Bioéthique : Article 7

Bioéthique : Article 7

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1666, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Agnès Thill pour le soutenir.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il est défendu. Le temps programmé ne me permet pas d’en dire plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en commission spéciale, vous vous étiez prononcée contre l’amendement de correction rédactionnelle identique que je soutenais. On trouve, à plusieurs reprises, dans l’article 7 la notion de « représentation à la personne ». Il me semble que l’emploi de la préposition « à » est le fait d’une coquille. L’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle toujours de représentation « de » la personne. Mon amendement vise à corriger l’article 7 en ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La situation est assez cocasse, et, à vrai dire, peu commune. Madame Genevard, je ne vous cache pas que j’ai très envie de vous donner raison. Spontanément, j’aurais parlé, comme vous, de « représentation de la personne ». Et puis, je sais, que vous maniez parfaitement la langue française, et je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance lorsque vous faites une remarque relative à la syntaxe.
Toutefois, on me demande de vous dire que vous avez tort. J’avoue que les arguments que l’on me donne ne me convainquent pas totalement, mais je vous en fais part. Le droit civil distingue parmi les mesures de protection juridique, d’une part, la mesure de représentation à la personne et celle de représentation aux biens – il s’agit de représentations partielles –, d’autre part, la notion de représentation de la personne, qui est une notion différente impliquant une représentation globale de la personne.
Je vous dis tout de l’explication qui m’a été donnée. Elle ne me convainc pas, et j’aimerais beaucoup que l’on parle de « représentation de la personne ». Comme j’ai une certaine liberté, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – au moins, comme cela, c’est elle qui décidera peut-être de ce qui doit être dit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme M. le rapporteur, spontanément, j’aurais compris que l’on corrigeât le texte dans le sens voulu par Mme Genevard, mais l’analyse des services juridiques de différents ministères indique que la rédaction du projet de loi correspond bel et bien aux règles du droit civil.
Selon cette analyse, il est important de distinguer clairement les mesures de protection juridique avec représentation ou avec assistance, mais également le champ des mesures de protection à la personne ou protection aux biens. Faire référence à une mesure de protection avec représentation de la personne ne permet pas de faire cette distinction, distinction pourtant primordiale pour le majeur protégé. Il est nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu’un tiers ne peut être autorisé à représenter un majeur protégé en matière de sa santé que dans le cadre d’une mesure de protection à la personne.
En conséquence, je suis défavorable à l’amendement. Vous l’avez compris, de moi-même, je ne vous aurais pas fait la même réponse, mais celle-là est cadrée juridiquement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis de juriste contre l’avis d’autres juristes. Je n’ai pas la même lecture !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à compléter le premier alinéa de l’article 7 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Cette double condition cumulative garantirait le respect des volontés et des droits des personnes protégées en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier de son article 12, tout en limitant les risques d’abus et de trafic d’organes dont les personnes les plus vulnérables pourraient être l’objet, comme c’est le cas dans certains pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a aussi l’amendement bknoek 1229, qui suit, même s’il ne traite pas tout à fait de la même chose.

Mme la présidente (Renaissance) : En effet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le défends également. Nous n’avons pas assez de temps. Mais c’est à votre bon cœur, monsieur le rapporteur : vous pouvez accepter les deux !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 1228. L’article 7 ne concerne pas indifféremment toutes les personnes protégées. Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection à la personne ne sont pas concernées par les dons d’organes de leur vivant. Il ne semble pas souhaitable d’ouvrir cette possibilité à toute personne protégée, en particulier celles que je viens d’évoquer. Il convient donc de maintenir la protection dont ces dernières bénéficient, notamment en raison de leur vulnérabilité.
Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1229. À défaut mon avis sera défavorable. Il vise à modifier l’article L. 1235-2 du code de la santé publique, relatif au prélèvement des organes à l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée dans l’intérêt de la personne. Cette précision est importante afin d’éviter toute confusion.
Vous souhaitez réécrire une disposition principalement relative à la « transplantation domino » qui concerne les patients atteints de mucoviscidose. Nous parlons donc bien d’opérations chirurgicales effectuées dans l’intérêt de la personne – c’est le moins que l’on puisse dire lorsque la vie de cette dernière est en jeu.
Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car, en réécrivant l’alinéa 6 de l’article L. 1235-2, vous le rendez confus. Selon l’amendement : « Lorsque le mineur ou le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté ou comprendre les conséquences de cet acte, l’utilisation ultérieure des organes est subordonnée à l’absence d’opposition de la personne protégée… » Il me semble que si un majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, il ne peut pas non plus exprimer son opposition.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 1229.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1228 ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bazin, vous souhaitez que la personne protégée donne personnellement son consentement au don d’organes, et que le don soit autorisé par le juge lorsque le donneur bénéficie d’une mesure de représentation à la personne.
Le premier alinéa de l’article 7, que vous entendez modifier, procède à une harmonisation rédactionnelle s’agissant des termes « majeurs protégés », mais il ne modifie pas le dispositif de protection qui les entoure. La personne protégée est entendue par le président du tribunal de grande instance. Le comité d’experts autorise le prélèvement après avoir apprécié la justification médicale d’un prélèvement et d’une greffe d’organe, ainsi que leurs conséquences sur le donneur. Le refus du majeur protégé devant le juge constitue une ligne rouge. Le dispositif de protection de la personne protégée est donc totalement maintenu. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.