Bioéthique : Article 21

Bioéthique : Article 21

debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 12 et 327, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, pour la même raison.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il est défavorable. La suppression de cet article serait dangereuse. Tout d’abord, en l’état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d’urgence, se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, à condition qu’un adulte soit là pour accompagner la femme mineure.
De plus, il me paraît important d’inscrire dans la loi, comme le fait l’article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d’une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG.
Nous parlons ici d’un cas très particulier, celui d’une pathologie chez une mineure enceinte – la grossesse en question peut d’ailleurs être tout à fait désirée. Cette jeune femme peut souhaiter maintenir le secret vis-à-vis de ses parents, pour des raisons qui lui sont propres et dont le législateur n’a pas à connaître. Il faut absolument sécuriser ce parcours difficile, douloureux, et dans lequel il faut prendre en considération à la fois l’âge de la femme enceinte et la pathologie qui peut être soit fœtale soit maternelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’article 21 précise les règles qui sont déjà applicables, d’une part en matière d’IMG concernant une mineure, d’autre part en matière de clause de conscience. Nous ne créons là rien de nouveau ; il s’agit simplement d’une clarification.
Les règles relatives au consentement de la femme mineure sont pleinement conformes avec les règles générales déjà prévues par le code de la santé publique. La mineure peut vouloir garder le secret ; elle doit évidemment bénéficier de toute « action de prévention, dépistage, diagnostic, traitement ou intervention » nécessaires pour sauvegarder sa santé ; l’IMG fait partie de ces actes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1809 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il est défavorable. L’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement.
Encore une fois, l’article 21 ne vise qu’à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2059 de M. Jean-François Eliaou est un amendement de précision.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 328, 557, 1895 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 328, 557 et 1895 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 557.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1895.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai plus de chance que mes collègues, puisque le président du groupe m’a délégué la moitié de son temps… Malheureusement, ces trente minutes sont déjà bien entamées. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je m’étonne de la présence de l’article 21 dans ce projet de loi de révision des lois de bioéthique. Il pourrait laisser croire que l’on veut lancer un débat sur l’IMG ! En fait, ces dispositions sont déjà présentes dans le code de la santé publique : une mineure non émancipée peut subir une IMG, avec l’intervention d’un tiers de confiance.
De plus, vous voulez distinguer IMG et IVG pour ces mineures, mais vous reprenez les mêmes éléments dans les deux cas ! Cela crée une certaine confusion ; on peut se demander ce qu’apportent ces dispositions. Tel qu’il est rédigé, l’article n’apporte rien, ne modifie rien ; mais il pourrait le faire si ses dispositions évoluaient.
Pour éviter la confusion, il faut introduire une distinction entre la décision d’IMG et la nécessité, a posteriori, d’accompagner les jeunes femmes qui l’ont vécue. L’accompagnement est essentiel car cet acte n’est pas évident. Nécessitant, on l’a vu, l’avis d’une équipe pluridisciplinaire et intervenant souvent, pour des motifs médicaux, à un terme avancé de la grossesse, c’est un événement lourd et, comme l’a souligné Mme Peyron, la personne a ensuite besoin de se reconstruire. Les mineures non émancipées restent dans le cadre de l’autorité parentale ; si les parents ne sont pas associés à la prise de décision, ils doivent au moins être là pour accompagner la mineure après l’IMG.
Un autre élément suscite mon interrogation, en liaison avec les articles relatifs aux données génétiques : la raison médicale grave qui motive le recours à l’IMG peut éventuellement être d’ordre génétique et concerner, de fait, la famille. N’empêche-t-on pas, par cette disposition, les parents de prévenir les autres membres de la fratrie qui pourraient être concernés par la pathologie ? Je pose la question de manière sereine, non pour lancer un débat sur l’IMG, mais dans le souci d’améliorer l’accompagnement des jeunes femmes qui recourent à l’IMG et de permettre la prévention, notamment génétique.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 654 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Les trois amendements identiques visent à supprimer les alinéas 4 et 5. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que j’ai développé pour les amendements précédents, mais ces deux alinéas ne créent pas une nouvelle possibilité de pratiquer l’IMG – dans le secret, sans l’autorisation des parents ou des représentants légaux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ils adaptent les règles au cas très particulier d’une grossesse pathologique chez la femme mineure non émancipée. L’article L. 1111-5 du code de la santé publique permet déjà d’intervenir, mais le Gouvernement et la majorité – en tout cas le rapporteur – pensent que le cadre doit être caractérisé dans la loi de façon spécifique et précise, pour éviter le doute et assurer la sécurité juridique à la fois vis-à-vis des femmes mineures et des professionnels des CPDPN. On cherche à éviter les recours tant de la patiente que des parents.
Supprimer les alinéas 4 et 5, ce serait également supprimer les possibilités de traitement de ces femmes qui subissent – j’emploie ce terme à dessein – une IMG alors qu’elles sont mineures, émancipées ou non ; cela enverrait un très mauvais message.
La question de l’accompagnement des mineures par les parents a déjà été abordée en commission. Imaginons une famille où il n’y a pas d’accord entre les parents et la mineure. Si les parents ont mis la mineure dehors, quel accompagnement peut-on imaginer ? Si la mineure souhaite garder le secret, comment peut-on imposer dans la loi que ses parents l’accompagnent après qu’elle a subi ce geste douloureux et culpabilisant ?
Enfin, vous soulevez un point important : le cas où l’on découvre des anomalies génétiques. Lorsque le fœtus présente une malformation, il fait l’objet d’une autopsie et d’une recherche d’anomalies génétiques. Dans le cas particulier où une pathologie génétique est diagnostiquée, les parents sont informés dans des conditions qui relèvent d’autres articles du projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les raisons que le rapporteur a excellemment explicitées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est vrai que nous nous sommes servis de l’article 21 pour poser la question des anomalies génétiques et celle de la nécessité d’un accompagnement a posteriori. Mais je voudrais vous rassurer : la suppression des alinéas 4 et 5 n’enlèverait rien aux jeunes mineures qui auraient à subir une IMG, puisque les dispositions de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique continueront à s’appliquer. Je viens de vérifier : c’est exactement le même texte. L’article 21 nous semble donc inutile. Ajouter au code des dispositions déjà présentes à un autre endroit ne fera que créer de la confusion. Mais j’ai entendu vos arguments et nous devons passer à la suite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement de précision rédactionnelle. Sachant que l’autonomie médicale est fixée à 16 ans, il conviendrait de préciser qu’il est question d’une mineure « non émancipée ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis favorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : En effet, cet ajout rend la formulation plus précise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2456.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui instituent, s’agissant de femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical, qui n’est pas justifiée. En cas de besoin, il existe déjà une double clause de conscience. Faisons attention : à force de verrouiller les textes, on risque d’empêcher l’accès à cette intervention.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il est défavorable. Madame Fiat, vous dites qu’il existe trois clauses de conscience…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, deux !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : …deux plus celle-là, et qu’elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l’on changeait un mot dans l’une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres.
Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médicales de grossesse peuvent gêner les professionnels. Si l’on n’introduisait pas la clause de conscience qui impose de donner à la femme l’adresse d’une équipe qui accepte de pratiquer l’intervention, les professionnels de santé pourraient retarder le diagnostic, voire repousser la femme, qui ne serait pas, dès lors, correctement accompagnée. On l’introduit donc pour la sécurité de la femme enceinte, mais également des professionnels, qui ont l’obligation de la diriger vers un praticien prêt à la recevoir. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. L’intérêt de la femme est mieux préservé dans le cadre du texte actuel qu’en supprimant la clause de conscience.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Par l’article 21, le Gouvernement cherche à supprimer les renvois entre les dispositions de différents codes. L’enjeu, c’est la lisibilité, la possibilité d’avoir une lecture complète des règles applicables à l’IMG. L’article ne crée pas de nouvelle clause de conscience.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si !

M. Adrien Taquet : La clause de conscience applicable à l’IMG a toujours été la même que celle dont nous avons débattu lorsque nous avons évoqué l’IVG. Elle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte d’informer la femme et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l’intervention. Sans cette spécification, aucune obligation d’orientation n’existerait, ce qui ferait courir un risque de rupture dans le parcours de la femme. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ces dispositions sont redondantes ; il s’agit d’un doublon. Dans le code de la santé publique, une clause de conscience générale existe pour tous les médecins ; pourquoi toujours verrouiller dès qu’il s’agit d’interruption volontaire ou médicale de grossesse ? C’est sur ce point que nous souhaitons alerter.
