Mobilités : Motion de rejet préalable
debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce qui se passe aujourd’hui est très grave : le Gouvernement s’apprête à demander à la représentation nationale d’entériner le présent texte en nouvelle lecture sans qu’elle dispose des éléments nécessaires pour émettre un vote éclairé au service de l’intérêt général.
En effet, alors que les discussions se sont concentrées – à juste titre – sur les trottinettes électriques et autres véhicules en free-floating, mais aussi sur les investissements à réaliser dans nos infrastructures, un des articles du projet de loi contient un véritable acte de dépouillement de tous les Français : l’article 40 ter B envisage en toute discrétion, en catimini, sous le couvert d’un vocabulaire technocratique, de transférer une partie encore non concédée de notre réseau routier – de nos routes nationales – à des opérateurs privés. (M. François Ruffin applaudit.)
Le Gouvernement entend ainsi faire subir aux Français le même hold-up que celui auquel il a été procédé en 2006 sur les autoroutes. Celles-ci avaient été vendues au privé pour une bouchée de pain, bien en deçà de leur valeur réelle, alors que leur exploitation commençait tout juste à rapporter de l’argent à l’État. Grâce à cette magnifique opération, nous perdons 2,5 milliards d’euros tous les ans, 2,5 milliards qui auraient pu servir, par exemple, à financer 25 000 postes de professeur des écoles et autant de postes d’infirmier et d’infirmière, et ce chaque année – de quoi améliorer concrètement la vie de millions de Français dès cette rentrée.
Quelqu’un disait : « Il n’y a pas d’argent magique. » Mais les actionnaires des sociétés d’autoroutes vous diront le contraire : ils touchent 2,5 milliards d’euros par an de dividendes et leurs profits liés aux péages ont augmenté de 20 % en dix ans. Les centaines de gilets jaunes descendus dans la rue cet hiver apprécieront le geste !
Quiconque a commis pareille erreur comptable, si préjudiciable à l’État, devrait normalement être remercié et démis de ses fonctions dans les plus brefs délais. Eh bien non : ces gens sont encore au pouvoir, ou dans ses coulisses et ses arcanes, en train de rédiger des rapports destinés à démontrer combien il est urgent d’offrir sur un plateau d’argent à des sociétés privées telle ou telle partie du patrimoine de tous les Français.
Quand il s’agit de dépecer les biens publics, les décideurs publics se font toujours pudiques et cherchent à conclure les ventes dans la plus grande discrétion. Ils ont raison, car les Français ne veulent pas de ces privatisations qui vont contre l’intérêt général et remplissent les poches de ceux qui ont leurs entrées à l’Élysée.
Mais je reviens au sujet qui me préoccupe aujourd’hui. Dans l’affaire qui concerne nos routes nationales, l’opacité est poussée à son paroxysme. Il existe en effet un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’opportunité de concéder des routes nationales. Ce rapport, qui porte le nom de ses deux auteurs, MM. Rapoport et Roche, a été remis à Mme Borne en décembre 2018 ; il a été gardé secret depuis. J’ai demandé officiellement à y avoir accès dans un courrier adressé au secrétaire d’État chargé des transports, M. Djebbari, lequel courrier est resté à cette heure sans réponse. Comment peut-on demander à des députés de voter sur un texte sans en connaître les conséquences budgétaires, environnementales et sociales ?
Cette opacité est un scandale démocratique. C’est bien la peine de vous gargariser à longueur de journée du mot de démocratie si vos actes disent le contraire !
Voilà pourquoi nous avons déposé et vous demandons de voter la présente motion de rejet préalable.
Mais il y a un autre cadeau qui risque, lui, de ne pas arriver à destination : je veux parler d’Aéroports de Paris – ADP –, qui a rapporté à l’État plus de 610 millions d’euros de bénéfices en 2018, et que M. Macron veut brader à Vinci, groupe qui profite déjà tous les jours de nos autoroutes. En effet, malgré tous les efforts que vous avez déployés pour faire passer discrètement ce nouveau cadeau, le référendum d’initiative partagée est bel et bien sur les rails : ce sont désormais plus de 720 000 Français et Françaises qui ont signé la demande de tenue d’un référendum sur la privatisation d’ADP.
