Bioéthique : Après l’article 21
debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2423, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin.
Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l’heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.
Ces opérations, extrêmement lourdes et invasives, sont pratiquées à un âge où la personne ne peut pas consentir. Elles sont irréversibles, souvent douloureuses, et peuvent impliquer un traitement à vie, notamment hormonal. Elles ont des conséquences : ablations d’organes sains, dépendance aux médicaments, sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d’un corps sain. Ces opérations sont assimilables à des mutilations.
Pour ces enfants, il est bien plus urgent d’attendre. Nous avons affaire à des variations saines du vivant, qui le plus souvent ne posent aucun problème de santé. Il est primordial que les personnes elles-mêmes prennent toute décision relative à une éventuelle opération de modification du corps, en l’absence de nécessité vitale.
En 2016, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – préconisait d’arrêter ces opérations. Cette même année, l’ONU a rappelé la France à l’ordre à trois reprises. De son côté, le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Quant au Conseil d’État, il a estimé que ces actes portaient gravement atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant. Il a rappelé que seule l’urgence vitale ou le consentement libre et éclairé de la personne peuvent justifier l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
En 2018, le Défenseur des droits a montré les séquelles majeures, tant physiques que psychologiques, dont résultent douleurs physiques, rapport au corps altéré et sexualité altérée ou douloureuse. Il préconise d’attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. Enfin, la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme – a également qualifié ces opérations de traitements inhumains et dégradants, et de mutilation sexuelle.
Le présent amendement, rédigé avec l’association GISS Alter Corpus, vise à compléter l’article 16-3 du code civil par la disposition suivante : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. Alexis Corbière : et Mme Mathilde Panot.Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Vous l’avez dit, madame Obono, nous évoquons des situations extrêmement difficiles et douloureuses, qui peuvent entraîner des séquelles émotionnelles et psychologiques, non seulement chez l’enfant, mais également dans son entourage.
Je vais expliquer pourquoi je demande le retrait de l’amendement comme celui de l’ensemble des amendements similaires portant sur la prohibition des actes dits « de conformation » ou « d’assignation sexuée », au profit de l’amendement bknoek 2334 que soutiendra ultérieurement M. Raphaël Gérard.
La réponse que nous devons apporter en tant que législateur doit découler, comme je l’ai dit en commission spéciale, d’études dont nous avons besoin pour préciser le 8720cadre des pathologies extrêmement compliquées qui font l’objet de consultations complexes. Certains patients présentent des signes semblables en raison de causes très différentes. Face à des tableaux cliniques qui peuvent être variés et complexes, les différentes attitudes thérapeutiques peuvent également être très variables.
C’est la raison pour laquelle nous devons légiférer avec beaucoup de prudence, après avoir obtenu des études absolument indispensables. C’est aussi pour cela que l’amendement bknoek 2334 prévoit, à juste titre, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce type de pathologie.
Ce dernier amendement vise également à mettre en place un dispositif permettant d’organiser l’orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l’un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier.
Les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour cela, devront fournir aux enfants et à leurs familles des informations et un accompagnement psychosocial adapté – j’insiste sur le mot « accompagnement ».
Pour l’instant, et en l’absence d’étude exhaustive, l’amendement bknoek 2334 constitue le dispositif le plus raisonnable qui me semble pouvoir être adopté en l’état de nos connaissances sur le sujet. C’est aussi celui qui correspond aux préconisations du Conseil d’État, dans l’étude qu’il a adoptée le 28 juin 2018 sur la révision de la loi relative à la bioéthique – je vous renvoie aux pages 141 et 142 de ce document.
Je vous propose donc de faire, avec l’amendement bknoek 2334 , une première avancée qui pourrait être complétée ensuite par d’autres mesures en fonction des résultats des études que nous demanderons sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement.
Je rappelle aussi que nous ne sommes pas dépourvus d’outils réglementaires ou juridiques. Pour les cas les plus graves d’atteintes non justifiées à l’intégrité corporelle de l’enfant, que certains amendements qualifient de « mutilations », notre droit comporte déjà, en effet, des règles de prohibition tout à fait applicables aux cas où de telles atteintes n’auraient été motivées que par une finalité d’assignation. Ce point me semble important : les praticiens qui pratiqueraient une opération uniquement motivée par l’urgence d’assigner un sexe à un enfant seraient condamnés.
Par ailleurs, selon une règle de déontologie médicale en vigueur, codifiée à l’article R. 4127-41 du code de la santé publique, « aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ». Les cas de mutilations évoqués par certains amendements tombent donc déjà sous le coup de cette prohibition.
Enfin, je vous signale que nous avons reçu ces dernières heures une pluie de sous-amendements et que certains d’entre vous ont également déposé des amendements, deux voire plus, tous très différents quant à leur contenu. Cela montre bien que, sur cette question, la main du législateur est encore tremblante et hésitante.
Après ces explications, monsieur le président, je me permettrai donc d’indiquer que je suis défavorable à cet amendement comme à ceux qui le suivent sur le même sujet, et sur lesquels je ne motiverai pas systématiquement cet avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2423.
Mme Agnès Buzyn : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je remercie le rapporteur pour ses explications circonstanciées.
Madame Obono, nous ne pouvons que partager votre intention d’assurer la meilleure protection possible de la santé de ces enfants qui présentent des variations du développement génital. Il nous semble cependant que ce n’est pas en ajoutant une interdiction dans la loi que nous leur garantirons une meilleure prise en charge.
En effet, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le cadre législatif actuel interdit déjà les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de manière précoce sur un enfant quand il n’y a pas de nécessité médicale.
Ajoutons que votre amendement fait courir un risque important en réduisant la nécessité médicale au seul risque vital. Cela pourrait empêcher la réalisation d’actes médicaux tout à fait nécessaires avant l’âge du consentement, par exemple pour éviter une perte de chance fonctionnelle. Il est donc très important de laisser aux médecins le soin de définir ce qui relève ou non d’une nécessité médicale.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement. J’ai cependant bien conscience de la nécessité de mieux orienter ces enfants, et de mieux les prendre en charge. C’est pourquoi je serai favorable à un autre amendement qui devrait rendre plus robuste le parcours de soins de ces enfants atteints d’une ambiguïté sexuelle. Il prévoit l’orientation systématique des enfants concernés et de leurs familles vers un centre de référence spécialisé sur le sujet. Il me semble que c’est la voie de la sagesse. Cela permettra d’améliorer la prise en charge de ces personnes, et c’est une solution beaucoup plus efficace que l’interdiction – en l’absence d’un motif d’urgence vitale – du geste incriminé.
Je suis défavorable à cet amendement comme à ceux qui portent sur ce thème, et ne reprendrai donc pas systématiquement la parole à leur sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour notre part, nous pouvons déjà nous satisfaire que des amendements sur ce sujet soient discutés et que le Gouvernement se déclare favorable à l’un d’entre eux. En effet, lorsque nous avons commencé à soulever cette question, on nous a opposé qu’elle n’avait pas à être traitée dans le cadre du projet de loi. On a ajouté qu’il n’y avait pas grand-chose à faire, d’autant que tout cela était déjà encadré.
