Modernisation de la distribution de la presse : Discussion générale

Modernisation de la distribution de la presse : Discussion générale

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui un texte que je crois de bon sens.
La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et d’égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.
Toutefois, aujourd’hui, au vu des tensions que connaît la filière, de la concurrence d’internet et de l’érosion des ventes de journaux, cette loi historique a besoin d’être dépoussiérée. Alors qu’elle s’était stabilisée autour de sept milliards d’exemplaires vendus chaque année depuis près de vingt ans, la diffusion de la presse connaît une érosion continue depuis 2009, tombant aujourd’hui à moins de quatre milliards d’exemplaires par an. C’est donc un marché qui, avec 50 % d’invendus, a connu une chute de près de moitié de son volume. La diffusion de la presse au numéro a été divisée par deux, principalement en raison de la baisse des ventes de la presse nationale.
Le réseau des diffuseurs de presse en est très affecté : environ 1 000 points de vente ferment chaque année. En décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, nous signalions déjà la crise profonde du secteur. Nous avons tous également en tête le cas Presstalis, qui, récemment, a fait apparaître au grand jour la fragilité de la loi Bichet. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Due à une accumulation d’erreurs de gestion et de choix stratégiques discutables, cette situation a failli la pousser à la faillite début 2018 ; Presstalis n’a dû sa survie qu’à une aide massive des éditeurs et de l’État.
Notre objectif est donc de faire évoluer le système sans le détruire.
Le projet de loi que nous examinons est le fruit d’un travail substantiel qui prend sa source dans plusieurs auditions parlementaires et dans un rapport commandé par Françoise Nyssen à Marc Schwartz, dont le constat fut sans concession. Le texte, j’en suis convaincue, propose un équilibre satisfaisant. Le nouveau système préserve la diffusion des titres d’information politique et générale sur l’ensemble du territoire, garantie par le Conseil constitutionnel, et redonne une place centrale aux diffuseurs de presse tout en créant les conditions d’un équilibre économique durable du secteur. Il s’attache aussi, de manière plus mesurée, à tenir compte des évolutions que connaît la presse, notamment de la place grandissante du numérique. Je pense que nous pourrions aller plus loin, mais je ne suis pas sûre que ce texte soit le meilleur véhicule législatif pour cela. Nos collègues sénateurs appellent à la modification de la directive sur les services en ligne, dite « e-commerce », de 2004 : c’est une orientation intéressante pour la suite.
Le texte a été amendé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat dans un souci sincère de coconstruction législative ; j’espère que nous saurons aujourd’hui travailler dans le même esprit transpartisan. Nous soutenons d’ailleurs plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment la possibilité, pour le Parlement, de saisir l’ARCEP pour avis sur toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation pour avis du maire de la commune par la commission du réseau de la diffusion de la presse avant toute décision d’implantation d’un diffuseur de presse ; ou encore le rétablissement de l’obligation, pour chaque société coopérative de groupage de presse, d’avoir au moins trois associés.
Sur ce dernier point, il s’agit d’éviter les situations de blocage que pourrait susciter un désaccord entre deux associés qui, dans le système coopératif, ne disposent chacun que d’une voix, quel que soit leur poids dans le capital de la société. La mesure permet également de limiter le risque de voir deux gros éditeurs s’unir en formant une coopérative au détriment des autres.
En commission des affaires culturelles, nous avons eu des débats intéressants. Je tiens à saluer l’esprit d’écoute dont a fait preuve le rapporteur, qui a préféré renvoyer certaines questions à l’examen du texte en séance publique, le temps de demander des réponses au ministère.
Je défendrai aujourd’hui, en séance publique, trois amendements.
Je proposerai tout d’abord de limiter à 20 % la part d’actionnariat extracommunautaire direct ou indirect dans une société de distribution de presse, afin, par la distribution de notre presse nationale, de garantir et de protéger la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions contre toute velléité excessive d’influence étrangère. Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays ; elles représentent un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi je suis convaincue que nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et de distribution.
Notre deuxième amendement vise à remplacer l’exigence d’homogénéité des sociétés candidates à l’agrément par une exigence de cohérence. Le flou entourant la notion d’homogénéité permettrait à des sociétés candidates à l’agrément de s’engager uniquement sur des schémas territoriaux couvrant essentiellement des zones rentables, dans la mesure où celles-ci bénéficieraient d’un réseau de points de vente relativement dense et donc propice à la réalisation d’économies d’échelle sur les coûts de transport. Elles ne s’engageraient ainsi que sur des zones denses, notamment en population et en points de vente de presse, laissant de côté des zones moins denses et moins rentables. Or, pour le groupe Les Républicains, la notion d’équilibre territorial est très importante.
