Modernisation de la distribution de la presse : Présentation

Modernisation de la distribution de la presse : Présentation

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester : Il n’y a pas de démocratie sans une presse libre ; cela ne date pas d’hier. Le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo soutenait que le principe de la liberté de 7534la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré, pas moins essentielle que le principe du suffrage universel ». Vous voyez que l’on peut citer Victor Hugo en dehors de l’examen du texte relatif à la restauration de Notre-Dame.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement !

M. Franck Riester : « Le jour », poursuivait-il, « où […] on verrait […] la liberté de la presse […] s’amoindrir au milieu de nous, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! ».
Ce flambeau, nous ne pouvons pas le laisser s’éteindre, et nous ne le ferons pas. Si nous voulons le maintenir allumé, nous devons, aujourd’hui, raviver sa flamme. Si nous voulons protéger la presse et sa liberté, nous devons, aujourd’hui, moderniser sa distribution. C’est tout l’objectif du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.
La loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a souvent été qualifiée, y compris dans cet hémicycle, d’icône de la République. Dans le contexte tourmenté de l’après-guerre, elle a permis de garantir l’effectivité du principe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et d’opinion.
Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dès 1984, la libre communication des pensées et des opinions ne peut être effective que si le public est à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. La disponibilité de tous les journaux d’information politique et générale – IPG – dans l’ensemble du territoire national est ainsi une condition de l’effectivité de la liberté de la presse.
Aujourd’hui, les objectifs de la loi Bichet demeurent : garantir la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent. Les enjeux du numérique rendent cette loi encore plus utile.
D’une part, la diffusion numérique nécessite la même exigence de pluralisme. C’est pour cette raison que le projet qui vous est soumis tend à étendre les principes fondamentaux de la loi Bichet à la diffusion numérique.
D’autre part, je crois profondément à l’avenir de la presse papier, à son ancrage dans nos territoires, à son utilité pour le débat démocratique. Or le secteur est aujourd’hui confronté à des bouleversements importants. Plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018 dans les grandes villes, mais aussi dans des villes moyennes ou de petites communes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Franck Riester : Vous connaissez les difficultés économiques récurrentes rencontrées par la société Presstalis, messagerie qui assure la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux. L’entreprise a bénéficié d’un plan de continuation homologué en mars 2018 par le tribunal de commerce, auquel l’État a contribué par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Elle affichera cette année des fonds propres négatifs d’environ 450 millions d’euros.
Cette situation rend indispensable l’adaptation de la loi Bichet. Si celle-ci est une icône de la République, elle ne doit pas être un totem : ce n’est qu’à condition d’être modernisée qu’elle pourra continuer de se conformer aux objectifs démocratiques qui lui sont assignés.
Moderniser la distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel : voilà la tâche délicate qui nous incombe.
Délicate, parce qu’il n’est pas aisé de modifier un texte aussi ancien et d’une telle force symbolique.
Délicate, parce que sur ce texte s’est construit, depuis plus de soixante-dix ans, un système complexe dans lequel les intérêts de tous les acteurs sont intimement imbriqués, qu’il s’agisse des différentes familles de presse – d’information politique et générale ou non, quotidienne ou non – ou des différents échelons de la distribution – messageries, dépositaires, diffuseurs. Or ce système a pu être à l’origine de graves dysfonctionnements, montrant ainsi ses limites.
Je crois pourtant que le projet présenté par le Gouvernement parvient à résoudre cette équation. Fruit d’un travail long et approfondi, mené en concertation constante avec l’ensemble du secteur, ce texte équilibré permet de protéger l’intégrité de la distribution de la presse. Il préserve également la diversité des publications – laquelle garantit l’expression de la pluralité des opinions –, un service de proximité dans l’ensemble du territoire national et tout particulièrement dans les zones rurales, ainsi que l’avenir d’une filière et de professionnels confrontés pour certains à d’importantes difficultés.
Oui, ce projet de loi préserve les principes essentiels de la loi Bichet, ce socle qui fonde notre réseau de distribution. II préserve le principe coopératif obligatoire, auquel sont très attachés la plupart des acteurs de la filière, qui y voient une garantie solide d’équité de traitement entre tous les éditeurs. J’ai pu entendre dire, ici ou là, que le projet de loi mettrait fin au système coopératif. C’est faux : nous l’avons bien maintenu.
