Bioéthique : Après l’article 1er (suite)

Bioéthique : Après l’article 1er (suite)

debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ajouter un alinéa à l’article 16-4 du code civil, qui serait ainsi complété : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. »
Nous avons, à plusieurs reprises, répété dans le texte des principes qui existaient déjà, dans le code pénal par exemple. Vous nous avez expliqué qu’il s’agissait de principes importants contre la discrimination, et qu’il était vraiment indispensable de les réaffirmer.
Cet amendement vise à garantir le respect d’un principe tout aussi fondamental, qui doit être rappelé sans ambiguïté, à savoir l’interdiction de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. Cela permettra de renforcer le principe de précaution à l’égard de l’intégrité de l’espèce humaine, et de préserver le caractère sexué de sa reproduction.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vraiment essentiel !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme vous le savez, nous partageons pleinement votre préoccupation : il serait effrayant d’imaginer une telle conséquence. Vous m’accorderez que, pour en arriver là, il faudrait d’abord passer par l’implantation d’un embryon qui aurait été produit dans un laboratoire de recherche, opération interdite : on n’a pas le droit de créer des embryons humains à des fins de recherches.
La perspective que vous évoquez est donc, pour l’instant, prohibée par la loi, puisque la phase initiale, celle qui précède l’implantation de l’embryon dans l’utérus maternel, est interdite. Votre amendement est donc satisfait. Toutefois, comme je suis particulièrement soucieux de prohiber ces évolutions futures qui, vraisemblablement, ne commenceront pas en Europe, mais sur d’autres continents, j’émets un avis de sagesse : votre amendement est, certes, satisfait mais, comme certains l’ont dit ce matin, répéter les choses contribue à une bonne pédagogie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Permettez-moi de commencer par excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui devait être avec nous cet après-midi : elle a dû se rendre à Rouen en raison de l’incendie qui a frappé la ville hier.
Vous avez raison, madame Genevard, de dire que la recherche sur la production de gamètes in vitro progresse. C’est une bonne chose dans la mesure où elle permet des avancées dans la compréhension des mécanismes de différenciation des gamètes, ce qui pourrait aider à comprendre et à traiter notamment l’infertilité, sujet qui vous est cher. La recherche est donc porteuse d’espoir, notamment lorsque les infertilités résultent de chimiothérapies, par exemple, pour soigner des cancers pédiatriques.
Toutefois, je veux réaffirmer fortement, à la suite du rapporteur, qu’il n’est pas question, dans le texte, de lever l’interdiction de production d’embryons dans le cadre de la recherche. Comme l’a souligné le rapporteur, cette prohibition est inscrite dans la partie du code de la santé publique relative à la recherche sur l’embryon.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il pourrait être modifié !

M. Adrien Taquet : Les tests qui seraient nécessaires pour aboutir à l’utilisation des gamètes produits in vitro dans le cadre de l’AMP ne pourraient donc pas être 8211engagés. Votre amendement étant satisfait, nous vous proposons de le retirer. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui va sans dire va mieux en le disant, monsieur le secrétaire d’État…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et en l’écrivant !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et en l’inscrivant dans la loi. Je suis sensible à l’avis de sagesse du rapporteur, dont on connaît bien le souci de ne pas être trop libéral à l’égard de nos amendements : si M. le rapporteur émet un avis de sagesse, cela vaut quasiment un avis favorable du Gouvernement. (Sourires – M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je m’accorde en général avec notre rapporteur, mais je voudrais souligner un point. J’ai bien compris l’intention qui inspire votre amendement, madame Genevard, et je ne vous en prête aucune autre, mais je voudrais souligner un point que j’ai déjà rappelé plusieurs fois depuis le début de ce débat : à force d’invisibiliser une partie de notre population – notamment les personnes trans – on finit par susciter des effets collatéraux qui peuvent être dommageables.
On a malheureusement mal compris, hier, l’intention de mon amendement qui tendait à permettre à un couple de femmes homosexuelles composé d’une femme cisgenre et d’une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, donc ses spermatozoïdes, de réaliser une AMP à partir des gamètes disponibles au sein du couple. M. Bazin et moi-même, hier, étions pourtant d’accord sur le fait qu’il faut utiliser en priorité les gamètes disponibles au sein du couple.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas écouté tout ce que j’ai dit !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises que c’est la mention du sexe à l’état civil qui doit déterminer la possibilité d’accéder à une pratique médicale. Je peux le comprendre, même si je ne suis pas forcément d’accord avec cette position – c’est en tout cas celle qu’ont plusieurs fois rappelée la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé. Je crains qu’en ajoutant à cette disposition un amendement comme celui-ci, on n’en arrive à interdire dès maintenant l’utilisation future des gamètes disponibles au sein d’un couple homosexuel qui aurait des gamètes masculins et des gamètes féminins à sa disposition.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça me donne encore plus envie de le voter !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Si l’on prend pour critère d’accès à la PMA le sexe inscrit à l’état civil, une femme trans, considérée comme une femme par l’état civil, mais ayant des gamètes masculins, ne pourrait pas mener à bien son projet parental.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’évoque pas la question de l’état civil.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Non, mais le texte a confirmé que c’est l’état civil qui détermine le sexe de la personne : homme ou femme. En l’occurrence, il s’agira d’un couple de deux femmes à l’état civil avec des gamètes masculins et féminins. J’ai bien compris que telle n’était pas votre intention, madame Genevard, mais il faut être extrêmement prudent, afin d’éviter les interférences entre différentes dispositions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Après les échanges que nous avions déjà eus hier sur ce sujet, j’ai été très heureuse d’entendre l’avis de sagesse du rapporteur. Il semblerait que la nuit porte effectivement conseil.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Sauf erreur de ma part, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’interdire non pas uniquement la fécondation à destination de la recherche, mais aussi celle en vue de produire un embryon qui pourrait être réimplanté. Je voudrais au moins quelques précisions à ce sujet.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement peut-il répondre ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Hetzel, si le Gouvernement ou le rapporteur souhaite répondre, ils sauront le signifier sans avoir besoin de votre intervention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1905.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : J’en reviens à ce que j’ai dit hier : la ministre des solidarités et de la santé ayant alors argué que de telles perspectives relèvent de la science-fiction, j’avais répondu que nous étions justement là pour parer à toutes les dérives qui pourraient se produire dans le futur. Une loi de bioéthique n’a pas pour objectif de régir ce qui existe déjà, mais d’éviter les dérives que la recherche permettra immanquablement un jour ou l’autre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : La pédagogie étant l’art de la répétition, je prends simplement un exemple : si l’on parvenait à sexuer les gamètes indépendamment de la personne sur laquelle ils ont été prélevés, on pourrait avoir – faisons un effort d’imagination – une cellule issue d’un homme qui pourrait être reprogrammée en ovocyte, et une cellule issue d’une femme qui pourrait être reprogrammée en spermatozoïde,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On marcherait sur la tête !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : …donc un enfant qui serait issu d’un ovocyte venant d’un homme – cet homme serait-il le père ou la mère ? – et d’un spermatozoïde issu d’une femme – même question. Essayons de concevoir cette possibilité, même si c’est difficile. Je vous pose la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Qu’est-ce que produire, en réalité, des gamètes artificiels – cette expression n’étant peut-être pas, d’ailleurs, la plus exacte ? Cela consiste à prendre des cellules somatiques d’un adulte, à faire une manipulation génétique pour les transformer en OGM, si on peut le résumer ainsi, et à créer des cellules souches pluripotentes induites, dites cellules CSPi, à partir desquelles on fait dériver des gamètes potentiels.
Tout cela, qui relève bien sûr du domaine futuriste de la recherche, n’est pas envisageable, dans l’immédiat, pour l’espèce humaine. Il n’empêche que nous voulons, bien entendu, écarter un tel spectre. Toutefois, les choses sont déjà tout à fait bien codifiées puisque, comme cela a été expliqué hier, la création d’embryons humains à des fins de recherches est totalement prohibée dans notre pays.
Cet amendement est donc satisfait. Faut-il prévoir maintenant le nombre d’années de réclusion dont seraient passibles ceux qui feraient cette chose qui est impossible dans l’immédiat ? C’est peut-être aller un peu loin. Je vous propose donc d’en rester à l’état actuel de notre prohibition, et de ne pas anticiper une réalisation qui, de toute façon, est bloquée dès la phase initiale. On doit prohiber tout ce qui y conduit, afin que le résultat ne puisse pas survenir. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur Hetzel, je n’ai pas refusé de répondre à Mme Brocard : je savais que je pourrais le faire à l’occasion de l’examen de son amendement.
Le rapporteur a très bien expliqué que, dans le contexte dont on parle, la validation des tests, qui seraient nécessaires pour aboutir à l’utilisation de gamètes produits in vitro, supposerait que l’on crée un embryon pour la recherche, ce qui n’est pas possible. Les gamètes ne peuvent pas être validés pour un usage clinique : une possibilité est bloquée en amont, comme vient de l’expliquer très bien le rapporteur.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de votre second argument, quand bien même une telle manipulation serait réalisée à l’étranger, l’importation de son résultat est prohibée. Tout risque est donc écarté également sur ce point.
Enfin, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du titre IV consacré à la recherche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre raisonnement en tuyaux d’orgue risque de produire une musique cacophonique. En effet, le cocktail associant les articles bk1erek, 2, 14 et 15 du projet de loi est assez explosif.
L’amendement mérite d’être discuté, puisque le texte prévoit de faire évoluer la recherche. Il instaure même un simple régime de déclaration pour certaines recherches. L’article 15 mentionne ainsi « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes » : attention, la science-fiction devient réalité !
Bien sûr, il ne s’agit pas encore d’implanter ces cellules dans un embryon, quoiqu’il est prévu d’expérimenter cette insertion dans un embryon animal – je ne mens pas, tel est le texte qui a été, de plus, complété en commission. Certes, il est question d’une femelle et pas encore d’une femme, mais on commence à jouer avec le feu.
Si votre objectif est d’interdire ces pratiques, autant l’écrire dans la loi, cela évitera des tentations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je me demande si la cacophonie, que vient d’évoquer M. Bazin, n’est pas introduite par ceux qui déposent des amendements déjà satisfaits par la loi.
Je m’interroge, en outre, sur le sens et l’interprétation qui peuvent être donnés à des amendements de ce genre laissant penser à nos concitoyens que notre pays n’a pas pris d’ores et déjà toutes les dispositions pour se prémunir contre de telles dérives. Je perçois dans ce débat une instrumentalisation de certains fantasmes, laquelle risque d’aboutir, dans l’opinion publique, à un résultat contraire à celui qui est recherché.
J’aimerais que nous nous concentrions sur ce qui mérite de faire débat et non pas sur ce qui ne le mérite pas, puisque la loi a déjà tout prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce ne sont pas forcément des fantasmes, monsieur Saulignac. En effet, le projet de loi prévoit des évolutions dans plusieurs domaines, s’agissant notamment du régime d’autorisation de la recherche embryonnaire. Le texte autorise également l’implantation d’une cellule humaine dans un embryon animal, qui était jusqu’à présent interdite. Ces évolutions du droit peuvent conduire à d’éventuelles dérives que personne ne souhaite sur ces bancs. Certes, les règles éthiques françaises nous en préservent aujourd’hui – nous sommes d’accord –, mais la pression internationale, la course à l’échalote dans la recherche, en particulier la recherche génomique, ainsi que la pression du marché peuvent conduire demain à ne plus pouvoir contrôler ce qui est aujourd’hui considéré comme impossible en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : La recherche n’a pas de limites. Ce qui importe, c’est de l’encadrer – ce que nous faisons ici – et de s’assurer que les progrès de la recherche sont bénéfiques à la société, voire à l’humanité.
Les chimères que vous avez évoquées – consistant à implanter une cellule humaine chez un animal – existent déjà et sont autorisées, à titre expérimental, à des fins thérapeutiques. Mais elles ne seront pas utilisées pour autant, nous en sommes très très loin – nous en avons discuté en commission.
De même, il est possible de faire de la parthénogenèse chez l’animal, c’est-à-dire de manipuler l’ovocyte d’une souris femelle pour lui permettre de faire un souriceau toute seule – ce n’est pas de la science-fiction.
Notre souci en tant que législateurs n’est pas d’arrêter la science, ni d’interrompre le progrès. Les lois de bioéthique sont là pour en limiter les effets et vérifier que les découvertes scientifiques sont applicables et peuvent être utilisées dans la société. Je le répète, notre objectif n’est pas de limiter la recherche.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas explicite dans le texte !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1457 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait puisque – peut-être à regret pour moi – nous avons prohibé la procréation post mortem.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1456 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’amendement vise à interdire l’exportation de gamètes dans le cadre d’une insémination post mortem. Or la jurisprudence du Conseil d’État est contraire. Comme il n’y a pas de raison de modifier ce que le Conseil d’État a établi, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur un argument avancé par le rapporteur. Je rappelle que nous faisons la loi ici. L’argument de la jurisprudence du Conseil d’État ne vaut donc pas. En effet, nous avons toujours la possibilité de revenir sur une jurisprudence.
Je suis prêt à accepter de nombreux arguments mais celui-ci n’est pas pertinent. C’est le rôle de l’Assemblée nationale que de modifier la jurisprudence si besoin est.
De la part d’un député confirmé comme vous, monsieur le rapporteur, je suppose qu’il s’agit d’un égarement sémantique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2568.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement peut paraître tautologique puisqu’il vise à préciser, dans le code civil, s’agissant de ses applications, notamment en matière de droit de la famille et de filiation, que le couple, sous toutes ses formes – mariage, PACS ou concubinage – ne peut être composé que de deux personnes au maximum. Vous allez me répondre, étymologie du mot à l’appui, que le couple ne peut concerner que deux personnes.
Mais, aux termes du projet de loi, le projet parental, c’est-à-dire la volonté d’être parent, primera et – nous y reviendrons longuement à l’occasion de l’article 4 – c’est elle qui permettra d’établir la filiation. Dès lors, une insécurité juridique pourrait naître dans le cas où trois ou quatre personnes revendiqueraient un projet parental : quelles seraient les conséquences en matière de droit de la filiation ? Il en résulterait d’importantes difficultés : alors que la notion de parent pourrait être entendue comme telle, la notion de père ou de mère deviendrait absolument inopérante. Cela ouvrirait un champ infini de contentieux en matière de droit de la filiation, comme en matière de droit des successions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’une erreur de dénomination imputable aux médias, qui évoquent à tort des bébés à trois parents.
En fait, il s’agit des cas dans lesquels, en raison d’une maladie mitochondriale dans une famille, on utilise les mitochondries d’une troisième personne pour corriger l’apport génétique des deux parents, afin d’éviter que la femme ne transmette la maladie. Mais la personne qui fournit les mitochondries ne peut pas plus prétendre au statut de parent que celle qui apporte les gènes dans une thérapie génique chez un nouveau-né : cette personne ne devient pas un troisième parent. La technique permet de corriger un défaut, sans avoir d’effet sur la définition, même biologique, des parents.
En cas de correction mitochondriale, il n’y a que deux parents : ceux qui ont fourni les gamètes mâles et femelles.
Monsieur Hetzel, si ma formulation était ambiguë, je la précise : la jurisprudence du Conseil d’État est très satisfaisante, donc je propose de ne pas la corriger. J’estime non pas que nous sommes obligés de la suivre mais qu’il convient de s’y tenir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour rassurer M. Brindeau, le risque d’insécurité est écarté. D’une part, la notion de couple vise – chacun en conviendra – deux personnes. D’autre part, elle figure dans l’article 515-8 du code civil et n’a jamais prêté à confusion ni à interprétation.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mon amendement ne vise absolument pas les situations que vous avez décrites, monsieur le rapporteur, mais je suis intéressé de vous entendre vous appuyer sur la biologie pour établir des liens de parenté et de filiation.
C’est dans l’article 4 que ce sujet sera débattu – l’amendement vient sans doute trop tôt. Dans le projet de loi, c’est la volonté individuelle qui crée le lien juridique de filiation, niant de ce fait la biologie sur laquelle repose aujourd’hui l’équilibre du droit de la filiation. Je ne prétends pas que la biologie seule fonde la filiation puisque, dans le cas d’une adoption, la filiation naturelle n’est pas pertinente. Mais dès lors que vous chamboulez l’édifice du droit de la filiation, vous vous exposez à des possibilités de revendication de la part de plusieurs personnes, pas seulement de deux. Pour moi, une telle possibilité est source de fragilité juridique au sein même du code civil.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes, au même titre que tout produit issu du corps humain, sur le principe de gratuité, qui est fondé sur les principes de dignité et d’indisponibilité du corps humain. Si ces principes n’ont pas été remis en question par le projet de loi, ils n’ont pas non plus été réaffirmés avec suffisamment de force.
Or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité humaine, il apparaît essentiel que notre législation interdise de manière précise la vente de gamètes, y compris à distance.
L’importation de gamètes achetés à distance, outre qu’elle relève d’une marchandisation en totale contradiction avec notre législation, fait entrer sur notre territoire des produits qui peuvent ne pas répondre aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans notre pays.
De plus, certaines banques de gamètes situées à l’étranger permettent aux acheteurs de se réserver l’exclusivité d’une semence, ce qui ne correspond nullement au modèle bioéthique français. L’article L. 1273-2 du code la santé publique dispose : « Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement […] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Pour le groupe Libertés et territoires, cet article est insuffisamment précis. Cet amendement vise donc à renforcer notre législation relative à l’interdiction de l’achat et de la vente à distance – notamment en ligne – de gamètes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Votre amendement est en partie déjà satisfait, en ce que l’entremise pour favoriser l’achat depuis l’étranger est sanctionnée par la loi. Ainsi, les ventes à distance sont-elles contrôlées et font l’objet de sanctions, nombreuses et précises, lorsqu’elles ne se déroulent pas selon la réglementation en vigueur. Peut-être manque-t-il de contrôles suffisants visant à s’assurer que les ventes ne se déroulent pas en catimini, mais leur renforcement ne relève pas du domaine de la loi.
Vous proposez par ailleurs de modifier l’article L. 1273-2 du code de la santé publique : or celui-ci reprend, mot pour mot, la rédaction de l’article 511-9 du code pénal, le premier ne pouvant être amendé indépendamment du second. Peut-être une telle démarche paraîtra-t-elle opportune à l’avenir en cas de danger avéré. Pour l’heure, il nous semble que les sanctions dont sont passibles les entremetteurs sont de nature à dissuader les utilisations inopportunes, en France, de gamètes achetés à l’étranger.
C’est pourquoi, et même si je vous concède qu’un renforcement des contrôles serait bénéfique, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, je demande également le retrait de l’amendement et émettrai, dans le cas contraire, un avis défavorable. Le code de la santé publique s’articule effectivement avec le code pénal. Les échanges dans l’hémicycle servant à éclairer l’intention du législateur, il convient de réaffirmer que les dispositions du code pénal en la matière couvrent bien l’ensemble des possibilités d’obtention de gamètes contre paiement, directement ou par entremise, y compris lorsque la transaction se déroule à distance et par internet. Aussi votre amendement est-il satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Dans la mesure où M. le rapporteur souligne que notre amendement n’est qu’à moitié satisfait et comme il a été déposé par mon collègue Philippe Vigier, vous comprendrez que je le maintienne.