église, mais pour reconsidérer nos rapports à la puissance privée et à ses intrusions.
Or, sortie des vieux placards de la doxa libérale, la réforme proposée sent, à bien des égards, la naphtaline. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cette motion de rejet préalable, car il peut y avoir, selon nous, un rendez-vous pour une fonction publique du bkXXIeek siècle, et non du bkXIXeek. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le groupe UDI et indépendants ne s’associera pas à l’artifice de procédure que constitue cette motion de rejet préalable, et ce pour une simple raison de fond. Même si notre collègue a soulevé quelques motifs d’inquiétude ou de préoccupation – parmi lesquels la qualité du dialogue social – que nous pouvons partager, un point philosophique, en quelque sorte, nous sépare : la fonction publique, à en croire notre collègue, devrait rester hermétique à un environnement qui évolue avec la société elle-même, mais aussi avec les techniques et les moyens, fussent-ils amoindris – comme c’est le cas –, de la puissance publique. Malgré tout cela, poursuit-il, le statut devrait être l’alpha et l’oméga ; or nous savons, et notre collègue Bernalicis le sait aussi, lui qui fut fonctionnaire, que la contractualisation, comme un certain nombre de dispositions du texte, offre de la souplesse pour une meilleure gestion de la ressource humaine dans son format actuel et pour adapter le service rendu à nos concitoyens.
Cette divergence philosophique nous conduit à rejeter la présente motion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas la motion de rejet préalable, pour une raison simple, qui vient d’être exposée par Pascal Brindeau. Le but n’est pas d’avoir moins de fonction publique, mais « mieux de fonction publique ». Ayant eu la chance et l’honneur de diriger une collectivité pendant dix-huit ans, je sais quelles sont les frustrations, les attentes et les insatisfactions de tous ceux qui ont choisi le formidable métier de fonctionnaire. Eux aussi voudraient s’adapter à un monde qui change. Cela ne doit pas nous conduire à faire n’importe quoi, bien entendu, ni à donner un blanc-seing à ce texte dont je préciserai, monsieur le secrétaire d’État, les points positifs à mes yeux, et ceux qui mériteraient une autre réponse.
Après avoir été à l’écoute des gilets jaunes, comme nous avons tous essayé de l’être, après avoir entendu leurs attentes et leurs frustrations réitérées, nous ne pouvons pas remettre nos décisions à plus tard. Cela, nous n’en avons pas le droit : il y a des moments où il faut accélérer, par n’importe comment, certes, mais accélérer, car c’est déjà un début de réponse.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent, Philippe !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ugo Bernalicis a bien posé les termes du débat. Je le dis sans intention polémique, madame Vichnievsky : nous avons le droit, par exemple dans le cadre d’une motion de rejet préalable, de défendre l’idée que le texte est inopportun ; et c’est exactement ce que M. Bernalicis a fait. Ne perdons donc pas de temps à commenter l’usage que les parlementaires font de notre règlement. Puisque vous avez parlé du fond, ma chère collègue, ce type de commentaire vous permet surtout d’éviter de nous dire pourquoi vous soutenez le texte. Allons donc à l’essentiel.
La fonction publique, nous disent certains collègues, ne doit pas être hermétique au monde qui nous entoure. Mais cela confirme nos propres arguments ! Quel est, précisément, le monde qui nous entoure ? Celui des népotismes possibles, celui des pressions croissantes du secteur privé sur ceux qui ont la charge de la fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale. La modification du statut ici proposée modifiera du même coup le rapport entre le fonctionnaire et son autorité : c’est le fond du débat. Et ce débat est essentiel, il ne faut pas le prendre à la légère : Boris Vallaud l’a rappelé, le statut des fonctionnaires a une histoire profonde ; il renvoie à la conception même de l’État, au rapport entre l’administration et le pouvoir politique, entre ceux qui exercent des missions de service public et la population.
Tout cela mérite que l’on aille plus loin que ce que vous nous proposez avec ce texte, à savoir une adaptation négative au monde qui nous entoure, une précarité qui deviendra la règle dans la fonction publique aussi.
Enfin, disons-le, il s’agit bel et bien d’une réforme comptable, d’une réforme-calculette, qui vise à diminuer le nombre de fonctionnaires. Ce faisant, vous poursuivez l’œuvre de Sarkozy et de François Hollande : c’est la même politique, la politique qui, ô surprise extrême, conduit nos concitoyens à se demander, une fois leurs impôts payés, ce qu’est devenu le service public dans leurs communes. S’ensuivent des mouvements comme celui des gilets jaunes, dont vous vous étonnez. « Dans ma commune », disent les gens, « il n’y a plus rien, les administrations ont disparu et je suis obligé de prendre ma voiture pour y avoir accès. » Pourquoi ? Parce que l’on a fermé tel ou tel service public. Tout est lié !
Votre vision comptable est vraiment à courte vue. Soit dit en passant, l’embauche de contractuels, dans un premier temps, coûtera plus cher que le recrutement de fonctionnaires. Elle dégradera aussi le service rendu et remettra en cause la conception républicaine du service de l’État : autant de motifs qui, pour le groupe La France insoumise, militent pour l’adoption de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vous étonnerai pas en disant que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion.
Tout au long des débats sur le projet de loi, nous nous sommes employés à expliquer, arguments à l’appui, pourquoi il nous paraît mauvais. Une fois de plus, la majorité s’apprête à voter un texte contre l’avis de tous les intéressés et, en l’espèce, contre l’avis unanime des syndicats de fonctionnaires. C’est là une très mauvaise méthode pour légiférer.
Ce projet de loi, surtout, nous apparaît comme un contresens historique. Beaucoup s’inquiètent des fractures dans notre pays, qu’elles soient territoriales ou générationnelles, et du creusement des inégalités sociales. Or ce sont les services publics qui font nation, qui garantissent l’accès de l’ensemble de nos concitoyens aux biens de première néces7485sité. Nous sommes dans une période où, précisément, il ne faut pas affaiblir les services publics, non plus que la fonction publique et son statut. Celui-ci, protecteur, est la garantie de la neutralité et de la laïcité de la fonction publique, biens extrêmement précieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait ! Excellent argument !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce texte est aussi un contresens historique au moment où, dans notre pays, tout le monde s’accorde à reconnaître le caractère majeur des enjeux environnementaux. Qui peut imaginer que l’on engagera des investissements d’avenir, que l’on garantira l’avenir de la politique environnementale sans investissements publics, sans intervention publique, sans une fonction publique solide et renforcée ? Voilà pourquoi nous voterons sans hésitation cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, monsieur Peu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous ai écouté avec attention, mon cher collègue Bernalicis, et c’est sans surprise que j’ai pris acte de votre opposition de principe au texte.
Je veux compléter les interventions précédentes, d’abord pour rappeler que ce texte est le fruit de longs mois de concertation et d’échanges, mais aussi de débats parlementaires. N’oublions pas qu’il s’inscrit dans le sillage des grands textes qui régissent notre fonction publique : il ne la détruit pas, et ne remet pas non plus en question son statut.
Ce statut, il le modernise, comme c’est nécessaire et attendu par les agents eux-mêmes, sur le terrain. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Certains agents, de fait, soutiennent ce projet de loi. On en a entendu d’autres, qui s’y opposent – vous en avez parlé –, mais certains y voient une réponse à leurs attentes, en termes de construction de carrière, de formation professionnelle, de mobilité ou de reconnaissance de leur travail.
Ces attentes sont aussi celles des employeurs, qui demandent de nouveaux outils de management pour améliorer le fonctionnement du service public, pour recruter des profils qu’ils ont des difficultés à trouver ou à convaincre de rejoindre la fonction publique.
Le texte répond aussi aux attentes de nos concitoyens, en matière de déontologie et de transparence de la vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est pourquoi le groupe La République en marche, bien entendu, rejettera la motion de rejet préalable.
Avant de conclure, je veux avoir une pensée pour l’ensemble des agents de la fonction publique (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le baiser de la mort !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …titulaires ou contractuels, qui, au quotidien, servent l’intérêt général. J’ai une pensée toute particulière, car nous avons reçu l’information il y a quelques minutes, pour les trois militaires décédés hier en Guyane dans le cadre de leur mission. Mes pensées vont à leurs familles, à leurs camarades et à ceux d’entre eux qui, à cette heure, sont toujours blessés. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – M. Alexis Corbière applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :