Bioéthique : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : À la demande de M. Chiche, la séance est suspendue pour deux minutes, qui seront décomptées du temps de parole du groupe LaREM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je connais votre souci d’exactitude, madame Genevard. Dans l’arrêt « Parrillo contre Italie » que vous invoquez, la Cour européenne des droits de l’homme indique qu’il n’existe pas de consensus européen sur le statut de l’embryon et qu’elle respecte la marge de manœuvre dont dispose chaque État pour le définir. Or, la loi italienne n’établit pas la même définition que la loi française. Elle prévoit notamment que les femmes, si elles n’utilisent pas leurs embryons dans le cadre d’une fécondation in vitro, sont obligées de les donner à la recherche scientifique, tandis que la loi française leur offre la possibilité de les détruire, de les donner à la recherche ou de les donner à autrui. C’est pourquoi la CEDH a jugé que l’Italie ne respectait pas le statut qu’elle avait elle-même donné à l’embryon, puisqu’elle forçait les femmes à donner les embryons non utilisés à la science. Il n’y a donc aucun parallélisme des formes avec le droit français. D’une part, la CEDH respecterait selon moi le statut de l’embryon établi 8363dans le droit français, comme l’indique l’arrêt en question. D’autre part, en France, les femmes ont le choix. Vous ne pouvez donc pas utiliser cet arrêt comme argument.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si, sur le fond !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais vous ne pouvez pas évacuer ainsi l’argument de fond sur lequel repose notre position : l’embryon ne saurait être réifié. De surcroît, vous avez admis à deux reprises la proposition que j’ai faite de substituer à la notion de don celle d’accueil de l’embryon ; vous ne pouvez donc pas, en l’espèce, la refuser pour des motifs contraires ! Il y va de votre cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cette discussion est à la fois importante et intéressante, et je comprends votre attachement au sens des mots. Nous avons d’ailleurs été très sensibles à votre amendement, madame Genevard. Votre argument précédent portait sur le caractère péjoratif du renoncement. Nous avions donc jugé qu’il était plus joli, ou disons plus favorable…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Plus respectueux !
Mme Agnès Buzyn : …d’employer l’expression de consentement à l’accueil d’embryons, qui permettait également de clarifier le code de la santé publique, qu’il s’agisse des receveurs ou des donneurs. Pour ce qui concerne les receveurs, il me paraît tout à fait légitime de parler de consentement à l’accueil. S’agissant des donneurs, en revanche, nous préférons conserver le mot « don », comme nous le proposons dans le texte, parce que le don relève d’un régime juridique particulier qui s’applique notamment aux gamètes et qui repose sur la gratuité, l’anonymat ou encore la non-marchandisation du corps. En supprimant le mot « don » pour ne conserver que la notion de consentement à l’accueil, on empêcherait l’application à l’embryon du régime juridique des lois de bioéthique relatif au don. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement, alors que nous l’étions aux précédents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En plaçant l’embryon sous le régime du don, madame la ministre, vous ouvrez la voie à un échange matérialisable. Nos principes sont différents et dépassent le seul article 16 du code civil. Votre argument – c’est là l’essentiel – ne fait nullement obstacle aux principes d’indisponibilité du corps humain et de dignité. Ce sont ces éléments que nous voulons mettre en avant parce qu’au fond, quels que soient nos points de vue sur le statut de l’embryon – qui n’est d’ailleurs pas fixé dans le droit français –, l’embryon, par sa vocation finale, le cas échéant, à devenir un être humain, n’est pas qu’un ensemble de cellules et ne peut donc pas faire l’objet d’un don comme un autre. Vous l’avez d’ailleurs indiqué : le don d’embryon n’est pas équivalent à celui de sang, de moelle ou autres. C’est le principe d’indisponibilité et de dignité qui doit brocher l’ensemble du texte, nous semble-t-il.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous dites que le don d’embryon s’inscrit dans la même logique que le don de sang, d’organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n’est pas l’embryon. L’embryon est issu du corps, mais il n’en est pas qu’un produit. Ce n’est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes.
L’embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l’a dit, il n’y a ni dans notre pays ni en Europe de consensus sur cette question, qui taraude l’humanité depuis des siècles et des siècles et qui continuera à le faire. Mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur les principes du don, puisque celui-ci ne concerne que les produits du corps, ce que n’est pas l’embryon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je ne souhaite pas relancer le débat, mais je pense sincèrement que cet amendement dégrade la sécurité de l’accueil de l’embryon. Si nous l’adoptions, la rédaction deviendrait : « Dans le cas d’un don de gamètes ou du consentement à l’accueil d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation ». Les embryons ne seraient plus protégés par le régime juridique du don, et l’on pourrait imaginer que certains deviennent payants.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les principes de dignité et de responsabilité y feront obstacles !
Mme Agnès Buzyn : Cela me gêne d’ouvrir cette porte. Je souhaite donc que nous en restions au mot « don », malgré les limites que vous soulignez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons les obstacles juridiques, mais nous essayons d’accorder le texte à notre conception de l’embryon. De la même façon, on ne parle pas de la destruction des embryons, mais de la fin de leur conservation. Le choix des mots n’est pas une question de joliesse de l’expression : à nos yeux, le vocabulaire doit être précis et adéquat lorsqu’il s’agit de qualifier l’embryon.
J’entends donc les obstacles juridiques, notamment sur la législation du don, mais on ne peut pas se réfugier derrière cet argument pour évacuer la question de fond, la seule qui vaille.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Votre amendement modifie l’article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s’agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d’anonymat, se situe juste après le principe général de l’anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation. Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès (...) ». Il précise l’articulation du principe d’anonymat avec l’accès aux origines d’un enfant majeur, issu d’une IAD.
Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l’embryon dans le code civil, alors que l’on traite du principe d’anonymat et de son rapport avec l’enfant dans le cadre de l’accès aux origines ! Vous commettez une erreur, car votre proposition n’est pas nécessaire. Et si vous souhaitez avoir ce 8364débat, il ne doit surtout pas porter sur cette partie du code civil. Ici, nous devons rester sur le régime de l’anonymat dans le cadre du don.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1205 et 2320.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de précision propose, à l’alinéa 48, de substituer aux mots « l’enfant majeur né », les mots « la personne majeure née ». En effet, « enfant » et « majeur » ne vont pas bien ensemble !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 2320.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : M. Bazin apporte une précision utile, qu’il avait annoncée en commission pour la séance publique et que j’ai reprise dans un amendement identique. Avis évidemment favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 97 de M. Xavier Breton et 963 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ces amendements ayant incidemment pour effet, en supprimant la fin d’un petit alinéa, de supprimer l’accès à la PMA pour les femmes seules, l’avis est évidemment défavorable.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous a pas échappé ! (Rires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 98, 965, 1575 et 612, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 98, 965 et 1575 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu’« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d’où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 965 de M. Marc Le Fur, 1575 de Mme Emmanuelle Ménard et 612 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous entamons la discussion sur la conservation du stock de gamètes. Le texte prévoit trois phases : on sauvegarde le stock actuel pour continuer à effectuer des PMA, dans le même temps on constitue un nouveau stock, puis, lorsque celui-ci sera suffisant, on basculera sur le nouveau régime. Cette solution, plus complexe à réaliser mais plus courageuse et plus juste, permettra de répondre à l’ensemble des demandes. Il ne faudrait pas menacer l’objectif du texte en conservant à tout prix le stock actuel sans en constituer un nouveau, seul à même de faire entrer en vigueur le nouveau régime. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il d’un stock de gamètes ou d’embryons ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Les deux !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme par hasard, c’est un stock de gamètes que vous avez évoqué, madame la rapporteure. Or, soyons clairs : le stock d’embryons sera supprimé. Je repose la question : êtes-vous bien favorable à la suppression du stock existant d’environ 12 000 embryons ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je sais que ce sujet vous est cher, monsieur Breton, comme à la plupart d’entre vous.
Aujourd’hui, parmi les couples ayant amorcé une démarche d’AMP avec fécondation in vitro à partir d’embryons congelés, 64 % ont choisi la destruction des embryons fabriqués, 23 % les ont proposés à la recherche et 13 % les ont orientés vers le don pour l’accueil. La destruction d’embryons est déjà une réalité ! Nous souhaitons simplement ne plus conserver les embryons préservés dans le cadre de l’ancien régime du don, de la même façon que nous ne conservons pas les gamètes. Il n’y a pas de différence avec ce qui est fait aujourd’hui pour répondre au choix du couple parental.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple.
Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l’embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu’en l’absence d’information, les donneurs consentant à l’accueil de leur embryon seront encore moins nombreux : en effet, certains d’entre eux refuseront le don s’ils ne peuvent pas choisir entre un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme seule pour l’accueil de l’embryon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien votre embarras : Mme la rapporteure nous parle du stock de gamètes alors qu’il s’agit également du stock d’embryons, Mme la ministre ne répond que sur notre insistance… Vous nous dites que les parents décident déjà de détruire les embryons. Mais là, il s’agit d’une décision du législateur ! On lit à l’alinéa 53 qu’« il est mis fin à la conservation des embryons » : 12 000 embryons vont disparaître, voilà ce que cela veut dire ! Que le législateur prenne cette décision pose un problème éthique majeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai entendu, madame la ministre, madame la rapporteure, vos explications visant à légitimer la fin de la conservation de 12 000 embryons. Madame la ministre, en commission, vous aviez utilisé un autre argument pour justifier cette mesure : vous aviez affirmé que la gestion de deux régimes juridiques distincts était anxiogène pour les personnels des CECOS. Reprendriez-vous cette explication ? Avez-vous sollicité les personnels des CECOS pour savoir s’ils trouvaient plus anxiogène de gérer deux régimes juridiques différents ou de mettre fin à la conservation de 12 000 embryons ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette série d’amendements portant sur deux alinéas, on ne discute pas de tout en détail. Madame la ministre, faites-vous une différence, sur le plan éthique, entre les gamètes et les embryons ? Si tel est le cas, comment se traduit-elle dans le traitement du stock ?
Par ailleurs, des parents ayant eu recours à l’AMP ont consenti à ce que leurs embryons surnuméraires soient reçus par un autre couple : que fait-on de ce consentement libre et éclairé, puisque la destination des embryons est modifiée ? Ce n’est pas de la fin d’un projet parental qu’il s’agit, mais de l’irrespect, par le législateur, d’un consentement émis par des personnes. Ne faudrait-il pas faire différemment, notamment pour les embryons, que je distingue des gamètes ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame Ménard, mes propos furent effectivement assez imprécis en commission : nous avions prévu d’utiliser tous les gamètes et tous les embryons congelés issus de l’ancien régime d’interdiction d’accès aux origines pendant une période déterminée, le temps d’augmenter le stock de gamètes provenant de donneurs ayant accepté l’accès aux origines. Une fois constitué le stock permettant la naissance d’enfants bénéficiant du nouveau régime d’accès aux origines, nous préférons supprimer le stock de gamètes ou d’embryons congelés sous l’ancien régime juridique.
Il y aura une période au cours de laquelle l’un des deux stocks sera en décroissance, car il sera utilisé, pendant que l’autre montera en puissance. La bascule, en matière de régime juridique des dons de gamètes ou d’embryons, aura lieu à une date fixée par décret, une fois le nouveau stock constitué.
Il y aura donc bien une période de croisement, mais ensuite, nous ne souhaitons pas conserver des gamètes et des embryons qui ne seront plus jamais utilisés car la loi, en matière d’accès aux origines, aura changé.
Mon choix de vocabulaire, en commission, n’était pas le bon et vous avez eu raison de le faire observer, madame Ménard. Voilà ce que je voulais dire : nous nous trouverons en présence de deux stocks distincts, l’un en décroissance, l’autre en croissance, pour une durée qui devrait aller de six mois à un an et demi – nous verrons. Une bascule de l’un à l’autre aura lieu ; elle sera décidée par décret et donnera acte de la fin du stock relevant de l’ancien régime juridique, qui n’aura plus jamais vocation à être utilisé.
