Bioéthique : Après l’article 7
debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1991, 1774 et 1898, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1774 et 1898 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1991.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang. L’amendement vise à leur ouvrir cette possibilité.
L’entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s’assurer que le consentement est éclairé et sans danger pour les donneurs et les receveurs. Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. De nombreux rapports et avis ont formulé des préconisations pour autoriser le don de sang aux majeurs protégés. Le dernier en date est le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, de juin 2019.
Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Élodie Jacquier-Laforge, s’inscrit également dans la logique de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui ouvre le droit de vote aux majeurs protégés ; il répond à un enjeu fondamental de citoyenneté pour les personnes concernées et l’ensemble de la société.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les amendements suivants traitent également du don du sang. Madame de Vaucouleurs, je partage votre préoccupation de lever des interdictions pesant sur des majeurs protégés qui souhaiteraient donner leur sang, si tant est qu’ils puissent y consentir.
La rédaction de votre amendement présente une difficulté, car il donnerait à tous les majeurs protégés la possibilité de donner leur sang. Je pense que ce n’est pas votre intention, et je crois que ce n’est pas souhaitable.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement bknoek 1991. Les amendements suivants sur le même sujet, dont la rédaction est différente, peuvent bénéficier d’une autre approche et d’un autre avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, votre amendement propose d’ouvrir le don du sang à toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Cela pose la question du consentement éclairé au don.
Vous le savez, le Gouvernement et moi-même sommes extrêmement sensibles à la question du renforcement de l’autonomisation des personnes protégées, et de leur pouvoir décisionnel dans le choix d’un geste altruiste, tant pour leurs proches que pour les patients en général. Toutefois la question de l’ouverture au don du sang, et plus largement de l’évolution de la filière sang, de la collecte jusqu’à la sécurisation de la couverture des besoins en produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du plasma, doit s’inscrire dans le bon véhicule législatif, c’est-à-dire dans un texte dédié à la filière sang.
L’inscription du consentement au don pour les greffes dans ce projet de loi s’explique par son caractère particulier, c’est-à-dire par le fait que, dans le cas d’une greffe, le pronostic vital est engagé, en particulier pour les greffes de cellules souches hématopoïétiques, ou en raison de l’impératif de compatibilité, ce qui est souvent le cas pour les greffes d’organes. On ne trouve pas une telle intensité dans les besoins constatés en matière de produits sanguins.
En conséquence, nous pensons qu’il n’y a pas lieu d’introduire cet amendement dans ce projet de loi. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1774.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1898.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !