Bioéthique : Rappels au règlement

Bioéthique : Rappels au règlement

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 49, alinéa 6. Le temps programmé est insuffisant pour ce texte, qui est très fourni et important. Il ne reste plus que huit minutes de temps de parole aux députés du groupe Les Républicains. Le président de mon groupe, Christian Jacob, qui n’a pas cosigné les soixante-dix amendements restant à examiner, m’a en outre délégué treize minutes.
Nous avons demandé ce matin la réunion de la Conférence des présidents afin d’obtenir, à titre exceptionnel, un temps supplémentaire permettant d’examiner correctement les dispositions restantes. L’alinéa 12 de l’article 49 du règlement le permet.
Depuis le début des débats, nous avons usé de notre temps de parole de manière très prudente. Nous nous sommes souvent contentés de signaler d’un mot que nos amendements étaient défendus. Nous n’avons pas fait d’obstruction.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne souhaitons pas retarder la progression des débats ; nous demandons simplement une discussion sérieuse sur l’ensemble des articles du projet de loi. Il reste à examiner les dispositions relatives au rôle des conseillers en génétique, à la sécurité sanitaire de certains traitements, aux missions de l’Agence de la biomédecine, à la gouvernance de la bioéthique et à la révision de la loi, sans oublier la seconde délibération sur la GPA.
Si le temps consacré au débat n’est pas allongé, nous ne pourrons pas débattre sérieusement de ces sujets. Le groupe majoritaire comme le principal groupe d’opposition disposent de moins d’une heure de temps de parole. Nous risquons de bâcler l’examen de ce projet de loi. Je déplore la décision prise par la majorité en Conférence des présidents : elle n’est pas à la hauteur des défis présentés par ce projet de loi. C’est déplorable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux ! C’est une tache sur nos débats !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Absolument, monsieur Hetzel ! C’est une tache !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et le Conseil constitutionnel s’emparera de cette question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sur le fondement de l’article 49, alinéas 7 et 15, monsieur le président. Marie-France Lorho, Agnès Thill, Jean Lassalle et moi-même avons saisi hier soir le Conseil constitutionnel…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …car nous estimons subir une atteinte grave et flagrante au principe d’égalité dans la répartition du temps de parole parlementaire. Par sa décision de n’accorder qu’une heure aux députés non inscrits, la Conférence des présidents prive une partie de la représentation nationale d’une participation active et efficace au débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, essentiel pour la société française. Il en découle une quasi-impossibilité pour un parlementaire non inscrit de défendre son point de vue de manière raisonnée et cohérente.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il y a pourtant eu trois semaines de débats !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’après mes informations, que M. Bazin vient de confirmer – je rappelle que les députés non inscrits ne sont pas associés à ces décisions ni tenus informés –, la Conférence des présidents, à nouveau saisie ce jour, a refusé une fois de plus d’allonger le temps de parole alloué à l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, dans la mesure où ce déséquilibre porte atteinte à l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et risque de vicier ledit débat, comme les opérations de vote d’ailleurs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour mémoire, mes chers collègues, 347 amendements ont été déposés par les députés non inscrits, dont 180 par moi-même. Nous n’avons eu, en tout et pour tout, qu’une heure pour les défendre, comme je l’ai déjà dit. Faites le calcul : cela représente dix secondes par amendement. Je ne crois pas que l’on puisse déclarer que le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique a été sincère, encore moins qu’il a été démocratique. Cela s’appelle tout simplement bâillonner les paroles qui vous dérangent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Je n’entrerai pas dans le débat sur ces questions. La Conférence des présidents s’est effectivement réunie aujourd’hui. Elle a rappelé que le débat dure déjà depuis soixante-quinze heures et que l’examen en séance publique de la précédente loi de bioéthique, en 2011, alors que le groupe Les Républicains appartenait à la majorité, avait duré vingt-huit heures, trente heures ayant été allouées dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2011 ne contenait pas de disposition sur la PMA !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne traitait pas de filiation !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte n’avait pas du tout la même taille !

M. le président (Renaissance) : Laissez-moi finir, s’il vous plaît ! Pour le présent texte, cinquante heures ont été prévues dans le cadre du temps législatif programmé, soit dix heures de plus que la limite haute habituellement fixée. Je vous informe que la Conférence des présidents, partant, a décidé de ne pas allouer de temps supplémentaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un déni de démocratie ! Vous marquez d’une tache indélébile le débat sur les questions de bioéthique !

