Bioéthique : Article 1er (suite)

Bioéthique : Article 1er (suite)

debate, 25/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1506, 2300 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1506 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu’il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu’avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l’avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale.
La stérilité, qu’elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les cas ne cessent d’augmenter : chaque année, en moyenne 500 000 couples consultent avant d’être aidés pour concevoir un enfant, soit un couple sur sept, ce qui me paraît énorme. Selon une étude menée sur cent couples, la cause d’infécondité est purement féminine dans 34 % des cas, purement masculine dans 20 % des cas et partagée dans 38 % des cas. Quelles solutions apportons-nous à ces couples, en dehors du recours à la PMA ? Je crains qu’elles ne soient trop peu nombreuses malheureusement, et comme vous semblez très sensibles au fait que tous ceux qui le souhaitent puissent avoir un enfant, il faut également permettre aux couples souhaitant avoir un enfant sans recourir à la PMA de voir ce souhait réalisé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1530.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l’infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d’impact n’a été véritablement réalisée sur l’utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l’AMP en l’absence de constat d’infertilité.
Certes, on ne recourt pas à l’AMP par plaisir. C’est une démarche longue et difficile. Mais comme le disait cet après-midi M. Bazin, il existe tout de même un risque que la possibilité de sélectionner les gamètes ou embryons ne conduise des couples homme-femme à utiliser l’AMP – surtout si elle est remboursée, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure – sans nécessité objective.
Lors de la mission d’information, le président du Comité consultatif national d’éthique – CCNE – s’était déclaré défavorable à la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples homme-femme. Aucun avis, aucune étude d’impact ne permettent de quantifier le nombre de couples hétérosexuels qui utiliseront cette technique ni d’envisager les développements ultérieurs que peut entraîner cette levée du critère objectif d’infertilité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules mais également la suppression de la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples femme-homme, car on ignore jusqu’où une telle mesure pourrait nous mener.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur ces divers amendements qui videraient le texte de son sens, puisqu’ils veulent en rester à une PMA réservée aux couples homme-femme.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2271, 2336, 674 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2271 et 2336 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 2271.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d’AMP. Nous nous accordons tous sur l’objectif de limiter le nombre d’embryons conservés, d’ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d’embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l’époque, la technique de vitrification ovocytaire n’en était qu’à ses débuts. Son développement nous offre aujourd’hui une autre solution pour la production d’embryons, avec la possibilité d’autoconservation des ovocytes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans l’article bk1erek un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » On tient ainsi compte de l’alternative constituée par l’autoconservation des ovocytes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2336.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mes propos iront dans le même sens. Les débats ont révélé qu’il y a aujourd’hui plus de 200 000 embryons en cryoconservation. Il y a donc là un véritable enjeu. Or aujourd’hui, on peut faire autrement. Dès lors que la cryonconservation des gamètes existe, il faut tirer ce fil. Nous parlons beaucoup d’éthique, alors faisons en sorte de traiter cette question de l’embryon avec sérénité tout en s’assurant de la limitation du nombre d’embryons surnuméraires. J’entends souvent notre rapporteur, le professeur Touraine, insister sur les avancées de la science. Nous en avons là une vraie : tirons-en les conséquences et faisons en sorte que, par souci d’éthique, on décide de conserver non plus les embryons mais les gamètes. Ce serait une vision pleinement éthique – à moins que l’on préfère le moins-disant éthique, ce que je n’ose imaginer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’avais présenté cet amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues, en commission spéciale. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous m’aviez répondu qu’il était satisfait dans la mesure où l’Agence de la biomédecine répondait à ma préoccupation. Je me suis donc penchée sur les attributions de l’Agence de la biomédecine – non pas que je mette votre parole en doute, madame la ministre, mais notre souci d’un travail sérieux devait nous conduire à vérifier que les missions de l’Agence répondent bien à la question cruciale des embryons surnuméraires.
Or, dans son rapport annuel d’activité, on trouve une analyse des autorisations et agréments, une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, un bilan de mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal, ou encore un état des lieux d’éventuels trafics d’organe. Il n’est pas fait mention de la priorité qui devrait être donnée à la vitrification des ovocytes, de sorte à n’aller vers la création d’un embryon qu’en cas de besoin. Cela serait pourtant une réponse à ce problème très important.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Cet amendement d’appel a pour objet d’élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d’embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus – était fréquemment pratiqué afin d’atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples.
Depuis, le corps médical s’est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l’on retrouve dans l’annexe d’un arrêté ministériel de juin 2017. Je pense qu’elles pourraient être élevées au rang législatif, comme d’ailleurs l’ensemble des pays dont le système de sécurité sociale prend en charge la PMA l’ont fait.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nos collègues suggèrent de restreindre la conservation des embryons surnuméraires, et j’approuve cette démarche. Le nombre d’embryons conservés dans les différents congélateurs en France dépasse en effet les 220 000, ce qui est excessif. Mais cette évolution ne serait pas aisément réalisable selon le procédé qui nous est proposé : vitrification et conservation des ovocytes, puis, à chaque fois, fusion de ces ovocytes avec des spermatozoïdes, congelés ou fraîchement émis, puis réimplantation immédiate des embryons en tant que de besoin, pour des tentatives de fécondation in vitro qui ne réussissent qu’une fois sur cinq en moyenne… Pour des raisons techniques que je ne peux détailler ici, ces opérations répétées se heurtent à des difficultés.
Cela ne signifie pas que cela ne sera jamais réalisable, mais simplement qu’aujourd’hui, nous sommes toujours contraints d’en passer par le maintien en état de congélation des embryons. Nous pourrions en réduire le nombre, sans inconvénient pour les femmes – car il s’agit là de l’objectif majeur, celui de ne pas répéter les stimulations ovariennes – si la recherche sur l’embryon était plus efficace et si l’on ne conservait et réimplantait que des embryons ayant des chances d’être viables, par exemple en écartant les porteurs d’anomalies chromosomiques trop importantes. Cela fera l’objet d’un débat ultérieur sur ce texte. En tout état de cause, nous devons ensemble, chers collègues, accepter un minimum de recherche sur l’embryon afin qu’à l’avenir il ne soit plus nécessaire de conserver autant d’embryons surnuméraires, qui ne seront jamais utilisés mais qui représentent une possibilité additionnelle pour des femmes chez qui il est difficile d’obtenir une grossesse.
Notre avis sera donc défavorable pour les trois premiers amendements. En revanche, l’amendement de M. Gouttefarde est un peu différent. Je suggère à son auteur de le retirer pour l’instant, sachant qu’il pourra être réétudié au cours des prochaines années, dès que le taux de fécondation in vitro 8057aura dépassé les chiffres actuels. Il est aujourd’hui de 20 % : lorsqu’il aura atteint 50 %, nous pourrons adopter cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons cela dans deux ans !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je commencerai par répondre à Mme Annie Genevard, qui m’interroge sur les missions de l’Agence de la biomédecine. En réalité, celle-ci documente cette question-là dans son rapport médical et scientifique, au titre de sa mission générale de suivi de l’activité d’AMP. Cela ne figure donc pas dans le rapport d’activité, mais dans le rapport médical et scientifique.
Quant à l’amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d’embryons et limiter le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d’embryons congelés figure déjà dans la loi. Mais à l’heure actuelle, les résultats des techniques et la prise en compte de leurs bénéfices et risques ne permettent pas de répondre à sa demande, qui consiste à interdire purement et simplement la congélation. Il faut en effet à chaque tentative disposer de suffisamment d’embryons pour en obtenir des viables, et transférables à la femme. Si nous ne le faisions pas et utilisions à chaque fois un seul embryon, nous soumettrions les femmes à des cycles répétés de stimulation ovarienne, et donc à un risque médical considérable. En outre, les embryons congelés peuvent être utilisés pour des grossesses ultérieures, si le couple souhaite une deuxième voire une troisième naissance.
Nous souhaitons donc pour l’heure maintenir le cadre actuel, qui nous paraît équilibré au vu de l’état de la science et de nos capacités. Nous privilégions les pratiques et les procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons. Cela figure à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique : le couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro tant qu’il dispose encore d’embryons congelés, sauf si ceux-ci souffrent d’un problème de qualité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L’amendement de M. Gouttefarde vise, lui, à limiter le nombre d’embryons transférés lors de la détermination des modalités de transfert en considérant des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies. Or, en matière de transfert embryonnaire, nous avons des pratiques précises et maîtrisées, déjà encadrées par des règles de bonnes pratiques et contrôlées par l’Agence de la biomédecine. Je citerai notamment les dispositions relatives au transfert embryonnaire dans l’arrêté du 30 juin 2017 : « Les modalités de transfert s’appuient sur les données cliniques de la patiente et l’évaluation préalable des possibilités de transfert. [...] Abordé en amont de la tentative, le nombre d’embryons à transférer est de nouveau discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste. Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l’âge de la patiente et de ses antécédents. Tenant compte des risques de grossesses multiples et des complications inhérentes à celles-ci, le transfert mono-embryonnaire est à privilégier chaque fois que l’âge de la femme et la qualité des embryons le permettent. Au-delà de deux embryons transférés, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple et le couple est clairement informé des risques liés aux grossesses multiples. » Cet amendement nous semble donc déjà satisfait.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1997.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision tendant à rapprocher la rédaction de l’alinéa 3 de la réalité. Dans la version actuelle, l’alinéa 3 concerne « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l’expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d’avoir recours à l’AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l’un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l’amendement bknoek 1997 vise-t-il à clarifier les choses.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous vous souvenez peut-être, monsieur Fuchs, que cette question a été discutée en commission. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi l’alinéa 3 utilisait l’expression « femme non mariée » plutôt que celle de « femme seule », qui désignait pourtant plus précisément ce à quoi nous pensions. Or Mme la garde des sceaux nous a très bien expliqué que, d’un point de vue juridique, c’est le caractère marié ou non marié de la femme qui importait, s’agissant notamment de la filiation paternelle. En effet, le mari d’une femme est le père présumé de son enfant, quel que soit le géniteur réel. En revanche, les hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s’ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n’est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d’explications sur ce point.
Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l’évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l’ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l’enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d’optique et de se référer aux usages.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Nicole Belloubet : M. le rapporteur a rappelé les arguments que j’ai longuement développés en commission. Malheureusement, nous modifions ici un texte juridique : nous sommes donc bien obligés de nous référer aux notions juridiques. Comme l’explique très précisément le Conseil d’État, le mariage emporte un mode d’établissement de la filiation et des conséquences qui sont particulières. Si vous maintenez votre amendement, monsieur le député, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2123, 2214, 2569 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2123 et 2214 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2123.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l’a rappelé très justement tout à l’heure, l’assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l’AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l’infertilité n’est identifiée.
La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu’elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l’AMP et l’a donc retirée du texte. Aujourd’hui, alors que le présent projet de loi lève les critères médicaux restrictifs concernant l’accès à l’AMP, il apparaît pertinent de réintroduire la notion de projet parental au cœur du dispositif.
Du reste, cette notion figure déjà aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4 du code de la santé publique. Elle me semble résumer toutes les discussions que nous avons eues en commission, où nous avons tous beaucoup parlé de projet parental, tout en apportant une réponse à tous ceux qui s’inquiètent de voir l’AMP se transformer en la réalisation d’un caprice. En effet, un projet parental est quelque chose qui se construit, s’accompagne et s’évalue. C’est pourquoi il me semble intéressant de réintroduire cette notion dans le texte.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2214.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d’actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles.
Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c’est se projeter dans l’avenir. » Il parlait de l’avenir des enfants. Oui, dans ces divers types de familles, l’avenir des enfants dépend en partie du projet des parents qui recourent à la PMA.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2569.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l’AMP et une situation d’infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d’infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels.
Évidemment, pour ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d’une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d’une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l’enfant. En l’état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais puisque les CECOS procèdent à des appareillages de gamètes, rien n’empêchera de franchir, demain, cette frontière éthique.
Dans un reportage diffusé hier sur une chaîne d’information continue – je ne ferai pas de publicité pour LCI – un couple de femmes témoignait des difficultés qu’elles avaient eues, du parcours du combattant qu’elles avaient suivi pour recourir à une PMA avec tiers donneur à l’étranger. Vous me direz qu’un témoignage vaut ce qu’il vaut, que c’est sans doute un cas isolé, mais leur situation était assez touchante. Une petite fille est née, aujourd’hui âgée de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu’elles souhaitent, recourir à une PMA à l’étranger, en l’occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée…
Comme quoi le lien génétique n’est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d’aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m’amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l’AMP est la porte ouverte à ce genre de demandes. Quelle sera la position des centres d’AMP et des CECOS sur ce sujet ? Cela reste à débattre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1994.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l’infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l’expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l’infertilité, que l’AMP serait quelque chose de facile et qu’il suffirait de se présenter dans n’importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l’a vu et comme on le redira au cours des débats, il s’agit d’un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C’est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement bknoek 2123 et retiré votre amendement bknoek 2214.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 2569 et 1994 ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable, puisqu’ils visent à limiter le recours à l’AMP aux situations d’infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d’abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd’hui un couple hétérosexuel qui n’a pas réussi à procréer peut recourir à l’AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l’AMP ne serait possible que si la femme seule ou les deux femmes en couple étaient stériles. Il serait assez étrange qu’elles doivent démontrer leur stérilité pour avoir accès à l’AMP ! Je demande donc le retrait ou le rejet de ces amendements visant à limiter le recours à l’AMP à une maladie établie de la fertilité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez, monsieur Gérard, réintroduire la notion de projet parental dès l’article qui pose les conditions de l’assistance médicale à la procréation. Il est vrai que cette notion est consacrée par le code de la santé publique et que l’AMP est clairement destinée à répondre à un projet parental. Le Gouvernement émet un avis de sagesse, considérant que ce projet parental peut être mal interprété.
S’agissant de l’amendement de M. Brindeau qui tend à relier l’AMP à une nécessité médicale et de l’amendement de M. Fuchs relatif au critère d’infertilité, je dirai comme le rapporteur que d’ores et déjà, aucune nécessité médicale n’est requise pour recourir à l’AMP : il suffit de déclarer une difficulté à avoir un enfant au bout d’un an, sans même avoir à fournir la preuve d’avoir tenté d’avoir un enfant. De toute façon, la recherche d’une infertilité ou d’une stérilité est systématique lors d’une demande d’AMP. Elle le sera pour les couples hétérosexuels comme pour les femmes. L’amendement de M. Brindeau est donc contraire à l’esprit de la loi et nous y sommes défavorables.
Quant au critère d’infertilité, il n’est pas nécessaire non plus puisqu’il y aura une évaluation médicale. L’amendement de M. Fuchs est donc satisfait et nous demandons son retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m’inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu’il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S’il devient le fondement de la filiation, l’alpha et l’omega, la justification d’une réponse favorable automatique à la volonté d’avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul ou un couple d’hommes qui auraient un projet parental ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi le préciser ici ? Vous n’avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j’en ai encore, je vous l’avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu’en matière de gestation pour autrui – GPA –, la « GPA éthique » n’était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n’y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l’y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l’embryon est là, il est là ! On le prend tel qu’il est.
Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d’ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n’est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant doit être reçu, et non obtenu. Quand un couple vient vous annoncer la bonne nouvelle, vous dit-il « nous avons un projet parental » ? Non, « nous attendons un enfant » ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de l’enfant dans toute sa dimension de ne pas faire du projet parental l’alpha et l’oméga et de donner toute sa place à l’enfant tel qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Je m’interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l’approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu’il ne s’agit pas d’une situation d’infertilité. Quand un couple n’arrive pas à avoir d’enfant, l’absence de preuve d’une infertilité médicale n’est pas la preuve de l’absence d’un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA.
Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dimension du couple, de l’amour. Faire des enfants, cela va plus loin que ça. Une pulsion darwinienne évolutionniste nous pousse à nous reproduire, fait que notre raison, notre émotion justifient des choses, posent un raisonnement a priori rationnel et argumenté, et ces choses dépassent largement le cadre restrictif d’un projet parental. Vous voyez déjà des risques de dérive dans ce que nous a relaté Pascal Brindeau : satisfait de la génétique d’un donneur, on voudrait un autre enfant de la même lignée ! La question de la génétique semble quand même importer dans certains cas, y compris pour des couples qui veulent un enfant par PMA.
C’est la porte ouverte à certains choix, certaines dérives eugénistes, qu’on n’accepte pas du reste en cas d’adoption : l’enfant est une surprise, il arrive avec ses qualités, ses défauts, ses éventuelles maladies héréditaires, et on prend le même risque quand on fait un enfant de manière naturelle. Il y a des aléas et les accepter fait partie de la vie. C’est très différent d’une démarche marchande.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu’on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d’enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l’accueil de l’enfant au sein d’une famille.
Être parent, c’est quoi ? J’aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c’est fondé sur l’altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j’évoquais plus tôt. Si ce n’est qu’un projet, qu’est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d’hommes d’être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l’AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des 8060questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l’application à tous au nom de l’égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel.
Je n’agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le cadre de la mission d’information nous ont dit être favorables à la multiparentalité. Le rapporteur avait même déclaré que plus il y aurait de parents, plus l’enfant serait protégé ! Telle n’est pas notre conception. Notre conception fonde la parentalité sur l’altérité sexuée : quelle est la vôtre ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On comprend très bien pourquoi certains voudraient qu’on maintienne absolument la notion d’infertilité dans la loi : on pourrait exiger d’un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu’elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l’ouverture d’un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes.
Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s’il y a une circonstance dans laquelle l’enfant est désiré plus que dans toute autre, c’est précisément à l’occasion d’une PMA, car on ne s’engage pas dans une telle procédure si on n’est pas affligé d’un furieux désir d’enfant. L’amour de l’enfant préexiste même à sa conception. Personne ne peut donc remettre en cause le bien-fondé du projet parental pour celles qui se lancent dans une PMA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c’est souvent qu’on en a discuté et qu’on a décidé de se passer de la contraception ! C’est ça, un projet parental. Adopter quelqu’un, c’est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c’est un projet parental. Qu’est-ce qu’un projet parental, si ce n’est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l’élever avec amour » ? C’est uniquement ça.
Pour contester l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu’il faut un homme et une femme, qu’il y a une répartition sexuée des rôles. Mais pouvez-vous nous dire quel est le rôle d’un père, quel est le rôle d’une femme ? J’attends que vous nous l’expliquiez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis très touchée par l’amendement qui porte la reconnaissance du projet parental, et j’ai bien entendu M. Saulignac dire que ce droit nouveau ne doit pas être conditionné. Ma grande crainte, sur le plan juridique, est que cette notion de projet parental devienne une condition qui restreigne l’accès à ce droit. Si cette notion figure dans la loi, cela veut dire que quelqu’un – le médecin, l’équipe pluridisciplinaire – va forcément pouvoir l’apprécier, sera autorisé à juger que les éléments constitutifs d’un projet parental ne sont pas réunis. On risque dès lors de se retrouver face à un contentieux du projet parental.
L’adoption n’est pas conditionnée à un projet parental, et la loi a toujours pris soin d’éviter de le qualifier, précisément pour ne pas laisser une part trop grande à la subjectivité dans cette démarche. Je comprends la noblesse de vos intentions, mais en tant que juriste j’en appréhende les effets pervers et pour cette raison je ne voterai pas cet amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’avoue que je n’ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d’AMP puisque c’est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état : il maintient une obligation d’accompagnement préalable au recours à la PMA, qu’il s’agisse d’un couple ou d’une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l’assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n’ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s’oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n’a jamais été sujette à interprétation. Il s’agissait simplement à l’époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd’hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n’enlève rien. Il s’agit d’un principe général, non d’une condition : le texte fait d’ailleurs mention plus loin des évaluations et de l’accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d’éviter qu’on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis frappé qu’on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu’ils ont voulu dire, et qu’on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s’étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d’hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu’un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ?
Nous n’avons jamais eu l’intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d’expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public, propose à tous les agents une formation intitulée « Rôle et place du père dans la famille. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cette formation a notamment pour objectif de « mieux percevoir l’intérêt de soutenir l’implication du père auprès de l’enfant », « d’approfondir certaines problématiques vécues par les pères » et « d’interroger la place faite aux pères dans les structures d’accueil et les 8061pratiques ». Tenez-vous bien, elle entend même prodiguer « un rappel historique sur la question de l’autorité (autorité paternelle et autorité conjointe) » et tracer « des perspectives pour davantage donner de place aux pères dans les structures, afin de faire advenir la fonction paternelle » ! (Sourires.)
Pour ce qui nous concerne, nous entrons dans ce débat avec beaucoup de bonne foi. Tâchez au moins de répondre à nos interrogations légitimes, madame la ministre, et de résoudre au plus vite certaines de vos contradictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2123.

Plusieurs députés du groupe LR : Non ! Il n’était pas adopté !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président ! Il faut voter par assis-debout !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement a été adopté. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, c’est un scandale ! Si on commence comme ça, ce n’est pas possible !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pourquoi cette contestation ? Si je vous dis que l’amendement est adopté, c’est qu’il a été adopté. Le vote a eu lieu. Passons à la suite.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir son amendement bknoek 14 .

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est vraiment scandaleux. Les votes favorables ont été à peine plus élevés que les contre au sein du groupe majoritaire et pour notre part, nous nous sommes très largement prononcés contre cet amendement. Sincèrement, il y a un problème à régler. Il suffirait d’un vote par assis et debout pour vérifier.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Poursuivons la discussion des amendements, s’il vous plaît… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne va pas y arriver !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le vote sur l’amendement bknoek 2123 a été constaté et proclamé. Il est donc acquis.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je demande une suspension de séance de deux minutes pour réunir notre groupe. Il ne faut pas commencer comme cela. Cet amendement biaise totalement le texte. On est sur l’alinéa 3, on réécrit tout, c’est un sujet majeur. Votons par assis et debout.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le vote était largement contre !