Modernisation de la distribution de la presse : Après l’article 8
debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis maintenant deux ans, j’alerte le Gouvernement sur les aides, directes comme indirectes, qu’on peut qualifier sans peine d’indécentes – pour rappel, au moins 1,6 milliard d’euros par an – que la presse reçoit, ou plutôt qu’elle tire des poches des contribuables. Je parle naturellement d’une certaine partie de la presse, littéralement sous perfusion de l’État, et donc de l’argent des Français. C’est un véritable scandale, d’autant que de trop nombreux journaux sont aidés par l’État alors qu’ils sont la propriété de quelques millionnaires ou milliardaires, ce qui est paradoxal, vous en conviendrez, ou qu’ils sont, à l’inverse, déjà sous perfusion. Ainsi L’Humanité, généreusement subventionné alors que le nombre de ses lecteurs est en chute libre depuis des années, est le journal le plus aidé : 46 centimes par numéro proviennent des aides de l’État.
Contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, toutes les aides ne sont pas clairement affichées et un trop grand nombre d’aides indirectes sont méconnues. La question n’est pas nouvelle : la Cour des comptes s’y intéresse régulièrement, sans grand résultat concret jusqu’ici. Dans son rapport de février 2018, elle explique que « dans ses publications précédentes, la Cour avait appelé à une rénovation approfondie des aides à la presse. Cette rénovation n’a toujours pas été engagée. Le dispositif d’aide demeure à beaucoup d’égards marqué par les défauts que la Cour avait déjà eu l’occasion de souligner. » La Cour des comptes pointe notamment une transparence insuffisante : « les documents budgétaires continuent de donner une image partielle et éclatée des transferts financiers opérés au profit du secteur. Alors qu’il semblerait logique que ceux-ci soient regroupés dans le programme budgétaire 180 « Presse et médias », certains, d’importance non négligeable, n’y figurent pas. »
C’est pourquoi je demande la publication d’un rapport annuel propre à faire toute la transparence sur les aides de l’État à la presse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement s’apparente bigrement à un cavalier législatif. Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de transparence des aides à la presse alors que le site data.culture.gouv.fr détaille toutes ces aides de façon très précise. Les chiffres que vous avez donnés corroborent d’ailleurs ce que je suis en train de dire. Quant aux aides que vous appelez indirectes, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat interpellent régulièrement les ministres sur ce sujet. Tout est transparent en matière de financement de la presse, et je ne veux surtout pas qu’on laisse entendre que le Gouvernement subventionnerait secrètement la presse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai évidemment contre cet amendement. Heureusement que ces aides existent, madame Ménard, sinon il n’y aurait pas de pluralisme. Même si je ne soutiens pas du tout la ligne éditoriale de L’Humanité, je souhaite qu’il puisse paraître parce que la démocratie, c’est le pluralisme de la pensée et de l’opinion. Si on ne lui permettait pas de paraître, on ne serait plus en démocratie. Il est important, dans une démocratie, de permettre que les journaux expriment la diversité des opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, LaREM et GDR.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Un député du groupe LaREM : Tout a déjà été dit !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie de me laisser m’exprimer, monsieur le président : cela fait aussi partie du pluralisme !
Je vous suggérerais, monsieur le ministre, d’indiquer vos sources à la Cour des comptes, qui n’a pas l’air d’être au courant de ces données financières. Dans le même rapport de 2018, elle explique que les aides postales ont été basculées en 2014 dans le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », ce qui ne s’appelle pas tout à fait être transparent sur les aides à la presse.
Vous évoquez l’expression du pluralisme par la presse, cher collègue : toutes les opinions ont effectivement droit de cité et le droit d’être publiées, mais il ne faudrait pas l’oublier quelque chose qui s’appelle le lectorat. Je ne suis pas sûre que porter à bout de bras un journal qui n’a plus de lecteurs avec l’argent des contribuables soit véritablement l’expression de la démocratie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 96, 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 96 tend à la publication d’un rapport dans la perspective de l’instauration d’une aide financière à la modernisation des points de vente au bénéfice des diffuseurs de presse. Par l’amendement bknoek 92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l’état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en œuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l’amendement bknoek 93, nous demandons un rapport précis sur le système informatique de distribution de la presse évaluant les investissements nécessaires. Si nous voulons que ce secteur soit réellement performant et puisse mettre en œuvre les dispositions de ce projet de loi, il faut qu’il puisse s’appuyer sur un système informatique efficace.
Ces rapports doivent nous permettre de travailler à moderniser notre réseau de distribution et à le rendre plus performant.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 96 est un peu surprenant. En effet, il demande au Gouvernement de réfléchir à la création d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse alors qu’une aide à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004, sous la forme d’une subvention directe et sous condition aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leurs performances commerciales, dont la diffusion de la presse vendue au numéro dépend directement. Pour mémoire, le budget de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est de 6 millions d’euros pour 2019. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 92, l’État a certes octroyé via le fonds de développement économique et social, le FDES, un prêt de 90 millions d’euros aux coopératives d’éditeurs actionnaires de Presstalis. Mais même si l’État est créancier de ces sociétés, il me paraît délicat d’exiger d’une société privée commerciale qu’elle publie ses états financiers et autres comptes, même en annexe d’un projet de loi de finances, notamment au regard du secret des affaires. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 92.
L’an dernier, Mme la ministre George Pau-Langevin et moi-même nous sommes penchés, dans le cadre de notre mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015, sur le projet de structure informatique commune aux messageries de presse. Ce projet, développé par Cap Gemini, s’est soldé par un échec cuisant et est aujourd’hui abandonné. Il aurait coûté près de 50 millions d’euros – c’est ce qui était ressorti des auditions.
Pour ce qui est du futur système informatique commun, je pense qu’il revient moins au Gouvernement qu’aux éditeurs et aux acteurs de la distribution de la presse de procéder aux études et évaluations préalables. L’avis est donc également défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.