Notre dernière proposition, qui tient compte des modifications apportées par le Sénat, vise à détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des coopératives.
J’espère que nous nous retrouverons à propos de ces amendements.
Même si le texte va dans le bon sens, nous restons vigilants sur certains points.
Je pense tout d’abord à la situation de Presstalis. Avec 400 millions d’euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, la seule à assurer la distribution des quotidiens, se trouve toujours dans une situation critique. La période qui s’ouvre pour elle est celle de la dernière chance, car l’État ne viendra plus à son secours. Nous lui avons donné 90 millions d’euros : il serait bienvenu de suivre leur utilisation et d’exiger des garanties de gestion. Le système que propose le présent projet de loi ne s’appliquera qu’à partir de 2023. D’ici là, faut-il se contenter de maintenir Presstalis sous perfusion ? Il vaudrait mieux le remettre à flot. Comment la société résorbera-t-elle ces 400 millions d’euros ?
Je souhaite également revenir sur la place des collectivités territoriales dans le nouveau processus. Les points de vente de la presse sont centraux dans nos communes : ils constituent des lieux de rencontres et de sociabilité, font vivre des villages, dynamisent des centres-bourgs ; bref, ils sont absolument indispensables. On ne peut que se réjouir de la place que le texte donne aux élus s’agissant de l’ouverture de nouveaux points de diffusion de presse : cette mesure doit absolument être préservée.
Ma dernière inquiétude porte sur le système informatique. Les nouvelles dispositions relatives à l’assortiment ne pourront fonctionner que si un système informatique 7544robuste est enfin mis en œuvre, ce que nous attendons depuis 2011. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet en commission.
Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains salue l’équilibre auquel parvient le texte et compte beaucoup sur les débats à venir pour l’enrichir davantage. Notre objectif est, je le crois, commun et d’ailleurs transpartisan : il s’agit de garantir en France la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, pour une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des enjeux de rentabilité. Avec cette nouvelle refonte de la loi Bichet, nous entendons également garantir l’avenir du pluralisme en France. Je repense à une situation qui, en mai 2019, n’avait pas manqué de choquer : un kiosquier avait refusé de mettre en vente un exemplaire de L’Équipe où l’on voyait, en une, deux joueurs de water-polo en train de s’embrasser. La diversité et la pluralité de la presse sont notre richesse : elles doivent donc être préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : L’enjeu du projet de loi qui nous occupe est majeur ; voici pourquoi.
Nous savons tous l’attachement de nos concitoyens à leur presse – locale en particulier, nationale dans une moindre mesure. Cet attachement a autant à voir avec la nécessité de l’information qu’avec celle du débat d’idées, et donc du cadre démocratique dans lequel celui-ci doit se tenir. C’était d’ailleurs l’un des enjeux que la loi Bichet, dans sa première rédaction, cherchait à traiter : il fallait assurer la distribution, sur l’ensemble du territoire, d’une presse libre et pluraliste, qui reflète autant que faire se peut les différents courants d’opinion de la société française.
Cet objectif, nous pouvons le dire, a été atteint. L’organisation mise en œuvre, qui avait fait l’objet d’un consensus, a tenu ses promesses et a permis la naissance et la subsistance d’une presse d’opinion extrêmement diverse jusqu’à aujourd’hui. Toutefois, nous ne pouvons plus en rester là vu l’évolution du secteur au cours des dernières années. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Cette évolution, nous la connaissons. Elle est marquée par plusieurs difficultés qui se chevauchent et qui, mises bout à bout, annoncent avec certitude l’écroulement de toute la filière, laquelle ne survit plus désormais que par injection d’argent public, ce qui n’est pas sans poser des questions et, surtout, ne peut plus durer.
Elle est marquée, notamment, par des effets conjoncturels. C’est un fait : le lectorat de la presse d’opinion au format papier se réduit. Ne voyons pas là la marque d’un désintérêt de nos concitoyens pour le fait politique et le fait public, mais simplement un déport de leur attention vers d’autres sources, essentiellement numériques, qui offrent en outre l’avantage d’ouvrir largement les champs de l’expression politique. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes, s’agissant en particulier de la fiabilité des informations, de la rigueur et de la déontologie journalistiques – nous en avons des exemples tous les jours, ou presque.
