Accords avec le Tchad et l’Angola relatifs aux services aériens : Discussion générale

Accords avec le Tchad et l’Angola relatifs aux services aériens : Discussion générale

debate, 18/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous examinons un accord aérien avec le Tchad qui pose d’intéressantes questions économiques, fiscales, et même environnementales.
Mais ce sont d’autres accords sur lesquels je voudrais m’arrêter. Le mercredi 4 septembre, la France et le Tchad ont signé des accords militaires – six au total – sur « l’organisation des forces de sécurité tchadienne », « le renseignement militaire », « la Garde nationale nomade du Tchad ». J’ignore s’ils seront discutés devant notre Assemblée, j’en profite donc aujourd’hui pour les évoquer.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous vois lever les yeux au ciel mais vous ne m’avez pas écouté avec attention…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute moi, c’est l’essentiel ! (Sourires.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je cherche à être entendu du Gouvernement. Or, il ne prend pas note que je mets en question les accords militaires entre la France et le Tchad signés le 4 septembre.
Ces accords renforcent la coopération, essentiellement militaire, entre nos deux pays. En fait, ils renforcent le soutien au président Idriss Déby.
Selon les spécialistes, et je n’en suis pas, le Tchad serait le coin supérieur droit du pré carré français. S’il tombe, alors tout l’édifice s’écroule. Voilà qui explique, sans doute, notre appui sans faille au régime depuis près de trente ans. Chez nous, les présidents passent – Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Hollande, et désormais Macron. Là-bas, depuis 1990, le président reste. Et, la même politique se poursuit entre nos deux pays. Il s’agit, dit-on, d’assurer la stabilité de la région. Mais la stabilité de la région se confond, semble-t-il, dans nos esprits, dans ceux des diplomates, avec la stabilité du président.
À de nombreuses reprises, la France est intervenue dans les affaires intérieures tchadiennes, pour, en fait, sauver le président Idriss Déby.
En décembre 1990, Idriss Déby s’empare du pouvoir par un coup de force. L’ancien patron de la direction générale des services extérieurs français – DGSE – reconnaît qu’il a décidé d’éliminer Hissène Habré du pouvoir.
En avril 2006, les rebelles du FUC – Front uni pour le changement – entrent dans N’Djaména mais le régime en place est soutenu par les Français qui tireront sur des membres du FUC.
En février 2008, la guerre civile se poursuit, la rébellion est sur le point de renverser Idriss Déby. À nouveau, le pouvoir est sauvé par une intervention des forces spéciales françaises.
C’est au cours de ces journées – je fais un aparté – que disparaît l’opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh. Il enseignait comme professeur de mathématiques à la faculté d’Orléans. Il avait été plusieurs fois ministre dans son pays. Il était, surtout, le leader de l’opposition démocratique, et non violent. Le 3 février 2008, il y a dix ans maintenant, M. Saleh était enlevé à son domicile par des soldats de la garde présidentielle.
Il s’avère que des conseillers militaires français étaient présents à la présidence tchadienne et, selon plusieurs témoignages, ont été en contact avec M. Saleh après son arrestation. Depuis plus de dix ans, nous sommes sans nouvelles. Son corps n’a jamais été retrouvé. La communauté des mathématiciens de France s’est mobilisée. L’Assemblée nationale s’est mobilisée en adoptant, de manière transpartisane, une résolution demandant que la France fasse la lumière sur cette affaire. Une décennie plus tard, l’obscurité persiste. La justice n’a pas avancé, ni en France, ni au Tchad.
Je termine ma chronologie : à la fin de l’année 2018, Emmanuel Macron passe Noël au Tchad auprès des forces françaises de l’opération Barkhane. Deux mois plus tard, la France bombarde une colonne d’un groupe rebelle, l’Union des forces de résistance, au nord du Tchad. L’opposition éclatée et de nombreuses organisations ont dénoncé cette nouvelle ingérence de la France.
Disons-le franchement, nous appuyons une dictature, la pire dictature du continent d’après The Economist. La situation démocratique au Tchad est catastrophique. Le rapport d’information du groupe d’amitié France-Tchad, publié en avril de cette année, en témoigne clairement.
En 2018, le président Déby a modifié la constitution pour s’assurer douze années supplémentaires au pouvoir, soit jusqu’en 2033. Cette nouvelle constitution supprime également le poste de Premier ministre. Comme le note le rapport, les évêques, l’opposition, la société civile, tous se sont opposés à cette nouvelle constitution. Toujours dans le rapport, il est dit que « la liberté d’expression et l’espace civique semblent entravés par le durcissement des règles relatives aux manifestations et aux associations, ainsi que par la coupure des réseaux sociaux depuis mars 2018 ». Voilà notre allié.