De toute évidence, ce n’est pas le cas : la position du Gouvernement sur un amendement de la majorité constitue, d’une certaine manière, une concession en faveur de nos arguments.
Madame la ministre, si des interdictions existent bien, il nous semble qu’elles laissent encore une part trop large à des pratiques beaucoup trop invasives, qui remettent en cause le 8721libre choix des personnes et leur consentement quant à leur propre corps – ce n’est pas une question de technicité, mais d’éthique.
J’ajoute que des pratiques illégales existent aussi : de toute évidence, la loi, en son état actuel, n’est pas assez protectrice. Je veux citer, à cet égard, des cas concrets. Selon les chiffres du SNDS, le système national des données de santé, il y a eu, en 2017, au moins sept vaginoplasties avec réduction du clitoris pratiquées sur des enfants de moins de un an. Les associations relatent davantage de cas, et elles en trouveraient encore plus si elles faisaient des recherches approfondies. J’espère que les rapports que nous demanderons fourniront des éléments chiffrés complets à ce sujet.
Les opérations dont je viens de parler sont pratiquées dans des centres de référence, ceux-là mêmes où vous voulez envoyer systématiquement les enfants et leur famille. La solution ne réside donc pas dans l’orientation vers des centres qui pratiquent des opérations mutilantes – ce n’est pas nous qui utilisons ce mot, monsieur le rapporteur, mais les associations, les personnes concernées, qui témoignent depuis plusieurs années, et les organisations de défense des droits humains.
Un avis de la direction générale de la santé, adressé au Conseil d’État dans le cadre d’un contentieux précise bien que les opérations de conformation sexuée ne répondent pas à un risque médical direct, que certaines sont interdites, et que seule la personne concernée est à même d’apprécier si elle souhaite en bénéficier, et non le corps médical, aussi performants que soient le savoir et les techniques.
Il existe donc une véritable contradiction entre ce que vous nous dites, madame la ministre, et les chiffres donnés par votre ministère, qui attestent que des opérations invasives, mettant en cause le libre choix des personnes, ont lieu sur des enfants de moins de un an. Et chacun, ici, a certainement eu connaissance des alertes sur le renvoi systématique aux centres de référence.
Nous ne débattons pas de ce sujet pour la première fois, puisqu’il a déjà fait l’objet de plusieurs amendements dans la discussion, mais nous aimerions qu’une avancée concrète soit réalisée, afin de répondre aux alertes multiples et documentées sur les actes de conformation sexuée.
Nous nous félicitons que des rapports soient envisagés pour étayer la question. Toutefois, étant donné les éléments dont nous disposons, il est possible de prendre dès maintenant une décision et d’envoyer ainsi un signal clair, afin que cessent purement et simplement des opérations qui portent atteinte au libre choix des personnes et à leur droit de disposer librement de leur corps, droit qui vaut également pour les enfants.
C’est, je crois, ce qui est attendu de nous alors que nous discutons d’un projet de loi de bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2423.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Avant de revenir au débat qui vient d’être ouvert par notre collègue Mme Obono, je propose cet amendement qui tire les conclusions du rapport du Conseil d’État concernant les règles d’inscription à l’état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer.
À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n’indiquer aucun sexe, avec l’accord du procureur de la République, pendant une durée d’un à deux ans après avis du médecin.
Si je salue cette possibilité, qui permet d’éviter des erreurs d’assignation de sexe aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour leurs familles, les plaçant dans des situations délicates et les forçant, par exemple, à solliciter une procédure de rectification judiciaire de la mention du sexe en cas d’erreur médicale, le Conseil d’État a souligné qu’elle méritait de figurer au niveau législatif, dans la mesure où les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d’illégalité au regard de l’article 57 du code civil.
La transposition de cette possibilité dans la loi permettrait de ne plus conditionner ce report – là est le plus important – à des interventions chirurgicales sur les enfants présentant des variations du développement sexuel.
En effet, la circulaire de 2011 entretient aujourd’hui un mélange des genres en liant la possibilité de report de la mention du sexe à l’état civil à des actes médicaux qui pourraient ne pas répondre à une nécessité médicale, ou qui pourraient être différés dans le temps sous réserve du choix fait par les parents ou exprimé par l’enfant lorsqu’il est en mesure de le faire.
De mon point de vue, la possibilité d’un report ne doit pas induire de tension avec le corps médical, sous peine de créer une pression psychologique sur les parents, mais aussi sur l’enfant.
En outre, plus le délai de déclaration à l’état civil est court, plus la pression est forte sur les parents, notamment de la part des équipes médicales.
Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va donc à l’encontre du principe de précaution, qui exigerait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto, de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette proposition n’a rien à voir avec la création d’un sexe neutre, comme cela a été proposé un peu plus tôt dans le débat.
Que des opérations chirurgicales soient pratiquées de manière précoce ou pas, les médecins et les psychologues conseillent toujours aux parents de projeter l’enfant dans un sexe donné, indépendamment du genre auquel il s’identifiera plus tard.
Les procédures de rectification sont aujourd’hui très circonscrites mais, quand elles ont lieu, elles ont un impact qui va durer toute la vie de l’enfant : à chaque demande d’extrait de naissance, il sera en effet confronté à cette erreur d’assignation à la naissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons précédemment exposées sur l’amendement de Mme Obono. Je ferai toutefois une observation sur le délai de trois mois.
Je comprends très bien la préoccupation des auteurs du présent amendement : il s’agit d’éviter que les équipes médicales ne soient obligées d’assigner dans l’urgence un sexe à l’enfant, pressées par la déclaration à l’état civil. Très souvent, cependant, le délai de trois mois ne correspond pas à la réalité médicale. Dans certains cas, l’assignation du sexe ne peut se faire qu’au-delà de ce délai, si bien qu’il paraît un peu arbitraire et assez éloigné de la réalité médicale des situations considérées.
Les praticiens sont peut-être pris en otage par la nécessité de déclarer le sexe de l’enfant à l’état civil, certes, mais ce n’est pas parce que l’on allongera le délai de trois mois que la volonté d’assigner un sexe n’aboutira pas rapidement à la réalisation d’actes thérapeutiques.
L’approche que vous proposez n’est donc sans doute pas la bonne, monsieur Gérard ; aussi je vous suggère de retirer votre amendement au profit du bknoek 2334, que vous défendrez tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement me pose une difficulté, monsieur le député, parce qu’il ne relève pas stricto sensu du projet de loi relatif à la bioéthique. Il pointe du doigt la souffrance des enfants, que nous reconnaissons tous ; mais, si nous devons légiférer sur la prise en charge médicale, notre réflexion sur les conditions d’inscription à l’état civil n’est pas suffisamment avancée.
Comme l’a dit M. le rapporteur, tout délai me semble incompatible avec la réalité des besoins médicaux de ces enfants : l’échelle de temps en la matière dépasse largement les trois mois, et elle peut même être de plusieurs années.
Une réflexion est probablement nécessaire sur cette question, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Je propose donc que nous retenions l’amendement que vous présenterez ultérieurement. Quant à celui-ci, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je vous remercie pour ces explications : celles de Mme la ministre me convainquent davantage que celles de M. le rapporteur. Il est vrai que l’amendement soulève davantage une question d’état civil que de bioéthique.
Si nous avons proposé un délai de trois mois, c’est qu’il paraît conforme à la circulaire de 2011 et à ce qui est observé dans la pratique. Les médecins sont nombreux, en effet, à témoigner qu’après quelques jours et différents examens, il est possible de se prononcer dans la plupart des cas.
L’objectif de l’amendement était de suivre les recommandations du Conseil d’État et de les inscrire dans le droit. Le projet de loi de bioéthique n’est sans doute pas le support idéal, je vous l’accorde. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1813, 2134, 2427, 2498, 1046, 1792, 2164 rectifié et 2168, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2134, 2427 et 2498 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’hésite à présenter cet amendement, compte tenu de ce qui vient de nous être dit sur l’amendement bknoek 2134…
Quelques députés du groupe LaREM : Non, le bknoek 2334 !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dommage, parce que j’étais prêt à retirer le bknoek 1813 au profit du bknoek 2134…
Je présenterai donc mon amendement, par lequel nous reconnaissons la nécessité d’actes médicaux, notamment lorsque la vie est en jeu. Nous faisons néanmoins le constat, comme nos collègues, que certains actes chirurgicaux continuent d’être réalisés dans le but de définir les caractéristiques sexuelles et de conformer l’apparence au sexe déclaré, alors qu’ils sont traumatisants et irréversibles.
Il est temps de mettre un terme à ces pratiques, et il y a urgence à agir. On nous annonce des études et des rapports, j’entends bien, mais je suis toujours perplexe quand on nous invite à la patience parce qu’ils viendraient nous éclairer : le sujet n’est pas nouveau, la littérature est fournie et, si le législateur avait dû agir, il l’aurait depuis longtemps. Cet argument ne me convainc donc pas.
En réalité, parce que le sujet touche à l’état civil, il suscite une immense prudence. Il va pourtant falloir se résoudre à suspendre la mention du sexe à l’état civil tant qu’un enfant ne sera pas en capacité de dire librement quel est son choix. Tôt ou tard, nous devrons nous y résoudre.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il a raison !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’entends celles et ceux qui pointent la difficulté qu’il peut y avoir à s’épanouir au plus jeune âge sans savoir précisément, à l’état civil, quel est son sexe ; mais un être qui vient au monde se sent petite fille ou petit garçon, et je n’ai pas, au fond, beaucoup d’inquiétude pour lui.
Le plus important, c’est de ne pas décider pour lui et de lui laisser le temps dont il a besoin pour faire son propre choix, de façon qu’aucune erreur ne soit commise et que des chirurgiens ne décident pas en son nom.
Tel est l’objet de cet amendement, dont je devine le sort. Je serai donc très attentif à celui qui sera réservé à l’amendement bknoek 2334.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2134.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il est le fruit d’une réflexion commune menée au sein des groupes d’études de l’Assemblée nationale relatifs, respectivement, aux droits de l’enfant et à la protection de la jeunesse, et aux discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde – ce qui explique ces amendements identiques, déposés par les différents groupes qui ont participé à ces groupes d’études.
Nous avons déposé ces amendements avant l’amendement bknoek 2334, dont la rédaction est sans doute un peu plus fine. Ils permettent toutefois de poser la question du dispositif dans son fonctionnement actuel. Il prévoit en effet que les enfants sont adressés à des centres de référence et que les commissions pluridisciplinaires se réunissent et échangent sur les cas les plus compliqués.
Dans la réalité, nous constatons que des opérations sauvages sont toujours pratiquées sur des enfants qui ne sont pas adressés aux centres de référence. De même, le consentement de l’enfant n’est pas recherché, même lorsque c’est possible.
D’autre part, les opérations précoces n’obéissent pas toujours au principe de l’urgence vitale : je pense notamment aux cas d’hyperplasie congénitale des surrénales, dans lesquels des traitements chirurgicaux tels que la réduction du clitoris ou les vaginoplasties – mentionnées tout à l’heure par notre collègue Mme Obono – peuvent être pratiqués, alors que seule la perte de sel nécessite une prise en charge thérapeutique.
Le but de cet amendement est donc d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements actuels et de dénoncer les décisions prises à la place des enfants : elles auront sur leur développement physique et psychique, et sur leur vie d’adultes, des conséquences très lourdes. La précocité des interventions est problématique, tout comme le peu de cas qui est fait du consentement de l’enfant.
Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais il est utile de l’ouvrir de nouveau en séance, car ces préoccupations sont partagées sur tous les bancs, ce qui est une très bonne nouvelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2427.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre collègue Gérard a tenu des propos que nous approuvons.
Notre amendement tend à insérer, après le septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Issu d’un travail en commun transpartisan des membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde ainsi que du groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse, cet amendement vise, lui aussi, à ce que tout acte médical de conformation sexuée irréversible, hors cas d’urgence vitale, soit différé pour être préalablement soumis au consentement de la personne elle-même – c’est la moindre des choses –, personnellement exprimé après que la personne a reçu une information adaptée.
Le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : certains professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes qui présentent des variations du développement sexuel, et ce en dehors du cadre légal de l’article 16-3 du code civil.
C’est au nom d’un nécessaire principe de précaution qu’il faut se garder d’intervenir sur le corps de la personne concernée hors urgence vitale, j’y insiste, et sans son consentement libre et éclairé.
L’État français a été rappelé à l’ordre à ce sujet par trois comités de l’Organisation des Nations unies : le comité des droits de l’enfant en janvier 2016, le comité contre la torture en mai 2016, le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en juillet 2016.
Je comprends le contexte dans lequel peuvent se trouver les parents au moment de la naissance et la pression psychologique à laquelle ils sont susceptibles d’être soumis, mais nous ne pouvons, comme législateur, en accepter les conséquences lorsqu’elles sont de cet ordre.
Tel est le sens de la modification ici proposée de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2498.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Les collègues qui se sont exprimés avant moi l’ont parfaitement expliqué, cet amendement est issu d’échanges de vues et d’un travail en commun transpartisan dans le cadre du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies et du groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse.
Il existe aujourd’hui une véritable injonction sociale à ce qu’un enfant ait le plus tôt possible un sexe défini : il faut se conformer au point de vue de la société. Cependant, fort heureusement, des voix émergentes redéfinissent peu à peu la notion de genre et le principe de sa détermination. Il nous semble qu’il est du devoir du législateur de se saisir de la question. L’essentiel est d’avancer, même si ce n’est que progressivement.
L’amendement vise donc à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d’urgence vitale immédiate, afin que la personne mineure concernée puisse exprimer son consentement éclairé – il y faudra peut-être un peu de temps, mais c’est nécessaire – en ayant reçu une information adaptée sur les conséquences de ces opérations.
L’enjeu réside, ici, dans le droit d’avoir le choix. Certains actes médicaux pratiqués en France sur des nourrissons sont irréversibles. Si nous ne doutons pas de l’intention qui y préside d’agir dans l’intérêt de l’enfant, et probablement aussi dans celui des parents, pourquoi le faire immédiatement quand il est possible de laisser à l’enfant, un être en pleine construction, le droit de comprendre qui il est et qui il veut devenir ?
En 2017, déjà, le Défenseur des droits faisait état de la nécessité de faire évoluer la prise en charge des personnes intersexes dans le respect des droits humains que sont l’intégrité du corps et la libre disposition de soi. Le droit de décider pour son propre corps est un droit fondamental qui n’est 8724malheureusement pas respecté lors d’interventions précoces, non urgentes, à propos desquelles le consentement de l’enfant n’est pas sollicité.
Selon l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée il y aura trente ans l’année prochaine, « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».
Il est vrai que le contexte de la naissance est difficile pour les parents, soumis, je le répète, à une injonction de la société. Nous proposons toutefois que ce type d’intervention irréversible soit préalablement soumis au consentement personnel du mineur. Décider de pratiquer une telle opération engage la vie future de l’enfant, la vie de l’adulte qu’il deviendra. N’est-il donc pas légitime qu’il décide pour lui-même, tout en étant évidemment accompagné et éclairé dans sa décision ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Danielle Obono applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a pour objectif de mettre définitivement un terme à de véritables mutilations génitales dont sont victimes, physiquement mais aussi psychologiquement, les enfants nés sans sexe véritablement déterminé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1792.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus ; je ne rallongerai donc pas les débats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2164 rectifié.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce que nous avons entendu, de manière répétée, lors des nombreuses auditions de personnes concernées auxquelles nous avons procédé nous a bien montré que les textes législatifs actuellement en vigueur étaient insuffisamment précis et protecteurs. C’est d’ailleurs aussi l’avis du Conseil d’État. Il convient donc d’améliorer la situation.
Merci, madame la ministre, de nous annoncer que les enfants concernés pourront être systématiquement orientés vers les centres spécialisés : c’est un point positif. Mais ce n’est pas suffisant, car cela ne garantit pas la mise en œuvre de pratiques protectrices pour ces enfants.
Deux mesures supplémentaires me paraissent nécessaires. La première consiste à attendre le stade où l’enfant peut exprimer une approbation ; cela me semble relever des droits du malade, qui, même enfant, doit pouvoir donner son avis. La seconde, qui fera l’objet d’un sous-amendement, est la fixation par un décret en Conseil d’État de la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation à ce sujet – des professionnels de santé, mais aussi d’autres personnes, car on ne peut remettre cette affaire entre les seules mains des quelques médecins spécialisés dans le domaine.
Il importe que les personnes présentant des variations du développement sexuel ne fassent pas l’objet – hors urgence, bien entendu – d’un acte chirurgical qui oriente leur sexualité par une intervention sur leurs organes génitaux tant qu’elles ne sont pas aptes à y consentir, d’autant qu’environ un tiers de ceux qui ont subi semblable intervention avant d’avoir pu exprimer leur point de vue considèrent au moment de la puberté qu’ils n’ont pas été orientés vers le sexe qui leur correspond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2168.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous avons tous été touchés, lors des auditions de la commission spéciale, par la situation des enfants présentant des variations du développement génital, et nous sommes tous d’accord pour considérer que le présent texte nous fournit l’occasion d’améliorer leur prise en charge. Notre objectif doit être de mettre fin aux traitements et aux opérations des organes génitaux pratiqués sur des nouveau-nés ou sur des enfants en bas âge en dehors de toute nécessité médicale.
Vous souhaitez, madame la ministre, mieux orienter ces enfants vers les centres de référence ; nous voulons vous faire confiance sur ce point ; c’est d’ailleurs le sens de mon amendement suivant, le bknoek 1521. Il nous semble cependant nécessaire, au-delà de l’accompagnement et de l’orientation, de faire entendre la voix de la personne concernée, en l’occurrence l’enfant : quel est son avis, quel est son choix, expression de sa liberté ?
Voilà pourquoi nous proposons que le mineur soit associé aux décisions médicales qui le concernent s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, après avoir reçu une information adaptée à son âge.
Nous comprenons que ces opérations sont réalisées afin d’améliorer le bien-être de l’enfant, mais nous ne pouvons rester sourds aux revendications des intéressés devenus adultes. Leur consentement doit donc être recueilli dans la mesure du possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Sans revenir sur certains arguments avancés par leurs défenseurs, je me concentrerai sur un point que vous avez été plusieurs à aborder : le fait de tenir compte de l’âge pour recueillir le consentement – et, conséquemment, la possibilité que, pendant un certain temps, les enfants concernés soient considérés à l’état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n’est pas nécessairement une bonne chose pour eux.
Il existe des cas où, sans qu’il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l’enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J’en donnerai un seul exemple, déjà cité en commission spéciale. Dans certaines variations pathologiques de la différenciation sexuelle, on trouve un testicule intra-abdominal et un ovaire également intra-abdominal ; ce sont des cas où il est difficile, objectivement et cliniquement, de dire d’emblée si l’enfant est un garçon ou une fille, même si l’on dispose de moyens d’imagerie pour repérer les gonades de sexe différent. Le risque de cancérisation est alors très élevé, non immédiatement mais quelques années après la naissance.
Il importe de prendre en considération ce type de situation clinique ou pathologique. En l’espèce, il est très complexe de demander à un enfant de cinq ans s’il est d’accord ou non pour que l’on supprime soit le testicule, soit l’ovaire ; il serait donc difficile d’obtenir le consentement éclairé dont vous proposez d’inscrire le recueil dans la loi. Bien entendu, on 8725peut poser la question aux parents, aux tuteurs, au juge, mais ce sera toujours une tierce personne qui décidera pour l’enfant. Ces cas très particuliers posent un problème.
J’ai bien entendu votre argument, madame Pinel ; il est tout à fait recevable. Nous essaierons de faire en sorte par la loi que les professionnels puissent recueillir le consentement de l’enfant parce que celui-ci aura été accompagné et informé à la mesure de ce que permet son âge ; des pédopsychiatres ou des pédopsychologues pourront y contribuer.
Toutefois, et c’est essentiel, il ne faut pas inscrire formellement dans la loi que l’on attendra pour intervenir que l’enfant ait pu donner son consentement. Je le répète, je ne parle pas ici d’urgences médicales, mais de cas où il faut malheureusement intervenir au cours de l’enfance.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je pense que l’objet de ces amendements nous touche tous. Nous sommes évidemment très sensibles à la nécessité de recueillir quand on le peut, et le plus tôt qu’il est possible, le consentement de ces enfants. Mais je souscris totalement à ce que vient de dire le rapporteur. En effet, il y a des situations clairement intermédiaires et dans lesquelles on ne peut décemment attendre la décision de l’intéressé, mais aussi tout un panel d’ambiguïtés qui vont de la plus petite à la plus sévère. Réduire les interventions aux seuls cas de risque vital laisserait 99 % des situations sans solution.