M. le président (Renaissance) : Madame Ménard, il me faut vous préciser, en outre, que la règle en matière d’allocation du temps de parole aux députés non inscrits, qui repose sur un principe de proportionnalité, a été validée par le Conseil constitutionnel.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Justement, ce temps de parole n’est pas proportionnel ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Vous avez déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Dont acte.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un second rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aux termes de l’article 49, alinéa 7 du règlement, dans le cadre du temps législatif programmé, la Conférence des présidents se doit d’accorder aux députés non inscrits un temps qui soit proportionnel à leur nombre. Or le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui compte seize députés, s’est vu allouer quatre heures vingt-cinq de temps de parole quand les quatorze députés non inscrits n’en ont eu qu’une heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est facile de protester quand on a toujours la parole !

M. le président (Renaissance) : Je pourrais vous expliquer en détail les règles de calcul du temps législatif programmé. L’opposition dispose de 60 % du temps – plus, donc, que la majorité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et le temps de parole du Gouvernement et des rapporteurs ?

M. le président (Renaissance) : Le principe de proportionnalité n’est pas une règle arithmétique. Il est appliqué selon des règles fixées dans le règlement de l’Assemblée nationale et validées par le Conseil constitutionnel. Je n’en reprendrai pas le détail ici, alors que vous avez formé un recours devant cette institution, mais si vous le souhaitez, nous pourrons nous en entretenir en aparté, ce soir par exemple. Sachez en tout cas que le règlement a été scrupuleusement respecté.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je serai bref.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur aucun, ils sont au-dessus des lois !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je m’exprime au titre de l’article 52 du règlement. Le recours à la procédure du temps législatif programmé a été décidé à l’unanimité des membres de la Conférence des présidents.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec l’article 52 !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Cette procédure donne plus de liberté aux groupes dans la gestion du temps de parole que ne le font les nouvelles dispositions du règlement. Ces dernières limitent en effet le temps de parole des parlementaires, tant dans la discussion générale que dans la discussion des articles.
Dès le début, nous connaissions tous la règle. Nous savions parfaitement aussi sur quels sujets apparaîtraient des oppositions, des clivages, des points durs sur lesquels il faudrait insister parce que ce sont des marqueurs politiques importants. Nous le savions parfaitement puisque ces points sont apparus de manière absolument claire dès l’examen du texte par la commission spéciale. Vous ne pouvez pas feindre de découvrir en cours de débat la règle du jeu ni même les rythmes, les temps forts et faibles du débat.
Très tôt, vous vous êtes plaints de ne pas disposer d’assez de temps de parole, sans pour autant changer la manière dont vous en usiez – nous n’avons pas changé la nôtre non plus, d’ailleurs, si bien qu’in fine, il ne nous reste pas beaucoup plus de temps que vous. Que chacun assume ses responsabilités ! La règle s’applique de la même manière pour tout le monde. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Plusieurs députés souhaitent faire des rappels au règlement. Je permettrai une expression raisonnable sur ce sujet,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : …mais je vous rappelle que, dans le cadre du temps législatif programmé, si les rappels au règlement sont abusifs – soit qu’ils soient trop répétitifs, soit qu’ils n’en soient pas réellement –, le temps de parole utilisé par leurs 8750auteurs est imputé sur celui des groupes. Je respecterai cette règle sans agressivité aucune, mais avec rigueur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Au titre de l’article 49, alinéa 6. Je serai bref et n’abuserai pas de mon temps de parole. Je suis assez gêné par ce débat : si le groupe Socialistes et apparentés dispose encore d’un temps de parole assez important, je ne comprends pas les arguments invoqués par la Conférence des présidents pour motiver son refus d’accorder un temps de parole supplémentaire. ( Applaudissement sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.) C’est donner une très mauvaise image de l’Assemblée nationale, alors que nous débattons d’un texte absolument majeur (Mêmes mouvements), pour lequel on ne peut pas rogner sur le temps.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est le règlement !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La vérité, s’agissant du refus opposé par la Conférence des présidents, est que cette maison est submergée par le flot des textes ; elle est prise dans un calendrier absolument intenable. Cela explique le choix d’évacuer rapidement la discussion de ce projet de loi alors qu’il fait probablement partie des textes les plus importants de cette législature.
Même si mon groupe dispose encore de temps de parole, au nom de la démocratie qui doit prévaloir dans cet hémicycle, je le regrette. Je tenais à le dire et à exprimer ma solidarité avec mes collègues. ( Applaudissement sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il se fonde sur l’article 48, alinéa 6, relatif au déroulement de nos travaux. Vous pourrez noter tout d’abord que nous avons usé de notre temps de parole avec parcimonie. Pour ce qui me concerne, en faisant au mieux, je n’ai pu défendre qu’un amendement sur quatre ; pour tous les autres, j’ai dû me contenter de signaler d’un mot qu’ils étaient défendus, à cause du temps programmé. Trouvez-vous cela normal ? Vendredi après-midi, les débats relatifs à la recherche sur l’embryon et aux cellules-souches embryonnaires humaines ont été expédiés en un temps record.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux.
Comparaison n’est pas raison, monsieur le président, pour une raison simple. Dès le début, l’OPECST – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques – et nous-mêmes avons lancé une alerte, soulignant qu’il ne fallait pas mélanger les questions de société et de bioéthique. Or ce qui devait arriver est arrivé : nous avons dû débattre d’un sujet de société majeur, l’extension de la PMA, soit quatre articles,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pendant quatre jours, tout de même !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …suite à quoi il nous fallait encore débattre sereinement de la bioéthique. Dans une telle situation, nous le disons haut et fort, la majorité imprime une tache indélébile sur les débats relatifs à la bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Trois semaines de débat !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux de confisquer la parole à l’opposition en pareille situation !

