Modernisation de la distribution de la presse : Motion de renvoi en commission

Modernisation de la distribution de la presse : Motion de renvoi en commission

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est le patron de presse qui monte aujourd’hui à la tribune, le Citizen Kane en herbe qui, il y a vingt ans maintenant, vendait son journal, Fakir – déjà –, dans les restaurants amiénois. Les couples me refilaient 5 francs – c’était encore le temps des francs – simplement pour que je débarrasse le plancher et les laisse se bécoter en paix. C’étaient des temps héroïques ! Comme Billes Gates se souvenant de ses débuts dans son garage, je me rappelle mes livraisons aux abonnés à vélo. Mon torrent d’énergie d’alors, je le consacrais non pas à enquêter, à rédiger, à maquetter, mais à distribuer, à trouver pour cela un café, un coiffeur, un boulanger. Ma grande bataille, c’était la distribution, ou la diffusion. Réfléchir, écrire, voilà la partie poétique, récompensée, valorisée, du métier. Cependant, les plus belles idées ne sont rien, ne valent rien, ne pèsent rien, si on les garde pour soi et si on les réserve à l’entre-soi. La diffusion vers le public, le grand public, le plus grand public possible, voilà la part politique ; voilà la part essentielle.
Après un an de cette débrouille, j’ai rencontré M. Soleillant à Somme Presse, la Presstalis locale. Qu’il me soit permis de lui rendre hommage : M. Soleillant faisait son métier, tout simplement. Il ne se demandait pas : « Fakir, est-ce de droite ou de gauche ? Est-ce pour ou contre le maire ? » Il se demandait simplement si ce canard pouvait se vendre, en professionnel, avec simplement un zeste de sympathie, sans doute, pour le « petit gars qui n’en veut », face à lui, animé d’un brin de folie.
C’est alors que j’ai célébré la loi Bichet. Pourquoi ? D’un seul coup, mon petit canard avait accès à deux cents points de vente, des bars-tabac, des librairies, et j’étais libre d’en mettre deux ici, cinq là, cinquante plus loin. Les commerçants devaient les accepter et les mettre dans leurs rayons. Qu’importaient leurs opinions et leurs convictions : c’était pour eux une obligation. Ces deux cents points de vente étaient magiques. C’était une chance ! Le miracle s’est renouvelé et ses effets ont été même multipliés par cent, lorsque nous sommes passés en diffusion nationale. D’un coup d’un seul, vingt mille kiosques s’ouvraient à nous. J’étais traité à l’égal des grands… sur le papier au moins : les vrais journaux – Le Monde, Le Canard enchaîné, L’Obs – étaient mis en avant, parfois dans leurs propres présentoirs, quand il fallait sortir la pelleteuse pour retrouver Fakir sous une montagne de Gala ou de Dorcel Magazine, avec le DVD « spécial orgies » en promotion. (Sourires.)
La diffusion restait une bataille à mener : il était quand même difficile de se faire sa place, de se payer des affichettes, de surveiller les relais Hachette, de remettre notre canard en avant ; on a envoyé des « fakiriens » de partout pour amadouer les vendeurs. Cela reste toujours une bataille, mais nous avons la loi pour nous : la loi Bichet de 1947, issue du Conseil national de la Résistance, qui voulait assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». Cette loi garantit l’égalité entre les petits et les gros, entre les anciens et les nouveaux, entre toutes les opinions, en leur accordant un égal accès aux kiosques, aux citoyens, aux lecteurs. Sans la loi Bichet, les kiosques seraient interdits aux petits.
Vous touchez aujourd’hui à cette loi. Vais-je vous dire : « Attention ! Sacrilège ! Pas touche au totem ! » ? Vais-je vous dire : « Laissez-la dans son jus d’après-guerre ! »? Au contraire : je viens vous enjoindre d’y aller vraiment, d’avoir une vraie ambition pour la presse de ce pays, de réveiller l’esprit noble, démocratique et généreux de la loi Bichet, de ressusciter cette volonté d’égalité, de diversité, et de citoyenneté. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) Vous prévoyez désormais, pour l’accès au réseau, de distinguer la presse d’information politique et générale et le reste : la presse de divertissement, people, érotique, automobile, spécialisée dans l’agriculture, le football, les cours de Bourse. Certains considèrent que ce serait une atteinte grave au principe de pluralisme. Je ne suis pas d’accord.
Je vais aller dans votre sens : cette distinction me paraît, au contraire, nécessaire et bienvenue. L’État verse – vous déversez, nous déversons – chaque année 1,6 milliard d’euros d’aides publiques à la presse. Pourquoi le ferait-il à l’aveugle ? Regardez ces magazines : « Je veux une Porsche », à la Une de Flat6 Magazine – je l’ai acheté ce matin dans un Relais H –, qui est subventionné ; Maison créative, qui présente un dossier sur « Nos plus beaux bureaux », est un titre subventionné. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas montrer de magazines !
Art et Décoration et ses « 200 pages pour s’inspirer tout l’été » ont été subventionnés.
Si vous n’arrêtez pas, on viendra chercher vos revues ! Vous savez que le règlement vous interdit de les montrer à la tribune. Ce n’est pas sérieux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Puisque le règlement de l’Assemblée l’interdit, je ne vous montre pas Paris Match, qui fait sa une sur « les secrets de la top française » Estelle : « Séduire, aimer, vivre. "Mon physique est mon capital. Je travaille dur." » Il s’agit d’un magazine reconnu comme appartenant à la presse d’information politique et générale. En ouvrant le magazine, on peut lire l’article intitulé : « Chômez en majesté. » Une page sur deux est consacrée à de la publicité pour des produits de luxe.
Or Paris Match est subventionné par des aides directes, des aides au portage, des aides à la diffusion, et par une TVA réduite. La Cour des comptes elle-même relève qu’une part non négligeable des aides profite encore aujourd’hui à la presse « non IPG » – Paris Match fait sa une non seulement sur les « secrets de la top française » Estelle, mais aussi sur la « complicité retrouvée » de Kate et Meghan et sur Jean-Claude Romand, « de la prison au monastère ».

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas méprisant ; il y a des Français qui lisent Paris Match !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne suis pas méprisant, mais il faut opérer un tri.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chacun peut lire ce qu’il veut !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, chacun peut lire ce qu’il veut et, pour ma part, je prends plaisir, par exemple, à lire Le Nouveau Détective.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous préservons la presse d’information !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la députée, vous faites partie de la majorité et vous allez voter un projet de loi qui sépare plus clairement la presse d’information politique et générale et la presse de divertissement ou la presse spécialisée. Je considère qu’il ne s’agit pas d’un tri entre le bon grain et l’ivraie. Il n’y a pas d’ivraie, ici : aucune honte à décorer sa maison, à aimer les grosses cylindrées, ou à cancaner sur les starlettes de la télévision.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Aucune honte, en effet !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Simplement, il n’y a aucune raison pour que l’impôt, pour que les citoyens, paient pour ces plaisirs privés. Il y a de bonnes raisons, en revanche, pour que, en démocratie, on aide et favorise la diffusion de l’information et de la contre-information politique et générale.
Mon collègue Jean-Hugues Ratenon fera, lors de la discussion générale, la liste de tous les sujets à propos desquels nous sommes en désaccord avec vous. Je tiens à placer l’un d’entre eux au cœur de ma défense de cette motion : qui va opérer le tri entre l’information politique et générale et les autres informations ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Le tri est déjà fait !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Qui désignera ceux qui bénéficieront d’avantages et ceux qui n’en bénéficieront pas ? La future autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Non ! Ce n’est pas son rôle !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette autorité est composée de sept conseillers : trois nommés par le Président de la République ; deux par le président de l’Assemblée nationale ; deux par le président du Sénat. C’est inacceptable. On nous propose une autorité politique pour réguler la presse.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous vous trompez ! Vous confondez l’ARCEP et la CPPAP !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les sociétés de rédacteurs ne vont pas participer à ce tri. Quelle place pour les sociétés de rédacteurs ? Aucune. Quelle place pour les syndicats de journalistes ? Aucune. Quelle place pour les lecteurs ? Aucune. D’un côté, il y a le marché, le « tout-marché » et, à vrai dire, non plus la concurrence libre et non faussée, mais l’oligopole : dix milliardaires possèdent 90 % des quotidiens et 55 % des chaînes de télévision et de radio. Le pluralisme est réduit au choix entre Drahi et Arnault, entre Bolloré et Lagardère, entre Bouygues et Dassault, entre un marchand de canons et un marchand de béton. De l’autre côté, il y a le « tout-État », une autorité entièrement entre les mains du politique.

