Mobilités : Discussion générale

Mobilités : Discussion générale

debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi soumis à notre examen étant, à peu de choses près, le même que celui que notre assemblée a adopté en juin dernier en première lecture, je pourrais reprendre les arguments développés lors de l’explication de vote que j’ai faite au nom du groupe Libertés et territoires. Mais si le texte n’a que peu changé, le contexte, lui, est sensiblement différent puisque nous avons vu progresser cet été, chez nos concitoyens, la prise de conscience des désordres climatiques et environnementaux dus à l’activité humaine. Cela doit évidemment éclairer notre travail de législateur, notamment et surtout dans le domaine du transport. En effet, ce secteur représente 33 % de la consommation d’énergie finale et, comme l’a révélé le rapport récent du Haut conseil pour le climat, c’est le premier émetteur de gaz à effets de serre. Je rappelle, car il faut tout de même le signaler, que son rapport est assez critique sur les actions gouvernementales en la matière.
Or ce texte de loi, s’il fut préparé avec une grande ambition, n’est pas tout à fait à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse des impératifs environnementaux – il n’est qu’à voir encore aujourd’hui la controverse sur les SUV, les sport utility vehicles – ou des besoins quotidiens de mobilité, lesquels renvoient à la question des territoires en périphérie, qu’ils soient ruraux ou à proximité des métropoles.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le mode de déplacement des Français pour se rendre sur leur lieu de travail est à ce titre révélateur : il s’effectue pour près de 70 % en voiture individuelle. La situation est évidemment contrastée en fonction des territoires, mais le principal obstacle à une évolution demeure l’absence d’alternative à l’automobile, situation liée à la transformation plus ou moins rapide de notre système de transport tel qu’il est conçu actuellement. Le temps étant compté, c’est comme une course-poursuite, un immense défi pour nous et pour toutes les générations, notamment pour les jeunes qui nous regardent… parfois médusés.
Cette absence d’alternative n’existe évidemment pas dans les grandes métropoles, plus particulièrement en région parisienne. Mais il suffit de devoir s’entasser dans le métro ou dans le RER pour constater qu’il y a, là encore, aussi très loin de la coupe aux lèvres. Les conditions de transport sont loin d’y être idylliques et ces territoires font face à d’autres problématiques : congestion automobile, pics de pollution, qualité variable de l’offre de transports en commun.
Nos territoires aux contraintes diverses nécessitent donc des réponses adaptées, même si le besoin de se déplacer est, lui, largement partagé. Et je rappelle, j’ai eu l’occasion de le dire, que la mobilité est aussi évidemment un grand enjeu social. Dans ce grand défi consistant à construire un nouveau projet de société, indispensable non seulement pour les Français mais pour notre planète, la question de l’acception des efforts nécessaires, donc de la gouvernance, est évidemment centrale puisqu’il s’agit d’une énorme mutation du modèle social et du modèle environnemental, notre société de consommation ne pouvant plus continuer à fonctionner comme avant – mais c’est un autre débat.
La loi d’orientation, guidée par des objectifs de lutte contre la fracture sociale et territoriale tout en visant à réduire l’empreinte environnementale des transports, devait répondre à toutes ces questions. On est donc bien ici au cœur du sujet. Nous nous y sommes attelés lors des excellentes Assises nationales de la mobilité, dont l’enjeu, comme dans beaucoup de concertations, était aussi de tenter une synthèse et de tirer les conclusions des acquis de nos travaux. On peut voir comment elles sont reprises dans le projet de loi et quel retour le texte propose vers celles et ceux qui ont été consultés. Nous avons beaucoup travaillé, le processus a été plus long que prévu, mais nous l’avons achevé au terme de belles consultations.
Pourtant, le projet de loi tel que déposé au Sénat ne reflétait pas la totalité du travail des Assises de la mobilité. En témoignent les observations des grandes organisations professionnelles du secteur des transports, ce qui pose la question du processus de prise de décision publique : trop de mesures, pourtant essentielles, ont été décidées sur le tard sans réel processus de concertation. C’est étonnant dans un pays qui a la manie de la concertation, où l’on n’a que ce mot à la bouche ! Une fois la concertation lancée, on se rend compte que de grandes mesures dégringolent… sans aucune consultation. Ainsi, la récente annonce du Gouvernement de réduire de deux centimes par litre l’exonération de la TICPE sur le gazole des poids lourds n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable des transporteurs. J’insiste sur ce point car on a eu beaucoup de retours de leur part : ils se sont étonnés que la décision ait été prise le jour même de leur convocation.
Ce texte, et le groupe Libertés et territoires s’en réjouit, a été complété et enrichi au Sénat à l’issue d’une longue discussion. Nous regrettons néanmoins qu’un accord n’ait pu être trouvé en commission mixte paritaire. In fine, le projet de loi d’orientation des mobilités tel que notre assemblée l’examine aujourd’hui contient des améliorations notables… mais aussi plusieurs zones d’ombre regrettables.
Notre groupe est convaincu que, conformément au principe de subsidiarité, il faut s’appuyer sur l’échelon local pour réduire les fractures territoriales et que nos territoires doivent être les locomotives de ce changement. Il importe cependant que lesdits territoires aient les moyens financiers pour y parvenir. Sinon, ce n’est que « Paroles, paroles, paroles. »
En réorganisant la compétence mobilité autour du couple intercommunalité-région, le projet de loi, nous l’affirmons, va dans le bon sens ; de même, la volonté de mettre fin aux zones blanches de la mobilité reçoit tout notre soutien. La question du maillage territorial reste néanmoins loin d’être tranchée : la nomination d’une autorité organisatrice sur un territoire ne saurait à elle seule y assurer le déploiement de dispositifs efficaces. Nous, les décentralisateurs, regrettons que vous n’alliez pas assez loin, mais la question n’est certes pas facile car il y a, dans ce domaine, des problèmes d’organisation à régler.
Le texte ne présente pas de réelles alternatives à l’autosolisme pour ces territoires : ni les véhicules en free-floating ni les trottinettes électriques – qui nous ont tant occupés en première lecture – ne sont des options généralisables partout. Le covoiturage, quant à lui, pourrait constituer une solution d’appoint mais ne peut être l’unique mode de déplacement. Mais nous avons comme vous, monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, pleinement conscience de la difficulté à penser une offre de service alternative à la voiture individuelle dans les zones peu denses. Je note toutefois que certaines collectivités n’ont pas attendu : je pourrais en citer beaucoup, notamment la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse que j’ai présidée et qui a mis en place un service d’autopartage. Il y a donc nombre de possibilités à cet égard, y compris pour une petite communauté d’agglomération. Financer des expérimentations en ce domaine est particulièrement intéressant et je tenais à souligner cet apport dans la continuité des Assises nationales de la mobilité.
J’en viens à un des points d’achoppement apparus en commission mixte paritaire : il s’agit évidemment de la question des financements. J’ai pris connaissance, à la veille de la réunion de la CMP, des annonces du Gouvernement relatives à l’instauration d’une écocontribution sur le transport aérien assise sur les billets d’avion et à une réduction pour les transporteurs de deux centimes d’euros du remboursement de la TICPE sur le gasoil routier dès le bk1erek janvier 2020. Ces deux mesures s’ajoutent à l’affectation du surplus de la taxe Chirac.
Cependant le compte n’y est toujours pas. J’en veux pour preuve les discussions que j’ai eues tout à l’heure avec des journalistes spécialisés, dans la salle des quatre colonnes. Ils me disaient : « On a du mal à savoir comment vont arriver les 500 millions nécessaires et quelle sera la montée des financements. » La ministre Élisabeth Borne nous disait avant les vacances parlementaires de ne pas nous s’inquiéter. Elle promettait que le compte y serait, mais notre groupe se pose tout de même des questions sur la mise en œuvre de ces nouvelles mesures qui constitueraient d’indéniables améliorations. On a besoin de savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment on y arrivera. Cela fait des années que les grands projets sont reportés dans le domaine des transports : nous ne voudrions pas que ce soit encore le cas et nous allons va suivre tout cela de près.
Plus sensible encore est la question du financement en zone peu dense : le versement mobilité semble insuffisant, nous l’avons déjà dit, pour permettre le financement de solutions adaptées. La piste, proposée par le Sénat, consistant à affecter une part de la TICPE au financement de la mobilité en zone peu dense pourrait constituer une alternative intéressante et nous regrettons qu’elle ait été rejetée.
Ici non plus, les alternatives proposées par le Gouvernement n’ont pas su nous convaincre totalement : vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, que l’affectation d’une part de la TVA en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation permettra de financer la compétence mobilité… Permettez-nous d’en douter. Chat échaudé craint l’eau froide. En effet, il ne s’agirait pas là d’un financement fléché ou dédié spécifiquement à la mobilité – à moins que vous nous fassiez de nouvelles annonces à ce sujet – mais d’une ressource qui devra de toute façon être allouée pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. De plus, le dynamisme du produit de la TVA étant évidemment tributaire de la conjoncture économique et de la consommation, la capacité des intercommunalités à assurer une offre de mobilité serait durablement fragilisée en période de récession, sachant que la fiscalité future des intercommunalités prête à interrogations.
De tels manques sont d’autant plus regrettables que le texte comporte par ailleurs de réelles avancées et pourrait, s’il se donnait les moyens de ses ambitions, amorcer une réelle révolution des transports. Il comporte notamment une série de mesures visant à accompagner et à encourager l’émergence de nouvelles mobilités, ce qui est à saluer, et à prendre en compte la révolution du numérique et des données, ce dont je me félicite d’autant plus que nous voyons tous ces révolutions à l’œuvre.
Sur ce dernier point, le texte a su se montrer équilibré en définissant, au travers des articles 9 et 11, le cadre nécessaire à l’ouverture des données de mobilité. Nous demeurerons cependant vigilants quant à l’évolution de l’utilisation qui pourrait en être faite. En outre, des objectifs extrêmement vertueux de verdissement du parc automobile ont été fixés, mais ils ne pourront être atteints qu’à condition d’être accompagnés avec une forte détermination. Je pense tout particulièrement au déploiement des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique, sachant que des annonces intéressantes ont été formulées à ce sujet par le Gouvernement, y compris à l’Assemblée pendant les débats en commission et en séance publique. En la matière, le projet de loi semble répondre aux attentes : en réduisant les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d’électricité et en autorisant explicitement les raccordements indirects au réseau, ainsi qu’en étendant la réfaction tarifaire aux ateliers de charge. Autant de signaux positifs envoyés pour accélérer la mutation complète de l’industrie automobile.
Si nous devons adapter la mobilité aux défis technologiques, nous devons aussi relever celui de l’urgence climatique. Sur ce dernier point, l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord de Paris impose de repenser complètement nos politiques de transports afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. À cet effet, notre groupe se réjouit des mesures comme le renforcement des zones à faibles émissions, la création d’un forfait mobilités durables – même si on aurait pu le souhaiter un peu plus généralisé – ou encore les dispositions créant un cadre favorable au développement de la mobilité cycliste.
Les députés du groupe Libertés et territoires sont convaincus que la question des mobilités emporte des dimensions environnementales, territoriales et sociales, qui doivent être appréhendées globalement et traitées à la bonne échelle : celle des bassins de vie. C’est à l’aune de ces principes que nous proposerons, comme nous l’avons fait en commission, des amendements pour améliorer ce texte, monsieur le secrétaire d’État, c’est-à-dire pour améliorer les trajets du quotidien afin de faire enfin de notre pays celui de l’excellence environnementale.
Je conclurai en vous remerciant vraiment pour la qualité d’écoute dont font preuve les services de votre ministère. Je pense que c’est, pour les personnes spécialisées dans le domaine du transport, un vrai plaisir de travailler sur des textes de ce type, même si nous souhaiterions les voir, dans certains domaines, encore plus ambitieux. En tout cas, je prends rendez-vous pour l’après-débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mme Bérangère Abba, rapporteure, applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mon propos, ce soir, contiendra peu d’éléments nouveaux, si ce n’est peut-être, en introduction, une posture politique à souligner : celle du chef de l’État et de sa majorité, qui, depuis le mois de mai, veulent convaincre les Français de l’attention de plus en plus soutenue qu’ils portent à l’environnement et au changement climatique.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ah !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Oui, j’ai dit « plus soutenue » ! Vous voyez que je ne fais pas preuve d’une méchanceté désagréable dès le départ… (Sourires.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Mais cela va arriver !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est vrai que le mot d’ordre selon lequel l’écologie doit se trouver au cœur de l’action politique constitue désormais le leitmotiv de votre communication. En cette matière comme en d’autres, toutefois, cette communication ne trompe que qui veut s’y adonner avec plaisir. Ce n’est pas notre cas. (M. François Ruffin applaudit.)
