Clarification du droit électoral : Discussion générale commune
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral.
Ces textes visent, en substance, à intégrer dans notre arsenal juridique des observations formulées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Mais ils vont au-delà et ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des élections, en particulier au niveau local.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que la plupart de ces dispositions sont bienvenues, puisqu’elles proposent une actualisation de notre droit électoral, pour qu’il s’adapte davantage à notre époque.
L’article bk1erek A s’inscrit précisément en ce sens : il permet le transit des dons par des plateformes de perception des dons en ligne, en le soumettant à des conditions légitimes – notamment à des obligations de traçabilité. Comme l’a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l’accompagnera.
Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l’article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d’une part, il aurait pu déboucher sur l’augmentation desdites dépenses. D’autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l’élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n’étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l’appréciation du juge.
Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d’éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question.
L’examen en commission des lois a en outre permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité d’y faire figurer la photo ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée. Nous saluons la position défendue par la commission : l’impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe du lien de proximité entre les citoyens et leurs élus.
Toutefois, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment par la voix de mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, considère qu’une réflexion plus générale sur les bulletins de vote mériterait d’être engagée. En ce sens, nous proposerons un amendement visant à demander un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin de vote unique pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Nous estimons en effet que cette possibilité, ainsi que ses conséquences pratiques, économiques et symboliques, mériteraient d’être étudiées.
Pour résumer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ces propositions de lois qui nous semblent modifier utilement notre droit électoral et le moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : « L’obscurité dans l’expression des lois vient ou de ce qu’elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté », disait Francis Bacon il y a plus de trois siècles. Les préconisations du Conseil constitutionnel s’inspirent très certainement de ce constat, mais aussi et surtout d’un principe de réalité et d’une expérience précieuse qui donnent tout leur sens aux textes dont nous discutons aujourd’hui.
Ces textes affichent les objectifs de clarification et d’harmonisation de certaines dispositions du droit électoral relatives à la propagande électorale et à l’inéligibilité. Il s’agit, en d’autres termes, d’améliorer la lisibilité de la loi.
Ces propositions de lois comportent des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d’opérations de vote. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, il ne paraît pas cohérent d’autoriser les réunions électorales jusqu’à la veille du scrutin, alors que les autres formes de propagande, telles que les tracts ou messages électroniques, sont interdites dès le samedi précédant l’élection. L’article 4 procède donc à une harmonisation nécessaire et pertinente qui simplifiera la réflexion des candidats sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire.
De même, il était peu logique qu’aucun texte n’interdise la présence de la photographie d’une personne autre que le candidat ou son suppléant sur un bulletin alors que seul le nom de ce dernier peut y figurer. Là encore, les clarifications apportées par l’article 5 sont bienvenues.
En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisantes à une époque où la probité et l’exemplarité sont devenues des impératifs de l’action publique.
Nous proposons de porter à deux ans – ce qui correspond à la durée moyenne d’exercice des fonctions – la durée de l’interdiction faite aux anciens membres du corps préfectoral – notamment les sous-préfets – de se présenter dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions afin de favoriser l’impartialité des élections.
L’article 2 est celui qui nous pose véritablement problème. Il nous semble ne pas suivre les préconisations du Conseil constitutionnel, lesquelles demandaient simplement un alignement du texte sur la pratique, c’est-à-dire l’appréciation laissée au juge pour prononcer une peine d’inéligibilité dans les trois cas énumérés à l’article 136-1 du code électoral. La rédaction dudit article laissait penser que le juge était dans l’obligation de prononcer la sanction en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité et en conservait la possibilité dans les deux autres cas. L’article 2 restreint la faculté pour le juge de prononcer l’inéligibilité à la volonté de fraude ou au manquement d’une particulière gravité. Ce faisant, il limite la possibilité de déclarer un candidat inéligible, ce qui n’était pas, me semble-t-il, la demande du Conseil constitutionnel.
Le droit électoral exige de la clarté et ce point qui n’est pas mineur, puisqu’il concerne la suppression d’un droit civique fondamental, mérite débat. À ce stade, si l’article abaisse les exigences en termes de probité et de respect de la réglementation dans un domaine qui ne souffre aucun écart, nous nous y opposerons, comme nos collègues du Sénat.
