Compétence judiciaireet exécution des décisionsdans les communautés d’outre-mer : Présentation

Compétence judiciaireet exécution des décisionsdans les communautés d’outre-mer : Présentation

debate, 18/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin : Le projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation propose l’adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vue de son application à certaines de nos collectivités d’outre-mer.
Je voudrais préciser les enjeux, importants, de ce texte. Depuis les premières réglementations de 1968, l’ordre juridique européen a connu plusieurs évolutions dans le champ de la coopération judiciaire et de la reconnaissance des décisions juridiques entre États membres. La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 organisait déjà la compétence dans l’ordre international des juridictions des États membres de la Communauté européenne, et facilitait la reconnaissance et l’exécution simplifiées des décisions rendues dans d’autres États membres.
L’efficacité de cette convention a conduit à élargir en 1988 la coopération aux États membres de l’AELE – Association européenne de libre-échange –, grâce à une convention parallèle, dite « convention de Lugano I », conclue le 16 septembre 1988 à Lugano, en Suisse.
En 1997, le traité d’Amsterdam a permis de faire de cette coopération judiciaire civile une politique communautaire, et a conduit à transformer la convention de Bruxelles en règlement, dit « règlement Bruxelles I », du 22 décembre 2000 – lui-même objet d’une refonte en 2012.
La convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite « convention de Lugano II » – qui nous occupe aujourd’hui –, résulte de l’adaptation de la convention de Lugano I, afin de tenir compte de l’adoption du règlement Bruxelles I. Elle a été signée par la Communauté européenne le 30 octobre 2007, puis ratifiée par l’Union européenne le 18 mai 2009 et est entrée en vigueur le bk1erek janvier 2010.
Son champ d’application couvre les litiges en matière civile et commerciale, à l’exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives, et prévoit des règles de compétence en matière judiciaire identiques à celles prévues par le règlement Bruxelles I. En revanche, elle contient des dispositions précisant les conditions d’application du principe de reconnaissance mutuelle et d’exequatur simplifié, ce dernier constituant la principale innovation de la convention.
Pour ceux qui ne seraient familiers de ce concept, l’exequatur simplifié permet aux décisions exécutoires rendues par un État lié à la convention d’être mises à exécution dans un autre État partie après y avoir été rendues exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
En termes simples, cela signifie qu’une décision d’un État est exécutée dans un autre État dès que n’importe quelle partie le demande. Les pays et territoires d’outre-mer – PTOM, dans le langage bruxellois –, ne sont cependant pas inclus dans ce dispositif de coopération judiciaire. Le règlement Bruxelles I en particulier ne concerne que le territoire métropolitain et les collectivités d’outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique – les RUP –, soit, pour la France, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, pour ce qui est des règles de coopération judiciaire civile, les territoires dont nous parlons aujourd’hui appliquent toujours la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors que celle-ci a été remplacée, pour les États membres, par la convention de Lugano puis de Lugano II.
C’est dans ce contexte que la France souhaite adhérer à la convention de Lugano II. Cette convention pourra s’appliquer à l’ensemble de son territoire – soit non seulement les territoires cités précédemment, mais également la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises. L’objectif de cette adhésion est donc d’harmoniser les règles applicables en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice sur l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin. Cette adhésion facilitera la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux dans ces collectivités d’outre-mer et permettra aux personnes qui y sont domiciliées, quelle que soit leur nationalité, de recourir à la juridiction compétente de la collectivité, ou d’être traduite devant celle-ci.
En outre, cette adhésion offrira une plus grande sécurité et prévisibilité juridiques en cas de litiges civils et commerciaux transfrontaliers entre les États membres de l’Union, les territoires ultramarins et les États membres de l’AELE. Elle permettra, partant, d’encourager leurs relations commerciales. L’adhésion de la France à cette convention contribue ainsi à consolider l’espace de liberté, de sécurité et de justice au fondement du projet européen. Elle permet de l’étendre à des territoires – certes éloignés – où ces dispositions sont très attendues.