Nous avons le sentiment que le stock de gamètes, d’ici là, aura été largement épuisé. Tel ne sera probablement pas le cas du stock d’embryons, dont nous savons que très peu de couples demandent l’accueil, de même que, vous avez raison sur ce point, madame Genevard, peu de couples consentent à les donner.
Ainsi, le don ou l’accueil d’embryons ne sont pas choisis par une majorité de couples, qu’il s’agisse des couples donneurs ou des couples receveurs. Dont acte : le système ne fonctionne pas.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et cela s’aggravera !
Mme Agnès Buzyn : Chaque année, on dénombre une vingtaine de naissances issues d’embryons donnés par un couple à un autre couple consentant. Nous prenons acte de cette difficulté.
Enfin, monsieur Bazin, vous m’interrogez sur la façon dont nous prenons en considération les embryons surnuméraires. La loi dit qu’il faut tâcher d’en réduire le nombre autant que possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Une remarque, madame la ministre, sur les mots que vous utilisez. Vous utilisez le mot « stock » : c’est bien un vocabulaire tendant à assimiler l’embryon à une chose, à un produit. Je ne dis pas que telle est votre conception, je dis que ce mot est dévalorisant pour l’embryon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2339 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, s’agissant de la distinction entre le sort des gamètes et celui des embryons, vous répondez qu’il faut, à l’avenir, réduire autant que possible le nombre d’embryons surnuméraires. Très bien ! Nous sommes toutefois dans l’embarras face au stock – pour reprendre votre terme – d’embryons existants, non pas ceux qui sont destinés à la recherche ou à la destruction, mais ceux qui sont destinés à être accueillis. Il faut faire preuve à leur égard, dans le présent texte, d’une considération spécifique et ne pas les mélanger avec les autres, au moins symboliquement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. J’ai oublié de rappeler tout à l’heure, s’agissant de la destruction des embryons surnuméraires, que le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, indique qu’en tout état de cause il aurait été mis fin à leur conservation en l’absence d’implantation.
En effet, l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, dispose qu’« il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins 8366égale à cinq ans ». Ainsi, la loi prévoit déjà la fin de leur conservation. En tout état de cause, ces embryons auraient été soumis à destruction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’imagine que vous vouliez dire qu’ils auraient été soumis à la fin de leur conservation !
Mme Agnès Buzyn : Exact !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai une remarque. Vous venez d’indiquer que la réduction de la production d’embryons surnuméraires est prévue par la loi. Toutefois, vous ne lui donnez pas le même sens que celui que nous lui donnons.
Nous souhaitions inscrire dans la loi des dispositions donnant la priorité, pour la réduction de la production d’embryons surnuméraires, à d’autres techniques, notamment la congélation des ovocytes.
Madame la ministre, vous n’avez pas souhaité que de telles dispositions soient inscrites dans la loi, au motif qu’il fallait faire confiance aux équipes professionnelles pour privilégier cette technique. Toutefois, vous venez d’arguer de la loi en vigueur, s’agissant de la diminution du nombre d’embryons surnuméraires, pour justifier la fin de leur conservation. Vous voyez que nous ne donnons pas le même sens aux mots qui seront inscrits dans la future loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il vise à substituer, à l’alinéa 53, le mot « vingt-cinquième » au mot « treizième ». Il est impératif d’anticiper une éventuelle pénurie de gamètes, annoncée par plusieurs professionnels travaillant d’ores et déjà en flux tendu. Nous proposons donc de porter les délais prévus par le texte de treize à vingt-cinq mois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cher collègue, je tiens à vous rassurer : les dispositions prévues par le Gouvernement prévoient la conservation du stock de gamètes existant pendant le temps nécessaire à la constitution du nouveau. Elles permettront de disposer d’un stock suffisant, dans le délai imparti, pour basculer vers le nouveau régime.
Nous ne pensons pas qu’il est nécessaire d’aller au-delà. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 99, 614, 967 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 99, 614 et 967 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 614 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Mon amendement bknoek 967 est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1207.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’aimerais revenir sur la question du consentement au don d’embryons. J’ai bien compris qu’il est mis fin aux soins conservatoires des embryons si leur durée de conservation excède cinq ans. Toutefois, les parents ayant suivi une procédure d’AMP ont donné leur consentement avec discernement. Ils ont indiqué, s’agissant des embryons surnuméraires, qu’ils préféraient qu’il ne soit pas mis fin à leur conservation ni qu’ils soient destinés à la recherche, mais qu’ils soient potentiellement accueillis par un autre couple.
Ils ont réfléchi à ce consentement. Par respect, il convient de prévoir de les recontacter.
J’ai visité plusieurs centres où sont conservés des gamètes autoconservés pour des raisons médicales, des gamètes destinés au don et des embryons surnuméraires. Leur situation est très simple : très peu de bonbonnes renferment des embryons surnuméraires, la plupart renferment des gamètes autoconservés.
Il serait donc assez simple de prévoir un traitement différencié des embryons, au moins le temps de vérifier la position des parents, ou à tout le moins de les informer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Compte tenu des arguments que j’ai avancés précédemment et de ceux de Mme la ministre, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2342 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 100 et 785.
L’amendement bknoek 100 de M. Xavier Breton est défendu.
L’amendement bknoek 785 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il vise à compléter l’alinéa 55, afin que les tiers donneurs puissent manifester auprès de la commission qu’ils donnent leur accord à la transmission de données non identifiantes complémentaires aux personnes majeures nées de leur don.
Pourquoi un tel ajout ? On peut imaginer le cas d’une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que les données non 8367identifiantes d’ores et déjà détenues soient lacunaires – qu’elles ne concernent, par exemple, que la couleur des yeux ou des cheveux du donneur.
Il serait donc bon que les tiers donneurs ayant donné leurs gamètes avant l’adoption de la nouvelle loi puissent compléter leur dossier par des données non identifiantes complémentaires, en sus de celles qui sont énumérées aux alinéas 11 à 17 du présent article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Les données non identifiantes du donneur sont énumérées dans la loi. Il s’agit de son âge, de son état général au moment du don, de ses caractéristiques physiques, de sa situation familiale et professionnelle, de son pays de naissance et des motivations de son don. Cet ensemble est assez complet.
En outre, nous avons adopté, hier ou cet après-midi, des dispositions prévoyant l’actualisation des données non identifiantes si le donneur le souhaite. L’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il s’agit ici des tiers donneurs dont les gamètes ou les embryons seront utilisés jusqu’à la date prévue par la loi. Il s’agit donc bien de tiers donneurs ayant donné avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Il y a là un véritable problème. Il est possible que certains dossiers comportent des données non identifiantes très lacunaires. L’adoption du présent amendement permettrait d’y ajouter des données non identifiantes complémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Par souci de cohérence, l’un de mes amendements ayant été rejeté, je ne peux émettre un avis favorable, chère collègue. Cette assemblée n’a rien voulu faire s’agissant du régime auquel sont soumis les donneurs ayant donné leurs gamètes avant l’adoption du présent texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2344 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 968 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 2451.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il a pour objet de conforter la possibilité, pour les donneurs relevant du régime ancien, de transférer leurs gamètes ou les embryons qui en sont issus, en cours de conservation, dans le stock de gamètes et d’embryons nouvellement constitué, dont le régime d’accès aux origines prévoit la transmission de données non identifiantes ou identifiantes.
Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Très bonne idée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est très intéressant puisqu’il permet aux anciens donneurs de transférer leurs gamètes ou leurs embryons en cours de conservation vers le nouveau stock de gamètes et d’embryons, en donnant leur accord pour l’accès aux origines.
Nous sommes très favorables à cet amendement qui organise un dispositif juridiquement solide pour les anciens donneurs, et à leur initiative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2434, 2454 et 2539 de Mme Coralie Dubost sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche. Nous avons voté, en commission, pour demander au Gouvernement d’établir un rapport sur les conséquences des nouvelles dispositions sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport traite également de leurs conséquences sur l’évolution des profils des donneurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Touraine, pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par ce terme de « profil », qui veut à la fois tout dire et rien dire ? Y aura-t-il des sélections, des caractéristiques particulières qui seront recherchées ? Cela m’inquiète un peu…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vous l’ai déjà dit, monsieur Bazin : n’ayez pas peur ! (Sourires.)
Les pays qui nous ont précédés dans cette évolution – la Suède d’abord, et bien d’autres depuis – ont vu le profil des donneurs se modifier : ce ne sont pas les mêmes donneurs, selon que l’on sait que l’on ne sera pas identifiable par les enfants qui naîtront, ou que ces enfants pourront, au contraire, à leur majorité, accéder à son identité. Le type de donneur est différent – pas radicalement différent, car tous les donneurs agissent par altruisme, mais les nouveaux donneurs devront s’inscrire dans une nouvelle philosophie : vingt ans après ce don, ils pourront être contactés.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Soyez plus explicite !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est important, dans un simple souci d’évaluation, de savoir quelles sont les personnes qui peuvent être ciblées par des campagnes sollicitant des dons. L’Agence de la biomédecine, qui sera chargée de ces campagnes…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est du marketing !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Quand on demande des dons d’organes, des dons de sang, est-ce du marketing ? Oh, peut-être, après tout. Mais il me semble que la démarche qui permet de savoir à qui on peut demander des dons de sang, de moelle osseuse, de certains dérivés… peut s’appliquer ici.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous préparez un marché de la procréation !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne cible pas des profils particuliers de donneurs de sang !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il n’est pas utile de faire des démarches en direction de publics qui seraient peu sensibles à cet altruisme-là. Il est donc important de mener ces études.
Par ailleurs, il est nécessaire de satisfaire, sur notre territoire, non seulement la majorité de la population mais aussi les minorités ethniques. Il faut donc savoir si des représentants de ces dernières figurent parmi les donneurs ; faute de quoi, des campagnes ciblées devront permettre qu’aucune population ne soit mise à l’écart.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : CQFD, merci, monsieur Touraine ! Vous vous montrez cohérent avec les positions que vous avez adoptées à l’article bk1erek, et cela vous honore. Mais quand j’entends parler de sélection, franchement, cela me hérisse, comme quand j’entends parler d’attentes du donneur. En échange d’un don, on n’attend rien, y compris vingt ans plus tard !
Et, mes collègues en parleront, vous évoquez aussi des ethnies. Vous êtes en train de rechercher des besoins. Cela m’inquiète énormément.
Enfin, il y a une confusion : les gamètes, c’est profondément identifiant. Il y a une responsabilité du donneur, surtout dans le cadre que vous instaurez. Je suis profondément inquiet de ce que vous venez de dire, et des conséquences de vos choix pour la société française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans la même ligne, et pour aller un peu plus loin que ce qu’a dit Thibault Bazin, je veux dire que je suis abasourdi de ce que je viens d’entendre : abasourdi que l’on puisse cibler des profils de donneurs plutôt que d’autres, abasourdi que vous dévoiliez certaines intentions masquées. Vous dites qu’il pourrait y avoir des manques pour certaines minorités ethniques. Eh bien quoi, s’il y a trop peu de donneurs, faudra-t-il demain les inciter ? Les dédommager, les rémunérer ? C’est là un pas de plus vers la marchandisation du corps humain, vers la sélection des gamètes, c’est-à-dire vers un projet eugéniste et, vous avez assumé ce terme, marketing.
M. Thibault Bazin : et M. Xavier Breton. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu raison de vous poser cette question, monsieur Touraine ; votre franchise vous honore et nous désespère à la fois.
Vous nous dites que s’il devenait évident que les gamètes de certaines minorités ethniques manquaient, il faudrait alors réaliser des campagnes de communication ciblées pour combler ce manque. Quelle conception vous faites-vous de tout cela ! Nous nous inscrivons violemment en faux contre cette approche profondément communautariste. Faudra-t-il adapter les politiques en fonction de manques de gamètes de type nord-africain, d’Afrique noire, caucasien ? Pour nous, ces considérations n’ont pas de sens, elles n’ont pas leur place dans ce débat, et je trouve tout cela extrêmement choquant.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut reconnaître que Jean-Louis Touraine est cohérent. Ce qui m’inquiète, c’est l’avis favorable du Gouvernement. Ce que nous voyons là, c’est une conception de la personne humaine qui amène la fusion de deux grands monstres : le marché d’une part, et l’État d’autre part. Nous allons voir naître un supermarché, un hypermarché de la procréation : on va mener des études, dresser des profils, comme pour une publicité, pour savoir comment axer nos campagnes. Et l’on voit bien les pressions, les intérêts financiers qui sont derrière. Quant à l’État, allié du marché, il devra faire les campagnes, il scrutera les citoyens, il les incitera… Rappelez-vous cet amendement que vous avez voté, disposant que les parents « sont incités » : mais jusqu’où peut aller l’incitation ? Jusqu’au totalitarisme de l’État ! Voilà ce que vous êtes en train de faire.
Que le Gouvernement ne se contente pas de dire qu’il comprend l’intention, qui est d’améliorer le processus, qu’il ne demande pas le retrait de l’amendement, qu’il envisage de l’inscrire dans la loi… Mais où va-t-on ! Vous êtes en train de franchir des lignes rouges qui amèneront des intrusions nouvelles, celles du marché, des intérêts, du fric, celle aussi de la puissance tutélaire de l’État, dans le domaine de la bioéthique où notre pays avait su rester une exception dont nous pouvions être fiers. Mais les citoyens vont se révolter, et vous diront, une nouvelle fois, de les laisser tranquilles !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’aimerais qu’après les débats si raisonnables que nous avons eus jusqu’à cette fin d’article 3, nous restions raisonnables tous ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons le droit d’être choqués !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous exprimez très bien vos inquiétudes. Mais rassurez-vous.
Sur l’article bk1erek, vous disiez qu’il n’y avait pas assez d’études. Pas assez d’études d’impact, pas assez de recherches… Ce qui est proposé ici, c’est qu’un rapport d’évaluation comporte une étude du profil des donneurs. Qu’y a-t-il là d’extraordinaire ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce ne sont pas des études, c’est une analyse commerciale !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, avec les parts de marché !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous saurons ainsi les conséquences de la nouvelle législation sur le profil et le nombre des donneurs. Il n’y a là vraiment rien de dramatique, et il est inutile d’en rajouter sur des considérations à caractère ethnique.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qui a été dit, pourtant !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement, qui enrichit un rapport demandé au Gouvernement, peut, je crois, être étudié de manière sereine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Les esprits s’échauffent à propos d’un amendement qui nous paraissait assez naturel : dès lors que nous changeons la législation sur le don, et que cette modification entraînera des conséquences, comme dans tous les autres pays qui ont suivi le même chemin, le législateur souhaitait, je crois, demander au Gouvernement d’inclure dans le rapport qu’il rendra une étude de l’évolution du profil des donneurs.
Quand je parle de profil, ce que je comprends, comme ministre chargée de ces sujets, ce sont ces questions : les donneurs sont-ils nullipares, primipares, ou bien avaient-ils déjà des enfants ? Sont-ils issus plutôt de familles nombreuses, ou au contraire de familles qui comptaient un ou deux enfants ? Les donneurs sont-ils souvent concernés par les questions d’infertilité, parce que celle-ci frappe leurs amis ou leur famille ? Voilà les renseignements que nous allons donner. Ils sont, si vous me permettez l’expression, « non identifiants » eu égard aux craintes que vous avez exprimées !
Ce sont des choses que nous demandons déjà. Nous connaissons les profils des donneurs qui se sont rendus dans les CECOS, et nous allons les comparer avec les profils des nouveaux donneurs. Il n’y a aucune donnée nouvelle ! C’est sur ces critères que j’ai cité – nullipares ou pas, issus d’une famille nombreuse ou pas, concernés directement par l’infertilité ou pas… – que nous établirons nos comparaisons.
