Bioéthique : Article 6

Bioéthique : Article 6

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 151, tendant à supprimer l’article 6.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose la suppression de cet article qui vise à étendre les catégories de donneur et de receveur de cellules souches hématopoïétiques au profit des pères et des mères, ce qui serait contraire à la convention d’Oviedo et à l’exigence de protection des personnes vulnérables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mme Genevard, vous souhaitez supprimer cet article sur la base de la convention d’Oviedo. L’étude d’impact ne nie pas que l’article 20 de cette convention – à laquelle elle fait référence –, prévoit des cas restreints, sur lesquels se fonde votre raisonnement. Cela dit, cette étude d’impact s’appuie sur un protocole additionnel à la convention, relatif aux organes et tissus, en indiquant que la France ne l’a pas ratifié et qu’elle n’est donc pas liée.
Pour autant, elle rappelle que la mesure du projet de loi que vous contestez ne s’écarte pas d’une dérogation prévue par l’article 15 du protocole autorisant le prélèvement des cellules sur d’autres donneurs que les frères et sœurs, dès lors que le prélèvement n’implique pour le donneur qu’un risque et une contrainte minimaux. Le texte ne contrevient donc pas à la convention d’Oviedo, il s’appuie sur un protocole additionnel qu’il n’a pas ratifié pour fonder cette extension. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait que ce type de prélèvement puisse surprendre et inquiéter. Il faut bien comprendre que celui-ci n’intervient qu’en dernier recours, lorsqu’un patient est atteint d’une maladie mortelle – généralement une leucémie ou une maladie 8503apparentée – et qu’il n’existe aucun donneur compatible parmi les 34 millions de personnes figurant sur le fichier international.
On est alors conduit à réaliser une greffe intrafamiliale, dite haplo-identique. Si ce parent n’a pas de frère ou de sœur disponible, il ne reste que ses enfants comme dernier recours pour le sauver. Il faut savoir que les enfants sont déjà prélevés lorsqu’un autre membre de la fratrie est atteint de la même pathologie. Les greffes de moelle à partir de donneurs pédiatriques sont donc très fréquentes en France. La seule différence ici est que le prélèvement effectué sur l’enfant n’est pas destiné à son frère ou à sa sœur mais à un de ses parents, ce qui n’est pas autorisé aujourd’hui. Il s’agit de cas extrêmes, rarissimes. Nous avons mis, si j’ose dire, ceinture et bretelles, puisque l’enfant est représenté par un administrateur ad hoc, mais aussi par un pédiatre, auprès du Comité donneur vivant, chargé de juger de la pertinence de l’indication.
Avant toute greffe de moelle hématopoïétique, on recherche le consentement du donneur vivant, en l’occurrence de l’enfant représenté par un administrateur auprès d’un juge. Je pense donc que nous avons pris toutes les précautions pour que l’intérêt de l’enfant soit parfaitement respecté. Il s’agit de cas exceptionnels où le parent va mourir, et ce n’est pas non plus ce que l’on souhaite à un enfant alors que celui-ci serait en mesure d’être prélevé pour sauver son frère ou sa sœur. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ces assurances, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 198 et 456.
L’amendement bknoek 198 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 456.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vu ce que Mme la ministre a dit du caractère exceptionnel des situations en cause, je vais moi aussi retirer l’amendement. Cela dit, nous souhaitions également préciser que seuls les mineurs âgés de plus de 16 ans seraient concernés car étendre la possibilité du don aux mineurs en général présente un risque énorme. Nous nous sommes appuyés sur la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine. Il est d’ailleurs regrettable que la France ne l’ait pas ratifiée car notre pays a toujours été exemplaire en matière de droits de l’homme – une valeur fondatrice inscrite dans notre Constitution. Madame la ministre, à l’occasion des débats sur la bioéthique, il serait opportun d’insister une nouvelle fois sur le sens de cette convention qui protège les plus faibles et fixe des limites ; elle interdit ainsi clairement la marchandisation du corps. Or, on l’a encore constaté hier soir dans l’hémicycle lors du débat sur les questions relatives à la GPA, on veut subrepticement – lentement mais sûrement – nous amener sur ce terrain. Il nous faut des garde-fous car nous sentons que la position du Gouvernement sur ces questions est hélas assez faible, et celle de la majorité plus encore.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je propose de retirer les amendements, sinon j’y serai défavorable. Pour ce qui est de la convention d’Oviedo, la France l’a bien sûr ratifiée ; seuls n’ont pas été ratifiés les protocoles additionnels, pour des raisons d’interprétation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En débattant de l’article 6, nous nous étions également posé des questions sur la manière de bien protéger le mineur, mais les garanties apportées nous semblent suffisantes. Ainsi, ce n’est évidemment pas le parent qui décidera de la possibilité du prélèvement des cellules-souches hématopoïétiques ; le tribunal statuera dans l’intérêt de l’enfant. Ces garanties prémunissent de tout risque de pression familiale. Il n’y a donc chez nous ni faiblesse ni fébrilité ; nous recherchons toujours la protection du plus vulnérable, tout en se donnant la possibilité de sauver des vies dans des cas exceptionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1226 et 1227, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais bien noté vos explications le dernier jour de réunion de la commission spéciale, mais comme l’ont souligné plusieurs intervenants, il faut veiller à ne pas forcer affectivement le consentement du mineur. Il nous faut faire collectivement attention aux risques possibles du dispositif proposé – contentieux intrafamiliaux, pressions, droit de puissance des parents –, qui rappellent l’importance de la validité du consentement édictée dans le code de Nuremberg. Compte tenu de ces risques, l’amendement propose une phase expérimentale de trois ans pour les évaluer, en particulier en matière de consentement exprimé, avec l’administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de grande instance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce type de greffe représente un dernier recours et ne concerne en France qu’une dizaine de cas par an. Vous proposez de soumettre le dispositif à une expérimentation ; d’une part, le principe même de l’expérimentation est incongru dans le code de la santé publique, d’autre part, l’expérimentation se fera en un sens quoi qu’il en soit. En effet, si les retours d’expérience montrent que la mesure manque de pertinence sur tel ou tel point, on en tirera les conclusions. S’agissant des garde-fous que vous avez évoqués – dont je mesure, tout comme de nombreux collègues, l’importance –, ils existent déjà, comme Mme la ministre et Aurore Bergé l’ont rappelé. Le texte de loi prévoit ainsi que juge désigne un administrateur ad hoc ; il précise également que le prélèvement ne devra comporter aucun risque pour le mineur et que tous les moyens devront avoir été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible avec le receveur ; enfin, en tout état de cause – cela va sans dire –, le refus du mineur fera obstacle au prélèvement. Toutes les dispositions susceptibles de garantir la sécurité que vous appelez de vos vœux ont donc été prévues par le texte. On voit mal l’intérêt d’une expérimentation puisque le suivi des donneurs et des 8504personnes greffées permettra de tirer tous les enseignements nécessaires. Avis défavorable, à moins que vous ne retiriez l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme le souligne le rapporteur, je ne vois pas bien ce qu’il s’agira d’évaluer. Le comité donneur vivant étant interne à l’Agence de la biomédecine, tous ces cas seront répertoriés et connus de l’Agence qui en fera état dans son rapport d’activité. Je l’ai dit et le rapporteur l’a rappelé : ce sont des cas d’extrême gravité, totalement exceptionnels. Les mêmes enfants, sollicités pour donner leur moelle pour un frère, une sœur, un cousin germain ou une tante, pourraient aujourd’hui le faire. Nous étendons simplement cette possibilité aux parents dans le cas exceptionnel où ceux-ci n’ont pas d’autre donneur au monde. Je ne pense pas qu’un enfant, même âgé de 13 ans, se remettrait de l’idée qu’il aurait pu sauver son parent et qu’on le lui a interdit. Comment le justifier sur le plan éthique ? Nous sommes défavorables à votre amendement, d’autant que l’expérimentation nécessiterait des critères d’évaluation, que vous ne précisez pas. Le consentement de l’enfant sera systématiquement recherché par l’administrateur ; totalement indépendant des parents, celui-ci représentera l’enfant au comité des donneurs vivants et auprès du juge. Je pense que nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour introduire les garanties éthiques. Nous vous proposons donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.