Alors que le Gouvernement s’apprête une nouvelle fois à déshabiller les Français pour enrichir les actionnaires, il ne restera bientôt plus aux citoyens que le gilet jaune et le référendum d’initiative partagée pour faire entendre la colère d’un peuple que l’on dépouille de ses biens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une imbécillité martelée mille fois ne devient pas une vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et ce n’est pas le tout de dire qu’avec la privatisation, les sociétés d’autoroutes s’en sont fichu plein les poches ; il faudrait réviser un peu vos leçons d’économie, mon cher collègue, et étudier la rentabilité des placements des sociétés d’autoroutes : vous vous rendriez compte que leur rendement est loin d’être exorbitant,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : 2,5 milliards !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …que la renationalisation coûterait une fortune et contribuerait à accroître le déficit public – tout cela pour ne pas aboutir à une meilleure gestion, c’est certain !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur ce point, le secrétaire d’État est d’accord avec nous… (Sourires.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quant à l’augmentation du périmètre des concessions, ce n’est pas un scoop : voici des années que l’on en parle et que tout le monde dit que cela pourrait être une bonne idée, puisqu’en matière de transport routier c’est soit l’usager, soit le contribuable qui paie, et pas le roi de Prusse, comme disait ma grand-mère ! Cessez de répéter ces histoires pour faire peur à l’opinion publique.
Le groupe Libertés et territoires votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Le projet de loi en discussion est attendu depuis longtemps ; nous n’y sommes pas favorables sur tous les points, mais, dans plusieurs domaines, nous souhaitons vraiment que les choses avancent rapidement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Toutes les réunions et tous les échanges que nous avons eus avant l’été, puis la semaine dernière en commission, l’ont montré : nous sommes d’accord sur un constat, celui d’une véritable fracture, s’agissant de la mobilité, entre, d’une part, les métropoles et, de l’autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs.
En revanche, nous avons aujourd’hui un vrai point de désaccord : en défendant la motion de rejet préalable, vous signifiez, mon cher collègue, qu’il est urgent d’attendre ; nous, membres du groupe UDI et indépendants, considérons à l’inverse qu’il est urgent d’agir. Le texte aurait d’ailleurs pu être adopté encore plus vite, si la commission mixte paritaire n’avait pas échoué sur la question des financements.
La vie quotidienne de nos concitoyens mérite, me semble-t-il, mieux que des combats de forme et des motions de procédure qui ne font que retarder nos débats. Leurs attentes sont grandes. La concertation a eu lieu, et bien lieu. Les discussions en première lecture ont été particulièrement riches et ont grandement contribué à améliorer le texte. Je suis persuadé que la nouvelle lecture va encore y concourir – rapidement, maintenant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous vous avons bien entendu à propos des concessions et de la privatisation d’ADP, mon cher collègue. Mais il est aujourd’hui nécessaire de répondre aux attentes des Français, et de le faire rapidement. Or nous avons perdu beaucoup de temps au cours des débats en commission et en séance. Je rejoins sur ce point mes collègues Pancher et Demilly : les attentes sont réelles ; on l’a vu lors du mouvement de contestation des gilets jaunes ; tout le monde est conscient de l’existence de la fracture territoriale. Il faut donc apporter au problème des solutions en matière de mobilité, pour réduire cette fracture autant que possible.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, convaincu de la nécessité que le texte puisse entrer en vigueur, ne votera pas la motion de rejet. Nous souhaitons le développement du transport ferroviaire, le soutien aux carburants alternatifs, le déploiement du vélo, la mise en accessibilité des transports. Nous croyons à ce texte, très attendu, je le répète, par nos concitoyens.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Bravo ! Bien dit !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Le groupe La République en marche s’inscrit en faux contre vos propos, monsieur Prud’homme. En effet, le projet de loi s’est fondé d’emblée sur une concertation citoyenne que les députés ont pu mener dans leur territoire, avec les élus locaux, les citoyens, les usagers des transports, et la ministre Élisabeth Borne s’est considérablement impliquée pour que toutes ces propositions de terrain puissent être directement introduites dans le texte.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et le fameux rapport ?