Les élections législatives étaient prévues initialement en 2015 avant d’être annulées. Elles ont ensuite été annoncées pour novembre 2018, mais à nouveau reportées. Elles pourraient avoir lieu à la fin de l’année 2019. Bref, elles sont sans cesse repoussées. Et pourquoi ? Le rapport précité l’explique : « Le président Deby invoque un manque de moyens financiers » pour organiser ce scrutin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Alors, nous réclamons un autre accord, un accord qui ne porte pas seulement sur les avions, ni les hélicoptères, les armes, les soldats, ou le renseignement militaire, mais un accord qui aide le Tchad à mener une transition démocratique, simplement à organiser, voire financer ces élections législatives. Voilà la coopération prioritaire que nous souhaitons entre nos deux peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Un réquisitoire implacable contre le Gouvernement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ces accords avec le Tchad et l’Angola sur les services aériens comportent trois éléments auxquels nous nous opposons fermement. Les deux premiers sont 7925communs à la discussion à venir sur les accords avec le Mozambique, l’Éthiopie et le Costa Rica ayant le même objet.
D’abord, les députés communistes sont par principe opposés aux accords de libéralisation économique, qui finissent toujours par détruire ce qu’ils sont censés améliorer – les emplois, les lois, les institutions, etc. Tout est affaibli pour laisser la voie libre à la main invisible du marché, qui n’en finit pas de faire des dégâts.
L’objectif des accords sur les services aériens négociés par l’Union européenne est de créer les conditions d’un ciel débarrassé de toutes règles, au détriment des conditions de travail dans les compagnies aériennes – les compagnies low cost sont souvent les grandes gagnantes, et les salariés, toujours les grands perdants.
La politique de libéralisation du ciel a débuté en 2008 lorsque l’Union européenne a décidé de négocier une ouverture totale des liaisons aériennes, sans aucune restriction, depuis n’importe quel aéroport entre l’Union européenne et les États-Unis. Depuis, le poids de l’Union européenne dans les négociations de ces accords s’est accru, et l’on connaît trop bien l’amour inconditionnel qu’elle porte au libéralisme économique.
Mais les compagnies aériennes européennes peinent à dégager des marges importantes tandis que les celles d’autres zones géographiques, par exemple du Golfe, sont très largement aidées par leurs États respectifs, puisqu’elles sont des outils d’influence. L’Europe met ainsi en danger ses compagnies en appliquant de manière dogmatique un libéralisme acharné.
Les députés communistes pensent qu’il serait bien plus utile de consolider nos compagnies aériennes et leurs salariés en protégeant le ciel européen.
Ensuite, ces accords aériens ont vocation à accroître le trafic, mais la planète peut-elle supporter une telle augmentation ?
La taxation du kérosène, qui a fait débat en commission, devra être une priorité dans les années à venir si nous voulons limiter les pollutions causées par l’aviation. De tels accords visant à développer les échanges aériens appartiennent à un temps révolu.
En France métropolitaine, les déplacements en avion sont trop souvent choisis au seul motif qu’ils sont moins coûteux. Un Paris-Marseille ne devrait pas être meilleur marché en avion qu’en TGV !
Notre environnement doit être sauvé. Ce constat commence à être de plus en plus partagé dans la société et notre devoir, en tant que représentants du peuple, est de veiller à ce que les aspirations de ce dernier soient prises en compte dans les lois que nous votons.
Or cet accord ne fait nulle mention d’écologie ni du respect des accords de Paris. Si le Tchad ou l’Angola ne sont pas de gros pollueurs et que le mode de vie de leurs populations est très éloigné du nôtre, notre devoir est de les aider à atteindre un progrès à la fois social, économique et environnemental. C’est précisément ce que nous avons raté depuis plus d’un siècle et cette mauvaise expérience doit être utilisée au service de leurs futures révolutions industrielles ou sociales.
S’agissant des révolutions populaires – et ce sera mon troisième point – le Tchad en est préservé par la tutelle française, qui bride toute tentative de changement de régime. En atteste le bombardement par notre armée, le 3 février dernier, d’une colonne de véhicules d’opposants au régime d’Idriss Déby, qui progressaient vers le village natal du dictateur. L’armée française est intervenue sur demande du régime tchadien, dont la première préoccupation est son propre maintien.