Telles sont les principales dispositions de cette convention. Je suis sûre que nous aurons à son propos, dans les minutes qui viennent, un débat fort intéressant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – en bref, dans les communautés d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et les collectivités à statut particulier.
Ces collectivités d’outre-mer ne font pas formellement partie du territoire de l’Union européenne, contrairement aux départements d’outre-mer qui y ont le statut de régions ultrapériphériques. Elles sont seulement associées à l’Union européenne en tant que pays et territoires d’outre-mer au nom des relations particulières qu’elles entretiennent avec un État membre. À cet égard, elles ne sont pas soumises au droit européen et sont donc exclues du règlement CE bknoek 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I. Ces règles de coopération judiciaire, fondées sur le principe de l’égalité de valeur, de compétence et de niveau des systèmes juridiques des États membre, qui permettent la reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice quel que soit le lieu où elle est rendue, s’arrêtent par conséquent aux frontières de la France métropolitaine et des départements d’Outre-mer. C’est cette anomalie que le présent projet de loi, certes particulièrement aride, vient corriger.
La France procédera donc à une adhésion formelle à la convention de Lugano II au nom de ses pays et territoires d’outre-mer. Cette convention, signée le 30 octobre 2007 par l’Union européenne d’une part et l’Islande, la Norvège et la Suisse d’autre part, et est entrée en vigueur le bk1erek janvier 2010, remplace la convention de Lugano I du 16 septembre 1988 et vise à faire entrer ces trois derniers pays dans l’espace judiciaire européen.
Ce sont ces trois pays que rejoindront formellement les PTOM après l’adoption du présent projet de loi. Il s’agit principalement d’assurer à ces pays et territoires d’outre-mer une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontaliers impliquant un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège ou la Suisse.
Ces litiges sont devenus en effet plus fréquents, alors que s’appliquent les principes de libre circulation des biens, des services, des capitaux et surtout des personnes. Les menus ajustements législatifs nécessaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne font pas obstacle à l’adhésion de la France à la convention de Lugano II. La sécurité et la prévisibilité judiciaires en découlant constitueront un atout pour l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer, levant une barrière juridique au développement de leurs relations commerciales.
Je citerai un exemple qui figure dans le rapport : un juge polynésien a prononcé un divorce entre un ressortissant hongrois et une Française polynésienne. Or, après avoir quitté l’archipel, le mari a cessé de payer la pension alimentaire due, sans que l’épouse ne puisse légalement l’y contraindre. Le dispositif d’exequatur simplifié prévu à l’article 38 de la convention de Lugano II permettra de rendre exécutoire dans tous pays de l’Union européenne, y compris donc la Hongrie, le jugement du tribunal de Papeete. Voilà pour le volet civil.
Le volet commercial de la convention est bien évidemment tout aussi important. En effet, sans sécurité et prévisibilité juridiques, les entreprises hésitent à investir dans ces territoires, alors que la coopération avec l’Union européenne permet aux pays et territoires d’outre-mer d’appuyer leurs efforts dans des secteurs clés pour leur développement. Le texte est par conséquent essentiel pour permettre aux collectivités d’outre-mer de déployer tout leur potentiel économique en renforçant encore les échanges et les investissements avec les pays de l’Union européenne mais également avec leur environnement international immédiat dès lors qu’ils pourront constituer pour les entreprises de pays tiers une porte d’entrée intéressante dans le marché européen.
Je ne pourrais terminer ce propos sans rappeler ce que les pays et territoires d’outre-mer apportent à la France et à l’Union européenne. Ils contribuent à leur rayonnement dans le monde, grâce à leur surface maritime exceptionnelle – environ 9,17 millions de kilomètres carrés. Ces pays et territoires d’outre-mer sont la source d’une expertise dans la gestion des risques, la santé, la télémédecine. Ils facilitent la coopération avec leurs pays voisins, et donnent à la France un environnement international unique, multicontinental. Cette coopération permet de faire face aux défis communs et passe par la participation à tout un ensemble d’organisations régionales.
