Bioéthique : Article 20 (suite)

Bioéthique : Article 20 (suite)

debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il est défendu ; je ne peux en dire davantage en raison du temps législatif programmé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’ajout que vous proposez, madame la députée, ne me paraît pas nécessaire. L’interruption médicale – ou sélective – de grossesse ne peut être pratiquée qu’avec le consentement exprès de la femme concernée. Aux alinéas suivants de l’article 20, il est d’ailleurs précisé clairement que l’interruption médicale, sélective ou non, de la grossesse ne peut être pratiquée que sur la demande de la femme. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1413, 324, 554, 1657, 2586, 1891 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 324 et 554 sont identiques.
Je ne peux vous donner la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1413, madame Thill, car le temps imparti aux députés non inscrits est épuisé. Désormais, les amendements des députés non inscrits seront mis aux voix sous réserve de la présence de l’un de leurs auteurs, après avis de la commission et du Gouvernement et à l’exclusion de toute autre intervention.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avant que nous ne subissions le même sort… (Sourires.)
Cet amendement vise à rétablir, hors urgence médicale, le délai de réflexion d’au moins une semaine proposé aux femmes avant qu’elles ne décident ou non d’une interruption médicale de grossesse. En effet, l’IMG est une décision par nature irréversible, puisqu’elle met fin à la vie du fœtus, et traumatisante pour les femmes dont la grossesse a déjà duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De surcroît, les avortements tardifs font apparaître une tendance eugénique puisqu’en France, environ 90 % des fœtus porteurs de la trisomie sont avortés. En clair, cette pratique a des conséquences très importantes.
Il va de soi qu’il n’est pas question de remettre en cause l’avortement, qui concilie deux principes : la liberté qu’a la femme d’interrompre sa grossesse et la protection de la vie à naître, prévue par le code civil. C’est pourquoi il n’existe pas de droit à l’avortement sans condition, de délai par exemple. La suppression du délai de réflexion d’une semaine hors urgence médicale tend à la banalisation et à la prise en compte exclusive de la liberté de la femme au détriment de l’autre « pilier », à savoir la protection de la vie à naître. Nous proposons donc de rétablir ce délai d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse car il s’agit d’une intervention très lourde pour la femme et pour le couple.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 554.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu ; le temps législatif programmé m’empêche d’en dire davantage.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1657 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2586.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l’interruption médicale de grossesse. Il s’agit plutôt de l’accompagnement psychologique de la femme confrontée à un choix. Il paraît nécessaire de fixer un délai – qui ne doit pas forcément être borné car, hors urgence médicale, quelques jours peuvent suffire. L’amendement bknoek 2586 – comme les autres amendements présentés au même titre – vise à suivre l’avis rendu en juillet 2019 par le Conseil d’État, dans lequel celui-ci a dit « [regretter] la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n’était pas tenue d’observer », ajoutant qu’« il aurait préféré que la disposition législative maintienne une obligation de proposer un délai de réflexion sans nécessairement fixer la durée de celui-ci ».

Mme la présidente (Renaissance) : Si vous le souhaitez, monsieur Bazin, vous pouvez défendre en même temps les amendements bknosek 1891 et 1892.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien qu’ils soient présentés dans une discussion commune, ce ne sont pas les mêmes, madame la présidente, mais si tel est votre souhait…
L’amendement bknoek 1891, dans le même esprit que celui de M. Brindeau, ne précise plus que le délai est fixé à une semaine. Il reprend strictement les recommandations du Conseil d’État que M. Brindeau a rappelées, et tient également compte de la remarque que Mme la ministre a formulée en commission, selon laquelle il faut de toute façon quelques jours avant que l’IMG soit réalisée si la femme concernée en fait le choix.
Quelle était l’obligation imposée au médecin ? Il lui était demandé d’informer la femme enceinte qu’elle pouvait, si elle le souhaitait, disposer d’un délai de réflexion. C’est l’affaire de cinq secondes, pas davantage. Dans de telles circonstances, il n’est pas souhaitable de supprimer l’obligation pour le médecin d’apporter cette précision. La femme enceinte n’est pas tenue d’observer le délai ; ce n’est qu’une proposition qui lui est faite, dans un contexte difficile.