À cette difficulté, nous avons déjà commencé à réagir, notamment par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le présent texte cherche quant à lui à résoudre la seconde difficulté du secteur, due à des dysfonctionnements internes qui entraînent, entre autres, un manque de flexibilité, et à un mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement.
Il y a donc urgence à agir. Plusieurs plans ont été proposés, ces dernières années, pour tenter de remédier, toujours partiellement, à la grande difficulté dans laquelle se trouve Presstalis. Des mouvements internes ont eu lieu pour réformer en profondeur l’entreprise. Nous savons que beaucoup a été fait, que beaucoup a été demandé, mais cela s’est révélé insuffisant et, surtout, inefficace dans un contexte où la vente au numéro ne cesse de baisser. Le système, tel qu’il existait jusqu’alors, ne pouvait subsister qu’à condition de se trouver dans un marché en expansion. Dès lors que ce dernier se rétracte, l’équilibre général s’en trouve remis en cause. Il est aujourd’hui indispensable d’adapter le système à cet état de fait ; nous saluons donc l’initiative du Gouvernement, qui prend le dossier à bras-le-corps afin d’apporter une réponse concrète et efficace au problème.
À cet égard, le législateur se doit d’intervenir à plusieurs niveaux.
Il doit, tout d’abord, libéraliser et assouplir les règles de l’assortiment des titres de presse en vue de désencombrer les linéaires de presse. Nous connaissons tous ces situations dans lesquelles des dizaines de journaux peuvent rester sur les bras des marchands. Ces invendus sont tels qu’ils mettent parfois en difficulté les marchands de presse, tenus de payer pour des titres dont ils savent qu’ils ne se vendront pas dans leur étal. Il fallait donc offrir de la souplesse tout en garantissant la diffusion la plus large possible des titres concourant à la vitalité démocratique de notre pays. Il était donc indispensable de préserver le droit inconditionnel d’accès des publications d’information politique et générale au réseau de distribution de la presse.
Il revient également au législateur d’encadrer la diffusion numérique de la presse, afin que les nouveaux acteurs entrent à leur tour dans le cadre démocratique et se plient aux règles du jeu communes. Les kiosques numériques se trouveront ainsi soumis à la réglementation en vigueur et tenus de proposer une variété de titres reflétant les multiples sensibilités de la vie sociale et politique française. Cela va dans le sens de la régulation du monde numérique que nous avons engagée depuis plusieurs années et qui se joue désormais aux niveaux européen et mondial.
L’autre enjeu de taille est la mise en place d’un régulateur du secteur enfin efficace et débarrassé des soupçons de collusion et de conflit d’intérêts parmi ses membres, qui se trouvaient être les mêmes aux deux bouts de la chaîne.
La proposition faite par le Gouvernement permettra, à n’en pas douter, de réguler le secteur de manière plus efficace, en mettant fin au système bicéphale qui rendait l’ensemble trop complexe et inapte à la décision. Comme le souligne le rapporteur, « la consanguinité de cette régulation n’a pas été endiguée par la création, en 2011, d’une nouvelle autorité de régulation ». De même, l’autorégulation a montré ses limites : la présence des professionnels à tous les étages a contribué à créer des conflits d’intérêts majeurs qui ont empêché d’atteindre l’équilibre économique nécessaire à la bonne application des principes fondateurs de la loi Bichet. Nous savons les réserves que suscite cette instance unique de régulation, mais elle nous paraît, en l’état, la mieux adaptée. En tous cas, nous ne pouvions maintenir le système actuel qui, disons-le, ne jouait plus du tout son rôle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient donc pleinement la mesure.
Le but du texte est bien de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet : liberté de la diffusion de la presse, continuité de la distribution de la presse d’information 7545politique et générale, solidarité entre les entreprises de presse, couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.
Le nouveau régulateur, l’ARCEP, disposera de tous les leviers lui permettant de faire respecter ces principes. Il aura aussi le devoir de préparer l’ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs en mettant au point un cahier des charges qui garantisse ces équilibres. En commission, notre groupe a souhaité revenir à l’intention initiale du projet de loi en allant au bout de la démarche et en garantissant que les nouveaux entrants puissent définir eux-mêmes l’organisation de leur circuit de distribution ; nous sommes satisfaits de voir que cet amendement a pu être intégré au texte dont nous discutons en séance.
