Bioéthique : Seconde délibération
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 bis.
La Conférence des présidents a décidé que cette seconde délibération ouvrait, pour la discussion de cet article, un temps supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 4 bis.
Mme Nicole Belloubet : Je vais effectivement vous présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été créé par l’adoption d’un amendement en première délibération. Je fais observer, à titre liminaire, que l’article 4 bis est sans lien, même indirect, avec le texte en discussion. Comme le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, le présent projet ne comporte et ne comportera aucune disposition relative à la GPA.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la méthode Coué !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas parce que vous le dites que c’est vrai !
Mme Nicole Belloubet : L’article 4 bis est donc nécessairement, de mon point de vue, un cavalier législatif.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Nicole Belloubet : Sur le fond, je souhaite bien entendu que chacun se détermine en conscience, mais aussi en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle je voudrais développer cinq points devant vous.
Je reviens tout d’abord sur la situation dans les États où la GPA est autorisée ou tolérée. Pour être très claire, l’acte de naissance d’un enfant né par GPA est établi selon des règles différentes en fonction des États, et parfois même, dans certains pays, selon des règles différentes d’un État fédéré à l’autre – je pense ici aux États-Unis.
Dans certains cas, les actes d’état civil sont établis sur le fondement d’une déclaration effectuée devant un officier qui joue le rôle d’officier d’état civil, sur simple présentation du contrat de la GPA. Dans d’autres cas, l’acte d’état civil est dressé après un jugement qui établit la filiation, parfois même, d’ailleurs, avant la naissance de l’enfant. Les règles diffèrent donc selon les États.
Compte tenu de ces règles différentes, quel est le sens de l’amendement adopté en première délibération ?
Cet amendement présenté par Jean-Louis Touraine, pour lequel j’ai un clair respect (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – je peux le redire sans aucune hésitation –, concerne uniquement la filiation des enfants nés d’une GPA ayant été établie sur le fondement d’un jugement. Il prévoit que ce jugement est assimilé, de plein droit – ce sont les mots clés –, à un jugement ayant, en droit français, les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République, en 8800l’espèce celui de Nantes, devra transcrire ledit jugement dans l’état civil français comme s’il s’agissait d’un jugement d’adoption.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est de l’extraterritorialité !
Mme Nicole Belloubet : L’interdiction de la GPA dans notre pays ne lui sera absolument pas opposable.
À partir de cet état de fait, quelles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement qui a été adopté en première lecture ? Elles sont au nombre de trois.
Première raison, les dispositions qui ont été adoptées ne résolvent qu’une partie des difficultés posées par les situations des enfants nés d’une GPA. C’est donc, d’une certaine manière, un système injuste qui est proposé…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En réalité, vous voulez aller plus loin !
Mme Nicole Belloubet : …puisqu’il laisse de côté les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’État n’a rien prévu – cela peut arriver lorsque la GPA est simplement tolérée –, soit parce que l’État acceptant la GPA a prévu un autre système d’attribution de la filiation que le jugement. En toute hypothèse, le dispositif présenté n’est pas complet. On peut même soutenir qu’il introduit une différence entre les enfants, ce qui n’est pas souhaitable.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Nicole Belloubet : Deuxième raison pour laquelle je m’y oppose, ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption. M. Touraine évoque, dans son amendement, la « régularité internationale » des jugements. Telle est précisément ma préoccupation.
En effet, nous avons signé des engagements internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif – qui est également un objectif de valeur constitutionnelle – est la protection des enfants. Je pense notamment à la convention de La Haye de 1993, ratifiée par notre pays, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internationales, dont la France est partie, garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant, donc de l’adopté.
Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle, celui du juge français en l’occurrence dans la procédure d’adoption, c’est l’intérêt de l’enfant. La prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir. Or l’amendement de Jean-Louis Touraine interdit tout contrôle par le juge français autre qu’un contrôle formel sur le jugement étranger. Compte tenu de la rédaction proposée, on peut tout imaginer, par exemple des jugements de complaisance rendus dans certains pays qui seraient ipso facto intégrés directement dans le droit français. Je ne peux pas l’accepter.
Enfin, dernière raison pour laquelle je m’y oppose, ces dispositions entrent en contradiction avec nos principes éthiques et juridiques qui interdisent la GPA. En effet, elles autorisent la reconnaissance de plein droit d’une filiation d’un enfant né d’une GPA dès lors que celle-ci aurait fait l’objet d’un encadrement juridique garanti par un jugement, encadrement dès lors supposé acceptable par l’auteur de l’amendement. On voit bien là le glissement qui pourrait s’opérer et qui nous mettrait en contradiction avec nos principes éthiques constamment réaffirmés dans notre droit de la filiation et de la bioéthique.
On le voit bien, le fait de distinguer, dans la loi, une GPA qui serait considérée comme acceptable, parce que découlant d’un jugement, et une autre qui ne le serait pas, faute de jugement, fait peser des risques juridiques et ouvre une brèche dans la prohibition absolue de la GPA que nous avons posée.
Je pense que le droit français en vigueur apporte les garanties nécessaires alors que l’amendement introduit une forme de confusion juridique et politique sur un sujet qui mérite la plus grande clarté.
Je le répète devant vous, l’arrêt Mennesson rendu par la Cour de cassation le 4 octobre dernier, qui tranche un cas d’espèce, réaffirme la conformité du droit français aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme. Dans notre système actuel, à l’égard du parent biologique, la filiation est directement établie par la retranscription de l’acte d’état civil ; en revanche, à l’égard du parent d’intention, la filiation doit être établie, en principe, par l’adoption. La Cour de cassation le précise très clairement dans son communiqué : « le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. L’adoption répond le mieux à ces exigences. »
Cinquième et dernier point, j’attendais l’arrêt de la Cour de cassation pour que le droit soit pleinement stabilisé. C’est désormais le cas. Compte tenu de la complexité de ces questions, je m’engage à mener deux actions. D’une part, ainsi que je vous l’avais annoncé, je vais publier une circulaire, destinée aux officiers d’état civil, aux magistrats et à nos consulats à l’étranger, qui permettra d’assurer une application homogène du droit sur l’ensemble du territoire. D’autre part, je m’engage à trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et améliorer les délais de traitement des procédures d’adoption. L’idée est de garantir une plus grande célérité de ces procédures.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est invraisemblable !
Mme Nicole Belloubet : Nous satisferons ainsi à l’exigence, réaffirmée à plusieurs reprises, de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA, dans le respect des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas besoin de loi, la circulaire suffit !
Mme Nicole Belloubet : Cette évolution en matière d’adoption sera également très utile, cela a été dit au cours de débats, pour les enfants nés d’une PMA avant l’adoption de la loi que vous voterez, je l’espère, dans les jours qui viennent.
Mesdames, messieurs les députés, je le réaffirme devant vous, l’équilibre de la position de la France mérite d’être souligné : l’interdiction de la GPA au nom des principes éthiques et juridiques, d’une part ; la prise en compte de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie et de vivre une vie familiale normale, par la voie de l’adoption, d’autre part.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La commission n’a pas eu le temps de se réunir pour se prononcer sur l’amendement déposé par le Gouvernement. En revanche, elle avait émis, la semaine dernière dans cet hémicycle, un avis défavorable sur l’amendement déposé par M. Touraine, au motif que celui-ci concernait l’exequatur et non la transcription. L’autre argument portait sur le risque de cavalier législatif : bien que l’amendement soit passé au travers du filtre de l’article 45 de la Constitution, son objet demeure hors du champ du texte, celui-ci étant censé tirer les conséquences de la PMA et non d’autres techniques médicales.
Depuis lors, Mme la ministre l’a évoqué, un arrêt a été rendu le lendemain de l’adoption de l’amendement de M. Touraine. Cet enchaînement, assez singulier, il faut le reconnaître, a conduit plusieurs d’entre vous à poser de nombreuses questions, auxquelles il est normal de répondre.
L’amendement adopté prévoit l’homologation par le procureur, de plein droit, des jugements étrangers. Si le juge exerce un contrôle, celui-ci est purement formel et non au fond. Or voici le considérant de principe de l’arrêt rendu vendredi matin : « Étant rappelé qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, » – il est question de procréation ou de gestation pour autrui selon que la mère biologique a transmis ou non des gamètes, mais les deux cas sont traités de la même façon par la jurisprudence – « la Cour de cassation retient, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, » – qui a toujours été notre boussole dans les décisions prises par cette assemblée – « qu’il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. »
L’amendement adopté satisfait à l’exigence d’un contrôle formel de la validité de l’acte mais ne permet pas de prendre en considération les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. C’est sur ce point qu’il n’est pas conforme à l’arrêt Mennesson.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Arrêt d’espèce !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui insiste sur l’intérêt de l’enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d’appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas un argument que l’on entend souvent, c’est plutôt l’inverse !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : À ce titre, la Cour européenne des droits de l’homme précise que la voie de l’adoption est tout à fait envisageable dans la mesure où la célérité de la procédure en garantirait l’effectivité. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions.
La condition de célérité n’est pas toujours satisfaite aujourd’hui – nous avons été saisis de nombreux cas. Mme la ministre vient de l’annoncer : des propositions seront mises sur la table prochainement dans le cadre d’un autre texte, qui traitera de l’adoption en général et pas seulement dans ce cas précis ; c’est une bonne chose. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’adoption doit s’accomplir dans des conditions de célérité et d’effectivité qui garantissent à l’enfant non seulement son droit à l’identité et à l’établissement d’un état civil, mais aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à ce que garantit la Constitution, des conditions de vie normale pour son développement.
Sur ce point, nous devons progresser, mais ce n’est pas dans ce texte traitant de la PMA que nous pouvons apporter des réponses. Nous prendrions en effet le risque de légiférer de manière trop hâtive, sans avoir considéré suffisamment l’arrêt de la Cour, ni consulté les experts – les auditions n’ont pas porté sur cette matière. Enfin, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel.
Pour résumer, beaucoup de travail a été réalisé en la matière, il y a eu de grandes avancées jurisprudentielles, et le droit actuel n’est effectivement pas satisfaisant, mais ce n’est malheureusement pas dans ce texte qu’il faut apporter une réponse. Je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Permettez-moi de m’adresser d’abord à Mme la garde des sceaux pour la remercier d’avoir écouté les personnes concernées, les associations et les parlementaires, afin de faire évoluer le cadre de la filiation après une PMA.
En ce qui concerne la filiation après une GPA effectuée à l’étranger et les droits fondamentaux des enfants, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Mon amendement, voté de façon régulière jeudi dernier, a simplement pour but de régulariser de façon plus assurée, moins aléatoire et moins lente la situation des enfants concernés, qui ne peuvent être tenus pour responsables de leur mode de conception et ne doivent plus être privés de leurs droits fondamentaux. Lors de la campagne électorale de 2017, le Président de la République avait d’ailleurs fait part de la nécessité de « reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».
Chacun comprend bien que cet amendement ne comporte nulle justification, nul encouragement, nulle proposition d’autoriser une quelconque GPA. Si nous reprochons aux parents leurs actes, c’est à eux qu’il faut le signifier, non aux enfants. Il s’agit ici exclusivement de protéger des nourrissons et des enfants souvent en mal de filiation. La jurisprudence toute récente de la Cour de cassation, qui vient d’être mentionnée, confirme la justesse de l’approche modérée de cet amendement.
De quoi s’agit-il ? Ces enfants voient leur filiation reconnue dans le pays où ils naissent, ce qui établit des liens nécessaires et protecteurs avec leurs parents. Or, lorsque les enfants arrivent en France, leur mère n’est plus reconnue, celle-ci devant abandonner son statut et, éventuellement, entreprendre une procédure d’adoption. Cette procédure est aléatoire, ne s’applique que lorsque les parents sont mariés et implique un délai pouvant s’étendre sur plusieurs années ; l’enfant est donc mis en péril.
Une garde des sceaux précédente avait tenté de résoudre par une circulaire, qui n’a malheureusement pas procuré tout le bénéfice escompté, ce grave problème pour lequel la France 8802a été condamnée cinq fois par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation appelle d’ailleurs les parlementaires à prendre leurs responsabilités et à adresser un message sans équivoque aux cours de justice afin d’éviter les grandes disparités régionales que nous connaissons et que vous avez évoquées. Il nous revient, à nous députés, de légiférer ! L’exécutif complétera les modalités d’application, tandis que le judiciaire appliquera les règles que nous aurons votées.
J’insiste sur le fait que cet amendement ne prévoit en aucune manière la transcription automatique de l’état civil étranger, laquelle sera soumise à l’évaluation et au contrôle de l’autorité judiciaire française, sur le modèle existant pour l’adoption internationale. Ainsi la justice française décidera-t-elle, pour chaque cas individuel, s’il convient de proposer la transcription de l’état civil ou de lancer une procédure d’adoption. Dans ce dernier cas, il lui reviendra de garantir son effectivité rapide, même lorsque le couple parental n’est pas marié.
De cette manière, chacun sera dans son rôle : le législateur formule les possibilités légales permettant de respecter les droits fondamentaux des enfants ; le judiciaire applique la loi en conformité avec les circonstances précises et spécifiques ; l’exécutif s’assure de la bonne application de la loi sans inégalité sur l’ensemble du territoire. C’est ce à quoi nous exhorte la Cour de cassation, le Défenseur des droits et les diverses instances sensibles à l’éthique et à la protection de l’enfant.
Madame la garde des sceaux, j’ai toute confiance dans votre intention de rédiger la circulaire la plus protectrice possible, mais celle-ci, vous le savez, demeurera beaucoup plus fragile que la loi : elle sera, comme nous l’avons vu par le passé, contestée par certaines cours et laissera des enfants sans filiation pendant des années. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le vote est réglé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voterai cet amendement, qui tend à supprimer celui qu’ont défendu les députés de la majorité et qui visait à instaurer la transcription automatique de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Devons-nous faciliter les choses à ces parents, alors qu’ils ont, de leur plein gré, recouru à une pratique interdite en France ? Nous parlons ici de la marchandisation du corps de la femme.
Ne soyons pas hypocrites, cet amendement du Gouvernement – j’espère qu’il sera adopté – n’est pas suffisant pour écarter définitivement la légalisation de la GPA. Nous sommes profondément préoccupés, car nous voyons ce à quoi M. Touraine, le rapporteur de la PMA sans père, veut nous amener : la facilitation de la location du ventre d’une femme pendant neuf mois, pour le moment à l’étranger, afin de répondre au fameux « projet parental », dont la toute-puissance peut justifier l’utilisation du corps d’autrui.
S’agissant des enfants déjà nés d’une GPA, il faut bien sûr les accueillir, et un examen au cas par cas par la justice est possible, dans l’intérêt de l’enfant.
Cela étant dit, évoquons les enfants qui ne sont pas encore nés. Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Soyons clairs avec ceux qui réfléchissent actuellement à louer le corps d’une femme ! Voulons-nous les en dissuader ? Quelle effectivité et quelle portée donnons-nous à l’interdiction de la GPA ? Rien ne figure dans ce projet de loi pour mieux lutter contre cette pratique. Ce « en même temps » n’est pas éthique. Le message que vous adressez est le suivant : « Allez à l’étranger, nous faciliterons vos démarches à votre retour ! »
Je déplore ce double discours : vous proclamez l’interdiction de la GPA et, en même temps, vous œuvrez pour faciliter les démarches post-GPA. Vous ne dites rien, ne prévoyez rien pour éviter la GPA à l’avenir. Or tel est le combat que nous devons mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement bknoek 1, qui vise à annuler celui de M. Touraine, vous rétropédalez, mais les masques sont désormais tombés. D’ailleurs, madame la garde des sceaux, vous siégiez ici au banc des ministres, et il vous a fallu plus d’une heure pour réagir et demander cette seconde délibération, montrant clairement que vous aviez perdu la boussole. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Chers collègues de la majorité, vous avez, avec l’adoption de l’amendement de M. Touraine, légalisé en France les GPA pratiquées à l’étranger. Aujourd’hui, vous cherchez à rétropédaler afin de ne pas affoler nos concitoyens, qui sont, comme vous le savez, extrêmement hostiles à la GPA. Les yeux sont en train de s’ouvrir, et nos concitoyens ont compris qu’il ne s’agissait ici que d’un vote de façade, la majorité posant méthodiquement les bases de l’étape suivante : le passage inévitable de la PMA à la GPA.
Ce funeste dessein, même si vous le réfutez ce soir, revient à accepter d’une part l’asservissement des femmes, d’autre part l’établissement d’un nouvel esclavage moderne. Votre combat est contraire à toutes les valeurs de la République. Vous actez, tout au long de ce projet de loi, le moins-disant éthique. Nous sommes très tristes de constater que ce texte ne constituera en rien un progrès. Ces errements autour de la GPA montrent une nouvelle fois que vous avez perdu la boussole ; c’est dommage pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous nageons en pleine hypocrisie. Pourquoi sommes-nous présents ce soir ? Car un amendement déposé par l’un des rapporteurs du projet de loi, qui en a inspiré l’esprit dès l’origine, a été adopté par une majorité. Or cet amendement, qui ouvre la voie à la légalisation d’une partie de la GPA, en attendant une autorisation totale, a provoqué une très forte émotion. Un temps de réaction a été nécessaire au Gouvernement pour que ce dernier demande finalement une seconde délibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre.
Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madame la garde des sceaux, mais il est temps d’en finir avec les discours et de passer aux actes.
Êtes-vous, oui ou non, contre la GPA ? La GPA est-elle bien synonyme d’utilisation du corps de la femme ? Convenez-vous que la notion de « GPA éthique » n’a pas de sens ?
Par ailleurs, quelle est votre action au niveau international ? Le Président de la République avait affirmé que la France serait chef de file dans la marche vers une abolition universelle de la GPA. Qu’a fait le Gouvernement, concrètement ?
Pour toute réponse, vous annoncez votre intention de rédiger une circulaire,…
Mme Nicole Belloubet : Nous avons aussi le code civil, monsieur Breton !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …dont le seul effet sera de supprimer définitivement le lien de filiation entre l’enfant et la mère qui a accouché. Vous n’entérinerez rien d’autre.
Au moins l’amendement de M. Touraine avait-il le mérite de la cohérence – il faut le lui reconnaître –, alors que la position du Gouvernement se révèle bancale, tant sur cette disposition que sur le reste du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1591 de M. Touraine offre, selon moi, une solution équilibrée : il ne revient en rien sur l’interdiction de la GPA tout en prévoyant de traiter humainement le sort des enfants et de garantir leurs droits. Cet amendement apparaît d’ailleurs conforme à la position de la Cour de cassation qui, le lendemain de son adoption, proposait de reconnaître les états civils des enfants nés par GPA à l’étranger, sous réserve, bien évidemment, d’un contrôle opéré par l’autorité judiciaire. Il ne s’agit donc rien d’une reconnaissance automatique des états civils.
Étant attaché au respect des droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants, je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement. J’estime que nous devons cesser de fermer les yeux sur ces situations complexes, qui se multiplient, et permettre aux enfants conçus à l’étranger par des couples homosexuels ou hétérosexuels d’être reconnus de la même façon que les enfants nés d’une PMA.
Je profite également de cette dernière prise de parole pour vous dire à quel point je suis fier de cette loi de bioéthique, qui permettra, entre autres, à toutes les femmes de bénéficier de la PMA, et de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat plutôt serein et sérieux. Je ne peux conclure sans remercier mon groupe parlementaire et ma famille politique de m’avoir permis de m’exprimer comme je le désirais. Notre pluralité a toujours été notre force, ce débat l’a une fois de plus prouvé. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je ne reviendrai évidemment pas sur les arguments juridiques, qui ont été particulièrement bien exposés par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils sont trop subtils !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je voudrais simplement expliquer pour quelles raisons, dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 octobre, après que Mme la garde des sceaux a demandé une seconde délibération, je l’ai immédiatement approuvée au nom du groupe que je préside.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce que vous n’aviez pas le choix !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Les intentions de Jean-Louis Touraine sont parfaitement louables ; nous pouvons tous les partager. Nous avons eu, de la bouche de Mme la garde des sceaux, la promesse que des évolutions interviendraient afin de prendre en considération ces préoccupations.
Le fait que nous demandions une seconde délibération sur un amendement déposé par l’un des nôtres et soutenu, je le sais bien, par certains députés de la majorité – ce qui a permis son adoption – a causé, à l’évidence, un certain trouble. Mais ce qui s’est passé est à l’image du débat que nous avons mené depuis deux semaines et demie, marqué par une très grande liberté et l’affirmation de très grandes différences qui ont traversé nos groupes respectifs, comme l’illustre l’intervention que nous venons d’entendre chez nos amis de l’opposition.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne sommes pas vos amis !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Pourquoi avons-nous demandé et pourquoi ai-je approuvé cette seconde délibération ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas affoler les Français !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Pour des raisons qui n’étaient pas principalement juridiques, mais qui étaient d’abord politiques.