Votre priorité, selon nous, n’est aucunement de lutter contre le changement climatique. Nous considérons, comme je l’ai rappelé brièvement dans le cadre de mon explication de vote, que votre action, depuis le projet de pacte ferroviaire jusqu’à la loi Pacte visant à privatiser le groupe ADP, est marquée d’un tout autre fil rouge : vous parachevez l’assujettissement de notre pays aux logiques du libéralisme.
C’est bien cette logique qui – en l’occurrence dans le domaine des mobilités et des déplacements – caractérise vos lois. Elle tend à priver la puissance publique de ses moyens d’agir, porte un coup aux droits sociaux des milliers de salariés de cette branche, et fait reculer de manière historique nos services et entreprises publics. En la circonstance, plusieurs témoignages récents jalonnent les grandes décisions politiques que vous prenez en faisant voter ces lois : des dossiers phares, qui vous ont été rappelés en commission, illustrent concrètement votre action.
Je songe par exemple à la situation difficile de la liaison ferroviaire Perpignan-Rungis. Une interrogation de notre part vous a d’ailleurs conduit à prendre des engagements, qui restent toutefois très peu solides, quant à cette liaison et aux 11 000 camions supplémentaires qui circuleraient sur les routes si jamais elle était définitivement suspendue et abandonnée. Je pense également à la poursuite de l’inscription des contournements autoroutiers comme priorités dans votre programmation d’investissements, ou encore à la réalisation du Charles-de-Gaulle Express, autant de dossiers majeurs et concrets qui jalonnent votre action.
Ces incohérences, nous les retrouvons dans ce projet de loi : alors le secteur des transports représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre – cela a été dit et redit –, et que l’on serait en droit d’attendre des engagements particulièrement ambitieux, tel n’est pas le cas, faute d’un autre fil rouge que ce fil rouge libéral et d’engagements financiers à la hauteur pour répondre réellement aux enjeux de la mobilité du quotidien.
Vous prétendez, en premier lieu, vouloir offrir des solutions alternatives à la voiture, y compris dans les territoires ruraux, en confiant de nouvelles compétences aux autorités organisatrices de la mobilité. Là encore, cependant, aucun moyen ne suit. Certes, quelques chiffres sont évoqués, comme les 120 millions d’euros correspondant à une fraction de TVA qui devrait être consacrée à l’exercice de cette nouvelle compétence. Certains collègues, qui sont loin de partager notre analyse du texte, vous expliquent cependant à juste titre qu’ils ne feront rien, puisque vous vous désengagez vous-mêmes de cette responsabilité majeure aux yeux des Français. Vous faites ainsi porter à d’autres la responsabilité politique de l’inaction. Il s’agit là d’une logique souvent suivie par votre gouvernement.
La programmation financière elle-même était estimée par le Conseil d’orientation des infrastructures à 15 milliards d’euros. Le montant aujourd’hui avancé est de 13,4 milliards d’euros. Est également prévu un complément de crédits dont on ne sait d’où il proviendra, puisqu’aucune nouvelle recette n’est à ce jour fléchée vers l’AFITF – l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
Quant aux transports du quotidien, ce projet de loi montre que vous privilégiez les solutions impliquant principalement la route – autocar, autopartage ou covoiturage. Là encore, les transports en commun, et tout particulièrement les transports ferroviaires de passagers, sont écartés. Vous vous préoccupez en outre des besoins de mobilité sous le seul prisme de l’efficacité pour les entreprises – nous l’avions dit en première lecture du texte –, en limitant toutefois au maximum leur contribution financière. Il s’agit, là encore, d’un marqueur essentiel de votre projet de loi.
Il conviendrait évidemment, pour contrarier la tendance que vous adoptez, de flécher de nouvelles ressources en direction du rail et du fluvial, et de retrouver la maîtrise de la chaîne logistique. Cette dernière est aujourd’hui laissée entre les mains de grands groupes qui s’affranchissent des préoccupations d’intérêt général et d’aménagement du territoire, ce dont il résulte que nombre de nos parcs d’activités, c’est-à-dire de nos lieux de création de ressources et de plus-values, sont concrètement éloignés, voire coupés, de la desserte par rail ou par voie d’eau.
Voilà, brièvement exposé, comment l’activité économique se trouve clairement déconnectée des moyens de son accessibilité et de sa mise en valeur dans les zones de production de richesse.
Vous tournez délibérément le dos aux objectifs de la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, qui reste pourtant d’une brûlante actualité. Vous vous perdez dans l’énoncé d’objectifs secondaires qui n’ont aucun effet structurant sur le plan national, voire accélèrent la décohésion sociale et territoriale de notre pays : désengagement de l’État au profit des régions, donc au détriment de la cohérence nationale des politiques de transport, croissance des mobilités fondées essentiellement sur le développement du covoiturage, des véhicules autonomes et autres trottinettes… On perçoit là une stratégie consistant à ouvrir de nouveaux marchés aux fameuses start-up, en tournant le dos à la notion de service public.
La logique se poursuit jusqu’au bout, avec le tapis rouge déroulé aux plateformes. Il s’agit là d’un véritable cavalier législatif antisocial, dans la brûlante actualité de l’été, qui, de Deliveroo à Uber, a interpellé tout un chacun. Vous avez prétendument fait le choix de responsabiliser, sur la base du volontariat, les plateformes du secteur des transports pour les pousser à agir dans le sens de l’intérêt commun : c’est une véritable fumisterie, une parodie de dialogue social ! (M. François Ruffin applaudit.)
Comme le soulignait le Conseil national du numérique, dans une lettre ouverte publiée le 5 septembre, « la rémunération, les conditions de travail ou la protection sociale ne doivent pas être un élément de communication du service de la responsabilité sociale des plateformes, mais doivent être le fruit d’une négociation collective », ce que vous refusez par le biais de ce cavalier législatif. Vous voulez en réalité, grâce à ce 7639texte, préserver les intérêts des plateformes en évitant la requalification de leurs travailleurs, afin de couper l’herbe sous le pied des tribunaux. Belle entorse, à nouveau, à la justice prud’homale ! Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire.
La même volonté de s’assurer que des marchés juteux n’échapperont pas aux appétits des investisseurs de tout poil justifie l’ouverture à la concurrence, notamment en zone dense, des transports aujourd’hui assurés par la RATP en Île-de-France. Cet aspect du texte est peu évoqué, mais, sous couvert d’adaptation à l’arrivée de la concurrence, votre projet consiste à vider progressivement l’établissement public RATP de sa substance, puisqu’une grande partie de ses activités effectives sera transférée dans des filiales de droit privé.
Quand on connaît le bilan du pacte ferroviaire et de son volet social, qui se trouvent dans l’enlisement le plus total et génèrent parmi les salariés des inquiétudes majeures auxquelles vous ne répondez pas, on peut s’attendre à des résultats du même type lorsque ce régime sera appliqué à la RATP. Je rappelle que 17 000 agents sont concernés. Les premières victimes seront certes les salariés de la filière du transport, mais également les usagers, qui n’y gagneront rien, car la multiplication des opérateurs leur fera perdre les avantages permis par une gestion intégrée des réseaux en matière de qualité de service et de régulation de l’intermodalité.
Nous avons donc le sentiment pénible que, dans ce texte, l’accessoire prend le pas sur l’essentiel. Il ne s’agit là que de notre point de vue. Je sais que, pour vous, l’essentiel est ailleurs : dans l’ouverture de l’ensemble de nos services et entreprises publics à la privatisation.
Pour ce faire, vous allez donc à l’essentiel, par le biais de cette loi et de bien d’autres, en matière de mobilité et de transport des personnes et des biens. Évidemment, nous ne pourrons y souscrire, et déposerons à ce titre quelques amendements visant à infléchir, sans autre prétention, la logique générale de votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai changé. J’ai changé ces derniers mois, d’ailleurs très profondément. J’ai changé.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Eh bien, tant mieux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, si, si, j’ai vachement changé ! Avant ça, il faut l’avouer, la planète, le climat, la vie sur terre, tous ces machins, ça ne me faisait pas vibrer – bien moins que la 5G ou la révolution numérique. On aurait bien des start-up pour remplacer les abeilles ?
Dans mon programme présidentiel, d’ailleurs, j’y consacre, quoi, dix lignes ? Dix lignes dans un chapitre intitulé « un nouveau modèle de croissance », dix lignes coincées entre « nous baisserons l’impôt sur les sociétés », « nous transformerons le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges », « nous supprimerons l’ISF »… Voilà, c’était ça, mon écologie !
Mais, pendant les vacances, j’ai lu des livres ! Et les rapports des scientifiques ! Il y a eu aussi, toutes les semaines, ces mouvements de la jeunesse, Greta et tous ses copains et copines. Ça m’a interpellé quelque part au niveau de la conscience. Et le vote aux élections européennes, bien sûr. Ça m’a fait réfléchir, tout ça.
Il y a des lents, des prudents, des torturés du bulbe, à qui il faut des années pour penser, pour mûrir sur des sujets comme la croissance, le productivisme, l’anthropocène, la condition animale... Ils analysent, ils chipotent. Moi, non ! Moi, avec mon cerveau de Formule 1, ça a fait « paf ! », tout de suite ! J’ai changé. D’un coup, j’ai changé.
Fin août, le Président de la République annonçait au site Konbini sa conversion à l’écologie. Je m’en réjouissais : une épiphanie soudaine, une révélation. Comme Paul Claudel touché par l’esprit saint derrière un pilier de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris. Comme Moïse, recevant au Mont-Sinaï les tables de la loi. Notre chef de l’État était touché par une grâce écolo et je m’en réjouissais, d’autant que sa conversion était contagieuse. Le Premier ministre, lobbyiste pour Areva au civil – il n’y a pas de sot métier, chacun doit gagner son pain –, se prononçait tout à coup pour « l’écologie souriante ». La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire se sentait pousser des ailes. Elle encourageait tous les marcheurs : « N’ayez pas l’écologie timide ! »
Vous comprenez donc mon bonheur, ma joie, en cette rentrée parlementaire : quel délice de revenir dans une assemblée désormais remplie de militants écolo ! J’allais retrouver des toilettes sèches près de la buvette, des brebis pour tondre les pelouses du Palais-Bourbon, des députés plus chauds que le climat, avec des pâquerettes dans les cheveux, le président Richard Ferrand en champion du Flower Power...

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est cela, l’écologie, pour la France insoumise ? Quelle caricature !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Certes, nous nous étions quittés un peu fâchés, en juillet, à cause de cette histoire de CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement. À cause de vous, de vos votes, nous allions importer de la viande bovine d’animaux nourris aux farines animales et dopés aux antibiotiques, avec quarante-six molécules en prime – l’acéphate, l’amitraze, l’atrazine… Un accord avec le Canada dont, vous le savez, le climat est le grand absent. Mais, durant l’été, vous aussi avez changé. Vous avez révisé vos classiques – Écologie et politique d’André Gorz, La convivialité d’Yvan Illich, Comment les riches détruisent la planète de Hervé Kempf. Vous alliez revenir sur cet accord. Vous alliez bouleverser vos slogans : non plus « travailler plus pour gagner plus pour acheter plus pour importer plus pour exporter plus », mais « consommer moins, répartir mieux » ; non plus vos deux mamelles, croissance et concurrence, qui ne donnent plus de lait, mais moins de biens et plus de lien.
Ensemble – tous ensemble ! –, nous allions mener cette bataille et la remporter. Pour que la planète demeure habitable pour vous, pour moi, pour nos enfants, pour que l’air reste respirable, l’eau buvable, et que, ensemble, on fasse mentir ce vieux grincheux de René Dumont, tous les prophètes de l’effondrement et tous les collapsologues à cheveux longs !
Je reviens donc, ce matin, plein d’espérance, plein de confiance en vous et en l’humanité. J’arrive à mon bureau et mon collaborateur, Joseph, me remet le tableau de nos amendements. Avec plein de rouge ! Irrecevable, irrecevable, irrecevable… Limiter les vols aériens et les substituer par le train ? Irrecevable ! Supprimer la niche fiscale dont bénéficie le kérosène ? Irrecevable ! Supprimer la niche fiscale dont bénéficie le transport routier ? Irrecevable ! Mettre fin à l’exonération des taxes qui profite au carburant maritime ? Irrecevable ! Taxe kilométrique aux frontières ? Irrecevable ! Interdiction de l’aviation privée ? Irrecevable !
