Violences au sein de la famille : Présentation

Violences au sein de la famille : Présentation

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une excellente proposition de loi !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, seize, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingt, vingt et une, vingt-deux, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, trente, trente et une, trente-deux, trente-trois, trente-quatre, trente-cinq, trente-six, trente-sept, trente-huit, trente-neuf, quarante, quarante et une, quarante-deux, quarante-trois, quarante-quatre, quarante-cinq, quarante-six, quarante-sept, quarante-huit, quarante-neuf, cinquante, cinquante et une, cinquante-deux, cinquante-trois, cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante, soixante et une, soixante-deux, soixante-trois, soixante-quatre, soixante-cinq, soixante-six, soixante-sept, soixante-huit, soixante-neuf, soixante-dix, soixante et onze, soixante-douze, soixante-treize, soixante-quatorze, soixante-quinze, soixante-seize, soixante-dix-sept, soixante-dix-huit, soixante-dix-neuf, quatre-vingt, quatre-vingt-une, quatre-vingt-deux, quatre-vingt-trois, quatre-vingt-quatre, quatre-vingt-cinq, quatre-vingt-six, quatre-vingt-sept, quatre-vingt-huit, quatre-vingt-neuf, quatre-vingt-dix, quatre-vingt-onze, quatre-vingt-douze, quatre-vingt-treize, quatre-vingt-quatorze, quatre-vingt-quinze, quatre-vingt-seize, quatre-vingt-dix-sept, quatre-vingt-dix-huit, quatre-vingt-dix-neuf, cent, cent une, cent deux, cent trois, cent quatre, cent cinq, cent six, cent sept, cent huit, cent neuf, cent dix, cent onze, cent douze, cent treize, cent quatorze, cent quinze, cent seize, cent dix-sept.
Je sais ce que ce décompte peut avoir de glaçant, mais il devait résonner ici, dans cette assemblée, comme il résonne depuis trop longtemps dans notre pays. Il doit nous empêcher de nous habituer. Compter jusqu’à la cent dix-septième morte, c’est nous rappeler l’absolue urgence qui est la nôtre. Cent dix-sept. Ce chiffre noir doit nous obséder. Cent dix-sept. Il doit nous exhorter à faire plus, plus vite. Les faiblesses, les failles, les manques, nous les connaissons.
Peut-on faire plus ? Oui ! En Espagne, où deux lois majeures ont été adoptées, en 2005 puis en 2009, le nombre de meurtres de femmes est passé de 71 en 2003 à 44 en 2019 ; il est donc possible d’agir. Mais sans moyens à la hauteur, il n’y a pas d’actions réelles. L’année dernière, la France a consacré 79 millions d’euros à la lutte contre ces violences. L’Espagne y consacre 200 millions par an, 1 milliard sur cinq ans. Nous sommes loin de ce compte. Cette réalité, nous devons la regarder en face, non pas pour polémiquer, mais pour prendre pleinement conscience de nos manques et ne pas faire semblant.
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi. Demain, nous voterons un budget : il faudra que nous y retrouvions la même volonté politique. Pour agir, il faut aussi être capables de nous rassembler, d’unir nos forces et d’oublier les tactiques politiciennes. Je ne suis pas un député de la majorité et je ne suis certainement pas le plus consensuel des députés de l’opposition. Ce texte ne vient ni du Gouvernement, ni de la majorité ; il a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Les Républicains. Mais tout cela importe peu, car nous croyons aux grandes causes, ces causes qui, parce qu’elles nous dépassent, doivent nous rassembler. Cent dix-sept femmes sont mortes en 2019 sous les coups de leur compagnon ; nous avons cent dix-sept raisons essentielles de dépasser nos différences pour agir ensemble.
Je salue l’état d’esprit responsable qui entoure désormais le texte sur tous les bancs de notre assemblée. Cette loi peut marquer un grand pas. En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu’il faille à la République plus d’un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger.
Notre proposition est donc claire, elle n’hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance, sans dépôt de plainte. L’ordonnance doit devenir ce qu’elle n’est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les manques, les trous dans la raquette sont considérables : dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants ; dans un cas sur deux, il ne traite pas de 8820la question pourtant essentielle du logement ; et dans 85 % des cas, rien n’est dit sur le port d’arme. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Le juge doit statuer. Si la loi reste floue, elle restera faible ; nous devons donc la clarifier.