En 2017, notre majorité a passé un contrat politique avec les Français, dans lequel figurait la promesse solennelle d’instaurer la PMA pour toutes les femmes. Nous avons voté ce droit…
Un député du groupe LR : Pas nous !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : …pendant la première partie de ce débat. Nous pouvons tous en ressentir une immense fierté : nous accordons à toutes les femmes le droit d’être mères.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, de faire une PMA sans père !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : L’Assemblée dans son ensemble peut être fière des discussions qui ont conduit à l’adoption de cette mesure, que nous ayons voté en sa faveur ou non ; c’est la grandeur de notre institution d’avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines.
Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l’instauration de la PMA, et nous savons parfaitement les préventions que certains de nos concitoyens et de nos collègues peuvent nourrir, précisément parce qu’ils voient dans l’extension de la PMA l’ouverture ultérieure à la GPA.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Or la promesse politique défendue en 2017 par les deux formations qui constituent la majorité énonçait très clairement un principe : la GPA en France, jamais ! En aucun cas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est exactement l’inverse de ce qu’a dit la ministre !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas écouté ce qu’a dit Mme la garde des sceaux !
Un député du groupe LR : Vous ne tiendrez jamais !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Si !
C’est précisément parce que ce contrat nous unit à nos concitoyens que nous ne pouvions laisser s’instiller le moindre doute quant à nos intentions à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : En aucun cas – M. Jean-Louis Touraine a eu raison de le spécifier tout à l’heure – son amendement n’ouvre la porte à la légalisation de la GPA en France. (Mêmes mouvements.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’y croit !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mais dès lors qu’un doute était possible, ou que cet amendement pouvait être exploité par les uns ou les autres pour entretenir un tel doute, nous ne voulions absolument pas le laisser prospérer.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’entretenez !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est la majorité !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Aujourd’hui, nous clarifions les choses devant les Français, depuis cet hémicycle : nous recommandons évidemment que l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer l’article introduit par l’amendement de Jean-Louis Touraine soit largement voté.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous cherchez à corriger vos erreurs !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais ça ne tient pas la route intellectuellement !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Ce vote sera fidèle à l’esprit qui a très majoritairement guidé nos positions pendant ce débat, c’est-à-dire une opposition ferme à tout ce qui pourrait entretenir une ambiguïté quant à une éventuelle autorisation de la GPA dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le temps de parole n’est pas de 10 minutes par groupe ?
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l’engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux.
Je veux répondre à M. Breton : l’article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut respecter le corps des femmes !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : …Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser.
Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance.
Aux enfants nés d’une GPA à l’étranger, nous devons le respect. C’est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants nés d’une GPA à l’étranger supportent les conséquences du choix de leurs parents. C’est pourquoi nous soutenons Mme la garde des sceaux, qui nous a annoncé qu’une circulaire visant à fluidifier le droit actuel était en préparation. On continuera à reconnaître le géniteur comme le parent tout en facilitant les processus d’adoption. Cette circulaire tombe à point nommé ; il y va de notre responsabilité et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le second principe est la confiance dans la parole donnée. Lors de l’examen de ce projet de loi, nous avons répété, en réponse aux critiques, qu’il n’y avait pas de projet caché.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tu parles !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le projet n’est plus caché : il est révélé !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Nous ne voulons pas légaliser la GPA, et nous en donnons pour preuve notre refus de faire mention de cette pratique médicale dans le texte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous le ferez par circulaire ?
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je comprends que des doutes aient pu affaiblir le lien de confiance que nous avons construit avec vous, mes chers collègues, et plus largement avec l’ensemble de l’opinion publique.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous rêvez !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je m’en remets aux propos de notre éminent collègue Patrick Hetzel, qui a parlé d’une « rupture du lien de confiance » au moment de l’adoption de l’amendement de Jean-Louis Touraine. Cela présuppose que ce lien de confiance existait bel et bien.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vu ainsi…
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : J’entends qu’il ait pu être abîmé. C’est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s’il a été clairement expliqué que l’amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit à vous, comme à l’ensemble de l’opinion.
Nous sommes ici pour ouvrir des droits et les encadrer. En ce qui concerne la GPA, nous voulons rester à droit constant, donc maintenir une interdiction stricte.
Dans cet esprit de responsabilité et de confiance, nous voterons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
Un député du groupe LR : Mais combien de temps ont-ils ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains.
Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l’article 4 bis ne me convient pas, c’est parce qu’il présente trop de risques.
Chers collègues de tous les bancs de l’hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une marchandisation du corps humain, comme cela a été maintes fois précisé, sur tous les bancs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il restera quelques fenêtres !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : La GPA remet en cause notre conception de l’être humain.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, votre groupe ne dispose plus que d’une minute et cinquante-deux secondes de temps de parole. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Nous sommes d’accord, madame la présidente.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bonne nouvelle !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : En commission, je vous ai appelés à ne pas utiliser la « science sans conscience ».
Un député du groupe LR : « Ruine de l’âme »…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Au-delà des cas particuliers, notre réflexion doit nous en prémunir. Or je crois que nous y sommes ici confrontés.
Ce débat comporte une dimension ontologique, celle de la conception de l’être humain, et une dimension philosophique – l’amour de la sagesse doit présider à l’ordre de la société.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue, le temps est écoulé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça le temps programmé ! Quel dommage !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je vous appelle à voter l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gérard, madame Hennion et madame de Vaucouleurs, je le regrette, mais il ne reste malheureusement plus de temps de parole pour que vous puissiez intervenir. (Exclamations sur divers bancs.)
Un député : Arrêtez de bâillonner le MODEM !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, cela concerne seulement M. Gérard et Mme Hennion.
La parole est à M. Pierre Dharréville. (Brouhaha.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas nombreux, laissez-nous parler !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! M. Dharréville a la parole, et lui seul.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À l’instar d’autres sujets que nous avons traités au cours de l’examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J’ai affirmé nettement, dès l’ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l’instrumentalisation du corps d’autrui et s’inscrit dans une logique de marchandisation de l’humain que nous ne souhaitons pas voir à l’œuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l’article 4 bis et l’amendement du Gouvernement.
Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l’étranger ne méconnaissent pas les difficultés qu’ils rencontreront à leur retour dans l’obtention de certaines reconnaissances juridiques.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est illégal !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il existe des procédures judiciaires, des procédures d’adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d’une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l’étranger.
À nos yeux, l’article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux.
Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l’humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction.
L’amendement adopté pourrait modifier la lecture de la loi…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait ! C’est un point important !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et semer la confusion, altérant la cohérence que nous avons donnée au projet de loi à la faveur de la discussion.
Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » C’est la question rhétorique que Pierre Bergé a posée dans un entretien accordé au Figaro en décembre 2012 ; une formule volontairement provocante, mais qui laisse présager la logique irréversible à l’œuvre dans l’ouverture d’un marché international de la gestation pour autrui.
Le problème majeur de la gestation pour autrui est qu’elle aboutit à la création d’un marché de l’enfant. En témoignent évidemment ces catalogues permettant de choisir les particularités physiques de la mère qui portera l’enfant, comme ces usines à bébé qui se sont, par hasard, rappelées à notre bon souvenir au moment même où vous votiez la légalisation des conséquences de la GPA.
Depuis le début de la discussion sur ce texte, vous avez juré vos grands dieux que la GPA est et resterait interdite en France ; qu’il n’en était nulle part question dans ce texte. Vous avez dénoncé nos fantasmes, notre mauvaise foi même.
Et puis voilà : l’amendement bknoek 1591 de M. Touraine a été présenté et voté ; la GPA a fait son entrée dans le projet de loi.
La marchandisation du corps de la femme et celle de l’enfant s’invitent dans le débat. Pourquoi s’en étonner ? La GPA ne fait que développer la logique de la PMA. Sous prétexte d’égalité et de droit à avoir des enfants, on assiste au renversement de la logique de l’accueil de l’enfant dans une famille. L’enfant n’est plus reçu, il est produit.
Madame la ministre, lorsque sera revendiquée devant la Cour européenne des droits de l’homme la légalisation d’une GPA en France sur le fondement du seul principe d’égalité, nous n’aurons même plus besoin de voter un texte de loi. La GPA entrera en France par le biais des tribunaux, tout simplement parce que son principe même est contenu dans les bases de votre projet de loi.
Alors, je voterai bien évidemment l’amendement du Gouvernement, mais je crains malheureusement qu’il ne soit trop tard. Votre texte n’a décidément plus rien d’une loi de bioéthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1591 révèle l’idéologie qu’il y a derrière ce projet de loi. C’est la même idéologie qui nous faisait, en 2014, distribuer dans les écoles les ABCD de l’égalité, qui ont provoqué les journées de retrait de Farida Belghoul, inquiète face à la théorie du genre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ce sont les partisans de cette idéologie qui m’ont exclue, mettant leur mandat en jeu sur le mode « c’est elle ou moi », et qui veulent la GPA, la PMA post mortem et pour les personnes transgenres.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh non !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Voyez-vous, je ne me serais pas opposée à une forme de sanction pour ceux qui contreviennent aux lois de leur pays ou les contournent. Il me semble même que nous serions en droit de nous interroger quant à l’éducation que peuvent donner des personnes qui contournent les règles qu’ils sont censés transmettre dans le cadre d’une éducation responsable.
La GPA, soyons clair, qu’elle soit éthique ou pas, c’est une femme qui porte un enfant qui n’est pas le sien. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il y a une vie in utero, les mères le savent, tous les spécialistes le disent.
Vous me direz que la GPA n’est pas autorisée en France. Elle ne le sera pas jusqu’à ce qu’elle le soit, évidemment, puisque vous lui avez ouvert la porte, puisque les ministres s’affichent publiquement en faveur d’une GPA éthique. Je pense à Nathalie Loiseau, dès le mois de février dernier, à Mounir Mahjoubi, à Gabriel Attal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Stigmatisation !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le lavage de cerveau dans les médias a commencé. Tout cela pour pouvoir dire dans trois ans que la société est prête.
Les Français doivent savoir que vous avez effectivement rétropédalé. (Murmures sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est incroyable d’entendre cela, madame la présidente !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Les Français doivent savoir que vous avez effectivement rétropédalé, mais qu’une majorité d’entre vous voulait la GPA. Évidemment, je voterai contre la GPA et pour le rétropédalage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Murmures prolongés sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
Chers collègues, je vous appelle au calme pour que nous puissions entendre l’orateur.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Après une intervention qui, à l’évidence, fait beaucoup réagir, je n’ai pas la prétention de pouvoir ramener la sérénité mais je voudrais néanmoins, dans ce débat compliqué, m’exprimer avec le plus de clarté possible, sans jeter l’anathème sur qui que ce soit, ni évoquer nommément qui que ce soit, contrairement à ce qui vient d’être fait.
Permettez-moi tout d’abord d’observer que la conférence des présidents trouve parfois le moyen d’accorder du temps de parole supplémentaire, ce qui est une bonne chose pour le débat démocratique dans notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quand cela arrange le Gouvernement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je voudrais également faire un rappel. Ceux qui ont soutenu l’amendement bknoek 1591 de notre collègue Jean-Louis Touraine l’ont fait avec la seule préoccupation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le dis ici au nom du groupe Socialistes et apparentés, les débats que nous avons eus pour prendre une position sur cet amendement, nous les avons tranchés dans l’intérêt de l’enfant, et seulement dans l’intérêt de l’enfant.
Nous avons aussi pris cette position en nous fondant sur un constat qui a été rappelé par d’autres avant moi : la France a été condamnée à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Tout récemment, la Cour de cassation a, d’une certaine manière, rappelé à l’ordre le législateur sur cette question-là ; elle a même produit un communiqué de presse.
C’est sur le fondement de ces éléments que nous avons décidé, en conscience, de voter l’amendement de M. Touraine.
Personne ne peut remettre en cause le bien-fondé de ce qui inspire cet amendement que vous souhaitez annuler à cet instant. Personne ne peut le caricaturer comme étant une sorte de cheval de Troie des pro-GPA. Vouloir régler le sort insupportable de certains enfants, ce n’est pas vouloir légaliser la GPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au sein du groupe Socialistes et apparentés, personne, absolument personne ne souhaite s’aventurer sur le terrain de la marchandisation du corps des femmes. Je veux que ce soit clair, et je ne veux pas que ceux qui pourraient soutenir l’amendement de M. Touraine soient abusivement taxés d’être nécessairement pro-GPA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils le seront factuellement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À l’évidence, le droit applicable en l’état n’est pas satisfaisant. La solution de l’adoption ne respecte pas les principes éminemment importants de célérité et d’effectivité, notamment parce que les procédures sont longues et variables selon les juridictions.
Notre collègue Xavier Breton – j’avais dit que je ne citerais personne et je viens de le faire ; qu’il ne m’en tienne pas rigueur ! – a évoqué l’hypocrisie et l’incohérence.
Un député du groupe LR : Il a raison !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’hypocrisie et l’incohérence sont quand même assez équitablement partagées entre les bancs. Mon cher collègue, vous avez eu des mots très durs à l’égard de ceux qui ont cosigné l’amendement de M. Touraine et à l’égard d’une partie de la majorité. Or, dans quelques minutes, vous allez vous-même voler au secours de cette majorité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vole au secours de ses principes, pas de la majorité !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences.
Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l’objectif est de régler la situation des enfants nés d’une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n’aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation.
Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l’amendement bknoek 1591.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sont les règles de la démocratie !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Par conséquent, madame la ministre, je conclurai en vous demandant une chose, rien qu’une seule : traiter humainement le sort de ces enfants, avec le souci des droits que nous leur devons, parce que rien n’est plus sacré que la protection due à un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l’interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents.
Que les choses soient claires : il ne l’interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger, ni pour priver les parents d’une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d’un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l’avait rappelé M. Touraine.
Le droit français interdit la GPA parce qu’elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de dessiner les contours.
Dès lors qu’il a été établi légalement, l’acte d’état civil étranger fait foi en France. Il revient donc aux administrations de ne pas bloquer cette transcription.
Tout cela relève du bon sens. C’est d’ailleurs ce que la Cour de cassation rappelle dans son communiqué du 4 octobre : « dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger, le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant ». Et d’ajouter : « L’adoption répond le mieux à ces exigences. »
Si nous ne sommes pas favorables à l’amendement de M. Touraine, c’est parce que nous sommes farouchement opposés à toute reconnaissance de la GPA dans la loi.
Nous y sommes opposés parce qu’elle nous semble contraire à toutes les valeurs et à tous les principes qui nous sont chers : la dignité de la personne, la non-marchandisation du corps humain.
Nous y sommes aussi opposés parce que l’on ne peut pas prendre de dispositions qui pourraient permettre de contourner la loi. Vous voyez bien, mes chers collègues, la différence entre l’inscription d’une telle disposition dans la loi et le fait de s’en tenir aux solutions actuelles.
En outre, il nous faut faire preuve de discernement. Or cet amendement ne nous en permet aucun. En généralisant la transcription en droit français de naissances ayant eu lieu à l’étranger, on risque aussi de transcrire des actes de pays où le droit est peu sûr et les institutions, fragiles. Vous voyez bien, là aussi, les dangers potentiels qu’un tel amendement ferait courir pour la sécurité même des enfants.
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je remercie le président de mon groupe qui, comme celui du vôtre, madame la présidente, a souhaité redonner du temps de parole à ses collègues. Je voulais en effet m’exprimer sur la question qui nous intéresse ce soir.
Dans cet hémicycle, certains critiquent souvent le « en même temps ». Pourtant, ce mode d’action nous permet de concilier des principes éthiques difficilement conciliables – c’est l’enjeu du présent projet de loi relatif à la bioéthique –, de garder une ligne de crête et de poser ces principes.
La question posée par l’amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu’elle met en balance des principes éthiques : d’un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l’autre, la protection des plus vulnérables, en l’espèce les enfants nés d’une GPA à l’étranger.
La réponse que nous souhaitons apporter n’est pas celle qui a été donnée dans le cadre de cet amendement, pour plusieurs raisons.
Première raison, nous avons dit aux Français que nous ne souhaitions pas que figure, dans le projet de loi, la moindre référence à la GPA.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut incarner la fidélité et la constance !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une experte qui parle !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous leur avons dit que nous ne souhaitions pas, à cette occasion, ouvrir une brèche vers la légalisation de la GPA en France. Cette légalisation n’est dans les intentions ni de la majorité ni du Gouvernement ; elle ne le sera pas non plus demain. Nous devons absolument tenir cet engagement que nous avons pris auprès des Français.
Deuxième raison, conformément à ce qui a été rappelé par la Cour de cassation, nous restons sur la ligne suivante : pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, le levier le plus protecteur est l’analyse au cas par cas des situations, par le recours au juge et à la procédure d’adoption pour celui qui n’est pas le parent biologique. C’est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer.
Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent en être les victimes. » C’est bien ce que nous ferons avec la circulaire que présentera Mme la garde des sceaux.
Le deuxième engagement porte précisément sur la question de la GPA et devrait tous nous réunir ici : « La France doit initier une convention internationale de type La Haye pour lutter contre la marchandisation du corps des femmes et le trafic des enfants. »
C’est bien cet « en même temps » que nous respecterons ce soir en votant l’amendement du Gouvernement, en rappelant l’intérêt supérieur des enfants à voir reconnaître leur filiation et en soutenant la circulaire à ce sujet, et en réaffirmant notre opposition ferme et résolue, aujourd’hui et demain, à la moindre atteinte à la dignité du corps humain et à celle des femmes, donc notre opposition à la GPA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En préambule, je voudrais manifester mon étonnement quant au déroulement de ce débat. Depuis deux ans et demi – nous sommes à mi-mandat –, il nous est arrivé, sur ces bancs, de ne pas être d’accord avec le résultat de certains votes. Nous avons demandé des mises aux voix par assis et levé, ou de nouveaux votes, car nous avions un doute, en dépit de la confiance accordée au président. Or, dans ces moments-là, il n’y a pas eu de seconde délibération.
Certains collègues se sont étonnés du résultat du vote sur l’amendement de M. Touraine. C’est également le cas de Mme la ministre, qui a rappelé qu’elle avait donné un avis défavorable. Toutefois, le Gouvernement est là pour donner un avis, non pour exiger un vote.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La seconde délibération est de droit, depuis toujours !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il faut forcément suivre l’avis du Gouvernement, nous pouvons tous rentrer chez nous.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est une bonne idée !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il suffit au Gouvernement de multiplier les secondes délibérations. Cela me pose un véritable problème. (Brouhaha.)
J’en viens au sujet qui nous occupe. Je suis une femme de conviction. Vous pouvez chahuter, cela ne m’empêchera pas de parler, au contraire ! J’ai 1 heure 20 devant moi, je peux m’amuser ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ne provoquez pas Mme Fiat, elle pourrait mettre sa menace à exécution ! (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas une menace ! Je peux parler 1 heure 20 si je le souhaite. Et, si besoin, Mme Obono peut m’aider. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en doutons pas ! Veuillez poursuivre, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis une femme de conviction mais, à l’approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j’ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m’opposer à ce que l’on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non.
Mme la ministre nous annonce la publication d’une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n’ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ne sommes pas d’accord avec la façon dont ils sont nés, mais ils sont là ! Ce sont des êtres humains. Ils courent, marchent à quatre pattes, font des bêtises… en un mot, ce sont de petits Insoumis ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel talent !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je me pose vraiment la question ! Ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Prenons l’exemple d’une famille ayant eu recours à cette pratique que nous refusons. Néanmoins, ces personnes ont la joie d’être les parents d’un enfant. Notre rôle n’est-il pas de les aider à devenir officiellement des parents ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils ont marchandisé le corps humain !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Leur reconnaître ce droit revient-il à ouvrir la porte à la GPA et à inciter les Français à se rendre à l’étranger pour y recourir ? Non, ne serait-ce que parce que tout le monde n’en a pas les moyens, ce qui réglera vite le problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, s’il vous plaît.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je serais heureuse de pouvoir convaincre les collègues qui siègent sur les bancs qui font face aux nôtres. En tout cas, le plus dangereux serait que l’on juge, à l’issue du scrutin, les positions individuelles. Je pense sincèrement que chacun va voter en son âme et conscience. Le fait de voter contre l’amendement du Gouvernement ne signifiera pas que l’on est favorable à la GPA ; le fait de voter pour cet amendement ne signifiera pas que l’on rejette ces enfants. Pour une fois, la seule peut-être, aucun jugement ne devra être porté sur nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ma collègue Caroline Fiat a résumé notre état d’esprit. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.).
Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d’intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l’amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements.
Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la PMA, n’auraient pas dû figurer dans le projet de loi, car ce sont autant de fils que certains collègues ont pu tirer, pour faire valoir leur opposition à la PMA ou à la GPA. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la première fois qu’un cavalier est voté. C’est une question d’opportunité que le Gouvernement saisit ou non.
Par ailleurs, on assume le maintien du statu quo, s’agissant de cette situation qui place les personnes dans un état de non-droit ou de mauvais droit. Cela explique cette indécision. Je ne sais pas encore ce que sera mon vote, et nous n’avons pas de consigne au sein de notre groupe. Mon insatisfaction aujourd’hui tient au fait que nous nous défaussons de notre responsabilité en la matière, alors que nous devrions précisément clarifier le droit, la loi commune qui protège les personnes, en particulier les enfants, qui sont certainement les plus vulnérables.
Ces débats reviendront car la question ne sera pas réglée, même avec une circulaire élaborée avec les meilleures intentions. À un moment donné, le législateur devra prendre ses responsabilités pour régler ces situations, car on ne pourra pas continuer à renvoyer les personnes et les juges à la jurisprudence.
Certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont utilisé dès l’origine l’argument de la GPA pour s’opposer à l’ensemble du projet de loi.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est tout à fait légitime car un doute existe depuis le début du débat à propos de la GPA. Si le Gouvernement a souhaité cette seconde délibération, c’est précisément pour lever le doute à ce sujet – c’est ce qu’affirme la majorité, et je pense qu’elle est de bonne foi. À cet égard, l’amendement en question n’a rien révélé de nouveau, du moins du point de vue de l’argumentation.
En tout cas, en dépit de nos désaccords, parfois frontaux, opposant deux visions du monde, deux cohérences, il serait dommage de réduire l’ensemble de nos débats et de nos longues semaines de travail à cette seule question, qui sera réglée par d’autres et par la société elle-même.
Une fois n’est pas coutume, nous avons eu de longs débats, parfois complexes, mais très enrichissants et éclairants. C’est sans doute la dernière fois que nous le disons. Nous avons partagé des expériences et des analyses précieuses. J’espère que, quel que soit le sens de notre vote, nous nous remémorerons ces débats et aurons à l’esprit ce que ce projet de loi apportera de positif et de progressif, non seulement aux personnes concernées mais à la société dans son ensemble.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je souhaite tout d’abord souligner la qualité de nos travaux et l’état d’esprit qui a présidé tout au long des débats. Nous avons pu exprimer largement nos points de vue en les confrontant, en nous opposant parfois, en trouvant des compromis souvent. Ce soir, nous débattons d’un sujet complexe, important, qui va nous partager et nous diviser. Chacun va devoir se prononcer en conscience.
Lors de la première délibération, mon collègue Yannick Favennec Becot avait déposé un amendement assez proche de celui de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l’avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l’amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer.
C’est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires.
Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l’enfant né d’une GPA à l’étranger, situation que celui-ci n’a pas choisie. Nous plaçons ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant au premier rang de nos préoccupations. C’est l’une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement.
Deuxièmement, l’introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d’une manière ou d’une autre, à dire que la GPA pourrait être légalisée ? La réponse est non. S’il avait existé le moindre doute sur le fait que cet amendement puisse ouvrir la porte à la gestation pour autrui, à la marchandisation du corps des femmes, à une atteinte à leur dignité, je m’y serais opposée. Or tel n’est pas le cas.
Aujourd’hui, nous sommes dans notre rôle de législateur. Nous savons que la Cour européenne des droits de l’homme et, récemment encore, la Cour de Cassation ont émis des avis au sujet de nos procédures. On ne peut pas affirmer que la procédure d’adoption, souvent longue et aléatoire, variable en fonction des juridictions, serait la seule solution, ni la plus pertinente. Nous considérons donc que nous devons améliorer notre droit positif.
Nous sommes législateurs, et je ne peux accepter l’idée que la question soit réglée par une circulaire. Une circulaire n’a pas force de loi – on a d’ailleurs bien vu, par le passé, les interrogations, questionnements et divergences d’interprétation qu’une circulaire pouvait susciter –, même si je ne mets pas en doute la qualité de la circulaire que pourra rédiger Mme la garde des sceaux. Dans la hiérarchie des normes, la loi l’emporte.
Ce n’est pas en continuant à courir après des jurisprudences qui peuvent différer d’une juridiction à l’autre ou varier d’un arrêt de la Cour de cassation à un autre que nous sécuriserons, stabiliserons et protégerons les enfants nés d’une GPA à l’étranger. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’opposera majoritairement à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n’empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident.
J’entends selon les bancs des convictions différentes en matière de GPA ou de PPA – procréation pour autrui. Or, clairement, ce n’est le sujet ni de l’amendement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, les convictions sur ce point.
J’en viens à la responsabilité vis-à-vis de l’enfant. Tout le monde souhaite trouver des solutions, mais nous voulons que ce soient les bonnes. La proposition dont nous débattons, telle qu’elle a été formulée, n’est malheureusement pas satisfaisante.
La ministre s’est engagée à publier une circulaire. Sur ce point, je partage ce qui a été dit : je ne pense pas qu’une circulaire puisse conférer un statut juridique, encore moins un statut légal. Cela peut faciliter la pratique administrative mais cela ne suffira pas à terme, d’autant qu’une circulaire est susceptible d’être modifiée à tout moment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors il faut voter contre l’amendement du Gouvernement !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Des améliorations législatives, vous l’avez dit, pourront intervenir en la matière.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela veut dire qu’on va légaliser la GPA ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : De ce point de vue, nous sommes rassurés.
Nous avons des convictions diverses, mais une responsabilité commune. Il y a des perspectives d’amélioration administrative et il y aura des propositions législatives, dont nous aurons tout le loisir de débattre.
Je tiens à vous remercier tous, que vous soyez de la majorité ou non, pour l’esprit de responsabilité qui a présidé à l’ensemble de nos débats. J’espère que ce qui suivra ce vote se déroulera dans le plus grand respect des convictions de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient évidemment l’amendement du Gouvernement,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi « évidemment » ? Les centristes sont incroyables !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …qui vise à supprimer un article dont nous ne remettons pas en cause l’objectif légitime : sécuriser la situation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Son adoption constitue en effet un très mauvais signal, nous sommes nombreux à l’avoir dit, car il ouvre une brèche dans nos principes éthiques. C’est bien parce que nous sommes opposés à la marchandisation du corps humain et à l’asservissement des femmes que nous sommes opposés à la GPA.
Je souscris tout à fait à ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la qualité des débats et le climat qui a régné tout au long de ces semaines passées dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, avant-dernière oratrice.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Attendez ! Nous allons peut-être répondre à Mme la rapporteure…
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je ne vais pas revenir sur le fond du débat, Hervé Saulignac ayant très bien expliqué la position de notre groupe. Toutes les convictions qui se sont exprimées sur cette question délicate sont respectables. Il n’en va pas de même sur la forme.
Mon expérience de députée est certes beaucoup moins ancienne que celle de la plupart d’entre vous, mais je trouve que cette manière de nous faire revoter sur un amendement qui a déjà été adopté constitue un véritable déni de démocratie parlementaire. Cela s’était déjà produit lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je ne sais pas selon quels critères on juge de telles décisions acceptables, mais je trouve franchement incroyable, chers collègues, que ce parlement accepte d’être ainsi malmené.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est comme ça !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est la loi !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Pourquoi revoter sur cet amendement ? Pourquoi pas sur d’autres ? En tant que parlementaire, je me sens vraiment maltraitée ce soir. Je n’aime pas du tout la façon dont les choses se passent. Je voudrais bien savoir ce qui préside à une telle décision. Je la trouve assez saumâtre pour les représentants que nous sommes, et je suis surprise que tout le monde semble l’accepter aussi facilement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, dernier orateur inscrit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je sens quel soulagement cette qualification de « dernier orateur » suscite chez l’ensemble de mes collègues !
Les explications de la garde des sceaux ont été très juridiques, excessivement juridiques ; celles du président Le Gendre ont été très politiques, excessivement politiques. Les nôtres seront, plus modestement, très éthiques.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelle modestie !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, en effet, le texte qui nous occupe depuis trois semaines engage des notions telles que la dignité, l’indisponibilité du corps humain et le refus de sa réification ou de sa marchandisation. Ce sont là des valeurs auxquelles nous sommes solidement accrochés.
Vous avez mis l’adoption en avant, madame la garde des sceaux, mais celle-ci a pour objet de donner des parents à un enfant qui n’en a pas ; c’est une prise de relais quand les parents biologiques sont dans l’incapacité d’assumer leur rôle affectif et éducatif. Or il appert de ce que vous proposez et que vous avez expliqué longuement qu’il s’agit d’utiliser l’adoption pour habiller des pratiques qui sont encore – si j’ose dire – illégales en France mais validées à l’étranger.
Pour nous, c’est très hypocrite, c’est une forme de duplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais c’est là un jugement de valeur auquel vous pouvez objecter le droit. Je quitte donc le terrain moral pour me placer à mon tour sur celui du droit et vous dire qu’utiliser l’adoption dans cet objectif est clairement un détournement de procédure.
Quant à M. Touraine, cohérent avec ses positions très libertaires, il parle de « disparités régionales ». S’agit-il d’une façon pudique de désigner une sorte de forum shopping ou de dumping éthique ? En bon français, cela s’appelle une distorsion de concurrence ! Osons utiliser les termes du marché, lequel se frotte d’ores et déjà les mains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, madame la présidente.
Tels seront en effet les arguments qui seront utilisés pour légaliser une GPA que l’on qualifiera, bien entendu, d’« éthique ». (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’amendement bknoek 1591 restera comme le cheval de Troie de la GPA dans notre pays. Nos digues sont de sable, elles se fissurent déjà ; ce colmatage ne tiendra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous reprendre la parole, madame la garde des sceaux ?
Plusieurs députés du groupe LR : Oh non !
Mme Nicole Belloubet : Mais si ! Ne serait-ce que pour vous rassurer, monsieur Hetzel, vous qui craigniez que j’aie « perdu la boussole ». Non, monsieur le député, au-delà de l’inélégance de la formule, je n’ai pas perdu la boussole ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’en avez jamais eu !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire perdre le nord, perdre le cap !
Mme Nicole Belloubet : Dans cette discussion de très grande tenue, nous ne faisons rien d’autre que de ne pas laisser place au doute – pour reprendre votre expression, monsieur le président Le Gendre – ni à la confusion – c’est votre terme, monsieur Dharréville. Face à une telle situation, il faut faire preuve de rigueur juridique, même si cela peut paraître éloigné de notre préoccupation fondamentale, qui reste les enfants ainsi que les hommes et les femmes concernés.
Je suis étonnée, monsieur Touraine, de vous entendre dire que votre amendement ne tend pas à instaurer une obligation de transcription. Ses termes sont extrêmement clairs : la transcription est « de plein droit ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! C’est même dans l’exposé des motifs !
Mme Nicole Belloubet : Nous ne tenons pas de double discours, monsieur Bazin, pas plus que nous ne sommes hypocrites, monsieur Gosselin. Les solutions que nous proposons sont très claires : interdiction de la GPA… – nous l’avons répété à de multiples reprises, monsieur Breton, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela s’appelle de l’hypocrisie !
Mme Nicole Belloubet : C’est écrit dans le code civil, à l’article 16-7.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Allez dire ça à la CEDH !
Mme Nicole Belloubet : Vous le savez très bien ! C’est de la provocation !
Interdiction, donc, de la GPA, mais, bien entendu, établissement de la filiation dans l’intérêt de l’enfant.
Il est très important de redire ici, madame Ménard, qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA au nom du principe d’égalité : le principe d’égalité, au sens juridique du terme, ne peut en aucun cas jouer en la matière.
Nous faisons deux choses : nous ne laissons pas de place au doute et – vous êtes nombreux à l’avoir dit – nous respectons nos engagements, qui sont profondément humains. Nous avions dit que nous ouvririons la GP… la PMA aux couples de femmes… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Lapsus !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Significatif !
Mme Nicole Belloubet : …et la filiation qui en découle. C’est ce que nous avons fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion. Je vous prie de garder votre calme. Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Nous respectons aussi nos engagements en réaffirmant qu’il n’y aura pas de GPA – Mme Bergé vient de le répéter – tout en sécurisant la filiation des enfants – vous êtes nombreux à avoir abordé ce point.
Je suis étonnée, monsieur Saulignac, de vous entendre dire que l’adoption n’est pas la voie proposée par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, alors que ces deux juridictions ont précisément écrit qu’elle était l’une des voies tout à fait acceptables pour sécuriser la filiation de ces enfants, et c’est la voie que nous empruntons.
Nous apporterons des améliorations par voie de circulaire, instrument important pour s’adresser aux administrations, comme l’a relevé Mme la rapporteure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout plus discret qu’une loi !
Mme Nicole Belloubet : Nous le ferons aussi par la voie législative pour ce qui concerne l’adoption, et elle seule. Je souhaite que nous puissions proposer des évolutions importantes en matière d’adoption, une fois que votre collègue Mme Limon aura remis son rapport. Ces évolutions ne concerneraient d’ailleurs pas seulement les enfants issus d’une GPA à l’étranger, mais également, je le redis devant vous, les enfants nés d’une PMA avant l’entrée en vigueur de la loi. Tout cela est aussi cohérent qu’essentiel.
Pour finir, je me félicite de vous voir si nombreux ici pour trancher cette question délicate sur le plan humain.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pardi ! Le président Le Gendre a rameuté la majorité !
Mme Nicole Belloubet : Nous donnons ensemble ce soir un très bel exemple de travail parlementaire, et je vous en remercie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.