Encore une fois, il n’y aura rien de nouveau, rien de plus que ce qui figure déjà dans le rapport de l’Agence de la biomédecine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pour toute activité médicale, de quelque nature qu’elle soit, on peut se contenter de résultats relativement médiocres, ou en tout cas qui ne progressent pas. C’est ce qui se passe quand on ne réalise pas d’évaluation, et alors on reste toujours au même niveau. Si, au contraire, on désire s’améliorer, il faut réaliser une évaluation et des études. C’est vrai pour toute activité médicale, je le redis, que ce soit les transplantations cardiaques ou toute autre innovation, et celle-ci ne déroge pas à la règle.
Jusqu’à maintenant, des évaluations ont été réalisées, mais comme M. Jourdain faisait de la prose. Elles nous ont par exemple permis de nous rendre compte que la restriction du don à ceux qui avaient déjà procréé n’était pas justifiée. Mais tout cela n’a pas été étudié de façon très rigoureuse.
Aujourd’hui, nous proposons d’appliquer la règle générale de toute activité médicale à la procréation médicalement assistée, qui est bien une activité médicale. Vous ne pouvez pas demander à l’ensemble de ces équipes de se contenter de résultats qui ne progressent pas, alors que telle ou telle insuffisance pourrait être détectée et corrigée grâce à ces rapports d’évaluation.
Cette activité, comme toute autre, doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit d’une nécessité, d’une pratique parfaitement anodine et largement généralisée qu’il n’est pas opportun de diaboliser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nul, dans cette majorité, et Jean-Louis Touraine moins que tout autre, n’adhère à une conception ethnicisante des pratiques ou des modèles.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des besoins !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Si vous voulez. C’est un faux procès que vous faites. Pour comprendre l’évolution des pratiques, il faut bien disposer d’évaluations, et pour évaluer, il faut bien faire des études, donc des rapports. C’est dans cette optique que l’amendement est proposé, et nous le soutiendrons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que M. Touraine rétropédale ! Madame la ministre, puis-je savoir ce que vous inspirent les propos initiaux de M. Touraine, que je trouve particulièrement choquants ? J’aimerais une réponse précise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Comme je l’ai déjà dit, nous n’allons rechercher, dans le profil des donneurs, rien d’autre que des informations déjà recueillies : nombre d’enfants antérieurs, famille ayant ou non rencontré des problèmes d’infertilité, etc. Et je rappelle que les questions portant sur des caractéristiques ethniques sont totalement interdites dans tout recueil d’informations en matière de santé. C’est interdit pas la loi. La question ne se pose donc pas.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Alors dites-le autrement !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, il faut rédiger l’amendement d’une autre manière !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : J’espère que cet amendement fera moins polémique ! Au regard du titre et de la finalité du chapitre II, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation », il me paraît important d’indiquer que le rapport s’arrêtera sur la mesure de l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs. On peut évidemment se pencher sur le nombre et le profil des donneurs, mais il est également important de mesurer l’efficacité d’accès à leur identité et aux données non identifiantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Madame Bannier, j’avais l’intention de donner un avis favorable, mais en y réfléchissant, je me dis que c’est dans dix-huit ans que les enfants issus d’IAD pourront avoir accès aux informations identifiantes et non identifiantes des donneurs. Du coup, je vous propose 8370d’aborder cette question dans une prochaine loi de bioéthique et de laisser le temps à ce rapport de dresser un premier bilan centré sur les donneurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Ce ne sera pas dans dix-huit ans, car le B. et le C. du VII – alinéas 55 et 56 – évoquent les tiers donneurs qui ont donné des embryons ou des gamètes avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est là que peuvent se situer les problèmes, les dossiers étant parfois lacunaires ou incomplets. Il est donc important de préciser que le rapport s’arrêtera sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends mieux votre proposition. Vous visez les donneurs de l’ancien régime qui auront accepté que les enfants accèdent à leurs origines et qui, de ce fait, seront soumis au nouveau régime immédiatement après la promulgation de la loi. Vous voulez que le rapport mentionne leur nombre et l’efficacité de la démarche de la commission par exemple. Madame la rapporteure, je pense que nous pouvons accepter l’amendement. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, la commission donne-t-elle également un avis favorable ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.