Enfin, certaines clarifications supplémentaires semblent nécessaires pour répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il aurait ainsi été utile de considérer par principe les bilans de mandat comme des dépenses électorales dès lors qu’ils sont diffusés pendant les six mois précédant l’élection, afin d’éviter des interprétations divergentes entre la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, et donc de faciliter leur travail en matière de financement de la campagne électorale. Cette clarification serait également utile aux candidats, qui conserveront la possibilité de faire le bilan de leur mandat avant les six derniers mois.
En conclusion, les objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui ont valeur constitutionnelle, doivent effectivement être au cœur des préoccupations du législateur. Ils le sont à travers ces deux textes. La simplification des dispositions législatives doit être un objectif constant et partagé, mais cela ne signifie pas la négation de la complexité des questions abordées. Or l’inéligibilité, prononcée par le Conseil constitutionnel et non susceptible de recours, mérite une analyse plus poussée et une expression argumentée sur le plan de la déontologie et de l’exemplarité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d’un régime démocratique. Leur régularité ainsi que leur transparence sont nécessaires pour garantir la confiance des électeurs dans la fiabilité et l’utilité du processus électoral.
Face aux nombreuses évolutions que nous avons connues depuis son élaboration en 1956, il importe de clarifier le droit électoral. Nous avons tous pu constater qu’il comporte un certain nombre d’incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C’est pourquoi nous saluons l’initiative de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote.
L’ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats.
De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuriser la campagne du candidat, la proposition de loi revient utilement sur l’incohérence actuelle et harmonise les délais.
Toutefois, des interrogations subsistent concernant les menues dépenses, qui ont été écartées des débats en commission. Tolérées par la CNCCFP, lorsque les paiements sont inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales, celles-ci auraient pu opportunément voir leur définition précisée. Il s’agit, en effet, d’un problème que connaissent l’ensemble des candidats. Combien d’entre nous, pour des raisons pratiques, ont eu à engager directement des dépenses avant la désignation d’un mandataire financier, voire après ?
En outre, ces textes ne résolvent en rien les difficultés rencontrées par les candidats pour souscrire un emprunt auprès des banques. Les dispositions du code électoral encadrent de plus en plus étroitement l’octroi d’un emprunt aux candidats à une élection. Nous avons pu constater, lors des élections européennes, que nombreux sont les candidats ou les partis à s’être vus refuser des crédits par les banques. De manière générale, nous regrettons la frilosité des banques. Combien de candidats connaissent des difficultés pour ouvrir un compte de campagne et sont obligés de faire la tournée des banques ?
S’agissant de la possibilité pour un mandataire financier ou une association de financement de recevoir des dons de particuliers par le biais de prestataires de services de paiement, notamment en ligne, nous déplorons que la définition des modalités de ces transferts, notamment les règles de traçabilité, soit renvoyée à un décret en Conseil d’État et non confiée au législateur, comme le suggérait le Conseil constitutionnel.
Quant à la suppression en commission des dispositions relatives au point de départ de la peine d’inéligibilité, il aurait été préférable de proposer une alternative au choix du Sénat consistant à ouvrir la possibilité pour le juge de moduler la peine de manière à prendre en compte le calendrier électoral à venir.
Enfin, je regrette que la CNCCFP, qui contrôle l’ensemble des comptes, ne puisse pas, dans certains cas, confirmer par écrit ce qu’elle considère être la bonne interprétation de la règle. Parfois, nous notons une divergence entre ce qu’elle dit avant et ce qu’elle constate après.
Ainsi, si l’amélioration des règles électorales nous paraît incontestable, nous déplorons que cette initiative n’ait pas été l’occasion de résoudre des questions de fond. Nous aurions souhaité que des précisions et des aménagements complémentaires soient apportés.
Malgré les réserves que j’ai évoquées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur de ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l’un de 1956 pour sa partie législative et l’autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l’opposé de sa fonction initiale.
Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hausse du nombre de litiges, il convient de désengorger la section du contentieux du juge électoral, notamment lorsque des sommes peu importantes sont en jeu. Il importe également de répondre à des questions qui placent les candidats et les mandataires financiers dans une situation d’insécurité juridique.
Dès lors, nous ne pouvons que souscrire à ces textes, organique et ordinaire, qui visent à clarifier le droit électoral et le régime de l’inéligibilité, ainsi qu’à mieux encadrer les campagnes électorales et les opérations de vote.
Le groupe Libertés et territoires proposera toutefois quelques amendements. Ainsi, le droit actuel interdit sur les affiches officielles et les professions de foi l’usage de la combinaison de couleurs bleu, blanc et rouge. Le Breton que je suis s’est vu refuser par la commission électorale une affiche au motif qu’apparaissait, outre le ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – cette anecdote en amusera plus d’un. Pour éviter de telles aberrations et les désagréments qui s’ensuivent pour un candidat pendant sa campagne, nous proposons d’alléger cette disposition : seules seraient interdites les affiches sur lesquelles les trois couleurs seraient présentes dans des proportions significatives. Nous pourrons certainement avancer sur cette règle qui vient inutilement compliquer les campagnes électorales, d’autant plus que l’appréciation de la commission électorale varie d’un département à l’autre ou d’une élection à l’autre.
Pour le reste, notre groupe ne peut que souscrire à des modifications qui relèvent du bon sens, comme l’interdiction pour une personne morale de se porter garante lorsqu’un candidat souscrit un prêt bancaire, ou la dispense pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix de recourir à un expert-comptable, dont le coût de la prestation peut parfois être supérieur à l’ensemble des dépenses engagées dans la campagne.
Les mesures de clarification des sanctions financières en cas de collage sauvage d’affiche électorale sont bienvenues, de même que celles concernant les mentions et noms autorisés sur les bulletins de vote. Nous estimons néanmoins que nous pouvons mieux lutter contre l’usurpation de logos.
Nous sommes très favorables à la consécration dans le code électoral de la tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l’année qui précède le scrutin. Il s’agit d’un outil d’apaisement de notre vie politique, tant ces modifications sont mal perçues et vivement dénoncées par les oppositions qui, parfois, les subissent, quand ce n’est pas la majorité.
Si les évolutions proposées sont pragmatiques, utiles et doivent contribuer à simplifier le code électoral, nous regrettons cependant qu’elles ne soient pas de nature à favoriser l’engagement électoral. Aux yeux de nombreux candidats potentiels, il reste encore très compliqué et risqué financièrement de mener campagne, compte tenu des difficultés de financement et des règles inhérentes à celle-ci. Notre groupe proposera des amendements visant à faciliter les campagnes électorales, aujourd’hui très complexes, pour les candidats aux élections des Français établis hors de France.
Pour le groupe Libertés et territoires, ces deux textes constituent un premier pas qu’il convient d’accompagner en tentant de concilier la facilitation de la conduite des campagnes électorales et les nécessités liées à l’équité politique ainsi qu’au devoir de transparence. C’est la raison pour laquelle nous abordons favorablement leur examen.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne nie pas l’intérêt des questions qui nous occupent : le recours à un expert-comptable, les menues dépenses, l’instauration de plafonds, le bulletin de vote unique, les photographies sur les bulletins de vote, etc. Il convient d’apporter des améliorations et de tenir compte des préconisations du Conseil constitutionnel – dont acte. En outre, le travail en commission a permis d’expurger les textes des mesures qui me semblaient les plus problématiques.
Mais ces textes sont bien en deçà des exigences des citoyens vis-à-vis de l’évolution des modalités de désignation de nos représentants et de déroulement des campagnes.
C’est pourquoi nous avions anticipé ce type de questionnement. À cet égard, plutôt que de faire des modifications à la marge, nous avions proposé, à l’occasion de la campagne présidentielle et au sein du programme « L’Avenir en commun », de mettre en place une assemblée constituante, afin de passer à une bkVIeek République dont l’une des raisons d’être serait de revisiter les modes de scrutin.
Pourquoi ? Parce que nous constatons qu’il existe une sorte de filtre censitaire pour être candidat, le code électoral ne permettant pas à tout un chacun de se présenter à une élection. Pour faire campagne, il faut en effet un peu d’argent. Dans le cas contraire, vos chances de l’emporter sont minces, ou du moins il vous sera compliqué de gagner.