Lorsque je vis le tableau, je rougis, je pâlis à sa vue. Que s’est-il passé ? Rassurez-moi : il s’agit bien d’un bug informatique ? Ou alors d’un sabotage des administrateurs ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Non, du règlement de l’Assemblée nationale, monsieur !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le ministère de la transition écologique et solidaire l’affirme lui-même : côté émissions de CO2 dans les transports, on est loin, très loin des accords de Paris. Les gaz à effet de serre émis par les poids lourds augmentent ; les gaz à effet de serre émis par le trafic aérien augmentent ; et vous nous présentez une loi d’orientation des mobilités qui ne contient rien, ou presque, pour faire baisser les émissions de CO2 ? Une loi sur les transports et rien pour limiter ou interdire le transit routier, comme l’a fait la Suisse ? Une loi sur les transports et rien pour contenir le trafic aérien ? Alors, que reste-t-il, dans votre texte ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Rien...

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Des bouts de machins sur les bornes électriques, les trottinettes et le biogaz ; des morceaux de budget que les parlementaires s’arrachent pour financer un bout de chantier dans leur coin... Aujourd’hui, j’ai entendu parler à la tribune de balise numérique, de données de mobilité, de free-floating ; mais rien n’est prévu pour limiter la mobilité des 10 % les plus riches, qui émettent, dans notre pays, huit fois plus de CO2 que les 10 % les plus pauvres !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : M. Mélenchon, par exemple !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Rien, surtout, qui entrave le grand déménagement du monde par vos amies les multinationales, qui baladent sèche-linge, pneumatiques et T-shirts de l’Asie à l’Europe, de la Pologne à la France. N’avez-vous pas entendu les voix venues d’en haut, du Très-Haut de l’Élysée ? N’ayez pas l’écologie timide ! N’ayez pas l’écologie complexée ! Ou alors – mais je n’ose y croire –, vous n’avez pas changé. Seulement les discours, le baratin, la même tactique toujours : jurer que l’on a changé pour que, surtout, rien ne change. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie et vous rappelle que les irrecevabilités des amendements sont fondées sur les articles 40, 41 ou 45 de la Constitution.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : . Merci, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Vous aussi, vous avez changé ?

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je serai un peu plus calme, je n’ai pas changé… (Sourires).
Nous sommes de nouveau réunis ici, au sein de cette assemblée, pour examiner un texte sur la mobilité comme facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Un texte que nous avons voté, ici-même, à une très large majorité, car il porte des dispositions qui sont au cœur de notre promesse républicaine.
La réalité est que nous devons faire face à une situation où se déplacer est devenu, pour une partie des Français, une galère. Plus largement, nous devons mettre en cohérence notre politique des transports avec les évolutions des besoins de mobilité des citoyens, et répondre aux enjeux qui sont les nôtres en termes d’écologie. Près de quarante ans après la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, il était temps de faire évoluer le paradigme dans lequel la question des transports était enfermée.
Dès le bk1erek juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le Président de la République esquissait une véritable feuille de route pour une mobilité agile et innovante. À cette occasion, il décrétait une pause inédite dans les grands projets, afin de réorienter nos priorités vers les transports du quotidien. Pour ce faire, une réflexion d’envergure a été initiée par le Gouvernement lors des Assises de la mobilité, associant l’ensemble des acteurs publics et privés pour rendre la mobilité plus propre, plus accessible pour tous, plus efficace.
En parallèle, le Conseil d’orientation des infrastructures – présidé par Philippe Duron et composé, entre autres, de parlementaires, comme la présidente de notre commission, Barbara Pompili –, se penchait sur les promesses d’infrastructures non financées des dernières années, qui creusent tout de même de 10 milliards d’euros le déficit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF...
Je souhaite articuler mon propos autour des principaux enjeux que nous nous étions fixés et auxquels ce texte apporte des réponses certaines et efficaces.
S’agissant tout d’abord de l’enjeu social, la gouvernance est la colonne vertébrale du texte. Sur l’ensemble du territoire, elle sera assurée par une autorité organisatrice de la mobilité. C’est indispensable, car les problématiques dans les grandes villes ne sont pas les mêmes que dans nos campagnes où, bien souvent, seule la voiture est présente.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai…

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Notre ambition est de permettre aux collectivités de s’engager pour la mobilité de leur territoire et de leur redonner la capacité d’agir pleinement. Nous les encourageons à travailler avec les entreprises et les associations d’usagers dans les comités de partenaires, car la mobilité, dans un territoire, est l’affaire de tous ! À ce titre, plusieurs avancées sont à souligner, notamment sur la mobilité domicile-travail, qui s’inscrira au cœur du dialogue social. Mais la mobilité ne sert pas uniquement à aller travailler : elle permet aussi de sortir de l’assignation à résidence, d’accéder aux soins, à la justice, à la culture. Si elle est une évidence pour la plupart d’entre nous, elle peut aussi exclure les citoyens les plus fragiles. Or, l’exclusion n’est pas une fatalité.
S’agissant de l’enjeu économique, nous investirons plus et mieux. Pour une réelle visibilité pluriannuelle de cette politique, le Gouvernement propose une programmation qui permet l’entretien, la modernisation et le lancement de grands projets en réalisation phasée. Nous saluons une trajectoire ambitieuse, avec une augmentation de 40 % du budget au cours du quinquennat. Il nous appartiendra d’en contrôler la bonne effectivité, notamment lors du vote des prochaines lois de finances. Nous avons tenu deux réunions transpartisanes sur cette question au cours de l’été, et je suis certain que nous nous y attellerons sérieusement ensemble cet automne.
Enfin, s’agissant de l’enjeu environnemental, le texte consacre la neutralité carbone d’ici à 2050 et établit une trajectoire claire pour y parvenir, en particulier grâce à l’arrêt de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. Mais la voiture restera un moyen de mobilité, raison pour laquelle nous devons verdir notre parc : prime à la conversion, droit à la prise, division par deux des coûts d’installation... Gardons à l’esprit que cette révolution écolo7641gique doit être accompagnée et soutenue. Par ailleurs, lors de la première lecture, nous avons renforcé les dispositions afférentes aux mobilités actives – je pense aux stationnements réservés ou encore au schéma national des véloroutes, qui vient s’ajouter au plan vélo présenté par le Gouvernement.
C’est donc un texte équilibré qui, au vu de l’urgence d’apporter des réponses à la fracture sociale et territoriale du pays, n’appelait pas une nouvelle lecture. D’un point de vue politique, il est tout de même étonnant d’agir de la sorte sur un texte aussi attendu et aussi indispensable pour les Français au quotidien. Le texte, qui répond aux enjeux primordiaux que je viens de vous énoncer, est salué par tous les acteurs de la mobilité – élus locaux, citoyens. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’enquête Odoxa-Dentsu Consulting du 20 juin dernier, qui a relevé que 72 % des Français adhéraient à ce projet de loi. Je me demande donc quelles raisons poussent certains à balayer ce texte d’un revers de main, alors même que nous nous entendons sur l’essentiel.
Après des semaines de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, je souhaite donc que cette lecture soit brève, que nous puissions faire appliquer les mesures du texte le plus rapidement possible, que les collectivités s’emparent de leurs nouvelles prérogatives et que les relations se créent entre tous les acteurs de terrain. Tel est mon souhait pour améliorer le quotidien des Français, pour faire entrer notre politique de mobilité dans le XXIe siècle, pour que chacun puisse s’accorder sur ce nouveau cadre législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour débattre du projet de loi d’orientation des mobilités dans notre pays. Une nouvelle fois, car la commission mixte paritaire du 10 juillet a échoué faute d’accord, tout particulièrement sur le financement de cette mobilité. En effet, vous n’avez pas su convaincre les députés et sénateurs de l’opposition sur ce sujet. Pourtant, ce projet de loi n’était pas un texte politique ! D’ailleurs, les Républicains n’ont pas hésité à voter des dispositions qui leur semblaient aller dans le bon sens. Malgré nos divergences d’opinion, il n’y a jamais eu d’opposition de principe ; pourtant, je ne suis pas certaine que le Gouvernement et la majorité étaient réellement prêts à prendre en compte notre avis, alors même que ce texte suscitait beaucoup d’attentes. C’est bien dommage.
Lors de cette deuxième lecture, la règle dite de l’entonnoir oblige à restreindre le débat. Cependant, je profite de cette tribune pour vous faire part d’un profond regret : celui de ne pas pouvoir revenir sur votre prime à l’illégalité dans les transports. Comment expliquer aux Français ou aux étrangers en situation régulière qui travaillent dans notre pays qu’une réduction tarifaire dans les transports soit accordée aux étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État ? Comment expliquer que, même en cas d’illégalité, votre majorité continuera à accorder ces privilèges ? Votre position idéologique n’est pas audible – le Président de la République aurait d’ailleurs lui-même rappelé aux cadres de la majorité que ce refus n’était qu’« une connerie » !
Revenons aux points de blocage sur ce projet de loi d’orientation des mobilités. Deux jours avant la tenue de la commission mixte paritaire, le Premier ministre avait affirmé dans une lettre qu’il mobiliserait de nouvelles ressources pour tenir les engagements du projet de loi. Or ce ne sont pas de nouvelles ressources que nous vous demandons de trouver, mais plutôt un usage plus intelligent des taxes déjà prélevées sur les ménages. Le groupe Les Républicains vous propose une solution simple et efficace pour répondre au financement de la mobilité des Français : un meilleur fléchage de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Cet impôt, payé par la grande majorité des contribuables en possession d’un véhicule, devrait rapporter en 2019 près de 37 milliards d’euros. Seul 1,2 milliard sera fléché vers l’AFITF, alors que plus de 14 milliards serviront à financer le déficit de l’État ! À la proposition des Républicains et d’autres groupes sur la source de financement, vous rétorquez « part de TVA ». Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Au-delà de ces interrogations en matière de financement, la limitation à 80 kilomètres-heure sur les routes secondaires depuis juillet 2018 ne passe toujours pas. Vous avez donné aux présidents de conseils départementaux le pouvoir de revenir à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales, et aux maires celui de relever la vitesse à 90 kilomètres-heure sur les routes communales, tout en maintenant la limitation à 80 kilomètres-heure sur les routes nationales ! Quelle incohérence !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Quelle arnaque pour les Français qui, naïvement, supposent que le sujet est clos ! Même le président du département de Seine-et-Marne, dont je suis originaire, affirme ne pas pouvoir mettre en œuvre cette mesure tant les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sont lourdes. D’ailleurs, pouvez-vous nous garantir que la responsabilité de l’élu ne sera pas engagée s’il ne suit pas ces recommandations ?
Chers collègues de la majorité, arrêtez de pénaliser tous les automobilistes des territoires ruraux et entendons-nous plutôt sur la prévention et le contrôle des comportements dangereux. Les associations de familles de victimes d’accident mortel, que j’ai pu rencontrer dans le cadre de ma proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière, y sont prêtes. Travaillons ensemble.
Monsieur le secrétaire d’État, les débats seront une nouvelle fois intenses. Sachez que les députés du groupe Les Républicains répondront présent pour défendre les mesures en faveur des territoires ruraux et des Français pour lesquels les enjeux de mobilité sont vitaux. (MM. Vincent Descoeur et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Permettez-moi, en premier lieu, d’exprimer mes regrets concernant l’échec de la commission mixte paritaire qui nous oblige à avoir les mêmes débats. Les quatre semaines d’examen en première lecture, avec près de 6 000 amendements étudiés, nous avaient pourtant permis d’échanger longuement sur ce projet de loi d’orientation des mobilités et de parvenir à un texte complet et équilibré.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est sûr !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Bien dit !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Ce regret est d’autant plus grand que l’échec résulte d’un désaccord non sur les nombreuses mesures du texte mais uniquement sur des revendications qui relèveront du projet de loi de finances.
Le point d’achoppement entre les deux chambres concerne, en effet, le financement de la couverture de l’ensemble du territoire par les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM. Le versement mobilité ne sera perçu que par les AOM organisant des transports réguliers, c’est-à-dire que les collectivités très rurales en seront privées. Ce problème de financement a fait l’objet de multiples échanges entre nos deux assemblées et suscité plusieurs propositions par les parlementaires lors de la navette.
Le Gouvernement a entendu ces préoccupations et a pris des engagements sérieux à ce sujet, en lien avec la réforme prochaine de la fiscalité locale et du projet de loi de finances pour 2020. Ces engagements, communiqués dans deux courriers signés par le Premier ministre et la ministre Élisabeth Borne, témoignent de la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation particulière des petites AOM dont nous connaissons les difficultés.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Eh oui !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Ces engagements ont une nouvelle fois été réaffirmés en commission par la ministre la semaine dernière.
Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous considérons qu’ils sont suffisamment forts pour que nous puissions avancer et préparer sereinement la question du financement dans la prochaine loi de finances.
Les sénateurs ont jugé ces engagements insuffisants alors même qu’ils répondaient à leurs inquiétudes puisqu’ils avaient notamment le mérite de sanctuariser le financement de l’AFITF.
En dépit de toutes ces garanties, les sénateurs ont demandé le maintien de l’article 2 bis adopté au Sénat, prévoyant d’affecter une fraction du produit de la TICPE aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité en tant qu’AOM et pour lesquelles le rendement du versement mobilité est trop faible.
Nous comprenons la demande des sénateurs car cet article peut envoyer un signal positif aux communautés de communes très rurales. Se pose toutefois la question de son application, de son financement et de sa pertinence quant aux besoins. La demande vise en effet à inscrire dans une loi ordinaire une disposition qui relève du domaine des lois de finances.
La solution présentée par le Gouvernement présente, à l’inverse, l’avantage de permettre aux communautés de communes de bénéficier avec certitude en 2020 d’une ressource pérenne supplémentaire de près de 40 millions d’euros par rapport à ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation.
Il est regrettable de repousser encore un peu plus l’entrée en vigueur de ce texte après tout le travail accompli depuis de très nombreux mois, alors même qu’il existe une attente forte de nos concitoyens pour une meilleure organisation des mobilités du quotidien sur notre territoire. Ce blocage se comprend d’autant moins que la navette parlementaire a permis d’enrichir et d’approfondir le texte grâce à un long travail commun entre les deux chambres.
Je tiens à saluer une nouvelle fois la qualité du travail parlementaire effectué sur ce projet de loi au cours duquel l’Assemblée a poursuivi le travail de nos collègues sénateurs en conservant un grand nombre de leurs apports au texte. Je tiens également à remercier l’ensemble des rapporteurs des deux assemblées pour leur travail conjoint qui a permis de trouver de nombreux compromis.
Au-delà du financement, je constate que nous sommes d’accord, députés et sénateurs, sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Afin de ne pas prolonger davantage les débats sur un texte dont l’objectif premier est d’apporter rapidement des solutions visant à lutter contre l’assignation à résidence et à offrir à chacun une solution de mobilités, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a déposé très peu d’amendements. Nous estimons en effet que nous avons pu défendre longuement nos positions en première lecture et qu’il n’est pas utile d’entamer les mêmes échanges.
N’oublions pas que l’étincelle qui a lancé le mouvement des gilets jaunes trouve son origine dans les fractures territoriales qui se creusent, notamment dans le coût des transports qui augmente dans le budget des ménages qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule. Il est indispensable de promulguer ce texte le plus rapidement possible. Nous devons répondre à l’appel urgent de nos concitoyens.
Pour répondre à ces attentes exprimées, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a eu à cœur de défendre, tout au long de la première lecture, la promotion d’un mix énergétique intelligent qui permette à ceux qui dépendent de la voiture individuelle, notamment dans les territoires ruraux, d’avoir accès à des véhicules plus vertueux à un coût raisonnable.
Nous avons, par exemple, fait adopter un amendement visant à préciser que la décarbonation du secteur des transports, visée par le projet de loi, doit prendre en compte le bilan carbone produit par le carburant pendant son cycle de vie et non plus seulement à l’échappement.
La production de l’énergie fournie doit être décarbonée, que ce soit pour l’électricité, l’hydrogène ou encore les carburants biosourcés. En effet, une transition énergétique basée uniquement sur l’électrique ne permettra pas de répondre efficacement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, cette technologie restant onéreuse.
La prise en compte d’un bilan carbone basé sur le cycle de vie présente ainsi l’avantage de proposer des véhicules alimentés par des carburants abordables en termes de prix, qui permettent de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en conservant une grande autonomie de déplacement. Ces avantages sont particulièrement importants dans les zones rurales.
Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous nous sommes également particulièrement mobilisés pour défendre la nécessité d’un rééquilibrage modal au profit des modes de transport moins émetteurs de polluants atmosphériques que sont le ferroviaire et le fluvial. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des investissements consacrés, durant le quinquennat, à ces alternatives à la route.
Sur un tout autre aspect, la loi d’orientation des mobilités permettra de renforcer la sécurité dans les transports. Je me réjouis de l’adoption de mesures que j’avais préconisées dans un rapport que j’ai eu l’honneur de rédiger avec mon collègue Michel Vialay. Je pense notamment à l’extension des expérimentations des caméras piétons, à la lutte contre les contrevenants récidivistes ou encore au bilan public annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports, qui devra être établi par les exploitants de service de transport pour enfin endiguer ces phénomènes.
Je profite toutefois de mon intervention pour rappeler l’attente des transporteurs quant à la mise en œuvre de la plateforme destinée à permettre le croisement des données d’identité, de manière à fiabiliser les adresses des fraudeurs.
Pour conclure, le texte prévoit de nombreuses dispositions qui doivent permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux transports publics. Ces dispositions me tiennent particulièrement à cœur puisque, depuis le début de mon mandat, je me bats pour faire accélérer la mise en accessibilité de la gare de Melun – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État – située au cœur de ma circonscription. Nous devons développer une véritable mobilité inclusive et solidaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de loi répond à nos attentes et à celles de nos concitoyens en ce qu’il engage une transformation profonde au service d’un objectif principal : améliorer concrètement la mobilité du quotidien pour tous les Français, dans tous les territoires.
Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aborde la nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités. Nous espérons qu’elle sera la plus rapide possible afin de ne pas accentuer le retard causé par l’échec de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je l’avais dit en première lecture et je ne vais pas me dédire aujourd’hui : la critique des membres du groupe Socialistes et apparentés sera surtout en creux. Quand on est socialiste, il faudrait être un peu Tartuffe, après cinq ans d’exercice du pouvoir, pour vous reprocher de ne pas avoir fait la grande loi sur les mobilités du bkXXIeek siècle, décarbonée et réduisant les inégalités. Nous ne l’avons pas vraiment faite nous-mêmes, bien que nous ayons agi dans ce sens. Néanmoins, rien ne nous empêche de dire que le texte n’est pas à la hauteur des ambitions liées au changement climatique et à la fracture sociale dans nos territoires.
Ne ferons une critique en creux car, comme Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout et d’autres, j’ai dit que ce texte contenait des innovations que nous avons soutenues. Nous pouvons en critiquer les modalités mais, dans leur esprit, elles participent à la modernité. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître la somme des innovations relatives à la gouvernance, à la réglementation, à l’adaptation à la modernité et aux défis technologiques, à l’accompagnement de phénomènes nouveaux dans la société. Nous reconnaissons qu’il s’agit là de points positifs.
Nous faisons avec humilité une critique en creux qui porte sur tout ce qu’aurait pu et dû être cette loi, compte tenu des deux ans écoulés depuis votre arrivée au pouvoir et des quelques années durant lesquelles nous l’avons nous-mêmes exercé.
Cette loi aurait pu redonner sa place à l’État, à la puissance publique, dans la création des infrastructures du bkXXIeek siècle. Nous avons un débat sur les différents scénarios concernant les investissements pour les infrastructures du futur. Le Gouvernement vise le scénario bknoek 2 mais il lui manque quelques centaines de millions d’euros pour le réaliser. Quant au scénario bknoek 3, il ouvre des perspectives en matière de fret ferroviaire et fluvial, et nous inscrit vraiment dans une économie décarbonée.
Dans ce contexte de crise climatique du bkXXIe eksiècle, il aurait été ambitieux de viser le scénario bknoek 3 pour le niveau d’équipement en infrastructures. Un tel texte aurait plus profondément remis en cause les mécanismes économiques qui génèrent la pollution carbone et les embouteillages multiples dont souffre notre pays.
Il aurait, par exemple, permis l’adoption d’amendements que nous avons défendus et qui, malheureusement sont passés à la trappe de l’irrecevabilité ou de l’entonnoir législatif. L’un d’eux était fondé sur l’interdiction de vendre un produit pour lequel il n’y a aucune prise en compte du coût de transport et qui n’obéit qu’à une compétition low cost internationale. Actuellement, des commerçants peuvent vendre un produit en faisant payer au producteur, donc indirectement au consommateur, un coût de transport totalement effacé.
Lors des débats sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, dite EGALIM, nous avons défendu l’idée que nous devions prendre en compte les coûts réels, qu’il en allait de la reconnaissance de leur impact environnemental ou de la dignité des personnes qui travaillent. Pour ce texte, nous aurions pu admettre le principe qu’aucune marchandise ne pourrait être « dé-transportée » symboliquement et monétairement, parce que cela repose sur un mensonge qui nous place dans une mauvaise économie destructrice des valeurs humaines et communes.
Le sénateur Olivier Jacquin avait promu une autre idée : reporter la taxation carbone, en matière de marchandises, sur les chargeurs et non pas sur les transporteurs, ce qui traduirait un total changement de paradigme. Dans ce cas, il reviendrait aux chargeurs de choisir les hypothèses les plus intéressantes. Une autre histoire économique pourrait s’écrire…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il n’y a plus personne au banc des ministres ! C’est irrespectueux du travail parlementaire et non conforme au règlement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Reprenant la métaphore biblique de François Ruffin, je dirais que nous avons pris l’habitude de prêcher dans le désert. Je continue donc à plaider.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous, nous t’écoutons mais le secrétaire d’État n’est plus là. Cela en dit long sur l’attention du Gouvernement ! Non seulement ce n’est pas respectueux mais c’est interdit par le règlement !

M. le président (Renaissance) : En attendant le retour du secrétaire d’État, je vais suspendre quelques minutes.

M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons, monsieur Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je disais que la critique en creux porte sur le système, sur le déficit d’ambition en matière d’infrastructures permettant une économie décarbonée au bkXXIeek siècle. Elle porte aussi sur les systèmes économiques générés par l’absence de prise en compte du coût des transports. Sur le modèle de ce que nous avons fait dans le cadre de la loi EGALIM, nous aurions pu établir une vérité des coûts qui rendrait compte du véritable travail des hommes et de l’impact des transports sur l’environnement.
L’idée de faire porter le coût carbone au chargeur plutôt qu’au transporteur était plutôt intéressante. Elle nous aurait permis d’engager un processus qui aurait pu être vertueux. C’était assez révolutionnaire. Nous aurions pu au moins l’expérimenter. Malheureusement, la proposition est passée à la trappe pour des raisons techniques en deuxième lecture. En première lecture, elle avait été rejetée par le Gouvernement et par la majorité.
Nous aurions pu explorer un deuxième champ, celui des normes. Monsieur le secrétaire d’État, avant que vous ne soyez nommé à vos fonctions, nous avions eu l’occasion d’en débattre sur un plateau.
Sur ce point, notre désaccord est total, ce qui ne nous empêche pas de nous estimer ni de dialoguer avec respect. Pour ma part, je considère qu’il convient de mentionner l’impact carbone d’un produit ou d’un service sur un certain nombre de publicités. Votre opposition peut se comprendre s’agissant des transports du quotidien et des transports indispensables de marchandises, mais dès lors que nous parlons de consommations superflues, répondant à des choix capricieux ou de luxe, il est bon de responsabiliser nos concitoyens en leur indiquant les conséquences de leur acte. La notion d’impact carbone, que nous avons défendue avec Christophe Bouillon et qui aurait pu s’appliquer à des vols internationaux vers des destinations exotiques ou à l’utilisation de véhicules de luxe consommant bien plus que des véhicules standards, nous paraissait une norme culturelle parfaitement adaptée au temps présent.
La question des normes concerne aussi le statut des personnes. Nous avons un véritable désaccord sur l’article 20, que nous n’avons malheureusement pas pu exprimer en déposant des amendements de suppression – j’espère que d’autres, à gauche, ont pu le faire et que nous aurons l’occasion de débattre de cette question.
De même que le groupe La France insoumise nous a sensibilisés tout à l’heure aux conséquences de l’article 40 – nous allons expertiser la question de la possible privatisation de certains segments du réseau routier ou autoroutier –, nous voulons nous aussi vous sensibiliser, comme l’ont déjà fait les sénateurs, au contenu de l’article 20. Ce dernier enferme définitivement les travailleurs du transport ubérisé dans un statut de fragilité.
