Bioéthique : Après l’article 6

Bioéthique : Après l’article 6

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1826, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 310 du code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Le projet de loi supprime les notions de père et mère dans ce qui a vocation à devenir un article chapeau du code civil, et les remplace par celle de parent. Par cohérence avec cette évolution, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des échanges de vue entre les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, vise à remplacer les notions de père et mère dans la rédaction du code de la santé par la notion de parent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Favorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce l’avis de la commission ou votre avis personnel ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je voulais tester la vigilance de M. Bazin ! En effet, l’amendement avait été retiré en commission ; c’est donc mon avis personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La désignation des parents plutôt que du père et de la mère est importante et symbolique dans le code civil, mais sans aucune incidence sur les dispositions du code de la santé publique. Les références au père et à la mère seront naturellement lues comme s’appliquant aux deux mères, l’article 6-1 du code civil prévoyant cette grille de lecture. Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que cela ne posait pas de problème d’intelligibilité de la loi. Je peux néanmoins comprendre votre souhait de mettre les termes en cohérence dans l’ensemble des textes et d’inscrire cette évolution dans le code de la santé publique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement proposé est très révélateur et l’avis de sagesse du Gouvernement nous inquiète. L’article 4 consacre la disparition de la mention de la mère comme la femme qui accouche au profit de deux mères indistinctes. Cet amendement, qui sera peut-être – je ne l’espère pas ! – adopté, introduit l’effacement progressif des notions de père et de mère. Souvenez-vous de la discussion que nous avions eue lors du débat sur la loi pour une école de la confiance, lorsque la majorité voulait remplacer les termes de père et de mère par ceux de parent 1 et parent 2 ; nous sommes là dans la même logique.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de « dégenrer » – je reprends votre terminologie – les parents réjouit peut-être M. Touraine, que je vois sourire ; pour notre part, il nous accable. L’éventuelle adoption du texte de loi qui ouvrirait la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ne doit pas emporter avec elle les notions de père et de mère. Je rappelle que plus de 80 % des enfants – soit leur immense majorité – sont élevés par leur père et leur mère. Ne laissons pas le texte effacer ce qui relève de la situation la plus fréquente. J’invite nos collègues à ne pas accepter l’amendement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le même amendement a été présenté hier dans le cadre de l’article 4, cherchant à réécrire plusieurs éléments de l’article dont celui-ci ; nous l’avons refusé. J’ai l’impression de revivre ce que nous avons vécu en commission spéciale où l’amendement autorisant les centres privés à but lucratif à pratiquer la conservation des gamètes a été rejeté quand nous étions assez nombreux, puis soumis à nouveau et accepté alors que nous l’étions moins. Hier, nous avons été témoins de la même chose s’agissant de la GPA : après plusieurs amendements rejetés, il y en a un qui, enfin, passe. Restons cohérents : les notions de père et mère dans notre code civil sont symboliques et n’empêchent pas, comme l’a dit la ministre, de mettre en application les droits que vous voulez introduire. Les supprimer du code civil serait dramatique, ce n’est pas le message que nous voulons envoyer. Par cohérence, nous nous opposerons donc à l’amendement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parfait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui présentent cet amendement ont leur cohérence ; ce qui m’étonne, c’est que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée. Déjà la porte ouverte à la légalisation de la GPA provoque un émoi extraordinaire. Or la suppression des mentions de « père » et de « mère » que risque de vous imposer une partie très militante de la majorité – que vous ne parvenez pas à contenir, manifestement – va provoquer un nouvel émoi.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comprenez bien qu’un père, ce n’est pas une mère et qu’une mère, ce n’est pas un père. Il n’y a pas de hiérarchie entre eux mais simplement des réalités corporelles, des réalités affectives et éducatives, des réalités sociales qui fondent la différence entre les deux. Vouloir tout neutraliser, c’est le calcul de certains qui ne supportent pas la réalité corporelle. Aussi ce projet de loi se caractérise-t-il par un mépris constant du corps. Ainsi procède-t-on à l’éviction du corps dans la définition de la filiation, en particulier dans la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. On va le voir encore avec le tri qui sera opéré en matière de dépistage. Tout cela revient à s’en prendre au corps au prétexte d’une volonté de mainmise technique.
Il faut absolument réagir, madame la ministre, parce que vous êtes en train de vous faire déborder par ceux qui ont inspiré ce texte et que vous essayez de contenir. Encore une fois, un père ce n’est pas un « parent » neutre, un père est un homme qui exerce sa fonction de paternité ; une mère est une femme qui, en exerçant sa fonction de maternité, devient mère. Tous deux, pris ensemble, sont parents, mais ils sont distincts, différents.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Très juste !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et cela ne signifie pas, j’y insiste, que l’un serait plus important que l’autre. Vous êtes incapables d’articuler l’égalité et la différence. Pour avoir l’égalité, vous niez les différences. Réagissez donc, madame la ministre ! (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je souhaite me faire le porte-parole de mes collègues du groupe La République en marche. Il ne faut pas céder à un vertige qui nous éloignerait de la réalité.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui provoquez ce vertige !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Le texte vise à donner aux femmes en couple et aux femmes non mariées la possibilité d’accéder à la PMA, point. Le reste est un autre débat. Comme l’ont relevé certains de nos collègues, 3 % des PMA sont susceptibles d’être concernées par ces nouveaux droits.
Le projet de loi crée de nouveaux droits et il ne s’agit pas d’en enlever aux autres. Sur quelque 800 000 enfants, 780 000 naissent avec un père et une mère. Je ne pense pas qu’il soit par conséquent normal, logique, raisonnable de supprimer la mention de « père » et de « mère » dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La notion de « parents » renvoie à la fonction. Les études sur le sujet sont suffisamment nombreuses pour que je ne relance pas le débat mais il me semblait nécessaire de le rappeler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Plus la discussion avance et plus l’on se rend compte de l’existence de marqueurs : d’abord l’amendement Ferrand, ensuite, hier soir, l’amendement Touraine… Si l’on y ajoute le temps programmé et la confusion que crée le présent amendement, ce débat, censé être apaisé, l’est de moins en moins.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : À cause de vous !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela est largement dû au fait que la majorité n’a pas réussi à réunir les conditions grâce auxquelles il aurait pu l’être. Une fois encore, nous le déplorons parce que les questions relatives à la filiation, à la bioéthique, essentielles, auraient mérité une autre manière de procéder. On ne peut donc que regretter les conditions dans lesquelles nous débattons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez raison, chez collègue, le débat porte sur des questions essentielles ; mais je pense que nous parvenons à le mener dans de bonnes conditions depuis les auditions jusqu’à l’examen en séance, en passant par les travaux en commission spéciale. Nous n’avons pas prétendu qu’il s’agirait d’un débat consensuel ; nous avons des désaccords qu’il est bon de pouvoir exprimer ici, mais nous tenons absolument à la sérénité de la discussion.
Pour ce qui est du présent amendement, Jacques Marilossian l’a dit au nom du groupe LaREM, si nous souhaitons fermement permettre aux femmes seules et aux lesbiennes l’accès à la PMA, nous ne souhaitons évidemment pas laisser supposer à qui que ce soit que nous voulons l’effacement des pères et des mères – ce n’est pas l’objet du projet de loi, ce n’est pas notre intention. Permettre à plus de femmes de devenir mère ne revient en aucun cas au souhait de supprimer le père. Il est important que nous le manifestions à travers notre vote.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il reste qu’à travers l’article bk1erek vous avez effacé le père et, à travers l’article 4, la mère qui accouche.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute le « en même temps » macronien…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi le présent amendement est en fait cohérent avec ce que vous avez voulu jusqu’à présent.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’ai défendu un amendement à l’article 4 visant à remplacer, au premier alinéa de l’article 372 du code civil, les mots « père et mère » par les mots « parents de l’enfant », en cohérence avec l’article 371-1 qui mentionne l’autorité parentale. Je pensais que cette proposition avait du sens. Or il me semble qu’on veut modifier ici trop de choses sans faire preuve de tout le discernement nécessaire. Je ne suis donc pas favorable au 8506présent amendement même s’il me paraît sensé de remplacer, dans nos codes, à tel et tel endroit précis, les notions de « père et mère » par celle de « parents ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pour une fois je suis d’accord avec Mme Genevard : il ne s’agit pas ici d’une mutation de novo d’un symbole. Nous suivons bien la même logique que précédemment.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que nous disons !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dès lors qu’on admet que les parents peuvent être, dans un cas, une femme et un homme, et, dans d’autres, deux femmes ou une femme seule,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ou deux hommes.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …ou deux hommes, il faut appeler ces personnes des parents. On ne peut pas dire d’un couple de femmes qu’il est composé d’une mère et d’un père. On est par conséquent naturellement conduit à dissocier le genre et la fonction parentale. Il est donc plus logique – et sans qu’on ajoute à l’avancée réalisée par l’adoption des articles précédents – que les textes précisent que ces deux femmes sont deux parents ou que cet homme et cette femme sont deux parents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est assez symptomatique de voir à quel point la volonté de rendre cohérents entre eux le code civil et le code de la santé exacerbe une sensibilité qu’on ne découvre pas, certes,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons bien ce qu’il y a derrière vos propositions, ne nous prenez pas pour des idiots !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …mais si vous êtes cohérents, ceux qui défendent le présent amendement ne le sont pas moins. Votre cohérence se heurte néanmoins à une limite : vous niez des réalités, celles que Jean-Louis Touraine vient d’exposer.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous niez les réalités biologiques.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Un couple de parents peut être composé de deux individus de même sexe. Aussi, lorsque l’amendement propose une adaptation des textes aux réalités et propose qu’on emploie la notion de « parents », il n’efface pas le papa ou la maman. Les parents, j’y insiste, peuvent être deux femmes ou, évidemment, un homme et une femme – donc rien n’est effacé, je le répète. Et ce n’est pas parce que l’amendement vise à prendre en considération certaines réalités et à renforcer la cohérence des textes, que le modèle que vous défendez serait mis à mal – le modèle le plus vertueux étant à vos yeux, du point de vue de l’intérêt de l’enfant, un couple de parents de chaque sexe. Je reconnais votre cohérence ; reconnaissez donc la cohérence de ceux qui défendent l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : N’en déplaise à M. Saulignac, il ne s’agit pas de cohérence mais bien de militantisme. Dans l’hypothèse d’un couple de femmes, en effet, il suffit de parler de deux mères. C’est d’ailleurs l’idée que consacre l’article 4 et nous avons passé suffisamment de temps sur le fait de savoir si l’une était l’égale de l’autre – et nous continuons de penser, pour notre part, que ce n’est pas le cas. Vous donnez droit ici à la thèse du professeur Touraine sur la procréation sans sexe et sur la parentalité sans sexe. Or, je le répète, c’est du militantisme et non une prise en considération de la réalité. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !