Bioéthique : Article 4 (suite)

Bioéthique : Article 4 (suite)

debate, 03/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1937 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2026 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2026, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2026.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Même si nous avons eu un long débat, hier soir, sur l’article 4, il me semble que certaines précisions sont encore nécessaires. En effet, madame la garde des sceaux, votre réponse ne m’a pas totalement satisfaite. Nous avons évoqué la question de la discrimination et discuté du fait de savoir si l’emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c’est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l’article 4.
Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l’on examine individuellement le lien unissant l’enfant à chacune de ses mères, il n’y a aucune différence avec l’enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d’un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d’un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C’est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessité de s’en tenir au droit commun. Nous avons certes créé un droit nouveau en adoptant l’article bk1erek, et nous sommes tous fiers ; mais qu’y a-t-il de mieux, pour l’égalité, que le droit commun ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2102.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Dans le même ordre d’idées, le présent amendement vise à étendre aux couples de femmes l’application de l’article 311-20 du code civil, ce qui n’impliquerait aucun bouleversement théorique. Il s’agirait en effet seulement de prévoir qu’à une même responsabilité relative à la venue au monde de l’enfant répond un même mode d’établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l’on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l’égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux articles 6-1, 57 et 311-20 du code civil.
Nous avons longuement débattu, lors des auditions, de l’opportunité de modifier l’article 311-20. Cette option était sur la table et mon inclination personnelle me laissait penser qu’elle était envisageable. S’agissant du titre préliminaire, le projet de loi prévoit l’ajout d’un article 6-2 qui pose le principe selon lequel tous les enfants entrent à égalité dans la filiation.
Le choix a été fait d’établir une égalité entre les femmes impliquées dans un projet parental, de leur apporter d’emblée une sécurité juridique grâce à l’établissement d’un document conjoint qui attestera qu’elles sont toutes deux mères en même temps. C’est une réponse adaptée à la situation douloureuse dans laquelle l’une devait adopter l’enfant de l’autre au risque de se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d’elle – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Nous étions animés d’une réelle volonté d’en finir avec cette situation inéquitable et c’est pourquoi la solution de l’égalité entre les mères a été privilégiée.
Je crois que le Gouvernement, en faisant le choix de cette option juridique, a voulu que ces projets parentaux puissent être vécus dans un contexte apaisé. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : « Qu’y a-t-il de mieux que le droit commun ? », nous demande Mme Battistel. Nous pensons au contraire que la simple extension du droit commun ne constitue pas, ici, une solution correcte.
Il faut d’abord interroger la notion même de droit commun car elle n’est pas évidente. Il me semble qu’au fond, en la matière, il n’y a pas un droit commun, mais, jusqu’à aujourd’hui, un mode d’établissement classique de la filiation, fondé sur la procréation charnelle et auquel, de toute évidence, les couples de femmes ne peuvent pas se rattacher. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un dispositif différent.
Je précise que, jusqu’à présent, le droit de la filiation était essentiellement fondé sur l’idée d’altérité sexuelle. C’est d’ailleurs ainsi qu’il faut interpréter l’article 320 du code civil – l’une des pierres angulaires de ce code – qui ne permet l’établissement que d’une seule filiation pour chaque branche.
Le Conseil constitutionnel écrit ainsi, dans sa décision du 17 mai 2013 relative au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que « l’article 320 du code civil, qui figure au sein de ce titre VII, dispose : " Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait " ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant ; qu’ainsi, en particulier, au sein d’un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l’article 312 du code civil ». Voilà la situation actuelle.
Si nous voulons nous affranchir du cadre juridique de l’article 320, il faut inventer autre chose, adopter d’autres dispositions en élaborant des règles particulières pour que la filiation puisse s’établir, comme nous le souhaitons, pour un couple de femmes. C’est la raison pour laquelle nous créons un autre système, un peu différent. Nous estimons en effet qu’il est juridiquement impossible de se contenter d’une simple transposition du droit en vigueur. Si nous voulions, en particulier, transposer l’article 311-20 du code civil, il faudrait réécrire l’ensemble de ce code, mais, comme nous l’avons déjà dit, ce n’est pas l’option que nous avons choisie.
Par ailleurs, je tiens à le répéter, nous ne pouvons pas accepter que deux femmes deviennent mères uniquement par intention. Ce n’est pas uniquement par un processus de volonté que deux femmes peuvent devenir mères.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vous avez dit à plusieurs reprises !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Voilà qui devient intéressant !

Mme Nicole Belloubet : Laissez-moi terminer ! La procréation médicalement assistée est la condition légale pour que deux femmes deviennent mères. Elle est nécessaire pour établir la filiation au sein d’un couple de femmes ; c’est à cette reconstruction que nous procédons. Pour apporter la preuve de la filiation, l’officier d’état civil disposera du certificat d’accouchement et de la reconnaissance établie devant notaire. Nous considérons que l’établissement de cette reconnaissance est beaucoup moins stigmatisant que le fait de faire figurer le consentement à la PMA sur l’acte de naissance.