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La loi Bichet avait prévu tout un arsenal législatif destiné notamment à contrer la concentration et les monopoles. Cette loi de la Libération devait garantir l’indépendance de la presse à l’égard des puissances d’argent et de l’État. Nous voilà avec les deux : la dépendance à l’égard des puissances d’argent comme de l’État.
Puisque je réclame le renvoi en commission, je vous propose des critères clairs. Que faudrait-il à un titre de presse pour relever de l’information politique et générale et pour avoir droit aux avantages qui lui sont liés ? Être édité par une société à but non lucratif ; proscrire toute publicité de ses colonnes ; compter, parmi son personnel, une majorité de journalistes.
Le but est simple : il convient d’arracher l’information aux marchés, et non de rapprocher le régime de la presse du droit commun des entreprises, comme le suggère un rapport de la Cour des comptes ; au contraire, il faut l’en éloigner. Dans cette optique, exiger que les éditeurs de titres relevant de l’information politique et générale soient des sociétés à but non lucratif et n’aient plus le droit de faire des bénéfices contribuera non à casser les oligopoles, mais à les tenir à distance. Il s’agit de reprendre ce type de médias aux marchands de canons et de béton.
L’information est un bien commun. C’est un combat que je mène depuis des années. Voici un florilège de ce que j’ai pu entendre quand j’étais élève au Centre de formation des journalistes : « on vend des journaux comme on vend des yaourts » ; « je suis un lessivier de la presse et je le revendique » ; « tous les titres, chez nous, doivent être rentables à hauteur de 10 à 15 % » ; « dans les médias, on suit la même logique que le PDG de Procter & Gamble » ; « Le Monde est une marque, et une marque très forte », etc. Mais la presse doit échapper à l’univers de la marchandise : l’information ne doit pas être une marchandise.
On peut citer l’Assemblée constituante de 1789, qui proclamait : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement […] ».

M. Bruno Studer (Renaissance) : On est d’accord !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je préfère pour ma part évoquer L’Homme qui tua Liberty Valance, western politique de John Ford, avec John Wayne, et selon lequel la civilisation repose, comme une chaise, sur quatre pieds : le droit et la justice, qui relèvent du service public ; l’école et l’instruction, qui relèvent du service public ; le vote et l’élection, qui relèvent du service public ; le journal et l’information, qui, en revanche, ne sont toujours pas considérés comme un bien commun, ne sont pas un service public, et qu’il nous faut donc arracher aux oligopoles privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : À la fin de L’Homme qui tua Liberty Valance, James Stewart arrache les notes des mains du journaliste en lui disant : « Quand la légende dépasse la réalité, alors on publie la légende ! » Vous semblez avoir fait vôtre cette réplique, monsieur Ruffin. En effet, vous avez parlé tout au long de votre intervention de la définition de la presse IPG, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. En outre, ce n’est certainement pas l’ARCEP qui distinguera ce qui est IPG de ce qui n’en relève pas. De ce point de vue, le dispositif existant n’est pas remis en cause : c’est la CPPAP qui fait le tri. Vous avez mal lu le projet de loi : l’ARCEP aura des missions supplémentaires, mais certainement pas celle-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Monsieur Ruffin, vous avez ciblé votre propos sur le point qui vous pose problème : l’IPG. En creux, cela signifie sûrement que le reste du texte vous convient, mais nous le verrons tout à l’heure.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous verrez lors de la discussion générale !

M. Franck Riester : Nous sommes d’accord sur le fonctionnement de la distribution de la presse écrite et sur sa répartition entre différents types de presse. Mais vous vous trompez manifestement sur l’institution qui décide du caractère d’information politique et générale du titre : l’organe de régulation ne le faisait pas hier et ne le fera pas davantage demain. Cette mission est bien confiée à la fameuse CPPAP, qui est composée pour moitié de professionnels de la presse – des éditeurs de presse dans leur diversité, y compris de petits titres de presse –, et pour moitié de représentants de l’administration. Elle est présidée par un conseiller d’État garantissant son indépendance. L’ARCEP ne décidera pas du tout de l’appartenance ou non du titre à l’IPG.
En outre, la qualification d’IPG dépendra, comme aujourd’hui, de certains critères, qui évolueront peut-être. Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi ce qu’est la presse d’information politique et générale : « Présentent le caractère de presse d’information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet, et présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. » Il s’agit de titres grand public, et non de titres spécialisés. Un décret en Conseil d’État désignera l’autorité compétente – la fameuse CPPAP – pour reconnaître le caractère d’information politique et générale de ces titres. Le procès que vous faites au présent projet de loi n’est donc pas fondé. J’espère que les propos du rapporteur et les miens vous ont rassurés.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis.
À l’ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la presse sont d’ailleurs édifiants. Pour l’un d’entre eux, en 2017, 1 350 des 3 900 titres proposés n’ont fait l’objet d’aucune vente, monsieur Ruffin. Ce texte est donc essentiel pour pérenniser le réseau des diffuseurs, qui joue un rôle important en matière de proximité et de diversité de l’offre commerciale.
Le projet de loi parvient ainsi à trouver le juste équilibre entre pluralisme dans l’ensemble du territoire et réalisme économique. Par-delà les postures dogmatiques sur la libéralisation ou la non-libéralisation – comme celle prise à l’instant par M. Ruffin, avec toute la mesure qui le caractérise –, il s’agit d’un texte de bon sens pour un secteur en souffrance, qui a récemment connu une phase dramatique lors de la crise chez Presstalis. Je vous invite, monsieur Ruffin, à voter notre amendement qui vise à limiter les possibilités d’actionnariat d’une entité étrangère extracommunautaire.
Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La motion de renvoi en commission n’a pas de sens puisqu’un travail significatif a été fourni en commission. Si vous y aviez pris part, monsieur Ruffin, vous auriez pu échanger avec nous, et vous auriez été témoin des avancées que nos discussions ont permises.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Très juste !

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Certains amendements ont été votés, et des demandes de réécriture ont été entendues. Les points que vous avez évoqués sont déjà abordés dans le texte.
Au vu des enjeux du secteur, de la nécessité de proposer une solution alternative et pour toutes les raisons que je viens d’aborder, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Notre système de distribution de la presse est gravement affecté par la révolution numérique et la diversification de la presse. Cela nous oblige à le réformer : une modernisation est indispensable. Si nous ne soutenons pas l’ensemble des dispositions du texte, nous relevons avec satisfaction que la liberté de diffusion, le statut coopératif obligatoire et l’égalité de traitement, grands principes de la loi Bichet de 1947, sont préservés.
Nous avons parfaitement conscience du fait que le système de distribution doit évoluer et nous considérons que c’est possible, maintenant, grâce à nos débats en séance. L’actualisation du système est urgente : il est hasardeux de perdre du temps en repoussant l’examen du texte à une date ultérieure. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien ! Remarquable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : D’une part, nous avons mené en commission un travail approfondi sur le texte ; d’autre part, nous connaissons les graves difficultés que le secteur de la presse rencontre actuellement et qui appellent une réforme en profondeur. Nous devons avancer. Le groupe UDI et indépendants ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi que nous examinons répond à une urgence. Voilà plusieurs années que nous avons connaissance des difficultés du système de distribution de la presse vendue au numéro et de la crise profonde qu’il traverse. Voilà plusieurs années que nous sommes alertés sur la possible disparition de la presse papier au profit d’une presse numérique qui reste, aujourd’hui, impossible à réguler ou encadrer. Voilà plusieurs années que les marchands de journaux subissent. Depuis 2010, le principal acteur du système de distribution, Presstalis, enchaîne les plans de sauvetage et de restructuration. Si rien n’est fait, c’est donc tout un système, né après la seconde guerre mondiale, qui, trop inadapté aux enjeux actuels, aux lecteurs et aux marchands de journaux, finira par s’effondrer.
Or ce système est aussi celui qui a permis – ne l’oublions pas – l’émergence d’une presse pluraliste et libre. Il est donc temps de lui donner un second souffle ; pas de le transformer entièrement, mais bien de l’actualiser, de le moderniser et, surtout, de l’adapter.
La situation de Presstalis doit nous alerter : nous ne pouvons plus attendre. Nous déplorons le calendrier choisi par le Gouvernement, lequel aurait dû intervenir plus tôt : en heurtant de plein fouet le plan de restructuration de Presstalis, il laisse la structure au milieu du gué. Nous souhaitons donc des éclaircissements sur ce point. Cependant, vous proposez un renvoi en commission alors même que nous sommes tous prêts à débattre de ce texte, à l’améliorer autant que nous le pourrons et à tenter d’obtenir des réponses à nos questions. L’heure n’est plus à attendre : le groupe Libertés et territoires votera donc contre la motion de renvoi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout d’abord, je tiens à faire amende honorable, ce qui est la moindre des choses lorsqu’une erreur a été commise – et, vraisemblablement, il y a eu confusion entre la CPPAP et l’ARCEP à propos de la structure attribuant la catégorie d’information politique et générale. Si l’erreur vient de moi, ce qui est vraisemblablement le cas, je tiens à le reconnaître.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous retirez votre motion, alors !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, je fais simplement amende honorable, ce qui arrive d’ailleurs rarement dans l’hémicycle… Je souhaite terminer mon mandat sans que ma bonne foi soit mise en cause. Je reconnais donc mon erreur.