Je ne citerai que quelques axes de coopération qui me semblent mériter une attention particulière. Le premier m’est particulièrement cher : la défense de la biodiversité et des ressources naturelles exceptionnelles. Les pays et territoires d’outre-mer français regroupent 80 % de la biodiversité française et 10 % des récifs coralliens mondiaux, la majorité se trouvant dans la zone Pacifique, en Polynésie française. Ils ont fait de la conservation de la biodiversité une priorité. Il y a là un axe de coopération essentiel.
Il faut mentionner en outre l’énergie : les pays et territoires d’outre-mer sont des laboratoires d’initiatives à forte valeur ajoutée pour l’Union européenne et ont un très fort potentiel en matière d’économie vert, d’économie bleue, d’économie circulaire, d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Ils sont toujours en première ligne dans ces domaines.
Je citerai, troisièmement, la coopération universitaire : il existe des universités de pointe en outre-mer, comme l’université de Nouvelle-Calédonie, qui compte près de 2 800 étudiants et l’université de Polynésie française – près de 3 400 étudiants –, ainsi qu’un réseau bien implanté de centres de recherche nationaux et locaux.
Il me faut mentionner la santé, enfin. Les pays et région d’outre-mer ont des services médicaux performants, les infrastructures ont fait l’objet d’une modernisation très récente, la télémédecine se développe, comme la coopération sanitaire avec les pays de leurs bassins géographiques respectifs.
Je vous invite, à la suite de la commission des affaires étrangères, à adopter ce projet de loi, qui est essentiel pour les outre-mer. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Je salue l’excellent rapport d’Annie Chapelier sur cette convention susceptible d’apporter une meilleure sécurité juridique aux pays et territoires d’outre-mer. Le texte permettra aux entreprises ultramarines petites et moyennes de prendre toute leur place dans leur environnement immédiat comme dans les échanges intracommunautaires. L’Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont d’ores et déjà rendu un avis favorable sur le projet de loi et n’attendent que la ratification pour prendre les différentes mesures qui permettront à la convention de Lugano II de produire tous ses effets.
Ce débat est l’occasion de rappeler que notre pays – c’est une force – est le pays des trois océans. Grâce aux outre-mer, la France possède le deuxième domaine maritime du monde. Notre zone économique exclusive s’étend sur 9,17 millions de kilomètres carrés, soit une superficie près de vingt fois plus importante que celle de la France métropolitaine. C’est une formidable richesse pour la France sur les plans stratégique, économique, énergétique et environnemental. Grâce à sa présence dans les trois océans, la France peut coopérer directement avec de nombreux pays de son environnement lointain. Ainsi est-elle membre de la Communauté du Pacifique et participe-t-elle au Programme régional océanien de l’environnement.
La commission des affaires étrangères travaille depuis 2017 à valoriser cet atout géostratégique. Nous avons adopté un rapport d’information présenté par nos collègues Jean-Luc Mélenchon et Joachim Son-Forget concernant la stratégie de la France sur les mers et océans et plus particulièrement le renforcement des aires marines protégées. Les co-rapporteurs ont fait de nombreuses autres propositions pour protéger et sécuriser notre zone économique exclusive.
En février dernier, la commission a également autorisé la création d’une mission d’information sur l’environnement international des départements et collectivités d’outre-mer, mission qu’elle a confiée à Annie Chapelier, notre rapporteure aujourd’hui, et Bérengère Poletti. Nous pouvons, j’en suis sûre, valoriser ces territoires de manière très concrète. La convention qui est soumise à notre vote est en lien très direct avec ce projet.
Les pays et territoires d’outre-mer sont ainsi particulièrement exposés aux conséquences des dérèglements climatiques, alors qu’ils regroupent 80 % de notre biodiversité. Les initiatives en matière d’énergie renouvelable et d’économie circulaire s’y multiplient. À titre d’exemple, le mix énergétique de la Nouvelle-Calédonie comptera 80 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2021, c’est-à-dire demain. À nous de soutenir l’ensemble de ces initiatives. Cette convention nous y invite, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)