Puisqu’au regard de la procréation – et j’insiste sur ces mots –, les couples de femmes ne sont pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels, nous avons construit un système d’établissement de la filiation qui, tout en étant fortement convergent, n’est pas exactement le même. Je vous rappelle les trois principes sur lequel il est fondé.
Il y a d’abord la simplicité. Lorsque deux femmes se rendront chez le notaire pour affirmer le consentement à l’AMP, elles établiront ensemble, par la même occasion, la reconnaissance conjointe.
Il y a ensuite la sécurité qui est pour nous un principe essentiel. Il s’agit de sécuriser la situation des deux femmes à l’égard de l’enfant à naître sans qu’il soit nécessaire de mentionner la PMA sur l’acte de naissance. Dès que l’enfant naît, par la double production du certificat d’accouchement et de la reconnaissance, les deux femmes sont mères en même temps et à égalité. C’est cela qui est important. Par le simple jeu du calendrier, cette reconnaissance ab initio fera obstacle à toute autre reconnaissance de filiation qui interviendrait pendant la grossesse, sauf, évidemment, s’il est démontré devant le juge que l’enfant n’est pas né d’une AMP.
Il y a enfin la vérité. Nous le disons : nous sommes face à un projet parental constituant une situation nouvelle, et nous devons nous y adapter en modifiant le code civil. La vérité rend impossible la transposition pure et simple du droit existant. Je crois profondément que, s’agissant de la matière dont nous parlons, le mimétisme n’est pas l’égalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si on lit bien l’amendement bknoek 2026 de nos collègues du groupe socialiste, on constate qu’il vise à faire disparaître la mention « père » aux articles 56, 57 et 59 du code civil. C’est grave !
La réalité, dans le cas qui nous occupe, c’est que l’enfant naît de Mme X en couple avec Mme Y – ces dernières ayant préalablement reconnu l’enfant –, et de père inconnu. Or supprimer l’ascendance paternelle, c’est porter atteinte à la filiation. En procédant ainsi, vous instituez, en quelque sorte, une absence de père. Vous créez délibérément une injustice pour les enfants concernés. L’égalité affichée entre les modes de filiation, en particulier au début de l’article 4, ne peut masquer une discrimination réelle puisque certains enfants auront la possibilité d’avoir un père, et d’autres non.
Et puis, s’il y a égalité des modes de filiation, autrement dit des manières d’obtenir un enfant, comment refuser, demain, la filiation résultant de la gestation pour autrui ? À force d’utiliser l’argument de l’égalité, comme vous le faites sans cesse depuis hier, madame la ministre, vous allez vous heurter à une contradiction qui ne permettra pas de résister à certaines demandes futures. En effet, dès lors que l’accouchement n’est plus nécessairement ce qui fait la mère – c’est ce qui résulte du texte proposé pour le titre VII du code civil –, nier la maternité de la femme enceinte ne posera finalement pas de difficultés. N’avons-nous pas affaire, avec ces dispositions, à un cheval de Troie de la gestation pour autrui ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Bazin, changez donc un peu d’arguments !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je serai bref, car nous sommes sur le point d’épuiser ce débat. Je tiens à rappeler à quel point nous sommes conscients, madame la ministre, que ce qui est proposé par le projet de loi constitue une avancée réelle, une avancée considérable que nous apprécions à sa juste mesure.
Nous en sommes aussi là grâce aux très longs combats menés pour sortir d’une situation juridique porteuse de souffrances infinies, en particulier pour les couples de femmes et, par voie de conséquence, pour les enfants qu’ils ont pu avoir dans des conditions parfois difficiles. Le sujet est donc extrêmement sensible, et ces femmes ont l’espoir de pouvoir aller vers l’égalité la plus parfaite qui soit.
Madame la ministre, j’ai bien écouté votre raisonnement assez complexe, et je ne peux m’empêcher de penser que ce que retiendront les femmes – et les hommes – impliqués dans ce combat depuis de nombreuses années, c’est que nous établissons un système de filiation différent de celui qui s’applique aux couples hétérosexuels. Finalement, c’est cela la vérité ; c’est cela qui restera !
Il est regrettable que nous ne soyons pas allés jusqu’au bout, en appliquant ce qu’il n’est peut-être pas possible de qualifier de « droit commun », mais constitue tout de même un corpus de mesures sur lesquelles nous pourrions nous appuyer pour éliminer toute différence de traitement entre un couple de femmes et un couple hétérosexuel ayant recours à une PMA. C’est regrettable.
Je ne sais pas s’il faut parler de « discrimination », car, bien entendu, la différence, que nous allons maintenir si nous adoptons le projet de loi tel qu’il nous est proposé, ne se verra pas sur le front des femmes concernées, mais sachez bien que la seule chose que l’on retiendra de ce débat sera, malheureusement, notre incapacité à aller jusqu’à l’égalité la plus parfaite possible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous ai écouté attentivement, et votre argumentation m’a semblé très révélatrice. Vous avez concentré l’intégralité de vos propos sur la sécurisation du statut des parents et, par voie de conséquence, sur les adultes. Je suis de plus en plus troublé par cette attitude. Vous consacrez un temps fou aux droits des adultes, mais que faites-vous des droits des enfants ?
On voit bien, au fur et à mesure que vous développez vos arguments, que l’intérêt supérieur de l’enfant est perdu de vue. En fait, vous vous focalisez sur le monde des adultes, sur leur volonté et leurs désirs, au point de chosifier l’enfant. C’est d’autant plus dramatique que vous introduisez ces principes dans notre système juridique. Vous devriez avant tout vous concentrer sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, manifestement, ce n’est pas la préoccupation du Gouvernement. De ce côté de l’hémicycle, nous tenons à nous insurger contre une telle orientation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis exprimé par les membres de mon groupe politique. Vous êtes arc-boutés sur la question de l’égalité des couples entre eux, sans tenir compte de la singularité ou de la spécificité que constitue l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. Cela crée une situation nouvelle, et représente même une révolution, comme l’a reconnu Mme la garde des sceaux.
Vous êtes si obsédés par cette question de l’égalité qu’il n’est même plus question de l’enfant, alors que celui-ci pourrait objectivement se retrouver victime de discrimination. En effet, avec l’adoption de l’article bk1erek du projet de loi, certains enfants pourront bénéficier de la double filiation paternelle et maternelle, alors que d’autres en seront délibérément privés.
Je l’ai dit au début de nos travaux : nous devons placer l’intérêt supérieur de l’enfant en tête de toutes nos préoccupations. La double question de l’égalité au sein du couple et entre les couples doit être traitée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez résumé de façon assez claire la façon dont vous concevez l’établissement de ce nouveau mode de filiation. J’ai une question très précise à ce sujet.
Vous nous dites que le consentement à l’AMP devant notaire est l’élément fondateur et qu’il emporte la reconnaissance ab initio.
Est-ce bien cela, madame la garde des sceaux ?

Mme Nicole Belloubet : Non.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’entendez-vous alors par « reconnaissance ab initio » ? Quel est donc le moment à partir duquel prend effet la reconnaissance, cet « initio » dont vous parlez ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’aimerais lever l’ambiguïté, réelle ou feinte, avec laquelle nos collègues attachés à la notion d’égalité envisagent l’établissement de la filiation. Ils s’appuient sur l’article 311-20 du code civil pour affirmer qu’il existe déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d’égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA.
Dans cet article, il est pourtant précisé s’agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. »
C’est donc bien que la filiation est établie non pas par l’acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l’a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu’elle accouche et c’est le certificat d’accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s’il est marié, la présomption de paternité s’applique, et s’il ne l’est pas, c’est la reconnaissance de l’enfant.
L’impossibilité d’une véritable égalité apparaît ici au grand jour. Dire à nos concitoyennes et à nos concitoyens que cette loi leur garantit l’égalité des droits en matière de filiation, quels que soient leur statut et leurs souhaits de parentalité, c’est leur mentir et leur raconter n’importe quoi.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous trouvez certes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n’assure l’égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d’un côté et la vraisemblance biologique de l’autre.
En détaillant votre conception du mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l’enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation.
Vous déduisez par ailleurs de l’acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l’enfant non pas de même nature, mais de même portée et de même force, que celui de la mère qui a accouché.
Je ne crois pas déformer votre pensée en rapportant ainsi vos propos.
Mais alors, puisque vous accordez la même force juridique à la volonté de l’une et à la réalité biologique du processus naturel de mise au monde de l’autre, que se passera-t-il si la reconnaissance anticipée des deux mères vient à être cassée entre la mise en place de l’AMP, la grossesse de la première mère, la naissance de l’enfant et l’établissement de la filiation ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellente question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce qui rassemble un grand nombre d’entre nous dans cet hémicycle, c’est l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il me semble important de le redire : elle constitue la grande avancée de ce projet de loi.
Quant aux modalités les meilleures pour sécuriser la filiation, dont nous discutons en ce moment, elles font l’objet d’options différentes. Il y a celle de M. Saulignac, proche de la mienne, et celle de la commission, modifiée en accord avec le Gouvernement. Des écarts existent entre elles, mais aucune n’est parfaite.
N’oublions pas l’essentiel, mes chers collègues : la PMA pour toutes est une grande avancée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Vous avez dit, monsieur Hetzel : « De ce côté de l’hémicycle, nous nous préoccupons de l’intérêt supérieur des enfants. » Non, monsieur le député : de tous les côtés de l’hémicycle nous nous en préoccupons, et le Gouvernement également !
Le Gouvernement s’en préoccupe tant et si bien que nous proposons, avec Mme la rapporteure, dans le texte qui vous est soumis, l’ajout d’un article 6-2 dans le code civil, pour affirmer clairement l’égalité entre les enfants quel que soit leur mode de conception. Comment mieux dire à quel point l’intérêt des enfants est notre préoccupation première ?
Vous avez par ailleurs fait référence au Conseil d’État, monsieur le député. Je n’ai pas retrouvé l’extrait que vous avez lu hier, aussi vous donnerai-je ma propre référence. Dans son avis rendu le 24 juillet dernier, page 14, le Conseil d’État dit précisément que l’intérêt supérieur de l’enfant repose sur deux éléments. D’une part, l’enfant doit « disposer d’une certitude juridique sur son état ». C’est ce que nous garantissons avec l’article 6-1 du code civil et tous les autres. D’autre part, l’enfant doit « grandir dans un cadre familial stable ». Le Conseil d’État reprend ici une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous ne faisons rien d’autre que d’offrir cette sécurité et de garantir un cadre stable aux enfants. Il est important de le dire : la question de l’enfant est évidemment notre préoccupation première.
Madame Genevard, vous me demandez quelle est la différence entre le consentement à l’AMP et la reconnaissance. Le consentement à l’AMP est un consentement à une technique médicale. Il est donc ce qui l’autorise. La reconnaissance est un acte juridique, qui a lieu au même moment chez le notaire.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux actes sont donc concomitants ?

Mme Nicole Belloubet : Ils le sont, en effet.
Je répondrai, pour finir, à M. Brindeau : des dispositions du texte précisent que lorsque l’AMP a été réalisée, il n’est pas possible de revenir sur la reconnaissance conjointe établie. Il s’agit là aussi d’un élément de sécurité juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, madame la ministre, pour vos précisions. Tout l’intérêt de ce débat est précisément d’apporter des réponses à nos questions. Certaines, cependant, restent encore sans réponse.
L’affirmation d’égalité que vous inscrivez dans l’article 6-2 du code civil pourrait sans doute recueillir un consensus au sein de notre assemblée, mais ne masque-t-elle pas, en réalité, l’inégalité que vous créez entre les enfants qui auront droit à une ascendance paternelle et ceux qui en seront privés, entre les enfants qui auront droit à une double parentèle et ceux qui n’auront qu’un parent, dans le cas des femmes seules en particulier ? Sous le masque de cette opération se dissimule donc, nous le voyons bien, une sombre réalité pour les enfants.
La question posée par ma collègue Annie Genevard sur le consentement et la reconnaissance est, en outre, fort pertinente. Vous n’avez pas répondu hier, madame la ministre, sur les cas où le consentement serait vicié et remis en cause a posteriori devant les tribunaux en raison d’un conflit. Du fait de la filiation basée sur la volonté – la volonté est versatile –, l’enfant pourrait se trouver gravement fragilisé, comme l’a d’ailleurs souligné M. Patrick Hetzel.
La notion de reconnaissance est donc préoccupante. Juridiquement, la reconnaissance est un aveu de la véritable filiation de l’enfant. Elle peut être annulée comme mensongère.
Il y a là un véritable problème de sémantique. Ne vaudrait-il pas mieux utiliser un autre mot que « reconnaissance » ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l’accouchement. Mais qu’est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l’autre femme ? Telle est bien la question. Est-ce, pour la femme qui accouche, l’accouchement et la reconnaissance anticipée, ce qui la distinguerait alors d’une femme en couple avec un homme ? Est-ce, pour l’autre femme, l’accouchement de sa compagne, ce qui signifierait que sa filiation n’est pas créée par la reconnaissance ?
Nous devons être clairs sur ce qui crée la filiation, de manière identique pour les deux femmes ou de manière distincte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé hier sur ce sujet, puisque j’ai présenté un amendement quasi identique, mais j’aimerais redire le plaisir qui est le mien, largement partagé il me semble, d’examiner ce texte qui marque une avancée très importante pour l’ensemble des Français et des Françaises.
La réécriture de cette partie de l’article 4, je le rappelle, tire son origine des auditions et des débats en commission, qui ont montré qu’elle engendrait une stigmatisation d’une partie de la population.
Comme l’a souligné M. Orphelin, il y a visiblement deux façons de voir les choses. Or j’ai l’impression que nous restons au milieu du gué. Notre intention était d’éviter toute distinction entre les citoyens français. Nous avons fait un pas, mais nous n’avons pas été assez loin pour que la stigmatisation de certains d’entre eux soit entièrement supprimée. C’est pourquoi je soutiens le principe de ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la garde des sceaux, j’ai bien noté que le texte prévoit la disposition suivante : « La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à celle de l’article 311-20 du code civil relative à l’homme qui consent à l’assistance médicale à la procréation.
Toutefois, dans l’article 311-20, d’ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l’enfant, que sa paternité est « judiciairement déclarée ».
Vous vous êtes bien gardés, évidemment, d’ajouter cette précision pour les couples homosexuels. Il n’était pas possible d’indiquer que la paternité de la femme serait judiciairement déclarée, pas plus que la maternité.
On aurait pu, pourtant, imaginer une telle disposition, puisque l’on dit aujourd’hui que la femme engage sa responsabilité.
Mais de quelle nature est cette responsabilité ? Est-elle financière, pénale ? En réalité, elle n’est pas qualifiée dans le texte. On ne sait même pas d’ailleurs sous quelle forme elle pourra être reconnue ou appelée.
Toute la limite de votre dispositif juridique se trouve là. Vous arguez de l’égalité du statut des deux mères, mais elle ne peut être que factice. Elle ne sera jamais possible juridiquement. La maternité de la mère qui a porté l’enfant est de fait et de droit. Celle de la deuxième mère, malgré votre tentative de l’établir sur le même pied d’égalité que la filiation naturelle, reste purement théorique et ne se traduira jamais dans la pratique.