S’agissant de la motion, elle ne fait que souligner que le projet de loi toilette la loi Bichet : ce n’est pas une motion-karcher, tout de même ! Certes, l’urgence peut nécessiter l’arrivée des pompiers avec la lance à incendie. Mais l’heure est surtout à revoir l’architecture de la diffusion de la presse. Or votre projet de loi ne le fait pas. Je propose donc une orientation plus volontariste et radicale.
Par ailleurs – c’est un point que je n’ai pas développé dans mon argumentaire –, je trouve normal que le réseau soit financé. Il devrait même capter l’essentiel du financement de la presse, car c’est cette aide dont nous avons besoin, et non pas d’aides directes aux journaux. Tout comme on a financé les rails pour la SNCF, tout comme on a financé les routes, il serait normal de financer le réseau de la presse bien plus qu’il ne l’est actuellement – peut-être, d’ailleurs, jusqu’à faire des kiosquiers des agents de l’État.
Des quatre piliers de la démocratie dont je parlais tout à l’heure, trois, je l’ai dit, sont actuellement des services publics : l’école, le vote et la justice. L’information, quatrième pilier, pourrait aussi devenir un service public, doté d’agents de l’État, surtout lorsque l’on sait la crise que les kiosquiers traversent aujourd’hui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mon collègue François Ruffin a dit la nécessité d’avancer et le besoin de moderniser la distribution de la presse pour l’aider à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée. Autrement dit, nous ne sommes pas pour le statu quo : si tel était le cas, c’est une motion de rejet que nous aurions déposée. Or nous débattons d’une motion de renvoi en commission – que je voterai. En effet, il nous semble que le projet de loi, qui cite pourtant la loi Bichet en exemple et la reprend en partie, en attaque les principes fondamentaux. Par les modifications que vous souhaitez lui apporter au nom d’une modernisation nécessaire, vous déséquilibrez ce qui, à notre avis, fait sa force.
Par ailleurs, par les différents projets et propositions de loi relatifs à la presse, comme la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ou celle relative à la protection du secret des affaires, vous attaquez des principes que nous trouvons importants. Nous avons pu avoir des désaccords lors des débats sur ces textes, nous en aurons probablement encore. Quoi qu’il en soit, il existe des thématiques auxquelles vous ne vous attaquez jamais : la concentration, ou encore les aides à la presse. Nous savons l’importance du défi que représente la mutation numérique de la presse ; pourtant, la presse numérique n’est pas concernée par ces aides.
Cette motion nous fournit également l’occasion de vous rappeler que, pour moderniser la presse et l’adapter aux nouveaux usages, il faut l’aider, lui donner l’impulsion, non s’attaquer petit à petit à ce qui fait sa force, sa liberté, à ce qui permet de la diffuser à toutes et tous. Je voterai donc pour la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Les députés du groupe La France insoumise nous proposent de renvoyer en commission un texte pour lequel ils n’avaient visiblement pas jugé utile de se mobiliser en commission la semaine dernière : aucun d’entre eux n’y était présent.
Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, il y a urgence à agir et l’impatience se fait sentir. En effet, depuis plusieurs années, le secteur de la distribution de la presse est bouleversé par les évolutions numériques et, plus généralement, celles des pratiques des lecteurs. Face à un système à bout de souffle, le Gouvernement agit ici en réformant. L’objectif est clair et lisible : adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Il s’agit donc de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, de préserver le pluralisme et une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national – principe fondateur de la loi Bichet.
Concrètement, nous traitons les enjeux suivants : préserver la diffusion des titres d’IPG sur l’ensemble du territoire, créer les conditions d’un équilibre économique durable pour le secteur, redonner une place centrale aux diffuseurs de presse – le réseau –, et prendre en considération l’évolution de la presse, particulièrement la place grandissante du numérique.
Le texte présenté aujourd’hui est équilibré. Il a fait l’objet d’une large consultation. Le groupe La République en marche votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)