Renforcer l’ordonnance de protection, c’est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher de guetter au pied de l’immeuble. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique.
J’en viens au bracelet anti-rapprochement, le BAR. Sur ce sujet, notre pays a beaucoup hésité, trop hésité : deux lois d’expérimentation, une en 2010, une en 2017 ; depuis, aucune mise en œuvre. Rien. Notre proposition permet la généralisation immédiate du bracelet.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il faut agir maintenant !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l’ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu’il s’agit de la vie d’une femme, nous ne devons pas hésiter.
Dans le cadre civil, le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l’imposer ou décider d’une mise en détention.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bonne mesure !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Protéger les victimes, c’est aussi faciliter l’accès au téléphone grave danger. Ce dispositif fonctionne bien, mais, nous le savons, trop de téléphones dorment aujourd’hui encore dans les placards.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Malheureusement !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Notre proposition de loi dit clairement que ce dispositif est accessible par tous les moyens et dans toutes les situations.
Enfin, nous devons agir sur la question essentielle du logement. Pour les victimes et leurs enfants, c’est tout sauf un sujet secondaire. Si la peur doit changer de camp, la précarité, elle aussi, doit passer des victimes aux auteurs des violences. Ce n’est pas aux femmes de quitter le logement, mais aux compagnons violents de partir.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans le logement et de l’éloignement du violent la règle. Si le juge le décide, l’auteur des violences continuera à assumer les charges financières du logement. Aujourd’hui, ce sont les femmes qui subissent les loyers impayés, les poursuites d’huissiers, les dossiers de surendettement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas normal !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Demain, ce sont les compagnons violents qui feront l’expérience de ce calvaire. Lorsque les femmes souhaitent volontairement quitter leur logement, nous devons aussi les accompagner. C’est le sens de l’expérimentation que nous proposons dans la loi. Il faut imaginer des outils dédiés pour leur donner accès rapidement à un logement, pour couvrir leurs premiers loyers, leurs dépôts de garantie, leurs cautions. C’est une demande forte des acteurs de terrain et des femmes, alors n’attendons plus ; avançons.
Mesdames et messieurs les députés, le défi qui nous attend ce matin et cet après-midi est immense. La présente proposition de loi ne règle pas tout, mais elle ouvre la voie à ce que le pays attend de nous… :

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …passer des paroles aux actes, des déclarations à l’action. Dans quelques instants, nous débattrons puis nous voterons. Si un seul d’entre nous venait à hésiter, pris d’une prudence excessive quant aux mesures à adopter, je l’invite à se remémorer un seul chiffre : cent dix-sept. Cent dix-sept femmes qui nous ramèneront à l’urgence vitale de la situation. Cent dix-sept femmes qui nous pousseront à ne pas trembler dans nos décisions. Cent dix-sept femmes qui nous rappellent qu’aujourd’hui, la République doit être à la hauteur. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : C’est un sujet alarmant et douloureux qui nous réunit aujourd’hui autour de la proposition de loi déposée par M. Pradié : celui des violences au sein du couple. Comme vous l’avez rappelé par le décompte auquel vous vous êtes livré devant nous, monsieur le rapporteur, plus de cent quinze femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019.
C’est une réalité qui nous est à tous insupportable. Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique, c’est une injonction faite à toutes et à tous. Quelle que soit la place que nous occupons au sein de la société, nous devons agir pour faire cesser ces drames. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier ; c’est dans le même esprit qu’il nous faut aborder la proposition de loi, avec le souci d’apporter des solutions opérationnelles le plus rapidement possible pour mettre fin à ce fléau.
Les objectifs de la proposition de loi sont cohérents avec l’action conduite par le Gouvernement et par mon ministère depuis plusieurs mois. Le texte sera très utile pour renforcer cette action.
Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice doit tenir toute sa place. Je mène, à cette fin, depuis plusieurs mois, une politique volontariste avec un plan d’action très structuré. Ma circulaire du 9 mai dernier a ainsi rappelé aux procureurs le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales, en les incitant à utiliser pleinement l’ensemble de l’arsenal législatif, ainsi que tous les dispositifs existants. Je voudrais prendre un instant pour en relever les axes principaux.
Je souhaite développer activement l’ordonnance de protection. C’est un dispositif très efficace, mais – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – trop peu prononcé et trop rarement sollicité. Un guide très complet expliquant cette mesure a été réalisé par la Chancellerie et largement diffusé. La proposition de loi dont nous débattons contribuera à cette action en renforçant encore la protection de la victime.
Je souhaite aussi mettre effectivement en place les bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales, à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal, dans le 8821cadre d’un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure en ordonnance de protection. (Mmes Cécile Untermaier et Sophie Auconie applaudissent.)
Cette mesure, annoncée par le Premier ministre dès l’ouverture du Grenelle, fait l’objet d’un large consensus. J’avais engagé les travaux avec plusieurs parlementaires – notamment Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar – dont je souhaite saluer l’implication ancienne et constante sur cette question.
Le groupe La République en marche a déposé une proposition de loi qui traduit ce travail. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont le fruit, de sorte que ce texte est inséré dans celui que nous examinons aujourd’hui.
Ce travail commun, qui dépasse les clivages, comme le montre l’initiative que M. Pradié a prise de son côté,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très heureuse initiative !

Mme Nicole Belloubet : …est le signe que cette politique doit réunir.
Le BAR ne mettra toutefois pas fin aux téléphones grave danger, les TGD, qui restent un dispositif utile aux femmes en danger.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas assez utilisé !

Mme Nicole Belloubet : La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans cette dynamique en prévoyant que ces téléphones pourront être attribués, avant même que soit prononcée une interdiction d’entrer en contact.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bonne mesure !

Mme Nicole Belloubet : Parce que les phénomènes de violence au sein des couples sont très spécifiques, parce que certains mécanismes psychologiques comme l’emprise n’ont été clairement identifiés et décrits que depuis quelques années, j’ai par ailleurs souhaité renforcer l’offre de formation en la matière. Un important travail a été réalisé en ce sens par l’École nationale de la magistrature. De nouvelles formations sont ouvertes aux magistrats mais aussi aux personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à des officiers de police judiciaire, des avocats et des personnels associatifs.
Ces formations se déploieront sur l’ensemble du territoire national dès ce mois-ci. L’objectif est que tous les magistrats soient parfaitement formés et sensibilisés au traitement spécifique de cette criminalité. Ainsi, tous les magistrats amenés à changer de fonctions devront suivre un module de formation sur les violences conjugales – et j’insiste sur le fait que cette formation sera obligatoire.
J’ai également souhaité que tous les dossiers de féminicides commis entre 2014 et 2016 et définitivement jugés puissent être examinés par l’inspection générale de la justice. Les parcours des auteurs et des victimes seront ainsi analysés, les éventuelles failles dans le traitement des dossiers décelés et des préconisations formulées, en vue d’améliorer le traitement de ces faits intolérables.
Au-delà de toutes les dispositions législatives, je suis infiniment convaincue que ce sont nos pratiques qu’il faut faire évoluer pour que ne demeure aucun interstice entre le travail de chacun des acteurs. (Mme Maud Petit applaudit.) Ce qui me paraît essentiel, c’est en effet d’apprendre à mieux travailler ensemble. Il faut « défragmenter » le travail des services. Trop souvent, surtout dans les juridictions importantes ou moyennes, des juges, qu’il s’agisse les juges aux affaires familiales ou des juges des enfants, et les procureurs ne parviennent pas à agir en symbiose sur ces sujets.
C’est ce à quoi tentent de remédier les acteurs de terrain dans de nombreux ressorts juridictionnels : gendarmes ou policiers, magistrats, médecins, associations, tous élaborent des protocoles de traitement et de suivi de ces phénomènes de violence. Une expérimentation a ainsi été lancée au sein du tribunal de grande instance de Créteil afin d’élaborer un schéma modèle de traitement judiciaire des violences conjugales, intégrant l’urgence des réponses tout comme la prise en considération de leur spécificité. Deux autres juridictions, de taille plus réduite, celles de Rouen et d’Angoulême, deviendront, elles aussi, pilotes en la matière, afin que le système retenu soit adaptable à l’ensemble des tribunaux.