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Celui-ci a ensuite été très richement nourri, tout au long des travaux parlementaires, par les amendements des députés, notamment de l’opposition.
Votre motion de rejet préalable est purement artificielle : elle obéit à une visée politique, celle du rejet perpétuel d’un texte pourtant très attendu tant par les élus locaux que par les citoyens. Ce texte tend à une régénération des réseaux totalement inédite en France depuis vingt ans. Il contient des engagements très significatifs, qu’il s’agisse de la transition écologique, de la neutralité carbone, notamment celle des véhicules, du plan vélo, lui aussi inédit, ou du forfait mobilités durables. Honnêtement, qu’attendons-nous pour le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est en toute logique que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet préalable – une logique qui n’est pas propre au projet de loi d’orientation des mobilités, mais que nous avons déjà présentée, aux côtés des salariés, lors de la réforme de la SNCF, et démontrée, avec les salariés et l’ensemble des Français à propos de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, qui organise la privatisation d’ADP.
De la SNCF à ADP, en passant par la RATP, c’est en effet la même logique qui est à l’œuvre : celle d’une déresponsabilisation totale de l’État vis-à-vis des enjeux du déplacement des Français. En la matière, vous abandonnez clairement les services et entreprises publics qui ont structuré – et continuent de le faire, ce qui est fort heureux – la cohésion territoriale et sociale de notre pays. Nous y reviendrons au cours des débats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je m’étonne tout de même du silence du Gouvernement. Une question précise lui est posée : Loïc Prud’homme l’a dit, il existe un rapport, remis en décembre 2018 par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, sur l’opportunité de concéder les routes nationales ; mon collègue a demandé à en avoir connaissance ; cette possibilité ne lui a pas été offerte. Ce rapport existe-t-il, oui ou non ? Que contient-il ? Prévoit-il ou non la privatisation des routes nationales ? Voilà des questions précises qui réclament des réponses tout aussi précises du Gouvernement. Au-delà même du cadre de la motion de rejet préalable, ce rapport devrait être transmis à la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Il ne nous semble pas opportun, en effet, de rejeter le texte à ce stade de nos longs débats. Certes, nous ne sommes pas d’accord sur plusieurs points que je préciserai tout à l’heure, dont le financement et le retour à l’autorisation de rouler à une vitesse maximale de quatre-vingt-dix kilomètres-heure sur certaines voies seulement. Mais nous avons pu débattre en première lecture, et nous avons obtenu d’importantes explications en commission mixte paritaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue Prud’homme d’avoir posé la question des autoroutes, qui nous occupe depuis quelques années maintenant – j’ai souvenir d’un travail mené par Jean-Paul Chanteguet, alors président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et plusieurs de ses collègues afin que nous puissions avoir les idées claires sur le sujet – et qui va revenir sans tarder dans le débat public. L’enjeu est important.
Simplement, il nous est demandé de poursuivre l’examen d’un texte qui nous a déjà bien tous occupés et qui doit représenter un tournant en matière de mobilités.
Même si nous ne nous associons pas à la motion, des questions préalables se posent, que nous avons déjà soulevées et qui attendent toujours une réponse. Je pense notamment au rapport Philizot, voulu par le Gouvernement et bienvenu, sur – entre autres nombreux sujets – l’avenir des petites lignes.
Et il est vrai que c’est dommage malgré tout que, au moment où on se réunit ici même à nouveau, nous n’ayons toujours pas entre les mains ce rapport qui devrait éclairer la représentation nationale sur les enjeux des petites lignes, enjeux déjà évoquées par d’autres collègues lors de la première lecture.
Par conséquent, même si le groupe Socialistes et apparentés salue le fait que cette motion ait posé le débat sur les mobilités, il pense qu’il faut maintenant en venir à 7636l’examen du texte et sans doute revoir à travers des amendements, comme l’a dit Valérie Lacroute, la question du financement.
M. le président (Renaissance) : Avant d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale, j’indique à l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, la discussion du titre bkIerek A du projet de loi est réservée afin que celui-ci soit examiné après le titre III.