Vous avez souhaité, madame la présidente, que je défende également l’amendement bknoek 1892. Toujours hors urgence médicale, il ne fait pas davantage référence au délai d’une semaine. Il inverse néanmoins la relation : ce n’est plus la femme qui se voit proposer un délai, mais le médecin – devenu acteur – qui le propose à la femme, si elle le souhaite.
D’où vient ce délai de réflexion, me demanderez-vous ; de la loi de bioéthique de 2011. Il n’a pas été instauré par hasard. Malheureusement, il a été quelque peu raboté par les socialistes en 2016, hors loi de bioéthique, par la loi de modernisation de notre système de santé. Il y a donc une forme de continuité entre la législature en cours et la précédente…
Toutefois, la situation visée à l’article 20 n’est pas comparable avec l’interruption volontaire de grossesse. En 2016, en effet, la suppression du délai de réflexion concernait l’IVG. L’IMG est totalement différente. Dans le cas d’une IVG, la femme a déjà pris la décision, lorsqu’elle se présente à la consultation, de ne pas mener sa grossesse à son terme. En ce qui concerne l’IMG, en revanche, il existe une probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. La femme, surtout si la grossesse a déjà duré plusieurs mois, peut encore espérer la mener à bien, mais il lui faut faire ce choix difficile compte tenu des informations qui lui sont transmises au fil des examens. Peut-être aura-t-elle alors besoin d’un délai pour prendre sa décision, si elle le souhaite. C’est pourquoi je vous invite à ne pas supprimer ce droit qui lui est ouvert.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je commencerai par émettre un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1413 de Mme Ménard. Pour le reste, permettez-moi de donner quelques explications. Ces amendements visent à rétablir un délai de réflexion, certains d’entre eux le fixant à une semaine. Ce délai a été instauré en 2011 et, d’après mes informations, il l’a été par un amendement parlementaire auquel le Gouvernement de l’époque n’était pas favorable ; peu importe, il est depuis lors inscrit dans la loi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Parlement était libre à l’époque ! Les temps ont changé…

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : La possibilité offerte à la femme enceinte de prendre une semaine de réflexion était liée aux conséquences considérables de cette décision. Si elle a été supprimée dans le présent projet de loi, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 19, c’est parce que les étapes menant au diagnostic et, malheureusement, à l’interruption médicale de grossesse, qu’elle soit partielle ou totale, sont longues. Elles permettent la réflexion. Dans les centres de diagnostic et de traitement adaptés, il existe tout un processus d’annonce et de réflexion, et plusieurs imageries successives sont effectuées.
Les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements, comme nous l’avions indiqué en commission, sont les suivantes : au terme de ce processus, il est annoncé à la femme qu’il faudra, hélas, procéder à une interruption médicale de grossesse, puis elle part pendant une semaine ou huit jours, seule ou avec son conjoint, hors du cadre médical et du colloque singulier avec le médecin, la sage-femme ou l’équipe. On la laisse ainsi dans son coin réfléchir à un choix irréversible. J’estime pour ma part qu’il s’agit d’une peine supplémentaire. La femme n’a pas la possibilité de poser des questions pendant cette phase de réflexion. Il se produit en quelque sorte une rupture du colloque singulier entre le médecin ou l’équipe médicale et la patiente.
Surtout, au risque de vous choquer – mais peu importe –, je considère que ce délai risque d’infantiliser la femme. En cas non pas de problème d’ordre obstétrical mais de malformation gravissime du fœtus, il lui est demandé si elle a oui ou non bien réfléchi, si elle veut vraiment avorter et faire disparaître l’enfant mal formé. J’emploie un langage assez cru mais je parle de la réalité. On laisserait réfléchir la femme en la culpabilisant, en l’infantilisant et en lui rappelant qu’elle a la possibilité de garder son fœtus. À titre personnel, je trouve cela difficile, y compris pour la femme, parce qu’elle a le temps de poser ses questions, qu’elle bénéficie de l’accompagnement de psychologues et que l’effet d’annonce doit être encadré par tout ce que peut amener l’équipe médicale pluridisciplinaire.
D’autre part, sur le plan juridique, tout délai inscrit dans la loi doit être assorti d’un point de départ et d’un point d’arrivée. Or il n’est pas possible de définir le point de départ : est-ce à compter du diagnostic, ou du début de la consultation ? Il est extrêmement difficile de l’établir.
Enfin, s’agissant des amendements qui visent à instaurer un délai de réflexion à durée indéterminée, là encore il faut fixer un point de départ, suite à quoi la femme se trouverait livrée à elle-même dans la nature. Combien de temps lui sera-t-il proposé de réfléchir : quarante-huit heures ? Cinq minutes ? Encore une fois, sans durée ni point de départ, la mise en pratique de telles dispositions poserait problème. C’est pour toutes ces raisons – et peut-être d’autres – que je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’émets à mon tour un avis défavorable. Il va de soi qu’il faut le temps nécessaire pour mûrir une décision de cette nature. Nous pensons cependant que les pratiques actuelles des centres pluridisciplinaires le garantissent d’ores et déjà. Le délai de réflexion s’ajouterait au délai nécessaire à la réalisation de toutes les investigations préalables à une IMG. Ayons bien conscience qu’il s’agit d’un parcours long et complexe : la femme subira des examens sanguins et des prélèvements pendant plusieurs semaines, une période au cours de laquelle la réflexion aura lieu en étant encadrée, comme le rappelait le rapporteur, par des professionnels de santé.
Une fois encore, ce délai de réflexion supplémentaire nous semble inutile et inadapté, voire contraire à l’autonomie et au libre arbitre de la femme. Nous devons témoigner de notre confiance dans les choix – choix difficiles et douloureux, qui doivent être accompagnés – auxquels sont confrontées les femmes dans ces situations. Je répète que les dispositions actuelles le garantissent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’étude d’impact du projet de loi rappelle qu’en cas d’interruption de grossesse dans les conditions prévues par l’article 20, des « conséquences psychologiques et éthiques pour la famille sont […] à signaler – pour le couple et le ou les enfants "survivants" – mais également pour le corps médical. Un soutien psychologique est mis en place avant et après une réduction embryonnaire. »
Je trouve en outre assez choquant que, dans la même étude d’impact, on considère la réduction attendue des coûts de la prise en charge de la prématurité comme l’un des effets positifs de l’article. Alors que la technique dite de réduction embryonnaire est déjà utilisée dans l’AMP, ma question au Gouvernement est simple : prévoyez-vous une augmentation du recours à cette pratique à la suite de l’adoption de l’article 20, que vous présentez pourtant comme une simple sécurisation juridique de l’exercice par les médecins de cette pratique risquée ?
Comprenez mon étonnement, pour ne pas dire ma stupeur, à la lecture de l’étude d’impact, qui n’envisage la question de la prématurité que sous l’angle économique. Une telle question, qui concerne la vie d’enfants, n’est pas que financière ! L’approche privilégiée dans l’étude d’impact n’est pas à la hauteur des enjeux ; elle est tout bonnement effrayante ! Si l’on tire ce fil, vous voyez jusqu’où il est possible d’aller ! Le Gouvernement se réjouit de la future diminution du coût de la prise en charge de la prématurité, alors qu’il s’agit d’une question éthique et que le rôle de la médecine est avant tout de préserver la vie. (M. Xavier Breton et Mme Agnès Thill applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aucun praticien ne décide de procéder à une interruption médicale de grossesse à la légère. Lorsqu’un problème se pose dans une grossesse et que l’on commence à envisager une IMG, les praticiens, formés pour cela, en parlent à la patiente en amont. On pratique des examens, puis on demande à un autre praticien d’en effectuer d’autres pour s’assurer du diagnostic. Le cheminement vers l’IMG est long, voire très long ; la décision n’est pas prise en deux minutes dans le cabinet du médecin ! Faire croire le contraire serait mentir aux gens et leur faire peur.
Vouloir donner un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider de pratiquer une IMG pose non seulement la question du moment à partir duquel court le délai – je suis d’accord avec le rapporteur –, mais revient également à refuser à une patiente le droit de mettre un terme immédiat à sa grossesse ; si c’est son choix, c’est son droit. Il peut être très dur pour une patiente qui a vécu le long cheminement que j’ai rappelé de poursuivre la grossesse pendant une semaine supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je voterai contre ces amendements. J’ai subi une IMG, décidée après cinq mois de grossesse, et je peux vous assurer que l’on a le temps de se préparer à cet acte lorsqu’une trace symétrique est décelée sur la tête de l’enfant à quatre mois de grossesse. L’échographie de contrôle, effectuée un mois plus tard, a révélé l’augmentation des taches. Le radiologue de Hyères-les-Palmiers m’a dit qu’il ne pouvait plus m’aider et m’a pris un rendez-vous à l’hôpital de la Timone à Marseille avec le professeur Jean-François Mattei, qui est devenu plus tard ministre de la santé. Quarante-huit heures plus tard, j’étais à la Timone devant M. Mattei et son équipe – point très important – pour pratiquer une échographie de contrôle – cet hôpital étant beaucoup mieux équipé pour effectuer ces examens –, puis une amniocentèse.
En 1987, le délai était de trois semaines. Vous avez le temps de réfléchir : j’attendais mon premier enfant, mais le papa et moi avons cheminé, et avons préparé les trois enfants qu’il avait eus d’un premier mariage, parce qu’ils étaient très jeunes. J’ai appris la sentence par mon gynécologue et suis repartie à la Timone. Le professeur Mattei et son équipe m’ont demandé, ainsi qu’au papa qui était derrière moi : « Que fait-on ? ». Ils nous ont indiqué que l’enfant, atteint d’une trisomie 18, allait vivre quelques semaines ou quelques mois.
Je m’étais déjà préparée : avant la sentence – à l’époque, j’ai pris le diagnostic pour une sentence –, j’étais partagée, dans ma tête, à 50 % pour une IMG et à 50 % pour garder l’enfant ; puis j’ai choisi l’IMG. J’ai accouché par les voies naturelles, mais mon bébé avait été piqué dans mon ventre ; les contractions ont été provoquées, car je n’étais pas au terme de ma grossesse, puis j’ai attendu quatre heures que mon bébé décède. Pendant ces quatre heures, durant lesquelles il bougeait tout en partant, croyez-moi que vous avez le temps de réfléchir. Une psychologue et une équipe m’ont ensuite prise en charge, puis l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – a effectué une enquête ; cinq mois plus tard, j’ai su que cette trisomie était accidentelle et non génétique.
J’ai ensuite fait deux magnifiques enfants. Pour ma fille, née deux ans plus tard, j’ai refusé de pratiquer une amniocentèse, parce que je la sentais viable. C’était pour moi une revanche. Chaque maman et chaque parent effectuent un cheminement qui leur est propre. J’ai eu le temps de penser à ma décision, et une semaine supplémentaire aurait été de trop. On attend une semaine, quinze jours, trois semaines, un mois, le temps passe, l’enfant grandit, et arrive un jour où il faut décider. J’ai pris ma décision le 16 juillet et j’ai mis au monde le 18 juillet, le temps que les contractions apparaissent, une petite fille, Léa. Voilà mon histoire, qui me conduit à m’opposer à ces amendements. On a le temps de décider et on est entouré – l’équipe médicale ne se contente pas de vous donner des statistiques.