Dans l’histoire du monde du travail, à la fin du bkXIXeek et au début du bkXXeek siècle, le monde des journaliers et des travailleurs à façon a été révolutionné par la création du salariat et la requalification de leur statut en contrat salarié, ce qui a emporté des droits et des devoirs du côté de l’employeur comme de celui du salarié. Cela a été un grand progrès, une grande conquête pour le monde du travail. Aujourd’hui, la libéralisation des statuts constitue une régression. Selon le magazine Marianne, le lobby des transporteurs low cost ubérisés aurait fait rédiger un amendement à l’article 20 visant à enfermer définitivement les travailleurs concernés dans une zone d’ombre, caractérisée par une grande précarité et une grande insécurité, qui ne sont ni celles des travailleurs indépendants lesquels pourraient bénéficier, demain, de nouvelles protections – c’est l’un des enjeux futurs en matière de droit du travail –, ni celle des salariés. Telle est du moins l’hypothèse formulée par Marianne, et j’aimerais que l’on puisse éclaircir l’origine de cet amendement.
Je souhaite également aborder une question de justice fiscale. Finalement, la doctrine que nous défendons, à gauche, pourrait être formulée ainsi : il faut protéger les déplacements de marchandises, d’hommes et de femmes lorsqu’ils présentent un caractère obligatoire, qu’ils sont essentiels, mais dès lors qu’ils s’inscrivent dans le luxe ou le superflu, il faut les soumettre à la taxe carbone.
Ainsi, nous avions imaginé que les utilisateurs de SUV, qui peuvent consommer 30, 50 ou 60 % plus qu’un véhicule ordinaire ayant quasiment la même fonction, puissent être responsabilisés au moment de leur achat, dans le cadre d’un dispositif bien plus dissuasif que les systèmes actuels. Alors que les Français dépensent chaque année près de 50 milliards d’euros pour acheter un véhicule, nous pourrions réorienter massivement les choix de nos concitoyens en faisant payer, dès l’achat, l’équivalent d’une taxe carbone sur la consommation superflue de véhicules. Ce faisant, nous éviterons les trappes à pollution et à pauvreté. Voilà en tout cas une proposition que nous soumettons aujourd’hui au débat, et que nous formulerons à nouveau lors de l’examen du PLF.
Le même raisonnement vaut pour les voyages en train et en avion. À titre personnel, j’avais soutenu, en première lecture, des amendements de François Ruffin qui ne paraissent pas si radicaux au vu de l’effondrement écologique auquel nous assistons. Cependant, le groupe Socialistes et apparentés propose des mesures peut-être plus faciles à appliquer aujourd’hui d’un point de vue constitutionnel – je pense au rétablissement de l’effacement de la TICPE et à un amendement de repli sur la taxation des billets d’avion.
Un autre point me tient à cœur : c’est celui des mécanismes de livraison. En France, nous avons la chance de bénéficier d’un système universel, géré par La Poste, de distribution quasi quotidienne des marchandises à l’ensemble de nos concitoyens ; dès lors, il paraît aujourd’hui aberrant que des véhicules privés circulent en parallèle, dans un cadre libéralisé, ce qui provoque une surconsommation de pétrole que nous ne pourrons pas expliquer à nos enfants.
Ainsi, nos propositions portent sur les derniers kilomètres de transport, sur la concurrence déloyale entre l’avion et le train et sur l’achat de véhicules hors normes de prestige et de luxe. Sans peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus fragiles et de l’ensemble des Français, il y a là des ressources budgétaires qui seront terriblement bien utilisées. Nous pourrons universaliser le forfait mobilité durable, procéder aux investissements nécessaires – en disposant non seulement des 350 millions d’euros prévus mais, j’ose le dire, d’un milliard d’euros par an pendant vingt ans – pour atteindre le scénario 3 de niveau d’équipement de notre pays en infrastructures au bkXXIeek siècle, et accompagner les territoires.
Je le dis sans violence : ce gouvernement est devenu le spécialiste des plans locaux de développement sans moyens. Vous créez des territoires d’industrie sans moyens, vous concluez des contrats de transition écologique sans moyens et vous nous proposez de faire appliquer la LOM par les territoires locaux sans moyens supplémentaires. Cela suffit !
À gauche, en tant que sociaux-démocrates, en tant que socialistes, nous disons que l’État doit être un acteur puissant, non seulement dans la promotion des grandes modernisations du futur, mais également dans l’accompagnement des territoires pour réduire les inégalités, adapter la transition écologique à la situation de chaque territoire et rendre cette dernière acceptable et désirable aux yeux de chacun de nos concitoyens. Cela aurait pu être le début du véritable acte II de ce quinquennat, que nous attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Nous voici de nouveau réunis pour examiner le projet de loi d’orientation des mobilités. Cette nouvelle lecture n’est pas liée à des désaccords nombreux et profonds entre l’Assemblée nationale et le Sénat, bien au contraire ! Nous pouvons tous saluer le travail constructif fourni par nos deux assemblées et par nos rapporteurs respectifs.
La CMP a malheureusement échoué sur la question du financement des services de transport par les AOM. C’est effectivement un enjeu essentiel : sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, ce projet de loi se résume à des crédits d’intention, ou plutôt à des intentions sans crédits. Pour répondre aux besoins urgents de mobilité et désenclaver nos territoires, il est impératif que les AOM, dont les ressources fiscales sont limitées, puissent exercer effectivement et pleinement leurs compétences en matière de services de transport.
Je rappelle par ailleurs que, parmi les 200 propositions de la mission « Agenda rural » conduite par notre collègue Daniel Labaronne, la proposition bknoek 154 consiste en l’attribution d’une part de TICPE des régions aux AOM rurales. Le Premier ministre et Mme la ministre Élisabeth Borne se sont personnellement engagés sur ce sujet et ont indiqué qu’il serait procédé, dans le projet de loi de finances pour 2020, à un transfert aux intercommunalités d’une fraction de TVA en remplacement de la taxe d’habitation. Certes, les montants annoncés sont difficilement vérifiables, mais je fais confiance au Gouvernement si ce dernier confirme ses engagements et affine les chiffres avancés lors de cette nouvelle lecture.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : ce texte comporte à l’évidence un ensemble varié de bonnes mesures, parfois techniques, visant en particulier à résoudre les problèmes de mobilité urbaine. Il fixe un cap par la programmation des infrastructures de transport et permet la régionalisation tant attendue de la société de projet du canal Seine-Nord Europe.
L’objectif principal de ce texte est la disparition des zones blanches de mobilité. Quand on parle de zones blanches, je ne peux pas m’empêcher de penser à la téléphonie mobile. J’espère que nous serons un peu plus efficaces dans ce domaine car, en ce qui concerne le portable et internet – dans une moindre mesure, car les départements se sont emparés de ce dossier –, les réserves d’Indiens sans accès à la téléphonie mobile, que je dénonce depuis plus de quinze ans, sont toujours aussi nombreuses. Espérons donc que nous serons un peu plus efficaces sur ce sujet !
Si les évolutions de compétences proposées dans ce texte vont dans le bon sens, cet objectif impliquera de laisser des territoires expérimenter, innover et trouver les solutions adaptées à chaque bassin de vie – des bassins de vie qui, pour certains, notamment dans les zones rurales, sont un peu frustrés à la lecture de ce projet de loi qui ne propose pas de mesures révolutionnaires pour sortir de leur dépendance obligatoire à la voiture. Ce n’est pas une critique gratuite dans ma bouche car, d’une part, les solutions ne relèvent pas de l’évidence, et d’autre part, quand on s’installe en pleine campagne, on est conscient que le métro, la ligne de bus ou la gare TGV ne sont pas, par définition, à portée de main – il est trop facile de critiquer le lendemain les contreparties d’une quiétude et d’un éloignement qu’on a cherchées la veille !
Ce texte est néanmoins important car il aborde des sujets complètement liés tels que l’urgence environnementale et les infrastructures, même si, une fois de plus sur ce point, le projet du Gouvernement se montre flou s’agissant des recettes, ou plus exactement des modalités d’obtention des recettes permettant de réaliser tous ces projets d’investissements.
Par ailleurs, ce texte traite de sujets dont l’actualité est particulièrement criante. Je pense par exemple au système de libre-service des trottinettes sans station d’attache, dit free-floating. Il était urgent de réguler ce secteur qui s’est développé de manière totalement spontanée et incontrôlée. Certes, c’est branché, simple d’utilisation, écolo et cela donne de bonnes sensations… mais quel foutoir, si vous me passez l’expression ! Face à l’explosion de ces engins de déplacement personnel, il est urgent de mettre de l’ordre et de créer des règles de circulation spécifiques, tant l’anarchie règne dorénavant sur les trottoirs et les voies de circulation.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Ma remarque est valable tant pour ces nouveaux engins grisants en mouvement que pour les engins à l’arrêt qui jonchent aujourd’hui par milliers les trottoirs, tels des déchets abandonnés après utilisation. C’est pourquoi nous proposerons de rétablir la possibilité, pour les collectivités, de prononcer des sanctions financières contre les opérateurs qui ne respecteraient pas les règles édictées par les élus locaux.
C’est la première fois, me semble-t-il, qu’un gouvernement insiste autant sur le retour de la pratique du vélo dans les villes et les territoires périurbains. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est un mode de déplacement plein de vertus, économe, propre et excellent pour la santé. Les pays du Nord peuvent d’ailleurs largement nous inspirer. Ce projet de loi s’inscrit parfaitement dans la lignée du plan vélo annoncé à l’automne 2018. Je pense notamment au marquage des vélos et au forfait mobilité durable, lequel doit impérativement être cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun par les employeurs, faute de quoi son impact sera à l’évidence très limité. Aussi, je me réjouis du compromis qui a pu être trouvé, grâce notamment à la ténacité de notre présidente de commission, Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Merci !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Ce projet de loi est également l’occasion d’entériner une stratégie et une programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 – c’est assez rare pour être souligné. Espérons que cette programmation et ces engagements seront tenus.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous y veillerons !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Parmi les grands projets d’infrastructures structurants pour notre pays, vous m’en voudriez de ne pas citer le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, l’article 36 vise à régionaliser la société de projet du canal. Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales incontestables, financée à 50 % par l’Union européenne, cette liaison Seine-Escaut que le groupe UDI-I défend depuis très longtemps…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Trop longtemps !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : …reste là aussi dans l’attente d’une clarification du mode de financement par l’État français. Le temps du débat est maintenant terminé. Dans les Hauts-de-France, nous attendons les pelleteuses avec une impatience qui commence à atteindre ses limites. Hâtons-nous de montrer à nos concitoyens que l’Europe sait construire, tenir ses engagements et à nouveau faire rêver nos populations ! Les milliers d’emplois directs et indirects que créera ce chantier pluriannuel dans une région défavorisée répondent à 7646toutes les attentes du monde moderne – des liens infrastructurels entre les peuples européens, des transports massifs et peu polluants, et du travail pour nos jeunes.
Je quitte ma barge de 4 400 tonnes, soit l’équivalent de 220 camions, qui voguera demain sur le canal, pour revenir au projet de loi initial. Nous partageons – comment pourrait-il en être autrement ? – votre objectif de décarbonation des transports terrestres d’ici à 2050. Le canal Seine-Nord y contribuera d’ailleurs largement. Pour cela, vous proposez d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs d’ici à 2040. Reste à préciser le mode opératoire. On le sent bien : sur ce sujet comme sur d’autres, une harmonisation européenne est indispensable, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique, les deux étant par nature étroitement liés.
Permettez-moi enfin de revenir sur quelques points spécifiques déjà évoqués par mes collègues, à commencer par la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure,…

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : …dont ma collègue Valérie Lacroute a parlé tout à l’heure. Je m’interroge sur la multiplicité, et donc sur la lisibilité des règles futures de circulation routière, lesquelles vont différer d’un département à l’autre, parfois sur la même départementale !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Incohérent !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une route départementale pourrait donc avoir une vitesse autorisée supérieure à celle d’une route nationale, ce qui semble quelque peu absurde, vous en conviendrez.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est aberrant !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Autre point qui me tient à cœur : je déplore que le biocarburant soit le grand absent de ce projet de loi.
Le E 85 est aujourd’hui le carburant le moins cher, à 60 centimes le litre, soit environ 1 euro de moins que les autres carburants, ce qui peut représenter jusqu’à 50 euros d’économie sur un plein. Son bon bilan carbone permet de réduire très significativement ses émissions de CO2. De plus, la production de cette énergie constitue un débouché non négligeable pour l’agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières confrontées, vous le savez, à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers – il suffit d’avoir suivi les affres des sites Südzucker d’Eppeville et de Cagny pour s’en convaincre.
Plusieurs régions de France ont décidé d’accompagner la conversion des véhicules à essence au bioéthanol E 85 en finançant l’installation de boîtiers homologués, épargnant ainsi à nos concitoyens l’achat d’une nouvelle voiture. Les constructeurs automobiles français ne proposent aucun modèle flexfuel, obligeant les particuliers à acheter ce fameux boîtier de conversion pour pouvoir profiter de ce carburant alternatif, à moins d’acheter des voitures étrangères.

M. Jean-Louis Bricout : et M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Néanmoins, je me réjouis des propos que vous avez tenus sur RMC hier matin, par lesquels vous indiquiez vouloir être le ministre des transports qui lancera la filière des biocarburants, en particulier dans l’aérien. Le transport aérien représente effectivement, vous l’avez dit, une opportunité à ne pas négliger. Espérons que les résultats seront à la hauteur des enjeux et qu’ils seront beaucoup plus rapides que pour la filière automobile.
Le tout dernier point que je souhaite soulever est celui des nuisances sonores, plus généralement du bruit, véritable fléau de santé publique dont on a finalement peu parlé en commission. Les maires et tous ceux qui sont chargés de faire respecter le calme et la sérénité dans les communes se trouvent très souvent démunis pour lutter contre les nuisances engendrées par certains véhicules à moteur et faire cesser des comportements insupportables pour la population. Je pense particulièrement aux pétarades des boosteurs trafiqués ou à ces automobilistes qui se croient en boîte de nuit et font profiter tout le quartier, à toute heure du jour et de la nuit, de leur goût immodéré pour la techno. On en sourit mais c’est un véritable fléau que cet irrespect d’autrui, qui génère de l’incompréhension, de la rancœur, voire des réactions particulièrement violentes du cerveau reptilien. Il est urgent de se pencher sur ce problème de vivre-ensemble.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, ce projet de loi fixe un cap et tente d’apporter des solutions à des problèmes concrets. C’est la raison pour laquelle nous abordons sa discussion dans le même esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Plus de deux mois après son adoption en première lecture par cette même assemblée, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Plus que jamais, au sein de cette chambre, nous avons pris le temps de dialoguer sur cette problématique essentielle pour le quotidien des Français. Nous pouvons nous féliciter du travail accompli ensemble.
Mes chers collègues, ce texte est la pierre angulaire d’un nouvel écosystème de mobilité, qui se veut plus accessible, plus durable, plus innovant. Mais il est aussi un pacte de confiance avec les territoires – et je veux à ce propos rassurer nos collègues de l’opposition et les sénateurs sur le financement des nouvelles compétences données aux collectivités : l’examen du projet de loi de finances, d’ici quelques semaines, leur permettra de s’assurer de la réalité de nos engagements.
De la même manière, je tiens à saluer l’important travail réalisé pour inscrire dans la loi, pour la première fois depuis trop longtemps, une programmation claire et sincère des infrastructures, centrée sur les besoins du quotidien, l’entretien des réseaux existants, le désenclavement des territoires ruraux.
Nous pouvons être fiers du travail que nous avons collectivement mené, depuis près de deux ans et le début des Assises de la mobilité, sur nos territoires, auprès de nos concitoyens et des entreprises, mais aussi dans cet hémicycle, où nous avons passé plus de quatre-vingt heures à débattre. Je suis d’ailleurs heureux de constater que cette satisfaction est partagée sur l’ensemble des bancs. Les 628 amendements déposés en deuxième lecture – contre 3 000 il y a quelques semaines – prouvent que nous avons su trouver ensemble de nombreux points de consensus.
Au cours de cette nouvelle lecture, le groupe La République en marche aura à cœur de consolider les avancées que nous avons su trouver ensemble, tout en préservant les équilibres du texte. Nous appelons à un travail collectif mais surtout efficace car il y a urgence. Il y a 7647urgence à organiser enfin les déplacements du quotidien à l’échelle de nos bassins de vie, à investir concrètement dans les infrastructures du quotidien. Il y a urgence à massifier l’usage des mobilités actives et partagées, à réduire notre dépendance à la voiture. Il y a urgence à mettre fin à l’assignation à résidence de trop nombreux Français tout en réduisant l’impact écologique des transports.
Mes chers collègues, il est de notre devoir de donner à chaque Français les moyens de sa mobilité. Dans ce but, le projet de loi d’orientation des mobilités crée de nouveaux droits pour chacun. Je veux profiter de cette tribune pour mettre en exergue une mesure en particulier : le forfait mobilités durables. Vous le savez, c’est un nouvel acquis social que nous gravons dans la loi : le droit pour chaque citoyen de pouvoir se rendre facilement sur son lieu de travail. C’est bien la moindre des choses.
Parce que notre engagement est né de notre volonté commune de simplifier le quotidien des Français, parce que notre mandat n’est rien si nous ne sommes pas intimement liés à notre territoire et à son peuple, notre mission est désormais de voter ce projet de loi, de porter sur le terrain les droits nouveaux que nous avons élaborés ensemble, pour répondre enfin à l’urgence d’une mobilité plus simple, plus durable et plus équitable pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Après l’échec de la commission mixte paritaire cet été, nous voici pour la seconde fois dans cet hémicycle pour étudier le projet de loi d’orientation des mobilités.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur cet échec, causé par votre incapacité à proposer le financement intégral des mesures annoncées, comme ma collègue Valérie Lacroute l’a déjà démontré. Je préfère aborder un thème qui m’est cher : la place de la ruralité dans notre pays.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, on en parle !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, très technique à l’origine, aurait pu faire consensus si vous n’aviez voulu continuer d’opposer les territoires ruraux aux métropoles alors que la France a besoin des deux et que le Gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour accompagner la solidarité entre les territoires.
J’illustrerai mon propos de trois exemples simples, en commençant par l’interdiction en 2040 de la vente des véhicules thermiques en France. Voilà une vraie mesure d’affichage pour le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce n’est que de la communication !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le réchauffement climatique est un sujet trop important pour qu’on le traite par l’esbroufe. La réalité, c’est que la France n’émet que 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est donc pas en étant le seul pays au monde à interdire les moteurs thermiques que nous réglerons les problèmes de la planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes d’accord pour promouvoir des solutions positives tel que les véhicules hybrides, hydrogènes ou électriques ou le biocarburant, mais pas pour contraindre la population inutilement. Plutôt que de les encourager, vous privez une partie des Français du seul moyen de transport à leur disposition. Plus particulièrement sanctionnés seront ceux qui vivent dans les territoires ruraux, là où, plus qu’ailleurs, les transports en commun sont difficiles à mettre en place. Ce n’est pas de la faute des élus : c’est tout simplement un problème de masse critique et de technologies.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que vous nous proposez n’offre pas de garanties financières suffisantes pour permettre aux EPCI de prendre des mesures fortes. Ce n’est pas en culpabilisant ceux qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule que nous trouverons une solution à la crise climatique. Tout le monde n’habite pas dans une capitale. Dans l’immense majorité des cas, vivre à la campagne, cela veut dire devoir prendre sa voiture pour aller travailler, aller chercher ses enfants à l’école, se rendre chez le médecin ou aller acheter son pain – pour vivre, tout simplement !
Le deuxième exemple, c’est évidemment la limitation à 80 kilomètres à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez bien !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Face à la fronde des automobilistes et de plusieurs de nos collègues, au premier rang desquels Vincent Descoeur, votre gouvernement a accepté de revenir sur sa position en donnant aux maires le pouvoir de revenir aux 90 kilomètres-heure sur les routes communales quand cela était possible et aux présidents de conseil départemental de prendre la même décision s’agissant des voies départementales. Il sera dorénavant possible de rouler à 90 kilomètres-heure en France sauf sur les routes nationales – et encore ne connaît-on pas toutes les conditions de la réforme : il est à craindre que certains hauts fonctionnaires ne prennent des décisions difficiles à appliquer. Tant d’incohérence suscite une certaine perplexité.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Cherchez l’erreur !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On marche sur la tête !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Que croyez-vous que les Français penseront de vous ? Une fois encore, ce sont les zones rurales qui seront le plus durement touchées puisque les limitations à 80 et à 90 kilomètres-heure coexisteront sur les itinéraires partagés par deux territoires.
Troisième et dernier exemple : le lien établi par ce texte entre le développement des villages de France et la présence de transport collectif. Il ne sera plus possible d’avoir des zones constructibles puisque l’on interdit l’étalement urbain dans le cadre du plan local d’urbanisme tant que la collectivité n’aura pas mis en place des mesures de transport urbain ! C’est une grave erreur. Votre loi va ajouter une contrainte supplémentaire pour les petites communes et fragiliser sur le plan juridique leurs documents d’urbanisme, PLU et PLU intercommunaux. Ce texte continuera à encourager nos concitoyens à habiter en ville plutôt qu’à la campagne alors que c’est contre l’enclavement des territoires qu’il aurait fallu agir. Sur ce point, je vous appelle sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre majorité, à revoir votre copie.
Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes au début de cette nouvelle lecture. Malgré notre déception, nous aurons à cœur de continuer à travailler pour enrichir le texte et le rendre plus bénéfique pour les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Démago !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je voudrais vous décrire en quelques mots la démarche constructive, exigeante qui est la nôtre depuis le début du processus, entamé il y a plusieurs mois, qui nous a amenés à discuter des orientations de la mobilité, question essentielle pour l’ensemble des citoyens, cela a été dit par de nombreux collègues.
Tout a commencé il y a deux ans, avec le lancement au Palais Brongniart en septembre 2017 des fameuses Assises nationales de la mobilité, rassemblant élus de tous les territoires et chercheurs, hommes et femmes connus et reconnus pour leur investissement sur la question des transports et plus largement des mobilités. Intervenant à l’ouverture de ces assises, le sociologue Bruno Marzloff indiquait avec raison qu’il ne fallait surtout pas réduire la question des mobilités aux transports et nous appelait à adopter une approche plus globale, intégrant des questions comme l’urbanisme ou l’organisation du travail.
Les groupes de travail, ateliers et contributions ont été nombreux. Lorsque les assises ont pris fin, nous avons unanimement applaudi l’exercice et jugé qu’il en ressortait de multiples propositions à transformer. Pour reprendre l’image du rugby, il y avait de quoi transformer l’essai et, au travers d’une loi, nous doter de dispositions répondant à l’ambition des Assises de la mobilité. Certes, il a fallu attendre quelque peu. Alors que nous aurions pu imaginer commencer par élaborer une vision, celle de la loi d’orientation des mobilités, pour l’accompagner ensuite d’un texte relatif au ferroviaire puis d’une loi de programmation, le calendrier a été inversé, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Quoi qu’il en soit, nous avons fini par débattre de ce texte.
Depuis les Assises de la mobilité jusqu’à l’examen du projet, nous avons constamment adopté une attitude constructive. Ainsi avons-nous participé aux assises, voire, pour certains d’entre nous, pris part aux groupes de travail. Nous avons soumis des contributions. Dans des associations d’élus ou de collectivités, nous avons nous-mêmes voulu apporter notre eau au moulin. Autant dire que nous avons cru dur comme fer à la démarche à laquelle vous nous avez conviés. Cet état d’esprit constructif a été pleinement partagé par le Conseil d’orientation des infrastructures, dont vous avez confié la responsabilité à Philippe Duron, qui fut, au cours des législatures précédentes, un pilier du groupe Socialistes et apparentés dans le domaine des transports.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et en rugby, il en faut, des piliers !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Exactement, et c’est un homme du Sud qui parle !
Vous avez également souhaité associer les territoires à cet exercice, et faire appel à leur appréhension particulière des infrastructures. Trop souvent, il a été dit que rien n’avait été fait jusqu’alors – refrain bien connu – et que 2017 avait été l’année zéro des mobilités et des transports. Or, en faisant appel à Philippe Duron, vous avez rendu hommage au travail qu’il avait lui-même réalisé au sein de la commission « Mobilité 21 ». Dans ce cadre, il avait déjà procédé à un exercice de tri. En effet, le schéma national des infrastructures terrestres avait été l’occasion d’identifier de nombreuses infrastructures, dont toutes ne pouvaient pas être financées. Philippe Duron s’est livré avec talent à cet exercice, de telle sorte que des infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales soient accompagnées financièrement, en réponse aux besoins qui s’exprimaient sur l’ensemble du territoire. Convenez-en, il n’apparaît pas aujourd’hui d’infrastructure nouvelle. Un tri a plutôt été effectué, dans le dessein de réaliser une forme d’économie.
Je m’étonne d’ailleurs d’entendre que l’on ne parlera plus désormais de grandes infrastructures, mais uniquement de transports du quotidien. Un examen détaillé de la carte et de la liste des infrastructures voulues, figurant dans le rapport annexé issu des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, permet au contraire de constater qu’il s’agit de lignes à grande vitesse et d’axes autoroutiers. Autant dire que ce sont peu ou prou des infrastructures déjà connues, parmi lesquelles un tri a simplement été opéré.
Si l’on avait voulu parler de transports du quotidien, l’on aurait dû concentrer l’effort sur les petites lignes, notamment ferroviaires, susceptibles de créer des solutions alternatives pour tous ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture. Ce sujet est essentiel dès lors que l’on entend traiter la question des petites lignes. Certes, il est de coutume, en pareilles circonstances, de tenir un discours sur l’héritage laissé par d’autres – c’est de bonne guerre. En la matière, soyons néanmoins prudents.
Soyons également prudents en ce qui concerne le financement de l’AFITF, dont je rappelle que Philippe Duron a été le président. Entre 2012 et 2017, le budget de l’AFITF a été abondé. Je ne suis pas certain qu’il en sera de même entre 2017 et 2022, à voir l’enthousiasme mesuré que vous manifestez à ce sujet.
Outre un état d’esprit constructif, nous avons été animés par trois exigences. La première portait sur la méthode permettant de mettre en œuvre notre ambition. Vous avez affiché à juste titre une ambition en matière de décarbonisation des transports et avez annoncé la fin des moteurs thermiques. Gardez-vous toutefois de confondre le stock et le flux. Sachant que le parc automobile français compte moins de 2 % de voitures électriques, nous avons un long chemin à parcourir. L’objectif de décarbonisation des transports terrestres nécessite de dessiner une trajectoire, mais aussi de déterminer une méthode. Tel était l’objet des amendements que nous avons déposés. La fixation d’une interdiction des véhicules thermiques à l’horizon de 2040 rend plus difficile l’atteinte de ce cap. Nous partons en effet d’un parc automobile comprenant 40 millions de véhicules, dont à peine 2 % sont électriques. Autant dire que la pente est assez raide.
Notre deuxième exigence concernait le transport aérien. Au début de l’examen du texte, il y a quelques mois, l’on semblait considérer que l’aérien ne comptait pour rien. Heureusement, grâce à la présence d’élus aux positions contrastées, ce sujet a été traité comme il se devait. Notre rapporteure Bérangère Abba a déposé un amendement bienvenu sur la taxe de solidarité sur les billets d’avions, dite taxe Chirac. De la même façon, après le vote du texte en première lecture, Mme Borne a repris une de nos propositions relative à une éco-contribution de l’aérien, qui ne porte pas atteinte à la continuité territoriale et tient compte des transports aériens partant de France.
Loin d’être purement symbolique, cette question a toute son importance. Dans les premiers temps du mouvement des « gilets jaunes », alors que les griefs portaient sur la taxation carbone, beaucoup ne comprenaient pas que l’argent issu de cette dernière ne soit pas utilisé pour favoriser la transition écologique. Plus encore, beaucoup avaient le sentiment que s’exerçaient deux poids et deux mesures entre, d’une part, les 7649usagers de l’automobile, et d’autre part ceux du transport aérien, qui étaient exonérés de la taxation carbone. En la matière, vous avez donc choisi le bon chemin.
Il faut néanmoins aller encore plus loin. En effet, les taxes que vous proposez ont un effet « pigouvien » – du nom de l’économiste auquel elles doivent leur nom, Arthur Cecil Pigou –, c’est-à-dire qu’elles visent des comportements. Or en Suède, où de telles taxes sont mises en œuvre, l’on voit des citoyens renoncer à l’avion. La taxe ne rapporte alors pas davantage d’argent, voire conduit à en collecter moins.
Notre troisième exigence concernait le financement. Je ne reviendrai pas sur celui de l’AFITF : il en a été question dans cette enceinte, et des propositions seront formulées au cours du débat. Je m’attarderai sur le financement des collectivités qui prendront la compétence mobilité. Une attente assez forte s’exprime en la matière. Ces collectivités ont la volonté de s’engager dans la démarche, conscientes qu’elles ont intérêt à faire confiance aux territoires concernés et à utiliser tous les moyens à leur disposition. Toutefois, cela ne doit pas se traduire par un transfert de compétence sans transfert de charge. Rassurons les élus et prouvons-leur qu’ils pourront se lancer dans la dynamique et œuvrer à la suppression des zones blanches de mobilité en bénéficiant de financements.
Tel est l’état d’esprit dans lequel nous nous attacherons à améliorer encore le texte jusqu’à la fin de son examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. - M. Jean-Charles Colas-Roy et M. Jean-Marc Zulesi applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Trente minutes ! C’est le temps alloué aux quinze députés non-inscrits pour défendre leurs amendements et s’exprimer sur un sujet essentiel : les mobilités. Autant dire rien du tout ! J’irai donc droit au but,…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Comme nous !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et vous dirai que je suis d’accord avec Mme la ministre Élisabeth Borne. Voilà donc que moi aussi, je me mets à faire de la pédagogie !
J’étais d’accord avec Élisabeth Borne quand elle a observé, en première lecture, que la mobilité était en panne en France, et que les Français en étaient les premières victimes. En revanche, je ne vous cache pas mon étonnement d’entendre la ministre affirmer que cette panne n’est pas le produit d’une inaction publique. Car de l’inaction, en ce qui concerne la ligne à grande vitesse Montpellier-Béziers-Perpignan, pour ne citer qu’elle, il y en a !
Certes, la ministre nous a confirmé cet été que l’État poursuivrait les acquisitions foncières de la ligne à grande vitesse pour un montant de 2, 5 millions d’euros. Je salue cet effort, même s’il reste symbolique comparé aux 5,5 milliards nécessaires à la totalité du projet.
Depuis deux ans, je martèle la nécessité absolue de s’attaquer à cette question, afin de raccrocher les wagons avec le bkXXIeek siècle. Chez nous, la ligne à grande vitesse signifierait qu’il y aurait moins de voitures et moins de camions sur les routes, et par conséquent moins d’émissions de CO2. Chaque jour, pas moins de 13 400 camions passent la barrière de péage entre l’Espagne et la France. Cet argument devrait vous toucher, monsieur le ministre ! Je propose d’ailleurs, dans un de mes amendements, que la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du transport soit inscrite dans les principes généraux du plan de mobilité.
Pourtant, nous avons toujours un train de retard, puisque les travaux ne devraient commencer qu’entre 2028 et 2032 pour le tronçon Montpellier-Béziers, et entre 2033 et 2037 pour le tronçon Béziers-Perpignan. Autant dire qu’il faudra attendre les calendes grecques pour la grande liaison entre la péninsule ibérique côté méditerranéen, la France et le nord de l’Europe !
L’aménagement de nos régions en matière de mobilité est primordial. Il nous faut des diagnostics précis et des objectifs clairs pour que plus aucune partie de notre territoire ne soit laissée pour compte, loin d’un bassin d’emploi, d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse.
Si la crise des « gilets jaunes » a disparu des écrans télévisés, elle est toujours bien palpable chez nous. À cette crise, il faut répondre par la proximité. Cela ne s’invente pas et ne s’improvise pas. Il faut donc que l’État travaille main dans la main avec les communes, ce qui va dans le droit fil du projet de loi « Engagement et proximité » que nous discuterons prochainement, et qui vise à accorder davantage de libertés locales pour agir au plus près du terrain.
La proximité, c’est notamment répondre aux problèmes concrets des Français qui veulent se déplacer pour aller travailler. La proximité n’équivaut pas, sous couvert d’écologie, à privilégier les Français qui pourront pratiquer le covoiturage ou qui auront les moyens d’acheter une voiture à très faible émission de CO2, au détriment de ceux qui resteront sur le bord du chemin avec leur véhicule diesel.
Les voies de circulation réservées à certaines catégories d’usagers sont peut-être une bonne idée en région parisienne ou dans les métropoles, mais ne sont pas forcément adaptées à la mobilité quotidienne en milieu rural.
La proximité, ce n’est pas non plus proposer les mêmes modes de transport à tous sans se préoccuper de leur intégration ni de leur circulation sur les chaussées. Je pense aux engins électriques dépourvus de signalétique – trottinettes, gyropodes et autres overboards – dont les conducteurs naviguent dans un véritable flou en matière de responsabilité civile.
Le flou prévaut également lorsque tous ces engins sont logés à la même enseigne, alors qu’ils sont éminemment différents. Je pense ici aux trottinettes tout terrain, qui sont soumises aux mêmes règles que les trottinettes urbaines alors qu’elles obéissent à des problématiques bien distinctes. Un détail, me direz-vous ? Non, car pour les entreprises qui développent des offres de circuits touristiques à l’aide de ces trottinettes tout terrain, une législation non adaptée pourrait remettre en cause la viabilité même de leur activité.
Des propositions et des remarques comme celles-ci, j’en ai des dizaines. Malheureusement, le temps que vous nous avez accordé vous conduira à légiférer en solitaire. Croyez que je le regrette. C’est bien dommage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je pourrai voter ce texte en fonction des mesures favorables qui y seront prévues car certaines dispositions permettent d’améliorer légèrement la situation actuelle, même si tout le monde n’en profitera pas. Cependant, je n’y vois pas un projet de loi d’orientation mais une mise à jour après quarante ans d’incurie. Certes, nous partons de très loin mais ce texte minimaliste, qui témoigne d’un manque d’ambition et de confiance dans les territoires, ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés par la feuille de route adoptée en conseil des ministres du 26 novembre 2018.
Pour mémoire, le premier objectif était de répondre au « manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation à résidence ». Je suis originaire d’une circonscription périurbaine et rurale du sud toulousain. La fracture territoriale y est une réalité. Qu’est-il prévu dans ce texte pour faciliter la mobilité des petites gens dans ces territoires, gilets jaunes ou pas ? Rien, ou si peu, en dehors de quelques bidouillages zélés autour du covoiturage. Le prix du carburant, les embouteillages, les occasions manquées d’obtenir un emploi resteront leur quotidien. Les nouvelles autorités organisatrices de mobilités auront beau veiller à l’existence de services d’information multimodale sur les transports, que se passera-t-il si ces transports n’existent pas ou sont mal organisés ? Qui organise ? Avec quels moyens ? La situation est toujours aussi floue.
Le deuxième objectif se rapportait à « l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements ». Or de deux choses l’une : soit il y a urgence et il faut changer de comportement, soit cet objectif relève du pur affichage. Ainsi, s’il y a urgence, le forfait mobilités durables doit être obligatoire pour les entreprises. Incitative, cette mesure est certes positive…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ah !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Tout de même !

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : …et je me félicite qu’elle concerne aussi bien le secteur privé que la fonction publique mais le changement culturel impose que tout le monde s’y mette !
La réponse à l’urgence climatique est systémique. En ne contraignant pas les acteurs économiques à jouer le jeu, vous risquez de bloquer les bonnes réponses pouvant naître du système ! En témoigne la frilosité avec laquelle vous accueillez la proposition de limiter les trajets en avion quand les trains peuvent s’y substituer raisonnablement. Vous avez d’ailleurs répondu à M. Ruffin que cette mesure serait contraire à la Constitution.
Le troisième objectif consistait à dépasser « les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies ». Je suis bien placé pour en parler : voilà trente ans que la promesse de relier Paris à Toulouse en TGV n’est pas tenue ! Et il en est de même pour la ligne Montpellier-Perpignan ! Comment peut-on refuser cet indispensable aménagement du territoire de la France métropolitaine ? Bon sang, regardez une carte ! Le géographe Jean-François Gravier a analysé, dans son ouvrage paru en 1947, Paris et le désert français, comment la macrocéphalie parisienne pouvait nuire au reste du territoire. Soixante-dix ans plus tard, nous en sommes toujours là !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et Paris-Bordeaux ? Et Paris-Strasbourg ? Et Paris-Marseille ?

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Toujours Paris, en effet ! Bordeaux-Toulouse : non !
Tout au plus ce projet de loi d’orientation consent, du bout des lèvres, à ce que l’Occitanie trouve par elle-même les financements nécessaires à ses nouvelles lignes. Vous êtes grands seigneurs ! Et que de temps perdu encore...
Quant au dernier objectif que vous vous étiez promis d’atteindre, celui d’une « révolution de l’innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunité », les bras m’en tombent. Le véhicule autonome – celui sans chauffeur – serait ainsi la solution miracle ! Mais nous nous moquons bien du fait que les véhicules soient autonomes ou non ! Ce sont les gens qui ont besoin de l’être dans leurs mouvements !
Et c’est pour cet objectif que vous vous apprêtez à manquer trois marches. La première est celle du vélo, la solution individuelle – quoi de plus autonome que ce moyen de transport ? Tiendrez-vous les promesses budgétaires du plan vélo ? Rien n’est clair dans ce texte. Rendez-vous est pris pour les batailles que constitueront l’examen des projets de loi de finances des sept prochaines années !
La deuxième est celle de la meilleure solution collective qui soit, le train. Où est le plan train ? Train de nuit, train qui prend les vélos, trains pour les petits villages, train qui va vite, train en bon état, train à l’heure, train plutôt qu’avion, train qui met les camions sur les rails plutôt que sur les routes et – puisque vous semblez accrocs à l’innovation – train Hyperloop qui relierait Paris à Toulouse en cinquante minutes ! Pourquoi ne pas repenser une filière industrielle du train ?
Je conclurai par l’essentiel : votre manque d’ambition pour trouver des solutions aux problèmes de mobilité, dont vous n’avez pas pris conscience, que rencontrent dans leur vie quotidienne les personnes atteintes d’un handicap.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : On ne peut aborder un débat relatif aux mobilités sans poser la problématique des inégalités de traitement dont font l’objet les territoires ruraux d’un côté, et les grands ensembles métropolitains de l’autre.
Je ne clouerai pas au pilori les métropoles et les agglomérations qui ont leur utilité, ne serait-ce qu’en étant sources de dynamisme économique. Je veux simplement pointer une réalité à laquelle nous sommes chaque jour confrontés sur le terrain : la disproportion insupportable entre les moyens attribués à nos concitoyens des zones urbaines et ceux des zones rurales.
Au-delà du cas emblématique de la politique de la ville, qui a souvent conduit à déverser des milliards dans des quartiers sans que cette manne leur permette de se développer, l’espoir de mobilité se révèle bien souvent comme une pure chimère à celui qui parcourt nos villes et villages. Comment faire de la mobilité une réalité pour celui qui vit dans une zone où la petite ligne SNCF, faute d’être rentable, vient d’être supprimée ? Ce débat peut être difficile à comprendre pour certains élus métropolitains hors-sol, mais il est une réalité quotidienne pour nos compatriotes vivant dans des zones reculées.
Ces fractures territoriales, qui font tant de mal à notre cohésion nationale en creusant injustement les inégalités entre les Français selon leur lieu de résidence, ne se régleront pas à coup de belles déclarations péremptoires auxquelles nous sommes hélas habitués. L’action du Gouvernement, dans ce domaine comme dans bien d’autres, n’est pas à la hauteur des véritables enjeux. Surtout, on ne retient pas les outils qui permettraient de résoudre ces problèmes.
Prenons l’objectif de décarbonation d’ici 2050 et d’arrêt de vente des véhicules à énergie fossile d’ici 2040. Outre le fait qu’une politique d’aides fiscales a largement incité les Français, durant de nombreuses années, à privilégier les véhicules diesel qui sont aujourd’hui bannis, l’arrêt de la vente de ce type de véhicules doit s’inscrire dans une logique globale de conversion effective de notre parc automobile, notamment vers l’hydrogène, ce qui est très loin d’être acquis.
Le plan de 100 millions d’euros annoncé par l’éphémère ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot n’était évidemment pas à la hauteur, au regard de la Chine qui prévoit d’investir près de 8 milliards de dollars en dix ans ou, plus près de chez nous, de l’Allemagne qui décide un plan de 250 millions d’euros, accompagné d’un investissement annuel de 25 millions d’euros. Dans ce domaine aussi, rien ne vous interdit d’être ambitieux.
Il me semble en effet difficile d’expliquer aux habitants de ma circonscription, dont le pouvoir d’achat a encore été fragilisé ces derniers mois, qu’ils devront soit se passer de leurs voitures, soit investir plusieurs milliers d’euros supplémentaires pour répondre aux nouvelles normes écologiques. J’entends déjà certains nous vanter les mérites de la voiture électrique mais il est évident que ce moyen de locomotion n’est pas aussi écologique qu’on le prétend, ne serait-ce qu’en raison de la production de l’électricité qui a parfois pour origine des combustibles fossiles.
Par ailleurs, la production et le recyclage des batteries soulèvent de nombreuses questions, sans compter les conséquences pour l’environnement, qui sont loin d’être neutres.
Le vélo peut être un moyen de transport intéressant mais, aussi bénéfique soit-il, il ne saurait se substituer en toutes circonstances à l’automobile.
L’écologie doit être au cœur de nos politiques publiques. C’est une demande forte de nos concitoyens mais elle doit cesser d’être punitive et idéologique. L’urgence, que j’avais déjà soulevée en première lecture, est de désenclaver nos zones rurales. Comment redynamiser ces territoires si on accepte de laisser les services publics disparaître les uns après les autres ? Nous devons casser au plus vite ce cercle vicieux : diminution des moyens de transport, disparition des services publics, désertification médicale.
L’offre de services ne peut être intégralement numérique comme cela tend à se généraliser. Nous vous invitons par conséquent à tirer les leçons de ces derniers mois de tensions. Les Français vous ont envoyé des messages clairs : une fiscalité plus juste, l’amélioration de l’accès aux services publics de l’État et de la prise en compte des spécificités territoriales. Si ce projet de loi comporte certaines améliorations à la marge, il ne permettra pas de régler durablement les problèmes évoqués. Nous nous abstiendrons donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La réduction des inégalités territoriales, l’amélioration des offres de déplacement au quotidien et l’accélération de la transition énergétique doivent être des priorités de toute politique de transports publics. Cependant, ces grands objectifs ne s’incarnent dans ce projet de loi qu’au travers de mesures trop vagues, au financement incertain quand elles ne sont pas polluées par le soupçon d’une volonté d’ubériser à marche forcée le secteur des transports.
Le Rassemblement national alerte depuis de nombreuses années les gouvernements successifs quant à la fracture territoriale qui s’accentue entre les grandes métropoles d’une part et les villes moyennes et les zones rurales d’autre part. Les métropoles, gavées d’argent public, bénéficient d’une offre de services publics abondante et de solutions de transports modernes et variées. Au contraire, les zones périphériques et rurales sont toujours plus enclavées, créant à juste titre chez les habitants le sentiment d’être laissés pour compte. Est-il acceptable qu’après 20 heures, Denain, principale ville de ma circonscription, soit inaccessible en train alors que la métropole lilloise ne se situe qu’à une cinquantaine de kilomètres ?
Tant que la logique de concentration des réseaux de transport en étoile autour des métropoles ne sera pas brisée, le phénomène de métropolisation, qui exclut de nombreuses villes de plus en plus enclavées, sera encouragé.
C’est pourquoi nous avons proposé, par voie d’amendement, une nouvelle organisation, en toile d’araignée, qui privilégie la connexion entre les villes moyennes et les territoires pauvres en services publics. Dans ma circonscription, malgré l’augmentation constante du nombre d’usagers, plusieurs gares de proximité voient leur exploitation diminuer quand il n’est pas décidé leur fermeture pure et simple. Les usagers se retrouvent obligés de réaliser leur trajet quotidien en voiture, voire de déménager pour conserver leur emploi ou en obtenir un. Ainsi, un Français sur dix déclare avoir dû renoncer à un emploi ou à une formation à cause de problèmes de transport. C’est pourquoi nous avons proposé que le maintien en exploitation des petites lignes ferroviaires et des gares de proximité soit inscrit comme un grand objectif de cette loi d’orientation des mobilités.
L’accélération de la transition énergétique est louable. À terme, la sortie du diesel et du tout thermique est un objectif de bon sens. Mais ce n’est pas en instaurant une écologie punitive qui sanctionne et laisse de côté les plus fragiles, lesquels n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule propre à plus de 35 000 euros, que la transition énergétique sera menée avec succès – Ludovic Pajot l’a très bien dit. L’interdiction de l’ensemble des véhicules thermiques à l’horizon de 2040 n’a pas de sens si, en parallèle, diminue le montant de la prime à la casse.
La recherche et la promotion des énergies alternatives restent largement lacunaires. C’est pourquoi nous proposons depuis longtemps un vaste plan hydrogène qui permettrait à la France de combler son retard dans ce domaine. D’autres pays mènent une politique destinée à approfondir la recherche sur cette énergie d’avenir, mais vous avez choisi, au contraire, de réduire l’an dernier les crédits disponibles.
Ce projet de loi d’orientation des mobilités est aussi, malheureusement, entaché par le soupçon d’une ubérisation à marche forcée. Après les ambulances et les taxis, le Gouvernement s’attaque désormais aux auto-écoles. Les petites auto-écoles, qui représentent parfois l’un des derniers commerces de proximité dans certaines petites villes, sont priées de s’effacer devant des plateformes internet qui se retrouveront en situation de quasi-monopole et dont rien – au contraire ! – ne permet d’assurer qu’elles offriront un service de meilleure qualité à un prix plus abordable que la petite école traditionnelle qui a pignon sur rue.
Une nouvelle fois, ce Gouvernement prouve sa déconnexion totale avec le quotidien des Français en poursuivant la politique des transports menée depuis trente ans : privatisations et ubérisation généralisée.
En deuxième lecture, nos inquiétudes perdurent et s’aggravent. Ce texte affiche des objectifs louables mais ne permet pas de mener une transition écologique ambitieuse. Il engage au contraire une marche forcée vers la numérisation et l’ubérisation de l’économie, de notre société entière.
À terme, mais c’est peut-être votre volonté, vous aurez transformé notre pays en un immense centre commercial.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je ferai quelques réponses rapides à ces diverses interventions. Elles ont révélé des points d’accord, des divergences et quelques désaccords francs.
Tout d’abord, M. Potier a évoqué une loi sans moyens. Je tiens néanmoins à rappeler que ce texte porte la programmation budgétaire à 13,4 milliards d’euros pour la totalité du quinquennat. Cela représente une augmentation de 40 % des investissements dans les transports du quotidien, c’est-à-dire dans les réseaux, qui sont en état notoire de dégradation, ainsi que dans le désenclavement des territoires ruraux, sujet éminemment actuel dans nombre de circonscriptions.
Je peux d’autant moins laisser passer cette remarque que nous avons connu par le passé des lois de programmation qui n’étaient pas financées dans les faits et que Mme Borne a fourni des efforts importants pour garantir le financement de cette loi durant l’intégralité de la période budgétaire.
Je ferai ensuite cette brève remarque à Mme Lacroute, qui proposait de recourir à la TICPE pour financer les dépenses de mobilité des collectivités territoriales : l’assiette que vous proposez étant plus étroite que celle de la fraction de TVA prévue, ce changement aurait pour conséquence, à taux de prélèvement constant, de diminuer les ressources des collectivités territoriales. Cela irait à l’encontre de l’objectif de votre proposition.
Je tiens par ailleurs à évoquer deux points concernant le transport ferroviaire.
Premièrement, M. Bouillon a cité la mission sur les petites lignes dont j’avais réclamé la constitution lorsque j’étais rapporteur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le rapport de M. Philizot, en cours de finalisation, comportera deux parties : la première, un état des lieux des infrastructures ligne par ligne chiffrant le coût des travaux de pérennisation, sera rendue publique à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre.
Deuxièmement, j’évoquerai un point d’actualité qui mettra en perspective l’interpellation de M. Wulfranc au sujet de la ligne Perpignan-Rungis. Ce train saisonnier cesse de circuler le 15 juillet et reprend traditionnellement son service au début du mois de novembre.
Depuis quelque temps, il est vrai, ce train n’a plus suffisamment de marchandises à son bord. À l’invitation de la région Occitanie, Mme Borne a donc réuni autour de la table les chargeurs et les marchés de Rungis et de Perpignan, pour faire en sorte que ce train atteigne de nouveau un équilibre économique. Nous sommes tous deux d’accord sur ce point : le fret ferroviaire doit retrouver sa pertinence. Grâce aux efforts conjugués des différents partenaires, nous avons bon espoir que le train Perpignan-Paris redevienne opérationnel à partir du 28 octobre prochain.
Enfin, M. Demilly a appelé de ses vœux une transition écologique du réel et évoqué l’idée d’une filière de carburants durables dans l’aviation. Cette piste me semble tout à fait praticable. Nous possédons une filière aéronautique d’excellence, avec des constructeurs et des opérateurs de taille mondiale. Nous disposons des technologies nécessaires, qui sont relativement simples, comme les huiles usagées ou les produits de la filière sucre.
Pour que cette idée se concrétise devant les Français, il faut absolument raccourcir le temps nécessaire à la constitution de ces filières. Nous démontrerons ainsi que la transition écologique peut advenir y compris dans le secteur aérien, qui a été récemment pointé du doigt à plusieurs titres.
Voilà en quelques mots ce que je voulais vous dire. Je n’entamerai pas le débat concernant la limite de vitesse à 80 kilomètres-heure car j’aurai sans doute l’occasion de m’exprimer longuement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous allons vous l’offrir !