M. Erwan Balanant : et M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Ce n’est pas vrai », dites-vous. Nous en reparlerons lorsque nous aurons élu pour Président de la République un bénéficiaire du RSA. À l’heure actuelle, ce n’est pas vraiment le cas : les présidents de la République sont parvenus à mobiliser un peu de capital autour d’eux. Lorsque des candidats sans moyens seront en mesure de faire campagne, sans pour autant dépendre d’un parti politique, nous serons peut-être parvenus à nos fins.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la création du médiateur du crédit était prévue. En avez-vous entendu parler, récemment ? C’est en vain que certaines listes qui n’ont pas eu accès au prêt bancaire ont essayé de faire appel à lui. La situation n’est pas tenable.
Nous avons débattu, en commission, de la séparation entre ordonnateurs et comptables, de la possibilité d’effectuer de menues dépenses, de la nécessité de recourir à un mandataire financier puis à un expert-comptable avant un contrôle de la 7857CNCCFP. Cela représente trois filtres, avec de surcroît la possibilité pour la Commission nationale de saisir la justice en cas de doute – il paraît que c’est arrivé à certains d’entre nous.
Je pense donc qu’il est nécessaire de changer ces modalités de candidature, de campagne et d’élection. Nous avions évoqué, pendant la campagne présidentielle, la possibilité de désigner les candidats à ce scrutin par le biais d’un parrainage citoyen. Certains se plaignent qu’il y ait trente ou trente-cinq candidats et que cela nuit à la lisibilité du scrutin, alors que d’autres estiment que le nombre de candidats est insuffisant et qu’ils ne s’y retrouvent pas : on pourrait imaginer que, pour être candidat, il faille recueillir le soutien d’une fraction des électeurs.
Encore cette étape ne dispenserait-elle pas d’une mesure visant à garantir l’égalité des moyens pouvant être déployés par les candidates et les candidats. Pour ce faire, un budget égalitaire pourrait être instauré. Après avoir obtenu le nombre requis de parrainages, un candidat disposerait d’un budget prédéfini, quoique modulé en fonction de la taille de la commune ou de la circonscription, et redéfini pour chaque élection. Ces dépenses pourraient même être liquidées directement par le comptable public, parce que, pour l’heure, c’est au candidat de les avancer, et il doit attendre qu’on le rembourse.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus de perception !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les choses se sont améliorées, mais cela dépend encore des dates de scrutin et de la date comptable indiquée. Pour ma part, s’agissant des campagnes que j’ai menées – car celle des législatives n’était pas la première –, j’ai attendu onze mois et demi avant d’être remboursé. Heureusement que les créanciers ne me sont pas tombés dessus du jour au lendemain et que j’avais pu obtenir un prêt bancaire. Mais tout le monde est-il capable de contracter un emprunt et d’attendre un an avant d’être remboursé pour pouvoir ensuite s’acquitter de ses dettes ?
Il n’est pas acceptable que le code électoral ne permette pas ce pour quoi il a été conçu. Certes, il a été amélioré, et un candidat ne peut plus recevoir de financements émanant d’entreprises privées – c’était l’une de ces pratiques qui sont néfastes à la démocratie et qui n’ont d’ailleurs pas toutes disparu.
Tel est le débat qu’il serait sage et sain que nous ayons, surtout après une mobilisation comme celle des gilets jaunes qui est venue nous rappeler que la France traverse une profonde crise démocratique : alors que, dans le monde d’avant, le taux de participation aux élections municipales frôlait les 80 %, nous serons bien contents si, l’année prochaine, il avoisine les 50 % !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l’amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d’inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd’hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu’il est bon et juste d’établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraude manifeste, qui doit, elle, conduire à l’inéligibilité.
S’agissant de l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n’appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d’opinion sont d’ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure.
L’interdiction, pour les candidats, d’apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble également de nature à éviter toute confusion aux yeux des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats. De même, il est judicieux de ne pouvoir faire figurer sur le bulletin de vote d’autres patronymes que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels.
S’agissant de la possibilité de recourir à des prestataires de services de paiement, à l’instar des plateformes en ligne, pour recueillir des fonds et financer une campagne électorale ou un parti politique, elle représente un assouplissement dans le recueil de dons en ligne. Et comme cela a été dit au cours de la discussion générale, elle pose la question de la traçabilité des opérations financières, notamment de la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs. Un tel cadre, qui sera défini par décret en Conseil d’État, appellera une grande vigilance de notre part.
Mais, au-delà des dispositions concrètes et techniques de ces textes, les députés communistes considèrent que notre vie politique mériterait des réformes d’une tout autre ampleur pour permettre à la fois un meilleur contrôle des comptes de campagne, une transparence accrue du financement de la vie politique et, plus particulièrement, l’établissement d’un statut de l’élu. Celui-ci permettrait aux représentations nationale et locales d’être davantage conformes à la diversité sociale de la France.
Concernant le contrôle, en l’état actuel du droit, la CNCCFP ne dispose pas des moyens juridiques, techniques et humains ni des pouvoirs d’investigation suffisants, notamment pour déceler d’éventuelles manipulations comptables. C’est ce que relevait le rapport pour avis, établi au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019, de notre collègue Olivier Marleix.
S’agissant du financement des partis politiques, une réforme d’ampleur apparaît, une fois encore, nécessaire. Comme le souligne l’économiste Julia Cagé : « en France, aujourd’hui, le financement public de la démocratie souffre de deux défauts majeurs : d’une part, il est profondément inégalitaire et, d’autre part, c’est un système figé, immobile, peu adapté aux réalités de la démocratie au bkXXIeek siècle. Un système qui ne répond pas aux aspirations participatives d’un nombre croissant de citoyens. » Un système « obsolète » donc, freinant l’émergence de nouvelles forces politiques, à moins que celles-ci – nous l’avons vu récemment – ne se tournent dès leur création vers des puissances financières privées, pesant par définition sur les choix politiques ainsi soutenus.
Quant au statut de l’élu, que j’évoquais à l’instant et dont nous discuterons prochainement à l’Assemblée nationale, les députés communistes auront l’occasion de faire des propositions afin d’améliorer la représentation de l’ensemble des couches sociales aux positions électives.
En définitive, concernant ce texte extrêmement technique et circonstancié, notre vote sera favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Comme cela a été dit à de multiples reprises, nous examinons une proposition de loi et une proposition de loi organique, faisant suite aux recommandations qui nous ont été adressées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Cette démarche du Conseil constitutionnel, qui tend à se renouveler, est louable en elle-même, tandis que le travail du sénateur Alain Richard, qui reprend les recommandations de bon sens visant à améliorer le droit électoral et clarifier les règles pour les candidats que nous avons été avant d’être élus, mérite également d’être salué.
Dans l’ensemble, ce texte est fidèle aux propositions initiales des sénateurs. De plus, il est représentatif de la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission et de la qualité du travail fourni par le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, qui a accordé un soin particulier à la recherche du consensus sur chaque point, n’hésitant pas à approfondir le débat.
L’assentiment est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l’intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la bkVIeek République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d’éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d’expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l’introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote.
Sur un certain nombre de points, nous avons discuté avec beaucoup d’intérêt du texte initial et avons trouvé des solutions de compromis : d’abord sur le maintien en l’état des règles jurisprudentielles relatives aux menues dépenses, car elles peuvent être difficiles à qualifier ; sur la suppression des dispositions, prévues dans le texte initial, visant à demander au juge de prononcer les peines d’inéligibilité en fonction du calendrier électoral à venir ; sur l’impossibilité de prévoir la condamnation d’un candidat en raison des affichages sauvages ; enfin sur la mention, sur le bulletin de vote, du nom du chef de l’exécutif pressenti pour le candidat à un organe délibérant dans l’ensemble des collectivités territoriales, à savoir les départements, les municipalités ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que je présenterai, dans une version soutenue de manière identique par un certain nombre de députés, un amendement visant à ce que les photos et les noms sur les bulletins de vote soient limités aux candidats et que la mention ou la photo éventuelle d’un tiers pressenti pour présider l’exécutif d’un organe délibérant soit limité aux villes à secteurs que sont Paris, Lyon et Marseille.
Pour le reste, le texte appelle un certain nombre de précisions de la part du Gouvernement, notamment sur les dons en ligne, sur la notion de « petit candidat » et sur les seuils décrétaux envisagés. Il suggère également des discussions que nous attendons avec bienveillance sur la mention des candidats et de leurs professions de foi sur les sites municipaux, ainsi que sur la rigidité de la règle interdisant le bleu, le blanc et le rouge sur les affiches électorales.
Il s’agit toutefois d’un texte de bon sens, auquel le groupe La République en marche est favorable et qu’il soutiendra.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’est sans doute pas de matière juridique qui rassemble autant de spécialistes dans notre hémicycle que le droit électoral, puisque nous avons tous eu à en connaître de près pour accéder à la fonction de député que nous exerçons aujourd’hui. Nous en connaissons les enjeux et les points forts, mais nous savons aussi les difficultés que pose parfois sa lecture ou les incompréhensions que peut susciter l’interprétation de certaines rédactions, issues de corrections successives, parfois mal adaptées à l’évolution des modes de scrutin. La discussion de ces textes est donc bienvenue : il s’agit d’apporter un certain nombre de clarifications concernant des dispositions devenues désuètes ou, tout simplement, illisibles.
En préambule, je tiens à saluer l’esprit avec lequel le rapporteur a animé la discussion de ces textes, un esprit apaisé assorti de la volonté de trouver un consensus. Sur cette matière, très sensible pour tous, qui constitue le cœur de la démocratie, nous avons apprécié de travailler et d’échanger avec vous. Cette qualité d’échange est d’autant plus notable que la matière est, je l’ai dit, particulièrement sensible.
Nous discutons aujourd’hui non pas d’un grand soir du droit électoral, mais de quelques ajustements techniques, à la marge. De notre point de vue, le texte issu des travaux de la commission est bien meilleur que celui qui nous a été soumis par le Sénat, s’agissant d’un certain nombre de dispositions sur lesquelles je vais revenir.
Le groupe Les Républicains se réjouit particulièrement que l’impossibilité de procéder à un redécoupage électoral dans l’année qui précède le scrutin ait été inscrite dans la loi. C’était un usage ; cela devient une règle législative.
Nous nous réjouissons également des ajustements relatifs aux comptes de campagne. En particulier, on ne demandera plus aux petits candidats, une fois que l’on aura constaté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d’un faible niveau de don et d’un faible niveau de dépense.
Nous nous réjouissons aussi d’avoir pu revenir sur l’interdiction, que le Sénat avait voulu introduire, de faire figurer la photographie du ou des candidats sur les bulletins de vote. En effet, permettre aux candidats d’afficher l’ensemble des informations jusqu’au bulletin de vote nous semble participer de la lisibilité.
Nous nous réjouissons enfin de la modification de l’article relatif à l’affichage sauvage, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission. La rédaction du Sénat induisait une inversion de la charge de la preuve, qui aurait vraiment pu jouer au détriment des candidats – celles et ceux qui ont l’expérience des campagnes le savent : une forme de comportement frauduleux d’un candidat aurait pu faire peser sur le compte de campagne d’un autre candidat des charges financières que ce dernier n’aurait pas été en mesure de maîtriser.
Toutefois, il nous reste à débattre d’un certain nombre de questions.
Un premier point, qui n’a pas été tout à fait tranché en commission, concerne la coordination des décisions du juge de l’élection et le point de départ de la période d’inéligibilité. 7859De notre point de vue, il n’y a pas d’accord entre nous pour faire évoluer les règles en la matière. Dès lors, il vaut mieux jouer la prudence, c’est-à-dire respecter le droit en vigueur et nous en tenir, in fine, à une forme de statu quo.
En outre, nous devons poursuivre la discussion à propos des noms pouvant figurer sur les bulletins de vote, même si nous sommes presque parvenus à un accord entre l’examen en commission et la séance – je tiens à saluer le travail du rapporteur à cet égard. Certes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – a introduit un fléchage pour les élections communautaires, mais nous devons nous garder de changer la nature du scrutin départemental à l’occasion de la présente modification des règles électorales, dès lors que nous ne l’avons pas fait au moment de la réforme des modes de scrutin.
Nous sommes dans une démocratie représentative ; dans les cantons comme dans les communes, c’est aux représentants dont le nom figure sur le bulletin de vote que l’on confie le pouvoir de désigner d’autres représentants, en l’espèce l’exécutif de la collectivité. C’est bien dans cet ordre-là que les choses se passent, et il ne faut pas tromper l’électeur en lui laissant croire que cela pourrait être dans l’ordre inverse.
Je serai par ailleurs très attentif à la qualité de la rédaction des textes, car, en matière de droit électoral, c’est parfois la mauvaise qualité de l’écriture qui pose problème,…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui est source d’incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits.
Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l’issue des travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Comme tout corps de normes juridiques, le droit électoral est souvent assez aride. Dans cette optique, toute clarification peut être bienvenue. Mais en réalité, à l’instar des lois dites de « simplification du droit », les textes qui nous sont soumis ne simplifieront guère les dispositifs, quand ils n’auront pas pour effet de les complexifier davantage encore.
Le droit électoral est non pas une fin en soi, mais un moyen au service de la démocratie. Il doit être un outil au service de l’expression démocratique de nos concitoyens. Il s’agit, à ce titre, d’un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan.
La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd’hui comportent une série de mesures d’inégale importance ; certaines méritent qu’on s’y attarde.
En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c’est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N’y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie, une partie des citoyens étant privés de la possibilité de voter pour le représentant de leur choix ?
Cette forme d’exclusion pure et simple pourrait relever du cas d’école. En pratique, c’est souvent sous une forme plus sournoise que l’exclusion ou la mise en difficulté d’un candidat s’effectue. Prenons un exemple que nous connaissons parfaitement, puisqu’il nous touche directement, celui de Marine Le Pen, candidate à la dernière élection présidentielle.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous déployez une stratégie de victimisation !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Comme cela avait été le cas lors des précédents scrutins présidentiels, et comme cela s’est répété ensuite lors de la campagne pour les élections européennes, aucun établissement français n’a accepté alors de lui octroyer un prêt – quand, dans le même temps, un crédit était consenti au candidat Macron.
On connaît la frilosité des banques lorsqu’il s’agit d’apporter un concours à un projet professionnel comportant un risque ou à un candidat qui n’est pas en mesure de dépasser le seuil ouvrant droit au remboursement des frais de campagne. Pourtant, en l’espèce, ce risque pouvait-il exister, sachant que la représentante du camp national était créditée de plus de 20 % des intentions de vote dans tous les sondages ? Non, bien évidemment !
Les établissements bancaires, qui ne prennent aucun risque en matière de solvabilité dans ce type d’opération, se muent alors en arbitres politiques, s’octroyant en quelque sorte le pouvoir d’autoriser tel ou tel à se présenter aux suffrages des Français. Sur quel fondement ? Avec quelle légitimité ? Il s’agit ici d’un véritable déni de démocratie, qui choque bien au-delà de nos frontières.
C’est précisément à partir de ce constat que l’idée d’une banque de la démocratie a fait son apparition. Elle figurait parmi les promesses de campagne du Président de la République et a été défendue par le MODEM, allié de la majorité, avant d’être enterrée par la garde des sceaux, en juillet 2018, au motif que le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet avait été dépassé. Nous proposerons donc, par voie d’amendement, de rouvrir le débat sur cette banque de la démocratie, indispensable au bon fonctionnement des campagnes électorales à venir.
Nous souhaitons également revenir sur le durcissement des modalités d’accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire.
Toujours dans l’esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d’autoriser la mention, sur les bulletins de vote, du nom du président ou représentant principal du parti politique qui soutient les candidats. Ce serait d’ailleurs conforme aux dispositions constitutionnelles selon lesquelles les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ».
Je pourrais également citer les restrictions prévues par le texte concernant l’affichage électoral. On peut entendre la volonté de sanctionner l’affichage sauvage, mais il faut alors veiller à ce que les communes offrent un meilleur accès à des panneaux d’affichage libres.
Votre réforme du droit électoral mérite donc d’être perfectionnée. Nous attendons avec impatience que la majorité applique enfin la proposition du Président de la République de créer une banque de la démocratie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.