Évidemment que le dispositif permettra de réaliser des économies ! Je vous le dis alors que j’ai perdu un enfant. Mon enfant aurait vécu quelques semaines ou quelques mois dans d’atroces souffrances avant de décéder ; il n’aurait pas quitté l’hôpital, ce qui aurait entraîné des dépenses publiques, je suis désolée de vous le dire, monsieur Hetzel. On n’a pas besoin de savoir si cela coûte ou non de l’argent à la société ; on a besoin de se reconstruire après un tel événement. Une fois la décision prise, il faut se reconstruire, l’équipe médicale aidant à cette construction. Mon expérience date de 1987, et les choses n’ont pu que s’améliorer depuis lors. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie beaucoup, ma chère collègue, pour ce témoignage.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La discussion n’est pas évidente, surtout après ce témoignage très émouvant, qui montre à quel point ces situations sont difficiles à vivre, non seulement pour les 8708femmes mais également pour leur entourage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des articles suivants.
Les amendements en discussion sont différents, donc il n’est pas aisé d’avoir une discussion commune et de les étudier sous le même angle. Certains collègues défendent le maintien du délai de réflexion d’une semaine ; d’autres, comme mon collègue Pascal Brindeau et moi-même, pensent que cette durée n’est pas nécessairement pertinente pour toutes les femmes et qu’il ne faut pas, dès lors l’imposer, mais estiment qu’il faut proposer un délai de réflexion, si la femme le souhaite. Certaines femmes ont fait leur cheminement, et une nuit peut leur suffire pour prendre leur décision ; d’autres ne l’ont pas encore fait. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ne soyons pas caricaturaux ! Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’IMG – l’avis du Conseil d’État ne porte d’ailleurs pas du tout sur cette question –, mais pour ou contre le fait de proposer aux femmes un délai de réflexion. Mes amendements visent à ce que le médecin leur propose un tel délai, libre à elles de l’utiliser ou non. Les situations sont diverses, et certaines femmes seraient rassurées de savoir qu’elles disposent d’un temps de réflexion supplémentaire. Parfois, les femmes écartent l’IMG, et il faut respecter le consentement libre et éclairé.
Monsieur le rapporteur, le point de départ d’un tel délai est en effet difficile à fixer, mais il convient de laisser la possibilité de réfléchir une heure, deux heures ou une nuit,..

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est déjà possible !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : ...que cette faculté soit utilisée ou non. Il est important de respecter cette liberté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur ce point fondamental : la femme est libre de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Le consentement doit être éclairé et exprès. Le témoignage de notre collègue Michèle Peyron montre que le processus n’est ni court ni déterminé. Il me semble d’ailleurs que chaque cas est unique. En tout cas, l’accompagnement, psychologique notamment, de la femme ayant à prendre la décision est très important.
Le rapporteur pense qu’un délai, le cas échéant de quelques heures, laissé à la femme hors du contexte d’accompagnement médical créerait une forme de rupture du « colloque singulier » entre l’équipe médicale pluridisciplinaire et la femme. Il semble craindre que ne s’exercent sur elle des pressions, familiales, sociales ou autres, éventuellement contraires à l’accompagnement réalisé par l’équipe pluridisciplinaire.
Pour notre part, nous ne proposons ni d’imposer un délai, ni d’en fixer la durée ; nous proposons une simple faculté. Au demeurant, il me semble que le rapporteur a estimé, en commission spéciale, que les amendements étaient presque satisfaits. En effet, quel que soit le praticien, le professeur Mattei ou un autre, lorsqu’il demande à une femme enceinte « Que faisons-nous ? Procédons-nous, oui ou non, à une IMG ? », je ne doute pas qu’il ajoute immédiatement : « Bien entendu, madame, vous disposez d’un temps de réflexion si vous le souhaitez. » Il ne s’agit pas pour l’intéressée de signer un papier séance tenante.
Dont acte, si tel est bien le cas. Toutefois, pour des raisons symboliques, dès lors que chacun ici entend respecter et préserver la liberté de choix de la femme, inscrire dans la loi le fait qu’un délai doit lui être proposé ne me semble pas contraire aux objectifs que nous poursuivons conjointement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je n’ai pas couru assez vite pour pouvoir défendre mon amendement et soutiendrai donc ceux de mes collègues Breton, Hetzel et Bazin.