Pourquoi suis-je si attaché à cette question ? Parce que, du point de vue de l’intérêt de l’enfant, qui est pour nous tous primordial, je crains les conséquences de ce que vous proposez au cas où, malheureusement, les choses se passeraient mal au sein du couple. Dans l’ordre juridique actuel, fondé sur la réalité et sur la vraisemblance biologiques, le juge dispose de repères précis pour estimer alors l’intérêt de l’enfant en matière de droit de garde ou de pension alimentaire, voire de droit des successions. Mais ces repères n’existent pas dans la nouvelle construction juridique que vous établissez, de sorte que, dans cette hypothèse, l’intérêt de l’enfant sera laissé à l’appréciation quasi subjective du magistrat.
Nous espérons évidemment que tout ira bien, et c’est ce qui arrivera dans la majorité des cas. Mais c’est la responsabilité du législateur que de prévoir le pire, car c’est le rôle du droit, particulièrement en droit de la famille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est une disposition de bon sens dont nous discutons : elle permet de faire aboutir la démarche de conception par procréation médicalement assistée. À titre personnel, je la soutiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt.
Je voudrais saluer les enfants qui viennent d’arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l’établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de femmes. (Murmures.) C’est important : vous ferez partie des générations qui auront vu des camarades, voire été vous-mêmes… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, la possibilité de saluer les groupes présents en tribune est réservée à la présidence de séance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous rends la parole.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Concernant l’intérêt de l’enfant, je vais dire quelque chose de peu correct du point de vue de la communication politique, mais qui correspond à ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l’accès aux origines au bénéfice de l’enfant du don devenu majeur, c’est l’intérêt de l’enfant qui nous a servi de boussole. En revanche, je ne crois pas que ce soit l’intérêt de l’enfant qui doit guider le mode d’établissement d’une filiation.
En effet, si, en adoptant cette logique à propos de l’établissement de la filiation d’un couple de femmes, nous l’introduisions incidemment pour les couples hétérosexuels, je vous laisse imaginer les discussions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu’est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d’établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu’un père pouvait encore contester sa paternité en invoquant la « débauche » ou l’« inconduite notoire » de la mère. Par pitié, ne nous engageons pas sur cette voie !
L’établissement du mode de filiation ne doit pas être vu sous ce seul angle, mais – c’est mon sentiment personnel – sous celui de la cause, donc de la responsabilité, de la venue au monde d’un enfant. Dans la plupart des cas, il s’agit, comme depuis des millénaires, de la procréation charnelle ; d’où la coloration du titre VII du code civil. Depuis quelques décennies, la science a apporté d’autres techniques – dont acte : la PMA pour les couples hétérosexuels d’abord, pour les couples homosexuels ensuite.

Plusieurs députés du groupe LR : Avec tiers donneur ! Précisez-le !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ce qui importe n’est pas de chercher l’intérêt de l’enfant s’agissant strictement des droits.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si vous faites cela, vous allez créer une police du droit de la filiation. Ce sera dangereux à long terme.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Une police ?!

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : En revanche, il est important de se demander ce qui a causé la venue au monde de l’enfant, donc qui en est responsable. C’est l’enjeu du débat.
L’hypothèse des vices du consentement, qui a été évoquée par M. Bazin, est traitée dans le texte. Elle l’était dans l’article 311-20 du code civil, repris dans l’article 4 adopté en commission. Le texte, simplement modernisé, est très clair : « Le consentement est privé d’effet en cas de décès ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu. » Hétérosexuel ou homosexuel, dès lors que vous n’avez pas révoqué votre consentement par écrit avant l’insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l’autre parent et de l’enfant.
C’est donc un double régime de responsabilité qui est ici activé. M. Brindeau en a parlé. Effectivement, il existait déjà un régime de responsabilité à l’endroit des hommes, aux termes duquel la filiation paternelle de l’homme défaillant – celui qui ne viendrait pas reconnaître l’enfant – pourrait être établie par la mère sur le fondement de son consentement au don. Ici, un nouveau régime de responsabilité est établi ab initio entre les deux mères :…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est bancal !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …si la seconde mère ne vient pas reconnaître l’enfant, elle peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité.
Nous aborderons plus loin, à propos de l’un de mes amendements, l’hypothèse de l’existence d’un tiers. Quoi qu’il en soit, le régime de responsabilité intervient très tôt, et c’est ce qui garantit aux mères la sécurité juridique.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mais de quelle nature est cette responsabilité ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons les réponses de Mme la garde des sceaux au sujet du moment de l’établissement de la filiation.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On vous a répondu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je pensais répondre lors de l’examen d’un amendement ultérieur – plusieurs portent sur le sujet –, mais je peux le faire dès à présent, et avec grand plaisir, si cela conditionne votre vote, monsieur le député. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’espoir fait vivre !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, le débat démocratique !

Mme Nicole Belloubet : Soyons très clairs. Dans notre système, je l’ai dit, l’accouchement de l’une des deux femmes est la condition de l’établissement de la filiation ; quant à la reconnaissance conjointe, c’est la condition du double lien de filiation maternelle. Or, ce que nous cherchons, c’est bien l’établissement de ce double lien de filiation.
La reconnaissance conjointe implique qu’il ne pourra y avoir de pluriparentalité – puisque c’est, je le sais, l’un de vos sujets de préoccupation, mesdames et messieurs les 8426députés. En d’autres termes, si une troisième personne intervient, la reconnaissance conjointe bloquera l’établissement de la filiation à son endroit, sauf contentieux devant le juge.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant !

Mme Nicole Belloubet : Pour l’instant, oui, mais je pense, malgré les progrès de la médecine, que nous ne serons plus là au bkXXIIeek siècle…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le contentieux a déjà lieu ailleurs ! Voyez le Canada ou les États-Unis !

Mme Nicole Belloubet : Très concrètement : une femme vient d’accoucher, on va devant l’officier d’état civil ; comment celui-ci établit-il l’acte de naissance de l’enfant ? D’abord, en constatant qu’une femme a accouché, grâce au certificat d’accouchement ; il lui faudra ce document, comme pour tous les couples. La femme ayant accouché figurera ainsi dans l’acte de naissance du seul fait de son accouchement. Ensuite, pour mentionner dans l’acte de naissance la seconde mère, qui n’a pas accouché, il faut évidemment s’assurer qu’elle est bien liée à la première par le consentement mutuel qu’a établi la reconnaissance conjointe.
L’officier d’état civil aura donc devant lui deux papiers : le certificat d’accouchement et la reconnaissance conjointe ; c’est ce qui lui permettra, en même temps, d’établir le double lien de filiation maternelle. S’il n’a pas la reconnaissance conjointe, il ne disposera que du certificat d’accouchement : seule la femme qui aura accouché sera alors mère. Il est donc important qu’il ait les deux papiers : c’est ce qui permet d’établir la légalité de l’acte de naissance de l’enfant.
Voilà les précisions que je voulais vous apporter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : C’est très clair ! Bravo, madame la ministre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2026.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2144, 1590, 2340, 2403, 2406, 2349 et 1057, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2144.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 1590 de M. Touraine. Je m’interroge cependant sur la place de ces deux amendements dans le déroulement de la discussion : ils n’ont absolument rien à voir avec le sujet qui nous occupe, puisqu’ils tendent à permettre l’application aux couples de même sexe des dispositions relatives à la possession d’état.
Celle-ci autoriserait l’établissement d’une double filiation dans les cas que le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée maintient en marge de la loi. Je pense aux enfants issus d’une procédure d’AMP à l’étranger antérieurement à la loi, à ceux issus d’une procédure d’AMP à l’étranger et qui vont naître quelques mois après la promulgation de la loi ou à ceux issus d’une procédure d’AMP en France au sein d’un couple de femmes n’ayant pas eu recours à un tiers donneur. N’oublions pas tous ces enfants et leurs parents d’intention, sous peine de les priver de la plénitude de leurs droits.
Je rappelle que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation qui repose explicitement sur un engagement parental ; c’est le vécu qui révèle alors le lien de filiation, selon l’article 311-1 du code civil. Il est donc admis que la possession d’état ne correspond pas à la vérité biologique. En ce sens, elle peut tout à fait s’appliquer à la compagne de la mère légale. En effet, les qualités requises de la possession d’état – être continue, paisible, publique et non équivoque – sont réunies dès lors que la compagne a élevé l’enfant avec la mère légale pendant une période suffisante au vu et au su de l’entourage familial et amical. Peu importe le mode d’établissement de la conception de l’enfant ; peu importe même que celui-ci soit né grâce au recours à une AMP alors interdite en France.
J’ai bien entendu en commission les arguments de Mme la garde des sceaux concernant le caractère potentiellement équivoque de la filiation à l’égard de la seconde mère. En réalité, il n’existe ici aucun obstacle juridique. Le fait d’appliquer la possession d’état à la seconde mère ne se heurterait en effet à aucune contradiction puisque, dans un couple de femmes, il y a par définition deux branches maternelles. La possession d’état concernerait l’établissement de la filiation s’agissant de la seconde branche maternelle, nécessairement libre : il n’y a pas de filiation paternelle en cas de recours à un don de sperme par un couple de femmes. Cette seconde filiation ne serait donc pas en concurrence avec la première ligne maternelle, celle de la femme qui a accouché. Par conséquent, il n’y a pas opposition entre deux filiations antagonistes, et aucune contradiction tirée du principe chronologique ne saurait rendre la possession d’état équivoque à l’égard de la seconde mère.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 2340.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le défendrai en même temps que les autres amendements de mon groupe, bknosek 2403, 2406 et 2349.
Vous le savez, nous avons d’emblée défendu l’idée que le projet de loi établissait de fait une filiation nouvelle. C’est ainsi que nous voyons les choses. Voilà pourquoi nous avons combattu l’idée qu’il puisse y avoir une vérité biologique comme nous avons combattu celle d’un droit aux origines, ne reconnaissant aucune particularité au don de gamètes par rapport aux autres dons, notamment d’organes. Je ne rappelle tout cela que pour la cohérence de notre propos.
Ici, il s’agit pour nous d’effacer toute distinction entre la parentalité des couples homosexuels et celle des autres formes de couple. Nous allons ainsi au bout de la logique d’acceptation de l’idée qu’une filiation nouvelle est créée, partant du principe qu’aucune filiation ne sera jamais, dans l’histoire, 8427autre chose que le résultat d’une pratique culturelle, d’une vision de la société et d’une relation particulière de parent à enfant, compte non tenu des orientations sexuelles des parents.
Je veux insister sur un point : il nous paraît une très mauvaise idée de faire figurer, sur les documents d’identité des enfants, le caractère particulier de leur naissance – précisément parce que cette particularité est en fait artificiellement créée. C’est une source de discrimination et une manière de refuser à ces enfants d’aujourd’hui, adultes de demain, l’intimité et le droit de parler ou non d’un sujet finalement pas si important que cela. Il ne faudrait en laisser aucune trace, dans aucun document. Ils sont les enfants d’une parentalité particulière, mais c’est incontestablement une parentalité, la filiation est établie, point final. À partir de ce moment, leur vie et leurs droits deviennent les mêmes que ceux de tout le monde et le même respect est dû à chacun, quelle que soit l’origine ou la nature des parents.
Chacun mesurera la cohérence entre ce que je dis maintenant et les autres points de vue que j’ai déjà défendus ici. Par conséquent, notre groupe votera l’amendement de notre collègue, avec l’espoir que d’autres voteront les nôtres s’il n’était pas adopté. Vous avez compris – je m’adresse surtout aux collègues de la majorité parce que c’est eux qui emporteront la décision – que nos amendements peuvent être qualifiés d’amendements « pas de trace », car tout le monde est égal par le fait que tout le monde doit avoir des parents, sachant que si ceux-ci sont du même sexe, ce détail n’a pas d’importance par rapport à sa propre existence personnelle et à son existence sociale. Ce sont les amendements « tous pareils », « tous égaux », avec le même respect pour tout le monde qui en découle. (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l’application de la possession d’état aux couples homosexuels car il y va de l’égalité entre tous les couples. L’adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d’établissement d’une filiation, sachant que celle-ci n’est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d’état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l’établissement de la filiation pour les couples homosexuels. Je le répète, l’égalité entre toutes les familles doit être érigée en principe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ces amendements en discussion commune formulent des propositions diverses, mais qui ont toutes le même objectif : permettre la reconnaissance de l’enfant par tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l’enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d’état ou encore par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent. J’en suis navrée, mais je vais devoir le répéter souvent : j’émettrais d’autres avis si on était dans le cadre d’une grande réforme du droit de la filiation, mais nous sommes dans le champ d’une loi bioéthique sur la PMA. C’est bien pourquoi nous n’avons pas eu de discussions ni même mené d’auditions sur une réforme du droit de la filiation,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous disons depuis le début ! Il fallait proposer un projet de loi spécifique, et non traiter le sujet dans le cadre d’une loi de bioéthique !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bricolage !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …puisqu’il s’agissait en l’occurrence de tirer les conséquences de l’extension de la PMA aux couples de femmes. Dès lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C’est pour cette raison qu’elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passage que, s’agissant des enfants issus de PMA antérieures à ce texte et qui ne bénéficieront pas d’une régularisation de leur situation au vu des modes d’établissement de filiation que nous adoptons, j’ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à créer un dispositif transitoire, certes bien imparfait sur différents points, mais qui permettra la reconnaissance des enfants issus de PMA stricto sensu – et non ceux issus de tout type de procréation par tout type de couple, ce qui à mon sens n’est vraiment pas l’objet du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ce sera également un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je comprends parfaitement le souci de M. Gérard, partagé par d’autres députés, de prendre en compte la situation des enfants nés par PMA soit avant l’adoption, que j’espère, de ce projet de loi, soit à l’étranger. Il est vrai qu’il y a là une question sensible qu’il ne faut pas ignorer.
Cela étant, je ne pense pas que la possession d’état soit la bonne réponse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – mais je reconnais que l’argument est insuffisant –, ce mécanisme juridique n’est utilisé que très exceptionnellement : on ne recense qu’une dizaine de cas par an, toujours liés à des situations très particulières comme la recherche d’héritiers. Ensuite, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Gérard, l’article 311-2 précise que « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque », et il est vrai que le caractère « non équivoque » pourrait être sujet à interprétations s’agissant d’un couple de femmes. Enfin, les modalités de l’établissement de la possession d’état, c’est-à-dire sur la base de témoignages attestant de la filiation – à l’égard de deux mères, en l’espèce –pourraient aisément nous faire glisser vers la reconnaissance de la GPA, la gestation pour autrui. Or vous savez qu’il y a là une ligne rouge que le Gouvernement ne veut pas franchir.
Il me semble que le mécanisme que nous proposons est à la fois simple, sécurisant et mieux adapté à la situation que nous avons à traiter.
Il nous restera à réfléchir, vous avez raison, sur les cas qui ne sont pas couverts par le projet de loi. À cet égard, j’ai eu l’occasion de le dire en commission et le redis ici : je souhaite que le travail actuellement effectué par votre collègue Monique Limon et par la sénatrice Corinne Imbert sur les modalités de l’adoption débouche sur des solutions concrètes et rapidement applicables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, le débat sur ces amendements ne sera probablement pas clos avant la levée de séance.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous :…

Mme Nicole Belloubet : Tiens !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …ces amendements sur la possession d’état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui.
Vous avez dit qu’il fallait la conjonction de l’AMP et de l’accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l’insémination artificielle, la femme a eu une relation charnelle avec un homme, que va-t-il se passer ? Y aura-t-il des tests ? Cette situation m’inquiète et j’aimerais que vous me rassuriez à ce sujet.
Dès lors que l’établissement de la filiation est basé sur la volonté – pour la seconde mère– et outre le fait que la volonté peut être versatile, fluctuante, changeante, l’enfant va se retrouver avec un seul parent s’il est reconnu que le consentement de la femme est vicié du fait qu’elle était alors immature, forcée ou inconsciente. C’est très différent des situations actuelles où même si la paternité présumée est récusée, l’enfant se retrouve tout de même avec un autre père. Alors que dans l’éventualité que j’envisage, il n’y en aura pas du tout et l’enfant se retrouvera avec un seul parent et en sera fragilisé.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais cela peut se passer ainsi en dehors de l’AMP !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, pour une fois, je suis d’accord avec ce que vous dites, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je m’inquiète ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en effet énoncer clairement que la possession d’état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l’avez rappelé, qu’elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code civil. Or la possession d’état à l’égard de deux femmes serait à l’évidence équivoque. Vous-même affirmez – compte rendu des débats en commission, page 431 du tome 2 du rapport – : « Dans un couple composé de deux femmes, ce caractère non équivoque ne saute pas aux yeux d’emblée et n’est pas probant. » Les choses sont donc claires : vouloir utiliser ce vecteur traduit le dessein caché d’aller vers la GPA !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au moins ces amendements ont-ils, eux, le mérite de la cohérence, madame la garde des sceaux. En effet, à partir du moment où on évacue toute dimension corporelle dans la filiation en ne se fondant que sur le projet parental, l’extension de la possession d’état peut s’entendre. Et c’est bien pourquoi vous êtes quelque peu embêtée par ce débat, vous abritant derrière l’article 311-2 du code civil. Mais pour répondre sur le fond aux arguments des auteurs de ces amendements, il faudrait expliquer où serait l’équivoque. Nous, nous pensons que la possession d’état est dans notre droit un mode de filiation possible parce qu’il s’appuie toujours sur la vraisemblance biologique, sur la possibilité que les parents aient pu engendrer l’enfant concerné, mais vous ne pouvez sur ce point rester à mi-chemin. Je vous repose la question : en quoi la possession d’état serait-elle équivoque pour un couple de femmes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’entends bien tous les arguments de Mme la garde des sceaux, mais je pars de la réalité de notre société aujourd’hui : il y a dans notre pays nombre d’enfants issus de PMA à l’étranger et pour lesquels il y a des problèmes à établir leur seconde filiation.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mais comme pour ceux issus de la GPA !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je peux aussi entendre Mme la rapporteure quand elle dit que nos amendements débordent un petit peu du strict cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Mais on ne peut pas laisser ces enfants dans cette insécurité. Je rappelle qu’aujourd’hui, l’adoption suppose pour un couple d’être marié. Je suis à cet égard très impatient de découvrir les conclusions du rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert, sachant qu’en l’absence de reconnaissance de la possession d’état pour les couples homosexuels, la seule façon de reconnaître la double filiation maternelle restera l’adoption, ce qui suppose que le couple soit marié. Or tous les couples de femmes ne sont pas dans un statut marital, elles peuvent être pacsées ou en union libre. Je crois que nous sommes donc confrontés à un vrai problème et que l’on ne peut pas évacuer le sujet.
Par ailleurs, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’argument du risque de glissement vers la GPA. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ai aussi beaucoup de mal, s’agissant du caractère non équivoque de la possession d’état, à admettre que certains invoquent systématiquement la procréation charnelle pour interpréter ce critère, comme si celui-ci renvoyait nécessairement à la seule crédibilité du lien de filiation biologique. Cela me dérange beaucoup, d’autant que le projet de loi ne me semble pas renvoyer au caractère non équivoque de la filiation biologique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Encore une fois, c’est un vrai sujet et il va falloir le traiter : on parle de dizaines de milliers d’enfants placés dans une insécurité juridique, y compris ceux nés avant la loi de 2013, dont les parents sont séparés et pour lesquels l’adoption ne peut être une réponse, et ce alors que toutes les instances concernées rappellent que l’établissement de deux liens de filiation au lieu d’un seul est plus sécurisant pour l’enfant. Je ne retirerai donc pas les amendements bknosek 2144 et 1590.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la porte ouverte aux contentieux !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous pouvez compter sur moi, madame la ministre, madame la rapporteure, pour revenir sur le sujet dans d’autres circonstances que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Je ne le lâcherai pas parce que, je le redis, il y va de la sécurité juridique des enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.