M. le président (Renaissance) : Il s’agit d’un rappel au règlement, monsieur Hetzel…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que vous vouliez faire avancer ce débat à marche forcée pour franchir certaines lignes rouges sans que nous ne puissions en débattre ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est scandaleux ! Ce n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, à condition qu’il s’agisse d’un véritable rappel au règlement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas, au titre de l’article 48, alinéa 6.
Permettez-moi de rebondir sur les propos du président Le Gendre, qui évoque des marqueurs et des clivages politiques. Si vous aviez écouté nos débats, mon cher collègue,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il n’était pas là !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …vous sauriez que ce n’est pas du tout la logique que nous avons adoptée. Nous avons défendu nos amendements en allant autant qu’il était possible au fond des sujets. Sur un texte de bioéthique comportant autant d’articles et concernant autant de problématiques, nous n’avons pas obéi à une logique de marqueurs politiques.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il me semblait important de préciser dans quel état d’esprit nous avons défendu nos propositions et approfondi les sujets. Comme l’a dit M. Hetzel, nous n’avons pas défendu tous nos amendements, tant s’en faut. Nous avons fait une gestion économe de notre temps.
Soyons très prudents. Dimanche, vous avez vu des dizaines de milliers de manifestants défiler contre les conditions dans lesquelles tout cela se passe.

M. le président (Renaissance) : Je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement, monsieur Breton !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous ajoutez un surcroît de mécontentement concernant nos conditions de fonctionnement.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a d’abord eu le trucage d’un vote et, désormais, nous ne pouvons plus défendre nos amendements jusqu’au bout, qu’il s’agisse des députés non inscrits ou de nous-mêmes. L’opinion est scandalisée !

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Breton…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous empêcher, sur un sujet aussi important que la bioéthique, de défendre nos amendements jusqu’au bout est dangereux pour la démocratie et ne fera qu’amplifier le mécontentement. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président (Renaissance) : Vous avez déjà fait deux rappels au règlement, madame Ménard. Je vous laisse la parole pour une intervention très brève.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur le président. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 48, alinéa 6 et sur l’article 49, alinéas 7 et 15.
Je tenais simplement à réagir à mon tour aux propos du président Le Gendre, selon lequel les règles ont été fixées dès le départ. En tant que députée non inscrite, je prévoyais dès le début de l’été ce qui se passerait dans l’hémicycle au cours des deux dernières semaines. C’est la raison pour laquelle – je le rappelle car tous les députés ne sont sans doute pas au courant – j’ai écrit dès le début de l’été à M. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à tous les présidents de groupe, afin de les alerter sur les dangers que présente le recours au temps législatif programmé sur un sujet de société aussi important. Je ne crois d’ailleurs pas avoir reçu de réponse de votre part, monsieur Le Gendre.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, madame Ménard. Je comprends bien que vous êtes opposée au temps législatif programmé.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet !

M. le président (Renaissance) : Si votre rappel au règlement porte sur un cas de non-respect du règlement, vous pouvez nous en faire part, mais réaffirmer votre opposition au temps législatif programmé est hors sujet.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Encore une minute, monsieur le bourreau !

M. le président (Renaissance) : Finissez donc votre phrase…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà la démonstration de ce que je viens de dire !

