Mobilités : Article 11

Mobilités : Article 11

debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je souhaite revenir sur un point qui suscite des craintes chez certains acteurs. L’article 11 impose aux centrales de réservation d’être référencées sur des services numériques multimodaux de tiers.
Le système de paiement unique devra intégrer les contraintes des différents acteurs. Il importe que les opérateurs privés puissent continuer à utiliser leur propre système de paiement, par exemple pour conserver le taux des commissions négociées avec leurs banques.
En outre, la concurrence entre des opérateurs qui n’ont pas les mêmes obligations ni les mêmes modèles, donc pas les mêmes niveaux de tarification et de service, risque de s’avérer déloyale.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles garanties l’article 11 prévoit-il pour prémunir certains opérateurs contre les risques que je viens de pointer ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous avons déjà eu ce débat avec M. Rupin. Je rappelle que la concertation sur l’article 11 a été très large et que nous avons notamment discuté avec l’Agence des mobilités. Nous avons pleinement conscience des spécificités des opérateurs du covoiturage – le parcours client ou des modes de facturation différents. Le texte, je crois, comporte toutes les garanties de nature à rassurer ces acteurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 333 de Mme Bérangère Couillard est de coordination.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 334 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 727.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à établir un principe de non-discrimination dans les services numériques multimodaux. Nous souhaitons supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17, qui aurait pour conséquence de limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité présenté par le service numérique multimodal. Cette disposition me semble contraire à la transparence et au libre accès au marché.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Une plateforme numérique qui opère elle-même tous ses services de transport est un simple opérateur de transport qui propose sur sa plateforme la vente des services qu’il organise. Tant qu’il ne vend pas d’autres services de transport que ceux qu’il organise, il n’a pas d’obligation de vendre les services de transports d’autres opérateurs, puisqu’il n’est pas un MAAS – MobilityAs A Service. C’est lorsqu’elle décide de vendre d’autres services de transport que les siens que la plateforme devra sélectionner les opérateurs de façon non discriminatoire.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : C’est encore une question d’équilibre. Un opérateur offrant du ferroviaire et du vélo en libre-service n’est pas soumis à l’obligation de non-discrimination. En revanche, s’il décide de vendre d’autres services que les siens, il est tenu de les sélectionner sans discrimination. Sur ce sujet, nous avons atteint l’équilibre souhaitable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 345 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 519 et 695, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 519.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il apporte une clarification rédactionnelle en mentionnant les services ferroviaires régionaux, c’est-à-dire les TER – transports express régionaux. Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’avenir des petites lignes ferroviaires et sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il convient de s’assurer que les offres ferroviaires régionales sont bien incluses dans l’offre des services numériques multimodaux.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 695.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je donnerai les mêmes arguments. Cet amendement tend à apporter une sécurité juridique en incluant les services de transport ferroviaire régionaux dans le panier de solutions du service numérique multimodal. Certains opérateurs nous ont fait valoir que la formulation « services réguliers de transports publics » ne comprenait pas les services ferroviaires. C’est un point très technique mais j’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous avez pu l’examiner.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ils sont déjà satisfaits. Les TER sont des services organisés par la région, en sa qualité d’autorité organisatrice, ou AO. Les systèmes de réservation des autorités organisatrices seront bien ouverts en application de l’alinéa 26 de l’article 11. Les billets de TER seront donc disponibles dans les services numériques multimodaux. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je vous remercie d’avoir déposé ces amendements car ils nous ont permis de vérifier que les dispositions de l’alinéa 26 répondent à votre objectif : je vous confirme que les TER sont couverts par l’alinéa 26.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons la réponse que nous souhaitions en déposant cet amendement, qui nous avait été suggéré par une grande entreprise de transport. Je pense que nos débats seront de nature à la rassurer.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Oui : nous avons vérifié.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire donc mon amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Lacroute, retirez-vous également le vôtre ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’obligation, pour les services librement organisés, d’ouvrir leurs canaux de vente aux services numériques multimodaux.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Son objectif est d’étendre le champ de l’article 11 aux transports sur longue distance. L’article 11 instaure des obligations en matière de vente de titres pour les trajets inférieurs à 100 kilomètres, mais non pour les trajets supérieurs à cette distance. Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de nos territoires : pour faciliter l’accès à ceux-ci, il faut simplifier la réservation des transports par tout moyen possible. Si les modalités contractuelles changent dès lors qu’un voyageur emprunte une correspondance, toute la cohérence du dispositif s’en trouvera altérée. Il faut que la même logique de commercialisation s’applique en deçà et au-delà de 100 kilomètres.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement tend à rendre facultatif l’accès au système de vente, des services réguliers de transport public qui ne sont pas organisés par les autorités organisatrices. Or, pour qu’un système MAAS soit efficace, il faut que soient présents sur ce service l’ensemble des modes de transport existant sur le territoire couvert par le MAAS. Comme cela a été évoqué précédemment, le MAAS devra bien sûr respecter toutes les garanties prévues à l’article 11, afin de ne pas désintermédier les opérateurs. En revanche, si ces garanties sont respectées, il n’y a pas de raison d’empêcher l’accès de ces opérateurs aux systèmes de vente. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je vous confirme que nous souhaitons l’ouverture de tels services à l’échelle des bassins de mobilité. Une disposition en ce sens a été introduite à l’article 11 en première lecture ici même. Il faut que le maximum de services de mobilité du quotidien soient disponibles pour les usagers. Il nous paraît très important de préserver l’équilibre actuel.