Or c’est précisément ce maintien qui représente une source de déstabilisation pour le pays. Face à un régime dictatorial aussi brutal que celui d’Idriss Déby, la conclusion d’un tel accord visant à accroître les échanges aériens entre l’UE et le Tchad n’apparaît donc pas opportune si elle n’est pas assortie de contreparties en lien – j’ai eu l’occasion de le dire – avec l’écologie, mais aussi les libertés politiques.
Ce pays, avec Djibouti, constitue l’un des derniers bastions de la Françafrique, aussi les députés communistes ne peuvent en aucun cas soutenir un tel accord.
Concernant l’Angola, la question écologique justifie pour nous à elle seule l’impossibilité de valider ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Nous sommes amenés à nous prononcer sur un projet de loi technique, visant à clarifier et consacrer dans notre droit l’organisation de nos relations aériennes avec l’Angola et le Tchad. Sur le fond, la signature de ces deux accords peut être un motif de satisfaction et je tiens à remercier tous ceux qui se sont investis pour leur aboutissement.
Vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, nous ne partons pas, dans ce secteur, d’une feuille blanche : des éléments de coopération préexistaient en effet au texte soumis aujourd’hui à notre vote, tant avec le Tchad qu’avec l’Angola.
Cette étape n’en demeure pas moins importante, en ce qu’elle répond à la fois à des enjeux d’ordre économique, mais aussi de renforcement de la sécurité aérienne et de sûreté du trafic. Rappelons que, chaque année, quelque 40 000 passagers voyagent entre la France et le Tchad – dans un environnement concurrentiel contraint pour Air France – et qu’environ 60 000 passagers voyagent entre la France et l’Angola, un trafic avec de réelles perspectives de croissance.
Sur la forme, la dimension politique de ces accords revêt également un intérêt non négligeable. Ce processus de ratification marque, de manière générale, la volonté partagée par toutes les parties concernées de renforcer les liens sur un nombre croissant de projets et de domaines.
Il s’agit d’une dynamique positive, tant avec le Tchad que l’Angola. Je tiens d’autant plus à insister sur ce point que ces deux pays se situent dans la circonscription dont je suis la députée et j’en profite pour saluer nos compatriotes qui y résident : d’après les registres consulaires, ils sont près de 1 500 au Tchad et de 2 000 en Angola.
Ces deux pays tiennent, chacun à leur niveau et pour des raisons différentes, une place centrale en Afrique. Le Tchad fait en effet partie du G5 Sahel et joue par conséquent un rôle prépondérant en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans toute la région sahélo-saharienne. Quant à l’Angola, je partage pleinement votre appréciation, monsieur le rapporteur, et forme également le vœu que nos relations avec ce pays se développent davantage.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche se prononcera favorablement sur ce texte.
Certains points d’alerte ont été soulevés lors de l’examen en commission, notamment en matière environnementale. Il convient de les conserver en mémoire afin d’améliorer notre cadre conventionnel dans le secteur, mais ils ne doivent, à mon sens, pas aujourd’hui faire obstacle à un processus globalement positif. En tout état de cause, ce projet de loi relatif aux services aériens, bienvenu et attendu, participera pleinement à la stabilité, au renforcement et au développement des relations notamment économiques et touristiques entre la France et ces deux pays, qui sont d’importants partenaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Notre assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux services aériens avec le Tchad et l’Angola. M. le rapporteur l’a souligné, la France est déjà signataire d’une centaine d’accords de ce type, qui entraînent la reconnaissance réciproque de droits aériens entre les parties.
Ces deux conventions signées avec le Tchad et l’Angola au début de l’année 2018 démontrent la facilité avec laquelle ce type d’accord est négocié : les termes, essentiellement techniques, reprennent pour l’essentiel les normes découlant de l’application de la convention multilatérale du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.
Ces accords sont particulièrement importants dans la mesure où les normes nécessitent d’être développées, s’agissant aussi bien des règles économiques permettant d’assurer la libre concurrence que des règles assurant la sécurité et la sûreté du trafic aérien. Même si ce type d’accord n’est pas indispensable à l’établissement de liaisons aériennes entre deux pays, il convient d’assurer ces services dans un cadre juridique suffisamment stable afin de permettre aux compagnies de se développer.
Ces accords revêtent par ailleurs une portée particulière dans la mesure où ils permettent de nouer des liens plus étroits avec les pays concernés. La France entretient ainsi des relations anciennes et importantes avec le Tchad. Il s’agit d’un de nos partenaires majeurs au Sahel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et nos forces armées combattent côte à côte sur de nombreux théâtres d’opération.
Premier partenaire économique du Tchad, la France demeure très fortement investie pour le développement de ce pays, par le biais notamment de sa politique de développement. Les engagements de l’Agence française de développement se sont ainsi élevés à 68 millions d’euros en 2017 et à 77 millions d’euros en 2018.
En matière de services aériens, le précédent accord signé en 1963 apparaît obsolète : il était donc impératif d’en élaborer un nouveau. L’accord que nous nous apprêtons à ratifier devrait ainsi aider notre compagnie aérienne nationale à faire repartir à la hausse son trafic vers le Tchad.
S’agissant de l’Angola, la situation est différente, car nous n’avions avec ce pays aucun accord en matière de services aériens. Établir un cadre juridique stable devrait nous permettre de développer nos relations économiques et politiques avec ce pays, qui dispose d’une position stratégique dans cette région de l’Afrique.
En définitive, ce type d’accord garantit le respect des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.
Ajoutons enfin que la convention avec le Tchad prévoit un engagement en faveur de la protection de l’environnement. Comme nous l’avions souligné en commission, il conviendrait qu’à l’avenir ces accords comportent ce type de clause et que nous mettions un terme à la règle de l’exemption de taxation financière des transports aériens.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : La compagnie Qatar Airways s’apprêterait à entrer au capital de la compagnie aérienne nationale angolaise, TAAG. L’intérêt d’une grande compagnie du Golfe démontre qu’une forte croissance est attendue en ce qui concerne le trafic aérien en Afrique au cours des prochaines décennies. Il paraît donc opportun d’examiner les deux accords qui nous sont aujourd’hui présentés. Ces derniers reprennent, pour l’essentiel, les normes qui découlent de l’application de la convention multilatérale relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, dite convention de Chicago.
Notons néanmoins que plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne de 2002 consacrent la compétence de l’Union en matière de transport aérien international, contraignant les États membres à notifier préalablement la Commission européenne lorsqu’ils concluent des accords en matière de services aériens.
Tous les orateurs l’ont rappelé, la France et le Tchad entretiennent d’étroites relations bilatérales, à commencer par une intense coopération en matière de lutte contre le terrorisme : l’état-major de l’opération Barkhane est en effet installé à N’Djaména.
La France fait de plus partie des principaux partenaires commerciaux du Tchad, les exportations à destination de ce pays ayant atteint 87 millions d’euros en 2017.
La France est également le premier partenaire bilatéral au développement du Tchad, hors aide humanitaire et alimentaire. Ainsi les engagements de l’Agence française de développement se sont élevés à 77 millions d’euros en 2018.
Le rapport le rappelle, concernant les relations aériennes, Air France assure quatre vols par semaine entre Paris et N’Djaména, aucune autre compagnie aérienne n’opérant de liaison directe entre le Tchad et l’Europe. Le trafic aérien s’est élevé, en 2018, à 38 000 passagers, la moitié ayant ensuite pris une correspondance.
En ce qui concerne l’Angola, la France entretient un dialogue politique soutenu avec ce pays, portant notamment sur les questions de sécurité régionale. En 2015, la France était le neuvième fournisseur de l’Angola, tandis que ce pays était le troisième destinataire d’investissements directs français en Afrique avec 5 milliards d’euros, les échanges commerciaux étant dominés par les hydrocarbures et le pétrole brut.
Quant aux relations aériennes, la France propose, depuis 2017, trois vols par semaine entre Paris et Luanda, le trafic aérien s’élevant à 58 000 passagers par an.
Les deux accords reprennent, pour l’essentiel, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’OACI : ils octroient un droit de survol, un droit d’escale, ainsi qu’un droit d’exploiter des services aériens internationaux.
Les parties reconnaissent également la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrées par l’autre pays, ainsi que la possibilité de procéder à des inspections au sol des aéronefs, de façon à s’assurer de leur bon état.
Les deux accords prévoient enfin une exemption douanière et fiscale sur l’équipement des aéronefs, sur les carburants et lubrifiants, ainsi que sur les pièces détachées. Cette exemption fiscale touchant le kérosène a suscité des opinions très critiques en commission, plusieurs groupes s’accordant sur la nécessité de revoir ces clauses. J’espère donc que nous aurons prochainement l’occasion d’en reparler.
Au vu de ces éléments, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de ces conventions. (Mme Marielle de Sarnez applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.