Clarification du droit électoral : Article 1er
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l’on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d’un même groupe.
En l’occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d’un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l’expert-comptable ; d’autres collègues prônent une plus grande rigueur en la matière. Dès lors que les circonscriptions électorales concernées ne sont pas d’une taille telle que les sommes engagées sont susceptibles d’être significatives, la suppression de l’allégement prévu en cas de résultat inférieur au seuil de 1 % aux élections européennes est pertinente, tant les sommes peuvent être importantes dans une circonscription nationale, y compris en cas de faible résultat.
Quoi qu’il en soit, une campagne électorale, c’est d’abord de la rigueur budgétaire. Certes, lors d’une première campagne, ce sont aussi des complications juridiques qui doivent rebuter plus d’un candidat et les dissuader de se lancer dans l’aventure. Cependant, il est possible de concilier la rigueur de la gestion budgétaire d’une campagne avec l’allégement de certains dispositifs qui semblent désormais représenter des contraintes pour l’expression de la démocratie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 97 et 98, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Furst, pour les soutenir.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 97 est très simple : les personnes ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant pas reçu de dons de personnes physiques sont dispensées du dépôt de compte de campagne, dont l’établissement comme le contrôle nécessitent un travail lourd. Nous sommes nombreux à penser que cette dispense pourrait être étendue aux candidats qui obtiennent moins de 5 % des suffrages.
Si cet amendement était rejeté, ce que je n’imagine pas un instant, l’amendement de repli bknoek 98 vise à prévoir un seuil de 2 %, plus pertinent que le seuil prévu. Cela ne changera naturellement pas l’histoire de notre démocratie, mais un peu de bon sens et de simplicité ne font jamais de mal !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie de poser ces questions déjà formulées lors de l’examen du texte au Sénat et même avant, et dont la commission s’est également saisie. Je les entends et je comprends votre volonté de protéger les plus petits candidats, qui engagent peu de dépenses et font néanmoins face à des contraintes administratives lourdes.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et qui ne reçoivent pas de dons de personnes physiques !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En effet, vous avez raison de le préciser. Cependant, la formule adoptée par les sénateurs est à mon sens une bonne solution de compromis, car elle dispense du recours à un expert-comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Elle a notamment le mérite de régler la question d’une dépense parfois unique et élevée. J’émets donc un avis défavorable à vos amendements, parce que la judicieuse solution de compromis adoptée par le Sénat répond à votre exigence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable également. Je rappelle que l’obligation du dépôt de compte de campagne pour les élections législatives découle d’une préoccupation légitime de transparence financière, d’autant plus importante qu’elle participe de la transparence du financement public des partis politiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Furst soulève un problème qui a son importance, comme l’a indiqué le rapporteur, mais permettez-moi une question : qu’est-ce qu’un « petit candidat » ? La solution que vous proposez présente selon moi le risque que des candidats se pensant « petits » en début de campagne, au commencement de leur projet, ne fassent preuve d’aucune rigueur concernant la gestion de leur compte de campagne, mais que leur charisme et la pertinence des sujets qu’ils défendent ne leur permettent in fine d’obtenir 15 % voire 20 % des voix. Convaincus d’être de « petits candidats » ne pouvant dépasser 5 %, ils n’auraient donc fait aucun effort en début de campagne et se trouveraient ainsi dans une situation très difficile une fois venu le moment d’établir leurs comptes de campagne.
Il faut à mon sens que les choses soient simples et carrées : l’obligation de tenir des comptes très scrupuleux et rigoureux doit s’appliquer à toutes et à tous.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pourtant pas ce que prévoit le projet de loi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a là un problème de fond. Ce n’est pas en dernière minute après avoir mené une campagne électorale que l’on sollicite l’expert-comptable, mais pendant la campagne. Vous demandez donc aux candidats d’anticiper le fait qu’ils obtiendront moins de 5 % des suffrages. Le débat est le même au sujet du dépôt du compte de campagne.
Par leur nature même, cet article et notre discussion révèlent la corrélation évidente – même si elle n’est pas systématique – entre la quantité d’argent que l’on peut mettre sur la table pour financer des dépenses électorales et les résultats que l’on peut escompter in fine. Là est le problème profond de notre démocratie : ceux qui ont plus de pognon ont plus de chances de dépasser 5 % des voix. Voilà la réalité !
La Commission nationale des comptes de campagne doit être plus réactive et aider les candidats qui n’ont pas recours à un expert-comptable. Il faut bien que quelqu’un réponde aux questions qu’ils se posent sur leurs dépenses électorales. Imaginez un candidat qui, alors qu’il n’avait jamais pensé que sa campagne lui permettrait d’atteindre 5 % des voix, obtient 5,1 % des suffrages : il devra trouver un expert-comptable après les résultats, durant le mois où il doit déposer ses comptes, pendant une période de stress où il faut s’assurer que l’on dispose des documents nécessaires, que l’on a conservé toutes les factures et ainsi de suite…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est déjà le cas pour tout le monde !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde ne peut pas être un professionnel de la politique – même si certains le souhaitent peut-être. Certains diront qu’il existe un guide du candidat et du mandataire et que nul n’est supposé ignorer la loi, mais cela ne correspond pas à la réalité du pays. Ce que vous proposez n’est qu’un bricolage. Combien de candidats qui n’auront pas sollicité d’expert-comptable se rendront finalement compte qu’ils n’en auront pas eu besoin ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À la France insoumise, beaucoup !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Rappelons brièvement le rôle que jouent les experts-comptables dans le cadre des élections : bien souvent, ils sont rémunérés non pas pour donner des conseils durant la campagne, mais uniquement pour mettre en ordre le compte de campagne avant sa présentation à la Commission nationale des comptes de campagne. Je trouve satisfaisante la solution proposée par les sénateurs, qui prévoit un double plafond – le premier concernant les suffrages, établi à 5 %, et le second les dépenses, fixé par décret comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État. Songeons aux candidats – comme M. Balanant, je crois que nous devons cesser de les appeler « petits candidats » – qui engagent très peu d’argent dans leur campagne : ils pourraient avoir pour principale dépense la rémunération de l’expert-comptable, rémunération qui correspond à un forfait identique pour tous les candidats, qu’ils aient engagé 500 ou 15 000 euros de dépenses – forfait qui, de surcroît, ne leur sera pas remboursé. En clair, le double seuil proposé par les sénateurs me semble donc aller dans le bon sens, car il protège les candidats engageant les sommes les moins importantes dans le cadre des élections.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 41 et 42 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l’imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m’avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mais, selon ses propres textes, les candidats ne sont pas obligés de les fournir. Il faut compléter le code électoral afin qu’il y soit clairement indiqué que le candidat doit fournir tous ses documents de campagne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d’ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu’il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de campagne, n’ont pas soulevé de difficultés à ce sujet ni évoqué de précisions à apporter.
Je tiens par ailleurs à préciser à nouveau que le remboursement des frais de propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne. Il relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats et les candidates têtes de liste ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés – et moins de 3 % pour l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je comprends l’objectif de cet amendement qui vise à s’assurer qu’une même dépense électorale ne soit pas remboursée deux fois au candidat, directement par le ministère de l’intérieur au titre des dépenses de propagande puis par la Commission nationale des comptes de campagne au titre du remboursement forfaitaire. Ce risque n’a échappé ni à la Commission ni aux services du ministère, lesquels transmettent à la Commission les factures de propagande des candidats admis au remboursement de leurs dépenses électorales. Celle-ci peut donc vérifier qu’il n’y a pas de double remboursement. Outre que cette procédure est pleinement opérationnelle, elle évite une formalité supplémentaire aux candidats en doublonnant leurs demandes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut évoluer. Nous voyons bien qu’il y a des inégalités entre les candidats en matière de propagande officielle. Le cas s’est présenté lors des élections européennes : si un candidat n’a pas d’argent et n’est pas sûr d’atteindre 3 % des suffrages, il n’imprime pas de bulletin, ce qui a un impact sur les résultats de l’élection. Un candidat hésitera à faire imprimer des affiches officielles s’il n’est pas sûr d’atteindre le pourcentage de suffrages qui conditionne le remboursement. Ainsi a-t-on le droit d’être candidat, mais non d’exercer ce droit pleinement, à égalité avec les autres. Il y a là une profonde injustice, qu’il faudra régler si l’on veut une démocratie pleine et entière. Je mets ce problème sur la table. Y remédier ne serait pas compliqué, puisqu’on peut déjà pratiquer des subrogations.
Deuxième question : comment le contrôle des dépenses de propagande officielle par la Commission nationale des comptes de campagne s’exerce-t-il ? La plupart des candidats font tirer plus d’affiches que celles prises en charge par la subrogation par l’État – dont le nombre est le double de celui des panneaux d’affichage. Ces candidats incluent ensuite le coût de ce surplus d’affiches dans leurs comptes de campagne, qui leur permettent de demander un remboursement. Dans ces cas, la Commission nationale des comptes de 7863campagne peut donc exercer son contrôle en s’appuyant sur une facture dont est déduite la part subrogée. Dans les autres cas, je ne suis pas sûr qu’elle ait les moyens de contrôler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je supplée mon collègue Raphaël Schellenberger. L’article bk1erek dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des députés au Parlement européen. Or toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de bonne gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée auprès des électeurs. Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30 de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cher collègue, vous nous proposez de revenir sur la proposition soumise par nos collègues du Sénat, qui a fait l’objet d’un compromis en commission. J’émettrai un avis défavorable, parce qu’il me semble nécessaire de maintenir ce double seuil, qui permettra aux candidats qui n’ont pas atteint 5 % des suffrages et dont les dépenses n’ont pas atteint un certain plafond, de ne pas avoir à recourir à un expert comptable. Je rappelle que ces candidats ont parfois pour seule dépense les honoraires de l’expert comptable, qu’ils rémunèrent non pour ses conseils, mais pour son travail de mise en ordre des comptes de campagne transmis à la Commission nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu. Il vaut, élection après élection, depuis des décennies. Ce pourcentage convient bien pour la comptabilité comme pour les candidats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je rappelle que ce seuil vise à faciliter la représentation des partis politiques ; ils sont nombreux en Polynésie. Il ne nous revient pas de le modifier sans consultation préalable, dans une situation où les équilibres politiques sont difficiles à trouver. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.