Accord avec la Suissesur l’Organisation européennepour la recherche nucléaire : Présentation
debate, 18/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour reprendre les propos d’Olga Givernet lors de la réunion de la commission, ce texte tombe « sous le coup du bon sens ». Il s’agit tout simplement de faciliter l’intervention des services de sécurité et de secours sur les emprises de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, le CERN, une organisation internationale très importante dédiée à la recherche en matière de physique des particules et qui est implantée de part et d’autre de la frontière franco-suisse.
On se souvient que le CERN a été créé par convention signée en 1953, qu’il compte actuellement 22 États membres et accueille plus de 11 000 scientifiques. Au-delà du principe humaniste qui la guide selon lequel la science doit être au service du progrès et de la paix, il s’agit de l’une des premières organisations à l’échelle européenne, ce qui induit d’importantes retombées économiques pour notre pays, notamment le département de l’Ain.
Deux accords internationaux ont été signés pour fixer le cadre juridique de cette installation en France mais aucune de ces dispositions n’abordait le cas des interventions de secours et des urgences médicales transfrontalières sur le domaine du CERN.
Il vous est proposé de combler cette lacune au terme d’un projet d’accord finalisé en février 2016. Cet accord, conçu et négocié en étroite collaboration avec les services territoriaux, vise à clarifier les règles d’engagements des services de secours de chacune des parties.
Je voudrais insister sur l’importance de faire venir en France des organisations internationales. Le chef de l’État y est particulièrement attaché. Je voulais partager avec la représentation nationale la bonne nouvelle : le Partenariat mondial pour l’éducation, basé à Washington au sein de la Banque mondiale, a décidé d’installer une partie de ses équipes à Paris, à l’issue d’une compétition gagnée de haute lutte, de nombreuses villes s’étant portées candidates. Depuis septembre, quelques dizaines de collaborateurs du GPE se sont installés à quelques centaines de mètres d’ici pour profiter de l’écosystème particulièrement intéressant que constitue Paris en matière d’éducation, grâce notamment à l’UNESCO ou à l’Organisation internationale de la francophonie entre autres.
J’ai été sensible au fait que la commission ait souligné l’importance d’aller plus loin pour inciter les organisations internationales à s’implanter sur notre territoire. Nous sommes d’ailleurs, Jean-Yves Le Drian et moi-même, en train de réfléchir à des dispositions en la matière. Elles avaient été imaginées dans le cadre de la préparation du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique française de développement, mais après avoir discuté avec des membres de la commission, il nous semble qu’un autre vecteur serait plus approprié. En tout état de cause, nous souhaitons renforcer l’attractivité de notre pays au regard des organisations internationales.
Cet accord est utile et nous vous appelons à le voter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le texte soumis à votre avis va nous permettre d’évoquer le plus grand centre de recherche mondial dans le domaine de la physique des particules, plus connu sous l’acronyme CERN. Il n’est pas de nature à provoquer le dépôt d’une motion de rejet.
Nous pouvons être fiers que le CERN, qui accueille notamment le célèbre « grand collisionneur de hadrons » soit implanté sur la frontière franco-suisse. Le CERN est même majoritairement situé en France, où se trouvent 82 % de son emprise territoriale.
En raison de cette implantation transfrontalière, l’organisation bénéficie d’un cadre juridique spécifique, défini pour l’essentiel par une convention franco-suisse de septembre 1965. Le projet de loi qu’il me revient de vous présenter aujourd’hui vise précisément à moderniser ce cadre juridique.
Concrètement, il propose d’autoriser la ratification d’un accord pris sous forme de lettres échangées entre mars et mai 2017 entre les deux pays, qui vise à modifier l’annexe bknoek l à la convention de 1965.
Cette annexe a d’abord été conçue pour instaurer une dérogation au principe de souveraineté territoriale, en vertu duquel chaque État hôte est compétent sur la partie du domaine du CERN établie sur son territoire. Cette dérogation porte essentiellement sur les interventions de police et prévoit qu’en cas d’urgence, l’action des forces de police d’une partie sur le territoire de l’autre partie est autorisée dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal.
La modification de l’annexe bknoek l, par l’ajout d’un article 3, vise à étendre ce principe dérogatoire aux interventions de secours et d’urgences médicales.
À ce jour, aucune disposition n’encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l’autre État lorsqu’elles ne sont pas conjointes. Or le développement du CERN a favorisé une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité civile et aux risques technologiques, d’où un souhait partagé de faire évoluer le cadre des interventions de secours.
L’accord franco-suisse permet aussi de préciser le régime applicable aux équipes de secours en cas d’infraction et de dommages causés par leurs agents.
En pratique, le nombre d’interventions de secours devrait rester assez modeste. En effet, le CERN dispose de son propre service de secours, qui continuera d’intervenir en priorité. À titre indicatif, le service départemental d’incendie et de secours de l’Ain est intervenu quatre fois sur le domaine du CERN en 2017, essentiellement en matière de renfort incendie, et le service d’incendie et de secours de Genève à trois reprises.
L’accord prévoit que ces interventions pourront avoir lieu soit à la demande du directeur général du CERN, soit de la propre initiative des services de secours.
Enfin, cet accord, bien qu’il soit de portée modeste, me permet de souligner l’importance et la richesse de la coopération transfrontalière. Pour ce qui est de la Suisse, je vous rappelle que nous avons autorisé en mai dernier l’approbation d’un accord-cadre bilatéral de coopération sanitaire transfrontalière et que l’accord sur lequel nous débattons aujourd’hui s’inscrit dans une cohérence d’ensemble et dans une dynamique que nous devons soutenir. Il s’agit là de promouvoir la coopération scientifique, entre nos deux pays et à une échelle internationale, mais aussi d’assurer la sécurité des personnels et de nos concitoyens.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser la ratification de cet accord franco-suisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je remercie le rapporteur du projet de loi, Bruno Fuchs, pour son rapport de qualité et très complet.
Pour la France, la coopération scientifique et universitaire prend tout son sens quand elle s’ouvre sur le monde. L’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, le CERN, qui bénéficie à une communauté scientifique de plus de 12 000 utilisateurs venus du monde entier et dont nous sommes un des membres fondateurs, fournit un très bel exemple de cette ambition.
C’est aujourd’hui une organisation de référence pour la coopération scientifique, qui accueille depuis 2008 le plus puissant accélérateur de particules au monde, lequel a permis de confirmer l’existence du fameux boson de Higgs, cette particule élémentaire qui a rendu possible le non moins fameux big-bang. C’est un formidable outil de recherche et de coopération scientifiques et un très précieux atout pour le développement local et régional.
Le CERN représente 500 millions d’euros de retombées économiques annuelles pour la France, soit près de quatre fois notre contribution au budget de l’organisation. Et depuis sa création en 1953, le nombre d’habitants de la commune de Saint-Genis-Pouilly dans l’Ain a été multiplié par plus de dix-huit pour atteindre plus de 10 000.
La portée de ces chiffres est double. Elle atteste du dynamisme du CERN mais elle manifeste aussi la densité de notre coopération transfrontalière. Dans le pays de Gex où est implanté le CERN, plus de 50 % des habitants sont frontaliers.
Nous avons adopté depuis le début de la législature plusieurs accords de coopération transfrontalière, avec la Suisse, mais aussi avec le Luxembourg, en particulier dans le domaine sanitaire. Depuis 2007, trois autres accords-cadres de coopération sanitaire ont été conclus, avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne, et il existe aussi de nombreuses conventions de coopération entre organismes de sécurité sociale et établissements sanitaires et médicaux.
Ces accords sont indispensables pour assurer un cadre de vie adapté aux besoins des transfrontaliers en matière de transports, de santé et de sécurité.
Ce débat en séance nous permet, d’une part de saluer le rôle du CERN, en particulier de ses chercheurs, mais aussi de souligner le rôle très important que jouent nos collectivités locales dans le développement de la coopération transfrontalière. C’est pourquoi cette convention mérite tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)