Je comprends qu’il y a quarante ans, quand Mme Simone Veil a présenté son texte, il ait fallu introduire de tels verrous pour faire entendre raison au législateur ; mais, aujourd’hui, alors que la clause de conscience existe dans le code de la santé publique, je ne vois pas pourquoi il faudrait en ajouter encore une. Je ne suis pas la seule à le dire, il existe de nombreux témoignages de femmes qui doivent faire cinquante ou cent kilomètres de plus pour avoir droit à une IVG ou une IMG. À force de verrouiller les textes, vous allez empêcher des femmes d’avoir accès à ces interventions – ce que, j’en suis sûre, personne sur ces bancs ne souhaite. La clause de conscience existe dans le code de la santé publique, il n’est pas besoin de la mettre à toutes les sauces !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a, à l’évidence, une petite divergence d’interprétation entre le rapporteur et le secrétaire d’État. M. le rapporteur a clairement indiqué que le texte créait une troisième clause de conscience : après la clause de conscience générale, de nature réglementaire, et celle qui existe pour l’IVG, il en introduit une troisième pour l’IMG. M. le secrétaire d’État, lui, a affirmé que le texte ne créait pas de clause de conscience supplémentaire. Il faudrait savoir lequel des deux nous dit vrai !
Pour ma part, je crois que le texte crée effectivement une troisième clause de conscience. Celle-ci n’est pas utile ; il suffit de rappeler que la clause de conscience qui s’applique à l’IVG s’applique aussi à l’IMG. Ce sera d’ailleurs l’objet d’un amendement que je défendrai peu après. On peut d’ailleurs considérer que je l’ai présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Raisonnons en sens inverse : si le texte ne prévoit pas, à cet endroit précis, de clause de conscience – disposition qui est ici un copier-coller, à la virgule près, de celle qui figure dans le code de la santé publique concernant l’IVG –, on risque de confondre l’IVG et l’IMG.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Si, et c’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Nous voulons absolument séparer l’IVG chez une mineure non émancipée de l’IMG. Nous allons examiner bientôt plusieurs amendements, auxquels je serai défavorable, concernant l’accompagnement de la douleur ou tout au moins de la forte pression émotionnelle des femmes qui auront subi une IMG. On voudra les diriger vers un centre censé leur expliquer comment pratiquer la conception ou l’anti-conception. Or c’est impossible !
Il s’agit d’encadrer de façon très spécifique l’IMG qui, j’y insiste, est une douleur pour les femmes mineures. Aussi ne me paraît-il pas nécessaire d’en rajouter, d’aggraver leur situation émotionnelle. C’est pourquoi nous procédons à un copier-coller des clauses de conscience telles qu’elles sont déjà prévues. De la même manière, j’ai défendu tout à l’heure l’amendement bknoek 2059 pour préciser qu’une femme mineure non émancipée peut demander une IMG pour les mêmes raisons médicales qu’une femme majeure, celles qui sont mentionnées à l’article 20.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je saisis bien votre argumentation, mais vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vous. Si l’on reprend la définition de la clause de conscience générale, elle reconnaît à un médecin, en France, le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu’il estimerait contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. L’article 47 du code de déontologie médicale précise en effet : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » C’est écrit ! Cessons de vouloir tout verrouiller, d’introduire de nouvelles clauses de conscience partout, surtout quand cela concerne essentiellement les femmes ; nous sommes à la limite de la discrimination.
La clause de conscience générale existe, et je ne vois pas l’intérêt de la faire figurer pour tous les actes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est clair !

Mme la présidente (Renaissance) : Par souci de cohérence, je vous propose de terminer l’examen de l’article 21 avant de lever la séance.
Sur l’amendement bknoek 1827, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1827.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ayant déjà évoqué cet amendement, je me contenterai d’insister sur le fait qu’il ne me paraît pas utile de créer une troisième clause de conscience. Nous avons déjà, d’une part, la clause de conscience générale et, de l’autre, la clause de conscience qui s’applique à l’IVG et qui doit valoir pour l’IMG.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout aussi clair !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L’article L. 2212-8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. »
Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l’article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. » Il précise ensuite : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Seulement, il faut savoir que ce même article L. 2212-8 ouvre la possibilité à « un établissement de santé privé [de] refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux », sous réserve de plusieurs conditions. Or nous ne voulons absolument pas que cette dernière disposition s’applique à l’IMG. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme l’a expliqué notre collègue Caroline Fiat, les députés du groupe FI sont opposés à l’existence de deux types de clauses de conscience. La clause de conscience générale nous semble suffire, et il n’est nul besoin d’ajouter, pour l’IMG, une clause de conscience spécifique identique à celle qui existe pour l’IMG, elle-même déjà redondante. Par souci de cohérence, nous nous abstiendrons sur le présent amendement, puisqu’il entérinerait l’existence de la clause spécifique relative à l’IVG.
Ces ajouts créent une pression, fût-elle symbolique, qui est utilisée, on le sait, pour restreindre le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire ce choix, qui doit certes faire l’objet de tout l’accompagnement nécessaire, mais doit toujours leur être propre et doit être respecté. Il est question pour nous de permettre, et non d’entraver.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1827.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.