Clarification du droit électoral : Article 3 bis
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 47, tendant à la suppression de l’article 3 bis.
M. Paul Molac (divers gauche) : Au risque de surprendre, il s’agit d’un amendement de suppression d’appel. (Sourires.) J’innove !
D’après les indications fournies lors de l’examen du texte en commission, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l’amender, et l’un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable.
Or, bien loin de s’en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l’article, ainsi qu’un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil constitutionnel.
L’article 3 bis – prétendu cavalier législatif – adopté par le Sénat sera donc consolidé par les deux propositions de loi. J’avoue m’interroger sur le « deux poids, deux mesures » appliqué à nos amendements, non pas « selon que vous serez puissant ou misérable », comme l’énonçait La Fontaine, mais selon que vous serez membre du groupe majoritaire ou non !
Mon amendement n’avait aucunement pour objectif d’obstruer les débats, mais bien de proposer une solution concrète au problème posé par l’obsolescence d’une disposition du code électoral ayant une relation directe avec le contenu de l’article – en l’espèce, les règles d’incompatibilité applicables aux hauts fonctionnaires de police, et non aux préfets, pour les élections municipales.
Il a été jugé irrecevable. Par le biais de cet amendement de suppression d’appel, je demande pourquoi nous n’allons pas au bout de la logique exposée en commission des lois, ce qui consisterait à supprimer l’article si toutefois il est contraire à l’ordre constitutionnel.
Je tiens à alerter nos collègues : si la nouvelle rédaction de notre règlement permet une sensibilité accrue en matière d’irrecevabilité des amendements jugés comme des cavaliers législatifs, il ne faudrait pas que cette évolution ait lieu au détriment de l’Assemblée face au Sénat, qui conserverait ainsi une latitude plus étendue en la matière, et pourrait déposer des amendements que nous nous empresserions d’adopter dans notre assemblée, ce qui me semble un peu curieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ma réponse ne portera pas sur la décision prise par la présidente de la commission des lois, qui a été motivée lors de l’examen du texte en commission et reprise par le service de la séance, mais sur le fond. Il s’agit d’un amendement important – fût-il d’appel –, qui sera suivi d’un autre portant sur le même sujet et présenté par moi-même.
Cher collègue, par le biais de cet amendement, vous souhaitez supprimer la disposition prévoyant que le délai de carence applicable aux préfets et aux sous-préfets se présentant à une élection municipale continue à courir lorsqu’ils prennent leur retraite.
Une telle disposition est d’ores et déjà prévue pour les élections départementales, régionales, législatives et sénatoriales. Il n’y a donc aucune raison qu’elle ne s’applique pas aux élections municipales.
Elle a pour objet d’éviter qu’une personne – de surcroît un grand serviteur de l’État – disposant d’une influence particulière dans une circonscription ou un territoire donnés l’utilise en vue de préparer une élection. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. le rapporteur a répondu sur le fond à cet amendement d’appel – si tant est que j’aie bien compris ce qu’a voulu dire M. Molac. Toutefois, il y a là un sujet sur lequel j’aimerais que nous ayons des éclaircissements – même si ce n’est pas nécessairement cet après-midi. J’avoue ne pas avoir compris les raisons avancées en commission.
Si j’ai bien compris, des amendements à un article visant une disposition adoptée par les sénateurs ont été jugés comme des cavaliers législatifs, ce qui nous empêcherait de l’amender. Mais qui juge qu’un article est un cavalier législatif ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le Conseil constitutionnel !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est en effet ce que l’on nous a indiqué, si j’ai bien compris. Il y a là un problème, me semble-t-il : nous nous livrons à un jugement prédictif des conclusions du Conseil Constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est temps de se réveiller !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais que nous en débattions. La meilleure enceinte pour ce faire est sans doute la commission des lois.
Je lance un appel à Mme la présidente de la commission, afin que nous obtenions une explication claire. Si nous ne pouvons plus amender les dispositions adoptées par le Sénat sous prétexte qu’elles pourraient ne pas être constitutionnelles, il va être un peu complexe de travailler.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la censure !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Bien entendu, je n’ai pas l’intention de supprimer l’article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J’ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m’inscrivais tout à fait dans le cadre.
Qu’on m’objecte que mon amendement n’est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c’est le cas de le dire ! (Sourires.) Bien entendu, je ne retire pas l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, un point de procédure : si un amendement n’a pas de relation avec le texte initial – et non le texte issu du Sénat –, …
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La disposition proposée a une relation avec le texte initial !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : … il est frappé d’irrecevabilité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Directe ou indirecte !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Respectez la présidence !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, je vous remercie de cette précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s’agissant des peines d’inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d’incompatibilité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci monseigneur !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement – que j’ai évoqué lors de l’examen du texte en commission sans le déposer, car nous cherchions encore la bonne rédaction – a pour objet de porter d’un an à deux ans le délai de carence applicable aux sous-préfets se présentant à une élection dans une circonscription où ils sont ou ont été en activité. Les sous-préfets remplissent en effet une fonction de représentation et de décision qui justifie pleinement de prendre cette mesure, dont je rappelle qu’elle avait fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Son adoption avait été renvoyée à l’examen du présent texte. Je propose que nous la prenions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est suggéré de porter le délai de carence applicable aux sous-préfets d’un an à deux ans, afin de le rapprocher du délai de trois ans applicable aux préfets.
Je comprends donc l’opportunité de revenir sur cette mesure, et le Gouvernement émettra un avis favorable, puisqu’une autre disposition interdit aux sous-préfets, pendant un délai de deux ans, d’occuper certains emplois dans le département où ils ont exercé. Cette disposition se trouve dans le statut du corps des sous-préfets, non dans le code électoral. On peut émettre un avis favorable à votre amendement, puisqu’il conduira à les harmoniser. Les sous-préfets ne peuvent par exemple assumer, avant un délai de deux ans, les fonctions de directeur général des services d’une collectivité locale du département où ils ont exercé. Il y a donc une certaine logique à émettre un avis favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie le Gouvernement de son avis favorable sur cette question délicate. On sait que les secrétaires généraux, en particulier, mais aussi les sous-préfets et les directeurs de cabinet entretiennent des relations très fortes avec les élus locaux. Un secrétaire général de préfecture qui aurait changé de département six mois plus 7871tôt pourrait très bien revenir dans son département de départ pour y être candidat aux sénatoriales, en s’appuyant sur tout le réseau qu’il s’y serait construit. C’est donc une très bonne disposition que celle qui porte à deux ans le délai de carence : elle mettra fin, sinon à des abus, en tout cas à des facilités de candidature pour certains hauts fonctionnaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et le Gouvernement pour cet avis favorable et pour les échanges que nous avons eus à ce sujet au cours des derniers jours et des dernières heures, ainsi que pour ces explications empreintes de cohérence et de logique, qui conduisent à un avis favorable. Je tiens également à remercier Mme Untermaier, qui a, elle aussi, déposé un amendement allant dans le même sens, quoique avec une rédaction différente. Je lui demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement bknoek 99.