Nous sommes tous sensibles au témoignage apporté par Mme Peyron. Il existe une pluralité de cas. Certaines femmes sont moins prêtes que d’autres. Il ne s’agit pas – tous les orateurs l’ont rappelé – d’imposer un délai de réflexion, mais de faire en sorte – chacun de nos amendements est ainsi rédigé – que celui-ci soit systématiquement proposé.
Libre alors à chacune de l’utiliser ou non, selon qu’elle aura ou non réalisé son cheminement intérieur au moment où tombe la sentence – je reprends le terme employé par Mme Peyron. Le fait que l’on propose un tel délai ne nous semble pas constituer une mesure excessive.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2174 et 1081.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2174.

M. Adrien Taquet : Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de la disposition relative à l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, prévue au II du nouvel article L. 2213-1 du code de la santé publique. C’est pour moi l’occasion de répondre à la remarque formulée tout à l’heure par M. Hetzel, qui a anticipé notre débat sur l’interruption partielle de grossesse, et de présenter ce que le Gouvernement propose en la matière, car cette partie du texte a donné lieu, me semble-t-il, à des interprétations erronées.
L’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple est distincte de l’interruption médicale de grossesse. Nous voulons l’encadrer, car elle est pratiquée depuis quarante ans dans le vide juridique le plus complet.
La disposition relative à l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, qui fait l’objet de l’alinéa 5 de l’article 20, vise à couvrir les cas dans lesquels il s’agit d’interrompre le développement d’un ou de plusieurs embryons ou fœtus car le caractère multiple de la grossesse – non le fait d’être enceinte – met en danger soit la mère, soit les embryons ou les fœtus, alors même que chacun d’eux est indemne de toute pathologie.
Plutôt que d’interrompre totalement la grossesse, l’objectif est de permettre à la femme de la poursuivre jusqu’à son terme, et de donner toutes leurs chances aux embryons et aux fœtus maintenus.
La situation décrite par beaucoup d’entre vous sous la formulation d’« interruption sélective de grossesse » – ISG –, à savoir une grossesse multiple assortie d’une forte probabilité que l’un des enfants à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic, ne relève pas de l’interruption partielle de grossesse que nous voulons encadrer.
En effet, ce geste, qui met un terme au développement du fœtus malade, est sans incidence sur la poursuite du développement de l’autre fœtus, qui, lui, est indemne. Il relève bel et bien des règles en vigueur relatives à l’IMG, que nous reprenons à l’identique dans les premiers alinéas de l’article 20, à l’exception du délai de réflexion, que nous supprimons.
Ainsi, il convient de couvrir les deux situations permettant une réduction embryonnaire : la mise en danger de la mère ou celle des embryons sains en raison du caractère multiple de la grossesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1081.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il a reçu un avis favorable de la commission lorsqu’il a été examiné dans les conditions prévues à l’article 88 de notre règlement.
Il s’agit de préciser la définition de l’interruption sélective de grossesse. Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère et, surtout, pour les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons. Nous proposons une rédaction tenant compte du risque encouru par les embryons et les fœtus. Le plus souvent, c’est ce risque qui motive la réalisation de l’ISG.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je donne un avis favorable. La gémellité et l’hypergémellité peuvent avoir des répercussions non seulement sur l’embryon ou le fœtus, mais aussi sur la femme, qui n’est pas nécessairement pour porter cinq enfants en même temps. Dans certains cas, la gémellité peut mettre en difficulté la poursuite de la grossesse, voire constituer une contre-indication à celle-ci, notamment en cas de cardiopathie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1082.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, qui nous semble trop restrictif. Il ne faut pas confondre les ISG et les IVG. Dans le cas des ISG, le seuil de douze semaines n’a pas de justification.
Il est fréquent que l’on découvre des grossesses multiples après ce délai. Cette situation se produit souvent dans les centre pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN. Supprimer ce seuil permettrait d’éviter que les décisions ne soient prises de façon précipitée et, surtout, de donner un temps de réflexion aux couples.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer le délai de douze semaines de grossesse pour la mise en œuvre de l’interruption sélective d’une grossesse dont le caractère multiple à lui seul – j’insiste sur ce point –, indépendamment de toute pathologie maternelle ou fœtale, est susceptible de mettre en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Tel est bien le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
Les auditions que nous avons menées avant la constitution de la commission spéciale ont démontré qu’un tel délai ne soulevait aucune difficulté. Il est en effet rarissime de se trouver dans une telle situation après douze semaines de grossesse.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Si tel est le cas, la grossesse peut être considérée comme pathologique, et relève alors d’un autre cadre législatif.
Pour la clarté de nos débats, il importe de préciser que l’interruption sélective de grossesse pour pathologie fœtale relève soit de l’alinéa 4 de l’article 20, relatif à toute interruption de grossesse motivée par une pathologie fœtale, que la grossesse soit simple ou multiple – dans ce cas, aucun délai n’est prévu –, soit du premier alinéa du même article 20, qui prévoit qu’une telle interruption de grossesse peut être pratiquée « à toute époque ». Nous disposons donc de garanties pour ces cas.
Les cas de gémellité susceptibles de motiver une interruption partielle de grossesse sont diagnostiqués avant la douzième semaine. L’interruption sélective de la grossesse, si la femme le demande et s’il existe une raison obstétricale de la réaliser ayant trait à la santé de la femme ou celle des enfants à naître – par exemple un retard de croissance intra-utérin –, ne pose alors aucun problème.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles qui viennent d’être avancées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’ISG est différente de celle qui est chargée d’examiner une demande d’IMG pour motif maternel et de celle qui est chargée d’examiner une demande d’IMG pour motif fœtal. Par cet amendement, je propose d’uniformiser les procédures : l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’ISG serait celle d’un CPDPN, de même que pour une demande d’IMG pour motif fœtal.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui précise la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Celle-ci pourra intervenir de manière plus flexible, ce qui est tout à fait favorable à la prise en charge des femmes enceintes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est favorable. Nous comprenons l’objectif que vous visez, madame Brunet. Comme vous, nous faisons confiance aux équipes de CPDPN, qui ont toute les compétences et toute l’expérience pour prendre également en charge les demandes d’interruption partielle d’une grossesse multiple.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis intrigué. J’ignorais que mon amendement bknoek 1893 était soumis à une discussion commune avec l’amendement bknoek 1084…
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez défendu tout à l’heure un amendement du Gouvernement permettant de prendre en considération les risques encourus tant par la femme enceinte que par les embryons. L’alinéa 3 précise que l’équipe pluridisciplinaire comprend un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. L’alinéa 4 prévoit que l’équipe d’un CPDPN est compétente en cas d’affection de l’enfant à naître.
Cependant, à l’alinéa 5, relatif à l’interruption partielle d’une grossesse gémellaire ou multiple, nous avons oublié de prévoir la présence, dans l’équipe pluridisciplinaire, d’un médecin spécialiste de l’affection dont souffre la femme. Or, dès lors qu’il existe un risque pour la femme, l’équipe devrait comprendre un tel spécialiste. Les équipes des CPDPN comptent surtout des spécialistes des pathologies du fœtus ; ils ne comptent pas nécessairement de spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte.
Je suis navré que mon amendement soit tombé alors qu’il n’était pas soumis à une discussion commune avec le précédent.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il aurait dû l’être !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, vous pencher sur la précision que je propose par mon amendement ?

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bazin, votre amendement n’était pas soumis à une discussion commune avec le précédent. Toutefois, celui-ci portant nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 5, son adoption a fait mécaniquement tomber le vôtre.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à lever une ambiguïté, pour éviter un conflit entre ISG et IMG. Tel que l’alinéa 5 est rédigé, il semble que l’ISG ne puisse pas porter sur un embryon souffrant d’une maladie ou d’une malformation. En effet, l’impossibilité de prendre en considération les « caractéristiques des embryons ou des fœtus » laisse penser que les maladies fœtales ne peuvent pas motiver une ISG.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car les choses sont claires.
En effet, l’interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie fœtale relève de l’interruption médicale de grossesse pour pathologie fœtale ; celle-ci est donc régie par l’alinéa 4 de l’article 20, qui s’applique à tout type de grossesse, simple comme multiple.
