Clarification du droit électoral : Article 2

Clarification du droit électoral : Article 2

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous soutenons la rédaction de l’article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l’existence d’une volonté de frauder ou d’un manquement d’une particulière gravité à ces règles.
Certes, nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilement applicables. Des erreurs matérielles peuvent se glisser dans les comptes de campagne, d’autant plus que nous souhaitons tous que les candidatures aux élections ne soient pas réservées aux professionnels de la politique ; il serait regrettable de restreindre l’accès aux candidatures électorales pour quelques irrégularités de détail dans les comptes de campagne. Nous nous réjouissons de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui respecte l’esprit du législateur en corrigeant une forme de dérive de la jurisprudence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement du groupe Socialistes. J’ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l’article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l’inéligibilité d’un candidat reconnu coupable d’une volonté de fraude ou d’un manquement grave aux règles de financement des campagnes.
La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l’inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge 7867électoral qu’il prononce l’inéligibilité du candidat, dès lors que celui-ci avait voulu frauder ou avait très gravement manqué aux règles de financement.
Votre dispositif répond certes en partie à la demande du Conseil constitutionnel, mais il ne suit pas la recommandation exacte du Conseil. Il prévoit que l’inéligibilité ne pourra être prononcée qu’en cas de fraude ou de manquement grave, le prononcé de cette peine n’étant qu’une faculté pour le juge et non une obligation. Il se situe en deçà des attentes du Conseil constitutionnel.
Avec un tel cadre législatif, comment sera garantie l’exemplarité des candidats aux élections et comment sera assurée la probité, dont l’absence est sanctionnée d’inéligibilité, peine particulièrement grave puisqu’elle supprime un droit civique majeur ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chère collègue, nous partageons le même objectif : cet article, issu des recommandations du Conseil constitutionnel, a alimenté nos débats lors des auditions et des travaux de la commission, dont vous avez, cher collègue Schellenberger, rappelé la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des solutions.
Nous n’avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l’article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l’élection de prononcer l’inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d’une part, et le prononcé systématique de l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d’autre part.
Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l’inéligibilité des candidats est prononcée, que « la différence de rédaction ne conduit pas véritablement à une règle différente : l’inéligibilité est toujours facultative et le juge ne la prononce que lorsqu’il estime que l’irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant ». Le Conseil rappelle que le juge peut prononcer l’inéligibilité, qui n’est donc pas automatique.
Par ailleurs, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit, en matière pénale, l’obligation de prononcer une peine d’inéligibilité, sauf si le juge démontre l’absence de nécessité d’y recourir.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le raisonnement du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur. On ne peut pas voir dans la nouvelle rédaction, contrairement à ce que l’exposé sommaire de votre amendement semble craindre, une différence prévue par le législateur dans l’office du juge. Il n’y a pas d’automaticité dans le prononcé de la peine d’inéligibilité. Voilà qui est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs propos éclairants, mais je ne retire pas un amendement du groupe que beaucoup soutiennent.
Même s’il est du rôle du magistrat d’apprécier au cas par cas la gravité de la situation, la souplesse de la rédaction actuelle donne au juge la faculté d’évaluer la notion de probité. Le rôle du législateur est de dire « Stop ! » : lorsqu’il y a une volonté de fraude ou un manquement très grave, il est du devoir du législateur de guider la main du juge en précisant les éléments caractérisant le manquement.
Voilà pourquoi nous considérons que le texte ne renforce pas l’exigence de probité, pourtant attendue de nos concitoyens.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chère collègue, je vous remercie d’avoir défendu cet amendement, qui nous donne l’occasion de débattre de cette partie de l’article 2, ce que nous n’avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l’esprit du législateur, qui n’est bien entendu pas d’inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous voulons préciser la règle de ces deux régimes et rappeler que le juge a la possibilité de prononcer une peine d’inéligibilité au regard de la gravité du manquement commis par un candidat. Nous souhaitons toutes et tous disposer des règles les plus claires en la matière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 19 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l’élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d’un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s’interroger sur ce que recouvre un manquement d’une particulière gravité. Comment le juge de l’élection l’appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L’imprécision me semble dominer la rédaction de l’alinéa.
Le juge doit statuer en toute objectivité, car l’enjeu est de taille puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins, que de déclarer un candidat inéligible. La décision ne doit pas reposer sur des critères approximatifs, mais sur des faits tangibles.
Je propose une rédaction plus claire : le juge électoral pourra déclarer un candidat inéligible en cas de volonté de fraude ou d’infraction remettant en cause la sincérité du financement de la campagne électorale. Avec cette rédaction, le juge s’appuiera sur des faits tangibles qu’il évaluera au regard des exigences imposées aux candidats par le code électoral.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est de précision rédactionnelle et consiste à remplacer l’infraction de « volonté de fraude » par celle de « fraude avérée ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au regard du débat que nous venons d’avoir sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l’encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Les mots ont un sens : la notion de volonté de fraude pouvant amener le juge à prononcer une peine d’inéligibilité est plus large que la fraude avérée, monsieur Cinieri. Une volonté de fraude est suffisamment grave pour que le juge puisse déclarer son auteur inéligible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
Madame Ménard, notre avis est également défavorable, dans la mesure où cet article prévoit que l’évaluation d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales reste évidemment de l’appréciation du juge de l’élection.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à ce que l’inéligibilité d’un candidat n’entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L’automaticité est injuste, car le suppléant n’est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n’est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsable, donc l’éventuel coupable, non son suppléant.
Il ne s’agit pas d’innocenter à tout prix le binôme : lorsqu’une fraude ou une volonté de fraude sont avérées, le suppléant peut être condamné, mais il est indispensable que la sanction soit mesurée. L’inéligibilité du candidat et du suppléant doit s’appuyer sur des éléments prouvés et être prononcée dans deux décisions séparées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d’inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d’un scrutin binominal s’applique systématiquement à chaque candidat du binôme.
Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l’annulation de l’élection de l’un des candidats entraîne l’annulation de celle de l’autre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable. Les deux candidats d’un binôme donné mènent une campagne commune et solidaire. En cas de fraude ou de manquement grave, il est logique que la peine d’inéligibilité s’applique aux deux candidats, car tous deux en ont nécessairement bénéficié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s’agissant de l’élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble.
S’agissant des élections législatives, un candidat s’y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C’est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Aux élections départementales, il y a même deux suppléants !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Quant à l’amendement, qui vise à supprimer le mot « même » à l’alinéa 11, il est rédactionnel.