Énergie et climat : Discussion générale
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Affirmer l’urgence climatique, renforcer les objectifs de la politique énergétique, lutter contre les passoires thermiques, améliorer la maîtrise du prix de l’énergie : telle est l’ambition du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. S’inscrivant dans la continuité de l’accord de Paris, du plan climat et de la loi mettant fin à l’exploration ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, il illustre la volonté de notre majorité d’accélérer la transition écologique.
Le 25 juillet dernier, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Je veux saluer l’intense travail mené avec le Sénat, notamment par nos deux rapporteurs, Anthony Cellier et Nathalie Sarles, travail qui a permis d’aboutir à un texte de compromis.
Ce texte illustre notre volonté et, en même temps, notre pragmatisme sur les questions énergétiques. L’objectif de neutralité carbone en 2050, la réduction de 40 % de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles, la diminution de la part du nucléaire dans notre mix énergétique à hauteur de 50 % en 2035 et la fermeture des centrales à charbon en 2022 sont des mesures qui ont été façonnées par notre vision de ce que doit être la société de demain.
L’urgence écologique est là. Les efforts que nous devons fournir sont encore importants, mais nous ne devons pas perdre de vue que la transition vers un nouveau modèle doit être juste et solidaire. Elle doit se faire concrètement, dès maintenant.
Le groupe La République en marche a présenté des amendements importants, que j’ai défendus et qui répondaient à notre volonté d’envoyer des messages forts sur des sujets qui touchent les Français au quotidien et qui ne sont guère simples : la rénovation énergétique, l’accompagnement des salariés et des territoires touchés par les fermetures de centrales à charbon, la participation des citoyens et des territoires à la transition écologique, ainsi que le développement des énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, et le soutien à certaines filières en plein développement, comme l’hydrogène ou le biogaz.
D’autre part, nous avons obtenu une avancée majeure à travers l’institution d’une loi quinquennale relative à l’énergie et au climat, proposition qui avait été formulée depuis plusieurs mois par un groupe de députés LaREM. Cela permettra au Parlement de donner enfin son avis en la matière.
Soyons fiers du travail accompli. Ce n’est que le début du chemin qui doit nous mener à l’énergie de demain, une énergie sobre, efficace et respectueuse de l’environnement.
Je tiens à remercier les différents acteurs qui ont participé à l’élaboration et à la discussion du projet de loi, en particulier François de Rugy. Je salue l’engagement des députés de la majorité comme de l’opposition : ils ont pris l’urgence écologique à bras-le-corps. J’espère que ce souci présidera à nos travaux dans l’hémicycle pour le restant de la législature.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de l’accord trouvé sur le projet de loi. Rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour en finaliser les aspects financiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’été a été marqué par les enjeux écologiques. Je vous rassure : je ne pense pas à la traversée de l’Atlantique en bateau par Greta Thunberg, ni à son retour en avion avec ses accompagnateurs.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il fallait tout de même la faire cette traversée de l’Atlantique !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Elle n’est pas encore revenue !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu des événements autrement plus sérieux, avec, loin de chez nous, les dramatiques incendies en Amazonie, et, près de chez nous, une canicule qui a provoqué 1 500 décès et détruit certaines récoltes agricoles et viticoles de notre pays. Cet été, le dérèglement climatique a donc été une dure réalité pour de nombreux Français.
Dans ce contexte de plus en plus inédit, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat revêt une importance particulière. Il embrasse de nombreux sujets. Certaines mesures proposées sont positives ; d’autres moins. En tout cas, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est toujours un bon signal et cela souligne la qualité de la coconstruction parlementaire.
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que le relèvement du plafond de l’ARENH – Accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ait conduit les représentants de notre groupe à voter contre le texte de la CMP. C’est dommage, nous aurions sans doute pu l’adopter à l’unanimité.
L’un des objectifs principaux du projet de loi consiste à repousser de 2025 à 2035 la date à laquelle le nucléaire représentera 50 % de la production nationale d’électricité. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2015, nous avions donné l’alerte, s’agissant d’un calendrier qui ne nous paraissait ni réalisable ni souhaitable. L’échéance est aujourd’hui repoussée, et laissez-moi vous dire, madame la ministre, que je pense qu’elle le sera de nouveau d’ici à 2035. J’en fais le pari devant vous.
Contre la pensée dominante, permettez-moi de réaffirmer clairement le soutien des Républicains à l’énergie nucléaire, à son industrie, et aux hommes qui la fabriquent au quotidien. C’est une énergie propre et nécessaire pour atteindre la neutralité carbone. À l’évidence, la France doit s’appuyer sur le nucléaire pour prendre le temps de bâtir un mix énergétique sûr.
J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas confondre l’urgence climatique et l’urgence écologique. Aujourd’hui, nous voulons trouver les moyens de répondre à l’urgence climatique, ce qui passe nécessairement par le maintien de notre potentiel nucléaire.
À cet égard, nous reconnaissons que le projet de loi comporte un certain nombre d’avancées. Je pense à méthanisation qui peut permettre de diversifier et de sécuriser les revenus de nos agriculteurs. De même, nous nous réjouissons que l’hydrogène ait enfin été pris en considération par plusieurs gouvernements dans la période récente. En tout cas, madame la ministre, nous vous remercions pour cette avancée.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits que le Sénat ait introduit des dispositions pour encourager la petite hydroélectricité. Le nombre de kilowattheures qu’elle produit n’est sans doute pas impressionnant, mais cette énergie naturelle déjà existante est celle qui dégage le moins de CO2. Espérons que le texte facilitera l’exploitation des 19 000 petits moulins de nos territoires, qui se heurtent parfois à une certaine hostilité de l’administration. J’ajoute que nous avons besoin de ces barrages qui servent de retenues pour les eaux pluviales, retenues bien utiles en périodes de sécheresse.
En revanche, nous réaffirmons notre souhait que soit abandonné l’objectif de construction de 15 000 mâts éoliens en métropole d’ici à 2028.
L’ensemble de ces sujets sera au cœur de la PP. Il est tout de même particulièrement choquant que celle-ci ne soit pas débattue au Parlement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Nous l’avons votée !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la question essentielle du mix énergétique, le projet de loi s’est étoffé au cours de la navette parlementaire. Sans prétendre être exhaustif, je souhaite passer en revue différents points.
Nous soutenons évidemment la fermeture des centrales à charbon à l’horizon de 2022, que nous avions réclamée. Il faudra cependant accompagner les salariés concernés. Nous sommes aussi favorables aux constructions à énergie positive. À ce sujet, permettez-moi de saluer l’un des pionniers en la matière, Elithis, groupe français originaire de ma région, puisqu’il est installé à Dijon. Nous soutenons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, qui répond à des objectifs européens. Il faudra néanmoins entendre l’inquiétude des consommateurs sur une possible envolée des prix. Il y a enfin les certificats d’économies d’énergie – les CEE –, sur lesquels il faudra retravailler pour mieux lutter contre les fraudes.
Malgré cela, ce projet de loi n’est malheureusement pas à la hauteur de l’urgence climatique unanimement reconnue. Pour bien montrer qu’il faut aller encore plus vite et plus fort, en l’état du texte, nous y serons défavorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Vous me décevez ! Vos collègues sénateurs ont eu plus de raison !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’ils sont sénateurs ! (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À quelques jours du sommet Action climat de l’ONU qui se déroulera le 23 septembre à New York, et à la veille de la COP25 organisée au Chili au mois de novembre prochain, nous, représentants de la nation française, sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Avant toute chose, j’aimerais souligner le travail transpartisan effectué en parfaite complémentarité par les deux chambres. Réunie à la fin du mois de juillet, à l’issue de l’examen du texte en première lecture par le Parlement, la commission mixte paritaire est parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi. J’éprouve une profonde satisfaction d’avoir pu prendre part à l’accord trouvé entre l’Assemblée et le Sénat sur les dispositions restant en discussion. Au vu de l’urgence du sujet, les divergences partisanes ayant été dépassées, c’est un bon signe pour notre démocratie.
La première avancée du projet de loi réside dans la définition et l’affirmation du principe de neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette définition juridique est une première en droit français. Très concrètement, les émissions de gaz à effet de serre, responsables notamment du réchauffement climatique, ne devront pas être supérieures à ce que la terre peut absorber. Ce principe revêt pour moi, comme pour beaucoup de nos concitoyens, une importance fondamentale.
En évoquant ce sujet, il est difficile de ne pas penser, le cœur serré, à la catastrophe écologique à laquelle nous assistons impuissants : je pense bien sûr à la destruction de la forêt amazonienne.
Il reste que la fixation du principe de neutralité carbone d’ici à 2050 n’aurait pas de sens si nous ne cherchions pas, en même temps, à réduire notre consommation d’énergies fossiles. C’est pourquoi la future loi relative à l’énergie et au climat prévoit la réduction de notre consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030, et la fermeture définitive des centrales à charbon d’ici à 2022.
Toutefois, le déclin programmé des énergies fossiles doit impérativement s’accompagner du développement d’énergies propres. L’ambition du texte est d’agir en ce sens, en augmentant d’1 gigawatt les capacités de l’éolien en mer, et en favorisant le développement de la petite hydroélectricité.
Le développement de ces alternatives ne doit pas, pour autant, se faire de façon désorganisée. Il en va de leur pleine et entière acceptation par notre société. C’est pourquoi, et ce choix d’un « en même temps » est à saluer, le texte entend préserver notre littoral de l’installation de panneaux solaires pour éviter une urbanisation supplémentaire de milieux fragiles, tout en introduisant, dans certains cas, l’obligation d’installation de dispositifs énergétiques sur les toitures des nouveaux bâtiments commerciaux. Il restera malgré tout à travailler sur l’acceptabilité de certains projets. Je pense en particulier aux éoliennes qui suscitent beaucoup de crispations dans les territoires. J’attends, madame la ministre, que nous puissions travailler sur ce sujet à l’avenir.
Le projet de loi consacre aussi l’importance du nucléaire, qui a permis à la France de parvenir à une large autonomie de sa production énergétique. Dans le cadre de la recherche d’un mix énergétique plus diversifié, nous avons acté que le nucléaire ne représentera plus que 50 % de la production globale en 2035. Cette échéance, préférable à celle de 2025, permet de construire une transition crédible sans rendre nécessaire, par exemple, la construction de centrales à gaz, ce qui aurait été en contradiction totale avec nos ambitions climatiques.
La future loi a aussi acté la revalorisation du volume et du prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. C’est une forme de garantie donnée aux industriels dont l’activité subirait l’impact de coûts trop élevés de l’électricité. Saluons ce choix !
La meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas, un ensemble d’amendements est venu étoffer le projet de loi, permettant finalement des avancées majeures en matière d’information sur les travaux de rénovation énergétique, de lutte contre les fraudes aux certificats d’économies d’énergies et de lutte contre les passoires thermiques.
L’amélioration de l’information des citoyens passera également par la pérennisation du Haut Conseil pour le climat, qui sera chargé d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, notamment en comparaison avec des pays tiers.
Nombreuses sont les mesures de ce texte qui peuvent paraître techniques ; elles sont pourtant essentielles dans le combat pour le climat. Elles permettent en particulier de définir des trajectoires fines, régulièrement évaluées pour sortir de la dépendance aux énergies carbonées. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé qu’avant le bk1erek juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixera les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. L’enjeu est clair : il s’agit d’avoir une meilleure lisibilité, et surtout une meilleure accessibilité des objectifs énergétiques que se fixe la France.
Ainsi, voter dès aujourd’hui ce projet de loi est sans conteste une réponse forte et attendue par nos concitoyens, qui traduit un effort à poursuivre et amplifier. Les épisodes de canicule que nous avons vécus cet été, l’ouragan Dorian aux Bahamas ou encore le typhon meurtrier qui vient de toucher le Japon sont autant de preuves qu’il est urgent d’agir. Churchill avait coutume de dire qu’il vaut mieux prendre le changement par la main avant qu’il nous prenne par la gorge : n’oublions pas que le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que celui de sa reconstitution !
En votant en faveur du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le groupe MODEM et apparentés entend non seulement agir, mais aussi prévenir les drames de demain. Pour l’ensemble de ces raisons, il votera ce texte qui, nous l’espérons, sera adopté à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans son discours de politique générale, le 12 juin dernier, le Premier ministre avait laissé entendre que la France allait entrer dans une nouvelle ère en matière de transition écologique, transition dont le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui serait un nécessaire vecteur.
Nous avions souligné en première lecture les insuffisances de ce texte et son absence d’ambition : absence d’objectifs intermédiaires sur les trajectoires carbone ; absence de mesures relatives à la production d’énergies renouvelables ; absence de mesures relatives au logement, premier secteur consommateur d’énergie, ou encore absence de mesures réellement contraignantes.
C’est donc sans surprise que le projet de loi est passé de douze à cinquante-cinq articles, entre le texte initial, déposé le 30 avril dernier à l’Assemblée, et complété par une lettre rectificative, et celui qui a été transmis au Sénat. Parmi les dispositions nouvelles adoptées, notre groupe politique avait pris position en faveur de celles relatives à la problématique de la transition du parc de logements.
Nous étions en pointe sur le sujet et nous vous avions proposé un dispositif complet, qui comportait un calendrier de résorption des passoires thermiques, un mécanisme de soutien aux ménages modestes, proposé par notre collègue Jean-Louis Bricout – mécanisme assis sur un système d’avance remboursable au moment de la mutation du bien –, et un dispositif contraignant avec l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques à un horizon raisonnable. Nous regrettons que l’essentiel de ces trois chantiers pourtant majeurs ait été écarté dans les débats.
Certes, la majorité a finalement fixé un calendrier à l’horizon 2027 pour les logements classés F et G. Néanmoins, en l’absence de financements nouveaux ou de mesures coercitives, il demeure essentiellement au rang des intentions. Nul n’imagine demain qu’une forme de « désigner et dénoncer » – pour éviter de parler anglais –, suffise à bloquer la transaction de biens ne respectant pas les normes.
En revanche, certaines de nos propositions avaient été retenues. Mon collègue Dominique Potier avait ainsi souhaité que la recherche de la sobriété énergétique et la définition de budgets carbone soient inscrites dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il avait aussi défendu la publication d’une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique. Malheureusement, ces dispositions ont été rejetées par le Sénat.
Nous proposions également, comme d’autres collègues, de déclarer l’urgence climatique et d’en tirer des leçons en adoptant des mesures amplifiant les obligations d’installations d’équipements de production d’énergies renouvelables, en particulier sur les toitures et les parkings.
Pour ma part, j’avais soutenu une disposition législative, qui a été votée, permettant de favoriser le suréquipement pour les installations hydroélectriques. Cette mesure permettra la réalisation de travaux d’augmentation de puissance et de modernisation des infrastructures, sans remise en cause des durées de concession ni effet d’aubaine économique, avec peu ou pas d’impact environnemental.
À cet égard, monsieur le rapporteur, je souhaite très sincèrement saluer votre état d’esprit et votre méthode…
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Vous avez raison !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …qui ont permis, malgré nos divergences, d’avancer sur certains dossiers, et parfois de convertir le Gouvernement à un peu plus d’ouverture.
À l’aune des travaux menés ensuite par nos collègues du Sénat, nous étions confiants dans le fait qu’une nouvelle lecture nous permettrait de préciser les mesures prises, notamment en matière d’habitat et d’énergies renouvelables. Hélas, l’accord obtenu en commission mixte paritaire a été particulièrement décevant.
Si les lectures des conclusions des CMP sont le plus souvent l’occasion de louer un travail de qualité, assis sur un subtil équilibre entre les aspirations des deux chambres, je dois, hélas, vous dire notre déception d’avoir vu la CMP – j’étais présente – se transformer en retraite de Russie : la régression était nette par rapport aux modifications apportées au texte par les sénateurs, et même par rapport aux dispositions adoptées ici même en première lecture.
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Non !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certes, des mesures positives ont été intégrées au texte final ou y ont été maintenues, mais nous manquons de moyens financiers et de mesures coercitives. Certaines dispositions sont incomplètes, comme le 7699relèvement hâtif du plafond de l’ARENH sans actualisation du prix. D’autres ne sont pas acceptables, comme la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote, ainsi qu’il l’avait fait en première lecture.
Nous continuerons par ailleurs, dès le prochain projet de loi de finances, à défendre une véritable ambition pour la transition écologique, à la mesure des enjeux, notamment dans le secteur du bâtiment, grâce à un dispositif holistique et financé. En effet, si le présent texte marque une étape supplémentaire vers une transition écologique juste et socialement équilibrée, il ne saurait être un aboutissement.
Nous veillerons également à ce que, dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République quant à la réorganisation du groupe EDF, la filière hydroélectrique soit sanctuarisée au sein d’un service public, pour toutes les raisons que j’évoque depuis plusieurs années, que Mme la ministre connaît très bien et que je ne répéterai pas ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si le groupe UDI et indépendants se réjouit que la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord, et si le texte qui nous est soumis modifie effectivement les objectifs de notre programmation pluriannuelle de l’énergie, il ne nous aura pas permis de débattre du fond des choix énergétiques de notre pays : nous n’avons pas discuté de la place du nucléaire, des centrales à gaz, de l’éolien – terrestre ou maritime – ni de la méthanisation, entre autres. Reconnaissez que c’est un peu dommage.
Nous partageons l’objectif d’une production énergétique décarbonée, mais nous pouvons avoir des divergences à propos des modalités permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, cet objectif louable pourrait aboutir à un transfert de charges au détriment de l’agriculture, qui serait sommée, à terme, d’absorber les émissions de carbone que les autres secteurs d’activité n’auraient pas réussi à réduire comme ils l’auraient dû.
II est donc essentiel que les parlementaires puissent continuer de débattre des orientations de notre politique énergétique, dès lors que les décisions prises ne sont pas consensuelles et peuvent conduire à des affrontements entre des secteurs dont les intérêts divergent. Heureusement, ce sera possible, grâce à la ténacité des députés, mais en 2023 seulement – une perspective quelque peu lointaine, mais c’est déjà un premier pas.
Nous aurions notamment pu débattre de l’énergie nucléaire, qui constitue un atout dans la lutte contre le changement climatique. En la matière, nous partageons votre souhait de reporter de 2025 à 2035 l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire au sein du mix électrique, contre 70 % aujourd’hui : c’est un délai bien plus réaliste.
Nous aurions également aimé débattre des autres énergies qui soulèvent des problèmes d’acceptabilité sociale, en particulier l’éolien terrestre, lequel a entraîné, par endroits, un véritable mitage du territoire.
Nous nous réjouissons de la fermeture prochaine – d’ici à 2022 – des quatre dernières centrales à charbon françaises, qui représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre de notre production d’électricité, pour à peine 1 % à 2 % de notre mix électrique.
Nous sommes également soulagés de la suppression de l’article 4 quater, qui avait été ajouté par l’Assemblée nationale.
Le futur Haut Conseil pour le climat, dont le texte entérine la création, devra exercer un rôle important, afin d’orienter nos politiques publiques vers une véritable transition énergétique de la société. Son premier rapport est éclairant : l’objectif de neutralité carbone en 2050 est, dit-il, « techniquement réalisable mais implique une transformation profonde de l’économie et de la société à grande échelle ». Or – vous en conviendrez certainement, madame la ministre – le projet de loi ne dégage pas assez d’énergie pour alimenter une transformation aussi profonde, même s’il va dans la bonne direction.
L’un des leviers à actionner est celui du logement. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions ont été ajoutés lors du parcours législatif et l’orientation est la bonne. Selon l’étude TREMI – travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles – de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, parmi les 5 millions de maisons individuelles qui ont fait l’objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a sauté au moins une classe de DPE – diagnostic de performance énergétique –, tandis que les trois quarts restants n’amélioraient pas leur performance énergétique, malgré 36,3 milliards d’euros d’investissements au cours de la période ; c’est assez inquiétant.
J’espère que cette situation fera bientôt partie du passé, grâce à votre ambition, que nous soutenons, d’améliorer la gouvernance et le pilotage de la rénovation énergétique, en particulier grâce au service d’accompagnement pour la rénovation énergétique que vous avez lancé cette semaine. Il faudra bien que l’argent public dépensé produise des résultats concrets – les expériences actuelles n’étant plus bientôt, du moins je l’espère, que de malheureux souvenirs. Il est en tout cas absolument nécessaire d’améliorer le pilotage et l’efficience de nos politiques publiques en la matière.
S’agissant enfin du dispositif de l’ARENH, le texte apporte une solution de court terme, alors que nous aimerions pouvoir envisager la fin d’un système qui fonctionne imparfaitement.
Au total, si, à nos yeux, le texte ne révolutionne pas notre politique énergétique, il propose tout de même des mesures intéressantes. Vous l’avez dit, madame la ministre : c’est un pilier. À ce titre, il mérite d’être salué et c’est pour cette raison que nous le soutiendrons, en remerciant le président de la commission et le rapporteur d’avoir veillé à ce que tous les avis s’expriment de façon équilibrée, au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. Roland Lescure : président de la commission des affaires économiques et M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Merci à vous !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me suis rendu ce matin à un procès, celui de neuf militants écologistes non violents que l’on a fait comparaître devant un tribunal correctionnel pour vol en réunion – j’espère qu’à cette heure ils sont relaxés, et je les salue.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Hors sujet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas du tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’ont-ils bien pu faire de suffisamment grave pour risquer cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, pour que soit saisi le bureau de lutte antiterroriste ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils se sont attaqués aux institutions !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont osé décrocher des portraits du Président. En laissant vide l’emplacement de ces portraits, ils voulaient appeler l’attention sur le vide de sa politique environnementale et sociale. De fait, je remarque que vous consacrez plus d’énergie à réprimer les militants écologistes qu’à transformer le modèle énergétique français. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils ont agi en s’inscrivant dans la longue tradition de la désobéissance civile, pour sonner l’alarme à propos de l’urgence climatique. L’avez-vous entendue, cette alarme ? L’avez-vous entendue quand le GIEC nous a annoncé qu’il nous restait douze années pour agir ? L’avez-vous entendue ne serait-ce qu’à une seule des centaines de réunions, de COP, de sommets, de Grenelle et de colloques où l’on ne cesse de se répéter les mêmes chiffres et de crier à l’urgence ? Vous arrive-t-il parfois d’être vous-mêmes sonnés en réalisant l’ampleur de l’écart entre les objectifs à atteindre pour sauver la planète et les résultats catastrophiques des politiques que vous continuez de mener ?
À écouter vos beaux discours, on a bien l’impression que vous êtes au courant ; vous acceptez même l’inscription dans la loi de la notion d’urgence écologique et climatique. Mais apparemment, dans votre monde, le mot « urgence » n’a pas le même sens que dans le nôtre. Il semblerait que, pour vous, faire face à l’urgence, c’est tout remettre à plus tard, en promettant vaguement que quelqu’un finira par s’en occuper un jour,..
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Ce ne sera pas vous, en tout cas !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : ...de préférence dans plusieurs décennies, quand il ne sera plus temps.
C’est exactement ce type de politique, celles des œillères et des promesses dont la concrétisation est éternellement remise à plus tard, qui nous a conduits à la catastrophe climatique à laquelle nous faisons face aujourd’hui.
Il existe pourtant des solutions : on ne vous demande même pas de les inventer ! Quantité d’associations, des milliers de scientifiques, de militants et de bénévoles travaillent sans relâche pour les construire et les défendre, comme l’association négaWatt, avec son scénario précis de transition énergétique, qui rend accessible l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables en France en 2050.
Au lieu de les écouter et de vous montrer à la hauteur des enjeux de votre époque, vous choisissez de stagner et même de reculer. Vous reportez ainsi sans honte de dix ans les objectifs que vous aviez vous-même fixés en matière de réduction de la part de nucléaire dans la production d’électricité. Vous rendez du même coup possibles de longues et précieuses années supplémentaires d’inaction dans ce domaine, sans aucune justification rationnelle ni scientifique,..
M. Roland Lescure (Renaissance) : président de la commission des affaires économiques. Ah si !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : ...et mettez directement la population en danger, en ne tenant pas compte de l’état déjà très inquiétant de nos centrales, qui auront en moyenne 49 ans en 2035. L’association Greenpeace l’a résumé en quelques mots : le projet de loi veut sauver le nucléaire,..
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : ...pas le climat. Monsieur Sermier, à Fukushima, l’énergie nucléaire était propre... jusqu’à l’explosion de la centrale !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose en France !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est malheureusement pas la seule des sources de déception et des entourloupes que dissimule le texte, et qui vont du recul des objectifs annoncés d’émissions de gaz à effet de serre à l’absence d’interdiction totale des centrales au charbon, contrairement à la promesse présidentielle, en passant par l’absence de politique d’envergure pour développer et systématiser les énergies renouvelables.
Enfin, la question centrale des logements que l’on qualifie de passoires énergétiques illustre parfaitement l’étroite intrication entre urgences écologique et sociale. Vous le savez, les personnes les plus démunies sont les premières victimes de la mauvaise isolation des logements, ne pouvant se payer le luxe de choisir leur logement selon ce critère, à supposer que sa performance énergétique soit indiquée. Vous choisissez malgré tout de fixer un plafond de performance énergétique près de deux fois supérieur à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, c’est-à-dire au seuil au-delà duquel on considère qu’un logement est une passoire énergétique. Pire : aucune sanction réelle n’est encore prévue pour les propriétaires qui n’effectueraient pas les travaux nécessaires dans des logements déjà loués.
Ce projet de loi, illustration supplémentaire du cynisme de la politique du Gouvernement, restera dans l’histoire comme une pierre de plus à l’édifice de la catastrophe climatique. Nous n’avons plus le temps ni pour le « en même temps », ni pour l’entre-deux. C’est pourtant ce qui caractérise le présent texte comme le projet de loi d’orientation des mobilités : ils ne transforment en rien notre modèle énergétique ni notre modèle de transports, se contentant de les adapter à l’ouverture à la concurrence et aux privatisations. Or l’urgence climatique n’attend pas, elle a besoin d’une telle transformation. En pratiquant au mieux l’immobilisme, voire en aggravant la situation, vous commettez une mauvaise action vis-à-vis des Français et de notre avenir.
Pour ces raisons, le groupe de La France insoumise votera contre le texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Comme l’a révélé le premier rapport du Haut Conseil pour le climat, publié en juin, et en dépit des bavardages médiatiques, la France n’est pas au rendez-vous de la transition écologique. Le décalage par rapport aux objectifs que notre pays s’est lui-même fixés provient en particulier des émissions liées aux transports, qui n’ont pas diminué depuis dix ans, et de celles provenant des bâtiments, qui ont diminué trois fois moins vite que ce qui avait été anticipé. Le rythme actuel de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2015, n’est pas le bon.
Nous aurions pu espérer que le projet de loi relatif à l’énergie et au climat tirerait les enseignements de cet échec et accélérerait le mouvement ; au lieu de quoi vous nous proposez, une fois de plus, un texte d’affichage et des objectifs en trompe-l’œil. En voici trois exemples.
Alors que les émissions de gaz à effet de serre importées représentent 40 % de notre empreinte carbone, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ne les comptabilise pas. Le Haut Conseil pour le climat avait pourtant insisté sur la 7701nécessité de prendre en compte les émissions provenant des transports internationaux et de veiller à maîtriser les émissions liées à nos importations. Dès lors, la présentation des conditions d’atteinte de la neutralité carbone demeure totalement biaisée, insincère et, pourrait-on dire, isolationniste.
Par ailleurs, si le texte ne perd pas de vue, comme nous le réclamions, l’objectif de réduction de 50 % de la consommation finale d’énergie en 2050 par rapport à 2012, encore faut-il que nous nous donnions les moyens d’y parvenir.
Or, le Haut Conseil fait état d’un manque d’investissements publics et privés pour le climat de plus de 40 milliards d’euros en 2018 dans les secteurs clés des transports, des bâtiments et de la production d’énergie. À titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017. Les manquements de l’État et ceux du système bancaire, dont votre gouvernement protège les intérêts, sont donc criants.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pointe, en deuxième lieu, l’absence de vision stratégique. En effet, une vision rationnelle de l’évolution du mix énergétique devrait associer développement équilibré des filières renouvelables, rénovation des capacités nucléaires historiques, maintien de capacités thermiques rénovées suffisantes pour gérer les tensions du système et investissement dans la recherche. Le mix énergétique n’est pas, pour nous, à ce stade sécurisé, alors que la sécurité d’approvisionnement du pays laisse à désirer. Vous préférez pour votre part poursuivre la désintégration des opérateurs publics : c’est l’objet de la négociation ouverte avec Bruxelles sur la séparation des activités d’EDF entre production – le fameux paquet bleu – et distribution – le paquet vert –, séparation qui fait courir notamment le risque d’une explosion des prix de l’électricité.
Le temps me manque pour évoquer l’ensemble de dispositions de ce texte, mais la cerise sur le gâteau est bien entendu, en cohérence avec les choix que je viens d’évoquer, les mesures mettant fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, mesures qui portent en germe l’apparition d’une jungle tarifaire d’autant plus dangereuse que la précarité énergétique augmente. Nous vous en prions, madame la ministre : cessez d’argumenter sur la baisse des tarifs, alors que tous les éditorialistes des journaux du matin démontrent le contraire et que nous avons lancé l’alerte sur cette question voici déjà plusieurs mois.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Baisse du prix du gaz au bk1erek août !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, madame la ministre, notre groupe votera contre ce projet de loi et continuera de défendre les propositions que nous vous avions faites, notamment dans le cadre de la conclusion du Grand débat, pour contribuer à ce que des mesures fortes interviennent en matière climatique et en matière énergétique pour notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce week-end, Mme la secrétaire d’État Brune Poirson, chargée à vos côtés, madame la ministre, de la transition écologique et solidaire, a proclamé devant les cadres et les militants de sa formation politique : « N’ayez pas l’écologie timide. N’ayez pas l’écologie complexée. » Il semble pourtant que cette écologie dite « souriante », dont le Gouvernement se réclame désormais, ne s’incarne pas encore totalement dans les textes de loi dont nous débattons.
Le présent texte en apporte une triste confirmation. J’en veux pour preuve le fait que le texte initial n’évoquait même pas la question de la performance énergétique des bâtiments, un secteur qui pèse pourtant 43 % de la consommation finale d’énergie et près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, sachant, de plus, que l’impact social et environnemental de la précarité énergétique touche 5 millions de ménages. Le texte issu de la commission mixte paritaire ne prend pas la mesure de la centralité de cet enjeu : le critère de performance énergétique pour la définition d’un logement décent a été revu à la baisse et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de performance énergétique ne sont toujours pas définies.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dommage !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : À cet égard, l’examen au Sénat et l’accord obtenu en CMP ont rogné encore un peu plus une ambition pourtant déjà bien modeste. Nous avons pris connaissance des récentes annonces du Gouvernement portant sur la création d’un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, doté de 200 millions d’euros. C’est une bonne chose, car l’accompagnement des particuliers en ce domaine est primordial. Cependant, je ne peux que remarquer que le poids financier de la rénovation énergétique sera supporté pour moitié par les collectivités, lesquelles sont déjà en grande difficulté et, pour l’autre, par les certificats d’économies d’énergie. Il est donc à craindre que ce nouveau dispositif ne soit largement insuffisant, pour atteindre l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an ou celui de la suppression des passoires énergétiques d’ici à 2050. Nous aurons l’occasion d’aborder plus longuement ces problématiques, dans le cadre notamment de l’examen du prochain budget.
J’évoquais les lacunes concernant le secteur du bâtiment, mais le texte s’illustre également par l’absence ou par la faiblesse de certaines thématiques clés, telles que les réseaux de chaleur ou de froid, les vecteurs d’énergies renouvelables locales, l’éolien offshore, l’hydroélectricité ou encore l’ensemble de l’énergie fatale, thématiques pourtant introduites lors des discussions au Sénat. Car le nucléaire, encore une fois, prend toute la place en France, ce qui ne nous permet d’avoir un débat apaisé et intelligent sur les enjeux énergétiques.
J’en viens aux grands objectifs de la politique énergétique de notre pays, le cœur de ce texte.
Tout d’abord, deux satisfecit : les prochaines PPE feront l’objet d’une loi, et non plus d’un décret comme aujourd’hui ;…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage que ce ne soit pas appliqué !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …de même, je salue l’objectif affiché de diviser par six des émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 – mais encore faudra-t-il s’entendre sur ce qu’est la neutralité carbone.
Je suis par contre pour le moins circonspect – le mot est faible eu égard à ma réelle pensée sur notre approche du sujet –, s’agissant du report à 2035 de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique : notre pays n’a pas l’ambition d’être à la hauteur des enjeux énergétiques, englué qu’il est encore dans le nucléaire. Au groupe Libertés et territoires, nous regrettons particulièrement que ce texte ne propose pas de définir une trajectoire 7702détaillée de cette réduction, comme nous l’avions proposé. La pérennisation du parc nucléaire constitue un gouffre financier au détriment de l’investissement dans les énergies renouvelables qui, elles, arrivent à maturité.
Par ailleurs, le texte contribue à lever quelques obstacles à la mutation de notre politique énergétique et à faciliter l’émergence de projets vertueux, ce que je salue.
Un mot également sur la fermeture des centrales à charbon : vous savez que je suis concerné au premier chef puisque, dans ma circonscription, on devra fermer le groupe 5, qui est le groupe charbon, de la centrale thermique de Provence, sur les communes de Meyreuil et de Gardanne. Un rendez-vous est prévu à ce sujet à la préfecture de Marseille demain. Même si nous avons compris que la rédaction choisie permettra de faire fonctionner ponctuellement les centrales à charbon, nous souhaitons que les mesures d’accompagnement des entreprises concernées soient les plus protectrices possibles, afin que cette avancée environnementale ne conduise pas à un drame social. À cet égard, je pense que notre pays n’est pas à la hauteur des enjeux : on est extrêmement loin de ce que l’on doit mettre en œuvre pour réussir la transition dans les territoires concernés.
Il y a quelques jours, le Haut Conseil pour le climat, instance créée par ce texte de loi – bien que fonctionnant en réalité depuis plusieurs mois –, a publié une version simplifiée de son rapport annuel, afin de rendre son expertise plus accessible. Le constat qu’il établit demeure limpide : nos efforts ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs fixés en matière de diminution de gaz à effet de serre et limiter ainsi le réchauffement climatique.
Dès lors, la majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur ce texte (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) qui demeure, nous l’avions dit, je le répète et le redirai encore, une petite loi, loin des impératifs que commande pourtant l’urgence écologique et climatique. Permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour Michel Petit, le premier président du conseil scientifique de l’association Sauvons le climat, décédé il y a quelques jours à peine. Soyons à la hauteur de son engagement. Je crains que nous ne le soyons pas encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Xavier Paluszkiewicz et M. Ian Boucard applaudissent également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
Avant de donner la parole à Mme la ministre, je vous informe, mes chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : ministre. Je voudrais tout d’abord me réjouir que chacun d’entre vous partage la conviction qu’il est nécessaire de répondre à l’urgence écologique et climatique. Nous pouvons également tous partager la conviction que répondre à cette urgence passe notamment par la neutralité carbone à l’horizon de 2050, que ce texte inscrira désormais dans notre droit. Nous reconnaissons en outre qu’il est nécessaire d’accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, en remontant notre ambition à 40 % de baisse d’ici à 2030 ou encore en fermant les centrales à charbon avant la fin du quinquennat.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Croyez-vous ce que vous dites ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectez déjà l’accord de Paris !
Mme Élisabeth Borne : ministre. Je pense que nous partageons tous aussi l’objectif de nous donner tous les outils pour développer les énergies renouvelables, qu’il s’agisse du photovoltaïque, de la méthanisation et de l’éolien, même si je suis tout à fait d’accord, monsieur le député du groupe Les Républicains, que cela suppose aussi de travailler concrètement sur l’acceptabilité des projets portant sur ces deux derniers domaines.
Nous pouvons aussi tous nous réjouir– même si on peut les juger insuffisantes – des avancées en matière de gouvernance. Il en est de même de la meilleure association, à l’avenir, du Parlement à la définition de la politique énergétique de notre pays. Cette politique le mérite. Nous pouvons également saluer la mise en place de nouveaux modes de gouvernance, je pense notamment au Haut Conseil pour le climat ou encore au green budgeting, lequel nous permettra de nous assurer que nos lois de finances respectent bien les engagements de notre pays en la matière, s’agissant en particulier de l’accord de Paris. Je regrette dès lors, monsieur le député, que le groupe Les Républicains entretienne une polémique d’autant plus inutile que ce projet de loi ne propose pas de sortir du nucléaire mais de ramener sa part à 50 % de la production d’électricité en 2035.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela affaiblit notre pays !
Mme Élisabeth Borne : ministre. C’est important pour permettre le développement des filières d’énergie renouvelable. Aucun d’entre nous ne peut se satisfaire que nous n’ayons pas de champion français dans le domaine du photovoltaïque ou des batteries. Vous savez que le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps, avec comme ambition une filière européenne de batteries. J’espère que les objectifs fixés permettront également de créer une filière dans l’éolien, où il n’y a plus aujourd’hui de champion français. Ce mix équilibré sera donc aussi l’occasion de faire émerger des filières d’énergie renouvelable dans notre pays. À cet égard, Bruno Le Maire et moi-même souhaitons mettre l’accent sur l’hydrogène, une source d’énergie d’avenir.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Élisabeth Borne : ministre. Je partage également la conviction de l’importance de la lutte contre les passoires thermiques. S’il y a des avancées à ce sujet dans le texte, nous devons également simplifier les dispositifs d’aide : c’est ce que le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous proposera dans le cadre du projet de loi de finances. Il s’agira de passer d’un crédit d’impôt, qui nécessite de faire des avances, à une prime unifiée ; il s’agira également de mieux accompagner les Français, c’est le sens de toute la démarche qui a conduit le Gouvernement à annoncer 200 millions d’euros pour soutenir le service public de la rénovation énergétique. Certes, tout n’est pas dans ce texte et la mobilisation des territoires est un levier majeur pour accélérer la rénovation thermique des logements. Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie s’y emploieront dans les prochaines semaines afin que soit définie, dans chaque région, une mobilisation à tous les niveaux, pour mieux accompagner les Français dans la rénovation thermique des logements, un enjeu essentiel.
Je me tourne maintenant vers certains bancs de la gauche de l’hémicycle, pour regretter qu’y soient faites des présentations caricaturales de nos politiques, qui font semblant d’ignorer toutes les mesures concrètes et toutes les dispositions législatives proposées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Il serait préférable de nous retrouver sur l’objectif de relever le défi de l’urgence écologique et 7703climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je pense ainsi au plan climat, qui a posé l’objectif de neutralité carbone.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais vous ne le mettez pas en place !
Mme Élisabeth Borne : ministre. Le Gouvernement ne se contente pas de l’inscrire dans la loi : il le défend au niveau européen, et vingt-quatre pays ont déjà rallié l’objectif de la neutralité carbone en 2050.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mettez-le en place, alors !
Mme Élisabeth Borne : ministre. Je souligne qu’il a encore été défendu par le Président de la République lors du dernier G7, ce qui a conduit d’autres États, notamment l’Inde et le Chili, à s’y rallier. Et puis, vous semblez l’oublier, nous avons agi dès le début du quinquennat à travers la loi sur les hydrocarbures. J’ajoute que vous allez rependre vos travaux dans quelques minutes en continuant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, lequel prévoit aussi d’accompagner nos concitoyens vers une mobilité plus facile et plus propre, ce qui est essentiel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Est-ce que vous croyez à ce que vous dites ?
Mme Élisabeth Borne : ministre. Et vous aurez à débattre, cet automne, d’un projet de loi de lutte contre le gaspillage.
Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord sur la vision que vous proposez : pour vous, l’État et la loi devraient tout faire. Je respecte votre position mais, quant à moi, je suis convaincue que l’État ou la loi ne doivent pas tout faire, tout seuls. Il faut, au contraire, considérer la mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et des collectivités comme une force, afin de réussir tous ensemble cette transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Olivier Becht applaudit également.)