Le projet de loi tend également à préserver le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, qui resteront libres de choisir les points de vente où sont vendus leurs titres et les quantités servies. Il tend enfin à conserver un système permettant l’accès à une grande variété de publications dans l’ensemble du territoire national. Car si la France propose le plus grand nombre de titres en Europe, c’est grâce à cette loi de 1947, grâce à la loi Bichet.
Dans sa rédaction actuelle, la loi pose toutefois des difficultés que de nombreux rapports et analyses publiés depuis plus de dix ans ont mises en lumière.
Tout d’abord, l’obligation de détention majoritaire du capital des messageries par les éditeurs place ceux-ci – à la fois clients et actionnaires – dans une situation structurelle de conflit d’intérêts où les intérêts du client tendent à prévaloir sur l’équilibre économique et financier des messageries.
Ensuite, alors qu’ils assurent le rôle essentiel d’interface commerciale avec le client lecteur, les marchands de journaux n’ont aujourd’hui aucun contrôle sur le type de publications qu’ils reçoivent, ni sur les quantités d’exemplaires livrés. Il nous faut donc redonner une vraie marge de manœuvre à ces acteurs essentiels de la filière et stimuler leur capacité d’adaptation aux réalités du marché.
Enfin, les organes de régulation de la filière disposent de prérogatives et de moyens trop limités. Sans mettre en cause la qualité du travail réalisé par les équipes du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement constant au service de la modernisation de la filière, face à des jeux d’acteurs souvent 7535complexes –, nous constatons qu’aujourd’hui la régulation n’est pas en mesure d’accompagner efficacement la modernisation de la filière ni de garantir sa pérennité.
Le projet qui vous est soumis vise à remédier à ces limites et à ces dysfonctionnements sans pour autant remettre en cause les principes essentiels que j’ai rappelés plus tôt. Il propose une vraie modernisation du cadre législatif, assortie de modalités et d’un calendrier permettant d’accompagner la transition.
Cette modernisation tient en cinq points.
Premièrement, le projet de loi propose de confier la régulation du secteur à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes –, compétente et légitime en matière de régulation économique. Le texte lui donne des pouvoirs d’intervention significatifs, en particulier concernant l’homologation des barèmes, et un pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Deuxièmement, la fin de l’obligation de détention de la majorité du capital des messageries par les coopératives d’éditeurs dégagera de nouvelles perspectives de stratégie industrielle pour les acteurs actuels. De plus, à moyen terme, elle autorisera d’autres acteurs à proposer un service de distribution de la presse, à la condition – sur laquelle j’insiste particulièrement – qu’ils soient agréés par l’ARCEP sur le fondement d’un cahier des charges strict, établi par décret.
Toutefois, la possibilité pour l’ARCEP de délivrer des agréments à d’autres acteurs que les deux messageries actuelles ne pourra se concrétiser qu’après une phase de transition. Le projet de loi autorise ainsi le Gouvernement à différer jusqu’au bk1erek janvier 2023 la publication du cahier des charges définissant les conditions de l’agrément, et le Gouvernement entend mettre entièrement à profit ce délai afin de laisser aux acteurs actuels un temps d’adaptation raisonnable.
Troisièmement – c’est un point qui revêt une importance toute particulière dans nos territoires –, le texte accorde une plus grande souplesse aux marchands de journaux dans le choix des titres qu’ils distribuent, en dehors de la presse d’information politique et générale et des titres admis au régime économique de la presse par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – faisant l’objet d’un assortiment. Cet élément essentiel de modernisation doit leur permettre d’améliorer leur attractivité commerciale et de proposer une offre plus adaptée aux attentes des lecteurs de nos régions, de nos départements et de nos communes. Les marchands de journaux y trouveront un nouveau souffle, et l’attractivité de leur métier, aujourd’hui affaibli par des conditions d’exercice trop difficiles, ne pourra qu’en être accrue.
Quatrièmement – c’est tout l’enjeu d’un texte moderne, adapté à la réalité des usages de nos concitoyens –, le projet de loi étend les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique. D’une part, il accorde aux éditeurs de titres d’information politique et générale un droit d’accès aux kiosques numériques. D’autre part, il impose aux agrégateurs d’information en ligne une triple obligation de transparence : d’abord, concernant leurs choix de mise en avant des contenus ; ensuite, concernant la manière dont ils utilisent nos données personnelles ; enfin, concernant les résultats concrets de leur paramétrage sur la diversité des sources d’information qu’ils référencent.
Cinquièmement, le projet de loi confie à l’ARCEP la mission d’élaborer un schéma territorial d’orientation de la distribution de la presse, qui devra intégrer le rôle joué par les dépositaires régionaux de presse ainsi que les perspectives d’évolution.
Ces grands axes offrent un cadre équilibré à l’indispensable évolution du dispositif actuel de distribution de la presse au numéro, dont la pérennité est essentielle à l’équilibre économique de l’ensemble de la filière.
L’adaptation du statut des vendeurs-colporteurs de presse aux enjeux du portage multititres, également proposée par le projet de loi et très attendue par les réseaux de portage, notamment de la presse quotidienne et régionale, confortera également la distribution de la presse sur tout le territoire.
Je tiens à remercier l’ensemble des acteurs de la filière de leur contribution, directe ou indirecte, à ce texte. Je veux également vous remercier, vous, mesdames et messieurs les députés, de l’esprit constructif et transpartisan dont vous avez su faire preuve sous l’égide de votre rapporteur, Laurent Garcia.
Je veux aussi saluer les débats fructueux et le travail approfondi menés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, emmenée par son président, Bruno Studer. Grâce à ce travail, les ambiguïtés qui subsistaient dans le texte ont été dissipées – ou le seront à la faveur du débat que nous entamerons tout à l’heure. Je m’en réjouis : vous savez que je suis extrêmement attaché à la coconstruction des textes et je suis persuadé que nous sommes toujours meilleurs quand nous jouons collectif.
Je veux également remercier les sénateurs, en premier lieu le rapporteur du projet de loi, Michel Laugier, ainsi que la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly, qui ont beaucoup contribué à améliorer le texte présenté par le Gouvernement en première lecture au Sénat.
En dehors même de ce projet de loi, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la presse et pour garantir les conditions d’exercice de la liberté de la presse. La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, que vous venez de voter à la quasi-unanimité, est de ce point de vue une étape fondamentale. Nous pouvons être fiers d’être le premier pays européen à transposer ce texte, là encore grâce à un travail transpartisan efficace des deux chambres. Je forme désormais le souhait que la filière sache se montrer unie pour ne pas donner prise aux stratégies de division qu’utiliseront certainement les plateformes numériques dans les négociations à venir.
Le soutien du Gouvernement à la presse repose en premier lieu sur un système d’aides : aides à la distribution physique – portage, transport postal et distribution au numéro –, aides au pluralisme pour les titres à faibles ressources publicitaires, aides à la modernisation, à l’émergence et aux médias de proximité. Toutes sont essentielles à la vitalité de notre débat démocratique et à l’accès de nos concitoyens à une information fiable et diversifiée.
C’est dans ce cadre et dans cet esprit que nous examinons actuellement le projet de plan de filière présenté par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et à moi-même, dans le but d’accompagner la modernisation du secteur.
Défendre la liberté de la presse, c’est également protéger la loi de 1881, garante de la liberté d’expression. Oui, les réseaux sociaux permettent d’en abuser ; c’est un fait. Oui, 7536il faut apporter une réponse spécifique aux délits d’injure et de diffamation lorsqu’ils sont commis sur internet ; c’est indéniable ; tel était du reste le sens de la proposition de loi déposée par Mme Laetitia Avia et que vous avez adoptée il y a quelques jours.
Mais faut-il pour autant retirer l’injure et la diffamation de la loi de 1881 et les exclure de son régime procédural spécifique ? Je ne crois pas que ce soit là une réponse satisfaisante. Davantage responsabiliser les plateformes numériques, renforcer leur devoir de coopération avec les pouvoirs publics : voilà, à mon avis, la bonne réponse – qui n’implique pas de modifier la loi de 1881.
Le Premier ministre l’a très clairement affirmé la semaine dernière, lors d’une réunion avec les représentants des journalistes et des éditeurs de presse : la loi de 1881 est un tout. Elle proclame une liberté, permet la répression de ses abus et organise une procédure particulière et protectrice, adaptée au fait que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » : c’est cet équilibre qui la fonde ; nous devons le préserver.
Défendre la liberté de la presse et permettre aux journalistes d’informer, c’est également nous assurer de la confiance que les citoyens placent dans les médias. Or cette confiance n’a jamais été aussi faible.
À cet égard, la création d’une instance d’autorégulation de la profession pourrait contribuer à inverser la tendance. La réflexion conduite à ce sujet par Emmanuel Hoog, qui m’a remis son rapport à la fin du mois de mars dernier, est légitime et utile tant à la profession qu’à notre démocratie. C’est maintenant à la profession de se saisir de cette question et de lui apporter la réponse qui lui semble la plus appropriée.
Je tiens à le rappeler : une instance de déontologie n’est pas un conseil de l’ordre. Elle n’a pas vocation à prononcer des sanctions, ce que fait le Conseil national de l’ordre des médecins, mais seulement à rendre des avis.
J’insiste également sur le fait que ce n’est pas à l’État que revient de procéder à la création d’une telle instance, même s’il peut l’accompagner ; c’est à la profession, et à elle seule, de s’organiser. Une démarche en ce sens a été entreprise par l’Observatoire de la déontologie des journalistes ; nous pouvons nous en réjouir.
Mesdames et messieurs les députés, ensemble, c’est une nouvelle page de l’histoire de la presse écrite que nous écrivons, c’est l’avenir de ce secteur que nous construisons. Pour y parvenir, nous ne partirons pas de zéro : nous repartirons des indispensables acquis de la loi Bichet. C’est tout le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : « On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J’aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l’avons auditionnée, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
En conclusion de cette mission, nous préconisions quinze mesures pour faire bouger les choses sans remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative, du type de l’ARCEP, de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de rendre effective la libéralisation de l’assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d’information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet.
Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte et que nous allons enfin sortir d’un statu quo mortifère : ces mesures sont en effet au cœur du projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui.
S’agissant de l’organisation du système de distribution de la presse imprimée, le texte opère une refonte de l’architecture de la loi Bichet : tout en préservant les atouts de son armature actuelle, il l’adapte aux enjeux de notre temps en suivant un calendrier d’application très progressif, détaillé aux articles 7 et 8.
À la place des sociétés coopératives de messageries de presse – qui, en théorie, assurent elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés mais, en pratique, les confient systématiquement à des sociétés commerciales dont elles sont les actionnaires majoritaires – seront instaurées des sociétés coopératives de groupage de presse. L’article bk1erek détaille les règles de leur composition, de leur actionnariat et de leur gouvernance et maintient le principe égalitaire selon lequel chaque associé, indépendamment du volume de sa participation au capital et du nombre de titres qu’il distribue par l’intermédiaire de la société coopérative, dispose d’une voix, et d’une seule.
Afin de mettre le droit en cohérence avec la pratique, le projet de loi dispose que ces sociétés coopératives de groupage de presse, composées d’entreprises de presse, n’effectueront pas elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés : elles recourront aux services de sociétés agréées de distribution de la presse, sociétés commerciales dont elles ne seront pas nécessairement actionnaires majoritaires – ni même actionnaires tout court – et dont le texte énonce les conditions d’agrément.
Cet agrément sera délivré sur le fondement d’un cahier des charges dont je vous proposerai tout à l’heure de rendre le contenu plus intelligible par un amendement que j’ai déposé ; Sophie Mette et Jean-François Portarrieu l’ont d’ailleurs enrichi par d’utiles sous-amendements.
L’obtention de l’agrément sera subordonnée à la souscription d’engagements, comme celui d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d’agrément. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier ont déposé un amendement intéressant pour garantir la cohérence de ce schéma territorial.
Enfin, au troisième niveau se trouveraient, comme aujourd’hui, les diffuseurs de presse, dont le rôle de marchands, avec tout ce que ce mot recouvre d’expertise et d’initiative commerciales, serait valorisé par les nouvelles modalités d’accès au réseau de distribution de la presse que dessine le projet de loi, en particulier par la libéralisation de l’assortiment qu’il opère. Je tiens à souligner que cette libéralisation sera encadrée : l’assortiment devra respecter plusieurs principes, auxquels Béatrice Descamps et moi-même vous proposerons par amendement d’ajouter la garantie de la diversité de l’offre de presse.
Si le droit inconditionnel d’accès au réseau de distribution de la presse est préservé pour la presse IPG, dont la définition est gravée dans le marbre de la loi, ce n’est pas le cas pour les autres catégories de presse. Le projet de loi dispose en effet 7537que les titres admis au régime économique de la presse par la CPPAP ne pourront être distribués que dans les limites de règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies, fixées par un accord interprofessionnel.
En ce qui concerne les titres non éligibles au régime économique de la presse – c’est-à-dire la presse « hors CPPAP » –, leur distribution sera organisée au cas par cas par des conventions qui, négociées de gré à gré, détermineront les références et les quantités servies aux points de vente. Lors de l’examen du texte en commission, un amendement de Mme Sophie Mette et de plusieurs collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés a permis de préciser l’identité des parties à ces conventions, à savoir les entreprises et les diffuseurs de presse ou leurs représentants respectifs.
Afin de garantir aux titres « CPPAP hors assortiment » et aux titres « hors CPPAP » la possibilité d’être distribués, et de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre de presse, le Sénat a prévu que ces titres pourront faire l’objet d’une première proposition de distribution auprès des points de vente. C’est ce que l’on appelle le droit de présentation.
Le texte répond aussi aux questions qui se posent actuellement en modifiant radicalement la régulation du secteur de la distribution de la presse, qui revient aujourd’hui à deux organes distincts, le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. Il faut dire que ce bicéphalisme était source de complexité et de lenteur du processus décisionnel et qu’il ne remédiait que très imparfaitement aux situations de conflit d’intérêts que l’autorégulation avait fait naître.
Le projet de loi entend donc confier la régulation de la distribution de la presse à un régulateur reconnu par tous pour ses compétences économiques et juridiques dans des domaines présentant des enjeux de même nature : l’ARCEP. L’Autorité, qui deviendrait celle des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aurait ainsi pour mission de faire respecter les principes au cœur même de la loi Bichet : liberté de la distribution de la presse, continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, solidarité entre les entreprises de presse, neutralité totale du réseau de distribution et couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.
C’est cette autorité qui délivrerait les agréments aux sociétés de distribution de la presse, sur le fondement du cahier des charges qu’elle aura préalablement proposé à l’exécutif. Elle exercerait, pour faire respecter l’agrément ainsi délivré, un contrôle relativement poussé sur ces sociétés, afin de s’assurer du caractère raisonnable et non discriminatoire des tarifs proposés aux éditeurs. Elle aurait également pour mission de vérifier que l’accord interprofessionnel relatif à l’assortiment se conforme bien aux principes énoncés par la loi, et pourrait, le cas échéant, se substituer aux professionnels concernés pour décider seule des règles d’assortiment des titres et des quantités servies aux points de vente.
S’agissant de ces derniers, l’Autorité fixerait les règles relatives à leur implantation, ainsi que les conditions de rémunération de leurs agents. Il appartiendra toutefois à une commission notamment composée d’éditeurs de décider, de façon concrète, de l’ouverture des points de vente sur le territoire et d’en gérer les agents. Sur ce point, la commission a souhaité amender une précision apportée par le Sénat, tendant à ce que la décision d’implantation soit soumise à un avis conforme du maire. Si nous sommes favorables, bien sûr, à ce que l’avis du maire soit requis, il nous a, en revanche, semblé excessif qu’il revête un caractère conforme.
L’Autorité aura également vocation à inciter les acteurs à adopter une organisation territoriale qui assure la couverture de l’ensemble du territoire, sans pour autant décider elle-même des zones de couverture des sociétés agréées. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne le schéma territorial d’orientation publié par l’ARCEP.
Le projet de loi s’intéresse, par ailleurs, à la diffusion numérique de la presse. En effet, eu égard à l’importance que prend désormais le numérique dans la diffusion de la presse, qu’il s’agisse des moteurs de recherche, du partage de contenus de presse par le biais des réseaux sociaux, des applications des kiosques numériques inclus dans les abonnements téléphoniques ou bien encore des widgets de nos téléphones mobiles, il est nécessaire de transposer à l’univers digital les principes de la distribution de la presse nécessaires au débat démocratique.
C’est la raison pour laquelle les kiosques numériques se voient transposer les exigences de diffusion applicables aux titres d’information politique et générale. Les éditeurs de titres IPG qui le souhaitent pourront ainsi accéder à ces kiosques dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.
Au-delà de ces aspects, le projet de loi poursuit la politique engagée par le Gouvernement en matière de régulation des opérateurs de plateformes en ligne dans leur activité de diffusion de contenus de presse. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et l’adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, le texte apporte une nouvelle pierre à l’édifice juridique, en assurant une meilleure information des utilisateurs des plateformes en ligne quant à l’emploi de leurs données personnelles dans le référencement ou le classement des contenus extraits de publications de presse qui leur sont proposés.
Enfin, soucieux de ne pas laisser de côté la distribution par portage, le Gouvernement a eu à cœur d’assouplir le statut juridique des vendeurs-colporteurs de presse, de façon à favoriser leur activité et l’attractivité de celle-ci. Ainsi, l’article 6 leur offre la possibilité d’avoir, en sus d’une activité principale de vente de titres de presse, une activité accessoire de distribution sans vente de publications de presse – quelles qu’elles soient –, tout en conservant leur statut de travailleurs indépendants.
Je tiens à saluer l’amendement que le Gouvernement a déposé afin d’aligner le périmètre des titres susceptibles d’être distribués par des porteurs de presse salariés sur celui des titres susceptibles de l’être par des vendeurs-colporteurs de presse ayant le statut de travailleurs indépendants. Ce faisant, le ministre a honoré l’engagement qu’il avait pris devant le Sénat a été honoré.
Mes chers collègues, je forme le vœu qu’à la faveur des enrichissements intéressants et bienvenus proposés sur nos différents bancs, le présent projet de loi puisse avoir l’appui du plus grand nombre d’entre nous : la représentation nationale saura, ainsi, présenter un front uni pour soutenir le secteur de la presse qui en a bien besoin.
Cet après-midi, ce qui pourrait apparaître comme un petit pas pour le législateur est, en réalité, un grand pas pour la distribution de la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : La commission des affaires culturelles n’a eu de cesse, non seulement depuis le début de cette législature, mais aussi au cours des deux précédentes – puisque notre commission fête cette année ses dix ans dans sa forme actuelle –, de rappeler que la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux de notre démocratie et que nous avons pour mission de la protéger. Tel était le sens de la loi Bichet adoptée en 1947 et qui visait à permettre la distribution de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, de manière égale et non discriminatoire.
Toutefois, depuis ce moment, ce secteur a été complètement bouleversé, non seulement par l’évolution des habitudes des lecteurs, mais aussi et surtout par la montée en puissance du numérique. La crise de Presstalis, premier opérateur de distribution de la presse nationale que l’État a aidé à de nombreuses reprises, a aussi révélé les failles de notre cadre législatif et juridique et la nécessité de le repenser. Si des tentatives ont déjà été faites pour réformer la régulation en 2011 et 2015, il devenait indispensable de moderniser en profondeur la loi Bichet.
Le présent texte est un premier pas dans cette direction, non seulement pour garantir la survie de la distribution de la presse au numéro, mais également et surtout pour protéger le travail journalistique de fond et de qualité face au traitement instantané de l’information. Car ce travail est l’assurance que la presse garde sa fonction de contre-pouvoir, si essentielle en démocratie.
Le projet de loi correspond donc à l’ambition du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité. Il est l’aboutissement d’une réflexion menée depuis le début du quinquennat, dans la continuité du travail réalisé par Marc Schwartz – que je tiens à saluer –, à la demande, à l’époque, de Bruno Le Maire et de Françoise Nyssen : le texte que vous présentez, monsieur le ministre, est la concrétisation de ce travail.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a aussi voulu apporter sa contribution à la démarche, grâce à l’évaluation de la loi de 2015, réalisée par Laurent Garcia et George Pau-Langevin, et grâce au rapport d’information de Laurent Garcia : je veux le remercier ici de la qualité de son travail en tant que rapporteur.
Le dialogue mené avec les différents acteurs a permis d’élaborer un texte très équilibré, qui a été plébiscité par les différentes parties prenantes ; le Sénat en a d’ailleurs reconnu l’ambition et l’importance, lors de sa première lecture. Œuvrons donc à faire de ce projet une loi en mesure d’assurer, à long terme, l’avenir de l’ensemble de la filière, à laquelle l’inaction serait fatale.
Le texte paraît essentiel en ce qu’il est structuré par deux objectifs principaux : garantir les valeurs issues de la rédaction de 1947 et moderniser les règles applicables à la distribution de la presse.
Tout d’abord, il fallait préserver le cadre historique de la loi Bichet, aussi bien de manière formelle que dans ses grands principes, destinés à assurer la diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national. La préservation d’un régime unique au monde – une spécificité bien française –, tenant compte de la place prééminente des titres IPG, et le maintien du système coopératif révèlent l’importance de cette organisation traditionnelle, qui doit être conservée et réaffirmée.
Ensuite, nous voulions rénover et moderniser en profondeur le système, ce qui passe surtout par la refonte des rôles des acteurs à différents niveaux.
D’abord, le projet de loi permettrait à d’autres messageries de presse d’entrer sur le marché d’ici à 2023, ce délai visant à laisser le temps à Presstalis de se redresser. La mise en concurrence de ce marché souligne la volonté de créer les conditions d’un équilibre économique durable.
Ensuite, délibérément ancré dans les réalités du quotidien, le projet de loi entend également donner aux marchands de journaux un plus grand pouvoir. Les diffuseurs, placés au centre du système, pourront mener une véritable politique commerciale grâce à la mise en place d’assortiments : distinction entre les titres IPG, CPPAP et autres. Les marchands auront l’obligation de proposer ces premiers titres de presse ; pour les autres, une marge pourra être organisée de manière concertée avec l’ensemble de la filière. Cette réorganisation vise à empêcher l’engorgement en amont de la chaîne et à limiter les invendus en aval.
La modernisation passe enfin par l’action d’un nouveau régulateur, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui remplacera les organes actuels. Ses missions seront étendues afin qu’elle supervise le secteur dans sa globalité, ce qui souligne votre volonté, monsieur le ministre, d’unifier et de renforcer la régulation afin de mettre fin à l’autorégulation pour assurer la pérennité du système.
Toute cette action est nécessaire pour permettre la survie d’un secteur dans un contexte en perpétuelle mutation. L’un des enjeux du projet de loi est précisément la prise en considération du numérique. Le texte donne aux éditeurs de titres d’information générale un droit d’accès aux kiosques numériques qui, en contrepartie, seront soumis aux mêmes obligations que les distributeurs physiques et devront faire preuve de transparence : il s’agit de tenir vraiment compte de l’évolution du modèle de la distribution au numéro et d’en permettre l’adaptation.
Ce projet de loi très équilibré et nécessaire, qui s’inscrit dans une politique plus générale du Gouvernement et de notre majorité, fait l’unanimité chez les différents acteurs. Il vise non seulement à garantir la survie de la presse, mais aussi et surtout à permettre à celle-ci de continuer de produire un travail de qualité.
La directive sur le droit d’auteur a été adoptée le 15 avril dernier au niveau européen, introduisant un droit voisin, dont nous venons d’adopter la transposition : cela révèle vraiment une conscience de l’urgence de la situation.
Une démocratie ne pouvant exister sans presse libre ni sans un travail journalistique de qualité, restons mobilisés, monsieur le ministre, pour permettre à notre presse de toujours évoluer et de se moderniser, tout en préservant ses principes si cruciaux pour l’équilibre de notre pays : protégeons notre presse pour garantir notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)