Le Grenelle contre les violences conjugales a déjà eu ce mérite de provoquer une forme d’élan de la part des juridictions et le ministère de la justice, dans les jours qui ont suivi, a été contacté spontanément pour que soient expérimentées ces filières de l’urgence ou d’autres types de protocole de lutte contre les violences conjugales. Les magistrats, et c’est heureux, se mobilisent pour cette cause.
C’est dans ce même esprit que j’ai installé, au sein du ministère de la justice, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs de ce combat. Ce groupe, piloté par la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la justice, formulera, le cas échéant, de nouvelles propositions, d’ici au 29 octobre 2019, conformément au calendrier fixé par le Premier ministre dans le cadre du Grenelle, au-delà duquel il suivra l’avancée des actions annoncées. Je serai très attentive aux améliorations qui pourraient en résulter.
Mesdames et messieurs les députés, c’est donc dans ce contexte que la proposition de loi que nous allons examiner me paraît essentielle. Je tiens à souligner d’emblée que, enrichie des amendements adoptés en commission des lois, la proposition que nous sommes amenés à discuter recueille le plein soutien du Gouvernement.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Nicole Belloubet : Elle fait en effet partie de la politique gouvernementale, traduit le volontarisme dont nous sommes tous, ici, porteurs et elle fournit les évolutions législatives dont nous avons besoin. (M. Maxime Minot applaudit.)
Je reviendrai brièvement sur les dispositions de la proposition de loi, au civil et au pénal. Le rapporteur l’a rappelé, le texte vise tout d’abord, au civil, à étendre le recours à l’ordonnance de protection. Le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création : plus de 3 000 ordonnances de protection ont été prononcées depuis 2016.
Cette évolution positive – beaucoup moins marquée néanmoins qu’en Espagne – n’est toutefois pas suffisante. Il faut prolonger ce constat par des dispositions précises pour en assurer la pleine effectivité. La proposition de loi complète donc utilement le dispositif existant en incitant non seulement les parties mais aussi les avocats qui les assistent à solliciter les mesures prévues par les textes. Elle renforce l’effectivité de l’ordonnance de protection en précisant l’action du juge aux affaires familiales. C’est pourquoi le 8822rappel du principe selon lequel la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée à une plainte préalable a une vertu pédagogique.
Le texte renforce également le traitement de l’urgence, le rapporteur vient de le rappeler. La commission des lois a en effet voté l’amendement proposé par le rapporteur et soutenu par le groupe LaREM visant à instaurer « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » pour que le juge aux affaires familiales rende sa décision.
J’aurai l’occasion de le rappeler : il est effectivement nécessaire de raccourcir les délais de prononcé des ordonnances de protection. Mais il est tout aussi nécessaire de respecter le principe du contradictoire et la nature spécifique de la procédure civile qui repose sur des principes différents de ceux du procès pénal. Il faut répondre à l’impératif de protection de la victime tout en permettant au défendeur de faire valoir ses arguments.
La rédaction proposée par la commission des lois dessine une voie, assortie d’un objectif de célérité que nous partageons tous. Peut-être sera-t-il encore utile d’affiner ce dispositif pour le rendre parfaitement opérationnel. C’est un travail que nous avons engagé avec le rapporteur ainsi qu’avec Guillaume Vuilletet. Je ne suis pas certaine que nous ayons tout à fait abouti à un dispositif juridiquement parfait. Mais nous avons progressé, et la navette nous permettra, j’en suis certaine, d’améliorer encore le texte.
Pour ce qui est du contenu de l’ordonnance de protection, le texte de la commission tend à imposer au juge civil qu’il se prononce sur chacune des mesures de l’article 515-11 du code civil. Là encore, je crois qu’on peut préciser ce dispositif pour maintenir la capacité du juge à se prononcer au vu des éléments présentés dans le dossier par les parties. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le texte tend en outre à renforcer la protection de la victime – le rapporteur y a insisté à juste titre –, en permettant au juge de lui attribuer le logement du couple dès lors qu’elle en fait la demande, les frais afférents à ce logement pouvant être mis à la charge de l’auteur des violences.
Ces évolutions permettent d’aller plus loin que le droit en vigueur, et c’est heureux.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Nicole Belloubet : Des propositions d’ajustement seront formulées puisqu’un amendement sera présenté visant à interdire l’acquisition et la détention d’arme pour toute personne à l’encontre de laquelle une ordonnance de protection a été rendue.
Enfin, et c’est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel !

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement a travaillé de concert avec le rapporteur pour sécuriser ce dispositif ordonné dans un cadre civil. La commission a ainsi voté l’amendement présenté à la fois par le groupe LaREM et par le Gouvernement, prévoyant l’accord du défendeur pour éviter tout risque constitutionnel ; car il est clair que le juge civil ne dispose pas des mêmes pouvoirs coercitifs que le juge pénal. À défaut d’accord, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre engager les poursuites pénales.
Les dispositions pénales de la proposition de loi, quant à elles, recueillent le plein accord du Gouvernement. Ces dispositions ont deux objets : d’abord, mettre en place dans le cadre des procédures pénales un dispositif électronique de protection anti-rapprochement similaire à celui qui existe en Espagne ; ensuite, améliorer l’actuel dispositif du téléphone grave danger, en permettant notamment sa mise en œuvre sans attendre une décision judiciaire d’interdiction de contact.
Le bracelet anti-rapprochement répond aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Ce dispositif, je le crois, recueille un consensus généralisé. Le rapporteur a rappelé qu’il avait déjà été envisagé à deux reprises par le législateur, en 2010 et en 2017, mais uniquement à titre expérimental et dans le cadre de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – ARSEM – ou du placement sous surveillance électronique mobile – PSEM. Ces expérimentations n’ont cependant jamais été menées à terme, notamment en raison d’un cadre juridique trop étroit – il fallait avoir été condamné – et en raison de procédures lourdes et complexes.
Selon sa proposition initiale, M. le rapporteur envisageait à nouveau que le recours au bracelet anti-rapprochement s’applique dans le cadre de l’ARSEM ou du PSEM, dans des conditions certes simplifiées. Toutefois, en commission des lois, des amendements défendus par Guillaume Vuilletet au nom du groupe LaREM et par le Gouvernement ont été adoptés, avec l’accord du rapporteur, que je remercie, pour autoriser le recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve, lequel deviendra le sursis probatoire en mars 2020, en application de la loi de réforme pour la justice.
Cette réforme, également prévue par la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, déposée début septembre par M. Vuilletet, me paraît préférable car la pose d’un bracelet anti-rapprochement pourra ainsi être décidée beaucoup plus facilement, et ce pour trois raison.
D’abord, cette solution permettra aux juges d’ordonner la pose d’un bracelet en matière présentencielle, avant toute condamnation de l’auteur des violences, dès que les poursuites seront engagées contre lui.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Nicole Belloubet : Ce sera le cas, par exemple, lors d’une information judiciaire ou d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. Cela constitue une avancée majeure. Ensuite, cette solution pourra également être ordonnée par les juges au moment de la condamnation, s’ils prononcent un sursis probatoire ou une détention à domicile sous surveillance électronique. Elle pourra enfin être prononcée après la condamnation, lors de la phase post-sentencielle d’application des peines, dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte.
Je suis particulièrement attachée à ce que ces différentes mesures, très positives, soient opérationnelles dans les meilleurs délais. Mes services travaillent déjà aux dispositions réglementaires d’application, afin de permettre une application aussi rapide que possible de la loi.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous assurer que c’est avec une forte volonté de progresser au bénéfice de l’éradication de ce fléau que nous avons 8823travaillé avec votre rapporteur et avec les députés engagés dans ce combat. Si, malheureusement, le risque zéro n’existe pas, l’engagement du Gouvernement, notamment celui de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle n’est pas présente !

Mme Nicole Belloubet : …et celui de mon propre ministère, est absolu et déterminé. Nous continuerons, avec l’aide de tous, les forces de l’ordre, les magistrats mais aussi les avocats, les réseaux associatifs et l’ensemble de la société civile, à lutter contre ce fléau qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurte la société toute entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif.
Je me félicite vraiment de ce que le dialogue parlementaire ait été constructif et que l’objectif poursuivi par le Gouvernement ait trouvé cet accueil auprès de vous. Le texte, tel qu’adopté par la commission des lois le 2 octobre dernier et défendu par Aurélien Pradié, ne manquera pas d’être enrichi par les débats d’aujourd’hui. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein des couples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR.)