M. le président (Renaissance) : Vous avez eu droit à trois rappels au règlement, madame Ménard, soit beaucoup plus que tous les autres députés présents.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Moi, beaucoup plus de temps que les autres ? Incroyable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui se fonde sur l’article 49, alinéa 6, monsieur le président. En effet, les questions relatives à la PMA n’auraient jamais dû être traitées dans le cadre de ce projet de loi de bioéthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’une question d’égalité qui n’a pas sa place dans ce texte.
Par ailleurs, selon M. Le Gendre, nous devrions nous réjouir de l’application du temps législatif programmé, qui serait très avantageux par rapport à la gestion ordinaire des débats.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du pipeau !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cependant, lorsque le temps législatif programmé a été instauré, tout le monde s’est rendu compte qu’il s’agissait d’une nouvelle manière de bâillonner le Parlement et de réduire ses droits. Depuis, vous avez adopté un règlement si restrictif des droits de l’opposition et du temps de parole des députés que nous en venons à considérer que le temps législatif programmé est meilleur. Par vos propos, vous venez de faire la démonstration de la situation kafkaïenne dans laquelle nous nous trouvons, où il faudrait se dire heureux que s’applique le temps législatif programmé. C’est un véritable problème démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au titre de l’article 49, alinéa 12. Nous examinons un texte exceptionnel, qui marquera notre mandat, que l’on soit partisan ou adversaire de la PMA. Les textes de cette nature demeurent ; plusieurs années après leur adoption, ils donnent encore lieu à des échanges. Ils méritent donc un traitement exceptionnel. En outre, ce texte a trait à l’éthique, un sujet qui peut susciter des divisions au sein de chacun des groupes. Il est donc très difficile à chaque groupe d’exercer la police du temps. Enfin, il s’agit d’un texte très technique qui exige du temps.
Vous avez très justement rappelé la répartition du temps entre les groupes, monsieur le président. Je rappelle à mon tour que l’essentiel du temps consacré à nos débats est pris par les rapporteurs et par le Gouvernement – que je remercie, les uns comme l’autre, de répondre sur le fond à nos questions puisque nous le demandons. Que les choses soient claires, cependant : cet état de fait a des effets sur l’ensemble du débat.
Que retiendra-t-on lorsque notre temps de parole sera épuisé ? On retiendra que le principal groupe d’opposition est traité comme les députés non inscrits (Mme Agnès Thill applaudit), c’est-à-dire comme des parias. (Rires. – Vifs applaudissements parmi les députés non inscrits.) Au nom de la logique qui doit prévaloir dans notre assemblée, je refuse d’être traité comme cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cela restera dans l’histoire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 48, alinéa 6. Permettez-moi quelques rappels factuels. Nous avons eu des débats riches sur des sujets compliqués, et le temps programmé nous a offert une chance, celle de ne pas limiter le débat à des salves de deux minutes, y compris pour présenter les amendements. Au fil de nos échanges, les interventions excédant quatre, cinq ou six minutes ne furent pas rares ; c’est une bonne chose, que permet l’application du temps programmé.
À ces fins, la Conférence des présidents a fixé le temps de débat à cinquante heures, soit beaucoup plus qu’à l’ordinaire. En outre et pour m’en tenir aux faits, monsieur le président, je précise que le principal groupe d’opposition, à savoir le groupe Les Républicains, a bénéficié du temps de parole le plus important.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monseigneur ! Quelle générosité !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous a parfois été utile !

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Par ailleurs, mes chers collègues, vous dites que le temps utilisé par les rapporteurs n’est pas décompté du temps programmé. C’est exact. Cependant, toujours dans une logique de dépassement des clivages partisans, nous avons proposé à l’ensemble des groupes d’opposition de désigner un rapporteur, raison pour laquelle l’un d’entre eux, M. Saulignac, est issu du groupe Socialistes et apparentés, et un autre provient de nos alliés du MODEM, de sorte que le temps utilisé par les rapporteurs n’est pas l’apanage du seul groupe majoritaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’allions tout de même pas rapporter un texte que nous combattons !

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : S’agissant enfin des députés non inscrits, hormis le fait que leurs droits et leur temps d’expression ont profondément évolué depuis l’adoption de notre nouveau règlement, je rappelle que, par définition, ces députés ne constituent pas un groupe et sont appréciés individuellement. Vous avez pourtant, mes chers collègues, la capacité de former un nouveau groupe ou de rejoindre un groupe existant afin de bénéficier du temps programmé qui lui est alloué. C’est d’ailleurs ce qu’a décidé de faire notre collègue Matthieu Orphelin qui, en rejoignant un groupe, bénéficie du temps de parole et de toute la liberté accordés au groupe auquel il s’est apparenté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La question du temps législatif programmé a été abordée dans de nombreuses interventions.
Vous ne vous êtes pas encore exprimée, madame Thill ; je vous donne donc brièvement la parole, à votre demande.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : J’ai simplement affirmé, comme en attestera le compte rendu des débats, que cela restera une tache sur le quinquennat, ce à quoi j’ai entendu notre collègue Anne-Christine Lang répondre : « Toi aussi ! ». Je voulais savoir si elle parlait de moi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président (Renaissance) : Voilà qui clôt la série de rappels au règlement.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : S’agissait-il de moi ?

M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, madame Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Si certains députés se mettent à insulter leurs collègues, cela ne va pas bien se passer ! Mme Lang parlait-elle de moi ?

M. le président (Renaissance) : Reprenons notre calme, madame la députée…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je suis calme ! S’agissait-il de moi ?

M. le président (Renaissance) : Je rappelle qu’il revient à la Conférence des présidents de fixer le cadre de nos débats et qu’il m’appartient de le faire respecter.