Bioéthique : Article 26

Bioéthique : Article 26

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2178 et 2179 de M. Jean-François Eliaou sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 2429.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Anne Brugnera vise à insérer, à l’alinéa 6, les mots « publics et privés » après le mot « organismes », afin de préciser que l’ensemble des organismes peuvent participer aux activités mentionnées à l’article L. 513-11-1 du code de la santé publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable car l’amendement est déjà satisfait. La rédaction actuelle englobe tous les établissements dès lors qu’ils auront été préalablement autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je demande le retrait de l’amendement, déjà satisfait. Les activités évoquées à l’alinéa 6 peuvent être exercées dans un cadre public ou privé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 2435.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Il vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le donneur se voit préciser les risques et obligations associés à la collecte ainsi que les finalités thérapeutiques et de recherche par le biais d’un consentement éclairé ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Là encore, cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le recueil du consentement du donneur à la collecte des selles est toujours nécessaire, découle des principes généraux du droit de la santé et se trouve encadré par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. La sélection clinique des donneurs, l’interrogatoire de ces derniers ainsi que les prélèvements des selles et du sang impliquent évidemment un consentement éclairé. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 2428.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Cet amendement, dont la première signataire est toujours ma collègue Anne Brugnera, vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. » Nous souhaitons inscrire cette exclusion dans la loi à des fins de clarification juridique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable. Les étapes de transformation de selles collectées ne sont pas réglementées par l’article 6, qui ne crée un cadre juridique que pour les étapes de collecte, de contrôle, de conservation, de traçabilité et de transport des selles. Aussi l’amendement bknoek 2428 ne correspond-il pas au champ du présent article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Mme Brugnera souhaitait distinguer l’activité de transformation pour l’exclure, mais je vais suivre votre avis et retirer cet amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2181 de M. Jean-François Eliaou est un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 2433.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Cet amendement, dont la première signataire est encore Mme Brugnera, vise à compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots « en l’absence de normes européennes ».
Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en l’absence de normes européennes et devront être revus en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’ajout de cette précision me paraît inutile du fait de la hiérarchie des normes. Il n’y a actuellement pas de règle européenne, mais s’il y en avait une, elle s’imposerait. À moins que vous ne retiriez votre amendement, ma chère collègue, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même raisonnement et même avis que M. le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Si cette règle est automatique, je retire mon amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle perte de temps !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2180 de M. Jean-François Eliaou est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 2431.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Il s’agit du dernier amendement que je présente pour Mme Brugnera. Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. » Il obéit à des considérations de sécurité sanitaire. En l’état des connaissances de la science et afin de limiter le risque de transmission de maladies infectieuses via certains produits, il importe de définir les critères d’exclusion des populations à risques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait par la rédaction du nouvel article L. 513-11-12 du code de la santé publique, qui prévoit les garanties nécessaires pour éviter qu’une personne présentant des risques de transmission d’agents pathogènes effectue un don. L’article dispose que les activités de collecte seront réalisées en conformité avec les règles de bonnes pratiques édictées par l’ANSM, qui comprendront notamment les règles de sélection clinique et biologique applicables à la collecte des selles. Le risque de transmission d’agents infectieux pathogènes au receveur sera donc limité par ces règles de bonne pratique, qui permettent d’opérer une sélection rigoureuse et pertinente des donneurs. Je vous rappelle que cette sélection se fera au moyen d’un examen clinique, d’un entretien médical, d’un questionnaire préalable au don et de tests réalisés sur les selles et sur le sang. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Toutes les garanties que vient d’exposer le rapporteur sont effectivement apportées aux patients recevant un transplant. Il importe que les textes restent de niveau réglementaire car, dans le domaine de la sécurité infectieuse, l’agilité du droit permet de faire évoluer les critères et les tests de dépistage en tenant compte des données scientifiques les plus récentes. Afin d’assurer la sécurité de chacun, nous devons conserver cette souplesse juridique, qu’une inscription de ces règles dans la loi nous ferait perdre. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à ce que l’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal soient subordonnées à une autorisation de l’ANSM et non soumises à une simple déclaration.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2183 de M. Jean-François Eliaou est rédactionnel.