Par ailleurs, devoir attendre peut signifier exposer l’enfant à des situations où, si sa vie n’est certes pas en jeu, le pronostic fonctionnel de certains organes peut l’être, avec un risque de cancérisation – c’est notamment le cas des testicules lorsqu’ils ne sont pas descendus dans les bourses.
Ces amendements reflètent une logique doublement binaire, distinguant d’une part la situation où le pronostic vital est engagé et celle où il ne l’est pas, et d’autre part le cas intermédiaire où l’enfant a une ambiguïté équivalente des deux côtés et le cas où l’ambiguïté n’est pas équivalente. La réalité est beaucoup plus complexe.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que tous les enfants concernés soient pris en charge dans des centres de référence, en vue d’assurer une traçabilité des décisions, et aussi évidemment que l’équipe médicale et pluridisciplinaire prenne à chaque fois en compte la volonté de l’enfant quand c’est possible, c’est-à-dire quand elle peut reporter jusque-là l’intervention.
Il me semble cependant que toute disposition législative qui interdirait d’intervenir tant que son consentement n’a pas été recueilli en mettrait tout de même en danger un certain nombre d’entre eux, même sen l’absence de péril vital immédiat, et ne réglerait pas des situations parfois assez simples à régler,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !
Mme Agnès Buzyn : …quand il ne s’agit pas d’une ambiguïté réellement intermédiaire entre garçon et fille, mais seulement de petites anomalies. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous le dis avec gravité : vous niez l’évidence. Vous la niez en vous cachant derrière des arguments techniques. L’évidence, c’est plus de 20 000 opérations en 2017, sans consentement ni urgence vitale. Non seulement vous niez cette évidence, mais, en plus, vous dites des choses incohérentes et fausses. Vous avez ainsi évoqué des risques de cancérisation, mais soyez clairs, alors, sur ce que vous entendez par « urgence vitale » !
Enfin, non seulement vous niez l’évidence, mais vous niez aussi la parole des personnes concernées. Je crois que c’est encore plus grave, plusieurs de mes collègues l’ont rappelé avant moi.
Nous parlons bien de mutilations : foin des arguments techniques, il est ici question de principes. Le respect de l’intégrité du corps des personnes et l’obtention de leur consentement sont en effet des principes absolus. Ce n’est pas négociable, on ne peut transiger là-dessus. Et vous ne pouvez pas, avec tous les mauvais arguments techniques que vous développez, passer outre ce principe.
Je veux tout de même rappeler que cette question, qui suscite de larges discussions dans tout cet hémicycle, représente plus de deux ans de travail. Vous ne pouvez le balayer d’un revers de la main : ce ne serait respectueux ni du travail parlementaire, ni de la parole des personnes concernées qui ont été longuement entendues par nombre de députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet compliqué parce qu’il l’est pour les quelques personnes qui vivent cette situation. Je me rappelle d’auditions, notamment dans le cadre de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique que mon collègue Jean-louis Touraine et moi-même avons conduite – j’en profite pour lui souhaiter un bon anniversaire, puisqu’il nous reste encore un peu de temps avant minuit –,…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Merci !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …où nous avons recueilli des témoignages vraiment très poignants.
J’étais plutôt ouvert à l’amendement bknoek 2127 de notre collègue Raphaël Gérard, mais il l’a malheureusement retiré. Il prévoyait de prendre en compte les cas d’ambiguïté totale où le médecin ne peut se prononcer immédiatement sur le sexe probable, et de laisser du temps avant de déclarer le sexe à l’état civil, non pas dans une logique de sexe neutre mais pour éviter une inscription prématurée. C’était une proposition que l’on pouvait entendre, eu égard à des cas exceptionnels.
Quant à cette série d’amendements, on peut, là aussi, dans un premier temps l’entendre, mais les arguments alors échangés montrent que le débat n’est pas aussi simple. Je pense notamment à l’argumentation de notre collègue Maud Petit quand elle a introduit la notion de genre, disant qu’on était contraint de se conformer au genre masculin ou au genre féminin – comme si c’était une malédiction.
Je crois que l’on peut en effet prendre le problème soit d’un point de vue militant, sous l’angle du genre, en considérant que les personnes intersexes vont dans le sens du combat qui nie la différence des sexes, soit à partir d’une réalité corporelle, ce sur quoi je m’appuie avec plusieurs de mes collègues. Je ne veux absolument pas parler pour mon groupe, il s’agit 8726bien entendu de positions personnelles, mais je m’inscris dans cette conception : il y a une réalité corporelle qui fait que l’on a un corps d’homme ou un corps de femme, et puis quelques cas qui présentent une ambiguïté.
À partir de là, il faut non pas avoir des réponses militantes mais des réponses pratiques devant ce que vivent ces personnes. C’est pourquoi pendant des années, des décennies même, la médecine a cru bien faire en procédant à ces opérations de réassignation sexuelle. On pensait alors qu’il fallait obligatoirement définir très tôt le sexe de l’enfant.
Il ne s’agit pas de condamner ceux qui les ont pratiquées, leurs intentions étaient bonnes, mais il y a très clairement une évolution de la société sur laquelle on doit pouvoir s’accorder, à savoir que les enfants, de par leur maturité actuelle, doivent aujourd’hui être capables de choisir, non pas leur « genre », mais leur sexe. Voilà ma conception.
Il est très compliqué de fixer un âge plancher ou un âge limite, car on imposerait alors un carcan sur la base de cas particuliers. En tout cas, l’amendement suivant de M. Gérard, le bknoek 2334, me semble intéressant – contrairement à certains sous-amendements dont il fait l’objet –, car il ouvre un cadre au terme d’une vraie réflexion et propose un parcours.
S’agissant de cette première série d’amendements, au vu des tentations d’interpréter les cas d’intersexualité en fonction de la notion de genre dont je combats l’introduction dans notre droit, j’y suis personnellement défavorable. Mais je serai très ouvert à la discussion sur l’amendement bknoek 2334. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je suis choquée de ce que vient de dire notre collègue, parce qu’il reconnaît la réalité de ces situations sans en tirer les conclusions qui s’imposent. Tout d’abord, je souligne qu’il ne s’agit pas de quelques cas, mais de 1,7 % des naissances et, partant, de milliers d’opérations. Et sous prétexte qu’il s’agirait d’une argumentation militante, vous refusez, monsieur Breton, d’aller au bout d’une logique que vous semblez pourtant avoir saisie.
Cette « ambiguïté », comme vous l’appelez, cette indéfinition, ces variations, existent biologiquement. Et je trouve vraiment dommage que vous fassiez le reproche, à quelques-uns d’entre nous, d’utiliser certains termes pour expliquer leur vote alors que chacun le justifie à l’aune de sa propre vision. Quoi que vous pensiez de la théorie du genre, au demeurant, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici. Ce dont nous parlons, c’est de la réalité vécue par des personnes qui sont mutilées, et cela, ce n’est pas un terme militant : c’est un terme repris dans de multiples rapports consacrés à la question.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez pas compris ! Ce n’est pas ce qu’il a voulu dire !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’en viens à ce qu’ont dit le rapporteur et la ministre, à savoir le risque de cancer, même en l’absence d’urgence vitale immédiate. Dans ce cas de figure, il y a toujours un suivi médical : il ne s’agit pas de laisser ces personnes seules avec le risque de maladies auxquelles elles sont exposées.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que les conséquences de ces opérations rendent nécessaires des suivis très lourds, physiquement, physiologiquement et psychologiquement. Les complications postopératoires des actes de chirurgie génitale sont fréquentes : résultat cosmétique insatisfaisant ; défaillances urétrales ; fistule ; déhiscence ; difficultés mictionnelles ; sténose ; urétérocèle ; difficultés sexuelles telles que courbure persistante du pénis ou troubles de l’érection chez les garçons, et sténose vaginale chez les filles.
Ce ne sont certes pas des pathologies qui mettent en cause le diagnostic vital, mais elles pèsent très lourdement dans la vie des intéressés. Et vous ne pouvez ignorer la possibilité du suivi médical puisque, même quand la personne n’est pas victime des conséquences que je viens d’énumérer, y en a un, assorti de prise de médicaments.
Quand nous proposons de restreindre les opérations non consenties aux urgences vitales, nous le faisons en ayant conscience que les enfants et leurs parents ne seront pas laissés sans accompagnement, sans un suivi très attentif. Vos arguments sur ce point ne tiennent donc pas.
Mme la ministre nous accuse d’être binaires. Mais, au contraire, nous disons qu’étant donné la diversité des types de variations ou d’ambiguïtés – appelez-les comme vous voulez –, il faut laisser la possibilité à la détermination d’apparaître, y compris, cher collègue Breton, en choisissant soi-même son assignation ; il faut que la personne puisse cocher la case où elle se reconnaît. Il ne s’agit pas d’effacer le passé, et cela devrait correspondre à votre point de vue, puisqu’il s’agit de permettre à la personne d’affirmer une identité bien définie – même si cette notion peut paraître trop restreinte –, mais en lui en laissant la liberté de le faire, quitte à ne pas choisir – mais c’est un autre débat.
Il est vraiment très difficile d’entendre des arguments pseudo-techniques alors qu’en vérité, nous parlons ici de cas qui sont suivis et qui méritent toujours la plus grande attention. Or j’entends nier encore une fois leur parole alors que, je le répète, nous ne parlons pas que de quelques cas.
Nous prendrons le temps d’y revenir, parce que ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question, et nous avons enfin une reconnaissance de sa légitimité, au moins sur le plan bioéthique. L’occasion nous est aujourd’hui donnée de faire un vrai pas, un pas qui ne serait pas que symbolique car il aurait un impact direct sur la vie des personnes concernées. Nos amendements, qui ont inspiré ceux de membres d’autres groupes, ont été « bordés », pensés pour s’assurer que les médecins et les équipes médicales puissent décider, en présence d’une urgence vitale, de pratiquer les opérations nécessaires.
Nous avons donc là un outil législatif qui tient la route, et il serait vraiment dommage pour le législateur, et désastreux pour beaucoup de personnes, que notre assemblée refuse de faire ce pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Tout d’abord, pour avoir passé beaucoup de temps à rencontrer des équipes médicales, des associations, des juristes, bref, un certain nombre d’interlocuteurs ces derniers mois, je me garderai bien d’avancer des chiffres, car on est aujourd’hui bien en peine de pouvoir les fournir, à quelque niveau que ce soit.
M. Maxime Minot : et M. Xavier Breton. Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Les raisons en sont multiples, à commencer par la particularité des variations et leur grande diversité, d’où découle une vraie difficulté à savoir à quel moment la personne correspond à telle variation ou à telle autre. Mme Obono a avancé des chiffres, mais je ne peux pas dire s’ils sont justes, surévalués ou, au contraire, sous-évalués.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le chiffre est de 160 !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je reviendrai ensuite – pour montrer une nouvelle fois à quel point ce sujet est complexe et mérite une véritable attention – sur les propos de M. le rapporteur, qui évoque les risques de cancérisation des gonades. Aujourd’hui, la plupart des équipes médicales que j’ai pu rencontrer, y compris des équipes très interventionnistes, ont écarté le retrait systématique des gonades, indépendamment du risque de cancérisation. Les équipes conservent les gonades chaque fois qu’elles le peuvent, en assurant une surveillance particulière des déclenchements de cancer, l’objectif consistant à conserver, dès que cela est possible, les gamètes que pourraient produire les gonades en partie fonctionnelles.
Le passage par les centres de référence me semble donc être la bonne réponse. C’est pour cette raison que, même si j’ai largement contribué à la rédaction de l’amendement bknoek 2134, j’ai une préférence pour la formulation retenue dans l’amendement bknoek 2334…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Nous aussi !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …parce qu’elle trouve justement un point d’équilibre entre différentes décisions qui, quelles qu’elles soient, sont susceptibles d’avoir de réelles conséquences sur l’avenir de ces enfants.
Faute de bien maîtriser ce sujet – ce dont témoigne la difficulté que nous avons à en parler –, nous risquons de prendre des décisions potentiellement fatales plutôt que de faire progresser la cause. Même si certaines associations sont très militantes, l’important est de trouver un point d’équilibre, d’avoir ce débat – je ne puis donc que me réjouir qu’on parle enfin, depuis une heure, des enfants intersexués dans notre pays : c’est, me semble-t-il, une grande première – et d’utiliser les différents rapports existants, parmi lesquels le rapport sénatorial ou l’avis du Conseil d’État, comme base.
L’amendement bknoek 2334 – que je ne désespère de voir examiné sous peu (Sourires) – apporte, à mon sens, la réponse la plus équilibrée à cette question, et traduit une volonté de faire avancer le débat. J’espère que nous serons tous là pour le voter ensemble, et en attendant retire l’amendement bknoek 2134.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : À la lumière des arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et pour une fois d’accord avec mon collègue Xavier Breton,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : …je retire l’amendement bknoek 1046, au profit de l’amendement bknoek 2334 de M. Gérard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je maintiens mon amendement. Je serai brève, mais je souhaite rappeler que si certains médecins estiment effectivement impératif d’intervenir le plus vite possible et d’assigner un sexe à l’enfant en opérant les nouveau-nés, d’autres jugent que ces interventions ne devraient pas être pratiquées aussi tôt et proposent des alternatives moins invasives.
Les arguments qu’ils avancent portent avant tout sur les risques pour la santé future de l’enfant. Ces pratiques sont en effet susceptibles d’avoir un impact sur la vie entière de ces personnes, depuis l’âge de l’enfance jusqu’à l’âge adulte : une probable infertilité, une perte de sensibilité sexuelle, le risque d’une mauvaise assignation sexuée, des personnes ne se reconnaissant pas dans leur corps et se sentant par exemple profondément femme alors qu’elles sont perçues par tous comme un homme. Ces cas existent, sans parler des possibles séquelles psychologiques. Pour pousser le raisonnement à l’extrême, certaines personnes ne s’aimeront pas telles qu’elles sont, au point, parfois, d’avoir un geste malheureux, de se supprimer.
Je souhaite insister sur ce point : il n’y a pas de nécessité absolue de réaliser ces actes aussi tôt. Peut-être le terme de « genre » n’était-il pas le bon, monsieur Breton : c’est d’une question de sexe qu’il s’agit.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Là, nous sommes d’accord.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Alors, dans ce monde où l’on va si vite – parfois trop –, prenons un peu de temps, et acceptons les choses et les gens comme ils sont. (M. Michel-Kleisbauer applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les chiffres que nous avons avancés seraient, a-t-on dit, un peu fantaisistes. Je rappelle pourtant que la proportion de 1,7 % des naissances correspond au chiffre avancé par l’Organisation des Nations unies. En France, le nombre total d’opérations réalisées en 2017 sur des personnes intersexes s’établit à 15 000 pour les enfants de moins de 12 ans et à 6 000 pour les enfants de moins de 2 ans, soit une augmentation d’environ 10 % depuis 2006 : ces données sont celles du système national des données de santé. Les « milliers d’opérations » dont j’ai parlé sont donc bien attestées. Ces chiffres ne sont pas fantaisistes.
Même si l’amendement bknoek 2334 est mieux que rien – au moins aurons-nous obtenu cela de la part du Gouvernement, à force de remettre l’ouvrage sur le métier –, je rappelle que les associations des personnes concernées, qui qualifient de « mutilations » les procédures qu’elles ont subies et dont vous avez dû lire attentivement le plaidoyer, ont indiqué que cet amendement était insuffisant.
L’orientation systématique vers les centres de référence ne répond pas à la question posée, car des opérations de ce genre sont déjà menées dans ces centres. Ainsi, on passe encore une fois à côté du sujet : on refuse d’assumer et de regarder la vérité en face et, d’une certaine manière, on continue à maintenir un silence très dommageable sur ces réalités. 8728Nous maintiendrons donc nos amendements car, même si de petites améliorations sont adoptées par la suite, elles ne seront pas à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je voudrais tranquilliser Mme Obono et M. Gérard, qui me prend pour cible ce soir (M. Gérard sourit) : nous n’abandonnons pas les enfants. Un suivi médical extrêmement précis est assuré, comme vous le disiez vous-même, monsieur Gérard : on ne va pas enlever les gonades parce qu’elles ne sont pas tombées au bon endroit…
Simplement, peut-être n’ai-je pas été assez clair sur un point : lorsque, dans le cadre de ces suivis médicaux, les praticiens doivent intervenir dès l’âge de 5 ou 6 ans pour traiter l’une des pathologies que vous avez citées, madame Obono – de façon d’ailleurs tout à fait exhaustive, ce dont je vous remercie –, il est tout simplement difficile d’obtenir le consentement éclairé de l’enfant.
Si la pathologie survient à l’âge de 12 ans, il devient possible de discuter avec l’enfant dans un environnement spécialisé, avec des pédopsychiatres spécialistes de l’annonce. Mais lorsqu’elle se déclare à 4 ou 5 ans, il est extrêmement compliqué de demander le consentement éclairé de l’enfant. La décision revient alors aux parents ou au tuteur. Lorsque l’urgence l’exige, une intervention peut s’imposer.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes donc d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : La question de l’âge du consentement de l’enfant se heurte à d’importantes difficultés, notamment si l’on se réfère au schéma de son développement psychoaffectif et psychosexuel. À quel âge un enfant peut-il consentir ? Entre 0 et 3 ans, lorsqu’il découvre son propre corps ? Entre 3 et 5 ans, lorsque apparaît le complexe d’Œdipe ? Au-delà de 5 ans ?
Ce type d’amendements, fondés sur le recueil du consentement de l’enfant, nous placent en grande difficulté, d’autant que l’on sait qu’à l’âge de 5 ans, les petites filles aiment jouer entre elles alors que les garçons restent plutôt en retrait. Quelle sera alors la place d’un enfant qui grandirait dans un sentiment d’insécurité parce qu’il ne saura pas s’il est une fille ou un garçon ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est déjà le cas !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Laissez-moi parler, madame Obono. J’estime important de rappeler certaines données psychopathologiques, psychologiques, et relatives au développement psychosexuel et psychoaffectif de l’enfant.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nous sommes en train d’introduire une grande confusion entre la volonté d’ouvrir à tout-va et la réalité, éducationnelle et psychologique, que vous évoquez.
L’enfant a besoin d’une sécurité. Il doit savoir qu’il existe une différenciation, qui se joue en partie – sans tomber, comme M. Breton, dans la corporéité intégrale – par la différenciation sexuée. N’étant ni endocrinologue pédiatre, ni chirurgien, je ne me risquerai pas à développer le thème des insuffisances fonctionnelles gonadiques, mais je crois que les assignations, lorsqu’elles sont prescrites à l’issue d’une concertation multidisciplinaire regroupant divers spécialistes, présentent un intérêt. Les recommandations actuelles consistent plutôt à les réaliser assez rapidement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet n’est pas nouveau. Je ne rappellerai pas, comme l’a fait Charles de Courson, que j’ai participé à des révisions antérieures des lois bioéthiques – celle de 2011, dans mon cas –, mais ce thème avait déjà été abordé par le passé. Des questionnements avaient alors été mis en avant. S’il est vrai que la réflexion a pu mûrir depuis, la lumière ne s’est pas soudainement faite aujourd’hui.
Par ailleurs, il n’existe, sur ce sujet, ni solution parfaite, ni recette miracle. On tâtonne. Ceux qui prétendent détenir une solution permettant de tout régler se trompent, car on se heurte à une réalité corporelle qui empêche justement de répondre et oblige à chercher la moins mauvaise solution. Ces questionnements s’accentuent encore en prenant en compte la dimension psychanalytique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous pourrions débattre du fait de savoir si la psychanalyse que vous invoquez est militante ou objective… Pour répondre à votre argument, monsieur Hammouche, la confusion et les questionnements, pour ces enfants, existent déjà. Ils sont rendus encore plus douloureux et problématiques, y compris psycho-sociologiquement, par les réassignations forcées.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Non !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais si, mon cher collègue. Vous avez certainement lu les témoignages en ce sens : c’est tout le problème que posent les assignations sans consentement, décidées sans que la personne concernée puisse avoir fait ce parcours.
Nous n’entamerons pas ici une discussion sur la question de savoir à quelle école psychanalytique vous vous référez,…
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je fais référence à la cour de récréation !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais il y existe aussi des recommandations psychanalytiques et psychologiques sur la nécessité d’entendre le cheminement propre de l’enfant et de lui laisser sa liberté de choix.
Enfin, nous ne proposons pas « d’ouvrir à tout-va ». Nous voulons – pour en revenir aux questionnements évoqués par Xavier Breton – donner aux enfants le temps de trouver des réponses. Il ne s’agit pas de laisser chacun faire ce qu’il veut, mais au contraire d’encadrer très précisément les procédures en les confiant à des équipes de praticiens multidisciplinaires, afin que ces questionnements puissent trouver des réponses permettant le développement des personnes.
Je vous renvoie donc aux travaux déjà mentionnés – même si nous n’aurons pas le temps d’en rediscuter ici. Votre attitude, qui a suscité ma réponse, est typique de ce dont témoignent les personnes concernées, auxquelles on explique comment on a, pour leur propre bien, remis en cause leur intégrité physique. Alors que l’on continue à nier la réalité biologique et corporelle, mais également psychologique et 8729psychanalytique, des conséquences de ces opérations, j’espère que ce débat aura au moins facilité la compréhension de leur caractère terrible, mutilant et extrêmement aliénant pour les personnes concernées.
Je crois qu’il est de notre responsabilité,…
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : On a compris !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …si l’on parle de bioéthique – et vous permettrez, chers collègues, que l’on termine sur ce sujet,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On est loin d’avoir terminé !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …car il est important –, par respect pour les personnes concernées, de nous assurer que cette parole soit au moins entendue, pour une fois, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2427 et 2498.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1521 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2334, 2154 rectifié et 2165, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 334 fait l’objet des sous-amendements bknosek 2621, 2633, 2624, 2636, 2626, 2638, 2622, 2625, 2637, 2634 et 2635.
Les sous-amendements bknosek 2624 et 2636 sont identiques, ainsi que les sous-amendements bknosek 2626 et 2638 et les sous-amendements bknosek 2625 et 2637.
Sur l’amendement bknoek 2334, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir cet amendement.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement, présenté par l’ensemble du groupe La République en marche, me semble être un bon point d’équilibre. Je tiens à appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que, en commission spéciale, Mme la ministre a bien voulu cranter dans la loi ce sujet, qui ne figurait initialement pas dans le texte. Cette décision est déjà une véritable avancée dans la prise en compte de cette question et témoigne d’une volonté de faire avancer la situation des enfants et des familles concernées.
Cet amendement ne bouleverse pas fondamentalement le droit : il se borne à rappeler l’état du droit et les bonnes pratiques – ce qui, je le sais, hérisse certaines associations. On a vu en effet que, aujourd’hui encore, des enfants sont opérés hors des centres de référence et ne sont pas systématiquement vus par les médecins référents de ces centres. On a vu également que les RCP – réunions de concertation pluridisciplinaire – prévues examinent souvent des cas d’enfants qui ont déjà été opérés avant même que les dossiers de ces enfants ne leur aient été soumis, et souvent sans que l’intervention revête un véritable caractère d’urgence.
Il s’agit donc de rappeler le cadre législatif existant, ainsi que les bonnes pratiques, et d’inviter l’ensemble de la communauté médicale à la fois à se conformer à ces pratiques, lorsqu’elles ne sont pas respectées – mais ces contournements de la loi restent heureusement assez minoritaires – et, surtout, à échanger afin que la communauté médicale soit collectivement en mesure de faire évoluer sa doctrine sur la prise en charge de ces enfants. Cet amendement, je le répète, ne bouleverse pas fondamentalement l’état du droit, mais j’espère qu’il fera prendre conscience à la communauté médicale de la nécessité de s’interroger sur ces pratiques.
Dans son II, l’amendement vise à la remise d’un rapport. Nous nous sommes en effet rendu compte – et c’est la raison pour laquelle je m’interrogeais tout à l’heure sur les chiffres avancés par Mme Obono – que nous disposons de très peu de données, qui sont souvent parcellaires et ne sont pas consolidées. J’appelle donc de mes vœux une étape suivante de ce processus. Pour l’instant, nous sommes en train de poser la question et j’espère que nous pourrons, à l’avenir, nous emparer collectivement de ce sujet et faire évoluer la loi en fonction des éléments de ce rapport et des échanges qui, je l’espère aussi, se développeront au sein de la communauté médicale.
L’adoption de cet amendement à l’unanimité serait donc un joli signe envoyé à tous ses enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait l’objet de très nombreux sous-amendements.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2621.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 2334, sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, dont le premier vise à ajouter les mots : « Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ». Il me semble en effet important de pouvoir libeller ce point de manière objective dans la prochaine disposition que nous accepterons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2633.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un consentement est certes prévu par l’amendement proposé, mais ce consentement mérite d’être précisé, car il s’agit là du cœur du débat.
Ce sous-amendement tend donc tout d’abord, après les mots « et leurs conséquences prévisibles », à insérer les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé. ».
Il vise ensuite à réécrire comme suit l’alinéa 6 : « Le consentement libre et éclairé mentionné au premier alinéa est recueilli dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
La question est importante et de nombreux arguments ont été échangés. Nous ne sommes pas opposés à l’amendement bknoek 2334, mais la formulation proposée reste assez floue à propos du consentement éclairé de la personne concernée. La formulation que nous proposons semble plus précise : son adoption nous permettrait d’accepter l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2624.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce sous-amendement recommande d’adopter un principe de proportionnalité qui guiderait les équipes médicales pluridisciplinaires des centres de référence dans leur appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’inspire des recommandations du Défenseur des droits et du rapport d’information des sénatrices Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 2636.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il tend à recommander l’adoption d’un principe de précaution qui guiderait les équipes médicales pluridisciplinaires des centres de référence, comme l’a expliqué M. Touraine. Ce principe de précaution devrait l’emporter sur le principe d’intervention, qui a prévalu en France depuis la mise en place du protocole de Johns Hopkins, dans les années 1960, avec des interventions chirurgicales précoces réalisées alors que le pronostic vital de l’enfant n’était pas engagé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 2626 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon est défendu.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 2638.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : L’information donnée aux parents n’est pas exhaustive, alors qu’elle devrait permettre l’expression de leur consentement éclairé. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l’état civil et les discours pathologisants de certains médecins leur laissent penser qu’une intervention chirurgicale serait la seule réponse. Par ailleurs, les parents n’ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie, comme cela a été expliqué tout à l’heure, de nouvelles opérations pouvant avoir lieu de façon répétée et pendant plusieurs années après la naissance de l’enfant.
Ce sous-amendement vise donc à ce que les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces soient parfaitement connus des parents, qui doivent être en mesure, lorsque leur enfant n’en a pas encore la capacité, de choisir, avec l’équipe pluridisciplinaire, la réponse thérapeutique la plus appropriée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2622.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il tend à solliciter un décret en Conseil d’État qui pourrait fixer la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaires, incluant des professionnels de santé et d’autres professionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 2625 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon est défendu.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 2637.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il a pour objet de préciser que le médecin ne vient pas seulement informer les parents de l’existence de ces associations, mais qu’il leur transmet une liste des différentes associations spécialisées, car la seule mention de leur existence peut être insuffisante. Il s’agit ici de se prémunir contre une position médicale forte, qui considère que ce travail associatif est secondaire. En donnant aux parents une liste de ces associations, on vient s’assurer qu’ils ont conscience de pouvoir être soutenus et que leur mise en relation avec ces associations sera facilitée.
Enfin, cette liste pourrait être uniformisée et actualisée régulièrement afin de prendre en compte l’ensemble des associations existantes, car celles-ci sont diverses et leur accompagnement est variable.