En revanche, l’interruption sélective de grossesse motivée par les risques que le caractère multiple de la grossesse fait en soi peser sur la santé des embryons ou fœtus, indépendamment de toute pathologie, relève de l’alinéa 5 de l’article 20. Dans cette hypothèse, il est parfaitement logique que l’on interdise la prise en considération de critères relatifs aux caractéristiques des embryons ou des fœtus pour la mise en œuvre de l’interruption sélective de grossesse.
Il faut donc bien distinguer les situations : soit le problème est une pathologie fœtale, et alors on s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 4 ; soit le problème est une pathologie liée à l’hyper-gémellité, avec des répercussions sur l’embryon ou le fœtus, et on s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 5.
Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1087 et 1086, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour les soutenir.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il s’agit d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro.
L’amendement bknoek 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière.
L’amendement bknoek 1087 est un amendement de repli, qui indique que le CPDPN valide le lieu où est réalisée l’ISG.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’y suis défavorable, pour des raisons pratiques. Il ne me semble pas nécessaire de réserver la pratique des ISG aux seuls CPDPN, puisqu’aux termes du nouvel article L. 2213-3 du code de la santé publique, que créera l’article 21, l’interruption de grossesse pour motif médical « ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé ». Je vous suggère de retirer les deux amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable. J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur qu’à notre sens, c’est plus l’équipe qui importe que le lieu. J’ai donné tout à l’heure un avis favorable à votre amendement bknoek 1084, qui prévoit que la demande d’interruption partielle de grossesse est examinée par l’équipe d’un CPDPN, et il a été adopté. Cela me semble répondre à l’enjeu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Très souvent, lorsque des FIV sont réalisées dans des cabinets médicaux, il y a des ISG sauvages. C’est ce problème que je souhaitais soulever. Toutefois, j’entends vos objections, et je retire les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 325, 556 et 1894, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 325 et 556 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente, car nous sommes muselés par le temps programmé !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Toujours dans la modération !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1894.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, mais je vous propose de le rectifier. Au lieu d’écrire que « hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse », je vous propose la rédaction suivante : « hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, l’intervention d’un praticien spécialiste de l’affection dont elle est atteinte ». (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : En ce qui concerne les amendements identiques, je ne peux qu’émettre un avis défavorable, pour les raisons que j’ai données tout à l’heure. La question du délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse, que celle-ci soit une grossesse unique ou multiple, est la même.
S’agissant de votre amendement rectifié, monsieur Bazin, j’aimerais en recevoir une version papier. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons eu ce débat tout à l’heure. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me permets d’insister. J’ai sabordé mon dernier amendement, qui portait sur le délai de réflexion – qu’il ne s’agit pas d’imposer, par ailleurs. Je voulais revenir à mon amendement précédent, tombé tout à l’heure. L’alinéa 5 porte sur le cas d’une pathologie qui concerne la femme enceinte et non le fœtus ; dès lors, le fait qu’il ne prévoie aucune intervention d’un praticien spécialiste de cette pathologie me pose problème. Ce serait, de plus, cohérent : l’alinéa 3, qui porte sur le cas de péril pour la santé de la femme, associe bien un médecin spécialiste de l’affection concernée.
Cela me semble un sujet important, que l’on ne peut pas balayer d’un revers de main.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne le balaye pas du tout d’un revers de main ! Il existe des cas, rares, où la gémellité, ou l’hyper-gémellité, constitue une contre-indication, en raison d’une pathologie qui touche la femme. Cela peut par exemple être le cas d’une cardiopathie, qui est une affection du cœur. Dans ce cas, on s’inscrit dans le cadre des interruptions médicales de grossesse pour cause pathologique, et la femme concernée est complètement prise en charge, y compris par un médecin spécialiste de l’affection en cause – que la grossesse soit unique ou multiple.
Le cas que vous évoquez est donc couvert, et votre proposition est satisfaite. Nous pourrons reprendre cette discussion plus tard entre nous…

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :