Mobilités : Article 22
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le sujet pourra vous sembler anecdotique, mais certaines entreprises qui organisent des visites de centres historiques en trottinette tout-terrain m’ont alertée sur le risque que le décret prévu à l’alinéa 14 de l’article 22 n’empêche les trottinettes tout-terrain de circuler sur les routes et les chemins de campagne.
Au contraire des trottinettes urbaines, les trottinettes tout-terrain possèdent des roues de grand diamètre, plutôt semblables à celles d’un vélo. Elles sont donc moins sensibles aux accidents de terrain, notamment à la hauteur des trottoirs. De plus, elles sont, comme certains vélos là encore, équipées de freins à disque. Enfin, elles sont plus volumineuses que les trottinettes urbaines. Toutes ces raisons font qu’elles offrent une sécurité plus importante.
Il convient donc de faire en sorte que le décret d’application susmentionné distingue bien les deux types de trottinettes existantes, afin de ne pas mettre en péril l’existence des sociétés commerciales qui ont fait des visites touristiques en trottinette tout-terrain leur activité principale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Je comprends l’intention de Mme Ménard. Toutefois, la disposition proposée n’a pas sa place dans l’article 22, qui ne traite que du marquage des vélos. En première lecture, nous avons d’ailleurs écarté les propositions relatives au marquage des trottinettes.
En outre, le régime juridique des trottinettes relève du décret et non de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Sur la forme, je m’inscris dans le droit fil des propos tenus par M. le rapporteur : l’article 22 ne concerne que le vélo.
Sur le fond, si les trottinettes tout-terrain sont conformes au décret, alors elles pourront rouler sur les routes et sur les chemins. Si tel n’est pas le cas, elles pourront rouler sur les chemins, ce pour quoi elles sont faites. J’espère avoir clarifié les choses. Je demande donc le retrait de l’amendement, même si j’ai bien compris l’objectif visé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à appeler votre attention sur la nécessité de distinguer les deux types de trottinettes. Ayant atteint mon but, je le retire avec grand plaisir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 97, 440, 100, 244 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 97 et 440 sont identiques, de même que les bknosek 100, 244 et 441.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre collègue Emmanuelle Anthoine est la première signataire de cet amendement visant à compléter la liste des précisions devant figurer dans le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble nécessaire que le décret prévu à l’alinéa 14 fournisse certaines précisions relatives au fichier national unique des propriétaires de cycle. Sachant que plusieurs acteurs sont susceptibles d’intervenir à chaque étape de la vente d’un vélo, l’identité de ceux qui seront chargés de la conception, de la gestion et de la maintenance du fichier devra être précisée, ainsi que les modalités de son financement.
Nous pensons aussi que le fichier national unique devrait recenser les lieux dans lesquels sont commises les infractions en matière de cycles. Le décret devra également prévoir les critères retenus par l’État pour agréer les opérateurs en charge du traitement des données de géolocalisation, afin de s’assurer de leur compétence et de leur sérieux, ainsi que du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés. Enfin, il devra fixer les critères minimaux auxquels il faudra satisfaire en matière de moyens d’identification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli déposé par notre collègue Emmanuelle Anthoine, si d’aventure la commission et le Gouvernement repoussaient l’amendement bknoek 97.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout l’intérêt du dispositif d’identification des cycles est de décourager le vol ainsi que le recel, et de garantir la traçabilité de la propriété du vélo tout au long de son cycle de vie. Mais pour rendre efficace la lutte contre le vol de vélos, nous pensons vraiment que le décret prévu à l’alinéa 14 se montre plus précis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Nous avons débattu de ces amendements lors de la première lecture du texte, ainsi qu’en commission. Je suis opposé à la philosophie qui les sous-tend.
Le dispositif de marquage prévu par l’article 22, est une mesure efficace pour lutter contre le vol des vélos. Son application sera suivie de près, notamment au cours des trois premières années, grâce à la remise d’un rapport annuel.
Par ailleurs, la collecte des données de géolocalisation des cyclistes me semble totalement disproportionnée au regard de la jurisprudence constitutionnelle et de la protection des libertés publiques. Elle risquerait d’entraîner une censure du registre d’identification des cycles par le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, je demande donc le retrait des amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Il faut bien comprendre que le fichier national d’identification des cycles a pour unique objet d’associer chaque vélo à son propriétaire, dans l’objectif de lutter contre la fraude et le vol. M. le rapporteur l’a très bien rappelé. Je suggère donc le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons que la pratique du vélo doit être encouragée, développée et sécurisée. Les nombreux amendements que nous défendons à l’article 22 démontrent la volonté dont nous faisons preuve à ce sujet.
Le développement de l’intermodalité implique également l’embarquement de vélos non démontés dans les trains. Une résolution du Parlement européen adoptée le 15 novembre 2018 prévoit ainsi que les trains neufs et rénovés devront 7743disposer, au plus tard deux ans après l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires, de huit places pour les vélos.
L’amendement que nous proposons vise à ce que la France se montre volontariste et prenne de l’avance sur le droit européen en matière de soutien des mobilités actives et de l’intermodalité.
L’embarquement de vélos dans les trains répond en effet au besoin de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural, où l’accès aux gares par les transports publics est souvent déficient, voire inexistant. En milieu urbain, la combinaison du train et du vélo est aussi particulièrement performante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. L’amendement apporte une précision rédactionnelle qui me semble très pertinente. Avis favorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. En accord avec M. le rapporteur, j’émets un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que tous les trains neufs et rénovés devront disposer d’un nombre minimal de places pour des vélos non démontés, nombre correspondant au minimum à 2 % du nombre de places assises du train et ne pouvant être inférieur à six.
Mon collègue Jean-Pierre Door avait proposé, par un sous-amendement, de ne retenir que ce nombre de six. Hélas, il n’est pas présent pour le défendre, et je ne peux pas comme je le croyais le faire à sa place.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est moins excellent ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. En première lecture, nous avons voté l’obligation de prévoir des places pour des vélos non démontés dans les trains neufs ou rénovés. Vous proposez ici, en quelque sorte, des quotas ; or, il n’y a pas de raison de prévoir les mêmes nombres de places dans tous les trains, puisque l’utilisation des TER et des TGV, par exemple, n’est pas du tout la même.
Il faut donc à mon sens laisser au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour adapter les règles.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 61 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 772 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire tend à corriger une erreur matérielle.