À ces missions s’ajoute la réglementation de l’implantation de nouveaux points de vente ou encore la garantie du respect de l’accord interprofessionnel relatif à l’assortiment. Ce vaste ensemble de compétences soulève la question des moyens dont disposera l’Autorité pour les exercer. Nous allons ici dans le même sens que le rapporteur, qui souligne la nécessité de doter l’Autorité de moyens juridiques et humains suffisants pour qu’elle puisse accomplir toutes ses missions.
Nous saluons l’esprit d’ouverture dans lequel le rapporteur et le Gouvernement ont travaillé pour qu’au sein de notre assemblée la plus grande majorité possible puisse s’emparer du sujet, lequel doit de fait nous rassembler au-delà de nos étiquettes politiques. Les échanges en commission ont été fournis et le travail en vue de la séance a fait évoluer de nombreuses positions. Des réécritures ont été proposées. Nous saluons cette méthode qui, nous le croyons, porte ses fruits.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra une réforme du secteur rendue indispensable par la situation que j’ai décrite il y a quelques instants. Au Sénat, le projet de loi a été largement approuvé. Nous espérons que les principes que le texte entend faire respecter recueilleront, dans notre assemblée, un accord analogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce projet de loi touche à un secteur essentiel à la démocratie puisqu’il s’y agit du pluralisme et du libre accès des citoyens à des informations et à des analyses diversifiées.
Vous le savez, la liberté de la presse est le fruit de conquêtes successives qui se confondent souvent avec l’histoire de notre démocratie. En 1789, l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de « la libre communication des pensées et des opinions […] un des droits les plus précieux de l’homme ».
Cette liberté, il a fallu aussi lui assurer un cadre juridique sécurisé. C’est la loi de 1881 qui a défini les règles essentielles sur lesquelles repose encore aujourd’hui le fonctionnement de la presse. Au sortir de la guerre et de l’Occupation, la fameuse loi Bichet a instauré des mesures fortes concernant les moyens matériels, d’impression et de distribution et pour assurer l’équité de l’accès au service.
Aujourd’hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l’émergence d’un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui suppose une réforme sans doute indispensable à la survie du secteur.
La loi Bichet a fondé la distribution de la presse sur un principe coopératif de solidarité entre les éditeurs et entre la presse quotidienne et les magazines, dont découlaient des tarifs postaux spécifiques et l’application d’un taux réduit de TVA. Malgré cet environnement favorable, le secteur est aujourd’hui en difficulté. La coopérative Presstalis, acteur majeur de la distribution quotidienne, court sans cesse après l’équilibre et le dispositif de régulation doit être revu en profondeur, d’autant que les régulateurs sont parfois juges et partie.
Je salue le travail de notre rapporteur, Laurent Garcia, avec qui j’avais mené une mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015 ; les choses ont bien avancé depuis. Quant au rapport de Marc Schwartz, il a mis en lumière les difficultés du système actuel. Le projet de loi vise, dans la logique de ces travaux, à moderniser le système de distribution des journaux. Comme nous l’avions proposé, il fait de l’ARCEP le seul régulateur à la place du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – instance modeste qui ne pèse pas suffisamment pour réguler le secteur –, y compris pour la partie numérique dont les kiosques seront désormais soumis aux mêmes obligations que les marchands de journaux. Nous souhaitons que cette évolution fasse rapidement l’objet d’une évaluation et d’un rapport précis, notamment en ce qui concerne le système informatique, à l’origine de nombreuses difficultés.
Autre proposition bienvenue : afin de limiter les invendus, les marchands de journaux bénéficieront d’une marge de manœuvre, négociée avec la filière, pour la vente des titres hors presse d’information politique et générale. Il va falloir en outre définir les conditions d’instauration d’une aide à la modernisation des points de vente de presse – c’est le sens de l’un de nos amendements –, et préciser la manière dont s’opérera le passage d’un système à l’autre : la période transitoire est assez longue et l’on ne comprend pas très bien comment l’on pourra éviter les déficits, qui sont un élément du problème, tout en mettant sur pied le nouveau système.
Le groupe Socialistes et apparentés, sensible à la crise actuelle qui fragilise beaucoup les revendeurs de presse, et souhaite que l’équité tarifaire soit assurée quel que soit le mode de distribution choisi – abonnement ou vente au numéro.
À nos yeux, le texte permet des avancées utiles et offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, mais ne peut pas résoudre le problème de fond posé par l’effondrement des ventes papier et la multitude des intérêts contradictoires en présence. L’enjeu est aujourd’hui de réformer la loi Bichet sans fragiliser ses acquis, car la liberté de la presse et la conscience citoyenne de notre peuple doivent beaucoup à son système subtil qu’il convient donc de réformer avec beaucoup de doigté. Nos débats nous diront si le point d’équilibre aura été atteint.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : La liberté de la presse est constitutionnellement garantie au travers de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi Bichet le rappelle d’ailleurs, qui, dans son article premier, dispose que « la diffusion de la presse imprimée est libre ».
La liberté de la presse est un principe fondateur de notre société sans lequel il n’y a pas de débat démocratique. C’est tout le sens de la réflexion d’Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, où il souligne la corrélation entre la souveraineté du peuple et la liberté de la presse. « Lorsqu’on accorde à chacun un droit à gouverner la société », indique-t-il ainsi, « il faut bien lui reconnaître la capacité de choisir entre les différentes opinons qui agitent ses contemporains, et d’apprécier les différents faits dont la connaissance peut le guider » .
La loi Bichet a défini un modèle unique et novateur de distribution de la presse, fondé sur la solidarité entre les coopérants, qui sont aussi concurrents. Le défi permanent consiste à assurer l’expression du pluralisme tout en distribuant les titres de presse en un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications, encore renforcé par le développement d’internet. Ce modèle de distribution de la presse convenait à un secteur en croissance, mais la presse écrite est aujourd’hui un secteur en difficulté, et son système connaît une mutation radicale du fait de la diminution du lectorat qui a entraîné la fermeture de nombreux points de vente et la réduction des recettes publicitaires.
Après de nombreuses réformes qui se sont révélées insuffisantes, le présent projet de loi a l’ambition d’adapter le modèle de la loi Bichet aux défis contemporains tout en préservant les grands principes de la distribution de la presse qui nous sont chers. Ceux-ci sont menacés par la situation financière plus qu’alarmante de la principale messagerie de presse, qui s’aggrave d’année en année – cela a été dit, le budget de Presstalis est aujourd’hui grevé de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Cet état de fait est si préoccupant qu’il nous paraît difficilement concevable que la société puisse se redresser d’ici au bk1erek janvier 2023.
Bien qu’ayant bénéficié de plus de 250 millions d’euros d’argent public en dix ans, Presstalis n’a pas réussi à se réformer en profondeur. Nous sommes donc très favorables à la mise en concurrence prévue par le projet de loi. Il est temps que d’autres sociétés intègrent le secteur, d’autant que Presstalis distribue 75 % des titres de presse et l’ensemble de la presse quotidienne nationale. L’épée de Damoclès suspendue au-dessus de cette société représente une menace pour la continuité de la distribution de la presse et pour le débat démocratique. La situation de Presstalis risque en effet de ne pas s’améliorer de façon suffisante pour lui permettre d’affronter la concurrence à armes égales en 2023.
Le groupe UDI et indépendants appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’anticiper la prise en charge de la principale messagerie de presse. Il convient de travailler en bonne intelligence afin de trouver le moyen de résorber la dette colossale de Presstalis sans que cet effort soit à la charge d’un État qui a déjà porté le secteur à bout de bras durant de nombreuses années.
Nous soutenons donc l’entrée de nouveaux acteurs dans le marché de la distribution de la presse pour que la concurrence crée une dynamique positive dans le respect du pluralisme, pour que notre modèle de diffusion de la presse subsiste.
En commission, la nécessité de permettre aux maires de formuler un avis simple ou conforme concernant l’implantation des diffuseurs de presse a été abondamment débattue. L’avis simple nous paraît être un bon compromis en ce qu’il permet de concilier la consultation des maires des communes qui souffrent de la désertification de leur centre-ville ou leur centre-bourg au bénéfice des périphéries et la simplification de l’installation des diffuseurs de presse, nécessaire compte tenu de la baisse régulière du nombre de points de vente.
Il est crucial – je le vois à Paris – que nos kiosquiers puissent vivre dignement de leur métier. Nombre d’entre eux m’ont fait part de la difficulté de leur situation, dans un contexte de dégradation des conditions d’exercice de leur métier, de concurrence accrue des supports numériques et de baisse des ventes de journaux et de magazines. Eux qui sont des éléments essentiels de la vie de quartier et de proximité, ils sont de moins en moins nombreux à Paris et en France. Je pense au fameux kiosquier de Barbès qui s’est battu en vain pour travailler en toute tranquillité et sécurité dans son quartier. Il est urgent et indispensable de remédier à cette situation en allégeant les contraintes qui pèsent sur nos kiosquiers et en facilitant de nouvelles possibilités d’actions de vente.
La libéralisation du marché reste encadrée de façon à permettre aux entreprises de presse de diffuser très largement leurs titres tout en investissant l’ARCEP du rôle de régulateur du secteur.
Aujourd’hui, le secteur de la distribution de la presse s’autorégule par le biais du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. La substitution d’une autorité indépendante à ce modèle d’autorégulation bicéphale constitue une avancée majeure pour le secteur. Remplacer deux entités par une autorité de régulation déjà existante contribue à la rationalisation des agences et des autorités publiques dont notre groupe défend le principe depuis de nombreux mois.
Néanmoins, ce serait une erreur de croire qu’ériger l’ARCEP en autorité régulatrice se traduira par un miracle économique pour toute la distribution de la presse. Nous présenterons à ce propos un amendement visant à ce que l’ARCEP dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions. En effet, cette autorité, qui a l’habitude de travailler à partir d’éléments objectifs, aura pour tâche d’assurer le pluralisme de la distribution de la presse. Si nous voulons qu’elle régule le secteur, il convient de lui donner les moyens nécessaires à l’appropriation de ces nouvelles compétences.
Le cahier des charges est un outil de régulation primordial pour l’ARCEP. Or celui-ci ne sera publié qu’au terme de la période transitoire, soit au bk1erek janvier 2023. Cela revient à priver l’ARCEP d’un outil de régulation très intéressant. Afin de permettre à l’autorité de régulation de bénéficier de l’ensemble des moyens qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions durant la période qui précède la publication du cahier des charges, nous défendrons un amendement visant à imposer aux messageries de presse de lui transmettre le schéma territorial ainsi qu’un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.
En vue de la définition du cahier des charges, notre groupe considère que l’ensemble des acteurs devraient être consultés. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à permettre à l’ARCEP d’inviter à s’exprimer tout organisme dont l’avis paraît utile, et non les seules organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.
J’ai parlé du danger que représente la situation financière de Presstalis ; nous considérons que l’attitude de certains syndicats peut être une menace d’égale importance. À de multiples reprises, ils ont empêché la diffusion de titres de presse pour faire entendre leur contestation. Cette pratique est inacceptable compte tenu de l’importance de la presse 7547pour la bonne tenue de nos débats démocratiques. Une minorité ne devrait pas pouvoir opérer une sélection dans la diffusion des titres de presse. L’un de nos amendements vise donc à créer un délit d’entrave à la distribution de la presse. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué que divers codes sanctionnaient déjà ces agissements. Mais, si tel est le cas, pourquoi de telles pratiques continuent-elles de prospérer ?
Notre groupe tient enfin à exprimer son soutien aux acteurs de l’ensemble de la chaîne de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J’ai également une pensée toute particulière pour les plus de 400 kiosquiers parisiens, symbole incontournable de notre capitale. Eux aussi sont l’âme de Paris.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent les municipales !

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons se réjouit de l’ouverture de débats sur la diffusion de la presse que nous abordons favorablement. Nous sommes à votre disposition, monsieur le ministre, pour faire progresser le texte dans le sens de l’intérêt général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : C’est au chevet d’une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd’hui. Alors que nous actions tout à l’heure la création d’un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c’est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons.
Nous entendons répéter depuis plusieurs années que le système de distribution de la presse vendue au numéro connaît une crise profonde et tous azimuts : vieillissement continu du lectorat, effondrement des ventes et des recettes liées à la diffusion comme à la publicité, déstabilisation de la principale messagerie de presse, Presstalis, réduction régulière et inexorable du nombre de points de vente. Les réformes n’ont pas permis le sauvetage escompté : malheureusement, la situation n’a guère évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Entre 2007 et 2017, les ventes de quotidiens ont chuté de 56 %, quand celles des magazines reculaient de 53 %.
La situation de Presstalis est la triste illustration d’un système arrivé à bout de souffle, mais aussi de deux phénomènes bien français : une absence de contrôle et d’évaluation d’une part, un tempo inadapté d’autre part. En 2010 déjà, Presstalis était au bord de la cessation de paiement. Après l’échec du plan de restructuration élaboré la même année, la messagerie a fait l’objet d’un plan de sauvetage en 2012, assorti d’un projet de restructuration de la filière, puis d’un nouveau plan en 2018 – autant dire hier. Le rapport d’évaluation de la loi de 2015 rédigé par nos collègues Laurent Garcia et George Pau-Langevin rappelle pourtant qu’au cours des dix dernières années ce sont plus de 200 millions d’euros d’aide publique qui ont été versés à Presstalis dans le cadre du programme budgétaire 180, consacré à la presse, lors des projets de loi de finances successifs.
Or les difficultés de la distribution de la presse ne s’arrêtent pas là. L’ensemble des acteurs du secteur les subissent, des coopératives de presse, obligées d’être actionnaires des messageries de distribution, aux marchands de journaux qui ne contrôlent ni la quantité ni les titres qu’ils doivent vendre. Ces derniers nous alertent depuis des années sur leur absence de marge de manœuvre et sur les pertes de chiffre d’affaires que leur cause notamment la concurrence des médias en ligne. Résultat : plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018.
Ces difficultés ne sont rien de moins que la conséquence d’un système de distribution souvent replié sur lui-même, qui a longtemps opposé un véritable déni aux évolutions du secteur et des pratiques du lectorat. Le paysage de la presse a en effet bien changé depuis 1947, année d’adoption de la loi Bichet. Il est bien moins homogène qu’à l’époque, marqué par la multiplication des magazines et par l’hétérogénéité des formes de diffusion : portage, abonnements postaux et voie numérique. Au sortir de l’après-guerre, les points de vente étaient au nombre de 80 000 ; on n’en compte plus aujourd’hui que 23 000.
Les mérites de la loi Bichet sont unanimement salués : elle permet à tout éditeur, quelle que soit sa taille, d’accéder à la distribution, favorisant ainsi une réelle diversité de l’offre de presse. Mais cette loi datant de 1947 devait impérativement être revue à la lumière des enjeux et du paysage médiatique actuels. L’avènement d’internet et de la presse numérique arrive en tête des transformations qu’il nous faut intégrer. Par son lectorat, le numérique détrône le papier. Ce sont 53 % des consultations qui concernent la presse numérique, dont 25 % sur support mobile, contre 47 % pour la presse papier. Pourtant, la presse numérique ne satisfait absolument pas aux mêmes exigences que la presse papier, que ce soit en termes de rémunération, de non-discrimination, de mise en valeur des médias d’information politique et générale ou de transparence. Aussi était-il urgent de lui étendre la régulation.
Le projet de loi traite ces enjeux de deux manières. Tout d’abord, il impose aux kiosques numériques de distribuer la presse d’information politique et générale. Ensuite, il induit une responsabilisation des agrégateurs d’information, tels Apple News ou Google News, qui seront soumis à une obligation de transparence quant à leurs choix éditoriaux et à leurs algorithmes. C’est un point fondamental. Reste à connaître la liste des acteurs concernés, qui sera fixée par décret. Nous serons vigilants sur ce point.
Le groupe Libertés et territoires souscrit pleinement au principe de responsabilisation des plateformes numériques. C’est la raison pour laquelle il a soutenu la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. La presse papier et la presse numérique doivent en effet être soumises aux mêmes exigences.
Aussi nécessaire soit-elle, la modernisation n’implique pas de revenir sur les fondements de notre système. Notre groupe s’oppose ainsi à toute mesure susceptible de contrevenir à un système coopératif. C’est grâce à ce dernier que nous avons réussi à garantir, jusqu’ici, l’équité et la solidarité. Un système coopératif et solidaire peut certes s’avérer plus coûteux, mais lui seul permet d’offrir à tout un chacun une presse libre et plurielle ; lui seul garantit une égalité de diffusion – et cela, si j’ose dire, n’a pas de prix. Il est donc impératif que les éditeurs continuent d’adhérer à une coopérative qui mutualise les coûts en organisant collectivement les moyens de distribution. Nous nous réjouissons donc que le système coopératif ait été sauvegardé dans le projet de loi, alors même que le rapport Schwartz de 2018, dont celui-ci s’inspire en partie, proposait de l’abandonner, et nous saluons le nouveau souffle donné au système par la possibilité offerte aux sociétés coopératives de confier la distribution des titres qu’elles regroupent à un tiers, même sans disposer d’une participation majoritaire au capital de ce dernier.
Autre aspect fondamental : la valorisation et la transparence, gages d’un pluralisme effectif au-delà des incantations, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin sur cette voie, pour trois raisons principales.
Tout d’abord, au-delà de l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale, nous aurions souhaité des mécanismes permettant également de la valoriser, notamment sa diffusion numérique. C’est un enjeu clé de notre débat démocratique, tout particulièrement à une époque troublée par la défiance envers les médias et la politique. Aussi défendrons-nous un amendement visant à rendre plus visible et plus accessible la presse d’information politique et générale.
Ensuite, pour renforcer la transparence, donc le pluralisme, il nous paraît opportun d’ouvrir la CPPAP à de nouvelles composantes. Cette commission exerce un rôle fondamental, puisqu’elle est notamment chargée d’identifier les publications pouvant bénéficier d’allégements de taxes fiscales et de tarifs postaux, qui sont par conséquent assurées d’être distribuées. Elle est aujourd’hui composée de représentants de l’État et de professionnels de la presse. Son ouverture à d’autres acteurs serait le gage d’une transparence accrue. Nous proposerons un amendement en ce sens.
Enfin, la presse relève de notre souveraineté. Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs constitue une piste intéressante de modernisation et d’adaptation de la distribution de la presse, elle doit être strictement encadrée. Ainsi, nous soutiendrons un amendement visant à empêcher que ces nouveaux acteurs puissent être extra-européens.
Nous espérons sincèrement que le projet de loi apportera une solution aux difficultés de Presstalis. D’ici à 2023, et avec l’arrivée de nouveaux acteurs, qu’en sera-t-il ? Le dernier plan de sauvetage remonte à 2018, date à laquelle l’État a remis 90 millions d’euros sur la table. Cet investissement se fondait sur un modèle d’affaires que le calendrier de votre projet de loi a, je l’ai dit, heurté de plein fouet. Avez-vous conscience, monsieur le ministre, du fait que ce calendrier et les rumeurs qu’il a suscitées sur les possibilités d’ouverture, de reprise ou d’autres solutions ont gelé la situation et bloqué tout développement commercial de Presstalis ? Il s’est ensuivi une année blanche pour cette dernière, à laquelle il manque 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à ce jour. Les chefs d’entreprise redoutent par-dessus tout l’absence de prévisibilité. En l’occurrence, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s’en sont dispensés, tandis que d’autres l’ont quittée ou envisagent de le faire. L’État devra assumer toutes les conséquences de ce calendrier inadapté, notamment en matière d’accompagnement social, sans se dérober ni chercher de boucs émissaires.
Cela étant, le projet de loi va globalement dans le bon sens. Il modernise la distribution de la presse sans revenir sur les fondements de notre système. Il tend à mettre fin aux possibles conflits d’intérêts en confiant la régulation du secteur à une autorité unique, l’ARCEP. Pour que cette régulation soit efficace, il sera néanmoins indispensable que l’ARCEP soit dotée de moyens humains supplémentaires.
Le projet de loi donne aussi un second souffle aux marchands de journaux, qui profiteront d’une plus grande marge de manœuvre dans l’assortiment – en dehors de la presse d’information politique et générale – et pourront proposer une offre tout à la fois diversifiée et plus adaptée à leur lectorat. Cette mesure répond à l’impératif de proximité et de liberté cher au groupe Libertés et territoires comme à l’ensemble de nos concitoyens. La même exigence doit s’appliquer à la presse papier. Soyons conscients, en effet, que la fermeture des points de vente mettrait à mal non seulement la pérennité de la filière, mais encore l’accès de nos concitoyens à l’information dans l’ensemble du territoire.
La liberté de la presse et de l’opinion n’existe que si tous les journaux et publications, de toutes tendances, sont présents et accessibles dans tout le territoire. À cet égard, nous saluons l’attention qu’accorde le projet de loi à la continuité territoriale de la distribution de la presse.
Mieux distribuer la presse pour mieux la sauver : telle est, en quelques mots, la proposition que vous nous soumettez, monsieur le ministre. L’objectif est ambitieux. Nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre, tout en reconnaissant qu’il est louable et que vous avez le courage de vous l’assigner. Toutefois, le projet de loi devra nécessairement être complété par une réorganisation de la filière. C’est pourquoi nous serons attentifs aux réponses apportées par le Gouvernement au projet de plan de filière présenté par les principaux éditeurs de presse d’information politique et générale.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : si le groupe Libertés et territoires formulera des propositions pour l’améliorer, il n’en aborde pas moins favorablement un texte qu’il juge nécessaire.